Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale

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1 décembre 08 - N 5 Lettre d information Lettre interne de la mutuelle epargne retraite La vie de votre mutuelle Actualités du conseil d administration et de l assemblée générale Quoi de neuf pour 2009? Côté fiscalité : les barèmes pour 2009 Nouvelles mesures pour obtenir la carte du combattant Vie pratique Garantie Obsèques : parlons-en! questions, réponses

2 editorial Chère adhérente, Cher adhérent, Vous vous interrogez certainement sur la solidité financière de votre mutuelle face à la crise internationale actuelle. Je tenais donc dans ce contexte à vous apporter certains éléments d information. D un point de vue historique, notre mutuelle a hérité de la Caisse Autonome Vie Décès et Retraite créée en 1926 par la Mutualité du Rhône. En effet, en 2002 la réforme du code de la Mutualité, qui faisait suite aux directives européennes, a supprimé les caisses autonomes mutualistes et a imposé la séparation des activités exercées au sein de la Mutualité dans des entités spécialisées. Notre mutuelle bénéficie d un agrément ministériel. C est ainsi que la Mutuelle Epargne Retraite, agréée dans les branches 20 (opérations comportant des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine) et 21 (opérations ayant pour objet le versement d un capital en cas de mariage ou de naissance d enfants), assure d une part les garanties de près de adhérents et assume également, par délégation, la gestion de deux autres portefeuilles d adhérents représentant également comptes. Sa stabilité historique n est plus à prouver. De fait, depuis 1926, elle a toujours tenu ses engagements vis-à-vis de ses adhérents malgré plusieurs périodes où la conjoncture économique et financière s est avérée très difficile. Je n en prendrais pour preuve que nos 14 centenaires, qui ont cotisé chez nous dans les années 1940 à 1960 et à qui nous versons des rentes depuis plus de 40 ans. Je tiens aussi à vous rappeler que nous sommes une structure mutualiste à but non lucratif régie par le code de la mutualité et membre à part entière de l économie sociale. Ceci implique que : 1 : Nous n avons pas d actionnaires à rémunérer et notre organisme ne faisant pas partie de la place boursière, nos fonds propres n ont pas subi la crise financière de ces deux dernières années. Ces fonds propres vous appartiennent en tant qu adhérents. 2 : Les administrateurs et les délégués que vous avez élus sont bénévoles et ne sont donc pas rémunérés, n ont pas de «parachute doré» ni d action gratuite. 3 : Vos administrateurs surveillent régulièrement la gestion de votre mutuelle tant sur le plan du respect des engagements vis-à-vis des adhérents que sur le plan financier et notamment ont un pouvoir décisionnaire quant à la nature et au choix des placements. 4 : Nous rendons régulièrement des comptes via la transmission d états réglementaires annuels ou trimestriels à notre autorité de contrôle, l ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles). Nous avons crée il y a 18 mois une commission d audit et de contrôle composé d administrateurs chargée de mettre en œuvre les procédures de surveillance de l activité. 5 : Le principe démocratique mutualiste est «une personne = une voix» et non «une action = une voix».

3 6 : Le patrimoine de la mutuelle collectif et impartageable est la propriété des adhérents. Les provisions techniques appartiennent aux adhérents en fonction de leur contribution individuelle contrairement aux régimes de retraite par répartition. D autre part, le code de la Mutualité édicte un certain nombre de principes de prudence et notamment en son article L212-1 : «Les mutuelles et unions relevant du présent livre II : 1 : Constituent des provisions techniques dont le niveau permet d assurer le règlement intégral de leurs engagements ; ces provisions techniques figurent au nombre des engagements réglementés mentionnés au 2 ci-dessous ; 2 : Détiennent des actifs d un montant au moins équivalent aux engagement réglementés dont les mutuelles et les unions doivent à tout moment justifier une évaluation» Le code de la mutualité impose des catégories de placements et des règles de dispersion très précises (articles R212-31, R et R212-33) avec notamment l obligation d avoir une majorité de placements dits «sans risque» type obligataire par exemple. Au-delà de ces obligations légales, votre conseil d administration a établi une charte des placements appliquée par la direction financière, imposant des clauses encore plus sécuritaires. Au bilan annuel le passif est constitué des fonds propres (9% du total du bilan) et des provisions techniques qui représentent nos engagements vis-à-vis des adhérents (90% du total du bilan). L actif est constitué des placements divers : Obligations d Etat et de sociétés bien notées : 72% Actions ou titres assimilés : 14% Immobilier : 12% Divers : 2% Nous avons donc une gestion prudente du patrimoine. Nous ne réalisons actuellement aucune vente sur le marché des actions et espérons qu à l avenir la remontée des cours sera effective. Il est important de savoir que depuis de nombreuses années, les revenus des placements (obligataires en particulier) liés à la répartition et la dispersion de nos actifs, suffisent à financer le paiement des prestations (rentes et capitaux réservés). Nous n avons donc pas la nécessité de céder des titres de placement, ce qui dans cette période de crise, génère des moins-values. La trésorerie à court terme est assurée sans risque particulier. J espère que ces informations vous auront rassuré. L ensemble des collaborateurs de la Mutuelle Epargne Retraite reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives à vos garanties personnelles et à la pérennité de la mutuelle. Michel Deschandol Président du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite N 05 - décembre Page 3

4 SOMMAIRE n La vie de votre mutuelle Renouvellement du conseil d administration...5 Assemblée générale et conseil d administration : lumière sur le fonctionnement...6 Modifications statutaires....7 De la souplesse pour vos versements...7 Hommage à nos centenaires...7 n quoi de neuf pour 2009? Côté fiscalité Barème de l impôt sur le revenu pour Succession et donation : les nouveaux abattements ISF : actualisation des tranches...9 Pour les anciens combattants Nouvelles dates pour l obtention de la carte du combattant Extension du droit au statut d ancien combattant Nouveau modèle de la carte du combattant Indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie...11 n vie pratique Garantie Obsèques : parlons-en!...13 «Vous pouvez vous appuyer sur Mutex» Corem : une solution retraite aux valeurs mutualistes...13 n questions, reponses Toutes vos questions...15 vos contacts Bureau de Lyon 2 ter, rue Montebello Lyon - Tél. : Fax : gestionlyon@mutuelleepargneretraite.fr Bureau de Paris 253, rue du Faubourg Saint Antoine Paris - Tél. : Fax : bureauparis@mutuelleepargneretraite.fr Où nous trouver sur internet? Notre service gestion vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 Directeur de la publication : Michel Deschandol - Rédaction : Maude Dutal Ont collaboré à ce numéro : Jean-Paul Ladeveze, Isabelle Goncalves, Malika Nasr, Conception et réalisation graphique : Graphistar Page 4 - décembre N 05

5 la vie de votre mutuelle Votre nouveau conseil d administration Renouvellement du conseil d administration L assemblée générale du 15 mai 2008 a procédé au renouvellement de la moitié sortante des membres du conseil d administration de la Mutuelle Epargne Retraite. Sept postes étaient disponibles : trois ont été pourvus par de nouveaux venus et quatre administrateurs ont été réélus. Au total, 45 candidatures ont été présentées pour le renouvellement de la moitié sortante. Nous tenons à remercier tous les candidats pour leur implication. L élection des membres du bureau a, quant à elle, eu lieu le 25 septembre Le bureau est constitué de : M. Michel Deschandol (Président), Mme Laure Baczkowski (Vice-Présidente), M. Guy de Parscau du Plessix (Secrétaire général), M. Robert Cavaillon (Secrétaire général adjoint), M. Bernard Audras (Trésorier général) et M. Yves Grandjean (Trésorier général adjoint), élus par les administrateurs pour une durée de trois ans. N 05 - décembre Page 5

6 la vie de votre mutuelle Assemblée générale et conseil d administration : lumière sur le fonctionnement La Mutuelle Epargne Retraite est administrée par un conseil d administration composé de 15 membres bénévoles et une assemblée générale constituée de délégués se réunissant au moins une fois par an. L assemblée générale Mission des délégués Les délégués sont appelés à se prononcer sur les modifications des règlements mutualistes, statuts et règlement intérieur, sur la création de nouvelles activités ou l évolution des activités en cours, sur le montant des cotisations et des prestations, sur la conclusion de conventions avec d autres organismes mutualistes, sur toutes les décisions relatives aux fusions-cessions-acquisitions ainsi que la ratification des documents comptables, rapports et états réglementaires établis pour la clôture des comptes. L assemblée générale procède également à l élection des membres du conseil d administration. Election des délégués Les délégués sont élus pour six ans, par et parmi les membres participants et honoraires des quatre sections de vote définies dans le règlement intérieur : Section 1 : membres participants ayant souscrit à titre individuel une garantie de retraite par capitalisation référencée dans les règlements mutualistes de la Mutuelle Epargne Retraite et dont le lieu de résidence est situé à Lyon, Villeurbanne ou sur le reste du territoire français en dehors de la région Rhône-Alpes Section 2 : membres participants ayant souscrit à titre individuel une garantie de retraite par capitalisation référencée dans les règlements mutualistes de la Mutuelle Epargne Retraite et dont le lieu de résidence est établi au sein de la région Rhône-Alpes, en dehors des agglomérations lyonnaise et villeurbannaise. Section 3 : membres honoraires et membres participants ayant souscrit à titre individuel une garantie d épargne ou d assurance décès référencées dans les règlements mutualistes de la Mutuelle Epargne Retraite Section 4 : membres participants affiliés à la Mutuelle Epargne Retraite dans le cadre d une souscription collective et membres participants qui, du fait de leur adhésion à la Mutuelle Epargne Retraite, bénéficient et/ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations prises en charge par les unions partenaires de la mutuelle. L élection des délégués est opérée à bulletins secrets, par correspondance, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire est élu de la même façon. Le renouvellement des délégués à l Assemblée générale a eu lieu fin Les résultats sont disponibles dans l espace adhérent du site Internet de la mutuelle : Le conseil d administration Mission des administrateurs Le conseil d administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l intérêt de la mutuelle l exige et au moins trois fois par an. Il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur. Il détermine notamment les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Election des administrateurs Les 15 administrateurs de la Mutuelle Epargne Retraite sont élus à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à un tour (majorité relative) par l ensemble des délégués siégeant à l assemblée générale. Les administrateurs sont élus pour 6 ans. Leur mandat est renouvelable. Le renouvellement du conseil d administration a lieu, par moitié, tous les 3 ans. Les appels à candidature sont adressés à l ensemble des membres participants ou honoraires de la mutuelle, statut nécessaire pour être éligible. Après validation des candidatures, un bulletin de vote est envoyé à l ensemble des délégués à l assemblée générale. L élection se déroule le jour de l assemblée générale, une heure avant le début de la séance. Les candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés lors du scrutin sont appelés à occuper les postes correspondant à la moitié sortante des administrateurs du conseil. Les membres du bureau Les membres du bureau, autres que le Président, sont élus à bulletins secrets pour 3 ans, par et parmi les administrateurs de la mutuelle, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le Président : il convoque l assemblée générale, le conseil d administration et le bureau de la mutuelle. Il préside les réunions, organise et dirige les travaux du conseil, engage les dépenses et représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle. Il prépare et soumet le projet de rapport de gestion à la discussion du conseil d administration et présente le contenu de ce Page 6 - décembre N 05

7 la vie de votre mutuelle document à l assemblée générale. Il donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées et informe le conseil d administration des procédures engagées. Le vice-président : il seconde le Président qu il supplée, en cas d empêchement, avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le secrétaire général : il est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du fichier des adhérents de la Mutuelle Epargne Retraite. Le secrétaire général adjoint : il seconde le secrétaire général qu il supplée, en cas d empêchement, avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le trésorier général : il effectue les opérations financières et tient la comptabilité de la Mutuelle Epargne Retraite. Le trésorier général adjoint : il seconde le trésorier général qu il supplée, en cas d empêchement, avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le bureau se réunit sur convocation du Président selon ce qu exige la bonne administration de la mutuelle. De la souplesse pour vos versements La Mutuelle Epargne Retraite favorise la sou plesse pour vous permettre d alimenter votre compte le plus facilement possible. Paiement par prélèvement automatique, par chèque, par virement, et depuis cette année par carte bancaire sur Internet : il y en a pour tout le monde!... A vous de choisir le mode de paiement qui vous convient le mieux. Si vous avez opté pour les prélèvements automatiques, vous pouvez à tout moment demander par courrier postal ou mail - au service gestion un changement de montant ou de périodicité. Concernant les paiements en ligne sur le site vous devez simplement accéder à votre espace privé et vous pourrez effectuer vos versements en toute sécurité avec votre carte bancaire. Le service gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement. Si vous n êtes pas encore inscrit, rendez-vous sur le site Internet où vous trouverez la procédure à suivre. Modifications statutaires L Assemblée générale mixte des délégués de la Mutuelle Epargne Retraite convoquée le 15 mai 2008 a modifié l article 63 des statuts de la mutuelle. Vous trouverez formalisée ci-dessous la nouvelle rédaction de l article. Article 63 Montant du Fonds d Etablissement «Le fonds d établissement de la Mutuelle Epargne Retraite est fixé à 5 millions d euros. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale statuant - sur proposition du conseil d administration - dans les conditions prévues à l article 26.1 des présents statuts.» Hommage à nos centenaires La Mutuelle Epargne Retraite est très fière de compter parmi ses adhérents 14 centenaires. Ils nous ont confié la gestion de leur retraite depuis 1929 pour les adhésions les plus anciennes et perçoivent leur rente depuis plus de 40 ans pour certains. Cette fin d année est une fois encore l occasion pour nous de les remercier pour leur fidélité et leur confiance. La Mutuelle Epargne Retraite peut ainsi mettre à profit ces dizaines d années d expérience pour continuer dans l avenir à respecter l ensemble des ses engagements pris vis-à-vis de ses adhérents. N 05 - décembre Page 7

8 Quoi de neuf pour 2009? Côté fiscalité Page 8 - décembre N 05

9 quoi de neuf pour 2009? Barème de l impôt sur le revenu pour 2009 Le projet de loi de finances pour 2009 actualise le barème de l impôt sur le revenu de 2,9% (correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabacs pour 2008). Les taux d imposition ne changent pas et le barème reste à 5 tranches, actualisées comme ci-dessous : Tranches de revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % Rappel des tranches pour 2008 : Tranches de revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Plus de % Succession et donation : les nouveaux abattements La loi «TEPA» a apporté un allègement des droits de succession et de donation, avec notamment la suppression des droits de succession pour les conjoints ou partenaires pacsés. Le barème des abattements est désormais actualisé chaque année. En 2009, il devrait être revalorisé de 2,9 %. Nouveau barème de succession et donation pour 2009 Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés Les nouvelles règles concernant l acceptation de la clause bénéficiaire Depuis la loi du 17 décembre 2007, un bénéficiaire d un contrat d assurance vie ne peut plus accepter le bénéfice du contrat sans que le souscripteur en soit informé et en ait accepté le principe. Les deux parties doivent désormais signer un avenant. En cas d acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus effectuer de rachat ou demander des avances sans l accord du bénéficiaire. En cas d acceptation d un bénéficiaire à l insu du souscripteur, avant l entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, la chambre mixte de la cour de cassation précise dans un arrêté du 22 février 2008 que les rachats et avances restent possibles. D autre part, l Etat a pris toute la mesure de l importance des fonds des contrats dits «en déshérence». Il a donc changé la donne et les assureurs doivent désormais obligatoirement rechercher les titulaires des contrats et en cas de décès de ce dernier, les bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant leur verser les sommes dues dans un délai maximum d un mois après réception des pièces justificatives requises. Pour la bonne administration de votre garantie, novus vous invitons à signaler tout changement dans votre situation (familiale, changement d adresse, de compte bancaire ) à notre service gestion et en cas de modification de votre clause bénéficiaire de nous indiquer les coordonnées des personnes désignées. ISF : actualisation des tranches En 2009, le barème de l Impôt de Solidarité sur la Fortune sera actualisé comme suit : Tranches de revenus Taux d imposition En-dessous de % Transmission entre frères et sœurs Transmission au profit de neveux et nièces Transmission en faveur d arrière-petits-enfants Donation entre époux et partenaires pacsés Donation au profit de petits-enfants Abattement applicable à défaut de tout autre abattement Dons familiaux de sommes d argent* ,55 % ,75 % ,00 % ,30 % ,65 % Au-dessus de ,80 % Rappel : la garantie que vous avez souscrite à la Mutuelle Epargne Retraite est peut-être soumise à l ISF. Nous vous invitons à prendre contact avec le service gestion pour connaître le montant à déclarer ( ). N 05 - décembre Page 9

10 Quoi de neuf pour 2009? Pour les anciens combattants Page 10 - décembre N 05

11 quoi de neuf pour 2009? Nouvelles dates pour l obtention de la carte du combattant L arrêté du 16 novembre 2007 (Journal Officiel du 7 décembre 2007) a élargi les périodes des conflits ouvrant droit au statut de combattant : Conflit Date de début Date de fin Afghanistan, pays et eaux avoisinants opérations Héraclès, 03/10/ /10/2007 Pamir et Epidote Côte d Ivoire, ses approches maritimes et le territoire du Togo, 19/09/ /09/2008 opérations Licorne et Calao (ONUCI) Gabon 02/06/ République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes, 02/09/ opérations Daman (FINUL) et Baliste Ouganda 02/06/ /06/2007 République centrafricaine, opération Boali 1 ère période : 20/09/ ére période : 19/09/ ème période : 18/05/ ème période : 17/05/ ème période : 03/12/ ème période : 02/12/2008 Tchad et pays avoisinants 15/03/ Yougoslavie, pays et eaux avoisinants 01/01/ /12/2007 Rappel : Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir effectué au moins 90 jours en unité combattante dans les dates fixées par voie réglementaire (exception : 4 mois pour l Algérie, quelle que soit l unité). La Carte du Combattant ouvre droit à la retraite du combattant (526,89 ) à partir de 65 ans et à une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 75 ans Extension du droit au statut d ancien combattant Une proposition de loi visant à permettre l attribution de la Carte du Combattant aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 est actuellement en discussion au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Toute extension de la période réglementaire devrait permettre une harmonisation pour la délivrance du Titre de Reconnaissance de la Nation, de la médaille commémorative et de la Carte du Combattant. Après le 2 juillet 1962, date limite actuelle pour l obtention de la Carte du Combattant d AFN, plus de 500 militaires français ont été reconnus «Morts pour la France». Les militaires ayant participé à une opération extérieure devraient également bénéficier d une actualisation des conditions ouvrant droit à la Carte du Combattant, les critères d attribution actuels, datant de la guerre d Algérie, n étant plus adaptées aux conditions d emploi des forces dans les OPEX. Ces nouvelles dispositions seront probablement intégrées à la prochaine loi de finances. Retraite du combattant La loi de finances pour 2008 avait porté le montant de la retraite du combattant à 39 points d indice de pension militaire d invalidité. La valeur du point étant passée à 13,51 au 1 er juillet 2008, la retraite du combattant sera de 526,89 pour Nouveau modèle de la carte du combattant Un nouveau modèle de la carte du combattant a été défini par l arrêté du 6 août 2008 fixant ses caractéristiques, paru au Journal Officiel du 9 septembre 2008 : «la carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est plastifiée.» (art.1). Retraite mutualiste du combattant Avec l augmentation de la valeur du point d indice de pensions militaires d invalidité, le plafond de rentes majorées de la Retraite Mutualiste du Combattant devrait être porté à 1688 pour Indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie Les orphelins de victimes des persécutions antisémites et les orphelins des victimes des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale bénéficient de deux dispositifs d indemnisation (décrets du 13/07/2000 et du 27/07/2004) qui devraient être homogénéisés en un seul dispositif par le gouvernement qui prévoit plus généralement d examiner la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. N 05 - décembre Page 11

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13 " vie pratique Garantie Obsèques : parlons-en! produits d épargne, de prévoyance et de retraite. La Mutuelle Epargne Retraite est distributrice des garanties Mutex. Elle vous accompagne dans le choix des solutions les plus adaptées à vos besoins. N hésitez pas : «demandez Mutex à votre mutuelle». Zoom sur le Livret Mutex Le Livret Mutex est un produit d épargne simple et performant : vous choisissez librement le montant et la fréquence de vos versements (à partir de 30 par mois), vous bénéficiez du cadre fiscal avantageux de l assurance vie, votre épargne est disponible et vous profitez d un rendement performant (4,61 % en 2007, hors prélèvements sociaux, un des meilleurs taux du marché). Demandez conseil à votre mutuelle : Régler d avance ses obsèques, c est soulager ses proches d une charge supplémentaire à la douleur du décès d un être cher. La Mutuelle Epargne Retraite a mis en place une garantie parfaitement adaptée à vos besoins et au prix le plus avantageux possible. Il vous est possible de prévoir dès maintenant la somme que vous estimez nécessaire pour couvrir les frais de vos obsèques. Vous protégez votre entourage et vous envisagez l avenir avec sérénité! Vous pouvez adhérer jusqu à 84 ans, sans questionnaire de santé ni examen médical. Demandez une documentation complète à votre mutuelle. «Vous pouvez vous appuyer sur Mutex» Depuis juin 2006, l UNPMF a lancé la marque Mutex, avec un nouveau logo, une nouvelle campagne de communication et Patrick Chesnais comme ambassadeur, afin de mettre en valeur ses Corem : une solution retraite aux valeurs mutualistes Le Corem est une formule de retraite mutualiste par points. Vos cotisations vous permettent d acquérir des points qui seront convertis en rente viagère, dès 55 ans. Plus vous épargnez de points, plus votre rente sera élevée. Les versements sont souples, ils s adaptent à vos capacités d épargne et sont déductibles de votre revenu net global. Pour plus d information, contactez votre mutuelle en retournant le coupon-réponse ci-dessous. Cas particulier des hospitalo-universitaires Les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient d un abondement de leur employeur hospitalier égal à leur versement annuel sur leur retraite Corem, de 500 à dans la limite de 5% des émoluments hospitaliers bruts réellement perçus. COUPON REPONSE Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Date de naissance Tél. : jour mois année Profession : Je souhaite obtenir des informations sur : Garantie Obsèques Livret Mutex Corem Vacanciel Page 13 - décembre N 04 N 04 - décembre Page 13

14 vie pratique " A retourner, sous enveloppe affranchie ou en utilisant l enveloppe T, A : Mutuelle Epargne Retraite Mutuelle Epargne Retraite 2 ter, rue Montebello 253, rue du Faubourg Saint Antoine Lyon Paris Tél. : Tél. : Fax : fax : Retrouvez toutes nos solutions sur

15 Questions reponses 1 P o u r q u o i n o u s d e m a n d e - t - o n l attestation validant le conflit au titre duquel la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation a été attribué? Le ministère de la Défense a adressé en début d année une circulaire à l ensemble des organismes proposant la retraite mutualiste du combattant pour les informer du caractère obligatoire de cette attestation et prévoit parallèlement des contrôles renforcés sur la validité des adhésions recueillies et donc du droit à la majoration gratuite de l Etat. Chaque organisme doit lui fournir désormais un fichier de ces adhérents avec précision du titre (numéro, date d obtention et conflit) justifiant l adhésion. 2 Puis-je régler mes cotisations sur Internet? Tout à fait. Ce service est aujourd hui accessible. Il vous suffit pour cela de vous inscrire sur l espace adhérent du site Internet de la Mutuelle Epargne Retraite et de cliquer sur «versement en ligne», pour un versement par carte bancaire ou «versement par virement» pour tout versement par virement bancaire. 3 J ai essayé plusieurs fois d effectuer un versement via Internet, mais cela a été refusé. Pourquoi? Les banques appliquent des plafonds aux versements par carte bancaire. Ces plafonds sont propres à N 05 - décembre Page 15

16 QUESTIONS, RÉPONSES chaque réseau bancaire. Ci-dessous, les plafonds valables sur le site de la Mutuelle Epargne Retraite : Nom de la carte Plafond standard des cartes Paiement sur 30 jours glissants CB Sensea Carte Bleue Visa Carte Visa Premier Carte Visa Business Carte Visa Gold Business Carte Visa Infinite A quelle date puis-je demander le changement du montant de mon prélèvement automatique ou de ma domiciliation bancaire? Votre demande doit parvenir au service gestion au plus tard le 20 du mois précédent le mois au titre duquel vous souhaitez la modification. Un nouvel échéancier vous sera alors adressé avec votre nouveau montant de prélèvement. Vous avez également la possibilité de télécharger la demande et l autorisation de prélèvement sur l espace adhérent. vos questions, par téléphone ou par courrier, ou encore d accéder à votre compte sur internet sur rubrique Espace adhérent. 6 Qu appelle-t-on la rente majorée? Votre rente est constituée d une rente de base et de la majoration Ancien Combattant (majoration gratuite de l Etat). C est le cumul des deux montants qui constitue la rente majorée. Vous trouvez ces deux notions soit sur votre situation de compte si vous êtes en phase de constitution de rente soit sur votre titre de rente si vous percevez déjà cette dernière. 7 La date de liquidation de ma retraite mutualiste du combattant est prévue au 01/01/2009. Quelles démarches dois-je faire pour la perception de la rente et pour l arrêt de mes prélèvements mensuels? Notre service gestion vous adresse un dossier de liquidation sans demande préalable de votre part. La rente vous sera versée par trimestre à terme échu. Nous arrêtons automatiquement vos prélèvements, le mois qui précède la date d entrée en jouissance de votre rente. 5 Un conseiller peut-il venir à mon d o m i c i l e p o u r m a p p o r t e r d e s éclaircissements sur mon contrat? Nous vous conseillons plutôt de contacter le service gestion du bureau de Lyon ou de Paris qui est à votre entière disposition pour répondre à toutes Attention : si vous décidez de proroger votre garantie (report de la date de liquidation de votre rente), n oubliez pas de nous préciser si vous souhaitez reprendre vos prélèvements ou non. Cela ne sera pas fait automatiquement, mais seulement à votre demande. Restez connectés! Découvrez toutes les garanties de la Mutuelle Epargne Retraite, retrouvez les informations concernant votre contrat et posez-nous vos questions sur graphistar - Mutuelle n , soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Document non contractuel - 12/ ex. Page 16 - décembre N 05