Programme de location générale. GUIDE DE DISTRIBUTION Assurance-vie Invalidité Maladies graves

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1 Programme de location générale GUIDE DE DISTRIBUTION Assurance-vie Invalidité Maladies graves 2015

2 GUIDE DE DISTRIBUTION ASSURANCE COLLECTIVE DES CRÉANCIERS POUR LOCATION GÉNÉRALE POLICE NUMÉRO BGS GL E0001 1

3 GUIDE DE DISTRIBUTION Nom du produit d assurance : Assurance collective des créanciers pour location générale Types de produits d assurance : Assurance vie; Assurance pour maladies graves; Assurance invalidité totale; Assurance vie avec invalidité accidentelle Nom et adresse de la compagnie d assurance : LA COMPAGNIE D ASSURANCE VIE ÉQUITABLE DU CANADA 1 Westmount Rd Nord Waterloo, Ontario N2J 4C7 a/s C.P. 15, 991 rue Hornby Vancouver, C.-B. V6Z 1V3 Service à la clientèle : Téléphone : Télécopieur : Nom et adresse du distributeur : Nom : Adresse : Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Responsabilité de l Autorité des marchés financiers L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L assureur est seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police. 2

4 TABLE DES MATIÈRES À PROPOS DE NOUS... 5 INTRODUCTION... 6 DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT NATURE DE LA PROTECTION... 7 À quels types d assurance et capitaux assurés suis-je admissible? SOMMAIRE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Qui peut soumettre une proposition pour la présente assurance? Comment puis-je présenter une proposition pour la présente assurance? Dois-je répondre à des questions d ordre médical? Quand mon assurance entrera-t-elle en vigueur? Comment puis-je savoir si ma proposition d assurance a été acceptée? Comment ma prime d assurance est-elle calculée et quand dois-je la payer? Les demandes de règlement sont-elles assujetties à une période d attente? Puis-je désigner un bénéficiaire? Ma protection est-elle transférable à un autre prêt? Quand mon assurance prend-elle fin? EXCLUSIONS RESTRICTIONS ET RÉDUCTIONS DE LA PROTECTION ANNULATION De quelle façon ma protection peut-elle prendre fin?

5 Comment puis-je annuler la présente assurance? Comment puis-je obtenir un remboursement de prime? Qui recevra le remboursement de prime? AUTRES RENSEIGNEMENTS Puis-je souscrire des produits d assurance similaires? À qui puis-je m adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la présente assurance? À qui puis-je m adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des obligations de Équitable Vie ou du distributeur? PREUVE DE SINISTRE OU DEMANDE DE RÈGLEMENT Comment dois-je présenter une demande de règlement? Si je soumets une demande de règlement a laquelle je n ai pas droit, quelles seront les conséquences? Quand Équitable Vie m avisera-t-elle de l acceptation ou du refus de ma demande de règlement? Comment puis-je en appeler de la décision de Équitable Vie? DÉFINITIONS AVIS D ANNULATION D UN CONTRAT D ASSURANCE ARTICLES 439 À 443 DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AVIS DE CONSENTEMENT PARTICULIER ACCUSÉ DE RÉCEPTION

6 À PROPOS DE NOUS Bingham Group Services Corp. est le plus important administrateur tiers au Canada dans la création, le marketing et l administration des affaires relatifs aux produits d assurance collective des créanciers. Bingham Group Services a un réseau de distribution qui s étend dans tout le pays avec une présence importante dans chacune des provinces. Bingham Group Services emploie les pratiques les plus exemplaires de la profession dans l administration de ses affaires et son respect des règlements. Fondée en 1920, Équitable est l une des plus grandes sociétés d assurance-vie mutuelles du Canada. Grâce à notre statut de mutuelle, nous sommes en mesure de gérer notre entreprise avec une vision à long terme sur l avenir, fournissant la continuité et la stabilité financières qui nous permet de tenir nos engagements auprès de nos clients. Travaillant avec des conseillers indépendants partout au Canada, nous offrons une large gamme de produits et services, y compris l assurance individuelle, l épargne et la retraite, des solutions d assurance collective et de l assurance collective des créanciers. Mais nous ne sommes votre entreprise typique de services financiers. Nous avons les connaissances, l expérience et la capacité de trouver des solutions qui fonctionnent pour vous. Nous sommes sympathiques, bienveillants et intéressés à vous aider. Et nous appartenons à nos assurés participants, non pas aux actionnaires. Donc, nous pouvons nous concentrer sur vos intérêts et vous fournir un service personnalisé, la sécurité et le bien-être. Équitable est également fière d être l une des plus grandes sociétés d assurance-vie mutuelle du Canada. Nous ne sommes pas motivés par des pressions des actionnaires pour obtenir des résultats trimestriels. Notre 5

7 structure mutuelle nous permet de gérer notre société avec un focus à long terme. Nous sommes en mesure d offrir continuité et stabilité et nous nous engageons à respecter nos engagements envers nos clients - maintenant et dans l avenir. En outre, notre statut de mutuelle nous a permis de nous préparer et de réussir dans des conditions de marché difficiles. Nous avons des revenus et du capital suffisants pour répondre à nos objectifs de croissance future, et nous continuons à croître régulièrement. Enfin, nous pensons que d être une mutuelle nous permet de fournir de meilleurs niveaux de service que si nous étions une société cotée en bourse. INTRODUCTION Dans le présent guide, «vous», «votre» et «vos» font référence à l emprunteur assuré. Les mots dans ce guide qui sont soulignés sont définis dans la section Définitions. Le présent guide vous procure des renseignements importants au sujet de la protection d assurance fournie en vertu de l assurance collective des créanciers de Équitable. Il est conçu pour vous donner toutes les informations nécessaires à propos de ce produit d assurance d une manière qui est facile à comprendre. Ce guide de distribution a été préparé pour vous permettre de déterminer si ce produit d assurance répond à vos besoins, étant donné que vous n êtes pas en présence d un représentant en assurance. Ce régime vous permet de soumettre une proposition pour une ou plusieurs des protections d assurance suivantes : Assurance vie Assurance pour maladies graves Assurance invalidité totale Assurance vie avec invalidité accidentelle 6

8 Le présent guide vous aidera à déterminer si ces régimes d assurance répondent à vos besoins. DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT NATURE DE LA PROTECTION L assurance collective des créanciers pour prêts et locations générales de Équitable peut rembourser votre prêt ou votre location, ou elle peut régler vos paiements de prêt ou de location pendant que vous êtes totalement invalide en fonction des couvertures que vous sélectionnez. Sur votre proposition, vous sélectionnez les couvertures d assurance que vous souhaitez souscrire. Il existe deux types d assurance-vie. Si vous avez sélectionné l assurance-vie, vous obtenez une assurance-vie décroissante temporaire qui couvre vos paiements de location ou de prêt. Si vous avez sélectionné d avoir votre valeur résiduelle assurée, en plus de couvrir vos paiements de location ou de prêt, votre assurance vie couvre aussi le solde impayé à l échéance du prêt ou du bail jusqu à concurrence du montant maximal du capital assuré indiqué dans la proposition ou du montant d assurance demandé, et pour lesquels les primes ont été payées, selon le moins élevé de ces montants. Vous pouvez ajouter une couverture d assurance invalidité accidentelle à votre couverture d assurance-vie, dans ce cas, vous avez ajouté une couverture pour invalidité totale résultant d un accident ou d une blessure et une couverture de perte d usage. Les prestations au titre d une perte d usage sont le solde résiduel des versements mensuels et si vous avez sélectionné la couverture d assurance-vie de la valeur résiduelle, une demande de règlement pour perte d usage remboursera alors également le solde impayé à l échéance du prêt ou du bail jusqu à concurrence du montant maximal du capital assuré indiqué dans 7

