Cheminement d'un projet d'adoption internationale

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1 1 sur :55 Cheminement d'un projet d'adoption internationale 1 Choix du mode d'adoption La loi québécoise permet d'adopter à l'étranger sans avoir d'intermédiaire au Québec. En pratique, la majorité des gens n'ont pas le choix d'utiliser l'intermédiaire d'une agence parce que l'adoption internationale privée n'est possible que dans un nombre très limité de situations prévues au Règlement sur l'adoption sans organisme agréé. Autrement dit, si vous n'êtes pas dans l'une des situations ci-dessous, vous devez absolument recourir à une agence d'adoption. Principaux cas pour une adoption privée: Adoption intrafamiliale (membre de la famille d'origine de l'adoptant), Adoption par un immigrant reçu (4 conditions extrêmement restrictives), Adoption pour circonstances exceptionnelles (vie ou santé de l'enfant en danger, enfant handicapé, coopérant ou diplomate ayant eu la garde d'un enfant au moins 6 mois durant les 2 dernières années), Adoption dans une autre province (enfant sous la garde ou l'autorité des services sociaux provinciaux), Adoption avec l'assistance du SAI (agence inopérante, SAI explore la possibilité d'adoption dans un pays où il n'y a pas d'agence, le pays étranger le demande au SAI. (voir détails) 2 Choix d'un pays d'origine / Choix d'une agence De nombreux facteurs peuvent entrer dans le choix du pays où vous voudriez adopter. En voici quelques-uns: les exigences des pays; la durée du processus et les coûts d'adoption; votre affinité avec la culture d'un pays; les risques relatifs quant à la santé des enfants admissibles à l'adoption; les perceptions de votre famille ou de votre milieu à l'égard des familles transraciales; l'opinion d'autres parents ayant réalisé une adoption dans tel ou tel pays; Une page de la section Préadoption de ce site élabore davantage sur les différents facteurs intervenant dans le choix du pays. En fait, le choix de l'agence est aussi un facteur du choix de pays parce que si on n'est pas confortable avec une agence on peut vouloir changer de pays. Indépendamment des préférences personnelles, on doit aussi tenir compte du fait que les procédures sont différentes selon que Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (communément appelée Convention de La Haye) est en vigueur ou non. Convention de La Haye (CLH) CLH est en vigueur Procédures plus simples après l'arrivée de l'enfant: l'adoption est reconnue par le SAI dans la plupart des cas (voir ci-dessous). Bélarus, Bolivie, Chine, Colombie, Géorgie, Lituanie, Mexique, Moldavie, Philippines, République Slovaque, Roumanie, Thaïlande CLH n'est pas en vigueur Procédures plus compliquées après l'arrivée de l'enfant: l'adoption doit être «approuvée» par la Cour du Québec. Vous devez présenter une requête en reconnaissance de jugement d'adoption étranger Cambodge, Corée du sud, Russie, Taiwan, Ukraine, Viêt Nam, Haïti, Honduras, Taiwan

2 2 sur :55 Type de décisions rendues dans le pays d'origine et au Québec Pays Décision dans le pays d'origine Décision au Québec CLH en vigueur Bélarus Reconnaissance par le SAI Oui Bolivie Reconnaissance par le SAI Oui Cambodge Décision administrative Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Chine Décision administrative Reconnaissance par le SAI Oui Colombie Reconnaissance par le SAI Oui Corée du Sud Décision administrative Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Géorgie Reconnaissance par le SAI Oui Haïti Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Honduras Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Non Lituanie Reconnaissance par le SAI Oui Mexique Reconnaissance par le SAI Oui Moldavie Reconnaissance par le SAI Oui Philippines Placement préadoptif Ordonnance de placement Oui République slovaque Placement préadoptif Ordonnance de placement Oui Roumanie Reconnaissance par la Cour du Québec Oui Russie Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Taiwan Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Non Thaïlande Placement préadoptif Ordonnance de placement Oui Ukraine Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Viêt Nam Décision administrative Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Source: SAI, 1er février 2006 et Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (état présent de la CLH) 3 Contrat avec l'agence

3 3 sur :55 (Aperçu des conditions minimales selon le Règlement sur les organismes agréés) Avant le 1er février, les organismes agréés avaient convenu d'adhérer volontairement à un code d'éthique. Vous pouvez consulter ce document dans la section Organismes du site. Toutefois, le SAI a retiré ce code d'éthique de son site, sans doute parce qu'il considère que le Règlement sur les organismes agréés est venu le remplacer, ce qui n'est pas évident. On verra à l'usage. Quoiqu'il en soit, le Règlement sur les organismes agréés a au moins l'avantage d'établir les exigences légales suivantes: L'organisme doit suspendre les inscriptions, si la situation dans l'état d'origine l'exige ou si l'organisme rencontre des difficultés à respecter ses engagements envers les adoptants ou le ministre. Cela garantit au moins qu'un organisme n'acceptera pas votre inscription s'il y a un problème dans son programme d'adoption. Avant d'entreprendre des démarches d'adoption, l'organisme doit conclure un contrat avec vous qui décrit ses services, les responsabilités de chacune des parties, la ventilation des coûts estimés en indiquant à qui ces sommes sont payables et si elles sont susceptibles de fluctuer, les modalités de modification ou de résiliation du contrat ainsi que les modalités de remboursement en cas de résiliation. Le contrat précise à quel moment il entre en vigueur et à quel moment il prend fin. L'organisme doit respecter les engagements contenus au contrat et fournir aux adoptants les services qui y sont prévus. 3. L'organisme doit fournir aux adoptants les services minimaux suivants: les informer des services offerts par l'organisme, des conditions de l'état d'origine visé, du profil des enfants proposés pour adoption, de la procédure d'adoption, des documents exigés par l'état d'origine visé et des services de soutien disponibles au Québec après l'arrivée de l'enfant; les informer de tout changement pouvant avoir un impact sur le déroulement de leur projet d'adoption; s'assurer que le dossier des adoptants est complet, puis le transmettre à l'état d'origine visé; recevoir les propositions d'enfants et y donner suite en tenant compte des recommandations contenues à l'évaluation psychosociale; veiller au bon déroulement de la procédure d'adoption, notamment en transmettant sans délai les documents requis par les autorités québécoises ou par celles de l'état d'origine visé; informer les adoptants sur les procédures postérieures à l'arrivée de l'enfant, telles que la procédure judiciaire ou la demande de citoyenneté, et en effectuer un suivi; effectuer le suivi de la transmission des rapports d'évolution de l'enfant, conformément aux exigences de l'état d'origine; collaborer aux recherches d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles. L'organisme ne peut percevoir aucune somme d'argent des adoptants avant la signature du contrat par les parties. L'organisme doit fournir des reçus pour toutes les sommes qu'il perçoit des adoptants. 5. L'organisme ne peut proposer un enfant avant d'avoir reçu l'évaluation psychosociale positive des adoptants. La proposition d'enfant non conforme à l'évaluation psychosociale doit être traitée en collaboration avec le ministre. Règlement sur les organismes agréés 4 Ouverture d'un dossier au SAI Une fois le contrat avec l'agence établit, celle-ci vous fait remplir un formulaire de demande qu'elle transmet au SAI afin que celui-ci ouvre un dossier sur vos démarches d'adoption.

