PERRIER Règlement officiel du concours «Un voyage de rêve» (ci- après nommé «le règlement»)

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1 PERRIER Règlement officiel du concours «Un voyage de rêve» (ci- après nommé «le règlement») AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER NI POUR GAGNER. LES CHANCES DE GAGNER N AUGMENTENT PAS AVEC UN ACHAT. CE CONCOURS EST VALABLE AU CANADA SEULEMENT (ET UNIQUEMENT POUR LES PARTICIPANTS ADMISSIBLES, COMME LE SPÉCIFIE LE RÈGLEMENT CI- DESSOUS). CE CONCOURS EST NUL EN DEHORS DU CANADA ET DANS TOUT LIEU OÙ SA TENUE EST INTERDITE. NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE SATISFAITES PAS AUX CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ÉNONCÉES CI- DESSOUS. Période du concours 1. Le concours Un voyage de rêve («le concours») de PERRIER commence le 1 er juin 2015 à 0 h 1 s, heure de l Est, et se termine le 30 septembre 2015 à 11 h 59 min 59 s, heure de l Est («la période du concours»). Les inscriptions doivent être envoyées et reçues au plus tard le 30 septembre 2015 à 11 h 59 min 59 s, heure de l Est («l heure de clôture du concours»). Les inscriptions envoyées après l heure de clôture du concours ne seront pas acceptées. Personnes admissibles 2. Le concours est ouvert uniquement aux résidents canadiens ayant atteint l âge de la majorité dans leur province ou dans leur territoire au moment de s inscrire, à l exception : (a) des employés, des directeurs, des dirigeants, des représentants et des agents : (i) de Nestlé Canada, incluant Nestlé Waters Canada («le commanditaire») ; (ii) de l équipe de gestion désignée par le commanditaire afin d administrer le concours («l administrateur du concours») ; (iii) de toute personne ou groupe affilié au commanditaire du concours ou à son administrateur ; (iv) de toute personne ou groupe membre des agences de publicité, de marketing ou de gestion du commanditaire, dont les activités sont reliées à l élaboration ou à l exécution du concours, incluant les détaillants participants ; et (v) de toute personne ou groupe membre du comité d évaluation du concours ; et (b) de toute personne domiciliée ou parente avec les gens décrits en (a). Les personnes désignées aux points (a) et (b) ci- dessus seront désignées ci- après sous le nom de «les entités du concours». Aux fins du présent règlement, deux personnes sont parentes si elles sont reliées d une des façons suivantes : mari, femme, conjoint(e) de fait, fils, beau- fils, gendre, beau- frère, fille, belle- fille, bru, sœur, belle- sœur, frère, demi- frère, beau- frère, mère, belle- mère, père, beau- père. 3. Les participants, pour conserver leurs chances de gagner le concours, doivent remplir les conditions d admissibilité spécifiées dans le présent règlement, et ce, depuis le moment de leur inscription jusqu à la fin du concours. 4. Ce concours se déroule uniquement sur le Web à l adresse suivante : et Le présent concours n est en aucune façon commandité, appuyé ou administré par Facebook. Toute question, commentaire ou plainte sera transmis uniquement au commanditaire du concours, et non à Facebook. Comment participer au concours 5. AUCUN ACHAT REQUIS. Un accès à Internet est nécessaire pour participer au concours. Les participants au concours doivent respecter les directives suivantes : Créateurs d équipe Se connecter à son compte Facebook au cours de la période du concours. 1

2 Téléverser son profil Facebook (nom d utilisateur et photo Facebook) sur la page du concours à l adresse («le site Web»). Lire le règlement et cocher la case appropriée pour confirmer «avoir lu le règlement et accepter de le respecter». Choisir de cocher la case de confirmation pour «accepter que votre nom d utilisateur ainsi que votre photo Facebook soient utilisés sur les pages des sites et afin de promouvoir le concours, y compris, sans s y limiter, en participant ou à s associant à la vidéo créée pour votre équipe. (Accepter cette demande n est pas obligatoire pour participer au concours, et le fait d accepter n augmentera pas les chances de gagner.)» Cliquer sur «créer une équipe» et choisir un nom pour votre équipe. Choisir un mot (parmi ceux proposés par le commanditaire) qui vous vient à l esprit en pensant à un voyage de rêve («un mot pour décrire votre voyage de rêve»). Valider l inscription. Assujettie à ce règlement, votre inscription ne sera admissible que lorsque vous l aurez validée. Inviter trois de vos amis Facebook à se joindre à votre