9 la proposition ou du montant d assurance demandé, et pour lesquels les primes ont été payées, selon le moins élevé de ces montants. Les paiements au titre d une demande de règlement pour invalidité accidentelle sont limités à un maximum de six (6) paiements mensuels pendant la période d invalidité totale à la suite d un accident ou d une blessure. Si vous avez sélectionné une couverture d assurance invalidité totale, advenant une invalidité totale, vos paiements mensuels de prêt ou de location peuvent être couverts lorsque vous êtes en invalidité totale. Si vous avez ajouté l assurance maladies graves à la couverture d assurance vie, vous avez ajouté la couverture pour laquelle le paiement en vertu d une demande de règlement peut payer les mensualités restantes dans le cas d une maladie grave couverte, et si vous avez sélectionné la couverture d assurance-vie résiduelle, en plus de couvrir vos paiements de location ou de prêt, votre assurance couvre également le solde impayé à l échéance du prêt ou du bail jusqu à concurrence du montant maximal du capital assuré indiqué dans la proposition ou du montant d assurance demandé, et pour lesquels les primes ont été payées, selon le moins élevé de ces montants. Un questionnaire sur la santé (faisant partie intégrante de la proposition) doit être rempli par une personne à assurer si le montant du capital assuré dans le cadre de la proposition d assurance excède $ ou si la proposition soumise est pour une assurance pour maladies graves. PRESTATIONS D ASSURANCE-VIE Si une personne assurée décède alors qu elle est assurée en vertu d une couverture d assurance-vie, à la réception d une preuve, jugée satisfaisante par l assureur, que le décès est survenu pendant que l assurance était en vigueur et ne résulte pas d une ou 8

10 de plusieurs exclusions, nous allons payer le capital assuré. Lorsque le débiteur et le codébiteur sont tous deux assurés à l égard du même prêt ou de la même location, le capital assuré n est payable qu une seule fois. PRESTATIONS D ASSURANCE INVALIDITÉ TOTALE Si une personne assurée souffre d une invalidité totale pendant une période plus longue que la période d attente, suivant la réception par l assureur de la preuve satisfaisante de l invalidité totale de ladite personne assurée, l assureur paiera une prestation d invalidité totale au créancier pour chaque jour de l invalidité totale de la personne assurée. Le paiement sera calculé à compter du premier jour d invalidité totale si «RÉTRO» a été sélectionné ou à compter du 31 e jour d invalidité totale si «DÉLAI» a été sélectionné (tel qu indiqué dans la proposition). La prestation quotidienne invalidité totale sera égale à 1 / 30 e de la prestation d invalidité mensuelle totale. Le paiement mensuel au créancier pour l invalidité totale de la personne assurée ne doit pas dépasser le moindre du montant mensuel assuré pour tout mois civil complet ou du maximum indiqué dans la proposition. Les prestations d invalidité totale cesseront à la première des dates suivantes : la date à laquelle l invalidité totale cesse, la date à laquelle les paiements de prêt prévus ont été effectués ou d autres dates d échéance tel que décrit dans ce Guide de Distribution, la date à laquelle vous ne parvenez pas à fournir une preuve d invalidité totale ou la date à laquelle le créancier prend des mesures pour faire respecter le prêt ou la location. Les prestations d invalidité totale ne couvrent pas le montant de la valeur résiduelle ou du paiement du ballon. Si le débiteur et le codébiteur, si ce dernier est assuré, sont tout deux totalement invalides en même 9

11 temps, quel que soit le type de couverture, l assureur ne paiera au créancier qu une seule prestation d invalidité totale. «30 jours RÉTRO» ou «RÉTRO» signifie que, à l égard du versement des prestations d invalidité totale, après une période d attente, les paiements sont effectués rétroactivement à la date de l invalidité totale. «30 jours DÉLAI» ou «DÉLAI» signifie que, à l égard du versement des prestations d invalidité totale, après une période d attente, les paiements sont effectués à compter du 31ème jour d invalidité totale. Les périodes d invalidité récidivante ne sont pas sujettes au période d attente. ASSURANCE INVALIDITÉ ACCIDENTELLE Cette assurance fournit une couverture pour perte d usage et invalidité accidentelle. Prestations pour perte d usage Si une personne assurée souffre d une perte d usage alors qu elle est assurée, l assureur paiera le capital assuré au créancier. La perte doit répondre aux critères suivants : 1. elle doit avoir résulté d un accident ou d une blessure et était indépendante de toute autre cause; 2. elle est apparue dans les 365 jours suivant l accident ou la blessure et alors que le présent certificat était en vigueur; 3. n a pas résulté d une exclusion; 4. n a pas résulté pas d une perte autrement couverte en vertu du certificat. En aucun cas, les prestations de perte d usage ne couvriront les paiements de prêt ou de location en souffrance ni tout intérêt en découlant. La couverture en vertu du présent certificat prendra fin lorsque le capital assuré est payé. Si vous subissez plus d une perte, le maximum payable pour de telles pertes sera le capital assuré pour lequel le débiteur et le codébiteur sont tous les deux assurés à 10

12 l égard du même prêt. Le capital assuré n est payable qu une seule fois. Prestations d invalidité accidentelle Si une personne assurée alors qu elle est assurée souffre d une invalidité accidentelle pendant une période plus longue que la période d attente, l assureur versera une prestation d invalidité accidentelle pour chaque jour où l assuré est invalide dû à un accident. La quantité des prestations d invalidité accidentelle est la même que celle des prestations d invalidité totale, sauf que l assureur paiera un maximum de six (6) paiements mensuels seulement (par événement) payables rétroactivement à la date de l invalidité accidentelle. PRESTATIONS D ASSURANCE POUR MALADIES GRAVES Si une personne assurée souffre d une maladie couverte alors qu elle est assurée, que le premier diagnostic d une maladie couverte sur la personne assurée a été prononcé après la date de prise d effet de l assurance et que cette personne assurée survit 30 jours après un tel diagnostic, sous réserve des modalités, des conditions, des limitations et des exclusions qui figurent au certificat, l assureur paiera le capital assuré au créancier. Lorsque le débiteur et le codébiteur détiennent tous les deux une assurance pour maladies graves et que l un ou les deux souffrent d une affection couverte pour laquelle le capital est payable, un seul paiement du capital assuré est payable. La couverture en vertu du présent certificat prend fin lorsque le capital assuré est payé. Termes utilisés dans la présente description des prestations pour maladies graves; Par affections couvertes on entend le cancer, la crise cardiaque et l accident cérébrovasculaire, telles qu elles sont décrites aux présentes. 11

