BULLETIN INDIVIDUEL D ADHESION CONTRAT ASSURANCE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS IMMOBILIERES

Transcription

1 BULLETIN INDIVIDUEL D ADHESION CONTRAT ASSURANCE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS IMMOBILIERES Contrat d assurance N : D002 souscrit par l AIVS : en sa qualité d Administrateur de Biens, agissant pour le compte des propriétaires lui ayant donné mandat. Dans le cadre de : accord de partenariat FAPIL MACIF Au profit de : PROPRIETAIRE(S) ASSURE(S) DESCRIPTION DU BIEN LOUE Nom :.. Prénom :. Mandat n... n du logement : Courriel :..@... Adresse : Code postal : _ Ville :. Adresse : Code Postal : _ Ville :.

2 POUR LES GARANTIES SUIVANTES : Les garanties impayés de loyers et dégradations immobilières sont acquises uniquement sous réserve des dispositions prévues aux conditions générales et dans les limites ci-après : LOYERS IMPAYES DEPART PREMATURE 100 % du loyer, charges et taxes comprises : Dans la limite de 18 mois de loyers, charges et taxes récupérables par durée de 36 mois à compter de la mise en jeu de la garantie, Pour un impayé au moins égal à 150. Une franchise égale au montant du dépôt de garantie est appliquée au départ du locataire. 100 % du loyer, charges et taxes comprises en cas de : Départ furtif du locataire sans avoir posé son préavis dans la limite de 18 mois ou maximum 3 mois après la remise des clés par le locataire au propriétaire ou à la structure Fapil ou jusqu à la reprise du logement dans le cadre de l application de la loi Béteille. Départ du locataire qui a déposé son préavis dans la limite de 3 mois : indemnisation dans la limite de la durée légale du préavis (3 mois). Décès du locataire : indemnisation dans la limite de 3 mois à compter de la réception du certificat de décès par la structure Fapil. 100 % des frais et honoraires en cas de procédure engagée pour la récupération des impayés 1 /Frais et honoraires de l Huissier du commandement de payer à l assignation : Sur la base de calcul fixée par le décret N du 12/12/1996. Dans la limite de 1500 par sinistre. 2/ Honoraires et frais de justice de l Avocat Dans la limite de 2000 par sinistre. Dans la limite des plafonds fixés par instance ou mesure sollicitée. CONTENTIEUX LOCATIF.Dénomination Montant Référé 350 Juge de proximité 350 Tribunal d Instance 610 Conciliation Instance 250 Cour d appel 800 Transaction, médiation et conciliation ayant abouti Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1 ère instance concernée DEGRADATIONS IMMOBILIERES Frais de remise en état de l immeuble dégradé par le locataire Dégradations sols, murs et plafonds. Saccage ou vol d éléments sanitaires ou de chauffage privatifs (lavabo, évier, radiateur, cumulus). Dommages causés par l eau à l occasion de dégel qui ne seraient pas couverts par le contrat «Habitation - Vie Privée» du locataire défaillant. Dans la limite de 6500 par sinistre déduction faite d une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie. En cas d impayés au départ du locataire, le dépôt de garantie ne sera prélevé qu une seule fois. 2

3 Je soussigné Demande à adhérer au contrat N souscrit par l AIVS auprès de la MACIF dans le cadre du partenariat FAPIL MACIF. L adhésion court de la date d effet mentionnée ci-dessous sur le présent bulletin jusqu à l échéance principale (1 er janvier) qui détermine le point de départ d une période annuelle d assurance. A l'expiration de cette période, l adhésion est renouvelée automatiquement par période annuelle, sauf si le propriétaire ou la Macif décident l'un ou l'autre d'y mettre fin : notification par lettre recommandée au moins 2 mois avant la fin de l exercice pour nous et au moins un mois avant la fin de l'exercice pour vous, propriétaire, Ce contrat suit la vie du mandat de gestion. La résiliation du mandat entraîne l arrêt des garanties au bénéfice du propriétaire. Ce contrat suit la vie de l AIVS. Le retrait de la carte professionnelle et/ou du label AIVS par la FAPIL de la structure entraîne l arrêt des garanties au bénéficie du propriétaire. Cette adhésion suit enfin la vie du contrat du souscripteur auquel elle est attachée. La résiliation du contrat souscrit entre l AIVS et la Macif s opère de plein droit et entraîne l arrêt des garanties. Toute