4 4 sur :55 D'après les tableaux du SAI vous devez lui transmettre: Le formulaire de demande, complété et signé par l'agence et par l'adoptant, une photocopie des passeports, les certificats de naissance des adoptants. Sur réception, le SAI vérifie les conditions de base du Québec; notamment votre résidence principale doit être située au Québec et vous devez avoir au moins 18 ans. Le SAI envoie alors à l'adoptant une lettre qui confirme l'ouverture de votre dossier et qui doit être présentée au professionnel choisi pour l'évaluation psychosociale. Téléchargez le formulaire du SAI, en format Word (version du 27/01/2006). 5 Évaluation psychosociale Une fois le dossier ouvert au SAI, vous devez vous soumettre à l'évaluation psychosociale. L'évaluation psychosociale de la personne qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec est une exigence de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle permet aux responsables de l'adoption, tant du Québec que du pays d'origine de l'enfant, de s'assurer de la capacité des adoptants de répondre aux besoins de l'enfant et dans le respect des lois et des conventions internationales. En terme pratique, l'évaluation psychosociale consiste en quelques rencontres avec un psychologue ou un travailleur social qui vous posera toutes sortes de questions relatives à votre projet d'adoption. À titre d'ordre de grandeur, le délai pour cette étape est d'environ un mois et le coût est d'environ $. Avant de débuter l'évaluation, le professionnel demandera à voir la lettre du SAI confirmant l'ouverture de votre dossier. Selon le pays d'origine et selon que le jugement est prononcé à l'étranger ou ici, l'évaluation doit être faite par le Directeur de la protection de la jeunesse ou par un travailleur social ou un psychologue membre de son ordre professionnel. Dans la majorité des cas des pays actuellement ouverts, vous devrez contacter le service d'adoption du Centre Jeunesse de votre région pour que soit réalisée l'évaluation, comme le montre le tableau suivant (pays pour lesquels il existe une agence): Voici qui peut faire l'évaluation psychosociale selon les pays Évaluation doit être faite par le Centre Jeunesse e Bélarus Géorgie Roumanie Évaluation peut être faite par un(e) psychologue ou un(e) travailleur social Haïti Honduras Bolivie Lituanie Russie Cambodge Mexique Taiwan Chine Moldavie Thaïlande Colombie Philippines Ukraine Corée du Sud République slovaque Viêt Nam Source: Secrétariat à l'adoption international, Responsable de l évaluation psychosociale selon les pays d origine, 1er février 2006

5 5 sur :55 Important: Une fois l'évaluation complétée, un exemplaire ORIGINAL signé, par le DPJ ou le professionnel, du rapport d'évaluation doit être transmis au SAI directement par l'évaluateur. Assurez-vous que ce rapport est bien transmis au SAI dans les meilleurs délais. Vous devez aussi joindre une copie de ce rapport dans votre dossier d'adoption à transmettre à l'étranger via votre agence. Si le pays que vous avez choisi a mis en vigueur la Convention de La Haye, le SAI doit lui transmettre un rapport sur l adoptant. Ce rapport est en fait consitué par votre évaluation psychosociale, accompagnée d une lettre officielle du SAI. L'évaluation psychosociale peut contenir les recommandations suivante: le refus de votre projet d'adoption, le report du projet à une date ultérieure, l'acceptation du projet indiquant le profil de l'enfant que vous pouvez adopter. Pour obtenir plus de renseignements à propos de l'évaluation, vous pouvez consulter la page de la section Préadoption sur l'évaluation psychosociale. Évaluation négative = arrêt des démarches Évaluation positive = poursuite des démarches 6 Préparation du dossier de l'adoptant et envoi dans le pays d'origine Une fois l'évaluation psychosociale positive obtenue, vous devez rassembler les documents requis par le pays d'origine, selon les instructions données par votre agence. Lorsque le SAI a reçu le rapport d'évaluation psychosociale, il y deux possibilités: Si le pays d'origine a signé la Convention de la Haye, le SAI émet le rapport qui est prévu à l'article.15 de la Convention de La Haye ainsi qu'une lettre d'accompagnement pour les autorités du pays étranger. En pratique, le SAI émet simplement une lettre qui accompagne votre évaluation psychosociale. Vous n'avez pas à communiquer avec le SAI durant cette étape, l'agence et le SAI s'occupent de produire les documents requis à votre dossier. L'article de la Convention qui prévoit cette procédure est le suivant: Article 15 de la Convention 1. Si l'autorité centrale de l'etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge. 2. Elle transmet le rapport à l'autorité centrale de l'etat d'origine. Si le pays d'origine n'a pas signé la Convention de la Haye, le SAI peut émettre une lettre à l'intention des autorités étrangères si cela est requis par lepays d'origine. Lorsqu'elle a reçu le rapport et la lettre du SAI, l'agence vérifie que le dossier que vous lui avez fait parvenir est complet. Le cas échéant, elle fait traduire et légaliser les documents (documents sur papier à entête officielle (ou papier notarié) puis authentifiés par le consulat ou l'ambassade du pays étranger (avec sceau)). Lorsque tout est conforme et complet, l'agence transmet votre dossier, incluant le rapport et la lettre du SAI, aux autorités du pays d'origine. Liste typique des documents requis dans votre dossier d'adoption Attention: Les documents exigés varient selon les pays

6 6 sur :55 Documents les plus fréquemment exigés 1. Certificat de naissance de chacun des adoptants. 2. Certificat de mariage. 3. Lettre de l'employeur de chacun des adoptants. 4. Bilan financier produit par un comptable ou bilan économique (biens mobiliers et immobiliers) ou attestation bancaire (épargnes, solvabilité) ou copie certifiée du plus récent rapport d'impôt. 5. Certificat d'absence de dossier judiciaire émis par la Gendarmerie Royale du Canada. 6. Certificat médical attestant la bonne santé physique et mentale de chacun des adoptants, spécifiant l'absence de maladie chronique ou contagieuse. 7. Évaluation psychosociale 8. Photographies de chaque adoptant (format passeport) et photographies de la famille et de la maison. 9. Lettre de motivation du projet d'adoption. 10. Rapport et lettre du SAI Autres documents possiblement requis 11. Lettres de références (d'un professionnel, d'un prêtre, etc.) certifiant la capacité des requérants, en tant que couple, à adopter. 12. Engagement des adoptants à faire compléter des rapports progrès. 13. Si l'un des adoptants est divorcé, une copie du jugement de divorce. 14. Rapport d'un psychologue concernant les motivations du couple pour entreprendre un projet d'adoption. 15. Affidavit notarié certifiant l'authenticité des documents. 7 Début des démarches de parrainage pour l'immigration Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable du processus d'immigration qui permet à l'enfant que vous avez adopté, ou que vous avez l'intention d'adopter, de venir au Canada 2. En effet, dans l'état actuel de la loi de l'immigration, l'enfant de devient pas automatiquement citoyen canadien; il doit être parrainé sous la catégorie «regroupement familial». Pour avoir le droit de parrainer un enfant, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent, être âgé de 19 ans ou plus et vivre au Canada. À titre de répondant de l'enfant, vous vous engagez à subvenir aux besoins de

