RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX A compter du 1er août 2012

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1 Fiches statut 1/29/MS Pôle Gestion Statutaire Direction Expertise statutaire et ressources humaines RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX A compter du 1er août 2012 Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Décrets n , et du 1 er août 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 12, 18-II et 18-III du décret n portant statut particulier des rédacteurs territoriaux, Décrets n du 1 er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux Dans le cadre de la réforme générale de la catégorie B, et suite aux modifications visant les cadres d'emplois des techniciens, des animateurs, des chefs de service de police municipale, des assistants de conservation du patrimoine, des assistants d enseignement artistique et des éducateurs des activités physiques et sportives, c'est au tour des rédacteurs territoriaux d'être concernés par la restructuration de leur cadre d emplois et de faire leur entrée dans le nouvel espace statutaire. Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois en date du 30 juillet 2012 a été publié au Journal Officiel du 31 juillet Ces dispositions prennent effet au 1er août Quatre décrets relatifs aux examens professionnels et au concours en date du 1 er août 2012 ont été publiés au Journal Officiel du 3 août Ces dispositions sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du 1er janvier Le décret n du 30 juillet 2012 prévoit la création du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux comprenant trois grades : - rédacteur, - rédacteur principal de 2ème classe, - rédacteur principal de 1ère classe. Les décrets n et du 10 janvier 1995 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux sont abrogés à compter du 1er août

2 I LES FONCTIONS ET LES DOMAINES DE COMPETENCES Le descriptif des fonctions relève du statut particulier du cadre d'emplois (art. 3 du décret n ). Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. Les rédacteurs principaux de 2 ème classe et les rédacteurs principaux de 1 ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services. Les fonctions de secrétaire d'établissements publics assimilés à une commune de moins de h ne sont pas prévues. Cela pourra poser difficulté au niveau de l'attribution de la NBI. En effet, une NBI de 15 points est attribuée aux agents assurant les fonctions de direction des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de habitants. Si l'attribution de la NBI est désormais liée aux seules fonctions et non au cadre d'emplois ou au grade d'appartenance, le Juge Administratif vérifie tout de même que les agents qui perçoivent la NBI ont bien vocation, compte tenu de leur cadre d'emplois et de leur grade, à exercer les fonctions y ouvrant droit. Dans la mesure où l'exercice des fonctions de direction d'un établissement public assimilé à une commune de moins de 2000 habitants ne sont pas prévues par le décret portant statut particulier, un rédacteur territorial ne devrait, en toute rigueur, pas pouvoir percevoir la NBI à ce titre. II LA STRUCTURE DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS Elle découle du décret transversal organisant le nouvel espace statutaire (n du 22 mars art. 2) qui prévoit une organisation en trois grades. Cette organisation est transposée au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (art. 1 er du décret n ) ; trois grades sont créés dans l'ordre hiérarchique croissant : Grades Recrutement Nombre d'échelons Espace indiciaire Rédacteur Concours (Bac) : interne - externe - 3 ème voie Promotion interne Mobilité : mutation - détachement - intégration directe 13 IB 325 IB 576 Rédacteur principal de 2 ème classe Concours (Bac +2) : interne - externe - 3 ème voie Promotion interne Mobilité : mutation - détachement - intégration directe Avancement de grade 13 IB 350 IB 614 Rédacteur principal de 1 ère classe Mobilité : mutation - détachement - intégration directe Avancement de grade 11 IB 404 IB 675 2

3 III RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET PROMOTION INTERNE (articles 4 à 12 du décret n ) A - Rappel des principes (décret transversal du 22 mars 2010) L'entrée dans le cadre d'emplois s'effectue à deux niveaux (niveau requis pour accéder au concours externe) : dans le 1er grade : niveau baccalauréat ou équivalent dans le 2ème grade : avec titre ou diplôme niveau III bac + 2 Les deux grades sont accessibles : par concours externe par concours interne par concours 3ème voie par promotion interne o avec ou sans examen professionnel pour le 1er grade, o exclusivement après examen professionnel pour le 2ème grade. Ces principes sont transposés au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. B - Les conditions d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et les épreuves Les trois concours et l'examen professionnel comportent une ou des épreuves d'admissibilité (écrites) et une ou des épreuves d'admission (orales). Seuls peuvent se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admis à l'épreuve d'admissibilité. Dans tous les cas une note éliminatoire est prévue (5/20). Il s'agit donc, y compris pour les examens professionnels, de véritables procédés de sélection qui rappellent notamment que l'accès par promotion interne à une catégorie supérieure doit correspondre à un véritable parcours professionnel supposant un perfectionnement continu tout au long de la carrière. 1 Le recrutement par concours Les concours sont organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Les tableaux suivants présentent : les règles d'accès aux différents concours telles que prévues par le décret commun et par le décret portant statut particulier, la nature des épreuves pour les concours d'accès. Elles sont fixées par le décret n du 1 er août

