CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE DÉBITS PRÉAUTORISÉS

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1 MODALITÉS DU SERVICE Les modalités prévues dans cette convention régiront l utilisation de notre service de débits préautorisés (le «Service»). Pour bénéficier du Service, vous devez respecter les modalités de cette convention, de même que nos directives qui vous sont communiquées au moyen d avis, de messages ou de toute autre façon dont nous pourrions convenir de temps à autre notamment par le biais de notre site Internet au (le «Site»). Aux fins de la présente convention, le terme «nous» désigne Banque Nationale du Canada dont ses sociétés apparentées (notamment Trust Banque Nationale inc., Société de fiducie Natcan, Placements Banque Nationale inc.) offrant au Canada des services de dépôt, de prêt, de cartes de crédit, de débit et de paiement, des services de fiducie, de garde, de courtage, d assurances et autres services financiers. Le terme «vous» désigne l Entreprise qui adhère au Service. DÉFINITIONS Accord de DPA du Payeur: Autorisation écrite ou autrement consignée, permanente mais révocable, signée ou autrement vérifiable, qui renferme les dispositions d application obligatoire requises, donnée par un Payeur en votre faveur et qui vous autorise à tirer des DPA sur le compte du Payeur détenu auprès de son institution financière ; Accord électronique : Accord de DPA du Payeur qui n est pas sur support papier et qui a été autorisé conformément aux règles de l ACP, par Internet, courriel, téléphone ou un autre moyen électronique ; Accord papier : Accord de DPA du Payeur qui a été autorisé conformément aux règles de l ACP sur support papier et échangé en personne ou par la poste, messager, télécopieur, envoi par courriel d un document numérisé ou par toute autre méthode selon laquelle un écrit sur support papier peut être échangé entre personnes; il ne comprend pas la confirmation reçue par le Payeur après la conclusion d un Accord électronique; ACP : L Association canadienne des paiements ; Autorisé : Signature, ratification ou adoption par un payeur, y compris, sans limitation, utilisation d une combinaison d ID d utilisateur ou mot de passe ou d une autre méthode commercialement raisonnable, dont l objet est de signifier le consentement et l Accord du Payeur conformément aux lois pertinentes; Confirmation : Votre avis écrit obligatoire adressé au Payeur avant un premier DPA où les détails convenus par ce Payeur dans l Accord électronique sont communiqués conformément aux règles de l ACP ; DPA : Débit préautorisé ou effet de paiement par débit préautorisé émis par vous ou par un bénéficiaire membre, tiré sur le compte d un Payeur détenu auprès d une institution financière ; Demande de remboursement : Soit (i) une déclaration écrite dûment remplie et signée par un Payeur ou une autre personne, soit (ii) une communication écrite ou autrement consignée d un Payeur ou d une autre personne qui doit être soumise dans un délai de 90 jours civils après la date de débit au compte d un DPA de type «Personnel» ou 10 jours ouvrables après la date de débit d un DPA de type «Entreprises» à son institution financière, par Internet, courriel, téléphone ou un autre moyen électronique, qui a été authentifiée conformément aux mesures de sécurité habituelles de l institution financière en ce qui concerne ce moyen ; DPA d entreprise : DPA tiré sur le compte d un Payeur pour le paiement de biens ou de services reliés à une activité d entreprise ou commerciale du Payeur, y compris, sans limitation, les paiements entre franchisés et franchiseurs, distributeurs et fournisseurs, et marchands et fabricants, qui a été identifié en tant que DPA d entreprise conformément aux codes d opérations correspondants à ce type d opération énoncés dans le guide de l utilisateur ; DPA de gestion de trésorerie : DPA tiré sur le compte d un Payeur aux fins du transfert, de la consolidation ou du repositionnement de fonds entre son compte détenu par une institution financière et son compte détenu par une autre institution financière, pour la même entreprise ou pour des entreprises étroitement liées (transferts entre une société mère et sa filiale) ; DPA de transfert de fonds : Lorsque le Payeur et l Entreprise sont la même personne, un DPA