7 7 sur :55 l'enfant pour une période de 10 ans 1. Au Québec, le parrainage peut durer jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité. Vous pouvez amorcer les démarches de parrainage même si le nom de l'enfant n'est pas encore connu. En fait, CIC ne fera qu'ouvrir un dossier et ne vous donnera l'autorisation d'immigration que plus tard. Vous devez: 1. obtenir la lettre du SAI destinée à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); 2. remplir le formulaire de demande de parrainage de CIC, et les autres formulaires indiqués ci-dessous et transmettre ces formulaires et la lettre du SAI à CIC. 3. si vous vivez au Québec, vous n avez que les documents suivants à remplir 3 : 1. la Demande de parrainage et engagement (IMM 1344A); CIC enverra une copie de votre IMM 1344A au MICC du Québec, qui vous fera parvenir des documents supplémentaires à remplir, notamment un formulaire d engagement distinct, ainsi que toutes les instructions nécessaires; 2. le Reçu pour les frais (IMM 5401); 3. la Liste de vérification (IMM 5287); et 4. le Recours aux services d un représentant (IMM 5476), si vous avez choisi d avoir un représentant. La demande de parrainage doit être accompagnée de la preuve que le droit exigé a été payé pour défrayer les frais de son traitement; cette somme n'est pas remboursable, peu importe la décision. Alors, Citoyenneté et Immigration Canada ouvre un dossier à votre nom et informe le Ministère de l'immigration et des Communautés culturelles (MICC) du Québec de votre demande. CIC envoie une copie du formulaire IMM 1344A au MICC du Québec, qui vous fera parvenir des documents supplémentaires à remplir, notamment un formulaire d engagement distinct, ainsi que toutes les instructions nécessaires (étape 10 des procédures). C'est le «Centre de traitement des demandes (CTD)», situé à Mississauga, Ontario, qui vérifie les renseignements et informe le bureau des visas concerné à l'étranger de l'approbation du parrainage. Les répondants sont avisés par lettre et ils reçoivent le Guide de l immigrant, accompagné des formulaires qui s y rapportent, dont le formulaire de «demande de résidence permanente», rempli au nom de l'enfant, lequel doit être soumis au bureau des visas canadiens qui est responsable du pays de résidence de l'enfant. Notes 1. Une brochure explique les procédures d'immigration: L'adoption internationale et le processus d'immigration, Citoyenneté et Immigration Canada, C&I , brochure anglais-français, 24 pages. 2. La page Adoption internationale de Citoyenneté et immigration Canada (CIC) présente un résumé de la procédure. Les pages de ce site sont aussi disponibles en format Adobe Acrobat (376K) à la même adresse. 3. Tous les guides et les formulaires requis sont disponibles en format Acrobat dans une page du site de CIC qui explique comment présenter une demande de parrainage. On peut aussi les commander pour les recevoir par la poste. 8 Proposition d'enfant Si tout va bien, un jour, au moment où vous vous y attendez le moins, vous recevrez une proposition d'enfant. Cette proposition viendra via votre agence d'adoption qui l'a reçu du pays d'origine. C'est un jour magnifique, vous vous en souviendrez longtemps. Cela se passe en gros comme ceci: 1. selon le pays d'origine de l'enfant, le jumelage entre l'adoptant et l'enfant est fait par les autorités du pays d'origine ou par l'organisme agréé 2. le jumelage est fait selon votre ordre d'inscription sur la liste d'attente et en fonction du profil indiqué dans l'évaluation psychosociale, de vos demandes et de la disponibilité des enfants adoptables (âge et sexe). La liste d attente est fonction de la date de transmission du dossier dans le pays d origine si l'organisme gère la liste ou selon la date de réception du dossier si la liste est maintenue par le pays d'origine.

8 8 sur :55 3. L'enfant sera décrit avec plus ou moins de détails et vous pourrez avoir une photo, parfois une vidéo. Si le pays d'origine a signé la Convention de la Haye, la proposition est accompagnée du rapport du pays d'origine prévu à l'article 16 de la Convention de la Haye (voir ci-dessous); 4. l'agence doit vérifier que cette proposition est conforme à la recommandation de votre évaluation psychosociale. Si elle ne l'est pas le SAI doit être consulté, afin de vérifier si on peut vous proposer un enfant différent de celui qui était recommandé. Il est aussi possible qu'une mise à jour de l'évaluation soit demandée (par exemple : une proposition d'un enfant plus vieux ou une proposition d'une fratrie au lieu d'un seul enfant). 5. si votre situation a changé, par exemple si vous avez eu un autre enfant entre-temps, l'évaluateur peut aussi devoir faire une mise à jour de votre évaluation; 6. vous devez accepter ou refuser la proposition par écrit, à l'intérieur d'un certain délai. En acceptant, vous devez aussi vous engager à fournir les rapports d'évolution de l'enfant après l'adoption qui sont demandé par le pays d'origine; 7. lorsque votre décision est prise, votre agence la transmet au pays d'origine. Quelques réflexions L'enfant qui vous est proposé peut correspondre exactement à celui que vous avez décrit dans votre dossier. Il peut aussi être différent de vos attentes, ce qui se produit assez souvent. Dans votre dossier, vous avez décrit l'enfant «idéal» mais vous devez évaluer votre flexibilité par rapport à vos critères. Peut-il être un peu plus vieux, ou plus jeune? Peut-il être un garçon au lieu d'une fille, ou vice-versa? Peut-il avoir un léger handicap? Bien préparé, vous avez votre idée là-dessus. Alors, vous devez prendre une décision: accepter ou refuser. Accepter vous engage pour la vie, à moins qu'il y ait un problème ensuite... Il faut être certain de sa décision. Notez aussi que vous devez aussi vous engager à fournir les rapports d'évolution demandés par le pays d'origine après l'adoption. Refuser, c'est subir un délai additionnel pour avoir une autre proposition. Et rien ne garantit que la deuxième proposition sera plus acceptable à vos yeux. Enfin, vous ne pouvez pas refuser plusieurs propositions sans irriter votre intermédiaire et l'autorité étrangère. Un refus doit donc être bien justifié. Et peut-être que l'enfant que vous refusez ne sera jamais adopté. Vous voyez, cette décision n'est pas facile. Pensez-y bien. Article 16 (de la Convention de la Haye) 1. Si l'autorité centrale de l'etat d'origine considère que l'enfant est adoptable, a. elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers; b. elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle; c. elle s'assure que les consentements visés à l'article 4 ont été obtenus; et d. elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. 2. Elle transmet à l'autorité centrale de l'etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père, si, dans l'etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée. 9 Autorisation du SAI à poursuivre les démarches Après la proposition, les démarches se poursuivent à l'étranger pour obtenir les documents démontrant la validité du consentement des parents de naissance ou l'abandon de l'enfant ce qui établit l'adoptabilité. Ces documents doivent être transmis par votre agence au SAI (par vous-mêmes dans le cas d'une adoption privée). Le SAI vérifie ces documents et la concordance de la proposition avec votre évaluation psychosociale et si tout est conforme il émet la lettre de non-opposition. Cette lettre à l'attention des services d'immigration confirme que le SAI a vérifié vos documents et qu'il ne s'oppose pas à l'immigration de l'enfant. Le terme «lettre de non-opposition» est issu du jargon du SAI. Elle devrait plutôt être nommée plus positivement: «lettre d'appui à poursuivre le projet d'adoption