13 Crise cardiaque (infarctus du myocarde) signifie la nécrose d une partie du muscle cardiaque résultant d une déficience d irrigation sanguine. Les caractéristiques suivantes doivent être présentes : la confirmation par un cardiologue qualifié de la présence d une akinésie ou d une dyskinésie lors d un examen echocardiographique ou de toute autre méthode reconnue d imagerie cardiaque, dans l ensemble au moins une des trois conditions suivantes : le développement d une onde Q pathologique dans au moins 2 dérivations ECG (Q>/0,04 s et Q>25 % d amplitude de l onde R suivante), les changements anormaux d ECG de crise cardiaque avec caractéristiques dynamiques de marqueurs biochimiques, c-à-d. CK-MB et troponine. l anamnèse typique pour une crise cardiaque avec caractéristiques dynamiques de marqueurs biochimiques, c-à-d. CK-MB et troponine. Les demandes de règlement seront également honorées lorsque les conditions susmentionnées ne sont pas remplies si un diagnostic de crise cardiaque aiguë est confirmé par un cardiologue, que la personne assurée a été traitée à l hôpital par voie intraveineuse pour trombolyse ou angioplastie coronarienne transluminale percutanée et qu elle répond aux critères énoncés pour ce traitement. Accident cérébrovasculaire signifie le diagnostic par un médecin neurologue d un infarctus cérébral causé par une thrombose, une hémorragie ou une embolie. Afin d être admissible à cette affection couverte, le diagnostic doit être confirmé par une preuve médicale présentant un déficit neurologique mesurable ayant persisté pendant 30 jours consécutifs et étant considéré permanent. Les accidents ischémiques transitoires (AIT) sont spécifiquement exclus. 12

14 Cancer signifie le diagnostic par un médecin oncologue d une tumeur maligne caractérisée par une croissance irrépressible, une propagation de cellules malignes et l envahissement des tissus. Les cancers suivants ne sont pas couverts (CANCERS EXCLUS) Mise en garde Stade T1a et T1b du cancer de la prostate, comme défini dans la classification TMN Carcinome in situ non invasif Lésions prémalignes ou polypes Toute tumeur en présence d un virus de l immunodéficience humaine (VIH) Toute forme de cancer de la peau, à l exception d un mélanome superficiel extensif (SSM) avec une épaisseur de la tumeur selon la classification de Breslow de moins de 0,70 mm et un niveau I de Clark. Un premier diagnostic de cancer, ou tout symptôme ou problème médical ayant entraîné un examen se soldant par le premier diagnostic de cancer, établi dans les douze mois suivant la date de prise d effet de l assurance. À quels types d assurance et capitaux assurés suis-je admissible? Nos assurances peuvent couvrir le paiement du solde de votre prêt ou de votre location. Vous pouvez assurer les mensualités et le solde de votre prêt ou de votre location jusqu au maximum indiqué dans le tableau ci-dessous 13

15 Ass. vie temporaire décroissante Vie avec valeur résiduelle Maladies graves Prestation mensuelles invalidité accident ou maladie Prestation mensuelles invalidité accidentelle seulement Âge à l étab. Prestation maximale Durée max. de la protection 18 à 58 ans $ 84 mois 18 à 58 ans $ 84 mois 18 à 58 ans $ 84 mois 18 à 58 ans $ 84 mois 18 à 58 ans $ (max. 6 mois) 84 mois Vie 59 à 64 ans Vie avec valeur résiduelle Maladies graves Prestations mensuelles invalidité totale Prestation mensuelles invalidité accidentelle seulement Âge à l étab. Prestation maximale Durée max. de la protection $ Jusqu à 65 ans 59 à 64 ans $ 59 à 64 ans Jusqu à 65 ans $ Jusqu à 65 ans 59 à 64 ans $ 59 à 64 ans $ (max. 6 mois) Jusqu à 65 ans Jusqu à 65 ans 14

16 SOMMAIRE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Qui peut soumettre une proposition pour la présente assurance? Vous pouvez présenter une proposition pour la présente assurance lorsque vous faites une demande de prêt ou signez un contrat de location. Vous devez être résident canadien et capable d assumer les fonctions habituelles de votre profession si vous souscrivez une assurance invalidité. L assurance peut couvrir l emprunteur ou le coemprunteur d un prêt ou d une location. Une assurance conjointe est également offerte pour couvrir l emprunteur et le coemprunteur. Dans le présent guide, «vous», «votre» et «vos» se rapportent à l emprunteur et au coemprunteur, dans la mesure où vous avez souscrit une assurance conjointe. Pour être admissible à l assurance, vous devez remplir les conditions suivantes : être une personne physique située dans la tranche d âge d établissement indiquée dans le présent guide pour l assurance spécifique et non une corporation être personnellement responsable du remboursement du prêt ou de la location votre nom doit figurer en tant qu emprunteur, coemprunteur ou garant du prêt ou de la location. Pour être admissible à l assurance invalidité, vous devez également remplir chacune des conditions suivantes : vous devez : o occuper un emploi rémunérateur et travailler activement pendant un minimum de 25 heures par semaine depuis les 30 derniers jours consécutifs; OU o occuper un emploi rémunérateur à titre d employé saisonnier pendant 13 semaines consécutives, au cours des 12 15

17 mois précédant immédiatement la date de prise d effet de l assurance. Comment puis-je présenter une proposition pour la présente assurance? Vous pouvez signer et remplir la proposition d assurance au moment de négocier l entente financière de votre prêt ou location. Vous et le coemprunteur, le cas échéant, devez signer et dater la proposition d assurance. Vous devez lire attentivement la proposition d assurance, choisir l assurance qui vous convient et vous assurer que tous les renseignements sont véridiques et exacts. Veuillez vous assurer également que la proposition d assurance est dûment remplie avant de la signer. L assurance n est pas en vigueur si l une des conditions suivantes existe : la proposition d assurance indique que le montant des primes égale 0. aucun montant de prime n est indiqué pour la présente assurance. Vous devez présenter une proposition d assurance au moment où vous formulez une demande de financement. Vous ne pouvez pas présenter une proposition d assurance une fois que le prêt ou le contrat de location a été approuvé. Vous pouvez obtenir une couverture d assurance vie résiduelle uniquement comme un ajout à l assurance-vie temporaire décroissante. Vous pouvez obtenir une couverture d assurance invalidité accidentelle uniquement si vous souscrivez aussi la couverture d assurance vie. Les mêmes personnes doivent être assurées en vertu de l assurance vie et de l assurance invalidité accidentelle. Vous pouvez obtenir une couverture d assurance maladies graves uniquement si vous souscrivez aussi la couverture d assurance vie. Les mêmes personnes 16

18 doivent être assurées en vertu de l assurance vie et de l assurance invalidité accidentelle. Si vous avez souscrit l assurance vie résiduelle, ce choix a une incidence sur le montant de vos prestations si vous souscrivez aussi l invalidité accidentelle et / ou l assurance maladies graves. Dans de telles circonstances, si vous avez une assurance vie résiduelle, en cas d une demande de règlement valide dans le cadre de perte d usage ou de maladies graves, votre valeur résiduelle sera également payée par l assureur. Vous pouvez souscrire l assurance invalidité totale seule ou avec toute autre couverture. Dois-je répondre à des questions d ordre médical? Oui, vous devez répondre à certaines questions d ordre médical lorsque vous remplissez la proposition d assurance. Ces questions s appliquent dans le cadre de la proposition d assurance excède $ ou si la proposition soumise est pour une assurance pour maladies graves. Si votre prêt ou location excède $, vous devez répondre à des questions additionnelles. Quand mon assurance entrera-t-elle en vigueur? Votre assurance, pour chacun des produits d assurance demandée, prend effet à la date la plus tardive entre la date indiquée sur votre proposition d assurance et la date du paiement des primes à l assureur, si aucune sélection des risques n est requise. Comment puis-je savoir si ma proposition d assurance a été acceptée? Votre proposition d assurance est acceptée à la date à laquelle vous signez la proposition d assurance, si aucune sélection des risques n est requise et si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : vous êtes toujours admissible à l assurance; 17

