Personnes vulnérables

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1 Autonomie et Développement Social Personnes vulnérables Prévention des situations de crise Guide pratique

2 Sommaire 2 1 Qu est-ce que la vulnérabilité, la maltraitance? La vulnérabilité La maltraitance Quelques repères d évaluation La gestion d une situation de vulnérabilité Le recueil de l information préoccupante Le traitement et l évaluation de l information Le traitement L évaluation par les services du Conseil général de l Isère 3 L information partagée Le secret professionnel Le partage d informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel Le réseau des partenaires du territoire de l Isère rhodanienne Les services sociaux du Conseil général de l Isère Le service Développement Social Le service Autonomie Les Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) Le service social de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Le service social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Au sein du Centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne Le service social du Centre hospitalier L équipe Liaison Intersectorielle Précarité Santé mentale (ELIPS) Les Centres Médico-Psychologiques Adultes (CMPA) Le Réseau VISage (réseau de santé gérontologique de la région de Vienne) Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs Les services d accompagnement médico-social en milieu ouvert Le service d addictologie mutualiste L Association de Prévention Sociale et Service d Aide aux Victimes (APRESS) D autres ressources partenariales Les associations caritatives Les centres sociaux Les services d aide à domicile Les professionnels de santé Les services spécialisés en fonction des pathologies, implantés en Isère rhodanienne Les services spécialisés en fonction du public Les services spécialisés pour les 16/25 ans 5 Des services, des aides, des mesures, des dispositifs à mobiliser Les prestations et aides financières du Conseil général de l Isère Les prestations obligatoires Les aides financières facultatives Les aides financières d autres organismes Les mesures d accompagnement social spécifique La mesure d Accompagnement à la Vie Sociale La Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) L Accompagnement Social lié au Logement (ASL) L accueil et l hébergement Les lieux d accueil nécessitant une orientation CDAPH pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap Les lieux d accueil pour les personnes âgées de plus de 60 ans Les établissements à caractère social Les mesures de protection judiciaire La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle des majeurs La Mesure d'accompagnement Judiciaire des majeurs (MAJ) Les soins psychiatriques sans consentement L admission en Soins Psychiatriques à la Demande d un Tiers (SPDT) L admission en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l Etat (SPDRE) Annexe Trame de recueil de l information préoccupante...20

3 La solidarité avec les personnes fragilisées par leur vulnérabilité est une des priorités du Conseil général de l Isère. En Isère rhodanienne, face au nombre croissant d informations préoccupantes concernant des adultes vulnérables, un renforcement des articulations entre les institutions et les professionnels intervenant auprès de ce public est devenu nécessaire. Inscrite comme un axe du projet de direction 2011/2014, cette action a pour but d améliorer la prévention des situations de crise et la prise en charge des personnes vulnérables. Ce guide pratique, mis à disposition de tous les professionnels du territoire intervenant auprès d adultes vulnérables, est le fruit du travail d un groupe de travailleurs médico-sociaux des services Autonomie et Développement Social du Conseil général de l Isère (*) en collaboration avec les partenaires locaux. Il se veut à la fois une référence commune et une boîte à outils pour améliorer la coordination entre les acteurs du territoire. (*) liste en annexe 3

4 1. Qu est-ce que la vulnérabilité, la maltraitance? 1.1 La vulnérabilité Selon le Code pénal (articles et 434-3), ce sont l âge, la maladie, l infirmité, l état ou la déficience physique ou psychique et l état de grossesse qui caractérisent la particulière vulnérabilité. De manière générale, une personne en situation physique, psychologique ou matérielle, hors d état de se défendre face aux agressions dont elle peut être la cible, est une personne vulnérable. Cette notion de mise en danger est essentielle. Il s agit de protéger les personnes qui sont exposées à un risque potentiel, sans qu il y ait besoin d apporter la preuve d un dommage avéré. 1.2 La maltraitance En 1987, le Conseil de l Europe définit la maltraitance comme étant une violence se caractérisant par tout acte ou omission commis par une personne, s il porte atteinte à la vie, à l intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d une autre personne, ou compromet gravement le développement de sa personnalité, et/ou nuit à sa sécurité financière. Familiale ou institutionnelle, la maltraitance s entend de toutes formes de violences et de négligences, associées ou non, notamment physiques, morales et psychologiques, médicamenteuses, financières, négligence active (l enfermement ) ou passive (absence d aide à l alimentation ), violation des droits civiques (atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes). 1.3 Quelques repères d évaluation Afin d identifier la vulnérabilité et de qualifier une situation de maltraitance, différents paramètres doivent faire l objet d une vigilance particulière. Pour les personnes vulnérables Age Maladie Infirmité Déficience physique ou psychique Etat de grossesse Mise en situation de danger de sa personne Pour les personnes maltraitées Violences physiques, ou verbales ou psychiques Privation de libertés Violences et agressions sexuelles Mise en danger grave des personnes 4 Guide