modification du contrat existant par avenant modificatif ou par modification du contrat en lui-même entraîne l arrêt du contrat précédent. Le tarif est fixé à TTC du montant des loyers, charges et taxes comprises à la date de la signature de ce bulletin. Toute modification tarifaire vous sera communiquée par l AIVS, sans nouvel engagement. Le tarif est révisable à l échéance du contrat au 1 er janvier de chaque année civile en fonction des résultats, c'est-à-dire de la charge sinistre, sur l ensemble du contrat. Je déclare avoir pris connaissance de la notice d information résumant les conditions générales du contrat, dont je peux sur simple demande, obtenir l exemplaire intégral. Fait à le Signature du Propriétaire Signature et Cachet de l AIVS Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande et elles peuvent faire l objet d un traitement informatisé par l AIVS. L AIVS pourra communiquer ces informations à la MACIF afin de lui permettre de gérer le contrat et de proposer de nouveaux produits et offres de service. Les données ainsi recueillies par la MACIF, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestion interne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes fins. Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 & 4 rue de Pied de Fond Niort Cedex 9. 3

4 NOTICE D INFORMATION CONTRAT ASSURANCE LOYERS IMPAYES & DEGRADATIONS IMMOBILIERES Sommaire I- Dispositions relatives au contrat 1- Le champ d application 2- La territorialité du contrat 3- La prise d effet du contrat 4- La durée et fin du contrat II- Dispositions relatives aux garanties 5- La garantie Loyers Impayés, Contentieux Locatifs 6- La garantie Dégradations Immobilières II- Dispositions relatives aux sinistres 7- La période de garantie du sinistre 8- Les exclusions générales du sinistre 9- La déchéance de garantie 10- La prescription 11- Les assurances multiples 12- L arbitrage et le conflit d intérêt Lexique Année d assurance C'est la période d assurance qui court du 1er janvier au 31 décembre. Assuré C est le bénéficiaire des garanties comme défini cidessous. Bénéficiaire C est le propriétaire bailleur, personne physique et/ou morale ou la structure Fapil dans le cadre de la sous location. Bien Immobilier C est le Bien Immobilier déclaré, à usage de simple habitation, destiné à la location et dont l assuré est le Propriétaire Bailleur. Déchéance C est la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, lorsqu'elle est prévue par le contrat d'assurance et au cas où l'assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre. Délai de carence C est la période durant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. Dégradations immobilières Ce sont les dommages occasionnés à l immeuble donné en location selon la description figurant dans la garantie du même nom Echéance C'est la date à laquelle vous devez régler votre cotisation. Elle doit nous être adressée entre le 1 et le 15 du mois qui suit le trimestre échu. Evénement C'est un fait qui porte atteinte à un bien, une personne ou un droit. Frais de contentieux Ce sont les frais de procédure amiable ou contentieuse engagés pour recouvrer les loyers impayés. Incident de paiement Il y a incident de paiement lorsque le loyer n est pas payé (en tout ou partie) dans les conditions prévues au bail. Litige C'est une situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire. Locataire C est la personne physique titulaire d un contrat de bail conclu avec le Propriétaire Bailleur pour le Bien Immobilier. Nullité du contrat C'est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l'intention de la tromper. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même celle-ci est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées. Prescription C'est le délai au-delà duquel une réclamation n'est plus recevable. Légalement, ce délai est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Seuil d intervention Montant d une réclamation en dessous duquel nous n intervenons pas Sinistre C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un évènement susceptible d'entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s'applique à des évènements survenus pendant la période de validité du contrat, c'est-àdire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension. Il