Règlement du concours «Identité visuelle des 60 ans de l ISIT»

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1 Règlement du concours «Identité visuelle des 60 ans de l ISIT» Article 1 - Objet L ISIT (Institut de Management et de Communication Interculturels), ci-après dénommé «la Société Organisatrice», établissement d enseignement supérieur privé d intérêt général, dont le siège social est à PARIS (75006) 39 bis rue d Assas organise du 6 septembre 2016 au 6 novembre 2016 un Jeu gratuit et sans obligation d achat intitulé «Créez l identité visuelle des 60 ans de l ISIT» (ci-après le «Jeu»). Ce Jeu s intègre dans la célébration des 60 ans de l ISIT qui aura lieu en 2017 et donnera lieu à un certain nombre d évènements. La création gagnante sera utilisée sur l ensemble des supports de communication consacrés aux 60 ans de l ISIT. Article 2 - Participation 2.1 Accès au Jeu Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France et dans le monde, (ci-après le «Participant»). La participation au Jeu nécessite pour toute personne d être préalablement en détention d un compte Instagram (application de partage de photographies). Le Jeu est accessible sur la page La participation au Jeu implique l entière acceptation du présent règlement Modalités de participation Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d'un accès internet et d'une adresse électronique valide, puis de : 1/Créer une identité visuelle spécifique pour les 60 ans de l ISIT comprenant : un logo spécifique, décliné du logo de l ISIT, une signature de marque («baseline») et une affiche. 2/ Envoyer vos créations aux formats jpg et pdf à communication@isit-paris.fr entre le 10 octobre 2016 et le 30 novembre Pour participer au Jeu, les participants acceptent que leur création puisse être réutilisée sur tous les supports de communication de la marque ISIT existants et à venir. Les participants cèdent donc leur droit d auteur à la Société Organisatrice à titre gracieux.

2 Les créations reçues seront soumises à un jury composé de salariés de l ISIT, d étudiants de l ISIT, d alumni de l ISIT et de professionnels de la communication. La participation au Jeu entraîne l acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation. 2.3 Validité des créations Ce Jeu est organisé par l ISIT à des fins ludiques et participatives, dans un but de partage de créations graphiques et visuelles originales entre des personnes estimant entretenir un lien avec la marque «ISIT», son univers et ses valeurs. Chaque participant s'engage à ce que les créations envoyées dans le cadre du Jeu soient des créations originales, qui ne portent aucune atteinte aux droits de tiers quels qu'ils soient et sur quelque fondement que ce soit. Chaque participant s'interdit formellement d envoyer dans le cadre du Jeu toute création graphique et visuelle empruntant ou utilisant tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à tout tiers dont il n'aurait pas obtenu l'autorisation préalable et certaine. Chaque participant s interdit également de publier ou partager toute création graphique et visuelle à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale. L ISIT se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification dans le cadre du Jeu toute participation considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à l image de la marque. Article 3 Dotations La dotation est composée d une carte cadeau d une valeur unitaire maximale de 150 (cent cinquante) euros TTC. Les gagnants s engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d échanger notamment contre des espèces ou d autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

3 La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard. Article 4 Désignation des gagnants, attribution des dotations 4.1 Désignation des gagnants Le Jeu sera clôturé le 12 (douze) novembre 2016, à 24h (minuit) heure de Paris (France). Les créations envoyées par les participants dans le cadre du Jeu seront examinées pour déterminer laquelle correspond le mieux à la marque ISIT. Le jury sera composé de salariés de la société Organisatrice. Le jury se réunira la semaine du 5 décembre 2016 et rendra sa décision à la suite des délibérations. 4.2 Attribution des dotations Le gagnant sera contacté le jour même de la délibération du jury par message électronique par la Société Organisatrice, afin d obtenir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, , date de naissance) indispensables à l attribution de la dotation. Les lots seront envoyés dans un délai d un mois à compter de la date de désignation des gagnants. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 15 (quinze) jours après l annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot. Le gagnant devra se conformer au règlement. S il s avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d aucune sorte. Le gagnant s engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société Organisatrice en ce qui concerne la dotation. Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus. Article 5 Utilisation des données personnelles

4 5.1 Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. 5.2 Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, adresse), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot. 5.3 Les données collectées font l objet d un traitement informatique. Elles sont utilisées pour la gestion du compte du participant. Il peut à tout moment se désinscrire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l utilisateur dispose d un droit d accès ainsi que d un droit d information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d opposition sur les données le concernant. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée à l adresse suivante : ISIT 39bis rue d Assas, Paris. Article 6 Communication du gagnant et droits sur la photographie La Société Organisatrice pourra utiliser dans le cadre d opérations de communication et/ou publicitaire concernant le présent Jeu et sur tout support médiatique de son choix, le nom, prénom, adresse, photographie ou témoignage du gagnant sans qu aucune participation financière de la Société Organisatrice puisse être exigée à ce titre par le gagnant. Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de son nom, adresse ou photographies dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l interdiction par courrier, adressé à ISIT 39bis rue d Assas, Paris. Chaque participant consent, dans l hypothèse où il serait désigné comme gagnant, à céder gracieusement à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour tous lieux et tous pays et pour une durée de vingt (20) ans, l ensemble des droits de reproduction, de représentation et d adaptation portant sur la photographie objet de sa participation au présent Jeu et sélectionnée par le jury, pour toute exploitation par la Société Organisatrice sur tout support à l occasion de toute communication ou campagne liée au présent Jeu, et, notamment, par publication sur le site Internet de la Société Organisatrice ( et les comptes de réseaux sociaux de la Société Organisatrice. A ce titre, chaque participant déclare et garantit être seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la photographie objet de sa participation et par conséquent avoir seul la qualité pour en céder les droits d exploitation. Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication de la photographie objet de sa participation. De son côté, la Société Organisatrice s engage à mentionner le nom du gagnant en regard de toute exploitation de la photographie objet de sa participation et au titre de laquelle il a été désigné comme gagnant. Article 7 Limitation de responsabilité

5 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" ou des applications Instagram empêchant l accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillance externe. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d affichage sur les sites du Jeu, mails erronés), d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n'est pas responsable en cas : de problèmes de liaison téléphonique, de problèmes de matériel ou logiciel, de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Chaque photographie est publiée sous la seule responsabilité du participant. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de réclamation et/ou d action intentée par toute personne sur quelque fondement que ce soit au titre du contenu ou des droits quelconques relatifs aux photographies publiées par les participants dans le cadre du présent Jeu. Article 8 Accès et interprétation du règlement, modifications 8.1 Accès

6 Le règlement du Jeu est disponible sur le site internet de la Société Organisatrice à l adresse Merci d adresser toutes vos questions à communication@isit-paris.fr 8.2 Interprétation du règlement Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice. 8.3 Modifications La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Toute modification fera l'objet d'un avenant et disponible sur le site internet de la Société Organisatrice à l adresse Article 9 Loi applicable et juridiction Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l application ou à l interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.