5 D autres facteurs sont également à prendre en compte pour compléter l appréhension de la vulnérabilité des personnes (l isolement, l entourage, les conditions de vie matérielles, les conduites addictives ). 2. La gestion d une situation de vulnérabilité Il est un devoir pour tout citoyen de faire cesser le danger et de porter assistance à une personne en péril (article du Code pénal). L alerte doit être donnée afin de permettre aux autorités administratives et judiciaires d exercer leurs missions de protection. 2.1 Le recueil de l information préoccupante Si des éléments de vulnérabilité ou de maltraitance sont confiés par oral, une trame de recueil de la parole du témoin est proposée aux professionnels du territoire de l Isère rhodanienne (Cf. Annexe). Elle précise les éléments essentiels à relever et à transcrire pour aider au diagnostic et faciliter la suite à donner. Lors du recueil d un témoignage pour une information préoccupante, il convient d indiquer que : Le Le témoin témoin peut peut rester rester anonyme anonyme s il s il le le souhaite. souhaite. Les Les informations informations recueillies recueillies qui qui pourraient pourraient indirectement indirectement trahir trahir leur leur source source seront seront gardées gardées secrètes secrètes vis-à-vis vis-à-vis de de la la personne personne signalée. signalée. Le Le témoin témoin peut peut communiquer communiquer son son identité identité en en demandant demandant qu elle qu elle soit soit gardée gardée secrète secrète visà-vis visà-vis de de la la personne personne signalée. signalée. Aucune Aucune information information permettant permettant d identifier d identifier la la source source ne ne sera sera communiquée communiquée à la la personne personne signalée. signalée. 2.2 Le traitement et l évaluation de l information Le traitement En cas d urgence médicale : Contacter le médecin traitant et/ou les secours En cas de danger contre l intégrité physique et psychique d une personne : Saisir le Procureur de la République ou son Substitut En dehors de ces cas de figure : Si la personne est déjà connue d un travailleur médico-social, une liaison est à établir avec ce dernier. Les éléments recueillis par écrit sont à adresser par la voie hiérarchique. Cet écrit doit reprendre les révélations, témoignages et observations recueillis. Si la personne n est pas connue d un travailleur médico-social, un écrit transcrivant les témoignages et les observations recueillis est à adresser à la Direction territoriale de l Isère rhodanienne ou aux services sociaux des CCAS de Vienne, Pont-Evêque, Chasse-sur- Rhône pour les personnes relevant de leurs compétences (voir chapitre 4 page 8). Les Les informations informations recueillies recueillies pourront pourront être être communiquées communiquées à la la justice, justice, si si celle-ci celle-ci en en décide décide la la réquisition réquisition dans dans le le cadre cadre d une d une procédure procédure pénale. pénale. CONTACTS 15 - SAMU 18 - Pompiers Tribunal de Grande Instance 16 place Charles de Gaulle

6 2.2.2 L évaluation par les services du Conseil général de l Isère Le chef de service Développement Social ou Autonomie procède à une primo évaluation. Selon le degré de gravité des éléments reçus, dans les délais appropriés, il pourra décider : De saisir le Procureur de la République en cas de danger avéré D engager une évaluation médico-sociale par un professionnel. Ce dernier prendra contact avec la personne et/ou son entourage pour une évaluation plus approfondie et la mise en place des aides appropriées (voir chapitre 5). En cas de besoin, et afin d approfondir l analyse de la situation, une concertation entre professionnels d institutions et/ou de disciplines différentes peut être organisée. Les services de la Direction territoriale de l Isère rhodanienne peuvent être à l initiative de ces temps de concertation ou y participer à la demande des partenaires. 3 L information partagée Article du Code pénal 3.1 Le secret professionnel Le Code pénal indique que l on peut être dépositaire d une information à caractère secret à protéger soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire : Confesseurs, prêtres etc. (par état) Médecins, avocats, assistants de service social [Code de l Action Sociale et de la Famille, article L411-3] (par profession) Secret missionnel (par fonction ou mission même temporaire) D autres catégories professionnelles sont soumises au secret professionnel comme les fonctionnaires au titre de l article 26 du Statut général des fonctionnaires et par la Loi n du 18 juillet Le Code pénal définit l infraction d atteinte au secret professionnel. Il est nécessaire de se reporter aux textes qui organisent une profession ou une mission pour savoir si les personnes sont astreintes au secret. 3.2 Le partage d informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel La pratique du partage d informations a une fonction de liaison, de concertation, de repérage, de prévention, afin d aider à l appréhension de la vulnérabilité de la personne. Cela nécessite son accord et sa coopération. Le partage d informations n est qu un outil de travail. Centré sur les connaissances utiles à l accompagnement de la personne, il doit être 6 Guide pratique