équipe (chaque personne sera un «invité»). Invités Se connecter à son compte Facebook au cours de la période du concours. Accepter l invitation du créateur d équipe pour devenir membre de l équipe. Téléverser son profil Facebook (nom d utilisateur et photo Facebook) sur le site Web. Lire le règlement et cocher la case appropriée pour confirmer «avoir lu le règlement et accepter de le respecter». Choisir de cocher la case de confirmation pour «accepter que votre nom d utilisateur ainsi que votre photo Facebook soient utilisés sur les pages des sites et afin de promouvoir le concours, y compris, sans s y limiter, en participant ou à s associant à la vidéo créée pour votre équipe. (Accepter cette demande n est pas obligatoire pour participer au concours, et le fait d accepter n augmentera pas les chances de gagner.)» Choisir un mot (parmi ceux proposés par le commanditaire) qui vous vient à l esprit en pensant à un voyage de rêve. Valider l inscription. Assujettie à ce règlement, votre inscription ne sera admissible que lorsque vous l aurez validée. Équipe Lorsque tous les membres de votre équipe auront choisi leur mot et validé leur inscription, vous pourrez gagner le prix du concours («le prix»). Également, une fois que tous les membres de votre équipe auront choisi leur mot et validé leur inscription, une vidéo sera créée contenant des images qui reflètent les mots que vous et votre équipe avez choisis («la vidéo»). Si vous ou votre équipe avez choisi de cocher la case appropriée décrite auparavant, la vidéo mentionnera également vos noms d utilisateur et vos photos Facebook de même que ceux des membres de votre équipe («les renseignements Facebook»). La vidéo sera présentée sur l application, sur le site Web et sur le site et mentionnera le nom de votre équipe. Le créateur de l équipe peut, une fois la vidéo produite, décider de la rendre accessible sur le site Web et à l adresse La vidéo de l équipe n indique pas où le voyage doit avoir lieu, ce choix demeurant à la discrétion du créateur de l équipe ou du gagnant. 2

3 6. Le créateur de l équipe peut remplacer des invités de son équipe, à son gré, dans la mesure où l invité remplacé n a pas terminé ni validé son inscription. Une fois passée cette étape, il n est plus possible de remplacer un invité. 7. Le créateur de l équipe doit envoyer l invitation aux invités, et il aura l entière responsabilité de transmettre les détails Facebook (nom d utilisateur et autres) de ses invités au commanditaire afin que ceux- ci puissent recevoir une invitation pour participer au concours. Le créateur de l équipe entreprend les démarches nécessaires et reconnaît avoir obtenu le consentement des invités. 8. Un créateur d équipe qui effectue la publication de la vidéo sur des sites Web, des applications ou sur d autres réseaux tel que ceux déjà mentionnés plus haut entreprend les démarches nécessaires et reconnaît avoir obtenu le consentement des invités. 9. Les participants comprennent et acceptent que pour le bon déroulement du concours, l organisateur doit pouvoir accéder aux amis Facebook du créateur de l équipe. 10. Les restrictions suivantes fixent le nombre d inscriptions par personne, peu importe l adresse de courriel ou l adresse postale, le numéro de téléphone, le profil Facebook ou tout autre renseignement, indiqué dans le formulaire de participation : (a) Toute personne peut participer en tant que créateur d équipe pour tout au plus cinq (5) équipes différentes au cours de la période du concours ; et (b) Toute personne peut aussi participer en tant qu invité pour un maximum de cinq (5) équipes différentes au cours de la période du concours. Afin d éviter les doutes, une personne ne saurait être à la fois créateur d équipe et invité sur la même équipe ou être invité plus d une fois sur la même équipe. 11. Aucune procédure d adhésion de quelque nature que ce soit n est exigée pour participer à ce concours, et le fait de cocher des cases d adhésion ou autres n augmentera pas vos chances de gagner. 