9 9 sur :55». Simplement, ces documents établissent que vous avez respecté les lois québécoises et étrangères et que le SAI appuie la poursuite de votre projet d'adoption. Afin d'obtenir le droit de faire entrer votre enfant au Québec, vous devez avoir l'approbation des services d'immigration. C'est la lettre de non-opposition du SAI qui vous permet de poursuivre vos démarches auprès du MICC (Ministère de l'immigration et des Communautés culturelles du Québec). Selon le pays, il y a encore deux possibilités à cette étape: Si le pays d'origine a signé la Convention de la Haye, le SAI émet l'autorisation prévue à l'article 17 c) de la Convention et la lettre de non opposition (LNO); il en informe le CSSS (Centre Jeunesse); Si le pays d'origine n'a pas signé la Convention de la Haye, le SAI émet la lettre de non opposition (LNO) et en informe le CSSS (Centre Jeunesse). Article 17 de la Convention Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'etat d'origine que a. si l'autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs; b. si l'autorité centrale de l'etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'autorité centrale de l'etat d'origine le requiert; c. si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et d. s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'etat d'accueil. 10 Finalisation des procédure d'immigration Procédures d'immigration du Québec À l'étape 7 des procédures, le Centre de traitement des demandes (CTD) a avisé le ministère de l'immigration et des Communautés culturelles (MICC), indiquant si votre demande de parrainage est acceptée ou non. En fait le MICC reçoit le formulaire de demande de parrainage IMM Le MICC ouvre alors un dossier au nom du garant (vous) et attend que vous preniez contact avec lui. Le MICC devrait aussi vous fait parvenir une trousse de demande d'engagement. Elle contient, entre autres, le Guide du parrainé et le formulaire Demande de certificat de sélection - Regroupement familial 1. Dès que vous recevez la lettre de non-opposition par le SAI, vous pouvez demander un rendez-vous au MICC. À ce rendez-vous, l'agent du MICC vous aidera à compléter les formulaires de «demande d'engagement», et la «demande de certificat de sélection» en indiquant les nom, date de naissance et adresse de l'enfant identifié dans la lettre de non-opposition du SAI. Il vous fera aussi signer une lettre d'autorisation pour échanger des renseignements nominatifs avec le SAI. Notez que, dans le cas d'une adoption internationale, le MICC n'évalue pas les capacités financières du garant, comme dans les autres cas de parrainage par des familles, parce que cette considération est déjà prise en compte dans l'évaluation psychosociale. Après avoir obtenu le certificat de sélection du Québec, votre dossier sera transmis par le MICC à l'ambassade du Canada dans le pays d'origine. Émission du visa par l'ambassade ou le consulat canadien Le MICC transmet, sous forme de dépêche, par courrier électronique ou de télécopie, l'engagement que vous avez pris envers l'enfant et le certificat de sélection: au service des visas canadien (SVC) territorialement compétent pour le pays d'origine de l'enfant,

10 10 sur :55 au SAI, qui avise l'organisme agréé et/ou les parents. Cet avis indique que toutes les procédures au Québec ont été complétées avec succès. Votre intermédiaire à l'étranger ou le représentant de l'organisme agréé contacte alors le SVC et lui remet des photographies de l'enfant. Alors, on procède à la vérification des liens familiaux et à l'examen médical de l'enfant. Pour que l'enfant puisse être admis au Canada à titre d'immigrant, le bureau des visas (SVC) à l'étranger vérifie que l'enfant satisfait à un certain nombre d'exigences avant de lui délivrer un visa d'immigrant: le formulaire de demande de résidence est accompagné des documents requis; l'enfant a subi dans son pays de résidence un examen médical effectué par un médecin désigné par Citoyenneté et Immigration Canada. Cet examen est une formalité cruciale pour l'admission de l'enfant au Canada. Si l'enfant n'est pas admissible pour raison médicale, il se verra normalement refuser le visa pour venir au Canada; l'âge de l'enfant a été vérifié et il a moins de 19 ans; l'agent des visas est convaincu qu'il ne s'agit pas d'une adoption de convenance (dans le but de permettre l'admission de l'enfant ou des membres de sa famille au Canada; s'il y a doute, l'agent pourra rencontrer l'enfant et le parent ou tuteur en entrevue; le bureau des visas à l'étranger a reçu une lettre de non-opposition du SAI; des preuves démontrant que l'enfant se trouve dans une des situations qui le rend adoptable ont été présentées; l'adoption ne contrevient pas aux lois du pays d'origine et, le cas échéant, à la Convention de la Haye; il faut obtenir un passeport permettant à l'enfant de voyager à destination du Canada; il faut présenter les documents authentiques d'adoption ou autres documents officiels selon lesquels l'enfant est confié aux parents adoptifs. Toutes ces vérifications se passent à l'étranger; si les étapes précédentes ont été faites correctement, vous n'en aurez même pas connaissance. Donc, si tout est en règle, le visa d'immigrant est délivré au nom de l'enfant et vous en êtes avisé afin d'organiser la venue de l'enfant au Québec. Il faut noter que la personne parrainée obtient son statut de résident permanent seulement au moment de son arrivée au Canada. Les répondants ne devraient pas se rendre à l'étranger pour aller chercher l'enfant avant d'avoir été informés que le processus d'immigration est terminé. Il ne faut pas présumer que les exigences canadiennes relatives à l'immigration seront levées si l'adoption a déjà eu lieu. En cas de refus, vous avez un droit d'appel devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; un avis d'appel doit être soumis dans les 30 jours de la date de l'avis de refus. Si la Convention de la Haye n'a pas été respectée alors qu'elle s'appliquait, vous n'avez pas de droit d'appel. Les coûts et les délais du parrainage auprès des services d'immigration Le gouvernement du Québec exige des frais pour l'examen d'une demande d'engagement. Le gouvernement du Canada exige également des frais pour le traitement d'une demande de parrainage, ainsi que pour la demande de visa d'immigrant et le droit d'établissement. Il est difficile de préciser le temps nécessaire pour compléter l'étape des procédures d'immigration. Bien que les représentants des ministères ne vous donneront pas de durée, attendez-vous à environ huit à douze semaines. Ceci dit, il est possible dans les cas urgents de compléter ce processus en quelques jours. Vous avez bien lu: en quelques jours, mais dans les cas véritablement urgents, par exemple parce que l'enfant est admissible mais malade. État de santé de l'enfant Comme mentionné ci-dessus, l'enfant doit être en bonne santé pour obtenir son visa d'immigrant. Le site du MICC indique ce qui suit: Une demande de résidence permanente n'est pas acceptée si l'état de santé d'un candidat ou d'un