7 limité tant dans son principe que dans son contenu au strict nécessaire pour l action menée par le professionnel dans l intérêt et le respect de la personne. Le partage doit être : Strictement limité à ce qui est nécessaire à la protection de la personne Utile pour une bonne évaluation de la situation La personne concernée doit être informée de cette transmission d informations, sauf cas où cela s avérerait impossible ou non pertinent. Le secret médical (Article L du Code de la santé publique) : Le partage n est légal qu entre professionnels de santé directement chargés du suivi d une même personne, après accord de cette dernière et uniquement dans un but thérapeutique. 4 Le réseau des partenaires du territoire de l Isère rhodanienne Ce guide liste les principaux partenaires dont les missions sont concernées par la problématique des personnes vulnérables. 4.1 Les services sociaux du Conseil général de l Isère Le service Développement Social Ses missions. Accueil, écoute et accompagnement Aide aux personnes en difficulté, pour retrouver ou développer leur autonomie de vie Accès aux droits et aux aides facultatives S adresse à l ensemble des ménages du territoire (familles et personnes isolées) sauf cas particuliers des communes de Vienne, Chasse-sur-Rhône et Pont-Evêque (cf. page 8) Le service Autonomie S adresse aux personnes handicapées quel que soit leur âge, et aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d autonomie. Ses missions.. Accueil, information, écoute et orientation Accès aux droits et aux prestations en lien avec la perte d autonomie liée à l âge et au handicap Instruction, évaluation médico-sociale, mise en place des aides APA (Allocation Personnalisée d Autonomie) pour les personnes âgées et de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour les personnes handicapées adultes vivant à domicile CONTACTS 4.1. Service Développement Social 3 quai Frédéric Mistral - BP Vienne cedex Vienne, Centre Médico-Social (CMS) Centre ville 12 boulevard Eugène Arnaud Vienne, CMS Belvédère 56 rue de la Convention Vienne, CMS Saint Martin 13 square Saint Martin Vienne, CMS Malissol 3 place Lacepède Chasse sur Rhône, CMS 218 avenue François Mitterrand Chasse-sur-Rhône Pont-Evêque, CMS rue Louis Leydier Pont-Evêque Saint-Maurice-l Exil, CMS 31 rue de la Commune Saint-Maurice-l Exil Le Péage-de-Roussillon, CMS 7 rue du 4 Septembre Le Péage-de-Roussillon Roussillon, CMS 68 avenue Bel Air - Bât Roussillon CONTACTS Service Autonomie 3 quai Frédéric Mistral - BP Vienne cedex

8 CONTACTS 4.2 CCAS de Vienne 1 passage Saint-Antoine Vienne CCAS de Chasse-sur-Rhône Mairie - Place Jean Jaurès Chasse-sur-Rhône CCAS de Pont-Evêque Mairie Place Claude Barbier Pont-Evêque CONTACTS 4.3 Service social de la CARSAT Antenne de Vienne 1 place Saint Pierre BP Vienne Les Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) Dans chaque commune, un CCAS est présent et accueille tous les publics. Une spécificité existe pour les communes de Vienne, Chasse-sur-Rhône et Pont-Evêque disposant d un service social. à Vienne et à Chasse-sur-Rhône : accompagnement des couples sans enfant et du public isolé, à partir de 21 ans à Pont-Evêque : accompagnement des bénéficiaires du RSA isolés ou en couple sans enfant, et des personnes âgées Leurs missions.. Accueil, information, écoute et orientation Accès aux droits et aux aides facultatives Accompagnement des personnes dans leurs démarches administratives et d insertion 4.3 Le service social de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) S adresse aux assurés sociaux et à leurs ayants droits du régime général de la Sécurité Sociale. Ses missions.. Faciliter l accès aux soins, au droit à la santé des personnes en situation de précarité Prévenir la désinsertion professionnelle en accompagnant les assurés sociaux (en arrêt maladie, maladie professionnelle ou accident du travail de plus de 3 mois) ayant un employeur, afin d éviter un licenciement pour inaptitude, ou en élaborant un autre projet professionnel avec eux Aménager les conditions de vie des personnes sortant de l hôpital, en perte d autonomie mais non dépendantes, affiliées au régime général (malades, personnes handicapées et/ou âgées) CONTACTS 4.4 Services sociaux de la MSA ZA Malissol et Le Pomal - Bât E2 49 rue Hector Berlioz La Côte-Saint-André Le service social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) S adresse aux actifs et aux retraités du régime agricole. Ses missions.. Accompagnement des actifs agricoles (salariés et non-salariés) fragilisés à la suite de difficultés d organisation, d adaptations professionnelles et/ou de santé Accompagnement des retraités (à titre principal du régime agricole), non dépendants, pour faciliter leur maintien à domicile 8 Guide pratique