tiré sur le compte du Payeur aux fins du transfert de fonds de son compte détenu par une institution financière à son compte détenu par une autre institution financière, y compris, sans limitation, un régime enregistré d épargne, un fonds commun de placement, un fonds réservé, une rente, un compte de dépôt, un compte de caisse et un compte de placement ; DPA personnel : DPA tiré sur le compte d un Payeur pour des paiements comme, sans limitation, des dons de bienfaisance, des cotisations de placements, des versements hypothécaires, des factures de services publics, des primes d assurance, des cotisations, des taxes foncières, des factures de carte de crédit, des marges de crédit, des prêts et des paiements pour d autres biens ou services de consommation ; Institution traitante : Institution financière, membre de l ACP qui détient le compte du Payeur duquel sera ou a été débité le montant du DPA ; Payeur : Personne dont le compte détenu par une institution financière membre de l ACP sera ou a été débité du montant d un DPA ; OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE Vous convenez de porter à la connaissance du Payeur les conditions de l Accord de DPA du Payeur, d obtenir l Accord de chaque Payeur avant d émettre un DPA sur son compte au moyen du Service et de lui remettre dans la mesure du possible une copie de cet accord une fois qu il l aura signé. Vous convenez que cet accord nous permet de porter au débit du compte du Payeur le montant de chaque DPA; Vous obtiendrez l Autorisation en bonne et due forme du Payeur pour chaque DPA sporadique conformément aux règles applicables de l ACP; Vous vous engagez à faire la preuve de l Accord d un DPA d un Payeur pour lequel vous aurez émis ou fait émettre un DPA, dans un délai raisonnable, à la demande d un Payeur, d un représentant autorisé du Payeur (y compris du Membre traitant du Payeur) ou de nous; Vous informerez le Payeur, avant d émettre des DPA sur son compte, des recours possibles, de la signification de l avis et des autres dispositions des règles de l ACP qui présentent un intérêt pour le Payeur; Vous vérifierez les avis de dépôts, les pièces justificatives, les rapports et les relevés de compte que nous vous transmettons et vous nous aviserez dans le délai prévu par votre convention de tenue de compte, de toute erreur, irrégularité ou omission s y trouvant et se rapportant au Service. À l expiration de ce délai vous êtes réputé avoir examiné tous les avis de dépôts, pièces justificatives, rapports et relevés de compte. Les données inscrites sur ces documents seront alors, et de façon définitive, considérées comme exactes vous renoncerez à exercer quelque recours que ce soit contre nous relativement à un DPA qui aurait dû y apparaître; Vous conserverez une copie des renseignements et des données que nous vous transmettons pendant une période de 10 jours ouvrables pour fin de référence; Vous nous divulguerez tous les renseignements et les données nécessaires à l utilisation du Service, selon les méthodes, directives et dans les délais que nous spécifions dans le guide d utilisation du Service et vous vous engagez à respecter ces méthodes et directives; FOR

2 Votre représentant autorisé doit désigner une personne ressource avec laquelle nous communiquerons de temps à autre dans le cadre de l administration du Service en remplissant le formulaire de désignation joint à l Annexe II de la présente convention. Votre représentant autorisé devra nous aviser immédiatement en cas de changement de la personne ressource. Vous convenez de désigner un remplaçant à cette personne ressource. Vous devez vous assurer que toute personne ressource désignée est au courant des modalités de cette convention et en respecte toutes les dispositions. Vous convenez que la personne ressource désignée sera chargée de transmettre toutes les instructions requises par fichier à la Banque par l entremise de la plateforme de Transfert de Fichiers Corporatifs (TFC). Vous reconnaissez que la personne ressource désignée agira en votre nom dans le cadre du Service et que nous communiquerons avec elle pour toute situation affectant les fichiers transmis à la Banque, CODE D UTILISATEUR ET MOTS DE PASSSE Vous comprenez que la personne ressource désignée aura la garde exclusive du code d'utilisateur et mot de