LES PROCEDURES DE PERIL IMMINENTS, NON IMMINENTS OU SIMPLES... 1

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Eric Boisvert
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1 ECole d Application de Sécurité Civile Château de Valabre GARDANNE Internet : Mél. : ecasc@valabre.com LES PROCEDURES DE PERIL IMMINENTS, NON IMMINENTS OU SIMPLES SOMMAIRE LES PROCEDURES DE PERIL IMMINENTS, NON IMMINENTS OU SIMPLES... 1 SOMMAIRE... 1 LA POLICE DES IMMEUBLES MENAÇANT RUINE...2 PROPRIETE DE L'IMMEUBLE...2 L'EDIFICE DOIT MENACER LA SECURITE PUBLIQUE...3 L'EDIFICE DOIT MENACER RUINE PAR LUI-MEME...3 PERIL IMMINENT...4 PERIL NON IMMINENT...4 LES RAPPORTS DE LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN DITE S.R.U....5 MARCHE PUBLIC ET TRAVAUX D URGENCE...5 EXPLOSION DANS UN IMMEUBLE...6 ASPECT FINANCIER...6 TRAVAUX DE SECURITE...6 FACE AUX RISQUES...7

2 LA POLICE DES IMMEUBLES MENAÇANT RUINE La police des immeubles menaçant ruine est une police administrative spéciale, ayant son origine dans des textes de l'ancien régime, confirmés sous la révolution. Les dispositions actuellement applicables, résultent de la loi du 21 juin 1898, complétée par le décret - loi du 31 décembre Les textes ont été codifiés aux articles 303, 304, 305 et 306 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, puis aux articles L à L et R du Code de la Construction et de l'habitation (C.C.H). Les textes confèrent au maire des responsabilités importantes puisqu'il «peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et compromettent, par leur effondrement, la sécurité ou lorsque, d'une manière générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaire au maintient de la sécurité publique» (art.l du C.C.H). S'agissant du maire, ce sont les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui confèrent le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, détaillent de façon non limitative cette compétence et précisent les pouvoirs du maire portant sur des objets particuliers comme le L pour les immeubles menaçant ruine. Ces pouvoirs sont des pouvoirs propres, c'est à dire exclusifs, le conseil municipal étant incompétent pour agir en ses lieu et place, Ils sont donc non «transférables» à une communauté urbaine. Lorsque le maire exerce ces compétences, il le fait en tant que chef de l'organisation communale et non pas au nom de l'état, Le maire exerce ces compétences sur le territoire de la commune. PROPRIETE DE L'IMMEUBLE En principe, tout immeuble propriété d'une personne privée, française ou étrangère ou d'une personne publique autre que la collectivité territoriale concernée relève de la police des immeubles menaçant ruine. L'identification des propriétaires n'est pas toujours facile. Lorsque la propriété est partagée, tous les propriétaires doivent être mis en cause et le maire doit engager les démarches et procédures pour les identifier et les retrouver. Chef de Section Sauvetage Déblaiement SDE 3 V 06.1 Page 2

3 Il y a des cas où la procédure des immeubles menaçant ruine ne pourra pas être engagée : Lorsque le propriétaire est inconnu ou décédé, sans héritiers connus ou en cas d'héritiers non acceptants, Lorsque les bâtiments ou constructions appartiennent au domaine privé communal ou domaine public communal, Lorsque l'immeuble appartenant à un propriétaire privé est implanté irrégulièrement sur le domaine communal Lorsque l'immeuble est déjà effondré, Lorsqu'il s'agit d'un édifice cultuel, tant que cet édifice reste affecté au culte. L'EDIFICE DOIT MENACER LA SECURITE PUBLIQUE L'article L du C.C.H. stipule que le maire peut user de ses pouvoirs lorsque les murs, bâtiments ou édifices menacent ruine et compromettent la sécurité publique. Il ne suffit donc pas de constater la réalité du péril, il faut que ce péril constitue une menace pour la sécurité publique. Le danger doit être réel et non pas virtuel. Ces dispositions ont pour objet principal et initial d'assurer la sécurité des passants contre les risques d'effondrement. Mais l'intervention du maire n'est pas limitée au cas où les dangers à prévenir peuvent affecter la voie publique. La notion de sécurité publique est très vaste, puisque l'action de l'administration s'exerce aussi lorsque l'immeuble est situé dans un jardin, pour un immeuble abandonné et non occupé mais accessible ou pour l'intérieur des immeubles, chaque fois que la sécurité des occupants est menacée. L'EDIFICE DOIT MENACER RUINE PAR LUI-MEME Le péril doit résulter de l'état de l'immeuble, quelle qu'en soit la cause, que celle-ci soit inhérente à l'immeuble (vétusté, défaut d'entretien, vice de construction) ou extérieure à l'immeuble (dommage de travaux publics, d'un ouvrage public, accident imputable à un individu ou à un engin, conséquences de la démolition d'un édifice lui-même en péril). Seule exception : lorsque la ruine de l'immeuble est la conséquence d'accidents naturels, tel qu'un glissement de terrain ou l'éboulement d'une colline. Dans ce cas il appartient au maire de prévenir les dangers d'effondrement, en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L et L du Code des Communes en ordonnant tous les travaux nécessaires pour remédier aux causes du péril (police générale du maire, travaux à la charge de la commune). Chef de Section Sauvetage Déblaiement SDE 3 V 06.1 Page 3