9 4.5 Au sein du Centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne Le service social du Centre hospitalier Ses missions. Accès et actualisation des droits sociaux Conseil, soutien et accompagnement des patients et de leurs familles, dans les démarches en lien avec la prise en charge hospitalière Information et conseil sur les mutuelles Orientation en structures médico-sociales Organisation du retour à domicile L équipe Liaison Intersectorielle Précarité Santé mentale (ELIPS) S adresse : Aux acteurs du social en difficulté face aux manifestations de souffrance de leurs usagers Aux personnes en situation de précarité et d exclusion souffrant soit d une pathologie psychiatrique avérée, soit d une souffrance psychique en lien avec la situation d exclusion Ses missions.. Permanence d Accès aux Soins de Santé (Pass Psychiatrique) afin d améliorer la rapidité de prise en charge médicale des patients par une démarche d ouverture des droits sociaux Equipe Mobile Psychiatrique Précarité (EMPP) afin de favoriser l accès aux soins et d apporter un soutien aux acteurs de première ligne (sociaux, médicaux, associatifs...) en lien avec des personnes en situation de précarité Les Centres Médico-Psychologiques Adultes (CMPA) S adressent à tout public adulte relevant des secteurs de psychiatrie adulte 14 et 15. Les CMPA sont des lieux de consultations ambulatoires avec une équipe pluridisciplinaire composée de psychiatres, psychologues, infirmières, assistantes sociales et secrétaires. Leurs missions.. Conseil, orientation, accès aux soins et aux droits Accompagnement individualisé du patient, dans le respect du projet thérapeutique Soutien du patient et de sa famille Information sur les dispositifs sociaux, éducatifs et de réinsertion, aide à la mise en œuvre CONTACTS Centre hospitalier Lucien Hussel Service social BP Vienne cedex CONTACTS ELIPS Centre hospitalier Lucien Hussel Mont Salomon - BP Vienne cedex / CONTACTS Secteur 14 - CMPA Vienne Nord 9 rue des Carmes Secteur 15 - CMPA Vienne Sud Centre hospitalier Lucien Hussel BP Vienne Cedex CMPA 3 rue Jacquier Le Péage-de-Roussillon ch-vienne.fr 9

10 CONTACTS Réseau VISage Centre hospitalier Lucien Hussel Bâtiment Les Bosquets, RdC BP Vienne cedex CONTACTS 4.6 CAP Familles 13 Plan des Aures Pont-Evêque ATIMA 4 Plan des Aures Pont-Evêque UNA Isère Antenne de Vienne 14 rue Emile Romanet ADMR Tutelles 38 Antenne de Vienne 48 avenue Général Leclerc Mandataire du Centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne BP Vienne Cedex Alpes Administration Asat Service tutélaire MFI 5/7 rue du Tour de l Eau Saint-Martin-d Hères Le Réseau VISage (réseau de santé gérontologique de la région de Vienne) S adresse aux personnes âgées atteintes d une polypathologie et aux malades Alzheimer ou maladies apparentées. Ses missions.. Coordonne l organisation du maintien à domicile de la personne âgée polypathologique en améliorant la diffusion de l information entre les professionnels grâce au dossier communiquant réseau Accompagne des malades Alzheimer ou d une maladie apparentée et des personnes âgées en perte d autonomie fonctionnelle dans le cadre de la MAIA (Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades Alzheimer) 4.6 Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs Ils sont désignés par le juge des tutelles. Ils interviennent pour toute personne se trouvant dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d une altération médicalement constatée : soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l expression de sa volonté et dans la mesure où la famille, au sens large, ne peut être désignée. Leurs missions.. Gestion du budget, du patrimoine de la personne protégée Sauvegarde de ses droits Protection de la personne et des biens (article 415 Code civil) Les services mandataires intervenant en Isère rhodanienne sont : CAP Familles Association Titulaire des Inadaptés Majeurs (ATIMA) Union Nationale de l Aide, des soins et des services aux domiciles (UNA Isère) Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR Tutelles 38) Mandataire du Centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne Alpes Administration Asat (service tutélaire MFI) 4.7 Les services d accompagnement médico-social en milieu ouvert Le Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) est assuré par l Association Familiale de l Isère pour Enfants et Adultes Handicapés Intellectuels (AFIPaeim) et s adresse à toutes les personnes adultes en situation de handicap. Le Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) peut intervenir, conjointement au SAVS de l AFIPaeim, et après décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (cf. page 14).

