LA PROCEDURE DE PERIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA PROCEDURE DE PERIL"

Transcription

1 n LA PROCEDURE DE PERIL Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les rapports locatifs la fiscalité la copropriété UNE INFORMATION NEUTRE ET GRATUITE L ADIL 13 est présidée par le Conseil Général des Bouchesdu-Rhône et vice-présidée par la Préfecture des Bouches-du- Rhône. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l article L du Code de la construction et de l habitation. Les textes relatifs au péril ont été profondément modifiés par la loi Solidarité Renouvellement Urbains (loi SRU) puis, surtout par l ordonnance du 15 décembre Cependant, ni l objet, ni le champ des arrêtés de péril, imminent ou non imminent n ont été modifiés. Seules les procédures ont été simplifiées, certains effets de droit clarifiés et un droit des occupants institué lorsque les bâtiments concernés sont à usage d habitation. Le décret du 8 novembre 2006 a, par la suite, précisé les modalités de cette procédure : - l homologation de l arrêté en péril ordinaire par le tribunal administratif est supprimée et la phase contradictoire est renvoyée avant la signature de l arrêté de péril ; - le maire est habilité à réaliser les travaux d office sans recours à autorisation d aucun juge sauf en cas de démolition ; - certaines dispositions relatives au droit des occupants et aux sanctions pénales sont renforcées. L arrêté de péril est une mesure de police administrative et non un élément d une politique de réhabilitation. Il n a pas pour objet d obliger le propriétaire à entreprendre des travaux de restauration définitifs du bâtiment mais les travaux nécessaires pour mettre fin au péril. C est un dispositif de sécurité publique qui concerne tous types de bâtiments. L intervention sur les immeubles menaçant ruine se fait essentiellement par la prescription de travaux de réparation et, le cas échéant, de démolition lorsque les travaux nécessaires seraient assimilables à des travaux de construction ou de reconstruction. La démolition totale du bâtiment ne peut être prescrite en cas de péril imminent et doit rester une mesure d exception dans les interventions en péril ordinaire. Il convient de privilégier la conservation des bâtiments dans tous les cas où ils présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. La compétence du Maire Le maire dispose de pouvoirs de police générale dont le but est d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (Code Général des Collectivités Territoriales : art. L ). Il dispose également, d un pouvoir de police portant sur des objets particuliers et dénommé police spéciale (CGCT : art. L et suivants). La police des immeubles menaçant ruine est une compétence du maire fondée sur son pouvoir de police générale de la sécurité publique ; police dont le but est d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L ). Elle relève également de son pouvoir de police spéciale (CGCT : art. L ), le maire

2 prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, ou édifices menaçant de ruine dans les conditions du Code de la Construction et de l Habitation (art. L à L.511-6). Le maire agit seul sans le concours du conseil municipal. Ainsi, le maire peut pour un même immeuble faire usage de la police spéciale des édifices menaçant ruine et de la police administrative générale, compte tenu soit de l urgence, soit de l origine des désordres. Le Conseil d'etat a notamment reconnu au maire la possibilité d'user de ses pouvoirs généraux de police pour ordonner l'évacuation d'un édifice dangereux en cas d'urgence (CE : , préfet de police c/ Khaldi, CE : , commune de Badinières). Cause du péril extérieure à l immeuble / Pouvoir de police générale du maire Lorsque la ruine est causée par un évènement naturel extérieur tels qu un éboulement, un affaissement de sol, une inondation ou un incendie ayant leur origine dans des causes étrangères à la construction, le maire intervient au titre de sa police générale de la sécurité publique (CGCT : art. L et art. L ), dont le domaine d application couvre, notamment les cas de catastrophe naturelle ou de catastrophe due à des éléments ne pouvant engager la responsabilité des propriétaires. En effet, ceux-ci ne peuvent subir les conséquences de droit liées aux arrêtés de péril, alors que leur responsabilité ne peut en aucun cas être engagée. La jurisprudence applique strictement la distinction entre les deux types de procédure. Lorsque la solidité d un immeuble est compromise en raison d un mouvement naturel du sol, de catastrophes naturelles ou technologiques (ex : usine AZF de Toulouse), la procédure du péril en application du CCH (art. L et suivants) est inapplicable : doit être utilisé le CGCT (art. L et art. L ). Il en va ainsi en cas de séisme (CE : , préfet de police c/ Kerguélen / , ville de Lyon). L effondrement de galeries souterraines très anciennes est assimilable à un accident naturel, quels qu en soient les propriétaires (CAA Lyon : , ville de Lyon). Mais si l effondrement du terrain d assiette d une construction est dû à la circonstance que la conception et l exécution de la construction étaient inadaptées à ce terrain, le maire a pu légalement ordonner l évacuation de l immeuble sur le fondement de l article L du CCH (péril imminent) (CE : , Epoux Junino). N ont pas le caractère d accidents naturels : le heurt par un poids lourd de la corniche d un balcon surplombant la voie publique (CE : , Mme Lacroix et autres) ou le scellement de consoles par EDF ou les Postes et Télécommunications ; dans de tels cas, la procédure de péril est applicable, quitte pour le propriétaire qui en est l objet à se retourner contre l auteur des dommages pour se faire rembourser les frais qu il aura dû exposer pour faire cesser le péril. L exécution de travaux publics est une cause extérieure qui n a pas le caractère d accident naturel (CE : , ville de Nogent-le-roi). Les frais de démolition ou de tous travaux d office exécutés par la collectivité publique resteront à sa charge, le fondement de son action étant alors l intérêt général. La décision du Conseil d Etat relative à la commune de Badinières intervient sur les questions de frontières entre ces deux polices. Elle retient comme critère exclusif le caractère intrinsèque ou extrinsèque du danger affectant l'immeuble. Le pouvoir de police générale s'exerce dans l'hypothèse où la menace de ruine d un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure alors que le pouvoir de police spéciale doit être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. En l'espèce, le maire avait eu recours à son pouvoir de police générale alors que la cause du danger était propre à l'immeuble. L'arrêté du maire est cependant validé par le Conseil d'etat au motif que des circonstances exceptionnelles justifiaient l'usage du pouvoir de police générale (l'arrêté prévoyait la démolition d'un immeuble menaçant de ruine suite à incendie, situé en bordure de voie nationale et il a été exécuté le jour même de sa publication). Ainsi en présence d'un danger grave et imminent, la sauvegarde de la sécurité collective autorise le recours à la police générale du maire et de fait à la prise en charge par la collectivité des travaux prescrits (CE : , Commune de Badignières). ADIL Vous Informe Septembre