19 votre proposition d assurance a été remplie et signée correctement; et la prime exigible a été payée. Dans de telles circonstances, votre proposition et le livret du certificat reçu constituent votre certificat d assurance qui représente la confirmation de votre assurance. Si une sélection de risques est requise, et si votre proposition d assurance est acceptée, votre assurance entrera en vigueur à la réception d une lettre de confirmation d assurance de la part de Équitable. Si votre proposition n est pas acceptée, vous recevrez une lettre de la part de Équitable et toutes primes payées seront remboursées. Comment ma prime d assurance est-elle calculée et quand dois-je la payer? Votre prime est payable par une somme forfaitaire ajoutée au principal de votre prêt ou contrat de location ou par des paiements mensuels envoyés à Équitable. Les primes sont dues au montant(s) et à la fréquence définies dans la proposition. Lorsque la prime, autre que la première prime, n est pas payée lorsqu elle est due, la prime peut être payée à l intérieur d une période de grâce de 31 jours à partir de la date où la prime était due. Durant la période de grâce, votre couverture d assurance restera en vigueur. Si la prime n est pas payée durant la période de grâce, votre couverture d assurance sera annullée à la fin de la période de grâce et aucune couverture d assurance ne sera en vigueur. Le montant de la prime est calculé à l aide des facteurs suivants : le ou les types d assurance demandés dans la proposition d assurance le capital assuré la période d amortissement de votre prêt ou location s il s agit d une assurance conjointe ou individuelle 18

20 la période d attente sélectionnée le nombre maximal de paiements mensuels si la valeur résiduelle est ou non assurée. La taxe de vente provinciale du Québec est indiquée séparément des primes sur la proposition d assurance. Les demandes de règlement sont-elles assujetties à une période d attente? Un délai de carence (période d attente) de 30 jours s applique aux demandes de règlement d invalidité totale. Dans le cas de la protection rétroactive, les prestations sont payables à compter de la date à laquelle vous devenez totalement invalide ou si la protection est non rétroactive, les prestations commencent le jour suivant la fin de la période d attente. Aucune période d attente ne s applique dans le cas d une invalidité récidivante. Puis-je désigner un bénéficiaire? Vous ne pouvez pas désigner de bénéficiaire. Toutes les prestations sont versées directement à votre créancier ou à l institution financière ayant accordé le prêt aux fins de remboursement de votre prêt ou location. Ma protection est-elle transférable à un autre prêt? L assurance est transférable à un autre prêt, contrat de location ou à une entente de financement révisée, sous réserve de l approbation écrite de l assureur. Quand mon assurance prend-elle fin? Votre assurance prend fin à la date la plus rapprochée entre la date de l expiration de la durée initiale de votre prêt ou contrat de location et la date de l expiration du nombre de mois d assurance demandé dans votre proposition. Toutes les couvertures prennent également fin lorsque le capital assuré a 19

21 été payé par l assureur. Votre assurance peut prendre fin plus tôt, conformément aux dispositions stipulées à la section du présent guide intitulée Annulation. Dans le cas d une annulation anticipée, vous pourriez avoir droit à un remboursement de prime. Dépendamment du nombre de mois soumis dans votre proposition d assurance, la couverture d assurance peut expirer avant que votre prêt ou location ne soit repayé(e) en entier. EXCLUSIONS, RESTRICTIONS ET RÉDUCTIONS DE LA PROTECTION Exclusions : AVERTISSEMENT Toute demande de règlement est sujette à la réception par l assureur d une preuve satisfaisante; elle ne doit également pas être assujettie à une ou à plusieurs exclusions. Aucune prestation ne sera payable si la personne assurée décède, est frappée d invalidité totale ou atteinte d une maladie grave, et que le décès, l invalidité totale ou la maladie grave résulte directement ou indirectement d une des situations suivantes ou si l une d elles y a contribué : 1) une guerre ou un acte de guerre, hostilités de toute nature, ou la participaction active à une émeute, rébellion ou insurrection; 2) suicide, tentative de suicide ou une blessure auto-infligée intentionnellement; 3) l abus ou l ingestion d alcool, de poison, de substances intoxicantes ou de narcotiques; 4) la perpétration ou la tentative de perpétration d un acte criminel ou d une agression; 5) un vol dans un aéronef non régulier; 6) une condition préexistante, telle qu elle est définie : (i) pour l assurance pour maladies graves ou l assurance vie, toute maladie, 20

22 affection ou condition physique, diagnostiquée par un médecin ou non, dont les symptômes sont apparus, un traitement médical a été recommandé, requis ou obtenu, ou des médicaments ont été prescrits ou pris au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de prise d effet de l assurance; et (ii) toute invalidité totale pour laquelle un conseil, une consultation, un diagnostic, soin ou un traitement médical, y compris des médicaments d ordonnance, a été requis ou recommandé au cours des douze mois précédant la date de prise d effet de l assurance et qui occasionne, directement ou indirectement, une telle invalidité à commencer au cours des douze mois suivant la date de prise d effet de l assurance. Par ailleurs, aucune prestation ne sera payable si la personne assurée est frappée d invalidité totale ou atteinte d une maladie grave qui résulte directement ou indirectement d une des situations suivantes ou si l une d elles y a contribué : 1) un congé parental, une grossesse, un avortement, une fausse-couche, un accouchement (à l exeption des complications de grossesse. Les complications de grossesse n incluent pas : les fausses contractions, le mal de dos, les pertes occasionnelles, le repos prescrit par un médecin durant la grossesse, les nausées matinales et les indispositions similaires qui, quoiqu associées à une grossesse, ne sont pas catégorisées médicalement comme étant des complications distinctes de la grossesse.); 2) une chirurgie esthétique ou facultative; ou 3) toute maladie, affection, blessure corporelle, tout état de santé ou 21

23 symptôme identifié ou non-identifié pour lequel vous avez reçu une opinion médicale, une consultation ou un traitement durant les 12 mois civils précédent immédiatement la date de prise d effet de l assurance; 4) Par ailleurs, dans le cas d une maladie grave d une personne assurée, pas de prestations ne seront payable si la personne assurée ne survit pas la période d attente. Si le diagnostic est établi ou le traitement est reçu à l extérieur du Canada, la prestation sera payable seulement si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : a) les dossiers médicaux complets sont mis à la disposition de l assureur; b) suivant les dossiers médicaux, l assureur est satisfait que : (i) le même diagnostic aurait été établi si la maladie, la blessure ou l accident avait eu lieu au Canada; (ii) un traitement immédiat aurait été indiqué conformément aux normes canadiennes; et (iii) le même traitement, comprenant une procédure chirurgicale particulière, aurait été conseillé au Canada. c) La personne assurée doit se soumettre à un examen médical indépendant effectué par un médecin choisi par l assureur, s il y a lieu; et d) La personne assurée survit jusqu à la fin de la période d attente. Par ailleurs, aucune prestation ne sera payable si la personne assurée est atteinte d une maladie grave qui résulte directement ou indirectement d une des situations suivantes ou si l une d elles y a contribué : tout symptôme ou problème médical étant à l origine d un examen se soldant par le diagnostic initial de cancer établi dans les douze mois suivant la date de prise d effet de l assurance. 22