4 PERIL IMMINENT 1. Le Maire adresse un avertissement au propriétaire. 2. Le Maire demande au juge du tribunal d instance de nommer un expert. 3. L expert établit un rapport. 4. Si le rapport conclut à un péril imminent : Le Maire prend un arrêté : De mesures provisoires, Dans un délai fixé, Ou d évacuation. 5. Notification de l arrêté au propriétaire. Si les mesures provisoires ont été exécutées dans le délai fixé : La procédure de péril non imminent peut alors être engagée. Si le propriétaire n a pas exécuté les mesures provisoires dans le délai fixé : Le Maire doit les faire exécuter d office aux frais du propriétaire. PERIL NON IMMINENT Soit, suite à une procédure de péril imminent, lorsque les mesures ont été exécutées, soit, si le Maire constate ou est informé de l existence d un péril : 1. Le Maire désigne un homme d art. 2. Si le rapport de l expert conclut à un péril non imminent : Le Maire prend un arrêté : De mesures nécessaires, Dans un délai fixé, D examen contradictoire 3. Notification de l arrêté au propriétaire. Si le propriétaire reconnaît le péril et exécute les travaux : La procédure est close. Si le propriétaire conteste le péril après visite contradictoire : Le Maire saisit le Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif ordonne l exécution des travaux par le propriétaire ou au besoin d office par le Maire aux frais du propriétaire. Chef de Section Sauvetage Déblaiement SDE 3 V 06.1 Page 4

5 LES RAPPORTS DE LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN DITE S.R.U. La Loi SRU du 13/12/2000, dans le but de promouvoir la qualité de l'habitat existant, a modifié de manière importante le C.C.H. relatives à la procédure de péril, de même pour l'insalubrité. Renforcement de l'information aux tiers en ce qui concerne les droits des locataires à l'hébergement (Préfecture) et au relogement (Maire) en cas d'interdiction d'occuper. L affichage vaut notification, si non localisation des propriétaires L'arrêté prescrivant réparation ou démolition est transmis aux organismes payeurs des aides locatives. Cet arrêté fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques. Disposition spécifique d'indemnisation de l'occupant en cas de péril. MARCHE PUBLIC ET TRAVAUX D URGENCE Marché public = Planification. Il est programmable. Il concerne un équipement public. Il est issu d'un budget prévisionnel. Il débouche sur un appel d'offre (marchés de travaux ). Il repose sur une technique, des prix et des délais. Travaux d'urgence : hors schéma, non planifiés. Concernent le domaine privé. Dépendent des pouvoirs de police du Maire (sans délégation) Consultation simplifiée, sans mise en concurrence. Impératif : trouver la technicité nécessaire. Les notions de prix et de délais ne sont pas prioritaires. Chef de Section Sauvetage Déblaiement SDE 3 V 06.1 Page 5

6 EXPLOSION DANS UN IMMEUBLE Travail en collaboration avec les secours aux personnes, pendant et/ou après leur intervention. Besoin d'entreprises spécialisées. Contacts téléphoniques. Opérations de mise en sécurité. Impossibilité de quantifier. ASPECT FINANCIER Cadre des pouvoirs de police du Maire. Négociation préalable avec le Préfet (contrôle de légalité). Travaux effectués à titre d'urgence impérieuse. Rapport conseil municipal. Délibération et paiement. Négociation avec les assurances Absence de prise en compte dans le cadre des Marchés Publics. Le paiement est assuré par la Commune. TRAVAUX DE SECURITE Démolition d'un immeuble. Marché de travaux publics avec délais raccourcis et aux frais avancés des copropriétaires Procédure de marché négocié dans le cadre de l'urgence impérieuse. Pas de publicité, établissement d'un Dossier de Consultation des Entreprises. Consultation simplifiée d'entreprises. Rapport au Conseil Municipal, parfois en régularisation. Délibération du Conseil Municipal malgré le pouvoir personnel de police du Maire. Procédure exceptionnelle de marché négocié avec responsabilité directe du Maire. Chef de Section Sauvetage Déblaiement SDE 3 V 06.1 Page 6

7 FACE AUX RISQUES Plusieurs attitudes possibles : Ne pas y croire. Etre fataliste. Eviter. Chercher l assurance tous risques. Se sentir invulnérable. Maîtriser? Chef de Section Sauvetage Déblaiement SDE 3 V 06.1 Page 7

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