11 Mis en œuvre en Isère rhodanienne par l association Accompagner le Handicap Psychique en Isère (ALHPI), le SAMSAH s adresse à des personnes souffrant de troubles psychiques, ayant besoin de soins réguliers et coordonnés, et propose un accompagnement médicosocial en milieu ouvert. Ses missions.. Accompagnement social des personnes handicapées habitant en milieu ordinaire (domicile, foyer logement, famille d accueil) Accompagnement des orientations des personnes handicapées avançant en âge Accueil Approfondi Territorialisé 4.8 Le service d addictologie mutualiste Ce centre de soin, d accompagnement et de prévention s adresse aux personnes souffrant d addiction ou à leur entourage. Ses missions.. Accueil Soins Accompagnement et/ou orientation des personnes, ainsi que de leur entourage, en difficulté avec l alcool, le tabac, le cannabis, les jeux, les achats compulsifs, l addiction au sexe L Association de Prévention Sociale et Service d Aide aux Victimes (APRESS) Elle s adresse à tout public domicilié dans les communes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Vienne. Ses missions.. Aide aux victimes Information sur les droits Accompagnement et soutien tout au long de la procédure Soutien psychologique et orientation Lutte contre les violences conjugales (groupe de parole) Lutte contre les discriminations 4.10 D autres ressources partenariales En fonction des situations il peut être fait appel à d autres partenaires locaux, notamment : Les associations caritatives Le Secours Catholique, le Secours populaire français, la Croix-Rouge française, Emmaüs France, les Restaurants du Cœur, etc., interviennent pour de l aide matérielle (alimentation, vêtement, mobilier.) et la lutte contre l isolement. CONTACTS CONTACTS 4.7 SAVS / AFIPaeim 4 Plan des Aures Pont-Evêque SAVS / SAMSAH SERDAC (ALHPI) 3 rue de la Dentellière L Isle d Abeau CONTACTS 4.8 Service d addictologie mutualiste 4 rue Perrouillère APRESS Tribunal de Grande Instance 16 place Charles de Gaulle et rue des Clercs

12 CONTACTS France Alzheimer Hôpital Lucien Hussel Bât. Les Bosquets, RdC, salle Vienne cedex Permanence : vendredi de 14h à 16 h APF 2 place du 19 Mars 1962 Bâtiment Gascogne Grand Estressin UNAFAM (Grenoble) GEM Main dans la main Immeuble l Odyssée 49 avenue Marcellin Berthelot ASSFAM 21 rue Jacquard ADATE 7 rue de la Gère RIVHAJ 9 rue Laurent Florentin MIJIR 9 rue Laurent Florentin PREVENIR 9 rue du 11 Novembre Les centres sociaux Les centres sociaux sont des lieux d animation de la vie sociale ouverts à l ensemble de la population. Ils offrent accueil, animation, activités, lieu d échanges et de rencontres. Ils participent au développement des liens sociaux et à la lutte contre l'isolement Les services d aide à domicile Ils contribuent au maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées. Ils interviennent pour les tâches ménagères, et selon leur agrément ou autorisation, pour l aide à la personne (toilette non médicale, habillage, prise de repas, etc.) Les professionnels de santé Médecins libéraux et hospitaliers, infirmiers, Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), pharmaciens, kinésithérapeutes, etc Les services spécialisés en fonction des pathologies, implantés en Isère rhodanienne France Alzheimer apporte informations, conseils, soutien aux familles et aux malades atteints de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées. L Association des Paralysés de France (APF) accompagne, les personnes en situation de handicap moteur et leur famille, dans leurs démarches et l accès au droit, veille à l égalité de leurs droits et à l exercice de leur citoyenneté. L Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM) accueille, informe, oriente et accompagne les familles et les personnes souffrant de troubles psychiques. Le Groupe d Entraide Mutuelle pour adultes en souffrance psychique (GEM Main dans la main ) est un lieu d accueil et de convivialité. Il favorise l entraide et permet le développement personnel en luttant contre l isolement et l exclusion sociale, en instaurant à la fois des liens sociaux réguliers entre pairs et avec le reste de la cité Les services spécialisés en fonction du public L Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM) intervient dans l accompagnement social et l accès aux droits des migrants. L Association Départementale Accueil des Travailleurs Etrangers (ADATE) intervient dans le cadre de l interprétariat et de l accès aux droits Les services spécialisés pour les 16/25 ans Relais Initiative dans la Ville pour l Habitat des Jeunes (RIV- HAJ), aide l accès au logement des jeunes de 18/25 ans. Mission Locale d Insertion des Jeunes de l Isère Rhodanienne (MIJIR) intervient dans le cadre de l insertion professionnelle des jeunes de 16/25 ans. 12