y a sinistre : En Loyers Impayés : lorsque l impayé de loyers correspond au minimum à 2 mois de loyers ou à un résiduel de loyers supérieur à 150 En Dégradations Immobilières : lorsque les dégradations immobilières imputables au locataire et causées durant sa période d occupation, sont constatées par comparaison entre les états des lieux d entrée et de sortie établis. Sociétaire : C est la Fédération des Associations et des acteurs pour la Promotion et l Insertion par le Logement. Souscripteur C'est la personne morale, structure Fapil, définie sous ce nom aux Conditions Particulières et signataire du contrat. A ce titre, elle est tenue, en contrepartie des garanties accordées, à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations. Dans le cadre du mandat de gestion, la structure Fapil agit pour le compte du propriétaire ou de tout autre personne qui lui serait substituée par accord des parties. Subrogation Nous sommes subrogés, conformément à l article L du Code des Assurances, jusqu à concurrence de l indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l assuré contre le responsable du sinistre. Si du fait de l assuré, la subrogation ne peut s opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. 4

5 Contenu I- Dispositions relatives au contrat Le contrat est conclu sur la base de vos déclarations Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte par vous ou l Assuré sur les circonstances du risque peuvent entraîner selon les cas, la nullité du contrat (article L du C.A) ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre (article L du C.A) 1- Le champ d application La qualité d assuré au contrat Le bénéficiaire : Le propriétaire du logement donné à bail tel que défini dans le bulletin individuel d adhésion et/ou déclaré par le Souscripteur, mandataire du propriétaire. Le Locataire demeurera tiers au présent contrat. Les locations assurées Ce qui est garanti Le présent contrat s appliquera exclusivement à la location de lots à usage d habitation bénéficiant d un bail conforme à la législation en vigueur à sa date d établissement. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, la garantie ne serait maintenue que si ce contrat était rendu conforme à la loi. Ce qui est n est pas garanti Le contrat ne s applique pas aux locations suivantes : Baux commerciaux, ruraux et professionnels ; Locations de garages isolés ; Logements de fonction. Logements locatifs pour lesquels le propriétaire ne confie pas l entière gestion locative au souscripteur du contrat 2 La territorialité du contrat Les garanties du présent contrat s exercent exclusivement en France Métropolitaine et dans les DOM qu il s agisse de la situation géographique des biens immobiliers ou des actions en demande et en défense consécutives à un litige avec un locataire. 3 La prise d effet du contrat Outre la souscription du contrat par l AIVS et le paiement effectif de la cotisation par cette dernière, le bénéfice des garanties est soumis aux conditions suivantes : Condition de contractualisation S agissant d un contrat collectif à adhésion facultative, le propriétaire doit avoir signé avec l AIVS un bulletin d adhésion. Condition tenant au locataire a/ Pour un nouveau locataire ou un locataire déjà dans les lieux depuis moins de 2 mois à la date de demande de souscription des garanties Le bénéfice des garanties est ouvert au bailleur pour tout nouveau locataire ou, s'il est à jour du paiement de ses loyers, déjà dans les lieux depuis moins de 2 mois à la date de demande de souscription des garanties. b/ Pour un locataire déjà dans les lieux depuis plus de 2 mois à la date de demande de souscription des garanties Lorsqu à la date de demande de souscription des garanties, un bail est en cours depuis plus de 2 mois, la garantie Loyers Impayés et Contentieux Locatifs ne sera acquise au Propriétaire que dans la mesure où le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu aucun incident préalable de paiement ne l aura opposé au locataire quelle qu en soit la raison et ce, dans les 6 mois qui précèdent la date proposée pour la mise en garantie du bien immobilier. c/ Pour un nouveau locataire ayant bénéficié d une mutation au sein du parc de l AIVS Le bénéfice des garanties