11 11 sur :55 membre de sa famille (qui l'accompagne ou non) présente un risque pour la santé ou pour la sécurité publique ou risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, et ce, même si vous avez obtenu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ). Le site de CIC précise que vous devez signer une "Déclaration concernant l état de santé" dans laquelle on lit ce qui suit: En vertu de l article 118 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés, un visa de résident permanent ne peut pas être délivré à l'enfant à moins que vous, en tant que ses parents adoptifs ou ses tuteurs, fournissiez une déclaration écrite confirmant que vous avez obtenu des renseignements concernant l état de santé de l enfant. Étant donné l engagement que suppose la condition parentale, il est dans l intérêt de l enfant, et dans le vôtre, que vous obteniez d une source fiable des renseignements sur l état de santé de l enfant. Vous pouvez obtenir ces renseignements auprès des autorités du pays de l enfant ou faire faire un examen médical indépendant. Veuillez noter que l examen médical réglementaire de l'immigration faisant partie des formalités pour obtenir la résidence permanente n est effectué qu à des fins d immigration et non pas pour confirmer le bon état de santé général de l enfant. C'est seulement après que vous ayez signé le formulaire d'engagement du MICC, que le visa a été émis pour l'enfant (il a passé l'examen médical obligatoire et toutes les conditions ont été remplies), et que vous avez reçu l'autorisation de départ de l'agence (ou en accord avec le SAI dans le cas d'une adoption privée), que vous pouvez faire le voyage pour aller chercher l'enfant. Notes On peut trouver ces documents dans le site du MICC. Voir aussi le guide fédéral pour la demande de parrainage 11 Procédures d'adoption dans le pays d'origne et arrivée de l'enfant au Québec Il est évident que les procédures diffèrent profondément d'un pays à l'autre; nous ne pouvons donc pas en expliquer les détails pour chacun. Le but est d'obtenir une décision par une autorité quelconque qui vous confie l enfant. Il peut s agir d une décision d adoption prononcée par une autorité administrative, par un tribunal ou d une décision de placement. Pays pour lesquels un voyage est Pour certains pays, il faut se rendre sur place alors que, dans d'autres cas, on nécessaire peut procéder par procuration. Dans cette dernière situation, c'est votre mandataire qui effectue les démarches pour vous et votre enfant fera le voyage avec une escorte et vous accueillerez votre enfant à l aéroport. Belarus Bolivie Moldavie Philippines Cambodge Slovaquie Évidemment, si vous faites une adoption privée, vous devez organiser votre Chine Roumanie voyage vous-mêmes et faire toutes les procédures seul à l'étranger. Colombie Russie Autrement, votre agence vous assistera le cas échéant dans la préparation du voyage et, dans les démarches à l'étranger; selon les cas, le voyage peut être fait par une seule personne, un couple ou en groupe avec plusieurs adoptants. Géorgie Honduras Lituanie Thaïlande Ukraine Vietnam Certaines agences offrent des services d accompagnement et d interprétation Mexique pour le vsoyage à l'étranger. La durée du séjour varie selon le pays et la situation qui prévaut lors des démarches. Vous devez bien sûr apporter tous les documents d'adoption et d'immigration (certificat de sélection, lettre du SAI, Voyage facultatif Corée du Sud

12 12 sur :55 passeport, certificat de naissance, etc.). Généralement, vous devrez vous adresser à un bureau gouvernemental Haïti Taiwan équivalent au SAI, c'est l'autorité centrale responsable, au sens de la Convention de la Haye. Elle relèvera souvent d'un ministère du Bien-être social ou de la famille ou d'un organisme ayant une appellation semblable. Les procédures officielles se dérouleront: dans le cas de procédures judiciaires: devant un tribunal, si le jugement d'adoption est rendu dans le pays d'origine de l'enfant, dans le cas de procédures administratives: dans un bureau quelconque, habilité à émettre un droit de tutelle ou un autre document administratif vous permettant de ramener l'enfant au Québec. Si la procédure n'a pas été complétée au préalable par les autorités du pays d'origine, le processus d'immigration doit être terminé avec l'aide de l'ambassade canadienne. En collaboration avec l'agence, vous devez vous assurer que l'examen médical de l'enfant a été fait, produire les documents d'immigration et obtenir le visa de l'enfant. Lorsque la Convention de La Haye est en vigueur dans le pays de l enfant, vous devez vous assurer d obtenir le certificat de conformité émis par l autorité centrale du pays d origine, car vous devez remettre ce document au SAI à votre arrivée au Québec afin de compléter l adoption. Dans certains pays, vous aurez votre enfant dans les bras durant la durée des procédures à l'étranger. Ceci peut sembler agréable à priori mais, si vous êtes seul, ce n'est pas le meilleur contexte pour faire connaissance, en attendant, assis sur un banc dans un corridor, que des paperasses soient complétées. Et puis, ces procédures peuvent durer plusieurs semaines et vous vivrez en hôtel avec un bébé: vous devrez apprendre vite l'abc du bon parent. Soyez bien au courant de tous les détails et prévoyez en conséquence. Prenez connaissance de nos conseils relatifs au voyage à l'étranger dans la section Voyage de ce site. À l'arrivée de l'enfant au Québec, vous devez montrer patte blanche aux services d'immigration. Les formalités d'usage étant complétées, vous ramenez l'enfant chez vous ou encore vous l'amenez à l'hôpital, si sa santé est incertaine. De toute façon, vous aurez pris un rendez-vous avec un pédiatre, si possible spécialisé dans les cas d'adoption internationale, afin que l'enfant soit examiné en détail dès les premiers jours suivants son arrivée. Il est en effet nécessaire de faire un bilan de santé complet pour déceler tout problème et prendre les mesures appropriées. Par ailleurs, vous devez confirmer la date d arrivée de l enfant à votre agence, laquelle avisera le SAI. À son tour, le SAI avise le Centre jeunesse. Conformément à son panier de services, le centre de santé et des services sociaux de sa région devrait vous offrir une visite dans un délai de 14 jours suivant l arrivée de l enfant au Québec. Quelques soient les détails de l'attente, croyez-moi, l'arrivée de l'enfant au Québec est le plus beau jour de votre vie et vous ne l'oublierez jamais. Enfin, c'est fini! Croyez-vous? Bien sûr que non, il y a encore des procédures à régler, mais disons qu'il y a un grand bout de chemin de fait. 12 Procédures au Québec Vous avez complété les démarches légales à l'étranger, mais celles-ci n'ont aucun effet au Québec. Vous devez maintenant entreprendre des démarches qui valideront l'adoption afin qu'elle ait une portée légale au Québec. Ces démarches dépendent du type de décision rendue dans le pays d'origine. 1. Si la Convention de la Haye est en vigueur deux cas sont possibles:

13 13 sur :55 2. a. le pays d'origine a rendu une décision d'adoption (sous forme de jugement ou de décision administrative): le SAI vérifie l'authenticité du certificat de conformité que vous avez obtenu à l'étranger. Vous n'avez pas à vous présenter en Cour; b. le pays d'origine a rendu une décision de placement en vue de l'adoption: vous devez vous présenter deux fois à la Cour du Québec pour obtenir une ordonnance de placement, puis un jugement d'adoption; Si la Convention de la Haye n'est pas en vigueur: vous devez présenter à la Cour une requête en reconnaissance de la décision d adoption rendue à l'étranger. Pays ayant mis en vigueur la Convention de la Haye Belarus, Bolivie, Chine, Colombie, Géorgie, Lituanie, Mexique, Moldavie, Philippines, République Slovaque, Roumanie, Thaïlande Pays n'ayant pas signé la Convention de la Haye Cambodge, Corée du sud, Haïti, Honduras, Russie, Taiwan, Ukraine, Taiwan, Vietnam Selon le pays, deux cas possibles: 1. Reconnaissance par le SAI qui vérifie le Certificat de l'étranger auprès de la Cour du Québec. conformité délivré par le pays d'origine, ou 2. Si le pays rend une décision de placement en vue Pays Décision de l'adoption, il faut obtenir une ordonnance de placement au Québec puis un jugement d'adoption. dans le pays d'origine Pays Décision dans le pays d'origine Au Québec: Reconnaissance par le SAI Belarus Bolivie Chine Colombie Géorgie Lituanie Mexique Moldavie Décision administrative Au Québec: Ordonnance de placement Philippines République slovaque Thaïlande Source: SAI, 1er février 2006 Placement en vue de l'adoption Placement en vue de l'adoption Placement en vue de l'adoption Pour ces pays, vous devez faire une requête de reconnaissance de la décision d'adoption rendue à Au Québec: Reconnaissance de décision d'adoption Cambodge Décision administrative Corée du Sud Décision administrative Haïti Honduras Russie Taiwan Ukraine Vietnam Décision administrative Source: SAI, 1er février 2006 Reconnaissance par le SAI Dans ce cas, pour les pays indiqués ci-dessus, le SAI reconnaît la procédure en vertu de la Convention de La Haye:

14 14 sur :55 vous devez simplement lui faire parvenir le certificat de conformité obtenu de l'autorité centrale de l'adoption à l'étranger afin que le SAI le vérifie. Vous complèterez aussi un formulaire destiné au Directeur de l état civil, afin, notamment, d indiquer le nouveau nom que vous voulez donner à l enfant. Si tout est conforme, le SAI se charge de transmettre le certificat et le formulaire au Directeur de l état civil et, trente (30) jours plus tard, vous pourrez demander un certificat de naissance pour l enfant. Voilà, les procédures au Québec sont terminées. L'ordonnance de placement Dans les cas où le pays prononce le placement en vue de l'adoption, c'est-à-dire que l'enfant est placé chez vous dans le but d'une adoption, il faut présenter une requête en ordonnance de placement, puis obtenir un jugement d'adoption. Comme si vous adoptiez un enfant au Québec, vous demandez à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (dans le district judiciaire où vous habitez) de «placer» l'enfant sous votre garde. Six mois plus tard, vous déposez à la même Cour une requête en jugement d'adoption. Il y a donc deux étapes à compléter dans le cas de l'ordonnance de placement. Le SAI vous préparera une lettre accompagnée d une attestation pour la Cour qui devra être jointe à votre requête. Le Directeur de la protection de la jeunesse est aussi partie à ces procédures; il vérifiera les documents et il aura un représentant aux audiences de la Cour. Le Centre jeunesse de votre région devrait vous aider dans ces procédures judiciaires. Au cours de ces procédures, vous pourrez indiquer le nouveau nom que vous désirez donner à l enfant. Les procédures et les documents à produire sont essentiellement les mêmes que dans le cas de la reconnaissance de jugement ci-dessous. Le jugement d adoption sera transmis au Directeur de l état civil par le greffe du tribunal et, trente (30) jours plus tard, vous pourrez demander un certificat de naissance pour l enfant. Le SAI vous demandera de transmettre une copie du jugement d'adoption à l'organisme agréé et au SAI Ce n'est pas une exigence légale. Les jugements de la Cour sont des documents publics. Le SAI ou l'agence peuvent y avoir accès. À vous de décider si vous voulez leur faire parvenir une copie. La reconnaissance de décision d'adoption (jugement ou décision administrative) Le jugement du tribunal ou la décision administrative que vous avez en main est valide dans le pays d'origine de votre enfant. Cependant, il faut absolument que vous fassiez «reconnaître» sa validité au Québec. Pour y parvenir, vous devez présenter une «requête en reconnaissance de décision d'adoption d un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec». Cette requête est un document que vous présentez à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, dans le district judiciaire de votre lieu de résidence, afin que la Cour entérine l'adoption de votre enfant. Le SAI vous préparera une lettre accompagnée d une attestation pour la Cour qui devra être jointe à votre requête. Le jugement d adoption sera transmis au Directeur de l état civil par le greffe du tribunal et, trente (30) jours plus tard, vous pourrez demander un certificat de naissance pour l enfant. Le SAI vous demandera de transmettre une copie du jugement d'adoption à l'organisme agréé et au SAI Ce n'est pas une exigence légale. Les jugements de la Cour sont des documents publics. Le SAI ou l'agence peuvent y avoir accès. À vous de décider si vous voulez leur faire parvenir une copie. Vous pouvez demander à un avocat ou à un notaire de préparer la requête pour vous; notez toutefois qu'aucune autre personne que ces professionnels ne peut le faire à votre place sous peine de poursuite pour exercice illégal de la profession d'avocat ou de notaire. Cependant, vous pouvez légalement le faire vous-même, ce n'est pas extrêmement compliqué. Notez que vous pouvez demander en même temps le changement d'âge de votre enfant. En effet, il arrive que le certificat de naissance de votre enfant soit erroné. Vous soumettez alors au tribunal une demande pour que le

15 15 sur :55 certificat de naissance québécois porte un autre âge, lequel est établi par un médecin, dans un rapport écrit, en fonction de son évaluation du développement de l'enfant. La démarche de présentation de la requête en reconnaissance de décision d'adoption comprend les étapes suivantes: obtenir le nom et les coordonnées du Directeur de la protection de la jeunesse de votre région: Coordonnées des Centres jeunesse; s'informer du nom et des coordonnées du Greffier de la Cour du Québec-Chambre de la jeunesse de votre district (coordonnées des palais de justice) et vérifier auprès du greffier si la démarche dans votre district comporte des détails différents de ceux donnés ici; rédiger la requête en adaptant le modèle à votre propre situation et réunir les documents requis. Il y a des modèles de requête dans le livre suivant: Adoption québécoise et internationale: guide pratique, de Primeau, Viviane, Riendeau, Marie, Éd: Wilson et Lafleur ltée, Montréal, 1997, 210 pages; obtenir une copie certifiée conforme du jugement d'adoption de l'enfant et une copie certifiée conforme de la loi du pays étranger. Parfois, le greffier de la cour de votre district peut vous prêter une copie de la loi pour l'audition en cour; informez-vous auprès de lui. Ces documents doivent être en français ou en anglais (traduits au besoin). présenter, au Greffier de la Cour du Québec - Chambre de la jeunesse de votre district judiciaire, votre requête originale et trois photocopies afin que la Cour timbre la requête originale et estampille les photocopies (inscription de la date de réception de votre requête) et que le Greffier établisse la date d'audition de votre requête devant la Cour. Vérifiez ensuite si le bureau du Greffier réalise les deux étapes suivantes ou si vous les faites vous-mêmes; Les documents requis en annexe à la requête Originaux ou copies certifiées conformes les actes de naissance des deux parents; votre certificat de mariage, le cas échéant; le rapport d'évaluation psychosociale; l'acte de naissance de l'enfant; le jugement en déclaration d'abandon ou le consentement à l'adoption; le jugement d'adoption prononcé dans le pays d'origine; les lettres d'appui du Secrétariat à l'adoption internationale; la loi du pays d'origine; le Visa d'immigrant et la Fiche relative au droit d'établissement que l'enfant a obtenu à son entrée au Québec; 6. faire signer la requête originale préalablement timbrée par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ); rapporter au Greffier la requête et les documents avec la preuve qu'elle a été signifiée au DPJ. À cette fin, une personne responsable du bureau du DPJ examinera les documents et y apposera date et signature; vérifier auprès du Greffier et du DPJ s'il est nécessaire de déposer devant la Cour un rapport sur l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu; dans l'affirmative, informez-vous sur les modalités de préparation de ce rapport. Eh oui, c'est fastidieux mais en étant méthodique, on y arrive, comme le reste du processus d'adoption. Ensuite, et bien vous attendez de «passer en cour» pour présenter votre requête. 13 Rapports d'évolution Les pays d'origine exigent qu'on s'engage à soumettre des rapports décrivant l'évolution de l'enfant après son arrivée au Québec. Historiquement, le SAI les nommait "rapports progrès" ou "rapport d'intégration familiale et sociale", depuis février 2006, ce sont des "rapports d'évolution". Ces rapports concernent néanmoins les progrès de l'enfant au fil des mois et son 'intégration dans sa nouvelle famille et son milieu environnant. Ils s'échelonnent sur une période de temps définie, selon les exigences de chaque pays, et le nombre de rapports à soumettre peut être plus ou moins grand, de 1 à 18 (Le Cambodge et le Vietnam demandent un rapport par an jusqu'à la majorité de l'enfant).