12. Toutes les inscriptions peuvent faire l objet d une vérification à tout moment durant le concours. Le commanditaire se réserve le droit, à son absolue discrétion, d exiger une preuve d identité ou d admissibilité de tout participant, laquelle preuve doit être présentée sous la forme requise par le commanditaire. Dans le cas où le participant ne saurait présenter la preuve d identité ou d admissibilité exigée selon les exigences du commanditaire dans un délai raisonnable, le participant pourrait être disqualifié. Restrictions concernant la demande de création d une équipe 13. En participant à ce concours et en aidant à créer une vidéo, y compris, sans s y limiter, en autorisant le commanditaire à utiliser ses renseignements Facebook (si la case requise pour ce faire a été préalablement cochée, tel que mentionné dans ce qui précède) et en soumettant un nom d équipe (collectivement, «les renseignements concernant la création d une équipe»), chaque participant consent à être lié par ce règlement et déclare et atteste ainsi, en ce qui concerne les renseignements concernant la création d une équipe, que : (a) Ces renseignements sont originaux, ne sont ni une copie ni une version modifiée d autres renseignements qui auraient pu être soumis à ce concours, et qu il détient tous les droits requis pour l usage de ces renseignements ainsi que pour tous les composants qui leur sont associés afin de pouvoir participer au concours ; 3

4 (b) Le participant est bien la personne dont on voit le profil sur Facebook et détient tous les droits requis pour l usage de cette photo ; (c) Lorsque les renseignements ont été donnés relativement à la création de l équipe, ceux- ci étaient véridiques, justes, complets et sans ambiguïté ; (d) Les renseignements ne contiennent ni virus, ni bogue, ni autres éléments qui pourraient affaiblir, ralentir ou endommager de quelque manière que ce soit le site Web, la propriété d un commanditaire ou celle d un tiers ; (e) Ceux- ci ne font aucune mention d aucune sorte, en vérité ou en apparence, d un ou de plusieurs tiers sans le consentement de celui- ci ou de ceux- ci (si un des tiers devait être mineur dans sa province ou son territoire de résidence durant le concours, le consentement de ses parents ou de son tuteur légal sera exigé) ; (f) Ils ne sont ni obscènes, indécents, menaçants, harcelants, abusifs, ni en aucune façon inappropriés, y compris en dépeignant des scènes violentes, humiliantes, dérogatoires, racistes, sexistes, illégales, dangereuses ou vulgaires ; (g) Ils ne contiennent aucun message à teneur commerciale ni d adresses URL ou de liens vers d autres sites Web ; (h) Ils ne doivent et ne devront pas, d aucune façon, entraîner des réclamations pour contrefaçon ou diffamation, ou d autres réclamations pour des paiements quelconques ni non plus violer les droits de quelconque tierce partie, y compris les droits relatifs à la vie privée, à la personnalité, à la confidentialité, à la marque de commerce, au droit d auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ; (i) Les renseignements concernant la création d une équipe, les participants associés et l inscription ne sont ni ne seront offensants, ni diffamatoires, ni dommageables pour l image publique et la cote d estime du commanditaire ou de la marque Perrier ; et (j) Ils ne donnent ni ne donneront lieu, en aucun cas, à une violation de toute loi ou réglementation applicable ni au règlement de Facebook. 14. En donnant ou en autorisant l utilisation des renseignements concernant la création d une équipe, chaque participant s engage à ce que ceux- ci respectent les conditions énoncées dans le règlement. Le commanditaire et le délaissataire (précisé plus bas) n ont aucune responsabilité juridique, explicite ou implicite, à l égard de ces renseignements, y compris, sans s y limiter, l utilisation des renseignements en question par les délaissataires. 15. Les renseignements concernant la création d une équipe qui, selon le commanditaire ou le modérateur et à leur entière discrétion, enfreignent le règlement du présent concours seront retirés de la page du concours et considérées inadmissible au concours. Utilisation des renseignements concernant la création d une équipe 16. En participant à ce concours et en créant une (1) vidéo sur la page du concours, y compris, sans s y limiter, en soumettant ou en autorisant l utilisation de renseignements concernant la création d une équipe, chaque participant : (a) accorde au commanditaire, à ses agents et délégués, de façon permanente, la permission, à l échelle planétaire et irrévocable, sans redevance, de publier, d afficher, de reproduire, de modifier, d éditer ou d utiliser la vidéo, en tout ou en partie, dans sa forme originale, éditée ou modifiée par le commanditaire, sur l ensemble de la planète et dans 4

