Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires (AICESIS) ATELIER SUR LES BONNES PRATIQUES DES CES-IS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires (AICESIS) ATELIER SUR LES BONNES PRATIQUES DES CES-IS"

Transcription

1 Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires (AICESIS) ATELIER SUR LES BONNES PRATIQUES DES CES-IS Madrid (Espagne), 3-4mars 2016 CES de Spana Calle Huertas n MADRID QUESTIONNAIRE Informations sur le CESC du Mali Pays: REPUBLIQUE DU MALI Nom de l institution: CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL (CESC) Site Internet: Cesc-mali.ml Président: DOCTEUR BOULKASSOUM HAIDARA Coordonnées de la personne à contacter au sein de l Institution Nom: CHEICKNA BARRY Département et fonction: SECRETAIRE GENERAL Adresse: SIEGE DU CESC KOULOUBA - BAMAKO Tél / Fax / Les relations entre le CES-IS et gouvernement / Parlement Le Conseil Économique Social et Culturel du Mali entretient des relations de travail et d échange avec presque toutes les Institutions de la République et particulièrement le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement. En effet les rapports entre le Conseil et ses deux Institutions sont régis par les dispositions constitutionnelles, les lois et règlement en vigueur. Les travaux du CESC du Mali s adressent au gouvernement et au parlement (cas du recueil des attentes des besoins et des problèmes de la société civile dont les destinataires sont le Président de la République, le Gouvernement et l Assemblée nationale). Selon l article 107 de la Constitution «Le Conseil Économique, Social et Culturel collecte, rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l attention du Président de la République, du Gouvernement et de l Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.» L article 108 dispose que «Le Conseil Économique, Social et Culturel est obligatoirement consulté (par le gouvernement) sur tout projet de loi des finances, tout projet de plan ou de programme économique, social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.» 1

2 Le Gouvernement et l Assemblée nationale sont destinataires des rapports du CESC. Aux termes de l article 109 précise que «Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l un des membres à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le Gouvernement et l Assemblée Nationale ont l obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l Assemblée Nationale. Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation (par le Président de la République). Il suit l exécution des décisions du Gouvernement relatives à l organisation économique, sociale et culturelle.» Dans la pratique : - Le Président de la République reçoit le CESC dans le cadre d une séance périodique de concertation impliquant les présidents des huit (8) Institutions de la République du Mali, à l initiative du Département chargé des relations avec les Institutions. - Chaque année le Conseil procède à la remise officielle du recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions, au Président de la République, Chef de l État. - Le Parlement implique le CESC dans ses séances d écoute chaque fois que l analyse d un projet ou d une proposition de loi nécessite le partage de la vision du CESC. - Le parlement est aussi ampliataire du Recueil 2- Les relations entre le CES-IS et les départements ministériels Les relations entre le CESC du Mali et les départements ministériels sont très dynamiques et fécondes. Ils se rencontrent en rencontrent en séances de travail selon le besoin et à l initiative de l un ou des autres. Les autorités du Mali ont créé un département dont les compétences spécifiques portent sur les relations du Gouvernement avec les Institutions dont le Conseil Économique Social et Culturel. Il s agit du Ministère du Travail et de la Fonction Publique chargé des relations avec les Institutions. Au cours des sessions tant ordinaires qu extraordinaires, le CESC bénéficie le plus souvent de l intervention des Ministres ou de leurs services techniques compétents sur des problématiques et des thèmes inscrits à l ordre du jour de la session. Le Conseil participe également aux différentes commissions nationales mises en place au double niveau ministériel et interministériel sur les questions spécifiques relevant de ses domaines de compétence (économique, sociale et culturel). Il est important de savoir : - Le Conseil est une Institution à part entière tout comme le Gouvernement ou l Assemblée Nationale, et n est pas sous la tutelle d un département ministériel. - Le Conseil a son propre budget qui est partie intégrante du Budget d État. Il ne bénéficie pas de l autonomie financière. 2

3 - Les membres du CESC reçoivent une indemnité de session et une indemnité mensuelle qui ne saurait être assimilées à un salaire. - Les activités du Conseil portent également sur les programmes et actions gouvernementaux en plus des projets d avis. - Dans le processus de formulation de ses avis sur les projets de textes initiés par le Gouvernement, le Conseil peut auditionner des représentants des départements ministériels. Et mieux certains cadres desdits ministères sont même désignés au CESC en tant que membres associés. 3- Les relations entre le CES-IS et les agents sociaux Le CESC participe au dialogue social étant entendu que c est une assemblée consultative et représentative des couches socioprofessionnelles. Il est de coutume que l État, les hautes personnalités, les faitières de la société civile consultent le CESC dans les cas de figure suivants : 1- démarrage d une mission ; médiation sociale en cas de conflits entre acteurs des milieux économiques sociaux et culturels ; plaidoyer auprès des hautes autorités. - Il est évident que le Conseil de par sa composition et sa vocation développe des relations avec les différents cadres de concertation sociale, les faitières des organisations de la société civile, etc. A ce titre, le Conseil est le plus souvent impliqué dans les négociations sociales soit par l État soit par d autres acteurs de la société civile. A titre d exemple, le Conseil a participé à toutes les étapes des négociations ayant abouti à l accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d Alger. Et actuellement, le Conseil est impliqué dans la gestion de plusieurs différends dont les protagonistes sont l État et les organisations syndicales et même souvent des simples citoyens. - Le CESC a créé en son sein une Commission de médiation sociale rien que pour renforcer sa participation au dialogue social et à la résolution de certains conflits. - Les séances plénières du Conseil sont publiques et ouvertes et aux organisations membres et à celles non membres. Le Conseil peut associer à ses travaux de commissions ou de groupe toute organisation représentative des acteurs sociaux dont il apprécie l expertise utile pour l éclairage de ses membres. 4- Les relations entre le CES-IS et la société civile Le CESC est le creuset par excellence de la société civile. Selon l article 110 de la Constitution de la République du Mali, «Sont membres du Conseil Économique, Social et Culturel : - les représentants des syndicats, des associations, des groupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d origine ; - les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ; - les représentants des Maliens établis à l extérieur. Sont membres associés, les cadres supérieurs de l État dans le domaine économique, social et culturel.» En clair : - Le Conseil est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles de la société civile tout domaine confondu. - Les représentants sont désignés par leurs pairs au sein de leurs organisations respectives et ensuite la liste fait l objet de décret pris en Conseil des Ministre portant désignation des membres du CESC. - Le Conseil est en permanence invité à prendre part à des réunions de travail, des ateliers et d autres évènements d organisations non membres du CESC. A son tour il arrive qu il les invite à des réunions dont il a l initiative. 3

4 - En plus des représentants des organisations de la société civile, le Conseil regorge des experts et des chercheurs (spécialistes dans les domaines de compétence du CESC) désignés par le gouvernement pour s adjoindre aux membres du Conseil. Ils sont appelés les membres associés. 5- Évolution du CES-IS - Depuis 1994 les textes du Conseil sont restés sans changement en ce qui concerne la définition du rôle de son CESC, ses compétences, sa composition 6- La formation des membres du CES-IS - Le Conseil a adopté un principe consistant à mettre toutes les opportunités à profit pour le développement de la connaissance et l information de ses membres. - Les activités de formations pratiquées au Conseil sont entre autres : les ateliers, les séminaires, la tenue de fora au sein du Conseil avec des organismes spécialisés et sur des thématiques ciblées, la formation à la carte et l inscription de ses cadres à des programmes académiques, etc. - Les thèmes des formations sont divers mais tous orientés vers les domaines de compétences de l Institution : économique, social et culturel. - Le Conseil a ses supports techniques (salles polyvalentes sonorisée, vidéo projecteurs, dispositif informatique, personnel qualifié, etc). Les compétences de son personnel couvrent tous ses domaines d activités. Au besoin il fait appel à des ressources extérieures. - La formule adaptée pour améliorer la connaissance du personnel du Conseil est : 1- réaliser des formations au sein du Conseil ; 2- faire participer les membres et les cadres du Conseil à des rencontres et formation au niveau régional et international ; 3- inscrire des membres et les cadres à des programmes de formation à la carte prenant en compte les besoins professionnels spécifiques. Les thèmes doivent toujours être en rapport avec le travail et les missions des CES-IS : 1- la compréhension des enjeux de l économie, du social et de la culture ; 2- les procédures parlementaires ; 3- l élaboration de rapport suite aux saisines gouvernementales ; 5- la gouvernance, le développement ; les nouvelles technologies de l information et de la communication ; le dialogue social ; etc. 7- Techniques pour favoriser les accords au sein du CES-IS - Le système managérial des CES-IS, les textes constitutifs, la multiplication des échanges/cadres de discussion et les disponibilités membres culturellement au niveau, sont des facteurs pour la construction du consensus. L implication d experts et spécialistes sont également de nature à renforcer le consensus. - En se fondant sur les pratiques du CESC du Mali, pour l amélioration de la qualité des rapports et avis, les membres et cadres du Conseil doivent être soumis à un programme de formation continue mettant à contribution des experts nationaux comme internationaux. Ils doivent bénéficier de voyages d échange d expérience avec d autres collègues d autres CES-IS. Enfin le Conseil doit se faire assister d experts provenant des départements ministériels et du Secrétariat général du gouvernement. - Dans le cas où la formation est une initiative du Conseil, pour trouver un accord sur les thèmes et les sujets, le Bureau du CESC du Mali capitalise les informations et les enseignements issus de différents travaux et rencontres du CESC à l intérieur comme à l extérieur. Il met à contribution les commissions statutaires et l administration pour lui faire de bonne =s suggestion de thèmes de formation. Les propositions faites lui sont remontées par l entremise du 4

5 Secrétariat général. Le Bureau procède à la sélection des thèmes et sujets les plus pertinents. 8- Diffusion des activités du CES-IS - Cochez laquelle des techniques de communication suivantes sont utilisées pour diffuser les activités du CES-IS : X Information directe aux médias (articles de presse, conférences de presse X Site internet X Nouvelles technologies de communication (plates formes, réseaux sociaux, etc.) X Organisation de séminaires et de réunions X Publication (revues, livres papiers ou en ligne) X Diffusion parmi les organisations représentées au sein du CES-SI 5

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI ----------------- Un Peuple-Un But-Une Foi COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT ----------------- INSTITUTIONNEL ----------------- L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL INTRODUCTION

Plus en détail

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique, Vu la

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 7 12.11.2010 15:48 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Décret n 2009-1448 du 30 décembre 2009 Décret n 2009-1448 du 30 décembre 2009 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail,

Plus en détail

LA CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LA CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- La Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement ---------- ACTE ADDITIONNEL N 02/2009/CCEG/UEMOA PORTANT CREATION ET ORGANISATION

Plus en détail

TITRE PREMIER BUT, DURÉE, SIÈGE ET COMPOSITION

TITRE PREMIER BUT, DURÉE, SIÈGE ET COMPOSITION A. Statuts Article premier. Il est crée une association sous la dénomination d «Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones»,

Plus en détail

Représentation des parties prenantes au sein des organes de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption au Maroc - ICPC

Représentation des parties prenantes au sein des organes de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption au Maroc - ICPC Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conférence internationale sur : «Mettre en place un cadre national d intégrité et de prévention de la corruption : Bonnes pratiques et leçons tirées» Tunis, 13-14

Plus en détail

Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs

Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Écologie, du Développement durable, et de l Énergie Décret n du relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs NOR : Publics concernés

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME DU MALI

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME DU MALI PAYS: INSTITUTION: MALI COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME DU MALI Le statut d accréditation par le CIC: Statut B Adresse: HAMDALLAYE ACI 2000 NON LOIN DE L HOTEL COLOMBUS BP 2170, Bamako MALI

Plus en détail

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE. Organisation et Fonctionnement Conformément aux dispositions de l article 79 de la Constitution du 11 décembre 1990, le parlement est constitué

Plus en détail

Statut du Club Diplomatique Marocain*

Statut du Club Diplomatique Marocain* Statut du Club Diplomatique Marocain* Titre 1 : Constitution du Club Diplomatique Article 1 : Nom du Club Est constituée à Rabat en date du 09 Novembre 1991 une Association dénommée Club Diplomatique Marocain

Plus en détail

(République arabe d Egypte)

(République arabe d Egypte) LOI Nº 94 DE L ANNÉE 2003 RELATIVE À LA CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L HOMME (*) (République arabe d Egypte) Au nom du peuple Le Président de la République L Assemblée du peuple a adopté

Plus en détail

COORDINATION REGIONALE DES USAGERS (ERES) DU BASSIN DU NIGER- MALI

COORDINATION REGIONALE DES USAGERS (ERES) DU BASSIN DU NIGER- MALI Coordination Régionale des usagers Des ressources naturelles du bassin du Niger Tél : (00223) 66 79 57 40/ 66 79 36 75/ 76 49 07 02 E-mail : crubnsc@yahoo.fr Siège social Torokorobougou Rue 349 Bamako/Mali

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO

COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO PAYS: INSTITUTION: BURKINA FASO COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO Le statut d accréditation par le CIC: Adresse: Commission Nationale des Droits Humains du Burkina Faso Rue Gandaogo,

Plus en détail

DECRET N /PRES/MJPDH/SEPDH PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS

DECRET N /PRES/MJPDH/SEPDH PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DECRET N 2001- /PRES/MJPDH/SEPDH PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (Burkina Faso) LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES

Plus en détail

LOIS NOR : PRMX L. Article 1 er. Article 2. Article 3

LOIS NOR : PRMX L. Article 1 er. Article 2. Article 3 LOIS LOI organique n o 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1) NOR : PRMX0916079L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT

COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT RÈGLEMENT CHAPITRE I Dénomination, composition, attributions et compétences de la commission Article 1 er (Dénomination et composition) 1. La Commission de la culture, de la communication, de la jeunesse

Plus en détail

FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AU COURS DE L ANNEE 2002

FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AU COURS DE L ANNEE 2002 FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AU COURS DE L ANNEE 2002 Le Secrétaire Général du Gouvernement veille, dans le cadre de la coordination juridique des activités du Gouvernement,

Plus en détail

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification Nations Unies Conseil économique et social Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-cinquième réunion Union africaine Union africaine Union africaine Comité d experts Deuxième réunion

Plus en détail

La situation des statistiques de l environnement au sein du système statistique algérien

La situation des statistiques de l environnement au sein du système statistique algérien La situation des statistiques de l environnement au sein du système statistique algérien 1- LE SYSTEME STATISTIQUE ALGERIEN 2- LES GRANDES OPERATIONS STATISTIQUES DE L ONS 2010 2012 3- LES STATISTIQUES

Plus en détail

Convention sur l Institut européen de la forêt

Convention sur l Institut européen de la forêt Convention sur l Institut européen de la forêt Les Parties à la présente Convention, ci-après dénommées les Parties contractantes, Rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence

Plus en détail

1 di 6 31/08/10 16:26

1 di 6 31/08/10 16:26 LE MEDIATEUR LA MEDIATION L'INSTITUTION ACTUALITE LA LOI FONDAMENTALE INSTITUANT LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE Loi N 200-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la 2eme République de la Côte d'ivoire

Plus en détail

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M)

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Les conditions d exercice du droit syndical par les agents

Plus en détail

DECISION N 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES

DECISION N 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DECISION N 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES

Plus en détail

Projet de décret instituant un conseil de l éducation nationale à Mayotte NOTE DE PRESENTATION

Projet de décret instituant un conseil de l éducation nationale à Mayotte NOTE DE PRESENTATION Projet de décret instituant un conseil de l éducation nationale à Mayotte NOTE DE PRESENTATION L'article 7 de l'ordonnance n 2007-1801 du 21 décembre 2007, relative à l'adaptation à Mayotte de diverses

Plus en détail

LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.

LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION. République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Communication LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION. Décret exécutif n 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET D AMENAGEMENT DE LA GARONNE STATUTS

SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET D AMENAGEMENT DE LA GARONNE STATUTS SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET D AMENAGEMENT DE LA GARONNE STATUTS - Vu la Loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - Vu le Code

Plus en détail

NOR : RDFF C. La ministre de la fonction publique. Mesdames et Messieurs les ministres

NOR : RDFF C. La ministre de la fonction publique. Mesdames et Messieurs les ministres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 14 juin 2016 relative à l application du décret n 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d un comité d audition pour la nomination

Plus en détail

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité 1/5 Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Direction des Journaux Officiels J.O n 50 du 28 février 2002 page 3808 NOR: INTX0100065L TITRE IV DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Plus en détail

Charte des conseils de quartier du 3 e arrondissement de Lyon. Septembre Préambule

Charte des conseils de quartier du 3 e arrondissement de Lyon. Septembre Préambule Charte des conseils de quartier du 3 e arrondissement de Lyon Septembre 2014 Préambule Le conseil de quartier est une instance consultative crée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de

Plus en détail

La composition et le fonctionnement du Conseil économique et social de France. (Source:

La composition et le fonctionnement du Conseil économique et social de France. (Source: La composition et le fonctionnement du Conseil économique et social de France (Source: www.ces.fr) 1 Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs

Plus en détail

COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE " COMELEC " STATUTS

COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE  COMELEC  STATUTS COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE " COMELEC " STATUTS Considérant la décision initiale de l Office National de l Electricité (ONE), la Société Nationale de l Electricité et du Gaz (SONELGAZ), la Société

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 132, 133, 154 et 157 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 132, 133, 154 et 157 ; LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT) ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 132, 133, 154 et 157 ; Vu le Code Electoral, notamment en son article 2 ; Après avoir délibéré, adopté, Le

Plus en détail

Projet de feuille de route pour la reforme du secteur foncier en République Démocratique du Congo

Projet de feuille de route pour la reforme du secteur foncier en République Démocratique du Congo 1 I. VISION Projet de feuille de route pour la reforme du secteur foncier en République Démocratique du Congo Vision, Mission et But La République Démocratique du Congo est pacifiée, socialement intégrée

Plus en détail

Berlin Conseil de l eau. Anne Le Strat, Présidente d Eau de Paris

Berlin Conseil de l eau. Anne Le Strat, Présidente d Eau de Paris Berlin Conseil de l eau Anne Le Strat, Présidente d Eau de Paris Observatoire Parisien de l eau L Observatoire Parisien de l eau (OPE) est une commission extramunicipale créée en 2006 par le Maire de Paris

Plus en détail

STATUTS DE L IUT DE CHAMBERY

STATUTS DE L IUT DE CHAMBERY STATUTS DE L IUT DE CHAMBERY Adoptés par le Conseil d Administration de l Université de Savoie le 26 octobre 2004 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article préliminaire L Institut Universitaire de Technologie

Plus en détail

(JORT n 32 du 20 avril 1999) Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux,

(JORT n 32 du 20 avril 1999) Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux, Décret n 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi

Plus en détail

Charte de fonctionnement du Conseil des Sages de la Ville de Chalon-sur-Saône

Charte de fonctionnement du Conseil des Sages de la Ville de Chalon-sur-Saône Charte de fonctionnement du Conseil des Sages de la Ville de Chalon-sur-Saône Préambule, La présente charte de fonctionnement a pour objet de préciser le cadre et les modalités de fonctionnement du Conseil

Plus en détail

Loi n RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS

Loi n RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2016-009 RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER EXPOSE DES MOTIFS La multiplicité des textes et la dispersion des dispositions qui traitent du contrôle financier affectent sa bonne application par les différentes

Plus en détail

Le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale

Le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale Le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale Par Alassane MBENGUE, Directeur des Collectivités locales (Sénégal) Introduction Décentralisation et gouvernance

Plus en détail

LOI ORGANIQUE N /AN

LOI ORGANIQUE N /AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI ORGANIQUE N 017-2013/AN PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Plus en détail

DE LA REPUBLIQUE

DE LA REPUBLIQUE 1 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Travail - Liberté - Patrie DE LA REPUBLIQUE ----------- ------------- DECRET N /PR fixant les attributions du ministre

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n du 30 mars 2004

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n du 30 mars 2004 REPUBLIQUE DU NIGER Loi n 2004-011 du 30 mars 2004 Portant sur l'organisation de l'activité statistique et créant l'institut National de la Statistique Vu la Constitution de la République du Niger du 9

Plus en détail

Expertise collective Inserm : éléments de méthode

Expertise collective Inserm : éléments de méthode ANNEXE 1 Expertise collective Inserm : éléments de méthode L Expertise collective Inserm 80 apporte un éclairage scientifique sur un sujet donné dans le domaine de la santé à partir de l analyse critique

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions... 3 TITRE II : LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT DU SFC-UM... 4 Chapitre 1

Plus en détail

Les commissions locales d information : Rôle et fonctionnement. Dossier à l attention des nouveaux membres de la CLIGEET et de la CLI FBFC.

Les commissions locales d information : Rôle et fonctionnement. Dossier à l attention des nouveaux membres de la CLIGEET et de la CLI FBFC. Les commissions locales d information : Rôle et fonctionnement. Dossier à l attention des nouveaux membres de la CLIGEET et de la CLI FBFC. - Mai 2014 En France, une Commission locale d information (CLI)

Plus en détail

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 3

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 3 JORF n 0009 du 11 janvier 2014 Texte n 3 DECRET Décret n 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d indemnisation gérés par l Office national d indemnisation des accidents

Plus en détail

Statuts du Syndicat Indépendant des Commissaires de Police SICP

Statuts du Syndicat Indépendant des Commissaires de Police SICP Statuts du Syndicat Indépendant des Commissaires de Police SICP PREAMBULE : A l occasion de l assemblée constitutive du 23 Mars 2006, se tenant à CLICHY LA GARENNE (Hauts de Seine), un syndicat de fonctionnaires

Plus en détail

Les membres du comité sont libres de participer à une ou plusieurs commissions.

Les membres du comité sont libres de participer à une ou plusieurs commissions. MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction générale de l'enseignement supérieur et de l insertion professionnelle Service de la stratégie des formations

Plus en détail

Royaume du Maroc. Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration

Royaume du Maroc. Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration Royaume du Maroc Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration Contexte Avancées en matière des droits des femmes et promotion de leur participation dans la vie publique

Plus en détail

Banque de technologies pour les pays les moins avancés

Banque de technologies pour les pays les moins avancés Nations Unies A/71/363 Assemblée générale Distr. générale 29 août 2016 Français Original : anglais Soixante et onzième session Point 13 de l ordre du jour provisoire* Application et suivi intégrés et coordonnés

Plus en détail

Supplément Janvier 2014

Supplément Janvier 2014 Documents de base Volume I Édition de 2010 Supplément Janvier 2014 À sa cent neuvième session, tenue au Siège de l Organisation maritime internationale (OMI) du 5 au 9 novembre 2012, le Conseil a approuvé

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 4 juillet 2015 portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple Un But Une Foi PRIMATURE MCA SENEGAL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple Un But Une Foi PRIMATURE MCA SENEGAL RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple Un But Une Foi ----------------------- PRIMATURE -------------------------- MCA SENEGAL ARRÊTÉ PRIMATORAL N 4892 DU 2 JUIN 2010 PORTANT CRÉATION ET FIXANT LES RÈGLES D ORGANISATION

Plus en détail

Statuts de l Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD)

Statuts de l Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) Statuts de l Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) modifiés par la CMF réunie en sa 31 e session à Erevan, les 10 et 11 octobre 2015 Statuts de l Institut de la Francophonie

Plus en détail

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

DÉFINITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE LEGALE : Une assistance de l expert comptable prévue légalement à la charge de l employeur Assistance légale Assistance contractuelle Assistance récurrente Assistance ponctuelle

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil local de développement de la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse

Règlement intérieur du Conseil local de développement de la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse Règlement intérieur du Conseil local de développement de la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse Préambule La création d un conseil de développement répond à une obligation légale fixée par la

Plus en détail

Statuts. Titre I : Dénomination et Objet Article 1 : Constitution

Statuts. Titre I : Dénomination et Objet Article 1 : Constitution Titre I : Dénomination et Objet Article 1 : Constitution Statuts Il est constitué entre les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts et sont régulièrement admises, une association

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement

Plus en détail

La procédure parlementaire

La procédure parlementaire La procédure parlementaire Il existe deux procédures : les Projets et les Propositions de lois. Les projets de lois, transmis avec leur décret de présentation, sont déposés par le Gouvernement sur le Bureau

Plus en détail

MODULE D INTERVENTION CEREMONIE D OUVERTURE PRESENTATION DU CIFAL OUAGADOUGOU ET DU COURS

MODULE D INTERVENTION CEREMONIE D OUVERTURE PRESENTATION DU CIFAL OUAGADOUGOU ET DU COURS MODULE D INTERVENTION CEREMONIE D OUVERTURE PRESENTATION DU CIFAL OUAGADOUGOU ET DU COURS AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES D AFRIQUE : STRATEGIES ET OUTILS D AIDE A LA MOBILISATION DES RESSOURCES

Plus en détail

REFERENTIEL METIER : Directeur de Centre Social

REFERENTIEL METIER : Directeur de Centre Social ANNEXE 1 REFERENTIEL METIER : Directeur de Centre Social FINALITES DE LA FONCTION - Etre le garant de la conception, du pilotage, de la mise en œuvre et de l évaluation du projet social de la structure

Plus en détail

Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1

Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES DU HAUT-RHIN (CODERPA 68) (Dernière version approuvée en Assemblée Générale du 12 mars 2012) Fischer Claudine (DPAH) Page 1 11/12/2013

Plus en détail

Règlement intérieur du CREFOP et du bureau du CREFOP en Rhône-Alpes

Règlement intérieur du CREFOP et du bureau du CREFOP en Rhône-Alpes Règlement intérieur du CREFOP et du bureau du CREFOP en Rhône-Alpes Vu le code du travail, notamment ses articles L 6123-3 et R 6123-3-12, Vu le décret n 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions,

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL REGION DE DAKAR DEPARTEMENT DE DAKAR. SenE al Association Sénégalaise d Evaluation STATUTS

REPUBLIQUE DU SENEGAL REGION DE DAKAR DEPARTEMENT DE DAKAR. SenE al Association Sénégalaise d Evaluation STATUTS REPUBLIQUE DU SENEGAL REGION DE DAKAR DEPARTEMENT DE DAKAR SenE al Association Sénégalaise d Evaluation STATUTS Fait à Dakar, le 20 octobre 2012 STATUTS DE L ASSOCIATION SENEGALAISE D EVALUATION TITRE

Plus en détail

STATUTS de l IUT Bordeaux Montaigne

STATUTS de l IUT Bordeaux Montaigne STATUTS de l IUT Bordeaux Montaigne Préambule Les enseignants, usagers et personnels BIATSS de l IUT. Bordeaux Montaigne affirment leur adhésion aux principes suivants : 1- le principe d autonomie qui

Plus en détail

Décret exécutif n du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 nov embre 2013 Fixant la composition, l'organi

Décret exécutif n du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 nov embre 2013 Fixant la composition, l'organi Décret exécutif n 13-386 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 Fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier.

Plus en détail

ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.)

ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.) ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.) Le Décret Législatif 94-01 du 15 Janvier 1994 relatif au système statistique identifie les organes de production et de coordination du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret n o 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime NOR

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Règlementaires et conventionnels 443 Décret n 69-137 du 12 février 1969 fixant les règles d organisation et de fonctionnement du Comite technique

Plus en détail

DESTINATAIRES OBJET DE LA PROCEDURE

DESTINATAIRES OBJET DE LA PROCEDURE PROCEDURE D HARMONISATION DES INCITATIONS FINANCIERES DESTINATAIRES Partenaires Techniques et Financiers Secretariat à l harmonisation de l aide Gouvernement du Mali Organisation Non Gouvernementales Internationales

Plus en détail

DECRET. relatif au Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé

DECRET. relatif au Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR : SASH1017850D DECRET relatif au Conseil national du développement professionnel continu des professions de santé Le Premier ministre,

Plus en détail

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE,

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE ----------- NOR ECO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~~~~~~~~~~~~~~ PROJET DE DECRET relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER

Plus en détail

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE PREMIER MINSTERE Honneur Fraternité -Justice Décret n 058/2001 portant Redéfinition de la mission et des règles

Plus en détail

NOR: MENH D. Version consolidée au 26 février 2016

NOR: MENH D. Version consolidée au 26 février 2016 Le 26 février 2016 Décret n 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l éducation nationale et de l enseignement

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail Justice Solidarité DECRET D/2015/007/PRG/SGG du 14 JAN 2015/PORTANT MISE EN PLACE D UN SYSTEME DE TRAITEMENT ACCELERE ET DE SUIVI DES DOSSIERS DES

Plus en détail

CE QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS SELON LEUR SITUATION OUI

CE QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS SELON LEUR SITUATION OUI 7 novembre 2014 Décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique (modifié le 16 février 2012, le 31 mai 2013 et le 4 novembre 2014) CE QUE PEUVENT FAIRE LES

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2002-0198/PR/MID portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR CHAPITRE I : CREATION DENOMINATON Article 1 : il est créé une association à but non lucratif régie par la réglementation malienne en vigueur en matière d association dénommée

Plus en détail

Modèle de Règlement intérieur

Modèle de Règlement intérieur Fiche n 16 Modèle de Règlement intérieur Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n o 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical

Plus en détail

Conseil de développement Nantes Métropole

Conseil de développement Nantes Métropole Conseil de développement Nantes Métropole Initiative analysée (monographie) dans le cadre du projet IRIS; Rédigée par Mathieu Vallet publié le 1er mars 2007, mise à jour le 7 mai 2007 Description du projet

Plus en détail

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES 1 sur 7 03.05.2012 13:18 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES DECRET n 2010-995 du 2 août 2010 DECRET n 2010-995 du 2 août 2010 portant création, organisation

Plus en détail

Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du VIAUR

Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du VIAUR Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du VIAUR Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement

Plus en détail

Statuts de l Institut de l énergie et de l environnement de la Francophonie (IEPF)

Statuts de l Institut de l énergie et de l environnement de la Francophonie (IEPF) Statuts de l Institut de l énergie et de l environnement de la Francophonie (IEPF) modifiés par la Conférence ministérielle de la Francophonie 26 e session, Montreux (Suisse), le 21 octobre 2010 modifiés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret n o 2015-1213 du 1 er octobre 2015 relatif à l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice NOR : PRMD1411631D

Plus en détail

NOR: MENH D. Version consolidée au 2 mars 2016

NOR: MENH D. Version consolidée au 2 mars 2016 Le 2 mars 2016 Décret n 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l éducation nationale et de l enseignement supérieur

Plus en détail

VU le décret n /PRES du 6 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n /PRES du 6 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ; Décret n 2003-560/PRES/PM/MEDEV du 29 octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur

COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur 1. Objet Le règlement intérieur a pour objet de définir l organisation et les modes de fonctionnement de la Commission permanente du CNU (CP-

Plus en détail

CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. Section I : Les Sessions. a) Les sessions ordinaires

CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. Section I : Les Sessions. a) Les sessions ordinaires CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT Section I : Les Sessions a) Les sessions ordinaires L article 41 de la Constitution dispose que le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Ordonnance n o 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU FRANCOPHONE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (FRATEL)

CHARTE DU RESEAU FRANCOPHONE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (FRATEL) CHARTE DU RESEAU FRANCOPHONE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (FRATEL) 1 LES INSTITUTIONS EN CHARGE DE LA RÉGULATION DES MARCHÉS DES TELECOMMUNICATIONS DES ÉTATS AYANT LA LANGUE FRANÇAISE EN PARTAGE,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR EN APPLICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACCUEIL & PROMOTION

REGLEMENT INTERIEUR EN APPLICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACCUEIL & PROMOTION REGLEMENT INTERIEUR EN APPLICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACCUEIL & PROMOTION Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter et définir certains points des Statuts relatifs au fonctionnement

Plus en détail

Conseil des Sages Règlement Intérieur

Conseil des Sages Règlement Intérieur Conseil des Sages Règlement Intérieur Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages. Il fait référence à la charte dont il a mission d assurer

Plus en détail

STATUTS de METROPOLIS. Association française loi Octobre 2014

STATUTS de METROPOLIS. Association française loi Octobre 2014 STATUTS de METROPOLIS Association française loi 1901 Octobre 2014 Article 1 Dénomination Forme juridique Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi française

Plus en détail

Vu la loi n du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ;

Vu la loi n du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; Décret n 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale NOR: PRMX0928467D Le Président de la République,

Plus en détail

Visat : L Décret n relatif à l organisation des secours d urgence. LE PREMIER MINISTRE

Visat : L Décret n relatif à l organisation des secours d urgence. LE PREMIER MINISTRE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE PREMIER MINISTERE Honneur Fraternité Justice Visat : L Décret n 17-2002 relatif à l organisation des secours d urgence. LE PREMIER MINISTRE SUR RAPPORT CONJOINT DU MINISTRE

Plus en détail

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Le Secrétaire Général du Gouvernement REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Décision du 4 Joumada El Oula 1422 correspondant au 25 Juillet 2001, définissant les structures

Plus en détail