24 Clause de suicide Si une personne assurée se suicide, alors qu elle était saine d esprit ou non, dans les deux ans suivant la date de prise d effet de l assurance, l obligation de l assureur se limitera à rembourser à l emprunteur les primes acquittées, sans intérêt, à l égard de cette personne. Si une assurance était en vigueur à l égard de l emprunteur et du coemprunteur et que l un d eux se suicide, l assurance restera en vigueur sur la tête du survivant. RESTRICTIONS ET RÉDUCTIONS DE LA PROTECTION Le total des prestations est limité ou réduit comme suit en cas de décès, de maladie grave ou d invalidité : si l emprunteur ou le coemprunteur sont tous les deux assurés à l égard du même prêt, le montant des prestations n est payable qu une seule fois les prestations ne couvrent jamais les remboursements de prêt arriérés ni les intérêts s y rapportant. Le versement total des prestations, pour tous les certificats d assurance collective des créanciers établis par Équitable Vie, n excédera pas $. Par ailleurs, le total des prestations n excédera jamais le principal du prêt ou de la location à la date de prise d effet de l assurance. Dans le cas d une invalidité totale, les versements de prestations cesseront à la première des dates suivantes : la date à laquelle l invalidité totale prend fin la date à laquelle tous les remboursements de prêt ou de location prévus ont été effectués, excluant tous les remboursements en arrérages et les intérêts s y rapportant la date à laquelle Équitable Vie 23

25 exige une preuve d invalidité totale continue et qu une telle preuve n est pas fournie dans un délai de 31 jours à Équitable Vie la date à laquelle Équitable Vie vous demande de vous faire examiner par un médecin ou un autre praticien de son choix, si vous ne vous soumettez pas à un tel examen dans un délai de 31 jours la date d expiration de votre assurance dans le cas d une assurance invalidité accidentelle, la date à laquelle six prestations mensuelles ont été versées. ANNULATION De quelle façon ma protection peut-elle prendre fin? La protection d une police d assurance collective prend fin automatiquement à la date la plus rapprochée entre : la date à laquelle le prêt ou la location est changé, refinancé, rappelé ou autrement libéré par le créancier la date à laquelle la garantie du prêt ou de la location est reprise, vendue ou assujettie à une décision judiciaire la date à laquelle vos remboursements de prêt ou de location sont arriérés de 90 jours la date à laquelle l assurance arrive à échéance, telle qu elle est indiquée sur votre proposition d assurance la date à laquelle une prestation de décès ou maladie grave devient payable aux termes de la police d assurance collective la date à laquelle votre protection a été en vigueur pendant 84 mois consécutifs la date à laquelle Équitable Vie reçoit un avis écrit de votre part demandant l annulation de votre assurance; ou dans le cas d une assurance invalidité totale, la date à laquelle vous prenez votre retraite. 24

26 Comment puis-je annuler la présente assurance? Vous pouvez demander l annulation de votre protection en tout temps en envoyant un avis écrit à cet effet à Équitable Vie, à l adresse indiquée à la page couverture du présent guide. Vous pouvez également utiliser le formulaire à la page 41 de ce guide. Comment puis-je obtenir un remboursement de prime? Si une prestation de décès, d invalidité totale ou de maladie grave est versée, aucune prime ne sera remboursée. Votre assurance sera réputée n avoir jamais été en vigueur si une des conditions suivantes existe : votre proposition d assurance est rejetée il est déterminé que vous n étiez pas admissible à la protection à la date à laquelle vous avez contracté votre prêt ou location ou à la date de prise d effet de l assurance; ou votre assurance est résiliée dans les 30 jours suivant la date de prise d effet de l assurance. Le calcul du remboursement de votre prime sera basé sur ce qui suit: DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE D ANNULATION DATE UTILISÉE AUX FINS DE CALCUL DU REMBOURSEMENT Entre 0 à 30 jours Date de prise d effet de l assurance Au-delà de 30 jours Date de réception de la demande d annulation Le remboursement de prime sera calculé en utilisant la formule de la «règle de 78». Règle de remboursement 78 ((d / (t * (t+1) / 2) * 0.80) * p)-f 25

27 Où - d est l accumulation des jours pendant que la police est en vigueur à la date d annulation - t est le nombre de jours pour la durée totale que la police est en vigueur pour l assurance vie souscrite par personne assurée ou pour l assurance invalidité souscrite par personne assurée - p est la prime totale - f est le frais de police - * signifie multiplier - / signifie diviser Des frais d annulation de 75 $ seront déduits du remboursement de prime et le solde sera remboursé dans la mesure où il s élève à plus de 5 $. Exemple : (t) 1461 jours = nombre de jours dans la période originale couverte (d) jours = le nombre de jours à partir de la date à laquelle l assurance a terminé jusqu à la fin de la durée de l assurance (p) $ = la prime d assurance brute payée par l emprunteur ((66795 / (1461 * ( ) / 2)) * 0.80) * ) 75 = $ (Montant remboursé) Les remboursements ne s appliquent qu à l assurance à prime unique. La formule utilisée pour le calcul en cas d annulation et le calcul des montants non acquis sera la «règle de 78» appliquée à la prime non acquise, le solde étant non remboursable, à moins que la formule de remboursement soit imposée par règlement. Qui recevra le remboursement de prime? Si vous fournissez une preuve de votre 26

28 créancier que le prêt a été remboursé ou que l intérêt de la location a été libéré par le créancier le remboursement de prime vous sera versé directement. Dans tous les autres cas, le remboursement de prime sera versé au créancier afin de réduire le solde du prêt ou de la location. AUTRES RENSEIGNEMENTS Puis-je souscrire des produits d assurance similaires? Les produits d assurance offerts ont été conçus spécialement pour répondre aux structures de remboursement ainsi qu aux caractéristiques uniques de votre prêt ou location. Il existe des produits similaires sur le marché, mais vous pourriez devoir remplir trois propositions d assurance séparées pour bénéficier de tous les avantages offerts par notre assurance. Nous vous encourageons à faire les démarches pour vous assurer que cette assurance est celle qui rencontre le mieux vos besoins. À qui puis-je m adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la présente assurance? Pour plus d amples renseignements ou pour obtenir une copie du certificat d assurance collective, veuillez communiquer sans frais avec un des représentants du service à la clientèle de Équitable Vie en composant le À qui puis-je m adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des obligations de Équitable Vie ou du distributeur? Vous pouvez communiquer avec l Autorité des marchés financiers : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4 e étage Sainte-Foy (Québec) G1V 5C1 27

29 Québec : Montréal : Numéro sans frais : Télécopieur : Site web : PREUVE DE SINISTRE OU DEMANDE DE RÈGLEMENT Comment dois-je présenter une demande de règlement? Vous, ou quelqu un agissant en votre nom, devez aviser Équitable Vie dans les 30 jours suivant votre décès, le début de votre invalidité ou le diagnostic d une maladie grave. Un tel avis doit être donné par écrit ou en téléphonant sans frais à notre service à la clientèle au Équitable Vie vérifiera la protection d assurance, la période d attente et l adresse du demandeur, puis elle postera un formulaire de demande de règlement, ainsi que les directives s y rapportant. Ce formulaire peut être accompagné d une demande de renseignements supplémentaires. Le demandeur doit passer en revue la proposition d assurance et le certificat d assurance du présent guide avant de retourner le formulaire de demande de règlement à Équitable Vie. Toutes les sections des formulaires doivent être dûment remplies et les formulaires doivent être retournés à Équitable Vie dans l enveloppe réponse fournie à cette fin. Si le demandeur est travailleur autonome, le questionnaire du travailleur autonome et des copies certifiées de son revenu gagné/d emploi doivent accompagner les formulaires. Vous devez assumer tous les coûts engagés, le cas échéant, pour faire remplir les formulaires. Si la preuve de sinistre initiale n est pas fournie dans le délai imparti décrit cidessusou si la preuve d invalidité continue n est pas fournie lorsqu elle est exigée par 28