4 Les conditions d'accès aux concours de rédacteur DECRET TRANSVERSAL DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER Concours externe Concours interne Troisième concours Candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification équivalente Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou diplôme homologué au niveau IV, ou qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 Concours sur titre avec épreuves Au moins 30% des postes à pourvoir Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établissements publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, militaires, agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale Comptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens comptant 4 ans de services dans une administration, organisme ou établissement dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics français et qui ont reçu une formation équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Concours sur épreuves 50% des postes au plus Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du 1er grade - ou d'un ou plusieurs mandats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la limite de 25 % ou au moins une place Les épreuves du concours de rédacteur Concours Epreuve d'admissibilité Epreuve d'admission 1 Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2 Réponses à une série de questions portant, au choix du Concours externe candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Concours interne Troisième concours Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). 4

5 Les conditions d'accès aux concours de rédacteur principal de 2 ème classe Concours externe Concours interne Troisième concours DECRET TRANSVERSAL Candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification équivalente Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établissements publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, militaires, agents en fonctions dans une organisation intergouvernementale Comptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du 2 ème grade - ou d'un ou plusieurs mandats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Ressortissants européens comptant 4 ans de services dans une administration, organisme ou établissement dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics français et qui ont reçu une formation équivalente à celle exigée pour l'accès au grade DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER Diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 Concours sur titres avec épreuves Au moins 50% des postes à pourvoir concours sur épreuves 30% des postes au plus Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la limite de 25 % ou au moins une place Les épreuves des concours de rédacteur principal de 2 ème classe Concours Epreuve d'admissibilité Epreuve d'admission 1 Réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1). Concours 2 Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un externe dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1). Concours interne Troisième concours 1 Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2 Réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1). 1 Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2 Réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1). Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). 5

6 2 Le recrutement par promotion interne Le décret transversal du 22 mars 2010 fixe des règles communes de décompte des possibilités de promotion interne (règles de quota) et renvoie aux décrets portant statut particulier pour les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude. 2.1 Les conditions d'accès aux deux premiers grades du cadre d'emplois des rédacteurs (articles 7, 12 et 27 du décret n du 30 juillet 2012) Accès au grade de rédacteur Accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Modalités Sans examen professionnel exclusivement Après examen professionnel exclusivement Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants, et titulaires de l'un des grades suivants : 1 Adjoint administratif principal de 1re classe ; 2 Adjoint administratif principal de 2e classe ; 3 Adjoint administratif de 1re classe. - les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 10 janvier 1995 (examen professionnel d'accès à l'ancien cadre d'emplois des rédacteurs par promotion interne)* - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant : 1 Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ; 2 Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants depuis au moins quatre ans. Condition Avoir satisfait aux obligations de formation de professionnalisation dans le cadre d'emploi ou emploi d'origine (attestations du CNFPT) Avoir satisfait aux obligations de formation de professionnalisation dans le cadre d'emploi ou emploi d'origine (attestations du CNFPT) *L'article 27 du décret n prévoit la validation de l'examen professionnel d'accès par promotion interne à l'ancien cadre d'emplois des rédacteurs afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de cet examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire et qui n'ont pu être inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne compte tenu des quotas applicables pour ce mode de recrutement. Le texte ne prévoit pas d'assimilation des services accomplis en qualité de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de habitants à des services de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. Il semble donc impossible de retenir ces services pour la comptabilisation des services retenus pour l'accès à la promotion interne aux grades de rédacteur et rédacteur principal de 2 ème classe. 2.2 Les épreuves de l'examen professionnel Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe sont fixées par le décret n du 1 er août 2012 : Epreuve d'admissibilité Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1). Epreuve d'admission Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle puis questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). 6