est ouvert au bailleur pour tout locataire n ayant fait l objet d aucune déclaration de sinistre auparavant ou ayant fait l objet d un sinistre pris en charge par la MACIF. Cette mutation ne pourra avoir lieu qu une seule fois 4 La durée et fin du contrat La durée du contrat groupe va de la prise d effet à la date d échéance ; le contrat se renouvelant par tacite reconduction pour une durée de douze mois à chaque échéance, sauf résiliation par l une ou l autre des parties contractantes selon les modalités prévues aux conditions générales. Tout propriétaire signataire d un bulletin d adhésion auprès de l AIVS, souscripteur du présent contrat, est automatiquement bénéficiaire des garanties. Elles cessent de plein droit à la résiliation du contrat collectif. La résiliation du contrat groupe peut entraîner la non prise en charge des sinistres survenus postérieurement à celle-ci. II- Dispositions relatives aux garanties 5- La garantie Loyers Impayés et Contentieux Locatifs Objet de la garantie Nous prenons en charge dans les conditions et limites prévues au contrat : AU TITRE DES LOYERS IMPAYES 5

6 Le remboursement pour le compte du Propriétaire assuré du montant des loyers impayés par le locataire ainsi que les charges et taxes lui incombant en vertu d un contrat de bail répondant aux conditions légales en vigueur, ainsi que les indemnités d occupation afférentes à ce bien fixées par le tribunal dans le cadre d une procédure d expulsion à concurrence du montant du loyer déclaré au bail. AU TITRE DU CONTENTIEUX LOCATIF Le remboursement pour le compte du Propriétaire assuré des honoraires d avocat, d Huissier de Justice, ainsi que les frais de procédures judiciaires taxables prévus à l article 695 du Code de Procédure Civile, exposés pour parvenir au recouvrement des loyers, charges et taxes, ou à l expulsion du locataire. Les frais et honoraires engagés par le propriétaire sans l accord du souscripteur ne sont pas garantis, le souscripteur ayant en charge la conduite de la procédure contentieuse. Mise en œuvre de la garantie Les loyers, charges et taxes doivent être réglés par le locataire dans les délais et formes prévus au bail. A défaut de règlement par le locataire, la déclaration doit être adressée à la MACIF dans les 20 jours qui suivent l envoi au locataire de la lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie n'est acquise que si le montant de l impayé est supérieur à 150 et sous réserves des conditions et exclusions figurant aux conditions générales. La garantie ne sera pas due si la déclaration concerne une dette locative supérieure à 1500 Montant et paiement des indemnités a/ Au titre des Loyers Impayés Plafond et durée de la garantie Notre engagement financier correspond à un plafond de garantie par sinistre équivalent à 18 mois de loyers, charges et taxes comprises par durée de 36 mois. Il court sur 36 mois à compter de la date du premier impayé d un montant supérieur à 150 Les remboursements divers hors indemnité contractuelle ramenant la dette locative en dessous du seuil de 150 ne mettent pas fin au délai des 36 mois. La limite de garantie est atteinte dès lors où cet équivalent de 18 loyers pleins vous a été versé ou lorsque le délai de 36 mois est atteint. L indemnisation interviendra sous déduction d une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie dans le cadre du mandat de gestion, cette franchise sera appliquée au moment du départ du locataire. La garantie peut être actionnée au titre d un nouveau sinistre dans les cas suivants : La dette locative n a pas été intégralement remboursée : délai de carence de 6 mois à compter du terme des 36 mois ; La dette locative a été intégralement remboursée : o Indemnité versée équivalente à 18 mois de loyers pleins : pas de délai de carence, le nouveau sinistre pour un durée de 36 mois court à compter du nouvel incident de paiement supérieur à 150 ; o Indemnité versée inférieure à 18 mois de loyers pleins : pas de délai de carence de 6 mois appliqué à compter du terme des 36 mois. Dispositions particulières en cas de départ prématuré : La garantie est acquise pour tous les impayés de loyers dès lors où le locataire est dans les locaux assurés. Néanmoins la garantie prend en charge les pertes pécuniaires