30 Équitable Vie, le demandeur peut perdre ses droits aux prestations. L emprunteur doit assumer tous les paiements de prêt ou de location prévus. Équitable Vie versera au créancier les prestations payables pour une période d invalidité couverte. Voici un sommaire des formulaires qu on pourrait vous demander de remplir selon les assurances choisies dans votre proposition : Formulaire Sections Directives Demande de règlement d assurance vie. Déclaration et autorisation du demandeur Déclaration du créancier Renvoyer à Équitable Vie dans les 365 jours suivant le Déclaration décès. du médecin traitant preuve de décès À remplir et signer par la succession. À remplir par l institution financière ayant accordé le prêt. À remplir par le médecin de famille ou le médecin qui a constaté le décès de la personne assurée. 29

31 Formulaire Sections Invalidité ou maladie grave Déclaration et autorisation du demandeur Directives À remplir et signer par le demandeur. Renvoyer à Équitable Vie dans les 90 jours suivant la date de début de l invalidité totale ou dans les 365 jours suivant la perte de l usage. Déclaration de l employeur Déclaration du créancier Déclaration du médecin traitant À remplir par l employeur actuel du demandeur ou par son dernier employeur si le demandeur n est pas actuellement employé. À remplir par l institution financière ayant accordé le prêt. À remplir par le médecin de famille du demandeur. S il n en a pas, par le médecin traitant l invalidité totale. Le demandeur doit assumer tous les coûts engagés pour faire remplir ladite déclaration. Si la preuve de sinistre initiale n est pas fournie dans le délai imparti ou si la preuve d invalidité continue n est pas fournie lorsqu elle est exigée par Équitable Vie, le demandeur peut perdre ses droits aux prestations. Si je soumets une demande de règlement à laquelle je n ai pas droit, quelles seront les conséquences? Si, au moment de traiter une demande de règlement, il est déterminé que vous n êtes pas admissible à la protection (voir 30

32 la section du présent guide intitulée «Qui peut soumettre une proposition pour la présente assurance?»), votre assurance sera réputée n avoir jamais été en vigueur et la prime sera remboursée intégralement à votre créancier afin de réduire le principal de votre prêt ou location, le cas échéant, dans le cas d un paiement unique, ou au débiteur dans le cas de paiement mensuel. Quand Équitable Vie m avisera-t-elle de l acceptation ou du refus de ma demande de règlement? Une fois que Équitable Vie reçoit tous les renseignements requis pour évaluer une demande de règlement, elle dispose de dix jours pour aviser le demandeur et le créancier du montant des prestations payables en vertu d un certificat d assurance. Si la demande de règlement est approuvée, Équitable Vie envoie le versement de la prestation au créancier et un avis à cet effet au demandeur. Si la demande de règlement est rejetée, Équitable Vie informe le demandeur de la ou les raisons du rejet et avise le créancier qu aucune prestation ne sera versée. Comment puis-je en appeler de la décision de Équitable Vie? Le demandeur peut en appeler de toute décision de Équitable Vie à l égard d une demande de règlement. Toutefois, le demandeur doit interjeter son appel par écrit dans les 30 jours suivant la date indiquée sur la lettre de rejet initiale. Équitable Vie réexaminera alors l évaluation initiale et fournira une réponse par écrit dans un délai de 30 jours. Vous pouvez consulter l Authorité des marchés financiers ou votre propre avocat. DÉFINITIONS DES TERMES FIGURANT AUX PRÉSENTES Les descriptions suivantes s appliquent au présent guide de distribution, au certificat d assurance et à la proposition d assurance. 31

33 Le terme «police d assurance collective» ou «police collective» se rapporte à la police établie par l assureur, laquelle porte le numéro de police collective indiqué sur votre proposition d assurance. Le «créancier» est identifié dans la proposition d assurance. La terminologie suivante est utilisée dans le présent guide et se rapporte aux renseignements contenus dans la proposition d assurance. Accident signifie un événement soudain, imprévu, et fortuit causé uniquement par des moyens externes, violents et accidentels qui se produisent alors que ce certificat est en vigueur.. Admissible/Admissibilité signifie afin d être admissible à une assurance vie, une assurance invalidité et/ou une assurance pour maladies graves, l emprunteur et, s il désire souscrire une telle assurance, le coemprunteur doivent, à la date de prise d effet de l assurance indiquée dans la proposition : 1. être des personnes physiques (les administrateurs, dirigeants et actionnaires de compagnies, de sociétés en nom collectif ou d autres formes d entreprises peuvent obtenir de l assurance, mais à titre personnel respectivement); et 2. être des résidents du Canada, avoir au moins 18 ans mais ne pas avoir atteint l âge de 65 ans pour l assurance vie et ne pas avoir atteint l âge de 65 ans pour l assurance invalidité totale et l assurance pour maladies graves; 3. avoir un emprunt ou un bail qui n excède pas le montant maximal du capital assuré démontré dans votre proposition, et dont la période de remboursement ne dépasse pas 84 mois (pas plus de 60 mois si la personne est âgée de 60 ans ou plus) pour l assurance vie; 32

34 4. avoir un emprunt ou un bail qui n excède pas le montant maximal du capital assuré démontré dans votre proposition, et dont la période de remboursement ne dépasse pas 84 mois si la personne est âgée entre 18 et 58 ans, et pour une couverture limitée jusqu à 65 ans, entre 59 et 64 ans pour l assurance en cas de maladie grave. 5. avoir un emprunt ou un bail qui n excède pas le montant maximal du capital assuré démontré dans votre proposition, et dont la période de remboursement ne dépasse pas 84 mois si la personne est âgée entre 18 et 58 ans, et pour une couverture limitée jusqu à 65 ans, entre 59 et 64 ans pour l assurance invalidité; 6. être physiquement capables d assumer les fonctions de leur emploi; et 7. avoir exercé cet emploi pendant au moins 25 heures par semaine au cours des 30 jours consécutifs précédant immédiatement la date de prise d effet de l assurance, ou occuper un emploi rémunérateur à titre d employé saisonnier et avoir travaillé pendant 13 semaines consécutives au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de prise d effet de l assurance invalidité totale. Si la personne assurée n était pas admissible à la protection demandée à la date de prise d effet de l assurance, malgré le versement de toute prime s y rapportant, ladite assurance sera réputée n avoir jamais été en vigueur et, advenant une demande de règlement, l obligation de l assureur se limitera à rembourser à l emprunteur la prime acquittée, sans intérêt. Si vous présentez une demande d assurance, quelle qu elle soit, et que votre prêt excède $ (incluant la valeur résiduelle ou le versement forfaitaire) ou si la proposition soumise est pour une assurance pour maladies graves, vous devez répondre aux questions d ordre médical ou si 33

35 votre prêt excède $ les questions d ordre médical supplémentaires doivent être répondues. Votre proposition sera assujettie à l approbation de Équitable Vie et l assurance à laquelle vous avez souscrite ne sera pas en vigueur jusqu à ce que votre proposition ne soit approuvée par écrit par Équitable Vie et jusqu à ce que la première prime soit reçue par Équitable Vie. Assurance vie temporaire décroissante est une assurance vie qui peut assurer la somme décroissante des paiements de votre prêt ou de votre location pendant la durée de votre prêt ou de votre location. Elle ne couvre pas le solde impayé / la valeur résiduelle à l échéance du prêt ou de la location. Blessure signifie toute blessure corporelle causée directement ou indirectement par un accident survenu pendant la durée de l assurance. Le terme blessure n inclut pas les grossesses ni aucune blessure corporelle en résultant. Capital assuré signifie le moindre des montants suivants : 1. Le solde de votre prêt à la date de la perte. Si la couverture d assurance vie résiduelle a été souscrite et la prime appropriée a été payée et reçue par l assureur, advenant un décès, une perte d usage ou une maladie grave, le capital assuré comprend également le versement du paiement du ballon / de la valeur résiduelle indiquée dans la proposition; 2. Dans le cas d un contrat de location, la valeur présente des paiements de location en souffrance jusqu à l échéance du bail. Si la couverture d assurance vie résiduelle a été souscrite et la prime appropriée a été payée et reçue par l assureur, advenant un décès, une perte d usage ou une maladie grave, le capital assuré comprend également le versement du paiement du ballon / de la valeur résiduelle dû à l échéance du bail; 34