passe que nous lui remettrons afin d'accéder à la plateforme du TFC. Le code d'utilisateur et mot de passe doivent être tenus secrets et confidentiels en tout temps, et toutes les mesures nécessaires doivent être prises à cet effet. Vous convenez de suivre toutes nos directives relativement à la protection des codes d utilisateurs et des mots de passe notamment celles apparaissant sur le Site sous le lien ABC de sécurité. Vous serez responsable des pertes subies en rapport avec le Service si vous faites preuve de négligence ou si, vous ou les personnes ressources que vous avez désignées, ne suivez pas ces directives. Vous devez adopter des mesures de contrôle et de sécurité à cet égard et nous aviser dès que vous avez un doute de la perte de confidentialité de vos codes d utilisateur et mots de passe ou d un manquement à cet égard par la personne ressource ou toute personne agissant pour votre entreprise ou en son nom. REPRÉSENTATIONS Vous nous garantissez que chaque Payeur au nom de qui un DPA est réputé avoir été tiré ou dont l ordre est réputé avoir été donné aura signé un Accord de DPA du Payeur ou autrement Autorisé un DPA et vous aura remis une autorisation vous chargeant d émettre un DPA et, s il y a lieu, vous aura donné l ordre en vertu de cette autorisation d émettre un DPA comme s il était signé ou autrement Autorisé par ce Payeur; Vous nous garantissez que chaque Accord de DPA du Payeur d un Payeur ou chaque autorisation du Payeur dans le cas de DPA de gestion de trésorerie, a été signé ou autrement dûment Autorisé par le Payeur dans une forme qui constitue une autorisation permanente mais révocable; Vous nous garantissez que tout Accord de DPA du Payeur que vous utilisez respecte les exigences prévues selon les règles de l ACP. Vous convenez que nous pourrons mettre fin à la présente convention en tout temps si vous êtes en défaut de respecter ces exigences. DPA DE GESTION DE TRÉSORERIE Vous nous autorisez, jusqu à révocation de votre part, à porter un DPA de gestion de trésorerie au débit de votre compte désigné. Vous convenez que toute entreprise liée à vous pour laquelle vous désirez porter au débit de son compte un DPA de gestion de trésorerie a adhéré à la présente convention. EACTITUDE DES DPA Vous assumez l entière responsabilité de l exactitude et de l intégrité de tous les renseignements qui nous seront fournis et nous n assumerons aucune responsabilité à l égard des erreurs découlant de l inexactitude ou du caractère incomplet des renseignements qui nous seront fournis par vous ou par un de vos dirigeants, employés ou agents. Vous vous engagez à nous indemniser de tous les montants que nous ou une Institution traitante pourrions verser par erreur à l égard de tout DPA que nous ou une Institution traitante aurions porté par erreur au crédit ou au débit d un compte conformément à un ordre donné par vous, de quelque manière que ce soit. ANNULATION D UNE ENTENTE DE DPA Lorsque vous recevez de la part d un Payeur une communication écrite ou verbale vous ordonnant clairement de cesser d émettre des DPA ou révoquant autrement un Accord de DPA du Payeur ou une autorisation d émettre des DPA, vous ferez tous les efforts nécessaires pour annuler le DPA dans le prochain cycle d affaires, de facturation ou de traitement, mais, au plus tard 30 jours après l avis et cesserez sans autre avis, d émettre de nouveaux DPA pour ce Payeur et vous n émettrez pas de nouveaux DPA à ce Payeur à moins d avoir obtenu de celui-ci un nouvel Accord de DPA du Payeur. AVIS DE CHANGEMENT Vous acceptez tout avis de changement des renseignements d acheminement des paiements d un Payeur que vous recevrez de notre part nous ayant été communiqué par une Institution traitante suite à un changement administratif à ces renseignements conformément aux règles de l ACP et à y donner suite. De plus, vous convenez que cet avis de changement constitue l autorisation du Payeur de changer ses renseignements pertinents d acheminement des paiements. À cet égard, nous sommes responsables de l exactitude des renseignements que nous vous communiquerons. NOUVELLE PRÉSENTATION D UN DPA Vous pouvez présenter de nouveau une seule fois, par voie électronique, un DPA qui vous a été retourné pour une raison comme «insuffisance de fonds» ou «fonds non libérés», pour le même