équivalentes aux loyers impayés dans les cas suivants : En cas de départ d un locataire qui a posé un délai de préavis tel que prévu au bail et qui libère le logement sans payer les loyers durant ce délai, le remboursement de l éventuelle perte pécuniaire due à ce non respect, ne pourra excéder le délai de préavis légal. En cas de décès du locataire, le remboursement de la dette pécuniaire ne pourra excéder 3 mois à partir de la connaissance (certificat de décès) par l AIVS ou le Propriétaire assuré du décès. En cas de départ furtif du locataire (c'est-à-dire de déménagement dit à la «cloche de bois) sans que le locataire vous ait informé de sa volonté de quitter les lieux, le remboursement de la dette pécuniaire ne pourra excéder 3 mois de loyer si le locataire a restitué les clefs et, dans le cas contraire, 18 mois de loyers à partir de la connaissance par l AIVS ou par le propriétaire de son départ, sauf lorsque la reprise du logement s inscrit dans le cadre de la loi Béteille. Dans ce cas la Macif indemnisera le propriétaire jusqu à la reprise effective du logement par l AIVS après positionnement du tribunal sur cette reprise. Modalités de règlement Nos règlements interviendront déduction faite de tous les acomptes que le locataire pourrait verser directement entre les mains de l AIVS ou celles du Propriétaire assuré sans que ce dernier soit tenu de nous les reverser. La procédure d expulsion est à la discrétion de l AIVS qui doit rester l ultime décisionnaire, l objectif de cette garantie étant de sécuriser le bailleur tout en permettant aux locataires de rester dans leur logement. Pour les indemnités d occupation, quel que soit le montant fixé par le tribunal (qu il soit supérieur ou inférieur ou égal au montant du loyer), nous indemniserons à concurrence du montant du loyer prévu au bail et qui aura servi au calcul de la cotisation. Toutefois si le Propriétaire s oppose à une procédure d expulsion, la garantie Loyers Impayés est alors suspendue et nous ne procéderons plus à l indemnisation. b/ Au titre du contentieux locatif Calcul et règlement des frais fixes, variables et honoraires de l Huissier Tous les actes d Huissier du commandement de payer à l assignation devant le tribunal ont un coût fixé par le décret N du 12/12/1996 en fonction de leur nature (frais fixes/frais variables) et de la valeur des sommes à recouvrer. Les frais et honoraires de l Huissier de Justice sont remboursés sur la base des règles définies par ce décret à compter de la lettre comminatoire invitant le locataire défaillant à procéder au règlement dans le cadre d une phase amiable d invitation à régler précédant le commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire. Le remboursement des frais et honoraires s effectue sur la base d une facture détaillée des actes et honoraires. 6

7 Les factures d honoraires et actes de l Huissier sont réglés dans la limite de 1500 par sinistre. Plafond d indemnisation des honoraires libres l Avocat Nous intervenons pour une prise en charge des honoraires et frais de justice de l Avocat mandaté dans le cadre d une procédure mise en place à l encontre du locataire pour la récupération des loyers impayés ou dans le cadre d une procédure d expulsion. Seules sont indemnisés les frais et honoraires de l Avocat pour des actions judiciaires diligentées et menées par l AIVS. Vous avez la liberté de choisir l Avocat. Vous pouvez également choisir un Avocat que nous mettons à votre disposition à votre demande écrite. Nous intervenons sur justificatifs pour le règlement des honoraires et frais de justice dans la limite des plafonds détaillés cidessous par instance ou mesure sollicitée. Le plafond global est fixé à 2000 par sinistre. Exclusions propres à la garantie Outre les exclusions générales de l article 8 sont exclus de la garantie : Les pertes pécuniaires subies par le Propriétaire assuré, du fait du non versement de fonds, effets ou valeurs détenus par son mandataire dans le cadre de la gestion de son bien ; Les pertes pécuniaires liées à la vacance du logement lorsque la garantie Dégradations immobilières est mise en jeu et qu elle est acquise ; Les pertes pécuniaires subies par le Propriétaire assuré à la suite d une expulsion consécutive à une action engagée das le cadre de la garantie Loyers Impayés ; Les charges non mentionnées sur le bail : entretien de chaudière etc ; La consignation des loyers ; Les frais de garde meubles ; Les frais de relance ; Les frais d huissier pour des actes sans rapport avec le recouvrement des loyers impayés ; Les honoraires de rédaction d actes ; Les honoraires de résultat de l Avocat ; Les frais de déplacements de l Avocat et ses honoraires supplémentaires. 6- La garantie Dégradations Immobilières Objet de la garantie Nous nous engageons à garantir dans les conditions et limites prévues au contrat le coût des travaux de remise en état fixés à dire d expert, à la suite de Dégradations Immobilières causées par le locataire (postérieurement à la prise d'effet de l'adhésion au contrat) et constatées à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement, On entend par Dégradations Immobilières : Les dégradations à l immeuble c'est-à-dire aux murs, sols et plafonds des parties privatives de l immeuble loué ; Le saccage ou vol d éléments sanitaires ou de chauffage privatifs (lavabo, évier, radiateur, cumulus) ; Les dommages causés par l eau à l occasion de dégel qui ne seraient pas couverts par le contrat «Habitation - Vie Privée» du locataire défaillant. Mise en œuvre de la garantie a/ La règle de déclaration En cas de dégradations, la Macif doit être saisie dans le mois qui suit le départ du locataire. b/ La règle d enregistrement du sinistre Nous apprécions les sinistres de manière indépendante par type de garantie pour un même locataire. Ainsi dans l hypothèse où un sinistre Dégradations Immobilières survient après la prise en charge d un sinistre Loyers Impayés, nous considérons qu il s agit d un nouveau sinistre. c/ Les formalités d expertise des dommages A réception du dossier complet, nous le soumettons à notre expert-conseil qui procède alors à une évaluation des dommages sur pièces. Toutefois, dans certains cas, nous nous réservons la possibilité de faire réaliser une expertise sur place par un expert de notre choix. Montant et paiement des indemnités a/ Modalités de calcul et proposition d indemnisation Les dommages sont estimés en valeur de reconstruction ou de remplacement pour les immeubles par destination, vétusté déduite. Le point de départ pour le calcul de la vétusté est fixé à la date de dernière réfection du bien dûment justifiée par la production de factures de remise en état. A défaut de pouvoir produire les justificatifs nécessaires, il sera fait application de la vétusté maximum. Il y a lieu de distinguer les deux hypothèses suivantes : =>Règlement sur factures L indemnisation se fera sur présentation des factures acquittées à concurrence du montant du devis sous déduction du taux de vétusté fixé contractuellement à 10% par an sans pouvoir dépasser 70% : =>Règlement sur rapport d expertise L indemnisation se fera sur la base des conclusions de l expert figurant au rapport d expertise. En cas de désaccord sur ces conclusions et sur production d un courrier motivé, de l AIVS ou du Propriétaire assuré, nous soumettons à nouveau ce dossier à notre expert qui rend de nouvelles conclusions pour infirmer ou confirmer sa première évaluation. Si ces nouvelles conclusions ne sont toujours pas acceptées par l AIVS ou le Propriétaire assuré, vous avez la possibilité de choisir un expert de votre choix qui mettra en place avec notre expert une expertise contradictoire. Si les conclusions de cette expertise contradictoire vous sont favorables nous procéderons à l indemnisation sur la base de ce document et nous nous engageons à régler vos frais d expertise. 7

8 Si une difficulté intervient entre les deux experts et que le désaccord subsiste, ils s'adjoignent un 3ème expert et opèrent ensemble à la majorité des voix. S'ils ne s'entendent pas sur le choix du 3ème expert, celui-ci est désigné par le Tribunal de Grande Instance du lieu du sinistre. Chacun paie les honoraires de son expert ainsi que la moitié des honoraires du tiers expert. b/ Modalités de règlement =>Principe de règlement de la TVA Pour les dégradations immobilières et aux embellissements, la TVA n'est due que si les travaux de réfection sont réalisés par un professionnel. =>Modalités d indemnisation Le montant du devis des travaux