5 tous les médias rattachés au concours, ou à l utiliser à des fins publicitaires ou de marketing ou pour toute autre raison, à la discrétion absolue du commanditaire, incluant, sans s y limiter, le droit d utiliser les renseignements concernant la création d une équipe ; (b) renonce à tous droits moraux qu il peut avoir sur les renseignements concernant la création d une équipe ainsi que sur les vidéos associés et accorde ceux- ci au commanditaire, à ses agents et à délégués ; et (c) dégage, défend et indemnise les délaissataires et Facebook de toutes responsabilités, réclamations, pertes, dommages de toutes sortes, réels, accessoires ou indirects, causés par, ou relatif aux renseignements concernant la création d une équipe et à leur utilisation ainsi qu aux vidéos associés par les délaissataires ou Facebook, incluant, sans s y limiter, toutes responsabilités, réclamations, pertes ou dommages relatifs à ses droits en matière de vie privée, ses droits personnels de confidentialité, de marque de commerce, d auteur ou d'autre propriété intellectuelle ; 17. Afin d éviter les doutes, les participants au concours ne détiendront aucun droit sur les images utilisées pour la création de toute vidéo ou de tout autre aspect de celle- ci. Prix et probabilités de gagner 18. Il y a en tout un (1) prix («le prix») qui peut être remporté grâce à ce concours. Ce prix consiste en un bon de transport de quinze mille dollars canadiens ( $ CD) pour quatre personnes, remis par Black Tie Luxury Travel (100 Lombard Street, Suite 204, Toronto, Ontario, M5C 1M3). Le gagnant du prix et son invité doivent respecter le même itinéraire. 19. Le fait d accepter de recevoir le prix est soumis, sans s y limiter, aux conditions générales suivantes : (a) Le commanditaire est responsable uniquement de la remise du bon de voyage décrit plus haut au gagnant du prix qui doit effectuer les démarches et les préparatifs requis relativement au transport et à l hébergement. Le commanditaire n est pas responsable du paiement des dépenses ou des frais non reliés au bon de voyage. (b) Les participants au prix assument l entière responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure de toute sorte subis lors de leur participation au prix ou de son utilisation, y compris tout ce qui a trait au voyage en tant que tel. (c) Le commanditaire n est pas une agence de voyages ni une compagnie de transport, et il ne saurait garantir que les participants au prix ne subiront pas de dommage, de perte, de blessure ni ne saurait les protéger des inconvénients subis lors du voyage offert par le prix. Les participants au prix ont la responsabilité de se procurer une assurance couvrant les dommages, les pertes, les blessures et les inconvénients de même qu une couverture d assurance pour la santé, les accidents, le rapatriement et une assurance responsabilité personnelle. (d) Le voyage doit se dérouler avant le 3o septembre (e) Le prix est remis à une personne désignée, et il ne peut être ni vendu, ni attribué, ni cédé à quelque tiers que ce soit. (f) Les participants au prix seront responsables d obtenir tous les certificats médicaux requis (y compris, sans s y limiter, les inoculations), les documents administratifs (y compris, sans s y limiter, les passeports et les visas) ainsi que les permis ou les autorisations nécessaires, et de se conformer aux règlements concernant le voyage. Le commanditaire ne 5

6 sera pas tenu responsable à l égard de tout participant au prix s il devait être impossible de lui remettre le prix, parce qu il n a pas satisfait ces exigences. (g) Le commanditaire ne saurait être tenu responsable d aucune situation de force majeure ni de tout autre incident de manière raisonnable hors de son contrôle qui empêcherait l utilisation du prix ou d une partie de celui- ci. Dans pareil cas, le gagnant du prix ne pourra bénéficier d un prix de remplacement ni d aucune forme de compensation financière, que ce soit pour le prix ou pour une quelconque partie de celui- ci. 20. Tous les montants et frais liés aux prix, incluant, sans s y limiter, tous les revenus, ventes, usages et autres taxes (et la déclaration de ceux- ci) imposés à la suite de l octroi du prix, et qui ne sont pas expressément acquittés par le commanditaire, doivent être acquittés par le gagnant. Il incombe au gagnant de comprendre et de respecter les lois fiscales fédérales, provinciales, territoriales, locales ou étrangères applicables à la réception du prix. 21. Une personne admissible à gagner un prix doit accepter le prix tel quel, et ne peut le céder, le remplacer ou l échanger, ou utiliser la valeur du prix pour obtenir de l argent comptant ou un autre prix de valeur supérieure. Tous les prix sont non remboursables, ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol, et sont remis «tels quels», sans aucune garantie quelconque. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion absolue, de remplacer le prix par un autre de valeur égale ou supérieure, dans l éventualité où le prix ne serait pas disponible, en totalité ou en partie, ou pour toute autre raison. Procédure d octroi des prix 22. Un tirage au sort («un tirage du prix») permettant de décerner le prix, assujetti au présent règlement (y compris les exigences de vérification et la question réglementaire), aura lieu le 16 octobre 2015, vers 14 h, heure de l Est à Mississauga, en Ontario. Un formulaire de participation sera choisi parmi toutes les demandes de participation reçues durant la période du concours. Un (1) gagnant potentiel sera choisi au hasard lors du tirage du prix à gagner. Le tirage du prix se déroulera sous la supervision de l administrateur du concours. 23. Chaque gagnant potentiel d un prix sera d abord informé par téléphone dans les cinq (5) jours suivant la date du tirage du prix. Si l administrateur du concours ne peut joindre le participant après avoir essayé de l appeler au(x) numéro(s) de téléphone indiqué(s) dans le formulaire d inscription à trois (3) reprises durant une période de sept (7) jours, le commanditaire peut, à sa discrétion absolue, disqualifier le gagnant potentiel. Dans l éventualité d une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera sélectionné parmi les inscriptions admissibles restantes, que ce soit par un processus semblable à celui utilisé pour choisir le gagnant potentiel ou par tirage au sort, le processus exact devant être déterminé par le commanditaire à sa discrétion absolue, conformément aux présentes. À l aide d un processus de notification des gagnants, le gagnant potentiel doit confirmer son admissibilité et indiquer qu il accepte le prix applicable. Le gagnant potentiel recevra une notification officielle par courriel, courrier recommandé ou par livraison «jour suivant». Déclaration et décharge et question réglementaire 24. Avant d avoir été confirmé gagnant du prix, chaque gagnant potentiel doit remplir et retourner, dans les dix (10) jours suivant la réception, un formulaire de déclaration et décharge («la déclaration et décharge»), qui (entre autres) : (a) (b) confirme le respect du règlement ; reconnaît l acceptation du prix tel qu octroyé ; 6

7 (c) dégage les entités du concours et chacun de ses cadres, directeurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement désignés «les délaissataires») de toute responsabilité concernant ce concours, la participation du gagnant potentiel à celui- ci, l octroi et l usage, sain ou impropre, du prix ou de quelconque élément de celui- ci ; et (d) confirme le consentement du gagnant potentiel à ce que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations concernant le concours et sa photo ou autre portrait soient publiés, reproduits ou autrement utilisés, et ce, sans autre avis ni dédommagement, dans toute publicité faite par ou au nom du commanditaire, de quelconque façon, notamment dans les médias écrits, électroniques, ou sur Internet. 25. En outre, avant d avoir été confirmé gagnant d un prix, chaque gagnant potentiel doit également répondre correctement à une question réglementaire contenue dans la déclaration et décharge, sans aucune aide, qu elle soit mécanique, électronique ou autre. 26. Si un gagnant potentiel omet de retourner la déclaration et décharge dans les délais prévus, le commanditaire peut, à sa discrétion absolue, disqualifier le gagnant potentiel, qui renonce ainsi à tous les droits qu il peut avoir sur le prix. Dans l éventualité d une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera sélectionné au hasard parmi les inscriptions admissibles restantes. 27. Si un gagnant potentiel ne satisfait pas les critères d admissibilités du concours, qu il ne répond pas correctement à la question réglementaire, qu il n a pas rempli le formulaire de déclaration et décharge, qu il ne veut pas du prix ou qu il n est pas en mesure de le recevoir, il sera disqualifié, et un autre gagnant potentiel sera sélectionné parmi les inscriptions admissibles restantes, que ce soit par un processus semblable à celui utilisé pour choisir le gagnant potentiel ou par tirage au sort, le processus exact devant être déterminé par le commanditaire à sa discrétion absolue, conformément au présent règlement. Tout gagnant disqualifié ne recevra pas d autre prix ni dédommagement. 