AUTORISATION D INSTALLATION D ENSEIGNE Dossier à remplir et à remettre à la Commune (en 2 exemplaires)

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1 REUBLIQUE RANÇAISE MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR SERVICE DOMANIALITE UBLIQUE AUTORISATION D INSTALLATION D ENSEIGNE Dossier à remplir et à remettre à la Commune (en 2 exemplaires) Application des prescriptions du règlement local de publicité du 10 avril 1992 Date : RORIETAIRE DE L IMMEUBLE : ENTRERISE : Nom/rénom :.... Nom :.. Adresse :... Adresse : Ville :.... Ville :.. Code postal :. Tél. :.. Tél. : Contact :.. ADRESSE DE L IMMEUBLE OU S EXERCE L ACTIVITE COMMERCIALE : Enseigne de l Entreprise :.. Quartier - Lieu-dit :. Rue N :... Situation cadastrale : section :. N DEOSITAIRE DU ROJET (si différent de l entreprise) Nom/rénom :. Adresse :. Tél. :.. Accord du propriétaire sur le projet OUI NON B LA VALETTE-DU-VAR CEDEX -Tél.: Télécopie: Tout courrier doit être adressé à Madame le sénateur-maire site INTERNET :

2 DESCRITI DE L ENSEIGNE Notre Méthodologie REAC : définition des emplacements publicitaires Limite de propriété ou limite de l unité foncière (en rouge) : Bleu : Enseigne Orange : ré-enseigne Jaune : anneau L V D A D anneaux publicitaires et autres supports Légende: L D V I Lettrage Enseigne ré-enseigne Drapeaux Vitrophanie Totem Store banne rétractable Bander ole / bâche Autre ièces à fournir impérativement : - un plan cadastral détaillé - une photo de l existant - des photos du projet : - 1 photo avant la pose - 1 photo des dispositifs dans leur environnement et leur positionnement sur l unité foncière,

3 VILLE DE LA VALETTE DU VAR 83 ORMULAIRE DECLARATI DE OSE D ENSEIGNE NB : Compléter une page pour chaque type de dispositif DATE DE OSE J/M/A TYE DE DISOSITI (voir lettre sur le schéma p1) DIMENSIONS hauteur Longueur épaisseur SURACE UNITAIRE DU DISOSITI NOMBRE DE ACE SURACE CUMULEE DES ACES NOMBRE DE DISOSITI SURACE CUMULEE DES DISOSITIS SITUATION DE L IMLANTATION (sur l unité foncière) arking, façade avant, latérale gauche etc DISOSITI LUMINEUX Oui éclairage par néon éclairage par projection éclairage par transparence Non 2 HOTOS A JOINDRE impérativement (1 photo avant la pose /1 photo des dispositifs dans leur environnement) ENSEIGNISTE Nom Adresse Téléphone AUTRES/DIVERS NOMBRE DE ORMULAIRE DECLARATI :. ages CUMUL TOTAL DES SURACES DES SUORTS INSTALLES :. m² age :

4 COMLEMENT D INORMATION ENSEIGNES SCELLEES AU MUR - recouvre une baie en tout ou partie - dépasse la limite du mur - est en saillie sur le domaine public * à plat saillie de - de 0.25 m OUI NON * perpendiculaire Sur domaine public : hauteur par rapport au sol > à 3m et < à 4.3 m OUI NON hauteur par rapport au sol > à 4.3m OUI NON ENSEIGNES SCELLEES AU SOL DISTANCE par rapport : - à la voie publique. - aux limites séparatives.. - aux bâtiments d habitation situés sur un fonds voisin.. Cachet de l entreprise : Date et Signature : Document à compléter et à retourner à l adresse ci-dessous, avec le cachet, la signature du Responsable MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR SERVICE DOMANIALITE UBLIQUE B LA VALETTE DU VAR CEDEX Tél : NOTA : Le délai de réponse est de deux mois à compter du dépôt de la déclaration pour les dispositifs situés dans le périmètre classé, un mois pour les autres. Le défaut de notification par la Ville de la décision dans le délai précité vaut octroi d autorisation, sous réserve du droit des tiers. Récépissé du dépôt pour une autorisation d installation d enseigne N dossier : Déposé le : Renseignements complémentaires : Date : Le Sénateur Maire

5 ICHE DE RENSEIGNEMENT Relative aux commerçants implantés en centre ville et en périphérie immédiate (contact : service domanialité publique) OBJET : AVIS SOLLICITE OUR UNE DEMANDE D ENSEIGNE DANS LE CADRE DE L OERATION «CŒUR DE VILLE» Dossier présenté par :... Adresse du local :. Avis de l Architecte coloriste conseil opération cœur de ville :.. ait à La Valette du Var, Le.. MR GOYENECHE S : DEMANDE D AUTORISATION D ENSEIGNE A AIRE VALIDER AR Mr GOYENECHE Architecte coloriste conseil de la ville SEMEXVAL 43 avenue Sainte Cécile LA VALETTE DU VAR Tél :

6 ENSEIGNES / RE ENSEIGNES ENSEIGNES A LAT sur un mur ou parallèlement à ce mur ENSEIGNES ERENDICULAIRES - ne pas dépasser les limites de ce mur + saillie < 0.25 m - si implantée : 1) sur auvent ou marquises = hauteur < 1 m 2) devant balcon/garde corps/baie = ne pas s élever au dessus du garde corps / de la barre d appui du balconnet / de la baie 3) sur le garde corps d un balcon = ne dépasse pas les limites du garde corps + saillie < 0.25 m par rapport à lui - ne pas dépasser les limites supérieures de ce mur - pas devant une fenêtre ou un balcon - saillie < 1/10 de la distance séparant les 2 alignements de la voie publique (maxi : 2m) - sur le domaine public, la saillie est limitée à 0.80 m et la hauteur de l enseigne par rapport au sol ne peut être : * inférieure à 3m si la largeur du trottoir est supérieure à 1.30m * inférieure à 4.30 m si la largeur du trottoir est inférieure à 1.30m et la largeur de la rue supérieure à 8m ENSEIGNES EN TOITURES - si activité dans de la ½ du Bt = non lumineuse = interdite / lumineuse : = si hauteur façade < 20m, alors hauteur = 1/6 de la hauteur de la façade et maxi 2 m = si hauteur façade > 20 m, alors hauteur = 1/10 de la hauteur de la façade et maxi 6 m - si activité dans + de la ½ du Bt = en lettres découpées sans panneaux sauf pour cacher les supports du bas et si < 0.5 m de haut 1) hauteur < 3 m si hauteur façade < 15m (ou 1/5) 2) hauteur < 6 m si hauteur façade > 15m ENSEIGNES SCELLEES AU SOL - si + 1 m² = doivent être à + de 10 m d une baie d un immeuble situé sur le fond voisin = doivent être installée à une distance > à la ½ de sa hauteur au dessus du sol d une limite de propriété - surface maxi = 16 m² pour commune de hab. - hauteur maxi = 6.50 m si largeur > 1 m = 8.00 m si largeur < 1 m RE ENSEIGNES - si hauteur > 1.0 m = déclaration préalable à faire - si largeur > 1.5 m = déclaration préalable à faire VOIR AVIS BATIMENTS DE RANCE : si située dans zone protégée