est accepté par la Macif Nous réglons sur production de la facture acquittée des travaux réalisés par un professionnel, conformément au devis accepté. Les dommages sont évalués par un expert Le 1er règlement est fait Hors Taxes sur la base des conclusions de l expert et la TVA est réglée sur présentation des factures acquittées justificatives de la réalisation des travaux. Le propriétaire souhaite réaliser lui-même la remise en état de son logement Dans ce cas, il nous fait parvenir un devis d achat des matériaux et nous précise le nombre d heures nécessaires à ce travail. Si nous sommes d accord sur son montant, à réception de la facture acquittée d achat des matériaux, nous procédons au règlement. Un forfait horaire de 10 sera également versé pour tenir compte du temps passé. Si le devis est refusé, nous désignons un expert pour chiffrer le montant des travaux. L indemnisation interviendra sous déduction d une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie. Dans le cadre d une situation où le montant du dépôt de garantie a déjà été prélevé par une institution de type FSL à la suite d un impayé de loyer, une franchise de 160 sera exigée. En cas de départ du locataire en situation d impayés de loyer et de dégradations immobilières, le dépôt de garantie ne sera prélevé qu une seule fois. Exclusions propres à la garantie Outre les exclusions générales de l article 8 sont exclus de la garantie : Les dommages survenus en l absence d état des lieux d entrée et/ou de sortie opposable au locataire (sauf départ furtif du locataire) ; Les dommages matériels dans les locaux faisant l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité ; Les dommages causés aux biens mobiliers même fixés ou scellés ; Les dommages aux éléments de cuisine intégrée et salle de bains intégrés ; Les dommages matériels causés par la transformation des locaux à la suite de travaux autorisés ou effectués par le Propriétaire assuré ; Les dommages aux embellissements si les locaux ont été occupés plus de 9 ans par un même locataire. Cette durée étant appréciée à la libération effective des locaux ; Les dommages relevant des risques pour lequel le locataire a obligation de s assurer en application du G de l article 7 de la loi N 89/462 du 6 juillet 1989 (notamment l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux) ; Les dommages causés avant la prise d effet de la garantie ou postérieurement à sa résiliation ; pour lesquels le bailleur aura, dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre rendu la constatation des traces matérielles du sinistre ; Les dommages dus à un vice de l immeuble ; Les dommages dus à l humidité et/ou la condensation ; Sauf en cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d eau et de chauffage, ainsi que tous les dommages consécutifs à des variations de température d origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements ; Le défaut d entretien ou l usure normale des biens immobiliers et embellissements Le défaut d entretien et/ou les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs, aux terrasses ; Les frais de nettoyage ; Le changement des serrures, sauf ouverture forcée rendue nécessaire pour l exécution d un jugement ou d un commandement d Huissier de justice : dans ce cas ces frais sont réglés au titre des frais de contentieux. III- Dispositions relatives aux sinistres 7 La période de garantie du sinistre Sous réserve des dispositions tant générales que propres à chaque type de garantie, la prise en charge d un sinistre ne peut être accordée qu à la condition qu il trouve son origine pendant la période de validité du contrat. Ne sera pas garanti, tout sinistre dont le fait générateur surviendrait : Avant la date de prise d effet du contrat et celle du paiement de la première cotisation ; Pendant la suspension ; Après la date de résiliation effective du contrat par la Macif ou le souscripteur ou du mandat de gestion par le propriétaire. 8 Les exclusions générales au contrat Les présentes exclusions s appliquent en sus des exclusions propres à chaque garantie. En tout état de cause la garantie ne saurait être acquise dans les cas suivants : En cas de grève généralisée sur une commune, un département ou sur l ensemble du territoire national à l instigation d une organisation représentative et reconnue ; En cas de non-paiement du loyer, charges et taxes par le locataire, à la suite d une action concertée de plusieurs locataires occupant le même ensemble immobilier ; En cas de survenance d un cataclysme ne correspondant pas à la définition de la loi sur les catastrophes naturelles et affectant l objet du contrat ; 8