28. Après avoir satisfait toutes les exigences du présent règlement, notamment la réception de la déclaration et décharge dûment remplie, les gagnants seront informés des modalités de livraison de leur prix. Droit à la vie privée 29. Le commanditaire respecte votre droit à la vie privée et s efforce en tout temps d adhérer aux lois sur la vie privée et la protection des données. Sauf indications contraires expressément énoncées dans ce règlement, dans la politique sur la vie privée du commanditaire (qui peut être consultée sur le site Web), ou si vous acceptez, tous les renseignements personnels fournis relativement à ce concours ne seront recueillis, utilisés et divulgués que par le commanditaire et ses tiers partenaires et fournisseurs de services aux fins de gestion de ce concours, notamment la vérification de l admissibilité et de l identité, ainsi que l octroi et la livraison des prix. Veuillez noter que les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce concours peuvent être recueillis, cédés, traités et sauvegardés dans des juridictions autres que le Canada. Ces renseignements seront assujettis aux lois générales applicables dans ces juridictions, notamment l accès possible aux organismes de réglementation. Le commanditaire ne peut vendre, partager ou autrement divulguer les renseignements personnels fournis relativement à ce concours à des tiers ou agents embauchés par le commanditaire aux fins susmentionnées, ou si les lois applicables l exigent. Autres règles et restrictions 30. Les participant à ce concours conviennent de respecter le règlement ainsi que les décisions du commanditaire et de l administrateur du concours, qui seront finales et exécutoires pour tous les participants, relativement à tout ce qui concerne ce concours, qui relève de la Régie des 7

8 alcools, des courses et des jeux, là où cela s applique. Dans l éventualité où un participant gagnerait un prix et qu il serait éventuellement jugé coupable d avoir violé le présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser le commanditaire si une telle violation est découverte après que le gagnant a utilisé le prix. Les inscriptions ou actions fausses, frauduleuses ou trompeuses rendent les participants inadmissibles au prix. 31. La preuve d envoi (peu importe la méthode) ne constitue pas un accusé de réception par le commanditaire ou l administrateur du concours. Les inscriptions incomplètes, modifiées, mutilées ou embrouillées seront disqualifiées. Les délaissataires ne sont pas responsables des inscriptions perdues, en retard, mal acheminées, embrouillées, volées, incomplètes, non valides, inintelligibles ou endommagées, ou des inscriptions soumises d une manière non autorisée expressément en vertu du présent règlement, ou de toute inscription non soumise ou reçue en raison d une erreur technique ou d une panne, d une intervention humaine non autorisée, d une saisie incorrecte de l information requise, des conséquences d un piratage informatique, d une panne d équipement électronique, de transmissions informatiques ou de connexions de réseau, ou de toute autre raison indépendante de la volonté du commanditaire, qui seront toutes disqualifiées. Les délaissataires ne sont pas responsables des erreurs mécaniques, techniques, électroniques, de communications, téléphoniques, informatiques, de matériel ou de logiciel, notamment : transmission ratée, incomplète, embrouillée ou retardée d inscriptions en ligne, congestion de trafic des lignes téléphoniques, d Internet ou sur tout site Web, ou connexions de réseau perdues ou non disponibles susceptibles d empêcher un participant de s inscrire au concours en ligne, et tous préjudices ou dommages au participant ou à l ordinateur de toute autre personne à la suite de la participation ou du téléchargement des renseignements nécessaires pour participer au concours. Les participants doivent utiliser de l équipement informatique et un accès Internet ordinaires et typiques relativement au concours. 