3 Cause du péril propre à l immeuble / Pouvoir de police spéciale du maire Lorsque le danger émane de l édifice lui-même, la menace de ruine provient de causes inhérentes à la construction : soit le défaut d entretien ou les vices de construction, soit la vétusté. Le maire intervient alors au titre de son pouvoir de police spéciale (CGCT : art. L ) dans les conditions des articles L à L du CCH. Cause du péril à la fois interne et externe Si le délabrement de l immeuble est causé à la fois par des causes extérieures et des causes internes, la procédure de péril, fondée sur la compétence spéciale du maire, peut être mise en œuvre (CE : , préfet de police). Intervention du Préfet Le préfet peut se substituer au maire au cas où ce dernier négligerait de prescrire les mesures nécessaires en raison du péril causé par un immeuble menaçant de ruine sur le fondement de l article L du CGCT. Il n intervient qu après mise en demeure rester sans résultat (Rép. Min : JO AN du n 16672). Les conditions d ouverture de la procédure de péril Le champ d application de la procédure (CCH : art. L.511-1) Les biens concernés Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques. La procédure est applicable aux murs, immeubles bâtis et édifices élevés au-dessus du sol tels que les bâtiments, les monuments, ainsi qu aux ouvrages de soutènement. Sont assimilés aux immeubles bâtis, par la jurisprudence, les éléments qui lui sont incorporés, tels que les balcons, les corniches, les canalisations d évacuation des eaux de toiture. En revanche, ne sont pas concernés les terrains non bâtis (chemins, talus, falaises ). Le bâtiment peut appartenir à une personne publique ou à une personne privée, cependant la législation n est pas applicable aux immeubles communaux appartenant à son domaine privé ou à son domaine public. Elle peut s appliquer à un immeuble en copropriété dans lequel la commune est propriétaire d un ou plusieurs lots. La commune, supposée entretenir son patrimoine, ne peut se prescrire à elle-même. Le fait que le propriétaire soit inconnu n exempte pas le maire de sa responsabilité d avoir à engager la procédure de péril. La notion de péril (CCH : art. L al 1) Un danger réel et actuel doit être à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants. Une menace éventuelle et conditionnelle ne saurait être suffisante pour justifier de l usage de la procédure. Soit l immeuble : - menace de ruine et est susceptible en s effondrant de compromettre la sécurité des personnes, - ne présente plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Le danger peut concerner la voie publique ou les abords extérieurs d un édifice (danger pour les passants) mais également les propriétés privées (danger pour les occupants ou les utilisateurs d un bâtiment). Le danger doit émaner de l édifice lui-même : la menace de ruine provient le plus souvent de la vétusté, du défaut d entretien ou de vices de construction, c est-à-dire de causes inhérentes à la construction. Il en est ainsi lorsque la menace provient de travaux entrepris sur l immeuble et préjudiciables à sa stabilité (Cass. Civ : ). ADIL Vous Informe Septembre