16 16 sur :55 Les rapports progrès doivent être complétés soit par un travailleur social, soit par un psychologue mandaté par un centre jeunesse ou issu de la pratique privée, soit par l'adoptant lui-même selon les exigences du pays. Il peut s'agir du même professionnel qui a réalisé l'évaluation psychosociale. La préparation des rapports d'évolution peut entrâiner également des visites au foyer de la part du professionnel et une discussion avec les parents et l'enfant, selon son âge. Votre agence effectue un suivi sur la transmission de ces rapports, conformément aux exigences de l'état d'origine. La tentation est parfois grande pour les parents adoptifs de négliger ou de carrément refuser de coopérer à la préparation de ces rapports, d'autant plus qu'ils peuvent devoir en défrayer le coût. Après tout, l'enfant est rendu à destination et les nouveaux parents n'aiment pas se voir imposer cette démarche additionnelle. Cette réaction est bien compréhensible. Cependant, il faut que les parents respectent leurs engagements. D'abord, le pays d'origine qui les demande estime avoir le droit de savoir comment l'enfant s'intègre à son nouveau milieu et ce qu'il advient de lui. Si les parents adoptifs ne se prêtent pas à cet exercice, le pays pourrait considérer que les québécois ne coopèrent pas et il pourrait refuser de procéder à d'autres adoptions ou en limiter le nombre, ce qui nuirait à d'autres parents et surtout aux enfants. Par ailleurs, des rapports doivent aussi être déposés à la Cour du Québec lorsque celle-ci doit prononcer une ordonnance de placement et un jugement d'adoption. Selon le cas, les rapports présentés à la Cour au Québec peuvent également répondre aux exigences du pays d'origine. Pour les détails requis par chacun des pays, voir la page du site "Rapports d'évolution " du site du SAI. 14 Demande du certificat d'état civil québécoi s Demande de citoyenneté canadienne Selon la loi canadienne actuelle, les enfants adoptés par des citoyens canadiens ne deviennent pas automatiquement des citoyens canadiens à leur arrivée au Canada. Pour qu'un Dans le cas où votre adoption a été reconnue par enfant ayant obtenu son statut de résident permanent devienne le SAI, vous pouvez demander le certificat de citoyen, il vous faut en faire la demande. Notez aussi que naissance de l'enfant trente jours après que le SAI a certains pays exigent une copie du certificat de citoyenneté. transmis les documents de confirmation au Directeur de l'état civil. Dans les autres cas, vous devez attendre Pour obtenir un formulaire de demande, il faut communiquer d'avoir terminé les procédures devant la Cour du avec un télécentre de Citoyenneté et immigration Canada Québec. (CIC). Un formulaire vous sera posté: télécentre Montréal : (514) ou toutes les autres régions: 1 (888) Lorsque vous obtenez le jugement d'adoption Vous pouvez aussi obtenir le formulaire et des renseignements québécois ou la reconnaissance de jugement sur Internet dans le site de citoyenneté et Immigration Canada, d'adoption rendu hors du Québec, le graffier de la page «Demande de citoyenneté canadienne -- Enfants Cour transmet le jugement au Directeur de l'état civil mineurs (moins de 18 ans» du Québec et vous pouvez demander un certificat de naissance québécois trente jours plus tard. L'un des deux parents, qui doit être citoyen canadien, peut faire la demande au nom de l'enfant en remplissant les formulaires Pour obtenir les documents et certificats émis par le appropriés. Vous devez remplir un formulaire pour chacun de Directeur de l'état civil, vous devez remplir le vos enfants et soumettre des copies des documents indiqués formulaire appelé «demande de certificat». On peut le dans le tableau ci-contre. trouver notamment dans les Caisses populaires

17 17 sur :55 Desjardins, les presbytères, les CLSC, les Centre d'emploi et immigration du Canada, etc. Il est aussi possible de l'obtenir par Internet: Demande de certificat. citoyenneté pour lui aussitôt qu'il obtient le statut de résident Le certificat de naissance est un document officiel qui permanent. Enfin, l'enfant ne passe pas un examen linguistique donne accès aux droits et privilèges dont jouissent tous et relatif aux connaissances, mais il doit prononcer le serment les Québécois. Il est particulièrement utile afin de de citoyenneté s'il a quatorze ans ou plus. démontrer l'identité légale et les liens de parenté de votre enfant, de prouver son âge, son sexe, et sa nationalité et il est requis pour inscrire l'enfant à l'école. Le certificat de naissance indique: le nom et le sexe de l'enfant, le lieu, la date, l'heure de sa naissance, le numéro de l'inscription et la date d'émission. Pour que la citoyenneté soit accordée, l'enfant doit être résident permanent du Canada, mais il n'a pas besoin d'être au Canada depuis trois ans comme les autres immigrants. Si votre enfant a moins de 18 ans, vous pouvez présenter une demande de Le droit à payer pour le traitement du dossier, pour un enfant de moins de dix-huit ans, est de 100 $, puisqu'il n'y a pas en plus de somme exigible pour le droit d'être citoyen, dans le cas des enfants. On peut compter entre huit et douze mois pour le traitement de la demande. Un agent du télécentre peut vous dire quelle sera la période d'attente dans votre cas. Au site de Citoyenneté et Immigration Canada, on trouve toute l'information sur la façon de demander la citoyenneté. Page d'accueil Haut de la page Rédaction: Gilles Breton URL =

