LA PROCEDURE DE PERIL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA PROCEDURE DE PERIL"

Transcription

1 n LA PROCEDURE DE PERIL Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les rapports locatifs la fiscalité la copropriété UNE INFORMATION NEUTRE ET GRATUITE L ADIL 13 est présidée par le Conseil Général des Bouchesdu-Rhône et vice-présidée par la Préfecture des Bouches-du- Rhône. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l article L du Code de la construction et de l habitation. Les textes relatifs au péril ont été profondément modifiés par la loi Solidarité Renouvellement Urbains (loi SRU) puis, surtout par l ordonnance du 15 décembre Cependant, ni l objet, ni le champ des arrêtés de péril, imminent ou non imminent n ont été modifiés. Seules les procédures ont été simplifiées, certains effets de droit clarifiés et un droit des occupants institué lorsque les bâtiments concernés sont à usage d habitation. Le décret du 8 novembre 2006 a, par la suite, précisé les modalités de cette procédure : - l homologation de l arrêté en péril ordinaire par le tribunal administratif est supprimée et la phase contradictoire est renvoyée avant la signature de l arrêté de péril ; - le maire est habilité à réaliser les travaux d office sans recours à autorisation d aucun juge sauf en cas de démolition ; - certaines dispositions relatives au droit des occupants et aux sanctions pénales sont renforcées. L arrêté de péril est une mesure de police administrative et non un élément d une politique de réhabilitation. Il n a pas pour objet d obliger le propriétaire à entreprendre des travaux de restauration définitifs du bâtiment mais les travaux nécessaires pour mettre fin au péril. C est un dispositif de sécurité publique qui concerne tous types de bâtiments. L intervention sur les immeubles menaçant ruine se fait essentiellement par la prescription de travaux de réparation et, le cas échéant, de démolition lorsque les travaux nécessaires seraient assimilables à des travaux de construction ou de reconstruction. La démolition totale du bâtiment ne peut être prescrite en cas de péril imminent et doit rester une mesure d exception dans les interventions en péril ordinaire. Il convient de privilégier la conservation des bâtiments dans tous les cas où ils présentent un intérêt architectural, historique ou urbain. La compétence du Maire Le maire dispose de pouvoirs de police générale dont le but est d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (Code Général des Collectivités Territoriales : art. L ). Il dispose également, d un pouvoir de police portant sur des objets particuliers et dénommé police spéciale (CGCT : art. L et suivants). La police des immeubles menaçant ruine est une compétence du maire fondée sur son pouvoir de police générale de la sécurité publique ; police dont le but est d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT : art. L ). Elle relève également de son pouvoir de police spéciale (CGCT : art. L ), le maire

2 prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, ou édifices menaçant de ruine dans les conditions du Code de la Construction et de l Habitation (art. L à L.511-6). Le maire agit seul sans le concours du conseil municipal. Ainsi, le maire peut pour un même immeuble faire usage de la police spéciale des édifices menaçant ruine et de la police administrative générale, compte tenu soit de l urgence, soit de l origine des désordres. Le Conseil d'etat a notamment reconnu au maire la possibilité d'user de ses pouvoirs généraux de police pour ordonner l'évacuation d'un édifice dangereux en cas d'urgence (CE : , préfet de police c/ Khaldi, CE : , commune de Badinières). Cause du péril extérieure à l immeuble / Pouvoir de police générale du maire Lorsque la ruine est causée par un évènement naturel extérieur tels qu un éboulement, un affaissement de sol, une inondation ou un incendie ayant leur origine dans des causes étrangères à la construction, le maire intervient au titre de sa police générale de la sécurité publique (CGCT : art. L et art. L ), dont le domaine d application couvre, notamment les cas de catastrophe naturelle ou de catastrophe due à des éléments ne pouvant engager la responsabilité des propriétaires. En effet, ceux-ci ne peuvent subir les conséquences de droit liées aux arrêtés de péril, alors que leur responsabilité ne peut en aucun cas être engagée. La jurisprudence applique strictement la distinction entre les deux types de procédure. Lorsque la solidité d un immeuble est compromise en raison d un mouvement naturel du sol, de catastrophes naturelles ou technologiques (ex : usine AZF de Toulouse), la procédure du péril en application du CCH (art. L et suivants) est inapplicable : doit être utilisé le CGCT (art. L et art. L ). Il en va ainsi en cas de séisme (CE : , préfet de police c/ Kerguélen / , ville de Lyon). L effondrement de galeries souterraines très anciennes est assimilable à un accident naturel, quels qu en soient les propriétaires (CAA Lyon : , ville de Lyon). Mais si l effondrement du terrain d assiette d une construction est dû à la circonstance que la conception et l exécution de la construction étaient inadaptées à ce terrain, le maire a pu légalement ordonner l évacuation de l immeuble sur le fondement de l article L du CCH (péril imminent) (CE : , Epoux Junino). N ont pas le caractère d accidents naturels : le heurt par un poids lourd de la corniche d un balcon surplombant la voie publique (CE : , Mme Lacroix et autres) ou le scellement de consoles par EDF ou les Postes et Télécommunications ; dans de tels cas, la procédure de péril est applicable, quitte pour le propriétaire qui en est l objet à se retourner contre l auteur des dommages pour se faire rembourser les frais qu il aura dû exposer pour faire cesser le péril. L exécution de travaux publics est une cause extérieure qui n a pas le caractère d accident naturel (CE : , ville de Nogent-le-roi). Les frais de démolition ou de tous travaux d office exécutés par la collectivité publique resteront à sa charge, le fondement de son action étant alors l intérêt général. La décision du Conseil d Etat relative à la commune de Badinières intervient sur les questions de frontières entre ces deux polices. Elle retient comme critère exclusif le caractère intrinsèque ou extrinsèque du danger affectant l'immeuble. Le pouvoir de police générale s'exerce dans l'hypothèse où la menace de ruine d un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure alors que le pouvoir de police spéciale doit être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. En l'espèce, le maire avait eu recours à son pouvoir de police générale alors que la cause du danger était propre à l'immeuble. L'arrêté du maire est cependant validé par le Conseil d'etat au motif que des circonstances exceptionnelles justifiaient l'usage du pouvoir de police générale (l'arrêté prévoyait la démolition d'un immeuble menaçant de ruine suite à incendie, situé en bordure de voie nationale et il a été exécuté le jour même de sa publication). Ainsi en présence d'un danger grave et imminent, la sauvegarde de la sécurité collective autorise le recours à la police générale du maire et de fait à la prise en charge par la collectivité des travaux prescrits (CE : , Commune de Badignières). ADIL Vous Informe Septembre

