SÉANCE DU CONSEIL PARTICIPATIF DE LA FACULTÉ DE DROIT LE MERCREDI 25 MARS 2015 A 14H15 SALLE 3050 ORDRE DU JOUR

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1 Le 13 mars 2015/CC/SH/pr AUX MEMBRES DU CONSEIL PARTICIPATIF SÉANCE DU CONSEIL PARTICIPATIF DE LA FACULTÉ DE DROIT LE MERCREDI 25 MARS 2015 A 14H15 SALLE 3050 ORDRE DU JOUR 1. Adoption du procès-verbal de la séance 10 septembre 2014*. 2. Réforme des programmes* BARI-Droit et passerelle (prof. J. Xoudis). 3. Création du CAS Financial Regulation (prof. L. Thévenoz). - approbation du règlement d études*; - adoption du plan d études*. 4. Plan d études* de la Faculté pour l année académique 2015/2016 (Mme C. Gidari Wassmer). 5. Examens de droit du travail de la session d août-septembre 2015 (prof. C. Chappuis). 6. Examens de rhétorique de la session d août-septembre 2015 (prof. C. Chappuis). 7. Enseignement de rhétorique dès (prof. C. Chappuis). 8. Exercices préparatoires et travail de rédaction juridique (conseillères aux études). 9. Echelle de notation ECTS* (conseillères aux études). 10. Divers et communications. * Documents annexés

2 Le 10 mars 2015/CC/PR RELEVÉ DES DÉCISIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL PARTICIPATIF DE LA FACULTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2014 Corps professoral MM. P.-Y. Greber, S. Marchand, T. Tanquerel. Corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche MM. S. Gil Hernandez, Mmes F. Magistro, A. Turmo, M. A. Vallélian. Corps des étudiants MM. J.-S. Hug (président), J. Lambert, Mmes A. Parmentier, R. Sharba. Corps du personnel administratif et technique Mmes C. Lager. Assistent avec voix consultative Mme C. Chappuis, doyenne, M. D. Gfeller, administrateur, Mmes B. Bertossa et C. Gidari Wassmer, conseillères aux études. Invités-e-s M. J.-F. Maraia (point 2), Mme C. Kaddous (points 4 et 5) et Mme R. Stockhammer (point 7). Excusée Mme S. Kirsch. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 mai 2014 Le conseil participatif approuve le procès-verbal du 21 mai 2014 à l unanimité. 2. Nouveautés de la rentrée dans le domaine de la formation : information Mme C. Chappuis présente les nouveautés dans le domaine de l enseignement Quatre nouvelles formations et deux nouveaux cours sont proposés cette année. Concernant les formations, on remarquera la version anglaise du certificat en droit international «Certificate of international law» qui est officiellement lancée, ce qui permet à la Faculté d offrir une formation en anglais aux étudiants de Genève et d attirer à Genève des étudiants même s ils ne pratiquent pas suffisamment le français.

3 On notera également la maîtrise interdisciplinaire en droit de l enfant qui va être rattachée au Centre interfacultaire en droits de l enfant (CIDE) porté notamment par la Faculté de droit et la Faculté de psychologie. La formation existe déjà mais la nouveauté est l intégration de celle-ci à l Université de Genève. 3. L.L.M. Tax : modification du règlement d études et du plan d études M. J.-F. Maraia présente le point. En 2015 ce sera la 3 e volée du programme L.L.M. Tax et dans ce contexte, quelques modifications ont été apportées, certaines mineures, d autres plus importantes. Selon l article 3, la formation a été placée sous la direction du directeur et du comité, le directeur restant toutefois assisté du comité. Concernant le comité, l organisation a été modifiée. Jusqu à présent, le règlement prévoyait que tous les directeurs de modules étaient membres du comité. Toutefois, celui-ci comprenait trop de membres, dont beaucoup étaient extérieurs à l Université, ce qui compliquait son bon fonctionnement. Il a donc été décidé de réduire le nombre de membres entre trois et six. Le fait que la majorité des membres soit du corps enseignant de l Université de Genève ou d une autre université n a pas été modifié. La dernière modification concerne la tâche du directeur exécutif, dont le mandat de deux ans a été prolongé à quatre ans, de manière à coordonner la durée de fonction du directeur et celle du directeur exécutif, toutes deux à quatre ans. Pour toutes les autres modifications, il s agit de modifications de forme. Par exemple, à l article 5, paragraphe 5, il a été mentionné que l émolument doit être intégralement versé pour l obtention du diplôme final. Il s agit d une recommandation du service de formation continue. Il n y a aucun changement dans le plan d études en termes de cours et de modules. En revanche, le calendrier a subi des modifications afin que les cours s étendent sur une année et demie, les 6 derniers mois étant consacrés à la préparation du mémoire. Le conseil participatif approuve à l unanimité la modification du règlement d études et du plan d études du L.L.M. Tax. 4. Modification du règlement du Centre d études juridiques européennes (CEJE) concernant le nombre de membres de la commission de direction La prof. C. Kaddous présente le point. Le point concerne uniquement une question du règlement du CEJE relative à la commission de direction. Jusqu à présent cette commission comptait sept membres, (six membres de la Faculté de droit et un membre extérieur). Afin de développer les différents domaines d activité du centre, cette commission souhaite passer à 9 membres (sept membres de la Faculté, deux membres externes). Le conseil participatif préavise favorablement à l unanimité la modification du règlement du Centre d études juridiques européennes (CEJE) concernant le nombre de membres de la commission de direction. 5. Approbation du règlement d études du programme de formation continue conjoint Centre d études juridiques européennes (CEJE) - Global Studies Institute (GSI) «European and international Issues in a Global Context La prof. C. Kaddous présente le point. La formation continue proposée sera une formation en anglais. Le public cible est la Genève internationale, les fonctionnaires internationaux, les membres des missions à Genève, etc. Le programme traitera de questions d actualité et un module sera consacré aux questions européennes.

4 Le lieu de la formation est l Université de Genève, le programme se déroule sur une année civile (de janvier à décembre) mais le règlement prévoit, pour les personnes qui sont en activité professionnelle, la possibilité d étendre le temps de formation à un semestre complémentaire notamment pour leur permettre la rédaction du mémoire. Le CAS est un diplôme délivré par l Université de Genève et équivalant à 15 ECTS. Le conseil participatif de la Faculté approuve à l unanimité le règlement d études du programme de formation continue conjoint CEJE-GSI. 6. Modification du règlement d organisation du Global Studies Institute (GSI) Mme C. Chappuis présente le point à la place du prof. N. Levrat qui a été libéré de sa présence à cette séance. Ces modifications sont limitées. Elles tiennent compte de deux éléments : 1. Le partage de la Faculté des sciences économiques et sociales en deux facultés distinctes ; soit la Faculté d économie et de management et la Faculté des sciences de la société. 2. La Faculté de médecine rejoint le GSI. Le conseil participatif préavise favorablement à l unanimité le règlement d organisation du Global Studies Institute (GSI). 7. Cérémonies : information Mme R. Stockhammer présente le point pour information au nom du comité des cérémonies. La structure initiale des cérémonies ne change pas. Toutefois, cinq nouveautés vont agrémenter celles-ci : Photographies : un photographe professionnel sera engagé pour photographier les cérémonies, il mettra en place un studio photos dans le hall pour les étudiants qui désirent être pris en photo avec leurs amis et proches et qui pourront commander leur tirage directement auprès du photographe à un tarif accessible. Intermède musical : Mme C. Chappuis a invité le groupe de musique du prof. X. Oberson pour animer les cérémonies par des intermèdes musicaux. Feuille de félicitations remise aux diplômés : un nouveau design sera proposé par le comité d organisation des cérémonies. Cadeau offert par la Faculté : le stylo remis jusqu à présents aux diplômés en maîtrise sera cette année également offert aux diplômés en baccalauréat. Dès 2015, seuls les diplômés de baccalauréat se verront remettre ces stylos. Le comité a désormais le mandat de présenter des propositions de cadeau pour les diplômés en maîtrise, avec un budget raisonnable et correspondant à certaines valeurs éthiques souhaitées par la doyenne. Décoration : il est prévu de placer les drapeaux des associations d étudiants en droit dans la salle. Intervention des étudiants à la cérémonie de remise des baccalauréats : un temps imparti de 15 minutes a été donné pour cette intervention. Un appel d offre va être lancé auprès des étudiants afin de vérifier si ces derniers sont motivés à présenter autre chose qu un discours classique. Si cette nouvelle formule d intervention fonctionne bien cette année, elle sera étendue à la cérémonie de remise des maîtrises l année prochaine. Apéritif de la cérémonie des maîtrises : il est prévu d offrir du vin chaud. Mme C. Chappuis fait suite à une question de M. A. Vallélian sur le statut du comité d organisation des cérémonies et informe que ce comité n a pas de statut juridique particulier. Tant

5 le comité que le conseil participatif ont un rôle consultatif sur cette question. En cas de désaccord, la doyenne décidera s il est opportun de mettre en oeuvre l idée proposée ou non. 8. Divers et communications Des membres assistants et étudiants ont été délégués au sein des trois commissions de nominations en cours. Mme C. Chappuis soumet aux différents corps l approbation du remplacement de M. L. Grozdanowski par Mme D. Caron pour la commission en droit du travail et de la sécurité sociale. Pour la commission en droit des personnes physiques et de la famille et celle en droit pénal, il y a une inversion du membre assistant entre Mme M. Malzacher et Mme K. Villard. Mme M. Malzacher siègera pour le droit pénal et Mme K. Villard pour le droit des personnes physiques et de la famille. M. A. Vallélian demande à quelle catégorie de formation (baccalauréat, maîtrise, LLM, CAS) appartient le CTL et quelle est sa dénomination en vue de sa reconnaissance à l étranger. Mme C. Chappuis explique que le CTL n est ni un CAS, ni un DAS, car c est un programme spécifique à Genève qui n a pas de dénomination officielle. M. A. Vallélian demande s il est possible d adopter une dénomination officielle pour que les recruteurs et employeurs puissent évaluer à quoi correspond ce certificat. La doyenne indique qu une réflexion sera entamée pour déterminer ce qui est faisable. La séance est levée à 15h.

6 Rapport du Groupe de travail ad hoc sur la réforme des programmes du BARI et de la mise à niveau ("passerelle") du 9 mars 2015 I. INTRODUCTION A. Réforme du BARI et maîtrises consécutives 1. En janvier 2014, le GSI a soumis la proposition d une réforme du BARI au collège des professeurs et à l assemblée participative du GSI, dans le but de renforcer les spécialisations dans les quatre disciplines de base science politique, économie, droit et histoire - (pour le droit et ci-après «BARI-droit» ou BARI avec la majeure en droit). L idée était aussi de prévoir des maîtrises consécutives dans ces quatre disciplines. 2. Cette proposition a été accueillie avec enthousiasme, tant par les étudiants que par les enseignants du BARI. Le mandat de préparer cette réforme, pour une mise en route à la rentrée 2015/2016, a donc été confié à la direction du GSI, en particulier à Nicolas Levrat, directeur du GSI, et à Céline Carrère, professeure associée d économie responsable du BARI. 3. Le 20 novembre 2014, l assemblée participative du GSI a approuvé une nouvelle structure générale du BARI, qui distingue quatre voies de spécialisation en science politique, économie, droit et histoire, soit quatre BARI disciplinaires, et une voie pluridisciplinaire, le 5 e BARI (Annexe 1). 4. Le GSI a ensuite invité les Facultés partenaires à réfléchir au contenu des parties du programme les concernant ainsi qu à la possibilité de prévoir une maîtrise consécutive. Très rapidement, un accord de principe a été obtenu de la part de la Faculté des sciences de la société (SdS), de la Faculté d économie et de management (GSEM) et de la Faculté des lettres relativement à des maîtrises consécutives respectivement en science politique, en économie et en histoire, moyennant l adaptation du plan d études des trois BARI disciplinaires correspondants. 5. Dans ce contexte, la Faculté de droit a aussi été invitée à examiner si elle serait prête à accorder un accès consécutif à ses maîtrises en droit, du moins à la Maîtrise en droit international et européen (ci-après «MDIE»), pour les titulaires d un nouveau BARIdroit. 6. Le 10 décembre 2014, la Doyenne a réuni les directeurs des départements de la Faculté ainsi que tous les membres de l INPUB, afin d examiner cette demande. Au cours de cette réunion, il a été unanimement décidé de maintenir le programme de mise à niveau (ci-après «passerelle») permettant l accès à toutes les maîtrises de la Faculté pour les porteurs d un BARI-droit.

7 2 B. Missions et fonctionnement du groupe de travail 7. Le 20 décembre 2014, la Doyenne a chargé Alexis Keller, Robert Kolb, Caterina Gidari Wassmer, Bita Bertossa, Monica Gonzalez (conseillère aux études du GSI) et la soussignée (ci-après, le «groupe de travail»), de formuler des propositions tant en ce qui concerne le plan d études du BARI-droit que d éventuelles améliorations à apporter au programme de la passerelle. 8. Le groupe de travail s est réuni à deux reprises, le 29 janvier et le 20 février 2015, puis a poursuivi ses travaux par échange d s. Il a étroitement associé à ses réflexions Nicolas Levrat (qui a pris part à la réunion du 20 février) et la Doyenne de la Faculté. Compte tenu du peu de temps à disposition (le GSI ayant, entre temps, fixé un délai au 15 mars 2015 à toutes les Facultés partenaires pour leurs propositions), la soussignée a essayé, autant que possible, de consulter de manière individuelle toutes celles et tous ceux touchés par la réforme. 9. Les propositions du groupe de travail portent sur les points suivants : le plan d études du BARI-droit le programme de la passerelle le programme d équivalence standardisé, permettant aux porteurs d un BARIdroit d obtenir un baccalauréat en droit. 10. Sur le plan formel, seul le changement du contenu de la passerelle doit être préavisé par le collège des professeurs de la Faculté, afin d être soumis au conseil participatif pour adoption (idéalement lors de sa séance du 25 mars 2015). Les modifications du plan d études du BARI devront être adoptées par l assemblée participative du GSI, sur proposition du collège des professeurs du GSI (art du règlement d organisation du GSI) et les décisions d équivalence pour le baccalauréat en droit sont de la compétence de la Doyenne de la Faculté (art. 4 du règlement d études de la Faculté). 11. Cela étant, il a paru important au groupe de travail, ainsi qu à C. Chappuis et N. Levrat, de recueillir l accord de principe du collège des professeurs de la Faculté, la réforme touchant certains enseignements de notre Faculté, ayant un impact sur l accès aux maîtrises de droit de la Faculté et présentant l occasion de réfléchir à nouveau à l articulation entre le BARI-droit et l accès à la profession d avocat. Si elle est acceptée, la réforme devra aussi se traduire par des ajustements au niveau de la Convention de prestations conclue entre le Rectorat, la Faculté de droit, le CEJE et le GSI, en mars 2014 (convention approuvée à l unanimité par le collège des professeurs de la Faculté, lors de sa séance du 11 décembre 2013). 12. Le présent rapport commence par expliquer le cadre imposé par la réforme décidée par le GSI (ci-dessous II.), puis rappelle les conditions d accès aux maîtrises en droit et à la profession d avocat (ci-dessous III.). Il présente ensuite quelques statistiques (cidessous IV.), avant d exposer les réflexions du groupe de travail et ses propositions relatives au plan d études du BARI-droit, à la passerelle et au programme d équivalence standardisé (ci-après V.), pour enfin conclure par des recommandations (ci-après VI.).

8 3 II. LE BARI ET LA REFORME PROPOSEE A. Structure actuelle 13. La première partie du BARI actuel prévoit une initiation aux quatre disciplines de base, aux méthodes quantitatives, ainsi qu à la géographie ou la sociologie (1 ère année d études). Elle comporte des enseignements obligatoires pour 48 crédits, répartis entre les quatre disciplines de base science politique, économie, droit et histoire (12 crédits par discipline), un bloc obligatoire de 9 crédits, à l intérieur duquel les étudiants doivent choisir entre mathématiques et probabilités, d une part, et statistiques pour sciences sociales, d autre part, et un enseignement à choix pour 3 crédits. Dans cette partie, un étudiant acquiert au minimum 12 crédits en droit (et au maximum 15 crédits). 14. Les étudiants choisissent leur orientation en deuxième partie (2 e et 3 e années d études). La deuxième année est consacrée à l approfondissement des quatre disciplines de base et la troisième année à la spécialisation dans les deux disciplines choisies (la première et la deuxième). Cette partie comporte un tronc commun de 36 crédits obligatoires répartis entre les quatre disciplines de base (9 crédits par discipline), 12 crédits obligatoires dans la 1 ère discipline, 12 crédits pour le projet de recherche dans la 1 ère discipline, 12 crédits obligatoires dans la 2 ème discipline, puis un bloc de 48 crédits à choix, mais dont au moins 12 crédits doivent être dans la 1 ère discipline. Dans cette partie, un étudiant acquiert au minimum 45 crédits en droit (et au maximum 69 crédits). 15. Ainsi, le BARI avec une 1 ère discipline en droit, comporte au minimum 57 crédits en droit et au maximum 84 crédits (voir le plan d études 2014/15 ; Annexe 2). 16. Actuellement, les seules maîtrises consécutives au BARI (quelle que soit l orientation du diplôme) sont les maîtrises en sociologie et en socioéconomie. B. Nouvelle structure 17. La proposition de réforme, telle qu adoptée par l Assemblée participative du GSI le 20 novembre 2014, prévoit une structure commune aux quatre BARI (BARI-politique internationale, BARI-économie internationale, BARI-droit et BARI-histoire internationale ; Annexe 1) 1. Première partie 1 ère année d études (60 crédits) 18. La première partie comporte un tronc commun pour 48 crédits, répartis entre les quatre disciplines de base science politique, économie, droit et histoire à raison de 12 crédits par discipline. A cela s ajoute un bloc de «méthodologie» pour 12 crédits, dont la répartition dépend de l orientation choisie. Pour les étudiants qui choisissent de poursuivre avec une majeure en droit, la méthodologie comportera une partie de méthode juridique (6 crédits) et une partie de statistiques pour sciences sociales (6 crédits). En d autres termes, un étudiant souhaitant obtenir un BARI-droit obtiendra 18 crédits en droit dans le cadre de la première partie 2. 1 Sur le 5 e BARI (orientation pluridisciplinaire), voir remarque ci-dessous N Le projet initial ne prévoyait que 3 crédits de méthode juridique et donc que 15 crédits en droit dans la première partie.

9 4 19. Le tronc commun a pour but de permettre aux étudiants du BARI de se familiariser avec les quatre disciplines de base, qui seront d emblée orientées sur une approche internationale, puis de choisir leur spécialisation à la fin du semestre d automne. Les cours de méthodologie devront ainsi être prévus au semestre de printemps. Deuxième partie 2 e et 3 e années d études (120 crédits) 20. La deuxième partie est subdivisée en deux blocs : celui de la majeure dans l une des quatre disciplines de base, avec un contenu obligatoire de 60 crédits, et celui des modules à choix, pour un total de 60 crédits. 21. Le contenu et la répartition des 60 crédits de la majeure peuvent varier d une discipline à une autre ; les Facultés partenaires sont libres de proposer un cursus adapté aux spécificités de leur discipline (par exemple, les économistes ont décidé de renoncer au projet de recherche). Afin de permettre aux étudiants de partir en mobilité (voir module «mobilité organisée»), les cours de la majeure devront se répartir sur les trois premiers semestres de la deuxième partie. 22. Parmi les modules à choix, figureront des modules disciplinaires ou «mineures» dans les quatre disciplines de base, la géographie et la sociologie (24 crédits par module), des modules thématiques transversaux (p. ex. organisations internationales, Europe, environnement ; 12 crédits par module), des modules «langues et civilisations» (12 crédits), un module «mobilité organisée» pour 24 crédits et un module «à la carte» à 12 crédits. Le choix des modules est libre (quelle que soit la discipline de la majeure). 23. Schématiquement, on peut comparer le BARI actuel, avec la 1 ère discipline en droit, et le BARI-droit comme suit : Situation actuelle : BARI, 1 ère discipline en droit Réforme : BARI-droit 1 ère Partie 4 x 12 crédits dans chacune des 4 disciplines 4 x 12 crédits dans chacune des 4 disciplines 12 crédits à choix parmi différents enseignements (aucun pré-requis pour la 1 ère discipline en droit) Total 1 ère partie : 12 crédits en droit (au minimum) 2 e Partie 12 crédits de méthodologie dont 6 crédits en droit Total 1 ère partie : 18 crédits en droit 4 x 9 crédits dans chacune des 4 disciplines 12 crédits obligatoires en droit (1 ère discipline) Projet de recherche en droit (12 crédits) 12 crédits obligatoires dans la 2 e discipline 48 crédits à choix, dont au min. 12 crédits en droit Total 2 e partie : 45 crédits en droit (au minimum) TOTAL : 57 crédits en droit (au minimum) Majeure en droit 60 crédits en droit 60 crédits à choix (mineure et autres modules) Total 2 e partie : 60 crédits en droit (au minimum) TOTAL : 78 crédits en droit (au minimum)

10 5 III. BARI, MAITRISES EN DROIT ET PROFESSION D AVOCAT 24. Dès la mise en route du BARI, la Faculté de droit a mis sur pied un programme permettant à un diplômé du BARI (avec la 1 ère discipline en droit) d accéder aux maîtrises en droit. Pour cela, l étudiant doit suivre un cursus type dans le cadre de son BARI, soit certains cours de droit pour un total de 86 crédits, et réussir le programme de passerelle (35 crédits) ; voir «Enchaînement des enseignements en droit», Annexe Ce cursus type et la passerelle se présentent comme suit : 26. L acquisition des 121 crédits permet l accès aux maîtrises en droit de la Faculté. Il donne aussi l accès à la profession d avocat, moyennant la réussite de l ECAV, l accomplissement du stage d avocat et la réussite de l examen final (voir extraits de la LPAv à l Annexe 4).

11 6 IV. STATISTIQUES 27. L évolution du nombre d étudiants en première année du BARI ainsi que du nombre des diplômés se présente comme suit : 28. Par ailleurs, la répartition des étudiants entre les quatre spécialisations peut se déduire du nombre de projets de recherche dans chacune des disciplines par rapport au nombre de diplômés. Cette répartition se présente comme suit : 29. Ainsi, le pourcentage des étudiants ayant choisi le droit comme première discipline a varié entre 24% à 31% durant la période de 2007 à Depuis le lancement du BARI en 2005/2006, le nombre d étudiants ayant réussi la passerelle se présente comme suit : 31. D après le bureau des statistiques de l Université de Genève, 14 étudiants ayant obtenu leur BARI en 2011 et 14 diplômés de 2012, ont poursuivi leurs études en vue de

12 7 l obtention d une maîtrise en droit décernée par la Faculté de droit, en se répartissant comme suit dans les différents programmes de maîtrise 3 : 32. Il est intéressant de relever également qu un diplômé BARI de 2011 et deux diplômés BARI de 2012 ont continué leurs études dans le programme du baccalauréat en droit. 33. Par ailleurs, parmi les étudiants ayant réussi la passerelle, 21 étudiants se sont présentés aux examens de l ECAV : 19 ont réussi et 2 ont échoué. De plus, 3 étudiants qui ont réussi la passerelle sont devenus avocats à Genève. Ces chiffres reflètent la situation à la fin Enfin, il convient de relever qu une très large majorité des diplômés du BARI ne poursuivent pas leurs études à Genève. Ainsi 68% des diplômés de la volée 2011 et 72% des diplômés de la volée 2012 avaient quitté l Université de Genève une année après la réussite de leur diplôme. V. REFLEXIONS ET PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL A. BARI-droit et articulations avec la maîtrise et l accès à la profession d avocat 35. Le groupe de travail a dû d abord déterminer le cadre des propositions à formuler, compte tenu de l articulation entre le BARI-droit (78 crédits obligatoires en droit) et l accès aux maîtrises en droit et à la profession d avocat (nécessitant l acquisition d au moins 120 crédits dans le cadre du BARI-droit et de la passerelle ; voir supra N 26). 36. Il a relevé que plusieurs cours de droit positif du plan d études du baccalauréat en droit ne sont pas inclus (ni ne trouvent d équivalent) dans le cursus type et la passerelle actuels, à savoir : 3 Les données transmises sont imprécises et ont dû être interprétées (certaines maîtrises apparaissent deux fois, voir l Annexe 5).

13 8 37. Dans l idée d assurer une formation plus complète à celles et ceux souhaitant accéder à la profession d avocat, le groupe de travail a contemplé plusieurs approches : a. Création d un module «préparation à la passerelle» dans le BARI-droit et renforcement de la passerelle ; b. Distinction entre une voie «non professionnalisante» et une voie «professionnalisante» ; c. Maintien du status quo avec la mise en place d un programme d équivalence. 38. La création d un module de préparation à la passerelle dans le cadre des options du BARI-droit aurait permis de basculer certains cours de la passerelle dans le BARI et de renforcer ainsi la formation juridique des étudiants souhaitant poursuivre avec une maîtrise en droit (module à 12 ou 24 crédits), et d inclure dans la passerelle certains cours qui manquent dans le cursus actuel. Cette solution a toutefois été écartée car elle aurait alourdi un BARI-droit déjà assez exigeant (voir ci-dessous point B.) et aurait privé les étudiants se spécialisant en droit de la possibilité d explorer d autres domaines, conformément à l esprit pluridisciplinaire du BARI. Par ailleurs, un renforcement de la passerelle aurait rendu l accès aux maîtrises en droit plus difficile, y compris pour celles et ceux n envisageant pas de devenir avocats, ce qui aurait été contraire à l idée de la réforme. 39. L approche fondée sur une distinction plus nette entre la voie permettant de faire une maîtrise en droit sans nécessairement vouloir devenir avocat (filière «non professionnalisante») et une voie plus adaptée pour les porteurs d un BARI-droit désirant accéder à la profession d avocat (filière «professionnalisante») a également été écartée. L idée aurait été de maintenir la passerelle pour les diplômés du BARI-droit désirant poursuivre leurs études au niveau des maîtrises en droit sans accéder à la profession d avocat et d obliger celles et ceux voulant devenir avocats d obtenir un baccalauréat en droit en 3 à 4 semestres, moyennant un programme d équivalence standardisé. 40. A la suite de la consultation de plusieurs membres de la Faculté, il est apparu au groupe de travail qu il serait difficile de distinguer ces deux filières nettement, compte tenu de la décision de la Faculté de maintenir la passerelle pour accéder aux maîtrises en droit (avec le maintien de la passerelle actuelle, on arrive à un cumul de crédits proche des 120 requis pour accéder à la profession d avocat, de sorte qu il n apparaît pas raisonnable d exiger un à deux semestres d études supplémentaires en imposant le passage par le baccalauréat en droit). Une distinction entre ces deux voies n aurait fait véritablement sens que si la Faculté avait décidé de supprimer la passerelle pour l accès aux maîtrises en droit ou, du moins, à la MDIE. 41. Le groupe de travail est ainsi arrivé à la conclusion qu il convient de maintenir le status quo, en portant la passerelle de 35 à 42 crédits afin d arriver aux 120 crédits donnant accès à la profession d avocat (78 crédits du BARI-droit + 42 crédits de la passerelle = 120 crédits). Cependant, le groupe de travail a estimé que c était l occasion d offrir une voie alternative facultative pour les étudiants qui, à l issue de leur BARI-droit, désirent compléter leur formation juridique en vue de devenir avocats, en leur permettant d obtenir un baccalauréat en droit dans un délai de 3 à 4 semestres, moyennant un programme d équivalence standardisé. Ce cursus a d ailleurs été suivi par certains diplômés du BARI (voir supra N. 32).

14 9 42. Il a également paru important au groupe de travail de saisir l occasion de la réforme du BARI pour mettre en place une communication claire destinée aux étudiants intéressés par le BARI-droit qui envisagent d accéder à la profession d avocat. Dans ce cadre, il conviendrait de souligner que certains cours importants pour la pratique ne sont pas compris dans le cursus «BARI-droit + passerelle» et de recommander à ces étudiantslà la voie du baccalauréat en droit, via le programme d équivalence standardisé. B. Plan d études du BARI-droit Objectifs 43. Le groupe de travail s est penché sur le contenu du nouveau plan d études du BARIdroit, en ayant à l esprit l objectif de la réforme, soit de renforcer les spécialisations, dans l idée de préparer les étudiants à des études disciplinaires au niveau de la maîtrise. A cet égard, le groupe de travail a estimé qu une bonne formation (y compris pour celles et ceux qui s intéressent exclusivement au droit international), doit comprendre l étude des branches fondamentales du droit interne. Le groupe de travail est aussi d avis qu il convient de renforcer la préparation des étudiants à la rédaction juridique. 44. Le plan d études que le groupe de travail recommande est reproduit à l Annexe A. Certains points méritent une explication. Première partie Tronc commun (12 crédits) 45. Le groupe de travail propose de réunir les deux parties du cours de droit international public, le découpage actuel posant des problèmes pédagogiques. Afin de rester cohérent avec la réforme du BARI (orientation internationale dans le tronc commun de la 1 ère partie) il propose que ce cours soit donné en première année. Ainsi, le tronc commun contiendrait, pour notre discipline, l introduction au droit et le droit international public. Méthodologie (6 crédits) 46. Sous cette rubrique, le groupe de travail recommande d inclure le cours de raisonnement juridique et le cours de droit constitutionnel I. La méthode juridique sera approfondie en deuxième année dans le cadre du cours d introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique, suivi par le nouveau cours proposé (voir ci-dessous N 50). 47. Le droit constitutionnel I n est pas un cours de méthode, mais son étude est essentielle pour comprendre les principes qui sous-tendent une bonne méthode juridique. Il a par ailleurs sa place en première année, comme un des premiers cours à suivre par les étudiants se spécialisant en droit. Il est envisagé de l adapter en conséquence, en le coordonnant avec les autres enseignements juridiques de la première partie. Les semestres d enseignement des cours de droit constitutionnel I et II devront être inversés (le premier devra être donné au printemps et le deuxième en automne). Ces questions doivent encore être discutées avec la Faculté des sciences de la société, ces cours étant également dispensés aux étudiants du baccalauréat en sciences politiques (ce programme est actuellement aussi en train d être révisé).

15 Enfin, la première partie du cours de droit des obligations pourra être suivie en 1 ère année par les étudiants choisissant la majeure en droit, afin de ne pas avoir de cours obligatoires en 3 e année pour permettre un éventuel séjour de mobilité (la deuxième partie de ce cours pourra être suivie en 2 e année). Deuxième partie 49. Parmi les cours fondamentaux, le groupe de travail propose d inclure le droit des obligations, le droit pénal général, le droit administratif, le droit institutionnel européen, le droit constitutionnel II, le droit international public III (séminaire) et l histoire de la pensée juridique et politique. Le groupe de travail est conscient du fait qu il s agit d un programme exigeant, mais estime que ces propositions sont conformes aux objectifs de la réforme. 50. De plus, dans le prolongement des exercices de raisonnement juridique liés à l introduction au droit privé, le groupe de travail recommande la création d un nouveau cours, qui permettrait d approfondir un thème du cours de droit international public, tout en exerçant la méthode juridique ("Exercices de rédaction en droit international public"). L idée est de s inspirer de ce qui se fait dans le cadre du baccalauréat en droit ("exercices préparatoires à la rédaction"), afin de mieux préparer les étudiants pour leur projet de recherche en droit. 51. Dans ce cadre, les étudiants pourraient rendre plusieurs exercices écrits (e.g. commentaire d arrêt, avis de droit) portant sur la thématique choisie (qui pourrait varier d une année à l autre). Ces travaux seront corrigés par un assistant ou un chargé d enseignement sous la direction de R. Kolb. La question des moyens devra être définie, tenant compte des effectifs. Le financement de ce cours est en discussion entre la Faculté de droit et le GSI (en lien avec l Académie de droit international humanitaire et des droits humains) dans l optique de trouver une solution pour mettre un terme au financement croisé des postes de R. Kolb et J. Xoudis (voir discussion au sujet de la Convention de prestations conclue entre le Rectorat, la Faculté de droit, le CEJE et le GSI approuvée par le collège des professeurs de la Faculté, lors de sa séance du 11 décembre 2013). 52. Par ailleurs, la dotation en crédits pour le projet de recherche sera diminuée de 12 crédits à 9 crédits, afin de prévoir 3 crédits pour le nouveau cours de R. Kolb. 53. Le cours d histoire de la pensée juridique et politique sera en principe prévu en 3 e année, au semestre d automne, afin d alléger la 2 e année. A. Keller a indiqué que ses deux cours d histoire de la pensée juridique et politique sont indépendants l un de l autre, de sorte qu il n est pas nécessaire d avoir suivi le cours d HPJP I avant de suivre le cours d HPJP II. Une modification de l intitulé de ces deux cours et des deux séminaires qui leur sont liés est proposée. 54. Le groupe de travail propose d inclure dans les modules à choix les cours de droit international humanitaire et de droit des organisations internationales, qui sont obligatoires dans le plan d études actuel. Cela permettra aux étudiants de choisir s ils veulent aborder ces thèmes dans le cadre de leur BARI ou s ils préfèrent les explorer au niveau de leur maîtrise. Par ailleurs, le groupe de travail est d avis que le droit international privé a davantage sa place dans la passerelle, soit en lien avec la plupart

16 11 des cours de droit privé et les éléments fondamentaux de procédure. D ailleurs, le cours de droit international privé figure dans le cursus type décrit plus haut (N. 24), sans faire partie du plan d études actuel du BARI (et donc ne donne pas de crédits dans le cadre du BARI actuel). Mineure en droit 55. La mineure en droit est destinée à des étudiants dont la majeure est en science politique, en économie ou en histoire. Les 24 crédits afférents à une mineure doivent être pris dans les 60 crédits de la majeure. Le groupe de travail propose un contenu et une séquence qui reprend les bases, soit les cours prévus dans la partie «méthodologie», les cours permettant d acquérir la méthode de résolution des cas pratiques (exercices de raisonnement), ainsi que les cours permettant d approfondir le droit international public et le droit constitutionnel. Enfin, une solution spéciale est prévue pour les étudiants dont la majeure est en science politique, soit le deuxième cours d A. Keller, son premier cours faisant partie de la majeure en science politique. Questions réservées 56. Certaines questions n ont pas pu encore être traitées par le groupe de travail parce qu elles dépendent de l avancement de l ensemble de la réforme ; elles sont réservées (ajustements afin de coordonner le plan proposé avec les autres parties du programme ; modules thématiques dans lesquels les options seront insérées ; contenu du 5 e BARIpluridisciplinaire ; règles transitoires). Effectifs et moyens 57. Le groupe de travail est conscient du fait que la réforme proposée va entraîner l augmentation des effectifs dans certains cours et plus particulièrement pour les cours basculés en première année (cours de droit constitutionnel I et cours de droit des obligations). Il est par ailleurs difficile de prévoir quelles seront les tendances dans le nouveau BARI. Si on extrapole sur la base des chiffres actuels et qu on se base sur le nombre de projets de recherche en droit en 2014 (61 sur les 197 diplômés ; voir cidessus N 28), une soixantaine d étudiants devraient suivre les cours de la majeure (dont un grand nombre ne seront ouvert qu aux étudiants dont la majeure est en droit). 58. Le Directeur du GSI a indiqué que des ajustements seront trouvés au niveau des moyens à disposition, pour les cours qui connaîtraient une augmentation significative des étudiants. La répartition des moyens du GSI seront revus dans le respect d une certaine équité entre les disciplines et les années d études. C. Passerelle 59. Comme indiqué plus haut, le groupe de travail propose de porter la passerelle de 35 à 42 crédits afin d arriver aux 120 crédits permettant l accès aux maîtrises en droit et à la profession d avocat (supra N. 41 en lien avec N. 26). 60. Il propose de maintenir les cours de la passerelle actuelle (supra N. 25), en y ajoutant le cours de droit international privé, pour les raisons exposées ci-dessus (supra N. 54). Par

17 12 ailleurs, il propose d inclure également le cours d exécution forcée, qui est un des cours fondamentaux qui manque dans le cursus des étudiants, que ceux-ci envisagent de poursuivre leurs études seulement avec une maîtrise en droit (notamment MDIE, avec une orientation en droit international privé) ou de continuer sur la voie menant à la profession d avocat. D. Programme d équivalence standardisé 61. Comme indiqué plus haut, le groupe de travail propose la mise en place d un programme d équivalence standardisé, soit un plan d études permettant aux titulaires d un BARIdroit, désirant compléter leur formation juridique en vue de devenir avocat, d obtenir un baccalauréat en droit dans un délai de 3 à 4 semestres (voir supra N. 41). 62. Un tel programme doit contenir au minimum la moitié des crédits du programme, soit 90 crédits dans le cas présent, selon la Directive du Rectorat en matière de traitement des équivalences pour les formations de base et approfondie. 63. Le groupe de travail propose d y inclure tous les cours de la passerelle et les cours de droit positif mentionnés ci-dessus (N. 36). Il propose par ailleurs de compléter la formation en y incluant le droit romain, l histoire du droit, la philosophie et sociologie du droit, la recherche juridique informatisée et l allemand juridique (voir l Annexe B). VI. RECOMMANDATIONS 64. Sur la base de ce qui précède, le groupe de travail recommande unanimement au collège des professeurs d approuver : 1. la proposition du plan d études du BARI-droit (Annexe A) ; 2. la proposition de modification de la passerelle (Annexe A) ; 3. la proposition d un plan d études permettant aux titulaires d un BARI-droit d obtenir un baccalauréat en droit, soit un programme d équivalence standardisé (Annexe B) ; 4. le maintien du cursus donnant accès à la profession d avocat (BARI-droit et passerelle pour un total de 120 crédits, suivi d une maîtrise en droit, de l ECAV, d un stage d avocat et de l examen final), tout en recommandant la voie alternative du baccalauréat en droit, moyennant le programme d équivalence standardisé, suivi d une maîtrise en droit, de l ECAV, d un stage d avocat et de l examen final. Pour le groupe de travail Julia Xoudis, prof. associée Annexe A : Plan d études du BARI-droit Annexe B : Plan d études permettant aux titulaires d un BARI-droit d obtenir un baccalauréat en droit Annexe 1 : Nouvelle structure du BARI Annexe 2 : Plan d études du BARI (2014/2015) Annexe 3 : Enchaînement des enseignements en droit («cursus type») Annexe 4 : Extraits de la LCCA et LPAv Annexe 5 : Rapport du Bureau des statistiques, UNIGE (extraits)

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19 ANNEXE B PROJET PLAN D'ETUDES Approuvé par le Collège des professeurs du Pour l obtention du Bachelor en droit pour étudiants titulaires d un Bachelor en relations internationales, majeure en droit, délivré par le Global Studies Institute de l Université de Genève CREDITS reconnus pour le BARI, majeure en droit : 90 PREMIERE SERIE Première année ENSEIGNEMENT HEURES CREDITS 5010 Droit des personnes physiques et de la famille 3 / année Fondements romains du droit privé 2 / année Histoire du droit 3 / année 8 DEUXIEME SERIE Deuxième année Total 1 e série ENSEIGNEMENT HEURES CREDITS 5025 Droit des sociétés 3 / année B Contrats spéciaux 3 / sem Droit patrimonial de la famille 4 / sem Droit international privé 3 / sem Droits fondamentaux 3 / sem Droits réels 3 / sem Eléments fondamentaux de procédure civile et pénale 26 3 / sem Droit de la sécurité sociale 2 / sem Droit du travail 2 / sem Droit fiscal 2 / sem Exécution forcée 2 / sem Philosophie et sociologie du droit 2 / sem Recherche juridique informatisée 2 / sem Droit pénal spécial I : infractions contre le patrimoine 1 / sem Allemand juridique 2 / sem. 2 Total 2 e série TOTAL à obtenir 64 90

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21 BACCALAUREAT UNIVERSITAIRE EN RELATIONS INTERNATIONALES (BARI) 2014/ ERE PARTIE ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 12 crédits dans chacune des 4 disciplines de base (total 48 crédits) Heure de cours par semaine Heure de séminaire par semaine Crédits ECTS Science politique J1P001 Concepts et approches de la science politique T Introduction aux méthodes de la science politique T Séminaire d'introduction aux méthodes de la science politique Histoire J1H002 Histoire économique et sociale de la globalisation, 16 e -21 e siècles J1H039 Histoire contemporaine I et II 2 * 0 6 Droit J1D003 Introduction au droit J1D004 Introduction au raisonnement juridique J1D005 Droit international public I Economie S Introduction à la microéconomie ou S Introduction to Microeconomics et S Introduction à la macroéconomie ou S Introduction to Macroeconomics crédits parmi les enseignements suivants : J1E006 Mathématiques I et S Probabilités et statistique I 1 ou S Probability and Statistics I ou S Statistique pour sciences sociales et S Statistique pour sciences sociales: applications ENSEIGNEMENTS A CHOIX 3 crédits parmi les enseignements suivants : T Introduction à la sociologie A T Introduction à la sociologie B T Introduction à la géographie A: du local au mondial T Introduction à la géographie B: du local au mondial J1D007 Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique J1E008 Mathématiques I applications TOTAL 60 CREDITS ECTS 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

22 2 EME PARTIE ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 9 crédits dans chacune des 4 disciplines de base (total 36 crédits) Science politique T Relations internationales I T Relations internationales II Histoire J2H040 Histoire de l Europe XIXe-XXe siècles et J2H009 Séminaire d histoire de l Europe XIXe-XXe siècles et T Histoire économique contemporaine A ou T Histoire économique et sociale des tiers-mondes A Droit J2D010 Droit international public II J2D011 Droit institutionnel européen J2D033 Histoire de la pensée juridique et politique I Economie J2E012 Economie internationale projet de recherche dans l une des 4 disciplines (total 12 crédits). L inscription au projet de recherche requiert l obtention de 30 crédits minimum dans la discipline choisie (les crédits de 1 ère partie sont pris en compte). J2PPR Projet de recherche en science politique J2HPR Projet de recherche en Histoire J2DPR Projet de recherche en Droit J2EPR Projet de recherche en Sciences économiques crédits dans la discipline du projet de recherche ET 12 crédits dans l'une des 3 autres disciplines (total 24 crédits) 8 Science politique J2P015 Méthodes appliquées au domaine international J2P016 Relations internationales III Histoire J2H041 Histoire transnationale des 19e et 20e siècles J2H042 Diplomatie multilatérale et organisations internationales J2H017 Histoire économique internationale J2H018 Séminaire d'histoire économique internationale Droit J2D019 Droit international public III (séminaire) J2D020 Droit international humanitaire J2D021 Droit des organisations internationales Economie S Microéconomie ou S Microeconomics et S Commerce international ou S Macroéconomie ou S Macroeconomics et S Macroéconomie internationale , rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

23 ENSEIGNEMENTS A CHOIX ENSEIGNEMENTS A CHOIX DANS LES 4 DISCIPLINES DE BASE (minimum 36 crédits, maximum 48 crédits): - de 12 à 36 crédits parmi les enseignements de la discipline du Projet de recherche - de 0 à 36 crédits parmi les enseignements de la 2e discipline choisie - de 0 à 12 crédits parmi les enseignements de chacune des 2 autres disciplines de base Science politique T Administration et politiques publiques I T Comportement politique I T Institutions européennes et intégration européenne T Méthodes en science politique T Politique comparée I T Politique comparée II T Politique extérieure de la Suisse I J2P028 Politique extérieure de la Suisse II T Politique suisse I T Environnement et relations internationales I T Environnement et relations internationales II J2P022 Séminaire de Relations internationales I J2P023 Séminaire de Relations internationales II J2P024 Séminaire d encadrement du Projet de recherche en science politique A J2P025 Séminaire d encadrement du Projet de recherche en science politique B T Terrorisme et relations internationales T Théorie politique I Histoire 32G6016 Aspects de l'histoire moderne et contemporaine de l'asie J0158 Aspects de l histoire politique de la Guerre Froide J0159 Aspects internationaux de l histoire des Guerres Mondiales T Démographie et anthropologie des populations T Séminaire de démographie et anthropologie des populations J2H043 Environmental Diplomacy G3263 Histoire de la Russie 1* G6017 Histoire du Japon moderne et contemporain T Histoire économique contemporaine B T Séminaire d histoire économique contemporaine T Histoire économique et sociale T Séminaire d histoire économique et sociale T Histoire économique et sociale des tiers-mondes B T Séminaire d histoire économique et sociale des tiers-mondes , rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

24 32F J0275 Initiation à l'histoire du Brésil contemporain (XIXe - XXIe siècle) : de l'indépendance à Dilma Roussef Conquérir les esprits et les cœurs: histoire de la diplomatie culturelle (XIXe-XXIe s.) 0 1* J2H047 La Turquie contemporaine : Etat et Identités J2H044 Le Moyen-Orient contemporain : Etats, nations et communautés J0248 Le nazisme, l Europe et le monde M5076 Nouvelles approches de l'histoire des relations internationales J0068 Organisations Non-gouvernementales en relations internationales J2H045 J2H046 Droit 12 Séminaire d Histoire transnationale des 19e et 20e siècles (travaux en relation avec le cours J2H041) Séminaire sur la diplomatie multilatérale et les organisations internationales (travaux en relation avec le cours J2H042) Droit administratif 1* 2* 9 J2D034 Droit constitutionnel I J2D035 Droit constitutionnel II Droit des obligations B Droit des obligations 13 1* 2* Droit international privé Droit pénal général 1* 2* 10 J2D030 International Environmental Law J2D029 Introduction to the World Trade Organization legal system J2D031 Law and Practice of European Union Foreign Policy J2D036 Histoire de la pensée juridique et politique II J2D037 Séminaire d'histoire de la pensée juridique et politique I J2D038 Séminaire d'histoire de la pensée juridique et politique II Economie S Commerce international S Econométrie S Economie du développement S Economie publique I S Economie financière T Introduction à la démographie S Introduction à l économétrie S Introduction à la théorie des jeux S Macroéconomie S Macroeconomics S Macroéconomie internationale S Méthodes numériques S Microéconomie S Microeconomics S Micro-économie du risque et de l information J1E006 Mathématiques I J1E008 Mathématiques I applications S Mathématiques II , rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

25 S Probabilités et statistique I S Probability and Statistics I S Statistique II S Probabilités II S European economic integration ENSEIGNEMENTS A CHOIX DANS LES AUTRES DISCIPLINES (de 0 à 12 crédits) Géographie T Géographie de la mondialisation T Géographie économique T Géographie culturelle T Séminaire de géographie culturelle T Géographie politique T Initiation aux sciences sociales de l environnement T Villes et aménagement du territoire Sociologie T Enjeux Sociaux en Chine contemporaine T Méthodes quantitatives I : mesurer le social T Risque, technologie et organisations T Sociologie des migrations et des relations interculturelles Autres J2M032 Concepts and Controversies in Global Health Introduction à l éthique philosophique J2M048 Model United Nations (séminaire) J2M049 Model United Nations (seminar) TOTAL 120 CREDITS ECTS Légende : * Enseignement annuel 1. Ces enseignements sont obligatoires pour les étudiants désireux de se spécialiser en économie en 2ème partie (en 1ère ou en 2ème discipline de spécialisation). Attention: tout étudiant s'inscrivant au cours de "Mathématiques I" sera obligé de s'inscrire au J1E008 "Mathématiques I applications" au même semestre. Pour ceux qui désirent s'inscrire au cours T "Introduction à la sociologie A",T "Introduction à la sociologie B", T "Introduction à la géographie A: du local au mondial", T "Introduction à la géographie B: du local au mondial" ou au J1D007 "Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique", ils devront s'inscrire au J1E008 "Mathématiques I applications" dans le formulaire de 2 ème partie sous la rubrique des enseignements à choix dans les quatre disciplines de base. Ceux qui ne désirent pas s'inscrire aux cours T "Introduction à la sociologie A", T "Introduction à la sociologie B", T "Introduction à la géographie A: du local au mondial", T "Introduction à la géographie B: du local au mondial" ou au J1D007 "Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique", devront s'inscrire au J1E008 "Mathématiques I applications" dans le formulaire de 1 ère partie sous la rubrique des enseignements à choix. 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

26 2. Cet enseignement est obligatoire pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études en programme de Maîtrise universitaire dans la Faculté de Droit. Il est uniquement destiné à ces étudiants-là. Un étudiant qui ne s'y est pas inscrit dans son cursus et qui souhaite poursuivre en programme de Maîtrise peut suivre ce cours hors cursus Le changement d alternative n est pas autorisé en cours de cursus. Projet de recherche en science politique : les "Séminaire d'encadrement du Projet de recherche en science politique A" et "Séminaire d'encadrement du Projet de recherche en science politique B" sont obligatoires pour les étudiants désireux d'effectuer leur "Projet de recherche en science politique". L'inscription à ce dernier requiert l'acquisition préalable de 30 crédits en science politique parmi lesquels les crédits du "Séminaire d'encadrement du Projet de recherche en science politique A". Projet de recherche en Histoire économique et sociale : celui-ci doit être réalisé dans le cadre du cours J2H017 "Histoire économique internationale" et de son séminaire, le J2H018 "Séminaire d'histoire économique internationale". Les étudiants qui en feraient la demande sont autorisés à réaliser leur projet de recherche dans le cadre d'un autre enseignement d histoire économique et sociale, après accord des professeurs concernés. Projet de recherche en Histoire au sein du Département d'histoire générale de la Faculté des Lettres : Se référer à l'"aide-mémoire sur le projet de recherche en Histoire internationale" disponible sur le site du GSI. 6. Projet de recherche en Droit : les enseignements où les étudiants peuvent réaliser leur Projet de recherche se limitent aux cours suivants: J1D003 "Introduction au droit", J1D005 "Droit international public I", J2D010 "Droit international public II", J2D019 "Droit international public III (séminaire)", J2D011 "Droit institutionnel européen", J2D033 "Histoire de la pensée juridique et politique I", J2D020 "Droit international humanitaire", J2D021 "Droit des organisations internationales", J2D030 "International Environmental Law" et J2D031 "Law and Practice of European Union Foreign Policy". 7. Projet de recherche en Sciences économiques : avant de pouvoir s'inscrire à ce Projet, les étudiants sont obligés d'avoir acquis les crédits des enseignements suivants: S "Macroéconomie " ou S " Macroeconomics ", S "Microéconomie" ou S " Microeconomics " et S "Introduction à l économétrie ". Il est fortement recommandé de s'inscrire à ces trois enseignements durant la 1ère année de la 2ème partie. 8. Le changement de discipline de spécialisation n est en principe pas autorisé. Ainsi, l inscription à l un des enseignements de cette rubrique définit le choix de spécialisation de l étudiant. 9. Il est vivement conseillé d avoir suivi les enseignements J2H040 " Histoire de l Europe XIXe-XXe siècles " et J2H009 " Séminaire d histoire de l Europe XIXe-XXe siècles " avant de s inscrire aux cours J2H041 " Histoire transnationale des 19e et 20e siècles " et J2H042 " Diplomatie multilatérale et organisations internationales ". 10. Ces séminaires sont en principe uniquement ouverts aux étudiants, qui réalisent leur Projet de recherche en Histoire (générale ou économique). 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

27 11. Les étudiants, qui s inscrivent au séminaire J2H045 " Séminaire d Histoire transnationale des 19e et 20e siècles (travaux en relation avec le cours J2H041 ) " sont obligés de s inscrire aussi au cours J2H041 " Histoire transnationale des 19e et 20e siècles " Les étudiants souhaitant poursuivre leurs études en programme de Maîtrise universitaire dans la Faculté de Droit doivent suivre les enseignements suivants : 5052 "Droit administratif", J2D034 "Droit constitutionnel I", 5011 & 5011B "Droit des obligations", 5034 "Droit international privé" et 5069 "Droit pénal général". Ils doivent, par conséquent, obtenir un minimum de 38 crédits dans cette rubrique. Cette dernière ne permettant d en totaliser qu un maximum de 36, les étudiants voudront bien s inscrire en dehors de leur cursus à l enseignement 5034 " Droit international privé ", valant 5 crédits. Ces deux enseignements forment un tout. Les étudiants choisissant le cours annuel 5011B "Droit des obligations" ont l'obligation de suivre au préalable le cours 5011 "Droit des obligations" au semestre de printemps. Ce dernier ne fait pas l objet d un examen propre. L examen du cours 5011B " Droit des obligations " porte sur les trois semestres d enseignement. Tout étudiant s'inscrivant au cours J1E006 "Mathématiques I" sous la rubrique des enseignements à choix dans les quatre disciplines de base est obligé de s'inscrire au J1E008 "Mathématiques I applications" sous cette même rubrique. 15. Cet enseignement ne sera pas dispensé durant l année académique PRE-REQUIS Pour les enseignements de 2 ème partie du BARI N Enseignements N Pré-requis ou recommandations S Commerce international Conseillé d avoir suivi le cours S Microéconomie ou le cours S Microeconomics J2M032 Concepts and Controversies in Global Health 120 crédits du BARI acquis Fortement recommandé d avoir suivi le cours J2H040 Histoire de l Europe XIXe-XXe siècles J2H042 Diplomatie multilatérale et organisations internationales + Fortement recommandé d avoir suivi le J2H009 Séminaire d histoire de l Europe XIXe-XXe siècles 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

28 J2D035 Droit constitutionnel II Fortement recommandé d avoir suivi le cours J2D034 Droit constitutionnel I J2D021 Droit des organisations internationales J1D005 Droit international public I J2D020 Droit international humanitaire Fortement recommandé d'avoir suivi le cours J1D005 Droit international public I et le cours J2D010 Droit international public II Conseillé d'avoir suivi les cours 5011 et 5011B Droit des obligations 5034 Droit international privé + Posséder des notions de base des autres branches du droit privé (droit des personnes, droit de la famille) J2D010 Droit international public II Fortement recommandé d'avoir suivi le cours J1D005 Droit international public I J2D019 Droit international public III (séminaire) Fortement recommandé d'avoir suivi le cours J1D005 Droit international public I et le cours J2D010 Droit international public II S Econométrie S Introduction à l économétrie S Economie du développement Conseillé d avoir suivi le cours S Microéconomie ou S Microeconomics et le cours S Commerce international J1E006 Mathématiques I S Economie financière + J1E008 + S ou S Mathématiques I applications Probabilités et statistique I Probability and Statistics I 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

29 T Environnement et relations internationales II T Environnement et relations internationales I Fortement recommandé d avoir suivi le cours J2H040 Histoire de l Europe XIXe-XXe siècles J2H041 Histoire transnationale des 19e et 20e siècles + Fortement recommandé d avoir suivi le séminaire J2H009 d histoire de l Europe XIXe-XXe siècles J1E006 Mathématiques I S S T J2D031 Introduction à l économétrie Introduction à la théorie des jeux Institutions européennes et intégration européenne Law and Practice of European Union Foreign Policy + J1E008 + S ou S J1E006 + J1E008 + S ou S J1P001 + T Mathématiques I applications Probabilités et statistique I ou Probability and Statistics I Mathématiques I Mathématiques I applications Probabilités et statistique I ou Probability and Statistics I Concepts et approches de la science politique Introduction aux méthodes de la science politique Conseillé d avoir suivi le cours J2D011 Droit institutionnel européen 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

30 J1E006 Mathématiques I + S S Macroéconomie Macroeconomics J1E008 + S Mathématiques I applications Probabilités et statistique I ou ou S Probability and Statistics I S Macroéconomie internationale Conseillé d avoir suivi le cours S Commerce international J1E006 Mathématiques I S Mathématiques II + J1E008 Mathématiques I applications J1E006 + Mathématiques I J1E008 Mathématiques I applications S S Microéconomie Microeconomics + S Probabilités et statistique I ou ou S Probability and Statistics I S Micro-économie du risque et de l information S ou S Microéconomie ou Microeconomics J1P001 Concepts et approches de la science politique T Politique extérieure de la Suisse I + T Introduction aux méthodes de la science politique J2P028 Politique extérieure de la Suisse II Fortement recommandé d avoir suivi le cours T Politique extérieure de la Suisse I 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

31 J1E006 Mathématiques I S J2DPR Probabilités II Projet de recherche en Droit + J1E008 + S ou S Mathématiques I applications Probabilités et statistique I ou Probability and Statistics I Acquisition de 30 crédits minimum en Droit J2HPR Projet de recherche en Histoire Acquisition de 30 crédits minimum en Histoire Acquisition de 30 crédits minimum en Sciences économiques y compris les 24 crédits de: J2EPR Projet de recherche en Sciences économiques S ou S S ou S S Microéconomie ou Microeconomics Macroéconomie ou Macroeconomics Introduction à l économétrie J2PPR Projet de recherche en science politique J2P024 Acquisition de 30 crédits minimum en Science politique y compris les 3 crédits du Séminaire d encadrement du Projet de recherche en science politique A T J2P016 Relations internationales II Relations internationales III Conseillé d'avoir suivi le cours T Relations internationales I Conseillé d'avoir suivi le cours T Relations internationales I et le cours T Relations internationales II 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

32 J2M048 Model United Nations (séminaire) 120 crédits du BARI acquis J2M049 Model United Nations (seminar) 120 crédits du BARI acquis J1E006 Mathématiques I + J1E008 Mathématiques I applications + S Statistiques II S ou Probabilités et statistique I ou S Probability and Statistics I + Conseillé d'avoir suivi le cours S Probabilités II 20, rue de l'ecole-de-médecine - CH-1205 Genève Tél Fax Plan d'études BARI 2014/ sous réserve de modifications V12

33 Baccalauréat universitaire en relations internationales (BARI) Année académique ENCHAINEMENT DES ENSEIGNEMENTS DE 1 ERE ET 2 EME PARTIES EN DROIT 20, rue de l Ecole-de-Médecine - CH-1205 Genève Tél Fax

34 PRESENTATION DES ENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ENCHAINEMENT Ce document est destiné aux étudiants inscrits en Baccalauréat universitaire en relations internationales, qui désirent poursuivre leurs études en Maîtrise universitaire à la Faculté de Droit de Genève. Il a pour objectif de les guider, tout au long de leur Baccalauréat, dans leur choix d enseignements juridiques. Des informations d ordre général feront l objet de la première partie de ce document. Dans un second temps, tous les enseignements de droit devant être suivis pendant le Baccalauréat seront indiqués dans un tableau récapitulatif divisé par années d études. Ce document s achèvera par des informations relatives à la mise à niveau/passerelle et aux différentes Maîtrises de la Faculté de Droit de Genève. INFORMATIONS GENERALES ADMISSION EN MAITRISE UNIVERSITAIRE EN DROIT Avant de pouvoir être définitivement admis en Maîtrise universitaire en Droit, les étudiants doivent : Ø s être inscrit à la totalité des enseignements mentionnés dans ce document et par conséquent, avoir acquis un minimum de 86 crédits en droit pendant leur Baccalauréat. Le rattrapage des enseignements inscrits dans le Baccalauréat n est donc pas autorisé après l obtention de ce dernier ; Ø s inscrire au programme de mise à niveau, qui fait l objet d un Règlement propre (disponible sur le site ( Celui- ci totalise 35 crédits. Les étudiants ont la possibilité : o o d anticiper ce programme de mise à niveau pour autant qu un minimum de 120 crédits (toutes disciplines confondues) aient été acquis pendant le Baccalauréat. de suivre en parallèle le programme de mise à niveau et les enseignements de Maîtrise pour les étudiants titulaires du BARI avec l option forte en droit. Dans ce cas, l accès aux enseignements semestriels et aux examens correspondants de Maîtrise est autorisé, malgré le fait que la passerelle ne soit pas encore achevée et réussie. Les résultats déjà obtenus sur le programme de Maîtrise seront validés au moment où la passerelle sera réussie. 2

35 REMARQUE Pour les étudiants n'ayant pas suivi le cursus du BARI avec l'option forte droit, à savoir l'acquisition de 86 crédits en droit, seule une admission au programme standard du Baccalauréat universitaire en droit est possible. Dans le cadre du plan d'études dudit Baccalauréat, des équivalences peuvent cependant être accordées, conformément aux règles prévues à ce sujet par le Règlement d'études de la Faculté de Droit du 15 octobre 2004 (cf. art. 4 RE). INSCRIPTION AU PROGRAMME DE MISE A NIVEAU Les étudiants encore inscrits au programme BARI et qui remplissent les conditions d admission du programme de mise à niveau doivent transmettre leur dossier (formulaire d admission en ligne et pièces justifiant l obtention de 120 crédits ECTS) à la Doyenne de la Faculté de Droit. La totalité des relevés de notes (1 ère et 2 ème parties) devra être envoyée. INSCRIPTION AUX EXAMENS DU PROGRAMME DE MISE A NIVEAU Moyennant l admission par la Doyenne, l inscription aux cours et aux examens du programme de mise à niveau se fera en respectant la procédure et les délais fixés par la Faculté (inscription IEL). Les étudiants sont priés de se référer au calendrier des dates importantes de la Faculté ( dates- importantes_1314.pdf). Pour rappel, l accès définitif à la Maîtrise universitaire en droit implique d avoir acquis un total de 121 crédits en droit (86 crédits dans le cadre du BARI et 35 crédits dans le cadre du programme de mise à niveau). CREDITS SURNUMERAIRES Les étudiants désireux de poursuivre en Maîtrise de Droit devront s inscrire en- dehors de leur cursus au cours 5034 «Droit international privé» (5 crédits) afin de pouvoir répondre à l une des exigences de l avant dernière rubrique du plan d études, qui indique que les étudiants ne peuvent prendre qu un maximum de 36 crédits dans leur première discipline. De plus, les étudiants désireux de poursuivre en Maîtrise de Droit n ayant pas suivi le cours J1D007 «Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique» (3 crédits) dans le cadre de la 1 ère partie du BARI peuvent le suivre en- dehors du cursus. Attention : la réussite de cet examen est exigée pour l admission au programme de mise à niveau. Ces crédits acquis en- dehors du cursus ne seront pas comptabilisés dans le cadre du Baccalauréat. Néanmoins, ils seront reconnus par la Faculté de Droit pour accéder aux Maîtrises. INSCRIPTIONS AUX ENSEIGNEMENTS DE LA FACULTE DE DROIT Les inscriptions aux enseignements dispensés dans le cadre du BARI s effectuent au sein du Global Studies Institute uniquement ( 3

36 L inscription aux enseignements de «Droit international privé»/«introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique» suivis en- dehors du cursus du BARI s effectue au sein du Global Studies Institute uniquement par le biais d un formulaire papier disponible au Secrétariat des Etudiants. Les crédits ainsi acquis ne sont aucunement comptabilisés dans les 180 crédits du Baccalauréat. L inscription aux enseignements annuels dispensés dans le cadre du BARI s effectue au semestre d automne. INFORMATION AUX ETUDIANT- E- S DU BARI RELATIVE AUX CONTROLES CONTINUS EN DROIT Les modalités relatives aux contrôles continus organisés dans le cadre des enseignements de la Faculté de Droit offerts aux étudiant- e- s inscrit- e- s au Baccalauréat universitaire en relations internationales (BARI) sont celles définies à l article 16 du Règlement d études du 15 octobre 2004 de la Faculté de Droit, selon lequel : 1. Un contrôle continu facultatif est organisé dans le cadre de certains enseignements obligatoires. 2. La liste des enseignements donnant lieu à un contrôle continu est arrêtée chaque année [par la faculté de droit] conformément à l article 9 alinéa 2 [de son règlement d études]. (adoption du plan d études par le Conseil participatif de la Faculté de Droit sur proposition de son Collège des Professeurs) 3. Le contrôle continu consiste en principe en une épreuve écrite. Le plan d études peut exceptionnellement prévoir deux épreuves écrites. Le professeur concerné peut offrir aux étudiants de compléter l épreuve écrite par une prestation orale effectuée lors d une séance de travail ou par une autre prestation. Les conditions d admission à ces prestations et leurs modalités sont fixées conformément à l article 18 alinéa Les épreuves écrites durent en principe deux heures. Le plan d études peut déroger à cette règle. 5. Les enseignants précisent d'avance la documentation dont les candidats peuvent disposer pendant l'épreuve de contrôle continu. 6. Les épreuves sont sanctionnées par une note. 7. L'organisation de séances de remplacement est exclue. 8. Si la note de contrôle continu est meilleure que la note obtenue à l'examen portant sur le même enseignement, celle- ci entre en combinaison avec celle- là. La note définitive pour cet enseignement est la moyenne de la note de contrôle continu et de la note d examen affectée d un coefficient Lorsqu'un étudiant répète les épreuves de contrôle continu, la nouvelle note de contrôle continu remplace l'ancienne. Ces dispositions, ainsi que le Règlement de la Faculté de Droit concernant le contrôle des connaissances, disponible également sur le site internet de la Faculté de Droit, s appliquent uniquement aux contrôles continus des enseignements mentionnés dans le premier paragraphe de cette note explicative. CONTROLES CONTINUS : ENSEIGNEMENTS DISPENSES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE MISE A NIVEAU Les étudiants sont admis aux épreuves de contrôle continu organisées pour les enseignements du programme de mise à niveau. L article 16 du Règlement d études de la Faculté de droit, du 15 octobre 2004, est applicable par analogie. 4

37 SYNTHESE DES ETAPES MAITRISES UNIVERSITAIRES EN DROIT (GENEVE) 90 crédits PROGRAMME DE MISE A NIVEAU / PASSERELLE BARI 35 crédits ENSEIGNEMENT A SUIVRE OBLIGATOIREMENT EN- DEHORS DU CURSUS (crédits non comptabilisés dans les 180 du BARI): «Droit international privé» (5 crédits) Obligation d obtenir une note 4; Droit à deux inscriptions (4 tentatives) à la seule condition d être toujours inscrit en BARI 5 crédits ENSEIGNEMENT POUVANT ETRE SUIVI EN- DEHORS DU CURSUS (crédits non comptabilisés dans les 180 du BARI): «Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique» (3 crédits) Obligation d obtenir une note 4; Droit à deux inscriptions (4 tentatives) à la seule condition d être toujours inscrit en BARI ; La réussite de cet examen est exigée pour l admission au programme de mise à niveau. 3 crédits BARI AVEC SPECIALISATION EN DROIT 180 crédits Dans le cadre des 180 crédits du BARI, les étudiants désireux de poursuivre en Maîtrise universitaire en Droit, doivent suivre les enseignements ci- après et acquérir 81 crédits en droit. En parallèle de leur cursus de Baccalauréat et en plus des 81 crédits à acquérir (dont le cours «Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique» suivi dans le cursus ou en- dehors), ils sont tenus de s inscrire au cours de «Droit international privé» valant 5 crédits en- dehors de leur cursus. Ainsi, les étudiants achèveraient la première étape de leur cursus académique avec 185 crédits, bien que seuls 180 soient exigés pour l obtention du Baccalauréat. Il est rappelé aux étudiants inscrits en 1 ère partie qu ils ont l obligation de s inscrire à 60 crédits de 1 ère partie durant l année académique. 5

38 TABLEAU RECAPITULATIF ANNEES INTITULES CREDITS 1 ERE ANNEE (1 ERE PARTIE) J1D003 Introduction au droit Obligatoire pour tous les étudiants Prof. Victor Monnier 4 heures / automne J1D004 Introduction au raisonnement juridique Obligatoire pour tous les étudiants Prof. Julia Xoudis 2 heures / automne J1D007 Introduction au droit privé et exercices de raisonnement juridique Enseignement parmi les cours à choix (à suivre dans le cursus ou en- dehors. Attention : la réussite de cet examen est exigée pour l admission au programme de mise à niveau.) Prof. Julia Xoudis 4 heures / printemps J1D005 Droit international public I Obligatoire pour tous les étudiants Prof. Robert Kolb 2 heures / printemps Droit pénal général Prof. Bernhard Straüli, Mme Sandrine Rohmer et Mme Begum Bulak 3 heures /année 10 2 EME ANNEE (2 EME PARTIE) J2D034 Droit constitutionnel I M. Stéphane Grodecki 2 heures / automne 5011 Droit des obligations Prof. Christine Chappuis 2 heures/ printemps Il est fortement recommandé aux étudiants de suivre le cours de «Droit des personnes et de la famille» en parallèle avec l enseignement de «Droit international privé», en dernière année de Baccalauréat, dans le cadre du programme de mise à niveau EME ET 3 EME ANNEES (2 EME PARTIE) Il revient aux étudiants de s organiser pendant les années de 2 ème partie afin de suivre J2D010 Droit international public II Obligatoire pour tous les étudiants Prof. Robert Kolb 2 heures / automne J2D011 Droit institutionnel européen Obligatoire pour tous les étudiants Prof. Nicolas Levrat 2 heures / printemps 3 3 6

39 les enseignements ci- contre. J2D033 Histoire de la pensée juridique et politique I Obligatoire pour tous les étudiants Prof. Alexis Keller 2 heures/ automne J2DPR Projet de recherche en droit L inscription au Projet de recherche requiert l acquisition de 30 crédits minimum en droit. Les crédits de 1 ère partie sont pris en compte. L inscription peut s effectuer en automne ou au printemps EME ANNEE (2 ème PARTIE) J2D019 Droit international public III (séminaire) Prof. Robert Kolb 2 heures / automne J2D020 Le Droit international humanitaire Prof. Robert Kolb 2 heures / printemps J2D021 Droit des organisations internationales Prof. Nicolas Levrat 2 heures / automne 5052 Droit administratif Prof. Thierry Tanquerel 3 heures /année 5011B Droit des obligations Prof. Sylvain Marchand et Prof. Jacques De Werra 3 heures /année Droit international privé Prof. Thomas Kadner 3 heures/ automne Remarque importante: il est fortement recommandé aux étudiants qui se destinent à accéder aux Maîtrises universitaires en Droit de Genève ou à une carrière diplomatique de suivre le cours J2D035 "Droit constitutionnel II". 5 TOTAL 86 7

40 ENSEIGNEMENTS DE MISE A NIVEAU INTITULES CREDITS 5010 Droit des personnes physiques et de la famille Prof. Audrey Leuba & Prof. Marie- Laure Papaux Van Delden 3 heures /année 5025 Droit des sociétés Prof. Rita Trigo Trindade et Prof. Rashid Bahar 3 heures /année 5015B Contrats spéciaux Prof. Sylvain Marchand 3 heures/ automne 5012 Droits réels Prof. Bénédict Foëx 3 heures / automne 5237 Eléments fondamentaux de procédure civile et pénale Prof. Nicolas Jeandin et Prof. Robert Roth 3 heures/automne TOTAL Moyennant l admission par la Doyenne, l inscription aux cours et aux examens du programme de mise à niveau se fera en respectant la procédure et les délais fixés par la Faculté (inscription IEL). Les étudiants sont priés de se référer au calendrier des dates importantes de la Faculté ( dates- importantes_1314.pdf). MASTERS PROPOSES PAR LA FACULTE DE DROIT Master en droit économique (simple ou bilingue) Master en droit international et européen (simple ou bilingue) Master en droit public (simple ou bilingue) Master en droit civil et pénal (simple ou bilingue) Master en droit (simple ou bilingue) Attention : l inscription en Maîtrise implique de procéder à un changement de Faculté auprès du Service des admissions (Rue Général- Dufour 24, 1211 Genève 4) une fois le BARI obtenu. STRUCTURE DU MASTER 6 cours fondamentaux 36 crédits 6 cours à option 36 crédits Mémoire + séminaire 18 crédits (ou mémoire +1 option) Total 90 crédits

41 Extraits de la LLCA et de la LPAv 1. Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS ) : Art. 7 - Conditions de formation 1 Pour être inscrit au registre, l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué: a. des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes; b. un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques. 2 Les cantons dans lesquels l'italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master. 3 Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l'admission au stage. 2. Loi sur la profession d avocat (LPAv, RSGE E 6 10) : Art Conditions d'obtention du brevet Pour obtenir le brevet d'avocat, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : a) avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes; b) avoir effectué une formation approfondie à la profession d'avocat validée par un examen; c) avoir accompli un stage; d) avoir réussi un examen final. Art Conditions d'admission à la formation Pour être admis à la formation approfondie, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : a) être de nationalité suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou de l'association européenne de libre échange; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) et résider en Suisse depuis 5 ans au moins; b) avoir une connaissance suffisante de la langue française; c) avoir l'exercice des droits civils; d) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire; e) ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens; f) être titulaire d une licence en droit suisse, d un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base. Art Conditions d'admission au stage 1 Pour être admis au stage, il faut remplir les conditions prévues à l'article 25 et être au bénéfice d'un engagement auprès d'un maître de stage. 2 Avant de commencer son stage, l'avocat stagiaire doit prêter serment devant le Conseil d'etat et demander son inscription au registre des avocats stagiaires.

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58 17 mars 2015