4 L initiative de la procédure Toute personne ayant connaissance de faits révélant l insécurité d un immeuble doit les signaler au maire afin de lui permettre d engager si nécessaire la procédure. Lorsque le maire par négligence ou par carence n a pas fait usage de ses pouvoirs pour mettre fin au péril, la responsabilité de la commune peut être engagée (CE : , Maurel). En l espèce l effondrement des immeubles menaçant ruine a causé des dommages à l immeuble du requérant, or celui-ci avait averti le maire du danger que présentait l état de vétusté des constructions en cause, mais le maire n avait pris aucune mesure, le tribunal estime que cette inaction «constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune». Le maire doit agir seul sans le concours du conseil municipal auprès duquel il ne peut rechercher ni autorisation ni approbation (CE : , Bontemps). Si le maire est défaillant, après mise en demeure de celui-ci, le préfet peut engager la procédure au titre de ses compétences en matière de police générale (CGCT : art. L ). Il n intervient qu après mise en demeure rester sans résultat (Rép. Min : JO AN du ). La carence du préfet peut engager la responsabilité de l Etat. Dans le même sens, le conseil d état a confirmé la responsabilité du maire «considérant que le maire n'a pas pris les mesures utiles pour éviter l'effondrement de l immeuble; que cette inaction a constitué une faute lourde qui est directement à l'origine des dommages subis, du fait de l'effondrement de cette maison, par l'immeuble voisin» (CE : , commune de Manosque). Ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d Etat et dans lequel la responsabilité de la commune pour non diligence du maire pendant plus de 4 ans a été retenue (CE : , commune de Baalon). Les modalités de la procédure La procédure applicable en cas de péril d immeuble peut être engagée selon deux modalités : - la procédure ordinaire, qui est une procédure contradictoire formalisée, si le danger présenté par l immeuble menaçant de ruine n est pas immédiat (CCH : art. L et L.511-2), - la procédure du péril imminent en cas d urgence, qui permet au maire d édicter des mesures provisoires (CCH : art. L.511-3) sans procédure contradictoire avec le propriétaire. L appréciation de l urgence est de la compétence du maire qui fait procéder à toutes visites utiles pour vérifier l état de solidité de tous murs, bâtiments ou édifices. Le plus souvent, il est fait appel à un homme de l art (technicien, expert ) pour constater l état des lieux. Lorsque l état de l immeuble est tel qu il justifie un arrêté de péril imminent, c est souvent que des mesures plus importantes apparaissent nécessaires pour mettre fin au péril, lesquelles relèvent de la procédure du péril ordinaire : l arrêté de péril imminent doit alors être suivi d un arrêté de péril ordinaire (CCH : art. L dernier alinéa). Ainsi, la procédure d'urgence et la procédure ordinaire sont appelées à se succéder, sauf si les travaux exécutés par le propriétaire ont mis fin à tout péril : par exemple, procédure d urgence pour permettre au maire de faire étayer rapidement un pan de mur, puis exiger dans un arrêté de péril ordinaire la réparation de l immeuble étayé. Il en est ainsi chaque fois que l urgence du danger impose des mesures immédiates, parmi lesquelles l évacuation de l immeuble. De même, les deux procédures peuvent être engagées simultanément. La procédure de péril ordinaire (CCH : art. L et L.511-2) Le péril ordinaire s applique à l état de ruine d un bâtiment dont divers éléments menacent d effondrement ou dont des éléments risquent, par leur chute, de porter atteinte à la sécurité, sans que ce risque soit susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat. La procédure contradictoire préalable à l arrêté L information préalable du propriétaire Le maire qui a connaissance de désordres susceptibles de compromettre la sécurité publique en informe le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers qui figurent au fichier immobilier de la conservation des ADIL Vous Informe Septembre