32. Les délaissataires ne sont pas responsables de l annulation ou du report de tout aspect de ce concours, ou de tout programme et matériel liés à celui- ci. Les délaissataires ne sont pas responsables de toute erreur, qu elle soit informatique, technique, typographique, d impression, humaine ou autre, relativement au concours. Les délaissataires ne sont pas responsables des erreurs typographiques ou autres dans le cadre de la gestion de ce concours, notamment, sans s y limiter, les erreurs susceptibles de survenir relativement à l impression ou à la promotion de ce concours, du présent règlement, de la gestion ou de l exécution du concours, du tirage du prix, de l annulation d un élément du prix, du traitement des inscriptions ou de la sélection ou de l annonce d un prix ou du gagnant d un prix. 33. Chaque participant doit soumettre une inscription et participer au concours en son nom. Toute inscription soumise au nom d une autre personne, au nom d un groupe ou d une organisation, ou à l aide de l adresse courriel d une autre personne ou sous un autre nom sera disqualifiée et non admissible à un prix. 34. Toute tentative de la part d un participant de s inscrire un plus grand nombre de fois que le nombre spécifié en utilisant (ou en tentant d utiliser) plusieurs noms, identités, adresses courriel, inscriptions ou noms d utilisateur de quelconque façon donnera le droit au commanditaire, à sa discrétion absolue, d annuler les inscriptions du participant, et de disqualifier le participant du concours. Les inscriptions qui sabotent le processus d inscription seront annulées et donneront droit au commanditaire, à sa discrétion absolue, de disqualifier les inscriptions connexes et le participant du concours. L utilisation (ou tentative d utilisation) de tout système automatisé, macro, script, robotique ou autre, ou d un programme permettant de s inscrire ou autrement de participer au concours, ou de le saboter ou le perturber, et de toute tentative de manipuler, de trafiquer ou de frauder quelconque aspect de ce concours est interdite et peut entraîner la disqualification du participant par le commanditaire, à sa discrétion absolue. 8

9 35. En cas de litige concernant une inscription, le titulaire du compte ou de l adresse courriel qui a été utilisé pour participer au concours sera réputé être le participant, et celui- ci doit être admissible conformément à ces règlements. Le «titulaire autorisé du compte» est la personne physique à laquelle ont été attribuées ces données par un fournisseur de services Internet ou par toute autre organisation responsable de l attribution d adresses courriel et du domaine qui est associé à ces adresses. Toutes les inscriptions reçues deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées, et aucun accusé de réception ne sera émis. 36. Le seul élément déterminant de l heure de réception d une inscription aux fins de déterminer l admissibilité de cette inscription est l ordinateur ou le serveur du commanditaire ou de l administrateur du concours. 37. En participant au concours, sauf dans la mesure où la loi applicable l interdit, chaque participant : (a) dégage, défend et indemnise les délaissataires et Facebook contre tous dommages, responsabilités, réclamations, pertes ou actions de toutes sortes, réels, accessoires ou indirects, en cas de préjudice (notamment, sans s y limiter, le décès), de dommages, de pertes ou de dépenses découlant de ou relativement à l inscription du participant à ce concours, ou à l acceptation, à la possession ou à l usage, sain ou impropre, de tout prix ou de toutes activités liées au prix (notamment, sans s y limiter, les activités liées aux présentes) ; (b) convient de ne pas intenter d action en justice contre les délaissataires et Facebook ou contre tout tiers pouvant entraîner une action en justice contre les délaissataires relativement à tout ce qui concerne le concours ou découle de celui- ci ; et (c) reconnaît et convient que les délaissataires ne font aucune garantie, promesse ou déclaration quelconque concernant le prix, et renonce à toute garantie tacite. 38. Les délaissataires ne sont pas responsables envers les gagnants des prix ou toute autre personne s ils ne peuvent livrer un prix ou un élément de celui- ci à la suite d une catastrophe naturelle, une action, une réglementation, une ordonnance ou une demande d une entité gouvernementale, une panne d équipement, des actes terroristes, une guerre, un incendie, des intempéries inhabituelles, un embargo, une grève ou un conflit de travail, une pénurie de matériel ou de main- d œuvre, une interruption quelconque de transport, ou de toute autre cause indépendante de la volonté des délaissataires. 39. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de la juridiction de la Régie des alcools, des courses et des jeux, où cela est applicable, d annuler, de modifier, de suspendre ou de mettre fin au concours, et de modifier le présent règlement en tout temps, sans préavis, pour quelconque raison, notamment, sans s y limiter, si le commanditaire juge, à sa discrétion absolue, qu il y a eu : (a) fraude, conduite répréhensible ou panne technique qui détruit ou menace l intégrité de tout aspect du concours ; (b) un virus informatique, un bogue ou tout autre problème technique qui nuit à l administration, à la sécurité ou au déroulement adéquat du concours ; (c) accident ou erreur d impression, d administration ou autre relativement au concours. Dans l éventualité où le concours serait annulé prématurément, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants des prix par un tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles et non suspectes reçues à l heure de clôture du concours. 9

10 40. Sous réserve de la juridiction de la Régie des alcools, des courses et des jeux, là où c est applicable, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion absolue, et sans préavis, de modifier les dates ou les délais stipulés dans le présent règlement, dans la mesure nécessaire, aux fins de vérification de la conformité d un participant ou d une inscription d un participant au présent règlement, ou à la suite de problèmes techniques, ou d autres circonstances qui, selon le commanditaire, à sa discrétion absolue, nuisent à l administration adéquate du concours en vertu du présent règlement. 41. Le commanditaire peut, à sa discrétion absolue, et sans préavis, annuler le droit de tout participant ou de tout utilisateur de la page du concours à participer au concours ou à utiliser la page du concours. 42. Dans l éventualité d une divergence ou d une incohérence entre les modalités du présent règlement, des divulgations ou des autres déclarations en anglais contenues dans le matériel relatif au concours, notamment, la version du règlement et la publicité au point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne, les modalités du règlement en anglais prévaudront, régiront et contrôleront. 43. Sauf là où la loi l interdit, en s inscrivant au concours, chaque participant convient que le concours, ainsi que toutes les questions concernant l élaboration, la validité, l interprétation et l applicabilité du présent règlement seront régis par les lois en vigueur dans la province de l Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables aux présentes (excluant tout conflit de lois, de règles ou de principes susceptibles de référer l interprétation aux lois d une autre juridiction). Chaque participant se soumet irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l Ontario relativement à tout ce qui concerne ce concours. 44. Dans l éventualité où une disposition du présent règlement serait jugée non valide ou inexécutable, les autres dispositions du présent règlement demeureront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs modalités comme si la disposition non valide ou inexécutable n existait pas dans ceux- ci. 45. Sauf là où la loi l interdit, en participant à ce concours, chaque participant convient que (a) toutes les requêtes, les jugements et les décisions se limitent aux frais déboursés, notamment les coûts liés à l inscription à ce concours, et en aucun cas le participant n aura droit au remboursement des honoraires d avocat ou autres frais juridiques ; et (b) en aucun cas le participant ne pourra se voir attribuer de compensation, et le participant renonce par les présentes à tous ses droits d obtenir des dommages- intérêts punitifs, accessoires ou indirects, et tous autres dommages- intérêts autres que les frais déboursés, et à tous droits de voir ses dommages- intérêts multipliés ou autrement accrus. 46. Pour les résidents du Québec, tout litige concernant le déroulement ou l organisation d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui rendra une décision. Tout litige concernant l octroi d un prix peut être soumis au Conseil uniquement dans le but d aider les parties à conclure une entente. 47. Une copie du présent règlement se trouve sur le site Web. Pour toute question concernant le concours, ou pour obtenir une liste des gagnants du concours lorsqu ils ont été désignés, veuillez communiquer avec le commanditaire, dont les coordonnées sont indiquées à la page du concours. 10