18 1 sur :56 Cheminement d'un projet d'adoption internationale 1 Choix du mode d'adoption La loi québécoise permet d'adopter à l'étranger sans avoir d'intermédiaire au Québec. En pratique, la majorité des gens n'ont pas le choix d'utiliser l'intermédiaire d'une agence parce que l'adoption internationale privée n'est possible que dans un nombre très limité de situations prévues au Règlement sur l'adoption sans organisme agréé. Autrement dit, si vous n'êtes pas dans l'une des situations ci-dessous, vous devez absolument recourir à une agence d'adoption. Principaux cas pour une adoption privée: Adoption intrafamiliale (membre de la famille d'origine de l'adoptant), Adoption par un immigrant reçu (4 conditions extrêmement restrictives), Adoption pour circonstances exceptionnelles (vie ou santé de l'enfant en danger, enfant handicapé, coopérant ou diplomate ayant eu la garde d'un enfant au moins 6 mois durant les 2 dernières années), Adoption dans une autre province (enfant sous la garde ou l'autorité des services sociaux provinciaux), Adoption avec l'assistance du SAI (agence inopérante, SAI explore la possibilité d'adoption dans un pays où il n'y a pas d'agence, le pays étranger le demande au SAI. (voir détails) 2 Choix d'un pays d'origine / Choix d'une agence De nombreux facteurs peuvent entrer dans le choix du pays où vous voudriez adopter. En voici quelques-uns: les exigences des pays; la durée du processus et les coûts d'adoption; votre affinité avec la culture d'un pays; les risques relatifs quant à la santé des enfants admissibles à l'adoption; les perceptions de votre famille ou de votre milieu à l'égard des familles transraciales; l'opinion d'autres parents ayant réalisé une adoption dans tel ou tel pays; Une page de la section Préadoption de ce site élabore davantage sur les différents facteurs intervenant dans le choix du pays. En fait, le choix de l'agence est aussi un facteur du choix de pays parce que si on n'est pas confortable avec une agence on peut vouloir changer de pays. Indépendamment des préférences personnelles, on doit aussi tenir compte du fait que les procédures sont différentes selon que Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (communément appelée Convention de La Haye) est en vigueur ou non. Convention de La Haye (CLH) CLH est en vigueur Procédures plus simples après l'arrivée de l'enfant: l'adoption est reconnue par le SAI dans la plupart des cas (voir ci-dessous). Bélarus, Bolivie, Chine, Colombie, Géorgie, Lituanie, Mexique, Moldavie, Philippines, République Slovaque, Roumanie, Thaïlande CLH n'est pas en vigueur Procédures plus compliquées après l'arrivée de l'enfant: l'adoption doit être «approuvée» par la Cour du Québec. Vous devez présenter une requête en reconnaissance de jugement d'adoption étranger Cambodge, Corée du sud, Russie, Taiwan, Ukraine, Viêt Nam, Haïti, Honduras, Taiwan

19 2 sur :56 Type de décisions rendues dans le pays d'origine et au Québec Pays Décision dans le pays d'origine Décision au Québec CLH en vigueur Bélarus Reconnaissance par le SAI Oui Bolivie Reconnaissance par le SAI Oui Cambodge Décision administrative Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Chine Décision administrative Reconnaissance par le SAI Oui Colombie Reconnaissance par le SAI Oui Corée du Sud Décision administrative Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Géorgie Reconnaissance par le SAI Oui Haïti Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Honduras Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Non Lituanie Reconnaissance par le SAI Oui Mexique Reconnaissance par le SAI Oui Moldavie Reconnaissance par le SAI Oui Philippines Placement préadoptif Ordonnance de placement Oui République slovaque Placement préadoptif Ordonnance de placement Oui Roumanie Reconnaissance par la Cour du Québec Oui Russie Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Taiwan Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Non Thaïlande Placement préadoptif Ordonnance de placement Oui Ukraine Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Viêt Nam Décision administrative Reconnaissance de décision par la Cour du Québec Non Source: SAI, 1er février 2006 et Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (état présent de la CLH) 3 Contrat avec l'agence

20 3 sur :56 (Aperçu des conditions minimales selon le Règlement sur les organismes agréés) Avant le 1er février, les organismes agréés avaient convenu d'adhérer volontairement à un code d'éthique. Vous pouvez consulter ce document dans la section Organismes du site. Toutefois, le SAI a retiré ce code d'éthique de son site, sans doute parce qu'il considère que le Règlement sur les organismes agréés est venu le remplacer, ce qui n'est pas évident. On verra à l'usage. Quoiqu'il en soit, le Règlement sur les organismes agréés a au moins l'avantage d'établir les exigences légales suivantes: L'organisme doit suspendre les inscriptions, si la situation dans l'état d'origine l'exige ou si l'organisme rencontre des difficultés à respecter ses engagements envers les adoptants ou le ministre. Cela garantit au moins qu'un organisme n'acceptera pas votre inscription s'il y a un problème dans son programme d'adoption. Avant d'entreprendre des démarches d'adoption, l'organisme doit conclure un contrat avec vous qui décrit ses services, les responsabilités de chacune des parties, la ventilation des coûts estimés en indiquant à qui ces sommes sont payables et si elles sont susceptibles de fluctuer, les modalités de modification ou de résiliation du contrat ainsi que les modalités de remboursement en cas de résiliation. Le contrat précise à quel moment il entre en vigueur et à quel moment il prend fin. L'organisme doit respecter les engagements contenus au contrat et fournir aux adoptants les services qui y sont prévus. 3. L'organisme doit fournir aux adoptants les services minimaux suivants: les informer des services offerts par l'organisme, des conditions de l'état d'origine visé, du profil des enfants proposés pour adoption, de la procédure d'adoption, des documents exigés par l'état d'origine visé et des services de soutien disponibles au Québec après l'arrivée de l'enfant; les informer de tout changement pouvant avoir un impact sur le déroulement de leur projet d'adoption; s'assurer que le dossier des adoptants est complet, puis le transmettre à l'état d'origine visé; recevoir les propositions d'enfants et y donner suite en tenant compte des recommandations contenues à l'évaluation psychosociale; veiller au bon déroulement de la procédure d'adoption, notamment en transmettant sans délai les documents requis par les autorités québécoises ou par celles de l'état d'origine visé; informer les adoptants sur les procédures postérieures à l'arrivée de l'enfant, telles que la procédure judiciaire ou la demande de citoyenneté, et en effectuer un suivi; effectuer le suivi de la transmission des rapports d'évolution de l'enfant, conformément aux exigences de l'état d'origine; collaborer aux recherches d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles. L'organisme ne peut percevoir aucune somme d'argent des adoptants avant la signature du contrat par les parties. L'organisme doit fournir des reçus pour toutes les sommes qu'il perçoit des adoptants. 5. L'organisme ne peut proposer un enfant avant d'avoir reçu l'évaluation psychosociale positive des adoptants. La proposition d'enfant non conforme à l'évaluation psychosociale doit être traitée en collaboration avec le ministre. Règlement sur les organismes agréés 4 Ouverture d'un dossier au SAI Une fois le contrat avec l'agence établit, celle-ci vous fait remplir un formulaire de demande qu'elle transmet au SAI afin que celui-ci ouvre un dossier sur vos démarches d'adoption.