9 En cas de guerre civile ou étrangère comme en cas d émeutes ou mouvements populaires, d actes de terrorismes ou de sabotage ; En cas de sinistre dû aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyau d atome, de la radioactivité ; En cas de non respect par le propriétaire ou par son mandataire, des obligations légales ou contractuelles à l égard du locataire ; En cas de procédures d impayés en cours au moment de l adhésion au présent contrat ; En cas de remise gracieuse des loyers accordée par le souscripteur ou le Propriétaire assuré ; En cas d absence dans le bail de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. 9 - La déchéance de garantie L'assuré sera déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause : AU TITRE DE LA GARANTIE LOYERS IMPAYES CONTENTIEUX LOCATIF En cas de non respect des délais de déclaration si ce retard nous a causé un préjudice ; Si la structure Fapil ne se conforme pas aux délais prévus par le calendrier de relance et si les mises en cause par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception n ont pas été faites ; Si la base de cotisation est effectuée sur des loyers inférieurs à ce qui est inscrit au bail. AU TITRE DE LA GARANTIE DEGRADATIONS IMMOBILIERES Si aucun état des lieux de sortie n a été effectué, sauf en cas de départ furtif du locataire. En cas de non respect des délais de déclaration, si ce retard nous a causé un préjudice AU TITRE DES 2 GARANTIES Si la non production des pièces exigées mentionnées dans ce contrat entraîne pour nous un préjudice ; Si la structure Fapil ne remplit pas ses obligations mises à sa charge ainsi que les formalités à remplir en sa qualité de souscripteur du présent contrat dans le cadre du mandat de gestion et de la location sous-location et notamment celles prévues à l article 4 (lors de la souscription) et à l article 6 (lors de la déclaration du sinistre). En cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre 10 La prescription Toute action dérivant du présent contrat d assurance se prescrit par 2 ans à compter de l événement qui lui donne naissance, conformément aux dispositions de l article L114-1 et L114-2 du code. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Ainsi, AU TITRE DE LA GARANTIE LOYERS IMPAYES CONTENTIEUX LOCATIF Ce délai de 2 ans court à compter du l envoi au locataire de la lettre recommandée avec accusé de réception pour la réclamation du paiement de la dette locative d un montant supérieur à 150. AU TITRE DE LA GARANTIE DETERIORATIONS IMMOBILIERES Ce délai de 2 ans court à compter de notre demande d envoi des pièces nécessaires pour l instruction de la garantie ou le règlement de l indemnité. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance de dette, demande en justice même en référé et acte d exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 11 Les assurances multiples En cas d assurance multiples couvrant tout ou partie des garanties données par le présent contrat, le Propriétaire assuré aura le choix de l Assureur qu il chargera de régler le sinistre. Toutefois, conformément aux dispositions de l article L121-4 du code des assurances, l assureur régleur disposera contre les autres Assureurs d une action en remboursement de leur part. 12 L arbitrage et le conflit d intérêt En cas de difficulté dans l application des dispositions du présent contrat, le Propriétaire assuré ou vous-même devez d abord vous adresser au Centre de gestion figurant sur vos Conditions Particulières. Si cette démarche ne permet pas d y mettre un terme, le Propriétaire assuré ou vous-même avez la possibilité de vous adresser au service médiation interne dont nous vous donnerons les coordonnées sur simple demande. Si le désaccord persiste, le Propriétaire assuré ou vous-même pouvez saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelle d Assurances), au 9 rue Saint Petersbourg PARIS). 9