7 2.3- Les quotas de promotion interne A Les dispositions générales prévues par le décret transversal (art. 8, 9 et 30 du décret n du 22 mars 2010) (art.20-6 du décret n du 20 novembre 1985 modifié) Il s'agit de dispositions communes à l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie B concernés par la réforme. La proportion est fixée à 1 pour 3 pour l'ensemble des cadres d'emplois relevant des dispositions transversales dont celui des rédacteurs territoriaux. L'assiette peut être constituée soit de certains recrutements dans le cadre d'emplois, soit par 5% de l'effectif du cadre d'emplois. L'aire géographique de comptage est constituée : - par l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion Ou - par la collectivité ou l'établissement non affilié au Centre de Gestion. a) Le comptage en fonction des recrutements dans le cadre d'emplois Les dispositions communes sont semblables aux modalités actuellement fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sont retenus comme assiette de calcul : les recrutements dans le grade après concours, les recrutements de fonctionnaires du cadre d'emplois : mutations (à l'exclusion des mutations intervenues à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement et des mutations entre une collectivité et un établissement public en relevant), détachements, intégrations directes (à l'exclusion des détachements et des intégrations directes dans la même collectivité ou établissement public). intégrations au titre du droit d'option. b) Le comptage en fonction de l'effectif du cadre d'emplois Sont maintenues à l'identique les dispositions permettant de calculer le nombre de possibilités de promotion interne, si ce calcul permet d'en augmenter le nombre, par rapport à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et en situation de détachement dans le cadre d'emplois considéré. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement de la liste d'aptitude. La proportion de 1 pour 3 est appliquée à 5% de l'effectif ainsi déterminé. B Les règles dérogatoires prévues par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (article 28 du décret n du 30 juillet 2012) Pendant une période de trois ans à compter du 1er août 2012, le nombre d inscriptions sur liste d aptitude pour l accès au cadre d emplois par voie de promotion interne peut être calculé, si cela s avère plus favorable, en appliquant une proportion de 5% (au lieu de 1/3 de 5%) à l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois des rédacteurs. L effectif est pris en compte : au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d aptitude au sein de la collectivité ou de l établissement non affilié, ou au sein de l ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion Lorsque le nombre d inscriptions ainsi obtenu n est pas un nombre entier, la décimale s ajoutera au nombre calculé au titre de l année suivante. Lorsque l application du quota n a permis de procéder à aucune inscription sur liste d aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l année

8 Cette disposition, propre au cadre d emplois des rédacteurs, constitue une dérogation à la règle générale qui permet, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, l inscription d un fonctionnaire remplissant les conditions requises sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu (article 20-5 du décret n du 20 novembre 1985). Ce élargissement des quotas, spécifique au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, doit permettre la promotion des lauréats de l'examen professionnel d'accès à l'ancien cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par promotion interne et qui n'ont pu être promus avant le terme du précédent dispositif transitoire. Ce dispositif ne donne cependant aucune priorité à ces fonctionnaires pour bénéficier d'une promotion. Le nombre de possibilités ainsi déterminé est unique pour l'accès aux 1er et 2ème grades. Il appartiendra à l autorité territoriale de la collectivité ou au Président du CDG pour les collectivités affiliées de répartir les possibilités entre les deux grades. 2.4 La notion de services effectifs L'article 11-3 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration traite la question du décompte des services pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détachement puis intégrés dans un cadre d'emplois territorial : «Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement.» A contrario, durant le temps de détachement, les services doivent être décomptés exclusivement depuis la date du détachement dans le cadre d'emplois territorial. 3 Clauses de sauvegarde pour les lauréats de concours ou pour les agents inscrits sur une liste d'aptitude après promotion interne (articles 21 et 22 du décret n ) Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret, ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le nouveau cadre d'emplois au grade de rédacteur. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration. IV CONDITIONS DE NOMINATION Les fonctionnaires en cours de stage à la date d application du nouveau statut particulier poursuivent leur stage dans le cadre d emplois et le grade d intégration. Les rédacteurs territoriaux nommés en qualité de stagiaire à compter du 1 er août 2012 relèvent des dispositions transversales prévues par le décret n du 22 mars 2010 pour ce qui concerne la durée du stage et les conditions de classement lors de l'accès au cadre d'emplois (cf. note concernant les techniciens territoriaux). La nomination est prononcée en qualité de stagiaire dans le 1 er ou le 2 ème grade du cadre d emplois. Les fonctionnaires du 1 er grade nommés dans le 2 ème grade après concours ou promotion interne ne sont pas dispensés de stage. Le statut particulier des rédacteurs territoriaux ne comporte pas de disposition dérogatoire ou complémentaire en la matière. 8

9 V LES OBLIGATIONS DE FORMATION LORS DE L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS Le décret n du 22 mars 2010 pose comme principe le respect des obligations de formation prévues par la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et par son décret d'application (décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux), ainsi que par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Ces obligations de formation sont détaillées dans la note relative à la réforme du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ne prévoit pas de dispositions particulières en la matière. VI L'AVANCEMENT 1 L'avancement d'échelon (art. 24 du décret n du 22 mars 2010 décret n du 22 mars 2010). L'échelonnement indiciaire commun aux cadres d'emplois concernés par les dispositions transversales sont fixées par le décret n du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux renvoie sans autre précision à ces dispositions transversales. L'échelonnement indiciaire et les durées d'avancement d'échelon s'établissent comme suit pour le cadre d'emplois des rédacteurs : REDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ECHELONS Indices bruts Indices majorés MINI 1 an 1 a 8 m 1 a 8 m 1 a 8 m 1 a 8 m 1 a 8 m 2 a 5 m 2 a 5 m 2 a 5 m 2 a 5 m MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE ECHELONS Indices bruts Indices majorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 3 a 3 m 3 a 3 m MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans REDACTEUR ECHELONS Indices bruts Indices majorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 2 a 7 m 3 a 3 m 3 a 3 m MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 9

10 2 L'avancement de grade (art. 25 et 26 du décret n du 22 mars 2010 art. 17 du décret n du 20 mai 2011) 2.1 Les principes généraux Le statut particulier des rédacteurs territoriaux renvoie, pour les conditions générales d'avancement de grade, au décret transversal (décret n ) qui fixe : - les conditions d'ancienneté requises pour être promouvable à l'avancement de grade, - les conditions de répartition des promus selon qu'ils sont ou non admis à un examen professionnel (règle des 1/4 3/4). Le schéma suivant présente les conditions d'avancement de grade et le principe du "panachage" entre promotion avec ou sans examen professionnel. REDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Pour l'accès aux deux grades d'avancement, le nombre de nominations prononcées au titre de l'une ou l'autre des deux voies (après examen professionnel et sans examen professionnel) ne peut être inférieur au quart du nombre total de promotions (panachage obligatoire qui s'apprécie année par année). 1 an d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau ET examen professionnel REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Par exception, cette proportion ne s'applique pas lorsqu'un seul fonctionnaire est promu : le choix de la voie d'accès est alors libre. Dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. 1 an d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 1 an dans le 4 ème échelon du grade de rédacteur et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau ET examen professionnel REDACTEUR 2.2 La procédure d'avancement de grade Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, quelle que soit la voie d'accès (après ou sans examen professionnel), l'avancement de grade intervient après inscription sur un tableau annuel d'avancement de grade établi après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie B. 2.3 La notion de services effectifs Voir point III-B ci-dessus. Le décret portant statut particulier précise que, pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'etat en application de l'article 109 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. 10

11 2.4 La répartition des avancements de grade selon la voie d'accès Le dispositif d'avancement de grade comporte pour les collectivités l'obligation de respecter une proportion entre les avancements de grade prononcés après examen professionnel et sans examen professionnel. Chaque année, les deux voies d'avancement de grade devront être mises en œuvre avec respect d'une proportion entre ces deux voies. Ce dispositif, prévu par le décret transversal, est détaillé dans la note relative à la réforme du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. 2.5 Examens professionnels d'avancement de grade Les épreuves des examens professionnels sont fixées : - par le décret n du 1 er août 2012 pour le grade de rédacteur principal de 2 ème classe, - par le décret n du 1 er août 2012 pour l'accès au grade de rédacteur principal de 1 ère classe. Grade Epreuve écrite Epreuve orale Rédacteur principal de 2ème classe Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle puis questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Rédacteur principal de 1 ère classe Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1). Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1) Conditions de classement dans le grade d'avancement (art. 26 I et II du décret n du 22 mars 2010) Le décret transversal comporte des tableaux de reclassement pour l'accès aux deux grades d'avancement. Aucune disposition spécifique de classement n'est prévue par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. 2.7 Clauses de sauvegarde pour les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement de grade ou lauréats des examens professionnels d'avancement au grade (articles 24 et 25 du décret n du 30 juillet 2012) a) Le principe L'inscription sur le tableau d'avancement de grade demeure valable jusqu'au 31 décembre de l'année d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois. Pour les rédacteurs territoriaux, la date limite de validité des tableaux d'avancement de grade en cours à la date de publication du nouveau statut particulier est fixée au 31 décembre Les lauréats de l'examen professionnel ouvert au plus tard au titre de l année 2012 d'accès au grade de rédacteur chef conservent le bénéfice de cet examen pour une promotion au grade de rédacteur principal de 1 ère classe. 11

12 Inscription ou examen Inscription sur le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal Inscription sur le tableau d'avancement au grade de rédacteur chef Examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur chef Grade d'accueil possible L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade de rédacteur principal de 2 ème classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur le TA de grade) L'avancement de grade peut être prononcé dans le grade de rédacteur principal de 1 ère classe (si l'autorité territoriale donne suite à l'inscription sur le TA de grade) Possibilité d'accès au grade de rédacteur principal de 1 ère classe par avancement de grade Ces promotions sont prises en compte pour la répartition des avancements de grade examen professionnel/sans examen professionnel b) Les dispositions spécifiques de classement Des modalités particulières de classement sont prévues pour les fonctionnaires promus après le 1 er août 2012 en application d'une clause de sauvegarde (article 24 du décret n du 30 juillet 2012). Ce classement s'effectue en trois étapes : simulation d'une évolution de carrière dans l'ancien cadre d'emplois jusqu'à la date d'avancement de grade, classement dans le grade d'avancement de l'ancien cadre d'emplois(en application de l'article 19 du décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier de l'ancien cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux), intégration dans le grade d'avancement correspondant du nouveau cadre d'emplois. Ce dispositif est identique à celui qui a été institué notamment pour les techniciens territoriaux. VII INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS) Les règles d'intégration concernent les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les fonctionnaires recrutés par voie de détachement (articles 19 et 20 du décret n du 30 juillet 2012). Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les grades d'intégration sont ainsi déterminés : Grade d'origine Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur Grade d'accueil Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Le décret portant statut particulier comporte des tableaux de reclassement (non reproduits se reporter au décret). Des règles particulières de classement sont prévues pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détachement et dont le détachement est en cours au 1 er août Il convient : De prononcer le détachement dans le nouveau cadre d'emplois pour la durée restante : les procédures de déclaration de vacance d'emploi et de consultation de la commission administrative paritaire ne sont pas requises, De classer le fonctionnaire dans le nouveau grade selon les tableaux prévus pour l'intégration ; les fonctionnaires sont simplement classés dans le nouveau grade et non intégrés dans le cadre d'emplois. Les intégrations dans le nouveau cadre d'emplois sont effectuées par arrêté de l'autorité territoriale. Une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire dès que possible mais elle ne conditionne pas l'intégration ou le reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois et grades. la déclaration de vacance d'emplois n'est pas nécessaire. Les intégrations et reclassement prennent effet le 1 er jour du mois qui suit la publication du décret, soit le 1 er août Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'accueil. 12

13 VIII LA SITUATION DES CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 (TRAVAILLEURS HANDICAPES) (article 23 du décret n du 30 juillet 2012) Le contrat de travail en cours se poursuit dans le grade de rédacteur jusqu'à son échéance et peut être prolongé dans les conditions prévues par le décret n du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. La titularisation éventuelle sera prononcée dans le nouveau grade de rédacteur. 13