13 Prévention en Isère rhodanienne (PREVENIR) apporte des réponses éducatives dans les espaces de vie où les enfants et les adolescents sont confrontés à des risques de marginalisation et d inadaptation sociale. 5 Des services, des aides, des mesures, des dispositifs à mobiliser Les propositions détaillées dans les points 5.1, 5.3 et 5.4 nécessitent au préalable l accord de la personne. Les mesures de protection définies dans les points 5.5 et 5.6 sont prises sans le consentement de la personne. 5.1 Les prestations et aides financières du Conseil général de l Isère Les différentes prestations et aides à la personne ou à l adaptation du logement sont versées sous conditions de ressources et selon des critères d éligibilité propres à chaque dispositif Les prestations obligatoires Au bénéfice des personnes âgées ou handicapées pour couvrir les dépenses destinées à compenser la perte d autonomie : L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). La Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La demande est faite par l intéressé au moyen d un dossier disponible auprès des services du Conseil général (service Autonomie et centres médico-sociaux), des CCAS, des Points Information Autonomie (PIA), ou téléchargeable sur le site internet de la Maison Départementale de l Autonomie. Au bénéfice des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes : Le Revenu de Solidarité Active (RSA). La demande est formulée par l intéressé au moyen d un dossier disponible auprès des services instructeurs du RSA (centres médicosociaux, CAF, MSA, CCAS). L Aide sociale à domicile et en hébergement. Le dossier est à constituer par le demandeur auprès de la mairie de son domicile Conseil général de l Isère Maison Départementale de l Autonomie Les aides financières facultatives Des aides ponctuelles peuvent être accordées en fonction de l évaluation de la situation par un travailleur social : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre l accès et/ou le maintien dans le logement. 13

14 Les allocations mensuelles, secours d urgence de l aide sociale à l enfance pour répondre aux besoins alimentaires des femmes enceintes et des enfants mineurs. Ces aides sont à solliciter auprès des centres médico-sociaux, des CCAS disposant d un service social pour le public relevant de leurs attributions ou auprès de tout autre service instructeur compétent. 5.2 Les aides financières d autres organismes Selon des critères d éligibilité propres à chaque organisme, des aides financières peuvent être sollicitées auprès : Des caisses de retraite Des caisses de prévoyance et mutuelles De la Caisse d Allocations familiales (CAF) de l Isère De la Caisse d assurance maladie Des CCAS Des associations caritatives CONTACTS SAVS / AFIPaeim 4 Plan des Aures Pont-Evêque CONTACTS Alpes Administration ASAT Service MASP 26 avenue Maréchal Leclerc Bourgoin-Jallieu Les mesures d accompagnement social spécifique Un accompagnement contractualisé, spécialisé et ciblé sur la ou les problématique(s) de la personne vulnérable peut être proposé La mesure d Accompagnement à la Vie Sociale Elle s adresse à des personnes adultes, en situation de handicap, et bénéficiant d une orientation médico-sociale accordée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l Isère. Cette mesure est mise en œuvre par le SAVS de l AFIPaeim. Un formulaire de demandes pour les personnes handicapées (dossier MDA/MDPH) doit être constitué au préalable et adressé au service Autonomie de la Direction territoriale de l Isère rhodanienne La Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Cette mesure d accompagnement social et budgétaire s adresse aux personnes bénéficiaires de prestations sociales dont la santé ou la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer leurs ressources. La liste des prestations sociales ouvrant droit à la MASP est fixée par le décret n 1498 du 22 décembre Le dispositif est gradué avec 3 niveaux d intervention. MASP de niveau 1 : Accompagnement social et budgétaire

15 contractualisé pour une durée de 6 mois (dans la limite de 4 ans), sans gestion directe des prestations sociales. MASP de niveau 2 : Accompagnement social et budgétaire contractualisé avec gestion de tout ou partie des prestations sociales. MASP de niveau 3 : En Isère, le dossier est orienté vers une mesure d accompagnement judiciaire des majeurs (voir mesures judiciaires). Elle est activée dans certaines circonstances. La demande d une MASP peut être formulée par : La personne elle-même Les services médico-sociaux du Département Des services extérieurs connaissant la personne Le Procureur de la République Elle est à adresser au service Développement Social du territoire sur l imprimé ad hoc ou sur papier libre si l intéressé en est à l initiative. Elle est décidée par le Département (chef du service Développement Social) et mise en œuvre par un prestataire extérieur (Alpes Administration ASAT pour le territoire de l Isère rhodanienne) L Accompagnement Social lié au Logement (ASL) L ASL s adresse à tout public, sans condition de ressources. Il s agit d une mesure d accompagnement spécifique ciblée sur la problématique logement de la personne vulnérable. Elle permet notamment d accompagner les personnes dans la recherche et l accès au logement autonome et/ou d aider au maintien dans les lieux par une aide à la gestion budgétaire et administrative. La demande est instruite par un travailleur social du Conseil général ou de services extérieurs (CCAS, hôpital, etc.) sur un imprimé ad hoc, à adresser au service du Développement Social de la Direction territoriale de l Isère rhodanienne. La mesure est décidée par le Département (chef du service Développement Social). L exercice de la mesure est assuré par des associations conventionnées avec le Département : ADSEA 38 et RIVHAJ en Isère rhodanienne. 5.4 L accueil et l hébergement Quand les personnes ne peuvent plus rester à leur domicile, une entrée en institution peut être envisagée Les lieux d accueil nécessitant une orientation CDAPH pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap L admission fait l objet d une décision d orientation préalable de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). CONTACTS Association de l Enfance et de l Adolescence de l Isère (ADSEA 38) 15 rue Parmentier - BP RIVHAJ 9 rue Laurent Florentin Foyers Isère rhodanienne 11 rue Puits sans tour Le Péage de Roussillon ASMI-OMSR Service accueil familial 12 rue des Pies Sassenage (SUITE DES CONTACTS EN PAGE 16) 15

16 CONTACTS (SUITE DES CONTACTS DE LA PAGE 15) EHPAD Notre Dame des Roches Anjou EHPAD Korian Villa Ortis Jardin EHPAD Bellefontaine Le Péage-de-Roussillon EHPAD Victor Hugo Vienne EHPAD Centre hospitalier Vienne EHPAD l Argentière Vienne EHPAD Notre Dame de l Isle Vienne Foyer logement Cantedor Les Roches-de-Condrieu Foyer logement Clariana Saint-Clair-du-Rhône CHRS L Accueil 1 quai Anatole France FJT CCAS 4 passage Saint-Antoine Maison relais de la Traille 40 rue Vimaine Vienne Résidence Sociale du Soleil 22 rue Denfert Rochereau FJT-Résidence sociale de l Union Mutualiste pour l Habitat et l Insertion des Jeunes (UMIJ) Les Ayencins, Allée Le Péage-de-Roussillon En Isère rhodanienne, les établissements accueillant les personnes handicapées sont gérés par l AFIPaeim. L accueil familial est géré par l ASMI-OMSR. Un accueil peut également être envisagé en EHPAD (Etablissements d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) avec une dérogation d âge (CDAPH) Les lieux d accueil pour les personnes âgées de plus de 60 ans L admission en EHPAD se fait sur décision de l établissement, après dépôt du dossier unique de demande d entrée en établissement pour personnes âgées, disponible auprès du service Autonomie, des structures d hébergement et téléchargeable sur le site de la Maison Départementale de l Autonomie. Les foyers logements sont destinés à accueillir des personnes âgées autonomes. L accueil familial qui permet à des particuliers d accueillir à leur domicile après agrément et à titre onéreux des personnes âgées représente une alternative aux autres formes de prise en charge Les établissements à caractère social Il s agit du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), résidence sociale, maison relais, Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT), Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ). La demande d hébergement est adressée directement à la structure qui organise une commission technique pluri partenariale. L admission se fait sur décision de l hébergeur sollicité après avis de la commission. Pour le FJT, géré par le CCAS de Vienne et RIVHAJ, la personne présente directement sa demande. L admission est prononcée après décision d une commission interne à la structure. Pour un hébergement d urgence : contacter le Les mesures de protection judiciaire La loi n du 5 mars 2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, énonce dans son article 7 : toute personne dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l expression de sa volonté peut bénéficier d une mesure de protection juridique. L ouverture d une mesure de protection juridique peut être demandée par : La personne elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple Un membre de la famille ou des proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne

17 La personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard Le Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d un tiers (travailleur social, médecin, directeur d établissement de santé ) La demande doit comporter : Un certificat médical circonstancié établissant l altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République L imprimé de requête disponible auprès des tribunaux d instance Loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs Elle est adressée au Juge des Tutelles du Tribunal d Instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Lorsque la demande est formulée par un service social, une évaluation sociale circonstanciée est nécessaire, notamment en l absence du certificat médical requis. Le rapport social est adressé au Procureur de la République ou au Substitut qui l examine et décide de saisir ou non le Juge des Tutelles La sauvegarde de justice Provisoire, de courte durée, elle permet la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis lui permettant de conserver l exercice de ses droits La curatelle Elle est destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée, d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice est une protection insuffisante pour la personne La tutelle des majeurs Elle est destinée à protéger une personne majeure qui n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts; un tuteur la représente dans les actes de la vie civile La Mesure d'accompagnement Judiciaire des majeurs (MAJ) Lorsque la MASP n a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité est compromise, sans qu il y ait pour autant une altération des facultés mentales ou physiques, il est possible de solliciter une MAJ. Un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et financière de la personne ainsi qu un bilan des actions contractualisées menées auprès d elle est transmise au Procureur de la République. A la différence de la MASP, la MAJ est une mesure contraignante qui s impose au majeur, même si elle conserve une visée éducative. 17

18 Elle permet à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de percevoir et de gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne en vue de rétablir, à terme, son autonomie dans la gestion de ses ressources. 5.6 Les soins psychiatriques sans consentement 5.6 Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il y a deux types de soins psychiatriques sans consentement. Depuis la loi du 22 juin 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la notion d hospitalisation d office et celle d hospitalisation à la demande d un tiers disparaissent au profit de la notion de soins psychiatriques sans consentement. Ce n est plus l hospitalisation qui est imposée mais les soins. Le psychiatre décide du programme de soins (en hospitalisation complète, partielle, consultations, activités thérapeutiques, soins à domicile ). Il subsiste deux procédures de contrainte distinctes : à la demande d un tiers sur décision du Préfet Dans les deux cas, un certificat médical d un psychiatre, dans les 24 heures, confirme la nécessité de la mesure. Dans les 72 heures, un second certificat propose, si la mesure est maintenue, le cadre de la prise en charge (hospitalisation complète ou forme alternative), ainsi que le programme de soins, le cas échéant L admission en Soins Psychiatriques à la Demande d un Tiers (SPDT) L admission en SPDT s applique quand les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et nécessitent des soins immédiats assortis d une surveillance médicale constante et régulière. La procédure normale : La demande d hospitalisation est rédigée par un membre de la famille ou une personne pouvant justifier de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins, lui donnant qualité pour agir dans l intérêt de celui-ci (à l exception des personnels soignants de l établissement d accueil). Deux certificats médicaux circonstanciés, dont l un rédigé par un médecin n exerçant pas dans l hôpital accueillant le malade, sont joints à la demande. La procédure en cas de péril imminent : s il est dûment constaté à la date d admission un péril imminent pour la santé de la personne et qu aucun proche ne peut faire fonction de tiers demandant l hospitalisation, l admission se fait sur la base d un 18

19 seul certificat médical impérativement rédigé par un médecin extérieur à l établissement spécialisé d accueil. Le directeur de l établissement hospitalier dispose de 24 heures pour informer les proches du patient. La procédure d urgence : elle permet au médecin de l établissement spécialisé d accueil de déclencher une mesure de soins psychiatriques à la demande d un tiers, sur la base d une demande de soins rédigée par un proche du malade dans les mêmes conditions que la procédure normale L admission en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l Etat (SPDRE) L admission en SPDRE s applique quand les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l ordre public et que les soins sont impossibles faute de consentement de la personne. Sur décision directe du Préfet au vu d un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin n exerçant pas dans l établissement d accueil. L arrêté préfectoral motivé désigne l établissement spécialisé devant accueillir le malade. Sur décision du Préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire de la commune en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. Le maire peut prendre un arrêté municipal d admission en soins psychiatriques, sur la base d un certificat médical ou à défaut de la notoriété publique des troubles mentaux de la personne. Il doit en référer dans les 24 heures au Préfet. Faute de décision préfectorale, la mesure devient caduque au bout de 48 heures. CONTACTS (bas de page) Conseil général de l Isère Maison Départementale de l Autonomie ViennAgglo Communauté de Communes du Pays roussillonnais 19

20 ANNEXE Trame de recueil de l information préoccupante 20

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