5 hypothèques (ou au livre foncier), en joignant tous éléments utiles en sa possession (rapports, documents, photos, plaintes ou constats de tiers). Il les invite à présenter leurs observations dans un délai qu il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsque des désordres repérés sont susceptibles de n affecter que les seules parties communes d un immeuble en copropriété et de justifier le recours à la procédure de péril ordinaire, l information est faite au syndic (représentant le syndicat des copropriétaires), qui la transmet aux copropriétaires dans un délai maximum de vingtet-un jours. Le syndic dispose alors, pour présenter ses observations, d un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l information du maire. L information est réalisée par une notification faite par lettre remise contre signature (CCH : art. R ). A l expiration du délai prévu à la suite de cette démarche, faute de réponse ou suite à des réponses dilatoires, et dans la mesure où subsiste le péril, le maire prend un arrêté de péril ; afin de permettre aux propriétaires ou à une copropriété d avoir le temps d engager les travaux, aucun délai n est imposé au maire pour prendre l arrêté de péril. La consultation de l architecte des bâtiments de France (CCH : art. R.511-2) Avant d ordonner la réparation ou la démolition d un immeuble menaçant ruine, le maire sollicite l avis de l architecte des bâtiments de France dans les cas suivants : - l immeuble est inscrit au titre des monuments historiques (Code du patrimoine : art. L ) ; - l immeuble est situé dans le champ de visibilité d un immeuble classé ou inscrit (Code du patrimoine : art. L.621-2) ; - l immeuble est situé dans une zone de protection créée conformément aux articles (Code du patrimoine : art. L et L.642-2) ; - l immeuble est protégé par le Code de l environnement (art. L.341-1, L ou L.341-7). L avis est réputé émis en l absence de réponse dans le délai de quinze jours. La décision du maire : l arrêté de péril L arrêté de péril est un acte de police administrative à caractère individuel et non réglementaire. Il est opposable au propriétaire, et crée des droits pour les occupants d immeubles d habitation. S il n y a pas d occupant, il peut être abrogé à tout moment. Il est exécutoire par lui-même : les travaux prescrits doivent être réalisés s ils ne sont pas contestés. Le fait pour un propriétaire de contester l arrêté ne suspend pas son caractère exécutoire : seul un jugement en référé du président du tribunal administratif peut suspendre le caractère exécutoire de l arrêté. L arrêté de péril a pour objet de prescrire au propriétaire les travaux indispensables pour mettre fin définitivement au péril : travaux de réparation ou de démolition. Les mesures prescrites ne doivent pas avoir d autre but que le maintien de la sécurité publique (CE : , SARL Les briqueteries Lepage), en l espèce le maire avait prescrit la démolition de trois bâtiments, or l état de l un des bâtiments ne justifiait pas une démolition, l arrêté a été déclaré illégal en tant qu il a ordonné la démolition du dit bâtiment). L arrêté peut prescrire, s il y a lieu, les mesures indispensables pour assurer la solidité des bâtiments mitoyens par exemple des étaiements ou travaux de confortement. (CCH : art. L I). Ceci devrait permettre de faire évoluer une jurisprudence ancienne, selon laquelle tous les travaux rendus nécessaires du seul fait du péril de l immeuble mitoyen incombent au propriétaire du bâtiment non en péril. Bien entendu, si l immeuble mitoyen est lui-même en péril, du fait de l état de son voisin, une procédure de péril devra être engagée à son encontre. Le contenu de l arrêté L arrêté doit préciser : - le nom et l adresse du propriétaire et les données nécessaires à la publication au fichier immobilier, ADIL Vous Informe Septembre

6 - la désignation précise de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée (plans à l appui montrant les bâtiments intéressés ; dans un immeuble en copropriété, l arrêté de péril doit désigner le propriétaire et les ayants droits éventuellement responsables des travaux), - les travaux prescrits : ces travaux peuvent être soit de réparation, soit de démolition, - les mesures nécessaires pour assurer la solidité des bâtiments, le cas échéant, - les mesures nécessaires pour assurer la solidité des bâtiments mitoyens, le cas échéant, - la date à laquelle ils doivent avoir été exécutés. Le délai d exécution ne peut être inférieur à un mois (CCH : art. R.511-3). Afin de garantir la sécurité des occupants le maire peut assortir l arrêté de péril d une interdiction temporaire ou définitive d habiter et d utiliser les lieux. Les dispositions relatives aux droits des occupants sont applicables (CCH : art. L à L.521-4). L arrêté précise la date d effet de l interdiction qui ne peut être supérieure à un an si l interdiction est définitive ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l exploitant des locaux d hébergement doit avoir informé le maire de l offre d hébergement ou relogement qu il a faite à l occupant. Les conséquences de l arrêté et l exécution des travaux Le propriétaire doit exécuter les travaux prescrits pour la date fixée dans l arrêté, sauf à contester l arrêté devant le tribunal administratif dans les conditions du droit commun (recours pour excès de pouvoir et le cas échéant procédure de référé suspension). Trois situations sont à considérer après notification d un arrêté de péril. 1- Le propriétaire procède aux travaux Lorsque le propriétaire fait les travaux prescrits dans le délai imparti, et que ceux-ci sont constatés par un homme de l art désigné par la commune, le maire prononce, par un nouvel arrêté, la main levée de l arrêté de péril (et le cas échéant celle de l interdiction d habiter et d utiliser les lieux). Cet arrêté est notifié au propriétaire et aux titulaires de droits réels immobiliers dans les mêmes conditions que l arrêté de péril. Il fait l objet d une publication à la conservation des hypothèques à la demande et aux frais du propriétaire. 2- Le propriétaire n exécute pas les travaux L homme de l art désigné par la commune constate que les travaux n ont pas été exécutés dans le délai fixé : le maire met en demeure le propriétaire d y procéder dans un délai qu il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut d exécution dans ce délai, le maire peut par décision motivée faire procéder d office à leur exécution sans autorisation préalable du juge. Cette décision doit être formalisée, avec ses motifs en l occurrence au regard de la persistance des désordres et du danger, du fait de l absence (ou de l insuffisance) des travaux et malgré les mises en demeure effectuées. Cependant, si des difficultés d exécution apparaissent, notamment du fait du refus de l occupant (propriétaire ou pas), le juge judiciaire statuant en la forme des référés (TGI) devra avoir été préalablement saisi pour autoriser l entrée dans les lieux aux fins de mise en œuvre des travaux prescrits. Si la démolition prescrite n a pas été exécutée, le maire ne peut l exécuter qu après avoir obtenu une autorisation par ordonnance du juge judiciaire statuant en la forme des référés. Le conseil d état a rappelé la responsabilité de la commune qui ne réitère pas les mises en demeure, ni n engage la procédure de travaux d office (CE : , commune de Baalon). Dans les immeubles en copropriété, si l inexécution de travaux prescrits porte sur les parties communes d'un immeuble en copropriété et résulte de la défaillance de certains copropriétaires qui ne s acquittent pas des demandes d appels de fonds effectués par le syndicat de copropriété, la commune peut se substituer à ceux-ci sur le plan financier, pour le montant de leur appel de fonds. Elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. En préalable, une mise en demeure du maire est adressée au syndic de copropriété, qui dans un délai de 21 jours à compter de la réception la transmet à tous les copropriétaires. ADIL Vous Informe Septembre