3 Cause du péril propre à l immeuble / Pouvoir de police spéciale du maire Lorsque le danger émane de l édifice lui-même, la menace de ruine provient de causes inhérentes à la construction : soit le défaut d entretien ou les vices de construction, soit la vétusté. Le maire intervient alors au titre de son pouvoir de police spéciale (CGCT : art. L ) dans les conditions des articles L à L du CCH. Cause du péril à la fois interne et externe Si le délabrement de l immeuble est causé à la fois par des causes extérieures et des causes internes, la procédure de péril, fondée sur la compétence spéciale du maire, peut être mise en œuvre (CE : , préfet de police). Intervention du Préfet Le préfet peut se substituer au maire au cas où ce dernier négligerait de prescrire les mesures nécessaires en raison du péril causé par un immeuble menaçant de ruine sur le fondement de l article L du CGCT. Il n intervient qu après mise en demeure rester sans résultat (Rép. Min : JO AN du n 16672). Les conditions d ouverture de la procédure de péril Le champ d application de la procédure (CCH : art. L.511-1) Les biens concernés Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques. La procédure est applicable aux murs, immeubles bâtis et édifices élevés au-dessus du sol tels que les bâtiments, les monuments, ainsi qu aux ouvrages de soutènement. Sont assimilés aux immeubles bâtis, par la jurisprudence, les éléments qui lui sont incorporés, tels que les balcons, les corniches, les canalisations d évacuation des eaux de toiture. En revanche, ne sont pas concernés les terrains non bâtis (chemins, talus, falaises ). Le bâtiment peut appartenir à une personne publique ou à une personne privée, cependant la législation n est pas applicable aux immeubles communaux appartenant à son domaine privé ou à son domaine public. Elle peut s appliquer à un immeuble en copropriété dans lequel la commune est propriétaire d un ou plusieurs lots. La commune, supposée entretenir son patrimoine, ne peut se prescrire à elle-même. Le fait que le propriétaire soit inconnu n exempte pas le maire de sa responsabilité d avoir à engager la procédure de péril. La notion de péril (CCH : art. L al 1) Un danger réel et actuel doit être à redouter pour la sécurité publique ou pour la sécurité des occupants. Une menace éventuelle et conditionnelle ne saurait être suffisante pour justifier de l usage de la procédure. Soit l immeuble : - menace de ruine et est susceptible en s effondrant de compromettre la sécurité des personnes, - ne présente plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Le danger peut concerner la voie publique ou les abords extérieurs d un édifice (danger pour les passants) mais également les propriétés privées (danger pour les occupants ou les utilisateurs d un bâtiment). Le danger doit émaner de l édifice lui-même : la menace de ruine provient le plus souvent de la vétusté, du défaut d entretien ou de vices de construction, c est-à-dire de causes inhérentes à la construction. Il en est ainsi lorsque la menace provient de travaux entrepris sur l immeuble et préjudiciables à sa stabilité (Cass. Civ : ). ADIL Vous Informe Septembre

4 L initiative de la procédure Toute personne ayant connaissance de faits révélant l insécurité d un immeuble doit les signaler au maire afin de lui permettre d engager si nécessaire la procédure. Lorsque le maire par négligence ou par carence n a pas fait usage de ses pouvoirs pour mettre fin au péril, la responsabilité de la commune peut être engagée (CE : , Maurel). En l espèce l effondrement des immeubles menaçant ruine a causé des dommages à l immeuble du requérant, or celui-ci avait averti le maire du danger que présentait l état de vétusté des constructions en cause, mais le maire n avait pris aucune mesure, le tribunal estime que cette inaction «constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune». Le maire doit agir seul sans le concours du conseil municipal auprès duquel il ne peut rechercher ni autorisation ni approbation (CE : , Bontemps). Si le maire est défaillant, après mise en demeure de celui-ci, le préfet peut engager la procédure au titre de ses compétences en matière de police générale (CGCT : art. L ). Il n intervient qu après mise en demeure rester sans résultat (Rép. Min : JO AN du ). La carence du préfet peut engager la responsabilité de l Etat. Dans le même sens, le conseil d état a confirmé la responsabilité du maire «considérant que le maire n'a pas pris les mesures utiles pour éviter l'effondrement de l immeuble; que cette inaction a constitué une faute lourde qui est directement à l'origine des dommages subis, du fait de l'effondrement de cette maison, par l'immeuble voisin» (CE : , commune de Manosque). Ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d Etat et dans lequel la responsabilité de la commune pour non diligence du maire pendant plus de 4 ans a été retenue (CE : , commune de Baalon). Les modalités de la procédure La procédure applicable en cas de péril d immeuble peut être engagée selon deux modalités : - la procédure ordinaire, qui est une procédure contradictoire formalisée, si le danger présenté par l immeuble menaçant de ruine n est pas immédiat (CCH : art. L et L.511-2), - la procédure du péril imminent en cas d urgence, qui permet au maire d édicter des mesures provisoires (CCH : art. L.511-3) sans procédure contradictoire avec le propriétaire. L appréciation de l urgence est de la compétence du maire qui fait procéder à toutes visites utiles pour vérifier l état de solidité de tous murs, bâtiments ou édifices. Le plus souvent, il est fait appel à un homme de l art (technicien, expert ) pour constater l état des lieux. Lorsque l état de l immeuble est tel qu il justifie un arrêté de péril imminent, c est souvent que des mesures plus importantes apparaissent nécessaires pour mettre fin au péril, lesquelles relèvent de la procédure du péril ordinaire : l arrêté de péril imminent doit alors être suivi d un arrêté de péril ordinaire (CCH : art. L dernier alinéa). Ainsi, la procédure d'urgence et la procédure ordinaire sont appelées à se succéder, sauf si les travaux exécutés par le propriétaire ont mis fin à tout péril : par exemple, procédure d urgence pour permettre au maire de faire étayer rapidement un pan de mur, puis exiger dans un arrêté de péril ordinaire la réparation de l immeuble étayé. Il en est ainsi chaque fois que l urgence du danger impose des mesures immédiates, parmi lesquelles l évacuation de l immeuble. De même, les deux procédures peuvent être engagées simultanément. La procédure de péril ordinaire (CCH : art. L et L.511-2) Le péril ordinaire s applique à l état de ruine d un bâtiment dont divers éléments menacent d effondrement ou dont des éléments risquent, par leur chute, de porter atteinte à la sécurité, sans que ce risque soit susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat. La procédure contradictoire préalable à l arrêté L information préalable du propriétaire Le maire qui a connaissance de désordres susceptibles de compromettre la sécurité publique en informe le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers qui figurent au fichier immobilier de la conservation des ADIL Vous Informe Septembre

5 hypothèques (ou au livre foncier), en joignant tous éléments utiles en sa possession (rapports, documents, photos, plaintes ou constats de tiers). Il les invite à présenter leurs observations dans un délai qu il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsque des désordres repérés sont susceptibles de n affecter que les seules parties communes d un immeuble en copropriété et de justifier le recours à la procédure de péril ordinaire, l information est faite au syndic (représentant le syndicat des copropriétaires), qui la transmet aux copropriétaires dans un délai maximum de vingtet-un jours. Le syndic dispose alors, pour présenter ses observations, d un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l information du maire. L information est réalisée par une notification faite par lettre remise contre signature (CCH : art. R ). A l expiration du délai prévu à la suite de cette démarche, faute de réponse ou suite à des réponses dilatoires, et dans la mesure où subsiste le péril, le maire prend un arrêté de péril ; afin de permettre aux propriétaires ou à une copropriété d avoir le temps d engager les travaux, aucun délai n est imposé au maire pour prendre l arrêté de péril. La consultation de l architecte des bâtiments de France (CCH : art. R.511-2) Avant d ordonner la réparation ou la démolition d un immeuble menaçant ruine, le maire sollicite l avis de l architecte des bâtiments de France dans les cas suivants : - l immeuble est inscrit au titre des monuments historiques (Code du patrimoine : art. L ) ; - l immeuble est situé dans le champ de visibilité d un immeuble classé ou inscrit (Code du patrimoine : art. L.621-2) ; - l immeuble est situé dans une zone de protection créée conformément aux articles (Code du patrimoine : art. L et L.642-2) ; - l immeuble est protégé par le Code de l environnement (art. L.341-1, L ou L.341-7). L avis est réputé émis en l absence de réponse dans le délai de quinze jours. La décision du maire : l arrêté de péril L arrêté de péril est un acte de police administrative à caractère individuel et non réglementaire. Il est opposable au propriétaire, et crée des droits pour les occupants d immeubles d habitation. S il n y a pas d occupant, il peut être abrogé à tout moment. Il est exécutoire par lui-même : les travaux prescrits doivent être réalisés s ils ne sont pas contestés. Le fait pour un propriétaire de contester l arrêté ne suspend pas son caractère exécutoire : seul un jugement en référé du président du tribunal administratif peut suspendre le caractère exécutoire de l arrêté. L arrêté de péril a pour objet de prescrire au propriétaire les travaux indispensables pour mettre fin définitivement au péril : travaux de réparation ou de démolition. Les mesures prescrites ne doivent pas avoir d autre but que le maintien de la sécurité publique (CE : , SARL Les briqueteries Lepage), en l espèce le maire avait prescrit la démolition de trois bâtiments, or l état de l un des bâtiments ne justifiait pas une démolition, l arrêté a été déclaré illégal en tant qu il a ordonné la démolition du dit bâtiment). L arrêté peut prescrire, s il y a lieu, les mesures indispensables pour assurer la solidité des bâtiments mitoyens par exemple des étaiements ou travaux de confortement. (CCH : art. L I). Ceci devrait permettre de faire évoluer une jurisprudence ancienne, selon laquelle tous les travaux rendus nécessaires du seul fait du péril de l immeuble mitoyen incombent au propriétaire du bâtiment non en péril. Bien entendu, si l immeuble mitoyen est lui-même en péril, du fait de l état de son voisin, une procédure de péril devra être engagée à son encontre. Le contenu de l arrêté L arrêté doit préciser : - le nom et l adresse du propriétaire et les données nécessaires à la publication au fichier immobilier, ADIL Vous Informe Septembre

6 - la désignation précise de l immeuble ou de la partie d immeuble concernée (plans à l appui montrant les bâtiments intéressés ; dans un immeuble en copropriété, l arrêté de péril doit désigner le propriétaire et les ayants droits éventuellement responsables des travaux), - les travaux prescrits : ces travaux peuvent être soit de réparation, soit de démolition, - les mesures nécessaires pour assurer la solidité des bâtiments, le cas échéant, - les mesures nécessaires pour assurer la solidité des bâtiments mitoyens, le cas échéant, - la date à laquelle ils doivent avoir été exécutés. Le délai d exécution ne peut être inférieur à un mois (CCH : art. R.511-3). Afin de garantir la sécurité des occupants le maire peut assortir l arrêté de péril d une interdiction temporaire ou définitive d habiter et d utiliser les lieux. Les dispositions relatives aux droits des occupants sont applicables (CCH : art. L à L.521-4). L arrêté précise la date d effet de l interdiction qui ne peut être supérieure à un an si l interdiction est définitive ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l exploitant des locaux d hébergement doit avoir informé le maire de l offre d hébergement ou relogement qu il a faite à l occupant. Les conséquences de l arrêté et l exécution des travaux Le propriétaire doit exécuter les travaux prescrits pour la date fixée dans l arrêté, sauf à contester l arrêté devant le tribunal administratif dans les conditions du droit commun (recours pour excès de pouvoir et le cas échéant procédure de référé suspension). Trois situations sont à considérer après notification d un arrêté de péril. 1- Le propriétaire procède aux travaux Lorsque le propriétaire fait les travaux prescrits dans le délai imparti, et que ceux-ci sont constatés par un homme de l art désigné par la commune, le maire prononce, par un nouvel arrêté, la main levée de l arrêté de péril (et le cas échéant celle de l interdiction d habiter et d utiliser les lieux). Cet arrêté est notifié au propriétaire et aux titulaires de droits réels immobiliers dans les mêmes conditions que l arrêté de péril. Il fait l objet d une publication à la conservation des hypothèques à la demande et aux frais du propriétaire. 2- Le propriétaire n exécute pas les travaux L homme de l art désigné par la commune constate que les travaux n ont pas été exécutés dans le délai fixé : le maire met en demeure le propriétaire d y procéder dans un délai qu il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut d exécution dans ce délai, le maire peut par décision motivée faire procéder d office à leur exécution sans autorisation préalable du juge. Cette décision doit être formalisée, avec ses motifs en l occurrence au regard de la persistance des désordres et du danger, du fait de l absence (ou de l insuffisance) des travaux et malgré les mises en demeure effectuées. Cependant, si des difficultés d exécution apparaissent, notamment du fait du refus de l occupant (propriétaire ou pas), le juge judiciaire statuant en la forme des référés (TGI) devra avoir été préalablement saisi pour autoriser l entrée dans les lieux aux fins de mise en œuvre des travaux prescrits. Si la démolition prescrite n a pas été exécutée, le maire ne peut l exécuter qu après avoir obtenu une autorisation par ordonnance du juge judiciaire statuant en la forme des référés. Le conseil d état a rappelé la responsabilité de la commune qui ne réitère pas les mises en demeure, ni n engage la procédure de travaux d office (CE : , commune de Baalon). Dans les immeubles en copropriété, si l inexécution de travaux prescrits porte sur les parties communes d'un immeuble en copropriété et résulte de la défaillance de certains copropriétaires qui ne s acquittent pas des demandes d appels de fonds effectués par le syndicat de copropriété, la commune peut se substituer à ceux-ci sur le plan financier, pour le montant de leur appel de fonds. Elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. En préalable, une mise en demeure du maire est adressée au syndic de copropriété, qui dans un délai de 21 jours à compter de la réception la transmet à tous les copropriétaires. ADIL Vous Informe Septembre

7 Le syndic informe (par lettre remise contre signature), le maire de l inexécution des travaux prescrits en lui communiquant : - les démarches qu il a entreprises pour les faire réaliser ; - le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis ; - un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants ; - une attestation de défaillance qui comporte pour chaque copropriétaire :. les nom, prénoms, date de naissance et domicile, réel ou élu suivant le cas ;. pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;. le numéro du ou des lots concernés ;. sa quote-part de dépense afférente aux travaux votés ;. le montant des sommes appelées et impayées ;. la copie de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l'acte d'huissier de justice délivré au copropriétaire défaillant, valant sommation de payer. Sont réputés défaillants, les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer. Le syndic joint à son envoi la copie de l'état descriptif de division de l'immeuble et la liste de tous les copropriétaires. La commune dispose alors d un délai d un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. Sa décision est notifiée (par lettre remise contre signature) par le maire au syndicat des copropriétaires, ainsi qu aux copropriétaires défaillants, auxquels sont précisées les sommes versées pour leur compte. La commune ou l'etat se substitue aux seuls copropriétaires défaillants pour le paiement des sommes exigibles relatives aux mesures prescrites et répond pour son compte à l'appel de fonds du syndic. La substitution de la commune aux copropriétaires défaillants n intervient que sur le seul plan financier, la maîtrise d ouvrage des travaux restant assurée par les syndicats des copropriétaires. La collectivité publique est subrogée dans les droits dont bénéficie le syndicat de copropriétaires vis à vis des copropriétaires défaillants, et, notamment du privilège spécial immobilier, à concurrence des sommes qu elle a versées. Remarque : lorsque tous les copropriétaires sont défaillants la commune ne peut recourir à cette procédure de substitution. Le maire doit engager les travaux d office, agir au lieu et place du syndicat des copropriétaires et assurer la maîtrise d ouvrage publique des travaux (CCH : art. L IV et R et suivants). 3- Le propriétaire conteste l arrêté devant le tribunal administratif Toute personne y ayant intérêt (le propriétaire, le locataire ou un tiers), peut demander l annulation de l arrêté entaché d illégalité par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut le cas échéant annuler un arrêté mais non le modifier. La procédure de péril imminent (CCH : art. L et L.511-3) Depuis l ordonnance et le décret, la procédure fait l objet d une modification importante : c est le juge administratif, statuant en référé qui désigne désormais l'expert appelé à faire un rapport sur l'état de péril (au lieu du juge d'instance, ceci par souci de cohérence de juridiction). ADIL Vous Informe Septembre

8 Il n y a aucun changement sur le fond et sur le champ : le maire arrête les mesures provisoires nécessaires et dans le cas où elles n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, peut les faire exécuter d'office. La mission de l expert est inchangée mais précisée par la loi. Un arrêté de péril imminent, (sauf cas où les travaux réalisés par le propriétaire ont mis fin à tout péril ce qui donne lieu à un arrêté de mainlevée du péril), doit être suivi d un arrêté de péril ordinaire permettant, seul, de mettre fin durablement au péril. La saisine préalable du juge administratif En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande la désignation d un expert au tribunal administratif, saisi en référé. Le maire ne peut donc pas prendre un arrêté de péril imminent sans avoir préalablement demandé au juge administratif de désigner un expert ; celui-ci doit examiner les bâtiments, dresser constat de l état des bâtiments mitoyens (mission nouvelle) et proposer des mesures de nature à mettre fin à l imminence du péril s il la constate. L expert désigné dispose d un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation pour réaliser sa mission. L avertissement préalable du propriétaire (CCH : art. L et art. R dernier al) L imminence du danger justifie le caractère rapide et non contradictoire de la procédure, (ainsi que le caractère provisoire des travaux) : le propriétaire est donc seulement averti et par tous moyens, sans aucune formalité, et pas nécessairement avant la saisine du juge (CE : ). Lorsque le danger n affecte que les seules parties communes d un immeuble en copropriété mais sont susceptibles de justifier le recours à la procédure de péril ordinaire, l avertissement est fait au syndic représentant le syndicat des copropriétaires. En cas d immeuble en mono propriété, le propriétaire est celui qui figure au fichier immobilier. En cas de propriétaire non identifié ou sans adresse connue, cet avertissement pourra être effectué par affichage. L information de l ABF Avant d ordonner les travaux nécessaires pour faire cesser l imminence du péril, le maire informe l'architecte des bâtiments de France, en même temps qu il avertit le propriétaire. L arrêté de péril imminent Les mesures provisoires Si le rapport de l expert constate l urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne par l arrêté de péril imminent, les mesures provisoires, à caractère confortatif, nécessaires pour garantir la sécurité. Il peut également ordonner l évacuation de l immeuble. Le maire est tenu de suivre l avis de l expert nommé par le tribunal administratif, et peut imposer au propriétaire, la réalisation de travaux de consolidation d'urgence. Exemples de mesures provisoires : - mise en place d un dispositif d étaiement, - pose de tirants pour éviter la dislocation d un bâtiment, - remplacement de tuiles, - établissement d un périmètre de sécurité autour du bâtiment. En l absence de péril imminent, le maire ne peut pas prendre de mesures provisoires pour garantir la sécurité au titre de la procédure de péril. Si les mesures ont à la fois conjuré l imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire sur le rapport d un homme de l art, prend acte de leur réalisation et de leur date d achèvement par arrêté. ADIL Vous Informe Septembre

9 Si elles n ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure ordinaire aboutissant à un arrêté de péril ordinaire. Il n est pas possible de prescrire une démolition sur un arrêté de péril imminent, seules les démolitions partielles peuvent être, le cas échéant, prescrites au titre du péril imminent et jamais une démolition totale du bâtiment. La démolition de l immeuble ne peut constituer une mesure provisoire dans la mesure où elle entraîne la disparition définitive de l immeuble (CE : , ville de Reims). La démolition d un bâtiment en application d un arrêté de péril imminent constitue une faute, car seul un arrêté de péril ordinaire peut la prescrire, nonobstant le fait que, en l espèce, l état du bâtiment était tel que sa démolition était nécessaire pour mettre fin au péril (CAA Lyon : , Mouffakir). Dans une autre décision, la cour a justifié, après une analyse technique argumentée, une démolition sous arrêté de péril imminent compte tenu d une situation exceptionnelle (CAA Lyon : , ville de Lyon). La protection des occupants Dès la notification de l arrêté de péril, et nonobstant l éventuelle contestation du péril par le propriétaire, les loyers correspondant à un bail d habitation (ou toute redevance liée à l habitation), sont suspendus. L état des bâtiments peut justifier l évacuation des occupants (à quel titre qu y soient ceux-ci, commercial, professionnel ou habitation). Cette évacuation peut être décidée à titre temporaire ou à titre définitif. Dans le premier cas il peut y avoir retour dans les lieux, soit après la réalisation des travaux provisoires, soit après la réalisation de travaux durables (liés à un «péril ordinaire»). Le délai d exécution des travaux L arrêté doit indiquer précisément le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés par le propriétaire. Si les travaux n ont pas été exécutés dans le délai imparti par l arrêté de péril imminent, le maire fait exécuter d office les travaux indispensables, aux frais du propriétaire. Les recours contre l arrêté de péril imminent Toute personne y ayant intérêt (le propriétaire, le locataire ou un tiers), peut demander l annulation de l arrêté entaché d illégalité par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif ne peut le cas échéant qu annuler l arrêté mais non le modifier, ou désigner un autre expert. Le cumul des arrêtés de péril «imminent» et de péril «ordinaire» Lorsque l état de l immeuble justifie à la fois des mesures urgentes mais provisoires et des travaux plus importants pouvant aller jusqu à la démolition, le maire devra prendre deux arrêtés : un arrêté de péril «imminent» et un arrêté de péril «ordinaire» (CCH : art. L dernier alinéa). Les mesures ordonnées à l occasion de ces deux procédures sont différentes : - en cas de péril imminent elles sont provisoires, et ont pour objet de faire cesser l imminence du péril, - seul l arrêté de péril ordinaire permet la réparation ou la démolition. La levée des arrêtés de péril ordinaire (CCH : art. L III) Lorsque les travaux ont été réalisés conformément à ceux qui avaient été prescrits, et sur le rapport d un homme de l'art, désigné par lui, le maire prononce la levée de l arrêté de péril et, le cas échéant, de l interdiction d habiter et d utiliser les lieux. Cet arrêté est notifié dans les mêmes conditions et aux mêmes personnes que l arrêté de péril (et / ou d interdiction d habiter) d origine. Il est transmis au préfet au titre du contrôle de légalité (CGCT : art ), communiqués au président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d habitation (CCH : art. R.511-4). ADIL Vous Informe Septembre