36 3. Les montants maximums assurés, tel qu il est indiqué dans la proposition; 4. Le montant d assurance souscrit et pour lequel la prime appropriée a été payée et reçue par l assureur. Certificat ou certificat d assurance signifie le certificat fourni à une personne assurée qui décrit les caractéristiques de la couverture d assurance et inclut les termes, conditions, exclusions et limitations affectant la couverture d assurance. Chirurgie signifie que la personne assurée subit une chirurgie, telle qu elle est spécifiée, pratiquée par un médecin, au Canada, pour une condition couverte. Co-débiteur signifie le débiteur qui est le deuxième signataire de l obligation, le cas échéant, nommé dans la proposition d assurance. Complications de grossesse signifie un état sous-jacent diagnostiqué en Amérique du Nord par un médecin, qui n est pas apparenté à la personne assurée par le sang ou le marriage, accrédité au Canada, qui est distinct de la grossesse mais qui est affecté négativement ou qui est causé par la grossesse. Les complications de grossesse n incluent pas les fausses contractions, mal de dos, pertes occasionnelles, repos prescrit par un médecin durant la grossesse, nausées matinales et les conditions similaires. Conjointe signifie une assurance qui couvre à la fois l emprunteur et le coemprunteur et qui versera une prestation à l égard de seulement une personne assurée à la fois. Dans le cas d un décès, d une perte d usage ou d une maladie grave, l assurance sera résiliée après le versement de toute prestation. Créancier signifie le prêteur ou locateur désigné dans la proposition, lequel est le premier bénéficiaire sous le certificat d assurance. 35

37 Date de prise d effet de l assurance ou la date du début de l assurance signifie la date à laquelle votre proposition d assurance est approuvée par Équitable Vie et à laquelle la protection prend effet en vertu de la police collective, ainsi que la date à partir de laquelle les anniversaires contractuels, les années d assurance et les dates d échéance des primes sont déterminés. Débiteur signifie une personne physique qui devient endettée envers un créancier par une obligation soit à la date de prise d effet de l assurance, ou après. Demandeur signifie toute personne assurée ou son représentant autorisé qui soumet une demande de règlement pour des prestations sous la police collective. Dette ou endetté signifie soit le solde impayé du prêt négocié entre le créancier et le débiteur, soit les paiements restants en vertu de l entente de location conclue entre le créancier et le débiteur. Diagnostic signifie un diagnostic écrit par un médecin relativement à une condition couverte ou à une invalidité totale. La date d effet de ce diagnostic sera la date à laquelle le diagnostic a été établi par le médecin, tel qu il est confirmé dans les dossiers médicaux de la personne assurée. Emprunteur/coemprunteur signifie le/les personne(s) qui devient endettée envers un créancier pour un prêt ou location pour un terme spécifié. Hôpital signifie un établissement qui : est exploité conformément à la loi dans le but de soigner et de traiter les personnes blessées ou malades; possède les installations nécessaires pour effectuer des diagnostics ou des chirurgies sur place ou dans des établissements qu il a à sa disposition en prenant des arrangements préalables et dont il a le contrôle; 36

38 fournit des soins infirmiers prodigués par un personnel infirmier qualifié (inf. aut.) de service ou sur appel 24 heures sur 24; et est supervisé par un ou plusieurs médecins. Invalidité accidentelle signifie une invalidité totale soufferte par une personne assurée ayant souscrit cette protection, conformément à la proposition, qui a débuté alors que le certificat d assurance était en vigueur et qui est occasionnée uniquement par un accident, tel qu il est défini aux présentes, et non attribuable ni liée à une maladie. La période maximale de paiement des prestations pour une période d invalidité accidentelle est de six (6) mois. Invalidité récidivante signifie une invalidité totale qui survient de nouveau dans les deux (2) semaines suivant le rétablissement de la même invalidité ou d une invalidité reliée pour laquelle des prestations d invalidité totale ont étés versés en vertu du certificat d assurance. Les périodes d invalidité récidivante ne sont pas sujettes au période d attente. Invalidité totale ou totalement invalide signifie : 1. L incapacité d une personne assurée, alors que la présente assurance est en vigueur, et qui empêche la personne assurée au cours des premiers 12 mois de l invalidité totale d assumer les fonctions essentielles de sa propre occupation; et durant toute période au-dessus de 12 mois, d assumer les fonctions essentielles de sa propre occupation à la cause d une blessure ou d une maladie indépendamment de toute autre cause ou facteur y contribuant et que la personne assurée, dans les faits, ne travaille pas ou ne gagne pas de rémunération de cette profession pour laquelle la personne assurée est 37

39 qualifiée en raison de son instruction, de sa formation ou de son expérience. Vous devez également être soigné et suivi sur une base régulière par un médecin autorisé. Si vous êtes incapable de travailler à cause d un trouble mental ou affectif, invalidité totale signifie également que vous êtes suivi sur une base régulière par un psychiatre certifié au Canada, que vous êtes interné et/ ou participez à des séances régulières de consultation ou de thérapie, conformément aux recommandations de votre psychiatre. 2. La personne assurée ne sera pas considérée totalement invalide si elle est employée ou exerce une activité rémunératrice quelconque. Elle doit également être soignée et suivie sur une base régulière par un médecin autorisé. 3. Si l assurance invalidité est souscrite avec ou sans assurance vie, l invalidité totale se limitera à l affection occasionnée par une invalidité accidentelle, telle que définie ci-dessus, et exclura toute invalidité causée par une maladie. Location signifie un contrat entre vous et un créancier pour l usage d un véhicule, sujet aux termes et restrictions y stipulés, pour une période et un paiement déterminés et pour lequel vous avez souscrit. Maladie signifie toute maladie ou affection physique ou mentale qui se manifeste pour la première fois alors que l assurance collective est en vigueur. Le terme «maladie» inclut : toute affection, maladie ou condition mentale, nerveuse, psychologique, affective ou comportementale, mais ne comprend pas les grossesses, les avortements, les fausses couches, les accouchements ni les congés parentaux en résultant. Maladie Grave est définie dans la section Prestations pour maladies graves à la page 11. Médecin signifie un médecin qualifié et 38

40 dûment autorisé à exercer dans le territoire dans lequel il travaille au Canada et dûment autorisé ou autrement qualifié en vertu de la loi à exercer sa profession médicale dans la région dans laquelle le conseil, les consultations, les soins, les services ou le diagnostic d ordre médical sont fournis. Le médecin ne peut être la personne assurée, un de ses associés commerciaux ni un membre de sa famille. Obligation signifie une location ou un prêt contracté auprès du créancier et couvert en vertu du certificat d assurance. Période d attente signifie que la personne assurée doit être totalement invalide pendant 30 jours avant que toute prestation ne devienne payable. Personne assurée ou Assureé signifie le débiteur et le co-débiteur qui satisfont aux conditions requises pour adhérer à l assurance en vertu des dispositions de la police collective au moment de remplir la proposition d assurance collective, qui ont payé la prime d assurance exigible et dont l assurance en vertu de la police collective est en vigueur. Jamais plus de deux emprunteurs admissibles ne seront assurés en vertu du même prêt. Perte signifie la perte de l usage des deux yeux, des deux mains, des deux pieds ou d une main et d un pied. Perte d usage signifie une perte d usage permanente, entièrement irréversible et irrémédiable par une intervention chirurgicale ou tout autre moyen et qui persiste depuis 180 jours. Prêt signifie un prêt que vous consent le créancier, suivant un terme stipulé à votre contrat de prêt. Propre profession signifie la profession ou l emploi dans laquelle/lequel la personne assurée, faisant une réclamation d assurance d invalidité totale, est activement employée 39

41 à la date de la blessure ou de la maladie. Si cette personne assurée était activement employée dans plus d un emploi à cette date, la propre profession sera celle en laquelle la personne assurée était employée activement pour le nombre d heures le plus élevé durant la semaine précédant immédiatement cette date. Psychiatre signifie un médecin qualifié et dûment autorisé en psychiatrie. Le psychiatre doit être une personne autre que vous, un associé d affaires ou un membre de votre famille. Traitement médical signifie un conseil, une consultation, des soins, des traitements, des services ou un diagnostic d ordres médicaux dispensés par un médecin ou chirurgien autorisé ou autrement habilité en vertu de la loi à pratiquer le genre de médecine prodiguée. Valeur résiduelle ou paiement ballon signifie le montant forfaitaire dû à la fin du terme de votre location ou prêt. 40

42 AVIS D ANNULATION D UN CONTRAT D ASSURANCE AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR Article 440 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2). LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS CONFÈRE DES DROITS IMPORTANTS. La Loi vous permet d annuler un contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat, sans pénalité, dans les 30 jours de sa signature. Pour cela, vous devez donner à l assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Malgré l annulation du contrat d assurance, le premier contrat conclu demeura en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuse qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration de la période de 30 jours, vous pouvez annuler l assurance en tout temps; mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l Autorité des marchés financiers à la ville de Québec au , Montréal: ou sans frais AVIS D ANNULATION D UN CONTRAT D ASSURANCE Dest : ÉQUITABLE VIE a/s C.P. 15, 991 rue Hornby Vancouver, C.-B. V6Z 1V3 Date : (date d envoi de l avis) Conformément à l article 441 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, je, par la présente, annule le certificat d assurance numéro : (N O du certificat) Conclu le : (date de signature du certificat) À : (lieu de signature de la proposition) (nom du client) (signature du client) 41

43 Le distributeur doit remplir au préalable cette section. Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé. Reproduction des articles 439 à 443 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers 439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par le règlement de l Agence, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la 42

44 conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Agence, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. 43

45 AVIS DE CONSENTEMENT PARTICULIER VOUS ÊTES LIBRE DE DONNER CE CONSENTEMENT OU NON Articles 92 et 437 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR : Nous détenons, aujourd hui, des renseignements à votre sujet. Nous avons besoin de votre consentement pour permettre à certains de nos préposés d avoir accès à ces renseignements. Ces préposés auront aussi accès aux mises à jour des renseignements, faites pendant la durée du consentement. Ces préposés utiliseront les renseignements disponibles afin de vous solliciter pour de nouveaux produits et services financiers. VOUS ÊTES LIBRE D ÉTABLIR LA DURÉE DE LA VALIDITÉ DE VOTRE CONSENTEMENT Si vous accordez un consentement pour une période indéterminée, vous pourrez en tout temps y mettre fin en le révoquant. À la fin du présent formulaire, vous trouverez un modèle de révocation que vous pourrez utiliser ou dont vous pourrez vous inspirer. Si vous voulez accorder un consentement pour une période limitée, vous pourrez le faire en fixant vous- même cette période. Le présent formulaire prévoit à la section «consentement particulier» un endroit ou vous pourrez inscrire la période désirée. LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS Sans cette autorisation spécifique, le distributeur ne pourra utiliser ces renseignements à d autres fins que celles 44

46 pour lesquelles ils ont été recueillis. Le distributeur ne peut vous contraindre à donner ce consentement ni refuser de continuer à faire affaires avec vous du seul fait que vous refusez de le lui donner; l article 94 de la loi vous protège. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l Autorité des marchés financiers à la ville de Québec : , Montreal: ou sans frais Les renseignements que nous détenons à votre sujet, aujourd hui, ont été recueillis dans le cadre de : Voici les catégories de renseignements nécessaires que nous souhaitons que l un de nos préposés utilise ainsi que les produits et services qu il vous offrir. Pour plus de précisions sur le contenu de chacune de ces catégories, vous pouvez vous référer au verso. Veuillez autoriser les catégories auxquelles vous consentez. Catégories de renseignements nécessaires à être communiqués 1 À remplir par le distributeur Pour quels produits et services? 2 À remplir par le distributeur Authorization du client 3 oui non Initial 4 oui non oui non oui non oui non oui non 45

47 1. Le distributeur doit inscrire au verso le contenu de chacune des catégories. 2. Le distributeur doit préciser la nature des produits et services qu il souhaite offrir au client. Chaque catégorie de renseignements doit être associée à une fin particulière. Si une catégorie est nécessaire à plusieurs fins, le distributeur doit la répéter pour chacune d elles. 3. L autorisation du client peut être donnée par téléphone dans la mesure où les interlocuteurs peuvent s assurer de leur identification respective. Dans ce cas, le présent formulaire servira de script pour le préposé. Le contenu détaillé de chacune des catégories doit être lu au client. Le distributeur doit transmettre au client le formulaire rempli dans les 10 jours suivant le consentement verbal. 4. Dans le cas d un formulaire électronique, les initiales peuvent être remplacées par une fenêtre de confirmation. L avis de consentement doit toutefois être mis à la disposition du client grâce à tout moyen en permettant la lecture ou l impression. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), vous pouvez demander que l on vous donne accès aux renseignements que l on détient sur vous. 46

48 CONSENTEMENT PARTICULIER Après avoir pris connaissance de ce qui est indiqué ci-dessus, je, soussigné(e), (nom du client) consens à ce que les renseignements détenus par le distributeur soient utilisés aux fins mentionnées plus haut. Ce consentement sera valide jusqu à révocation ou pour la période suivante : JJ/MM/AA (à remplir par le client) Je peux révoquer en tout temps ce consentement par l envoi d un avis. Je peux utiliser le modèle d avis ci-joint ou m en inspirer. (signature du client) (date de la signature de consentement) (identification du client, adresse, n O de folio ou n O de contrat, etc.) _ JE RÉVOQUE LE CONSENTEMENT PARTICULIER DONNÉ AU DISTRIBUTEUR PAR L AVIS SUIVANT À : (nom du distributeur) (adresse du distributeur) En date du : (date) Par la présente, je, soussigné(e), (nom du client) vous avise que j annule le consentement particulier visant à vous permettre d utiliser les renseignements qui me concernent à des nouvelle fins. Consentement que je vous ai donné le : (date du consentement) (nom du client) (signature du client) (identification du client, adresse, n O de folio ou n O de contrat, etc.) 47

49 ACCUSÉ DE RÉCEPTION Vous accusez réception de ce guide de distribution à l occasion de l acquisition du produit d assurance. (nom du produit d assurance) Date : (date d accusé de réception) Distributeur : (nom du distributeur) Client : (signature du client) (nom du client) (adresse du client) Le présent accusé de réception doit être conservé par le distributeur comme preuve que le client a reçu un exemplaire du guide de distribution. 48