7 Le syndic informe (par lettre remise contre signature), le maire de l inexécution des travaux prescrits en lui communiquant : - les démarches qu il a entreprises pour les faire réaliser ; - le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis ; - un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants ; - une attestation de défaillance qui comporte pour chaque copropriétaire :. les nom, prénoms, date de naissance et domicile, réel ou élu suivant le cas ;. pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;. le numéro du ou des lots concernés ;. sa quote-part de dépense afférente aux travaux votés ;. le montant des sommes appelées et impayées ;. la copie de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l'acte d'huissier de justice délivré au copropriétaire défaillant, valant sommation de payer. Sont réputés défaillants, les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer. Le syndic joint à son envoi la copie de l'état descriptif de division de l'immeuble et la liste de tous les copropriétaires. La commune dispose alors d un délai d un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. Sa décision est notifiée (par lettre remise contre signature) par le maire au syndicat des copropriétaires, ainsi qu aux copropriétaires défaillants, auxquels sont précisées les sommes versées pour leur compte. La commune ou l'etat se substitue aux seuls copropriétaires défaillants pour le paiement des sommes exigibles relatives aux mesures prescrites et répond pour son compte à l'appel de fonds du syndic. La substitution de la commune aux copropriétaires défaillants n intervient que sur le seul plan financier, la maîtrise d ouvrage des travaux restant assurée par les syndicats des copropriétaires. La collectivité publique est subrogée dans les droits dont bénéficie le syndicat de copropriétaires vis à vis des copropriétaires défaillants, et, notamment du privilège spécial immobilier, à concurrence des sommes qu elle a versées. Remarque : lorsque tous les copropriétaires sont défaillants la commune ne peut recourir à cette procédure de substitution. Le maire doit engager les travaux d office, agir au lieu et place du syndicat des copropriétaires et assurer la maîtrise d ouvrage publique des travaux (CCH : art. L IV et R et suivants). 3- Le propriétaire conteste l arrêté devant le tribunal administratif Toute personne y ayant intérêt (le propriétaire, le locataire ou un tiers), peut demander l annulation de l arrêté entaché d illégalité par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut le cas échéant annuler un arrêté mais non le modifier. La procédure de péril imminent (CCH : art. L et L.511-3) Depuis l ordonnance et le décret, la procédure fait l objet d une modification importante : c est le juge administratif, statuant en référé qui désigne désormais l'expert appelé à faire un rapport sur l'état de péril (au lieu du juge d'instance, ceci par souci de cohérence de juridiction). ADIL Vous Informe Septembre

8 Il n y a aucun changement sur le fond et sur le champ : le maire arrête les mesures provisoires nécessaires et dans le cas où elles n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, peut les faire exécuter d'office. La mission de l expert est inchangée mais précisée par la loi. Un arrêté de péril imminent, (sauf cas où les travaux réalisés par le propriétaire ont mis fin à tout péril ce qui donne lieu à un arrêté de mainlevée du péril), doit être suivi d un arrêté de péril ordinaire permettant, seul, de mettre fin durablement au péril. La saisine préalable du juge administratif En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande la désignation d un expert au tribunal administratif, saisi en référé. Le maire ne peut donc pas prendre un arrêté de péril imminent sans avoir préalablement demandé au juge administratif de désigner un expert ; celui-ci doit examiner les bâtiments, dresser constat de l état des bâtiments mitoyens (mission nouvelle) et proposer des mesures de nature à mettre fin à l imminence du péril s il la constate. L expert désigné dispose d un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation pour réaliser sa mission. L avertissement préalable du propriétaire (CCH : art. L et art. R dernier al) L imminence du danger justifie le caractère rapide et non contradictoire de la procédure, (ainsi que le caractère provisoire des travaux) : le propriétaire est donc seulement averti et par tous moyens, sans aucune formalité, et pas nécessairement avant la saisine du juge (CE : ). Lorsque le danger n affecte que les seules parties communes d un immeuble en copropriété mais sont susceptibles de justifier le recours à la procédure de péril ordinaire, l avertissement est fait au syndic représentant le syndicat des copropriétaires. En cas d immeuble en mono propriété, le propriétaire est celui qui figure au fichier immobilier. En cas de propriétaire non identifié ou sans adresse connue, cet avertissement pourra être effectué par affichage. L information de l ABF Avant d ordonner les travaux nécessaires pour faire cesser l imminence du péril, le maire informe l'architecte des bâtiments de France, en même temps qu il avertit le propriétaire. L arrêté de péril imminent Les mesures provisoires Si le rapport de l expert constate l urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne par l arrêté de péril imminent, les mesures provisoires, à caractère confortatif, nécessaires pour garantir la sécurité. Il peut également ordonner l évacuation de l immeuble. Le maire est tenu de suivre l avis de l expert nommé par le tribunal administratif, et peut imposer au propriétaire, la réalisation de travaux de consolidation d'urgence. Exemples de mesures provisoires : - mise en place d un dispositif d étaiement, - pose de tirants pour éviter la dislocation d un bâtiment, - remplacement de tuiles, - établissement d un périmètre de sécurité autour du bâtiment. En l absence de péril imminent, le maire ne peut pas prendre de mesures provisoires pour garantir la sécurité au titre de la procédure de péril. Si les mesures ont à la fois conjuré l imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire sur le rapport d un homme de l art, prend acte de leur réalisation et de leur date d achèvement par arrêté. ADIL Vous Informe Septembre

9 Si elles n ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure ordinaire aboutissant à un arrêté de péril ordinaire. Il n est pas possible de prescrire une démolition sur un arrêté de péril imminent, seules les démolitions partielles peuvent être, le cas échéant, prescrites au titre du péril imminent et jamais une démolition totale du bâtiment. La démolition de l immeuble ne peut constituer une mesure provisoire dans la mesure où elle entraîne la disparition définitive de l immeuble (CE : , ville de Reims). La démolition d un bâtiment en application d un arrêté de péril imminent constitue une faute, car seul un arrêté de péril ordinaire peut la prescrire, nonobstant le fait que, en l espèce, l état du bâtiment était tel que sa démolition était nécessaire pour mettre fin au péril (CAA Lyon : , Mouffakir). Dans une autre décision, la cour a justifié, après une analyse technique argumentée, une démolition sous arrêté de péril imminent compte tenu d une situation exceptionnelle (CAA Lyon : , ville de Lyon). La protection des occupants Dès la notification de l arrêté de péril, et nonobstant l éventuelle contestation du péril par le propriétaire, les loyers correspondant à un bail d habitation (ou toute redevance liée à l habitation), sont suspendus. L état des bâtiments peut justifier l évacuation des occupants (à quel titre qu y soient ceux-ci, commercial, professionnel ou habitation). Cette évacuation peut être décidée à titre temporaire ou à titre définitif. Dans le premier cas il peut y avoir retour dans les lieux, soit après la réalisation des travaux provisoires, soit après la réalisation de travaux durables (liés à un «péril ordinaire»). Le délai d exécution des travaux L arrêté doit indiquer précisément le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés par le propriétaire. Si les travaux n ont pas été exécutés dans le délai imparti par l arrêté de péril imminent, le maire fait exécuter d office les travaux indispensables, aux frais du propriétaire. Les recours contre l arrêté de péril imminent Toute personne y ayant intérêt (le propriétaire, le locataire ou un tiers), peut demander l annulation de l arrêté entaché d illégalité par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif ne peut le cas échéant qu annuler l arrêté mais non le modifier, ou désigner un autre expert. Le cumul des arrêtés de péril «imminent» et de péril «ordinaire» Lorsque l état de l immeuble justifie à la fois des mesures urgentes mais provisoires et des travaux plus importants pouvant aller jusqu à la démolition, le maire devra prendre deux arrêtés : un arrêté de péril «imminent» et un arrêté de péril «ordinaire» (CCH : art. L dernier alinéa). Les mesures ordonnées à l occasion de ces deux procédures sont différentes : - en cas de péril imminent elles sont provisoires, et ont pour objet de faire cesser l imminence du péril, - seul l arrêté de péril ordinaire permet la réparation ou la démolition. La levée des arrêtés de péril ordinaire (CCH : art. L III) Lorsque les travaux ont été réalisés conformément à ceux qui avaient été prescrits, et sur le rapport d un homme de l'art, désigné par lui, le maire prononce la levée de l arrêté de péril et, le cas échéant, de l interdiction d habiter et d utiliser les lieux. Cet arrêté est notifié dans les mêmes conditions et aux mêmes personnes que l arrêté de péril (et / ou d interdiction d habiter) d origine. Il est transmis au préfet au titre du contrôle de légalité (CGCT : art ), communiqués au président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d habitation (CCH : art. R.511-4). ADIL Vous Informe Septembre

10 A la diligence du propriétaire et à ses frais, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble. Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrêtés de péril imminent. En effet un arrêté de péril imminent ne fait jamais l objet d une mainlevée. Pour mettre fin au péril, il faut que des travaux durables ait été entrepris ou qu un arrêté de péril ordinaire ait été pris. Le régime des travaux (CCH : art. L et L.511-3) L obligation personnelle du propriétaire d exécuter les travaux L obligation d exécuter les travaux prescrits est une obligation personnelle, qui ne peut être transférée à un tiers. Cependant, le propriétaire, en cas de péril ordinaire, à la possibilité de passer un bail à réhabilitation pour se libérer de son obligation (CCH : art. L et suivants). Dans cette hypothèse, le preneur à la charge d exécuter les travaux prescrits, et le propriétaire peut rester dans les lieux, en tant que locataire de son preneur. Le bail emphytéotique ou la vente en viager produisent les mêmes effets si le contrat met à la charge du preneur ou du débirentier l obligation d effectuer les travaux. Ces dispositions ne s appliquent pas dans le cas d une procédure de péril imminent. Le régime des travaux Le propriétaire doit faire exécuter les travaux sous sa responsabilité et il lui appartient d obtenir les éventuelles autorisations nécessaires (au titre des protections du patrimoine, notamment si l ABF n a pas précisé son avis antérieurement). Si compte tenu de l état de l immeuble, la démolition a été ordonnée par l arrêté de péril, celle-ci est exemptée de permis de démolir (Code de l urbanisme : art. L a). En revanche une autorisation de démolir peut être nécessaire au titre des législations relatives à la protection du patrimoine (Code de l urbanisme : art. L dernier alinéa / secteurs sauvegardés ). L exécution des travaux d office Lorsque le propriétaire refuse ou néglige de faire effectuer les travaux qui lui sont imposés par arrêté, le maire peut (ou doit car il engage la responsabilité de la commune) les faire exécuter d office. En péril imminent ou ordinaire, le maire agit sans autorisation préalable du tribunal administratif. Les travaux exécutés d office ont le caractère de travaux publics et en conséquence, les dommages causés aux tiers qui sont la conséquence directe de ces travaux engagent la responsabilité de la commune, même si comme en l espèce ils ont été prescrits par le préfet de police en charge de la police des édifices menaçant ruine à Paris (CE : , préfet de police), en l espèce l immeuble mitoyen de l immeuble partiellement démoli avait subi des dommages. La responsabilité de la commune peut être atténuée ou écartée par la faute de la victime ou un cas de force majeure. Il peut faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. Le recouvrement des frais engagés par la commune Les frais de toute nature avancés par la commune lorsqu elle s est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants sont supportés par le propriétaire. Leur montant est recouvré comme en matière d impôts directs, par le comptable public au profit de la commune par voie de rôle. Si l immeuble relève du statut de la copropriété le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable (CCH : art. L.511-4). Entre dans cette définition, l ensemble des charges supportées par la commune en tant que maître d ouvrage de l opération (assurances, coordination santé / sécurité du chantier, maîtrise d œuvre ) et notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens (frais d expertise, référés, ADIL Vous Informe Septembre

11 étaiements ), les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l expert nommé par le juge administratif (CCH : art. R.511-5). Leur montant est recouvré comme en matière d impôts directs, par le comptable public au profit de la commune par voie de rôle (CCH : art. L.511-4). La procédure est celle du recouvrement des produits communaux par le comptable public en vertu d un titre exécutoire rendu par le maire (CGCT : art. R / CE : , ville de Toulouse). ADIL Vous Informe Septembre

12 EXPERTISE JURIDIQUE En tant qu appui technique, l ADIL rédige à la demande de ses membres, des notes juridiques sur des points précis dans le domaine du logement. SERVICE SVP En continu, et de manière prioritaire, un conseiller juriste et financier de l ADIL répond instantanément (ligne directe : ) aux questions de ses partenaires, travailleurs sociaux et élus. ORGANISME DE FORMATION AGREE Un programme annuel de 4 cycles de formation pour ses membres (soit 13 formations) sur les thèmes du logement : rapports locatifs, contentieux du logement, habitat indigne et politiques publiques de l'habitat. VEILLE JURIDIQUE L ADIL, assure pour les acteurs de l habitat, une veille sur l évolution de la réglementation dans tous les domaines du logement. Celle-ci prend la forme du bulletin l ADIL Vous Informe (mensuel) et du service Flash Info Logement (via les messageries électroniques des partenaires). OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES LOYERS DU PARC LOCATIF PRIVE L'ADIL 13 met en place un Observatoire Départemental des Loyers du Parc Privé avec le concours de la FNAIM 13. Il a pour principal objet de connaître le niveau des loyers ainsi que leur évolution à l'échelle du département et des EPCI. SITE EXTRANET RESERVE AUX PARTENAIRES DE L'ADIL Le site Extranet de l'adil 13 permet à ses partenaires d'accéder à une véritable veille habitat (presse locale, flash info, veille juridique), aux barèmes du logement et à l'expertise juridique de l'agence. Les acteurs du logement y trouvent également les études et enquêtes réalisées par l'adil et des indications sur les prix de l'immobilier. Enfin, ils peuvent connaître, dans le détail, le programme de formation de l'adil et toutes autres informations utiles. L ADIL 13 participe également à la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales du logement (éradication de l Habitat Indigne, logement décent, copropriétés dégradées, prévention des expulsions locatives, O.P.A.H., Programme Local de l'habitat).

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché-

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché- La notion de péril Danger réel et actuel :. pour la sécurité publique (passants),. pour la sécurité des occupants,. lié à des causes propres à l édifice quelconque et où que celui-ci soit situé (hors cause

Plus en détail

Pouvoirs de police du maire

Pouvoirs de police du maire Pouvoirs de police du maire Police générale et polices spéciales pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 1 Définition de l habitat indigne article 84 Loi du 25 mars 2009 «Constituent un habitat

Plus en détail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, F03-3 Type de document : arrêté de péril ordinaire Contexte : péril ordinaire Destinataire : propriétaire de l édifice Autres destinataires : affichage en mairie, sur l immeuble, transmission en préfecture

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

LES PROCÉDURES DE PÉRIL IMMINENT / ORDINAIRE. I - Le déclenchement de la procédure de péril, péril imminent ou péril ordinaire?

LES PROCÉDURES DE PÉRIL IMMINENT / ORDINAIRE. I - Le déclenchement de la procédure de péril, péril imminent ou péril ordinaire? LES PROCÉDURES DE PÉRIL IMMINENT / ORDINAIRE I - Le déclenchement de la procédure de péril, péril imminent ou péril ordinaire? Le péril peut être constaté par le Maire mais aussi par tout particulier qui

Plus en détail

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie Catherine Foisil de la Ville de Lyon Service Communal d Hygiène et Santé COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR

Plus en détail

Publicité foncière, récupération des créances. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1

Publicité foncière, récupération des créances. Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1 Publicité foncière, récupération des créances Martinique juin 2010 H Schutzenberger publicité foncière 1 Publicité foncière Inscription au fichier immobilier (hypothèques). Indispensable pour Assurer l

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 juin 2012. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs du

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

REQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE

REQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE n 2013 03 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

Les droits des occupants d un logement frappé d un arrêté d insalubrité.

Les droits des occupants d un logement frappé d un arrêté d insalubrité. ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les droits des occupants d un logement frappé d un arrêté d insalubrité. 06/08 La procédure d insalubrité initiée par la DDASS ou un service d hygiène communal,

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

OBJET : Modalités d'attribution du fonds d Aide au Relogement d Urgence (FARU).

OBJET : Modalités d'attribution du fonds d Aide au Relogement d Urgence (FARU). DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES ET DES INSTITUTIONS LOCALES BUREAU DES OPERATIONS D AMENAGEMENT, DE L URBANISME ET DE L HABITAT AFFAIRE SUIVIE PAR : Pascal MATHIEU

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à lutter contre les «marchands de sommeil»,

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Article L1334-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 72 Journal Officiel du 11 août 2004) Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412534D

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

Les hôtels dits «meublés»

Les hôtels dits «meublés» Les hôtels dits «meublés» Définition Régime applicable en matière de police Qu est ce qu un «hôtel meublé»? Les «garnis» et meublés dans l histoire Le statut de la loi du 2 avril 1949 - les homologations

Plus en détail

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres Qu est-ce que l habitat insalubre? Définition ancienne : de 1850 à 1902 La loi : art L.1331-26 du code de la santé publique

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

L exécution des travaux d office. En sécurité publique et en insalubrité

L exécution des travaux d office. En sécurité publique et en insalubrité L exécution des travaux d office En sécurité publique et en insalubrité Bouche-Double - sept 2014 Objet des travaux d office Exécution d un arrêté lorsque le propriétaire est défaillant en ses lieux et

Plus en détail

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER.

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER. Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

Droit de l urbanisme

Droit de l urbanisme Master 1 DROIT/AES Examens du 1 er semestre 2014/2015 Session 1 Droit de l urbanisme David GILLIG QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES Veuillez répondre aux questions ci-dessous en utilisant la grille qui vous

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers. p.13 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'habitat; Vu la Constitution,

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-4-07 N 103 du 10 SEPTEMBRE 2007 ORDONNANCE N 2007-42 DU 11 JANVIER 2007 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT ET DES COMMUNES RESULTANT

Plus en détail

Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118

Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 225 TABLE DES MATIÈRES Introduction n.1 à 3... 3 Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 Section liminaire - Les rapports entre l action du syndicat... 11 et les actions des Copropriétaires

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Quelques apports de la LOI. Habitat indigne ou non décent

Quelques apports de la LOI. Habitat indigne ou non décent Quelques apports de la LOI ALUR Habitat indigne ou non décent Bouche-Double - septembre 2014 Droit locatif Art 15 -I/ loi de 1989 La possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée

Plus en détail

TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat

TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat Loi du 27 Septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles,

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Le développement «horizontal» de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années l espace susceptible

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage

visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage ASSEMBLÉE NATIONALE - QUATORZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage Présentée par : Madame Annie Genevard Députée Exposé

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. I., demeurant ( ), par Me Vinay ; M. I. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1107554 M. I. M. Gobeill Rapporteur M. Domingo Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème chambre),

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail