1. Orientation et affectation des élèves en situation de handicap dans le second degré

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1 Fiche technique : l orientation et l affectation des jeunes en situation de handicap ou porteurs d un trouble de santé invalidant 24 janvier 2014 Principes généraux Plus encore que pour les autres élèves, il est nécessaire pour les jeunes en situation de handicap ou porteurs d un trouble de santé invalidant de pouvoir prévoir, penser, préparer leur projet professionnel et leur projet d études qui s inscrit dans leur parcours scolaire. Pour que l orientation soit réaliste et réalisable, il est nécessaire de trouver un équilibre entre les souhaits du collégien et du lycéen, ses compétences scolaires, les débouchés professionnels de la filière envisagée et les capacités techniques d accueil de l établissement. L orientation doit faire l objet d une réflexion accompagnée. L enseignant référent constitue une ressource indispensable, en lien étroit avec l équipe pédagogique et le conseiller d orientation psychologue. En ce qui concerne le projet professionnel, il est particulièrement important que les jeunes rencontrent des professionnels du domaine pour évaluer concrètement (par des rencontres ou des stages) les profils attendus par les employeurs, les conditions réelles du métier envisagé ainsi que les filières permettant d accéder le plus facilement à celui-ci. Il en est de même pour les projets d études qui impliquent un changement d établissement : toute visite préalable est indispensable pour vérifier et valider la faisabilité du projet. Pour ce qui est de l orientation dans un établissement d enseignement supérieur, la prise de contact avec les référents handicap ou la mission handicap peut avoir lieu, idéalement, dès la fin de la classe de première et, au plus tard, jusqu au second semestre de la classe de terminale. 1. Orientation et affectation des élèves en situation de handicap dans le second degré S agissant des élèves en situation de handicap, l élaboration du projet d orientation s articule au projet personnalisé de scolarisation. Pour les élèves relevant d un dispositif ULIS, il convient de mettre en œuvre «le projet personnalisé d orientation» (PPO) qui constitue un volet du «projet personnalisé de scolarisation» (PPS), projet qui doit donner lieu à une préparation spécifique. Les principes de continuité de parcours et d accessibilité sont ici essentiels. Cette articulation suppose, tout au long de l année, une collaboration entre l enseignant référent, le médecin scolaire, le professeur principal et le conseiller d orientation psychologue, sous l autorité du chef d établissement. L accompagnement ainsi assuré vise à développer une approche ambitieuse et pragmatique de la poursuite d études et de la préparation à l insertion professionnelle Principes retenus au niveau de l affectation Trois commissions départementales coordonnées au plan académique, chacune étant présidée par l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, statueront sur les projets d orientation susceptibles de donner lieu à l attribution d un bonus favorisant l affectation. - 1/6 -

2 Chaque commission est constituée d un inspecteur de l éducation nationale ASH, du médecin conseiller technique de la direction des services départementaux de l éducation nationale, d un proviseur de lycée ou lycée professionnel, d un principal de collège, d un directeur de CIO, d un inspecteur de l éducation nationale chargé d information et d orientation et des inspecteurs de l éducation nationale ET/EG pour les formations concernées. Un représentant du ministère de l agriculture participera également aux travaux. Chaque commission appréciera, entre autres, la compatibilité du projet du jeune, ses acquis au regard du socle commun de connaissances et de compétences avec la spécialité ou la filière envisagées (gestes professionnels / nature du handicap / adaptation au poste) et les conditions d accueil dans l établissement. Chaque commission formulera une proposition sur l octroi d un bonus en fonction des situations. NB : pour les élèves entrant dans la procédure Affelnet post 3 e, la commission avec l appui du médecin conseiller technique précisera également les contre-indications éventuelles pour certains champs professionnels non demandés par l élève, pour le cas où sa demande ne serait pas satisfaite lors du premier tour et où il serait candidat à une autre formation lors du tour suivant. Cas général d élèves ayant un projet personnalisé de scolarisation (PPS) Les situations seront appréciées par la commission du département de scolarisation de l élève. Élèves sortant d Unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) Les élèves scolarisés en ULIS candidats à une formation traitée dans AFFELNET (2 de GT, CAP, bac pro) seront systématiquement recensés comme présentant une situation médicale particulière et suivront la procédure décrite ci-dessous. NB : les élèves sortant d ULIS 3 e demandant une année d exploration en ULIS LP (sous réserve de la notification de la CDAPH) ne sont pas concernés par cette procédure et n ont pas à constituer de dossier Modalités pratiques Un dossier sera constitué des éléments suivants : 1. Demande de priorité médicale remplie par les représentants légaux ou l élève majeur et complétée par le chef d établissement (cf. annexe) 2. Certificat médical détaillé sous pli confidentiel précisant : la nature de la pathologie la nature du handicap (déficience, incapacité et désavantage) les contre-indications absolues à certaines formations professionnelles (à préciser) la nature de la prise en charge médicale le lieu des soins le rythme des soins 3. Fiche avec l avis motivé du médecin de l éducation nationale chaque fois que possible (cf. annexe) sous pli confidentiel agrafé au dossier 4. Copie de la fiche préparatoire à l affectation récapitulant les vœux du jeune 5. Synthèse de l équipe de suivi et de scolarisation sur le projet de l élève, établie par l enseignant-référent, ou du PPO pour les élèves relevant d ULIS 6. Fiche de liaison entre chef d établissement d origine et chef d établissement d accueil ou tuteur d entreprise (cf. annexe) 7. Pour les élèves sortant d ULIS 3 e, la dernière notification de la CDAPH Le dossier complet est remis par la famille au chef d établissement dans lequel est scolarisé l élève. Celui-ci le transmet sous pli confidentiel à l attention du directeur académique du département de scolarisation de l élève (voir adresse ci-dessous) et du médecin conseiller technique, le jeudi 22 mai 2014 au plus tard. - 2/6 -

3 AIN Direction des services départementaux de l'éducation nationale DSDEN Service Promotion de la Santé Maison de l'enseignement 7 avenue Jean Marie Verne Bourg-en-Bresse Cedex LOIRE Direction des services départementaux de l'éducation nationale - DSDEN DIVEL (division des élèves) 9 et 11 rue des Docteurs Charcot Saint-Étienne Cedex 2 RHÔNE Direction des services départementaux de l'éducation nationale - DSDEN DAE (division des affectations et du suivi des élèves) 21, rue Jaboulay Lyon Cedex Seuls les dossiers complets et arrivés dans les délais seront examinés lors de la commission spécifique. Remarque importante : Dans tous les cas, il est indispensable que ces élèves bénéficient d une période d immersion dans les spécialités demandées et dans les établissements souhaités, afin de vérifier la pertinence de leur projet au regard de leur pathologie, des exigences de la formation, des conditions matérielles d accueil dans les établissements, ainsi que du bien fondé de leurs motivations personnelles. Cette démarche entre dans le cadre du parcours de découverte des métiers et formations. Elle est formalisée dans la fiche de liaison entre chef d établissement d origine et chef d établissement d accueil, comme pour l ensemble des élèves postulant pour la voie professionnelle. Ce document devra être joint au dossier. Calendrier 2014 Jeudi 22 mai 2014 : date limite de retour des dossiers complets à la DSDEN de l établissement de scolarisation de l élève Jeudi 5 et vendredi 6 juin 2014 : commissions d examen des dossiers 2. Orientation et affectation des élèves en situation de handicap post-bac 2.1. Principes retenus au niveau de l affectation Pour l affectation dans les établissements de l enseignement supérieur, que ces derniers disposent ou non d entrée sur concours / dossier, cette affectation se décide, comme pour les autres jeunes, à partir du dossier scolaire, du résultat au concours ou de la validation du diplôme du baccalauréat pour les établissements sans sélection à l entrée. Il n existe pas de système de bonus médical pour les affectations dans le supérieur via la procédure Admission Post Bac Rappel des modalités d admission dans l enseignement post bac Tous les lycéens souhaitant poursuivre des études à temps plein en enseignement supérieur, vers la préparation de : DEUST, DUT, DCG 1 ère année universitaire (L1) Première année commune des études de santé (PACES) BTS, BTSA, DMA, DTS CPES, CPGE Écoles d architecture Année de mise à niveau en arts appliqués ou en hôtellerie Préparation universitaire aux concours paramédicaux Cycles préparatoires intégrés Écoles d ingénieurs Certaines écoles d art ou de commerce doivent s inscrire par le site national : - 3/6 -

4 Il existe différents modes d admission dans les établissements d enseignement supérieur : Les établissements avec admission directe sans concours par réussite au bac Les élèves qui souhaitent intégrer l enseignement supérieur doivent se préinscrire, par voie numérique le plus souvent, dans les délais (du 20 janvier au 20 mars), via le site Admission Post-Bac. Lors de la préinscription, il est primordial de contacter directement la mission ou le référent handicap de l'établissement, ou à défaut le directeur. Les établissements avec admission par voie de concours. Les élèves en situation de handicap qui passent un concours d entrée ou un concours d admission ont droit à des aménagements des conditions de passation des épreuves. Ce droit est conditionné par la production obligatoire d'un certificat médical et ces aménagements sont mis en place, dans la mesure du possible, par la structure organisatrice (cf. la partie aménagement des conditions de passation des examens). L élève doit solliciter un aménagement des conditions de passation du concours sur la base d une attestation médicale. C'est au vu de la situation particulière du candidat et des éléments contenus dans le dossier médical que le médecin apprécie, au cas par cas, les aménagements nécessaires. Cette attestation précise les conditions particulières que l'établissement doit procurer au candidat en matière d'accès aux locaux, d'installation matérielle dans la salle d'examen, de machine ou de matériel technique ou informatique, de secrétariat ou d'assistance, de matériel d'écriture en braille, d'assistance d'un spécialiste d'un mode de communication ou de toute autre mesure jugée utile. L'attestation médicale fait partie intégrante du dossier d'inscription au Concours d'admission. C est la structure accueillant le concours qui doit organiser dans la mesure du possible la mise en place des compensations préconisées. Pour les élèves qui souhaitent poursuivre leurs études dans une section de technicien supérieur pour préparer un BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, il est possible de continuer à bénéficier, dans les mêmes conditions que dans le cycle secondaire, du projet personnalisé de scolarisation établi avec l équipe de suivi de la scolarisation. Il est cependant nécessaire de se renseigner auprès des professionnels des services de soin de l âge limite pour bénéficier des aides rééducatives, humaines, etc La prise en compte des aspects matériels Les locaux des établissements d'enseignement supérieur de Lyon et les différents sites universitaires ne disposent pas tous d un état des lieux précis de l'accessibilité du cadre bâti. C'est pourquoi, il est nécessaire que les lycéens en situation de handicap se renseignent sur l'accessibilité des locaux auprès de chaque établissement et viennent repérer les lieux de cours et de vie universitaire en général avant le début de l année universitaire. Le passage du secondaire au supérieur engendre de nombreux changements. Au lycée, l encadrement et la prise en charge sont plus globaux et systématiques que dans les universités ou les grandes écoles. Dans l enseignement supérieur, les compensations matérielles ou humaines ne sont pas automatiques, elles dépendent de démarches et de procédures qu il est nécessaire d anticiper. Pour bénéficier des dispositifs de compensation, il existe deux interlocuteurs principaux avec lesquels il faut prendre contact simultanément : - les référents handicap, pour la mise en place des compensations pédagogiques, - les MDPH, pour la mise en place de dispositifs de compensation relatifs à la gestion de la vie quotidienne à l'université ou dans les grandes écoles. L aide à l'accès au savoir relève du domaine de compétences de l établissement d enseignement supérieur. Il lui incombe d'analyser les besoins de l'étudiant en fonction de plusieurs critères : importance des conséquences du handicap, type de formation suivi, nombre d'heures de cours magistraux,... Il a la responsabilité de mettre en place toutes les aides spécifiques (humaines et techniques) nécessaires. L aide à l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne relève du domaine de compétence de la MDPH. Ce type d accompagnement relève d'une aide humaine faisant partie du plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, idéalement en collaboration avec l'équipe plurielle de l'université pour ce qui concerne l'analyse des besoins durant les temps de - 4/6 -

5 présence de l'étudiant dans l établissement. Le coût n'en incombe pas à l'université. Il n existe donc pas d AVS à l université ou dans les grandes écoles. Par conséquent, parallèlement aux démarches de prise de contact avec les référents handicap des établissements, les futurs étudiants doivent adresser une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH de son département. Les délais de traitement des dossiers sont relativement long (6 mois), il est donc essentiel d anticiper sur ces démarches afin qu il ne se pose pas de problèmes de rupture dans les aides dont bénéficie l élève Aménagement des conditions de passation des examens et concours L organisation des examens et concours est soumis au même décret et à la même circulaire que les établissements d enseignement secondaire (cf. références) 3. Textes de référence : - Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Organisation de la formation au collège Décret n du 24 août 2005, modifiant le décret n du 29 mai Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L du Code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L du Code de l'action sociale et des familles Décret n du 2 avril Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L , L du code de l'éducation) codifié aux articles D à D du Code de l'éducation Décret n du 30 décembre Aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire (codifié aux articles D à D du Code de l'éducation) et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l'article L du code de l'éducation) Circulaire n du 27 décembre Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré : unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) Circulaire n du 18 juin Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation Circulaire n du 17 août Organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap Circulaire n du 27 décembre Circulaire sur l Orientation active, orientation des futurs bacheliers vers l enseignement supérieur BO n 6 05/02/ Circulaire n du 24 juin 2011 sur le conseil d orientation anticipé en classe de Première. - Décret n du 21 décembre 2005, relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - Circulaire n du relative à l organisation des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. - Circulaire n du relative au dispositif collectif au sein d un établissement du second degré. - Circulaire n du 27/12/2011 relative aux examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur organisation pour les candidats présentant un handicap. - 5/6 -

6 En complément, vous pouvez consulter : - «Guide de la personne handicapée dans l enseignement supérieur» : - «Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés» - Site du ministère Handiscol - Livret d accompagnement vers l enseignement supérieur des élèves en situation de handicap à Lyon et St Etienne, téléchargeable sur le site de la mission handicap. - Rubrique «Handicap» ou «Étudiants handicapés» des sites web des différents établissements. - Site de l ONISEP, rubrique «Scolarité et Handicap». - Forum Information Orientation organisé par la Mission Handicap de l Université de Lyon en Mars ou Décembre «Guide de l accueil de l étudiant handicapé à l université» téléchargeable sur le site de la CPU (Conférence des Présidents d Université) - Site du Ministère de l Enseignement supérieur dédié au handicap : - 6/6 -