montant que le débit d origine et ce, dans un délai de 30 jours de la date du débit original. Ce nouvel effet ne peut être majoré d intérêts, de frais pour insuffisance de fonds ou d autres frais en sus du montant du DPA d origine. MODIFICATION DES SYSTÈMES Nous pouvons modifier en tout temps nos systèmes y compris tout logiciel utilisé dans le cadre du Service, de même que tout guide d utilisation du Service au moyen d un avis raisonnable de notre part. De telles modifications peuvent être effectuées pour nous permettre de nous conformer aux règles imposées par les autorités gouvernementales ou réglementaires compétentes. Dans ce cas, nous vous aviserons 60 jours précédant l'entrée en vigueur de telles modifications. FRAIS D ADMINISTRATION Vous convenez de payer les frais indiqués à l annexe intitulée «Frais d administration» jointe à la convention. Ces frais peuvent varier en fonction des options que vous choisissez. Nous pouvons modifier en tout temps ces frais au moyen d un avis 30 jours avant l entrée en vigueur des modifications. DURÉE ET RENOUVELLEMENT La convention est pour une durée indéterminée et peut être résiliée par l une ou l autre des parties par un avis écrit de 30 jours. Si vous mettez fin à la convention dans l année suivant sa date d entrée en vigueur, vous convenez de payer des frais minimums de résiliation de 75 $. Si nous avons encouru des déboursés liés à la prestation du Service, vous convenez de payer le montant le plus élevé entre les frais minimums de résiliation de 75 $ et la somme des déboursés encourus. Vous reconnaissez que les dispositions des règles de l ACP et les dispositions d indemnisation de cette convention demeurent en vigueur à l égard de tout DPA tiré et émis ou de toute autre obligation en vertu de la présente convention avant le jour de prise d effet de cette résiliation. RÉSILIATION Nous pouvons mettre fin en tout temps à cette convention sans aucun avis si vous êtes en défaut de respecter vos engagements selon les modalités de la convention ou si vous faites cession de vos biens, déposez une proposition concordataire, devenez FOR

3 insolvable, en faillite ou qu un de vos comptes bancaires soit l objet d une saisie. SUPPORT DES DOCUMENTS ET PREUVE L enregistrement des transactions que nous conserverons sur support électronique ou autre constitue une preuve, au même titre qu une preuve écrite, et vous lie de manière concluante. Vous acceptez qu un document reproduisant les données inscrites sur support électronique soit admissible en preuve dans toute procédure judiciaire et ait préséance sur les données que vous avez conservées en regard de ces transactions. Lorsque vous faites usage de l un de nos services vous donnant accès à des documents, vous choisissez de recevoir les documents sur support électronique à l exclusion de tout autre support. Vous convenez que le document sur support électronique ainsi reçu a la même valeur juridique que s il avait été reçu sur support papier. ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS Vous reconnaissez que l archivage des transactions que nous effectuons est admissible dans le cadre de toute poursuite judiciaire, procédure administrative ou autre instance à titre de preuve concluante de leur contenu, peu importe le moyen ou le support technologique utilisé pour l archivage. Vous renoncez donc à vous opposer à la présentation de cette preuve. LOGICIEL Si vous utilisez le logiciel de la Banque pour saisir et transmettre les données relatives au Service de débits préautorisés, vous convenez que vous avez obtenu en vertu de la présente convention un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Logiciel pendant la durée de la présente convention le tout sujet à l entente pouvant lier la Banque à un fournisseur de Logiciel. Vous obtenez une licence par unité centrale de traitement. Ce qui vous empêche de relier ou d effectuer des traitements de données pour d'autres Personnes par ligne de télécommunication ou par d'autres moyens. Vous vous engagez à ne pas modifier et reproduire le Logiciel, les normes, les standards, la documentation et le guide d utilisation auxquels vous avez accès dans le cadre du Service de débits préautorisés sans l'accord préalable de la Banque. Tous logiciel, norme, standard, documentation et guide d utilisation mis à votre disposition dans le cadre du Service de débits préautorisés demeurent la propriété de la Banque ou du fournisseur le cas échéant. Vous vous engagez donc à ne pas les divulguer ni à les mettre à la disposition d'une tierce partie sans le consentement de la Banque. GARANTIES Nous n offrons aucune garantie expresse ou implicite relativement au réseau Internet, aux fournisseurs de biens et de services en direct, aux logiciels de navigation par Internet, aux équipements qu ils requièrent. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tout fournisseur de biens et de services Internet ou en direct, ni des défauts des logiciels dont vous faites usage. INDEMNISATION Vous nous tenez à couvert et vous nous indemniserez des pertes, coûts, frais et honoraires, dommages, dépenses, responsabilités, réclamations, poursuites et demandes, quels qu ils soient, que nous ou une autre Institution traitante pourrions subir ou engager ou qui pourraient nous être infligés ou être infligés à toute Institution traitante quelle qu en soit l origine, du fait de vos instructions touchant un DPA, du fait qu un DPA aurait été tiré ou émis par vous, ou du fait que nous ayons été dans l impossibilité de compléter un DPA en raison de renseignements et de données incomplets, erronés ou inconciliables avec nos normes ou du fait qu ils ont été transmis hors le délai imparti. Cet engagement d indemnisation ne s applique pas si les pertes, coûts, frais et honoraires, dommages, dépenses, responsabilités, réclamations, poursuites et demandes sont la conséquence de renseignements erronés que nous vous avons fournis ou d une erreur de notre part ou de la part d une Institution traitante. Vous nous dédommagerez du paiement de toute Demande de remboursement que nous ou une autre Institution traitante aurions effectuée à la demande d un Payeur ou d une autre personne conformément aux règles de l ACP alléguant notamment que le DPA n a pas été tiré conformément à l Accord de DPA du Payeur, que l Accord de DPA du Payeur a été révoqué avant la date d échéance du DPA, qu un préavis requis n a pas été donné au moins dix (10) jours civils avant la date à laquelle un DPA a été passé au compte d un Payeur, que la Confirmation écrite n a pas été fournie selon les dispositions des règles de l ACP, ou qu il n existait pas d Accord de DPA du Payeur entre la personne qui a fait la Demande de remboursement et vous-même relativement à un DPA. Vous acceptez la responsabilité de toute demande d intérêt liée au retour d un DPA. Vous convenez de nous indemniser et toute Institution financière traitante, de tout paiement effectué par erreur suite à vos instructions à l égard de tout DPA porté au crédit ou au débit d un compte d un Payeur ou d une autre personne. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS Notre responsabilité se limite à prendre les mesures nécessaires afin de rendre le Service conforme aux normes de sécurité normalement utilisées dans l industrie des services financiers et bancaires. En cas d interruption du Service suite à une défaillance de nos systèmes ou ceux de tiers avec lesquels nous avons conclu une entente, notre responsabilité se limite à prendre toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais. Nous ne sommes pas responsables, sauf en cas de grossière négligence ou faute lourde de notre part, des pertes que vous pourriez subir, de quelque façon que ce soit, en rapport avec l utilisation du Service. Nous ne sommes pas responsables des actions, omissions, fraudes ou opérations irrégulières effectuées au moyen du Service par vos représentants ou employés ou par un tiers qui aurait déjoué vos systèmes d accès et de sécurité. Vous devez donc mettre en place des mesures de sécurité à cet égard. Vous reconnaissez que des transactions peuvent être refusées en raison de nos règles de conformité adoptées dans le cadre de l application des règles en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir suite à une défaillance des moyens et des réseaux de communication ou des fonctionnalités d un fournisseur ou d un tiers avec lequel vous faites affaires. Vous acceptez tous les risques inhérents à la communication et à la transmission d informations sur de tels réseaux. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir en cas de résiliation de cette convention ou en cas de retrait partiel ou total du Service que nous pourrions effectuer en raison d un motif raisonnable. CESSION Vous ne pouvez céder un Accord de DPA du Payeur que vous avez conclu, directement ou indirectement, par application de la loi, changement de contrôle ou autrement, à moins que : a. dans le cas de la cession d un Accord papier : que l Accord de DPA du Payeur contienne une disposition bien en évidence à cet effet et que vous avez donné au Payeur un avis écrit préalable de dix (10) jours avant l émission du prochain DPA au nom du cessionnaire de tous les détails de cette cession y compris de l identité et des coordonnées du cessionnaire. b. dans le cas de la cession d un Accord électronique : FOR

4 que la Confirmation contienne, outre les dispositions sur le formulaire obligatoire énoncées dans le guide de l utilisateur, une disposition de cession bien en évidence à cet effet et que vous avez donné avis écrit préalable de dix (10) jours avant l émission du prochain DPA au nom du cessionnaire, de tous les détails de cette cession y compris de l identité et des coordonnées du cessionnaire. De plus, vous ne pouvez céder vos droits et vos obligations prévus dans cette convention, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par application de la loi, changement de contrôle ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. FORCE MAJEURE Nous ne sommes pas responsables, ni envers vous ni envers toute autre personne qui pourrait faire une réclamation par votre intermédiaire, des retards, dommages, pénalités, coûts, dépenses ou inconvénients que vous subissez ou subit par une autre personne du fait que nous n aurions pas rendu le Service pour une cause indépendante de notre volonté. CONTRAT ANTÉRIEUR Vous convenez que cette convention remplace et annule toute entente antérieure relative au Service exception faite, le cas échéant, des articles traitant de la durée et de la tarification qui continuent de s appliquer. AUTRES ENTENTES Toutes les conditions régissant les ententes que vous avez déjà conclues avec nous demeurent en vigueur et s appliquent concurremment avec les conditions de la présente convention. En cas de contradiction entre ces ententes et la présente convention, cette dernière prévaudra. LOIS, RÈGLEMENTS, RÈGLES, NORMES Vous convenez d être liés, de vous conformer, de respecter et d appliquer toutes les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les paiements et tous les règlements, règles et normes en vigueur en ce qui a trait aux DPA, y compris, sans limitation, les exigences de confirmation, de préavis, de renonciation au préavis ou les dispositions portant sur l annulation selon les règles de l ACP. AVIS Tout avis adressé par l une ou l autre des parties est réputé avoir été reçu par son destinataire si livré à l'autre partie aux adresses suivantes : À : Banque Nationale du Canada Services électroniques aux entreprises (Transit: ) 600, rue de la Gauchetière Ouest, 13 e étage Montréal (Québec) H3B 4L2 À : L'Entreprise A/S de L individu désigné ci-dessous doit figurer sur le formulaire à la section 4.1 ou 4.2. LOIS APPLICABLES La présente convention est régie exclusivement par la législation de la province ou du territoire où vous résidez. Si vous résidez à l extérieur du Canada, la législation en vigueur dans la province de Québec régit la présente convention. Vous reconnaissez de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez relativement à l application et à l interprétation de la présente convention. SIGNATURES Signé à le Banque Nationale du Canada : Nom et titre du représentant autorisé de la Banque (Lettres d imprimerie) Signature du représentant de la Banque l Entreprise : Ville de Brossard Nom de l Entreprise (Lettres d imprimerie) Nom et titre du représentant autorisé de l Entreprise (Lettres d imprimerie) (Le représentant autorisé doit figurer sur le F section 4.1) Représentant autorisé de l Entreprise (signature) Nom et titre du représentant autorisé de l Entreprise (Lettres d imprimerie) (Le représentant autorisé doit figurer sur le F section 4.1) Représentant autorisé de l Entreprise (signature) Ville de Brossard Tout avis envoyé conformément à cet article est réputé avoir été reçu par son destinataire au moment de la livraison si livré par messager, ou le cinquième (5 e ) jour ouvrable suivant sa mise à la poste. Si le service postal est interrompu par une grève ou une autre cause, la partie expédiant l'avis doit alors utiliser un autre service de livraison. FOR

5 FOR

6 ANNEE I FRAIS D ADMINISTRATION OPTION 1 $ par transaction $ frais minimums mensuels $ frais par traitement $ frais initiaux d utilisation $ frais de support annuel $ frais de retour/rejet de transaction OPTION 2 Les frais pour le Service de débits préautorisés sont compris dans une entente de conditions administratives distincte de la présente entente. Des frais de fermeture équivalant à trois mois de frais d administration seront facturés si l Entreprise cesse ses opérations avant l'échéance de la période initiale. Dans les deux options, certains autres frais pourraient être applicables selon les services utilisés occasionnellement par l Entreprise. FOR-001 Annexe I

7

8 ANNEE II DÉSIGNATION DU RESPONSABLE POUR LES SERVICES DE DÉBITS PRÉAUTORISÉS (TFED) ET TRANSFERT DE FICHIERS CORPORATIFS (TFC) Par la présente vous désignez une personne qui sera le contact principal de la Banque pour tout ce qui a trait au service de débits préautorisés et à la transmission des fichiers associés à ce Service. À chaque changement de responsable, vous devrez compléter une nouvelle désignation et prendre soin de faire la révocation nécessaire. En signant cette désignation, vous nous autorisez à remettre un code d utilisateur et un mot de passe à la personne ressource identifiée ci-dessous et à communiquer avec elle pour ce qui a trait à la transmission de vos fichiers dans le cadre du Service de débits préautorisés comme stipulé à la section «Obligations de l entreprise» de la convention du service. DÉSIGNATION DU RESPONSABLE POUR LES SERVICES DE DÉBITS PRÉAUTORISÉS (TFED) ET TRANSFER DE FICHIERS CORPORATIFS (TFC) INSTRUCTIONS : REMPLIR UN FORMULAIRE PAR PERSONNE RESSOURCE ET RETOURNER À VOTRE REPRÉSENTANT DE SERVICES BANCAIRES NOUVELLE PERSONNE RESSOURCE (compléter sections A et C) REMPLAÇANT DE LA PERSONNE RESSOURCE 1 (compléter sections A et C). 1 Pour obtenir son code d utilisateur et mot de passe, le remplaçant devra communiquer avec le service à la clientèle. DEMANDE DE MODIFICATION(S): (pour un profil existant seulement) Profil de la personne ressource (compléter sections A et C) Révocation d une personne ressource (compléter sections B et C) SECTION A PROFIL DE LA PERSONNE RESSOURCE (tous les champs sont obligatoires) Nom (Lettres d imprimerie) Prénom (Lettres d imprimerie) Titre (Lettres d imprimerie) --- Date de naissance (AAAA MM-JJ) Pièce d identification 1 Numéro de la pièce Pièce d identification 2 Numéro de la pièce 2 Téléphone Poste Télécopie Adresse courriel (Lettres d imprimerie) SECTION B RÉVOCATION D UNE PERSONNE RESSOURCE À l application de cette demande à la date indiquée, la personne ressource identifiée dans cette section sera retirée comme point de contact pour les services de débit préautorisés (TFED) et de transfert de fichiers corporatifs (TFC). Nom de la personne ressource révoquée (Lettres d imprimerie Date d entrée en vigueur de la révocation (AAAA MM-JJ) SIGNATURE DES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS DE L ENTREPRISE SELON LE FORMULAIRE F SECTION 4.1 SECTION C ET DE LA BANQUE NATIONALE DU CANADA (obligatoire) Consentement : Nous avons pris connaissance et reçu une copie de la Convention relative au Service et nous en acceptons les conditions. Les personnes ressources consentent à la collecte, à l utilisation et à la communication de renseignements personnels aux fins de procéder à son identification dans le cadre de la prestation du Service. Signé à: le: Banque Nationale du Canada Nom et titre du représentant autorisé de la Banque Représentant autorisé de la Banque (Signature) Ville de Borssard Nom de l Entreprise Nom du représentant autorisé (Lettres d imprimerie Nom du représentant autorisé (Lettres d imprimerie Titre du représentant autorisé (Lettres d imprimerie) Représentant autorisé de l entreprise (Signature) Nom de la personne ressource (Lettres d imprimerie) Titre du représentant autorisé (Lettres d imprimerie) Représentant autorisé de l entreprise (Signature) Personne ressource désignée (Signature) FOR-001 Annexe II

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