10 A la diligence du propriétaire et à ses frais, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble. Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrêtés de péril imminent. En effet un arrêté de péril imminent ne fait jamais l objet d une mainlevée. Pour mettre fin au péril, il faut que des travaux durables ait été entrepris ou qu un arrêté de péril ordinaire ait été pris. Le régime des travaux (CCH : art. L et L.511-3) L obligation personnelle du propriétaire d exécuter les travaux L obligation d exécuter les travaux prescrits est une obligation personnelle, qui ne peut être transférée à un tiers. Cependant, le propriétaire, en cas de péril ordinaire, à la possibilité de passer un bail à réhabilitation pour se libérer de son obligation (CCH : art. L et suivants). Dans cette hypothèse, le preneur à la charge d exécuter les travaux prescrits, et le propriétaire peut rester dans les lieux, en tant que locataire de son preneur. Le bail emphytéotique ou la vente en viager produisent les mêmes effets si le contrat met à la charge du preneur ou du débirentier l obligation d effectuer les travaux. Ces dispositions ne s appliquent pas dans le cas d une procédure de péril imminent. Le régime des travaux Le propriétaire doit faire exécuter les travaux sous sa responsabilité et il lui appartient d obtenir les éventuelles autorisations nécessaires (au titre des protections du patrimoine, notamment si l ABF n a pas précisé son avis antérieurement). Si compte tenu de l état de l immeuble, la démolition a été ordonnée par l arrêté de péril, celle-ci est exemptée de permis de démolir (Code de l urbanisme : art. L a). En revanche une autorisation de démolir peut être nécessaire au titre des législations relatives à la protection du patrimoine (Code de l urbanisme : art. L dernier alinéa / secteurs sauvegardés ). L exécution des travaux d office Lorsque le propriétaire refuse ou néglige de faire effectuer les travaux qui lui sont imposés par arrêté, le maire peut (ou doit car il engage la responsabilité de la commune) les faire exécuter d office. En péril imminent ou ordinaire, le maire agit sans autorisation préalable du tribunal administratif. Les travaux exécutés d office ont le caractère de travaux publics et en conséquence, les dommages causés aux tiers qui sont la conséquence directe de ces travaux engagent la responsabilité de la commune, même si comme en l espèce ils ont été prescrits par le préfet de police en charge de la police des édifices menaçant ruine à Paris (CE : , préfet de police), en l espèce l immeuble mitoyen de l immeuble partiellement démoli avait subi des dommages. La responsabilité de la commune peut être atténuée ou écartée par la faute de la victime ou un cas de force majeure. Il peut faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. Le recouvrement des frais engagés par la commune Les frais de toute nature avancés par la commune lorsqu elle s est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants sont supportés par le propriétaire. Leur montant est recouvré comme en matière d impôts directs, par le comptable public au profit de la commune par voie de rôle. Si l immeuble relève du statut de la copropriété le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable (CCH : art. L.511-4). Entre dans cette définition, l ensemble des charges supportées par la commune en tant que maître d ouvrage de l opération (assurances, coordination santé / sécurité du chantier, maîtrise d œuvre ) et notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens (frais d expertise, référés, ADIL Vous Informe Septembre

11 étaiements ), les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l expert nommé par le juge administratif (CCH : art. R.511-5). Leur montant est recouvré comme en matière d impôts directs, par le comptable public au profit de la commune par voie de rôle (CCH : art. L.511-4). La procédure est celle du recouvrement des produits communaux par le comptable public en vertu d un titre exécutoire rendu par le maire (CGCT : art. R / CE : , ville de Toulouse). ADIL Vous Informe Septembre

12 EXPERTISE JURIDIQUE En tant qu appui technique, l ADIL rédige à la demande de ses membres, des notes juridiques sur des points précis dans le domaine du logement. SERVICE SVP En continu, et de manière prioritaire, un conseiller juriste et financier de l ADIL répond instantanément (ligne directe : ) aux questions de ses partenaires, travailleurs sociaux et élus. ORGANISME DE FORMATION AGREE Un programme annuel de 4 cycles de formation pour ses membres (soit 13 formations) sur les thèmes du logement : rapports locatifs, contentieux du logement, habitat indigne et politiques publiques de l'habitat. VEILLE JURIDIQUE L ADIL, assure pour les acteurs de l habitat, une veille sur l évolution de la réglementation dans tous les domaines du logement. Celle-ci prend la forme du bulletin l ADIL Vous Informe (mensuel) et du service Flash Info Logement (via les messageries électroniques des partenaires). OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES LOYERS DU PARC LOCATIF PRIVE L'ADIL 13 met en place un Observatoire Départemental des Loyers du Parc Privé avec le concours de la FNAIM 13. Il a pour principal objet de connaître le niveau des loyers ainsi que leur évolution à l'échelle du département et des EPCI. SITE EXTRANET RESERVE AUX PARTENAIRES DE L'ADIL Le site Extranet de l'adil 13 permet à ses partenaires d'accéder à une véritable veille habitat (presse locale, flash info, veille juridique), aux barèmes du logement et à l'expertise juridique de l'agence. Les acteurs du logement y trouvent également les études et enquêtes réalisées par l'adil et des indications sur les prix de l'immobilier. Enfin, ils peuvent connaître, dans le détail, le programme de formation de l'adil et toutes autres informations utiles. L ADIL 13 participe également à la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales du logement (éradication de l Habitat Indigne, logement décent, copropriétés dégradées, prévention des expulsions locatives, O.P.A.H., Programme Local de l'habitat).

REQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE

REQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE n 2013 03 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres

LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres LES POLICES DE L HABITAT INSALUBRE (1) Logements, immeubles et ilots insalubres Qu est-ce que l habitat insalubre? Définition ancienne : de 1850 à 1902 La loi : art L.1331-26 du code de la santé publique

Plus en détail

OBJET : Modalités d'attribution du fonds d Aide au Relogement d Urgence (FARU).

OBJET : Modalités d'attribution du fonds d Aide au Relogement d Urgence (FARU). DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES ET DES INSTITUTIONS LOCALES BUREAU DES OPERATIONS D AMENAGEMENT, DE L URBANISME ET DE L HABITAT AFFAIRE SUIVIE PAR : Pascal MATHIEU

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n 2013 12 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Par ailleurs, il y a une abondante jurisprudence judiciaire sur le droit des occupants 1.

Par ailleurs, il y a une abondante jurisprudence judiciaire sur le droit des occupants 1. ACTUALITE de JURISPRUDENCE : LES BATIMENTS MENACANT RUINE La jurisprudence administrative, brièvement analysée ci-après, concerne à la fois des arrêtés antérieurs au 1 janvier 2001 qui conservent tout

Plus en détail

Lutter contre l habitat indigne : Guide de l hébergement et du relogement

Lutter contre l habitat indigne : Guide de l hébergement et du relogement couv guide heberg relogement pnlhi sept 2012:Mise en page 1 17/09/2012 11:10 Page 1 Délégation interministérielle à l hébergement et à l accès au logement (Dihal) 20, avenue de Ségur - 75007 Paris contact.dihal@developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]»

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines Sis à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot,

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Le 20 septembre 2012 Direction du Logement et de l Habitat Sous-direction de l Habitat - Service Technique de l Habitat

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés

La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés les guides du Pôle national de lutte contre l habitat indigne Lutter contre l habitat indigne : La mise en oeuvre des procédures dans les copropriétés réédition juin 2014 www.dihal.gouv.fr Délégation interministérielle

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

PARTIES COMMUNES RÔLE DU SYNDICAT, DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

PARTIES COMMUNES RÔLE DU SYNDICAT, DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC n 2012 11 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Démolition et relogement : le droit applicable

Démolition et relogement : le droit applicable Novembre 2005 Démolition et relogement : le droit applicable Direction juridique et fiscale Hervé des Lyons 4, rue Lord Byron - 75008 Paris Tél.: 01 40 75 68 68 - Fax: 01 40 75 68 10 djef@union-habitat.org

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

L assurance dommages-ouvrage

L assurance dommages-ouvrage Vous construisez un bâtiment neuf ou réalisez certains travaux sur un bâtiment existant? Afin de faciliter les indemnisations des maîtres d ouvrage lors de la survenance de sinistres, le législateur (loi

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

TRAVAUX d OFFICE QUESTIONS REPONSES

TRAVAUX d OFFICE QUESTIONS REPONSES TRAVAUX d OFFICE QUESTIONS REPONSES Les arrêtés de police ont pour objet d obliger le propriétaire de locaux insalubres ou dangereux à mettre fin aux désordres touchant à la salubrité ou à la sécurité

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine

Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Habitat indigne Habitat dangereux Habitat insalubre Immeuble menaçant ruine Circulaire de la DACG n CRIM07 14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

COPROPRIETE PARTIES COMMUNES - PARTIES PRIVATIVES UNE INFORMATION NEUTRE ET GRATUITE. n 2010-11

COPROPRIETE PARTIES COMMUNES - PARTIES PRIVATIVES UNE INFORMATION NEUTRE ET GRATUITE. n 2010-11 n 2010-11 COPROPRIETE Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015 Le 23 août 2015 LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L Version consolidée au 23 août 2015 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

Guide d intervention et d information. Habitat.

Guide d intervention et d information. Habitat. Guide d intervention et d information. Habitat. Habitat. Bien que considéré comme un espace sécurisant et protecteur, l habitat est encore dans de trop nombreux cas un lieu pouvant porter atteinte à la

Plus en détail

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -

LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 - LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 143 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à lutter contre les «marchands de sommeil»,

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

LE CONTRAT DE VENTE D IMMEUBLE A CONSTRUIRE

LE CONTRAT DE VENTE D IMMEUBLE A CONSTRUIRE n 2010-08 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie

L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie L expérience lyonnaise dans le traitement de l incurie Catherine Foisil de la Ville de Lyon Service Communal d Hygiène et Santé COLLOQUE DE BOURGES 2013 ; LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET SES CONSEQUENCES SUR

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Copropriété & accessibilité

Copropriété & accessibilité Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation

Plus en détail

a La signature par l occupant

a La signature par l occupant soumises à son approbation, ce manquement grave aux obligations imposées par l arrêté préfectoral entraîne la résolution judiciaire du bail». Ordonnance référé TI Lille : 14.10.04 «Le bailleur qui a proposé

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

ahébergement asubstitution du préfet

ahébergement asubstitution du préfet interdiction temporaire d habiter. Dans ce cas, ou si l exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L.521-1 et

Plus en détail

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier

COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier COMMENT LOUER UN LOGEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS? Plaquette à l'attention des professionnels de l'immobilier QUE FAUT-IL FAIRE AVANT LA MISE EN LOCATION LE CONTRAT DE LOCATION Le contrat de location

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.

I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail

sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg 7.0. Loi du novembre 964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 7 janvier 964 ; Sur la proposition

Plus en détail

Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments

Projet de loi sur l immigration. Synthèse des principaux éléments 1 Projet de loi sur l immigration présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 NOR : INTX1412529L Synthèse des principaux éléments ❶ Titres de séjour Catégories de titres de séjour Le visa de long

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000

L accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail