Les avis de la Chambre des Métiers. Taux d'intérêt des instruments de la SNCI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les avis de la Chambre des Métiers. Taux d'intérêt des instruments de la SNCI"

Transcription

1 Les avis de la Chambre des Métiers Taux d'intérêt des instruments de la SNCI

2 CdM/06/03/ Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d équipement prévus à l article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d une Société Nationale de Crédit et d Investissement. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 mars 2014, Monsieur le Ministre de l Economie a bien voulu demander l avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. L objectif du projet de règlement grand-ducal est d adapter les commissions fixées à l article 6 paragraphe (2) et le taux d imputation au fonds de garantie visé à l article 10 paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d équipement. Le Conseil d administration de la SNCI a décidé d une adaptation vers le bas des taux d intérêt pratiqués pour ses différentes formules de prêt, y compris celui du crédit d équipement, dont les conditions générales sont fixées par le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005, tel que prévu à l article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d une Société Nationale de Crédit et d Investissement. Le taux applicable au crédit d équipement, qui est un crédit indirect sollicité et accordé par l intermédiaire des banques de la place, passe de 2,5% à 2% l an. La Chambre des Métiers approuve pleinement cette politique de réduction du taux d intérêt des crédits d équipement, vu les baisses des taux du marché pendant les dernières années. Par référence au projet d article 6 paragraphe (2), une commission est payée aux acteurs intermédiaires, à savoir les établissements de crédit et les mutualités d aide et de cautionnement. En outre, par référence au projet d article 10 paragraphe (1), une partie du produit d intérêt est provisionnée dans le cadre du «fonds de garantie crédit d équipement» dans les livres de la SNCI. Selon l exposé des motifs, «cette baisse du taux du crédit d équipement réduit sensiblement la marge de la SNCI sur ce produit». Dès lors, selon les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal, «afin d assurer une répartition équitable des

3 page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg efforts le Conseil d administration de la SNCI a décidé non seulement une baisse du taux, mais également une réduction, au prorata de la baisse du taux, des commissions aux intermédiaires et de l imputation au «fonds de garantie crédit d équipement». De fait, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que les commissions soient adaptées vers le bas, passant ainsi de 0,3125% à 0,25% pour les crédits d équipement d un montant initial supérieur ou égal à euros et de 0,4375% à 0,35% pour les crédits d équipement d un montant initial inférieur à euros. Cette réduction est en phase et se fait au prorata de la baisse du taux d intérêt du crédit d équipement. Le taux d imputation au fonds de garantie est quant à lui réduit de 0,125% à 0,10%. Dans ce cas précis, la SNCI aura également recours à une réduction du taux d imputation au fonds de garantie en phase et au prorata d une réduction du taux d intérêt du crédit équipement. Vu l impact non-négligeable du présent règlement grand-ducal sur les mutualités qui accompagnent les entreprises dans leurs efforts d investissement, une analyse plus détaillée de l argumentaire des auteurs du présent projet de règlement grandducal s impose. Ainsi, contrairement à l explication des auteurs du projet de règlement grand-ducal, la Chambre des Métiers est d avis que l adaptation des taux des crédits d équipement à l évolution des taux du marché n a rien à voir avec la commission touchée par les mutualités et les banques. La marge de la SNCI (différence entre le taux du crédit et la rémunération des fonds ayant servi à son refinancement), qui a été négative pendant les années où les taux du marché étaient largement supérieurs au taux du crédit d équipement SNCI, est devenue positive avec la baisse massive des taux du marché depuis plusieurs années. Il s ensuit que plus les taux d intérêts du marché sont bas, moins grands sont les efforts et les sacrifices financiers de la SNCI en faveur des entreprises artisanales et autres de l économie luxembourgeoise. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers voudrait rappeler que la contrepartie de la commission touchée par les mutualités et les banques est la suivante : la gestion et la prise en charge du risque ; la gestion administrative du crédit d équipement, tout en sachant que la procédure administrative instituée par la SNCI est très lourde ; la commercialisation et le placement du produit «crédit d équipement». Le crédit d équipement a fait ses preuves dans le passé en faisant bénéficier l économie luxembourgeoise et notamment les entreprises artisanales de financements à coût réduit. Il les réitérera sans doute à l avenir quand les taux du marché augmenteront à nouveau. Entre-temps, il est indispensable de maintenir le portefeuille crédits d équipement à son niveau actuel, pour éviter qu il devienne insignifiant dans le financement des PME artisanales et autres face à d autres formes de financement plus avantageuses pour les entreprises. Il importe de mettre en évidence la dégression substantielle du nombre de crédits d équipement octroyés par an, qui passait de 108 crédits d une valeur totale de CdM/Avis14-9

4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 28,9 millions d euros en 2008, à 34 crédits d une valeur totale de 9,8 millions d euros en Pour éviter le risque de la continuation d une pareille évolution, il est indiqué de maintenir la commission aux mutualités et aux banques au même niveau afin qu elles conservent l incitation nécessaire à vendre le crédit d équipement, à gérer le risque et à assumer les frais de gestion, qui n ont d ailleurs pas du tout baissé. Dès lors, la Chambre des Métiers est d avis qu il n y a pas de «burden sharing», mais au contraire un «burden transfert» vers les mutualités et les banques. En conclusion et sous réserve des remarques formulées ci-dessus, la Chambre des Métiers est en mesure d approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 6 mars 2014 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Roland KUHN Président CdM/Avis14-9

5 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales des crédits d équipement prévus à l article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d une Société Nationale de Crédit et d Investissement. I. Exposé des motifs p. 2 II. Texte du projet de règlement grand-ducal p. 3 III. Commentaire des articles p. 4 IV. Fiche financière p. 4 1

6 I. Exposé des motifs Dans le contexte de la crise actuelle, le Conseil d administration de la SNCI a décidé une adaptation vers le bas des taux d intérêt pratiqués pour ses différentes formules de prêt, y compris celui du crédit d équipement, dont les conditions générales sont fixées par le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005, tel que prévu à l article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d une Société Nationale de Crédit et d Investissement. Le crédit d équipement est une formule de prêt indirect. Une commission est payée aux acteurs intermédiaires, banques et Mutualité des PME. En outre, une partie du produit d intérêt est provisionnée dans le cadre du «fonds de garantie crédit d équipement» dans les livres de la SNCI. Le taux applicable au crédit d équipement, qui est un crédit indirect sollicité et accordé par l intermédiaire des banques de la place, passe de 2,5% à 2% l an. Cette baisse du taux du crédit d équipement réduit sensiblement la marge de la SNCI sur ce produit. Afin d assurer une répartition équitable des efforts le Conseil d administration de la SNCI a décidé non seulement une baisse du taux, mais également une réduction, au prorata de la baisse du taux, des commissions aux intermédiaires et de l imputation au «fonds de garantie crédit d équipement». Par conséquent, il est proposé d adapter les commissions fixées à l article 6, point (2) et le taux d imputation au fonds de garantie visé à l article 10, point (1) du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d équipement. 2

7 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d une Société Nationale de Crédit et d Investissement ; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ; Vu l article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l Economie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Art. 1er. Intérêts et commissions A r r ê t o n s : Le premier alinéa du point (2) de l article 6 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d équipement est remplacé par l alinéa suivant: «(2) Les établissements de crédit et les mutualités d aide et de cautionnement touchent pour la gestion du dossier une commission de 0,25% par an. Pour les crédits d équipement d un montant initial inférieur à euros, ce taux est fixé à 0,35% par an. Les frais de constitution du dossier ainsi que les frais spécifiques tels que droit d inscription hypothécaire ou frais d expertise sont facturés à part suivant le coût réel de l opération.» Art. 2. Fonds de garantie Le point (1) de l article 10. du règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions générales du crédit d équipement est remplacé par l alinéa suivant : «(1) Il est institué au sein de la Société Nationale un «fonds de garantie - crédit d'équipement» alimenté par un prélèvement d un taux de 0,10% sur les montants dus.» Art. 3. Exécution et entrée en vigueur Notre Ministre de l'economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 3

8 III. Commentaire des articles Ad. Art. 1er. Les commissions fixées dans l article 6, point (2) sont adaptées vers le bas d actuellement 0,3125% à 0,25% pour les crédits d équipement d un montant initial supérieur ou égal à euros et de 0,4375% à 0,35% pour les crédits d équipement d un montant initial inférieur à euros. Cette réduction est en phase et se fait au pro rata de la baisse du taux d intérêt du crédit d équipement. Ad. Art. 2. Le taux d imputation au fonds de garantie fixé dans l article 10 point (1) est réduit d actuellement 0,125% à 0,10%. Ici est appliqué également le mécanisme évoqué à l article 1 er pour effectuer au pro rata une réduction du taux d imputation au fonds de garantie. Ad. Art.3. Article d exécution. IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l Etat) Le projet de règlement grand-ducal s inscrit dans la suite d une décision du Conseil d administration de la SNCI, validée par les ministres de tutelle, de baisser les taux d intérêt des instruments de la SNCI. Ainsi les commissions pour intermédiaires et la dotation du fonds de garantie sont ajustées en conséquence. Ces ajustements ne portent pas à conséquence immédiate pour le budget de recettes et dépenses de l Etat. A terme il est à espérer qu une reprise des activités économiques, stimulée entre autres par la mise en œuvre des instruments de la SNCI, se traduise également par des rentrées fiscales additionnelles. 4

Les avis de la Chambre des Métiers. Etablissement de l'indice des prix à la consommation

Les avis de la Chambre des Métiers. Etablissement de l'indice des prix à la consommation Les avis de la Chambre des Métiers Etablissement de l'indice des prix à la consommation page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 27 novembre 2014, Monsieur le Ministre

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Financement des travaux. d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange

Les avis de la Chambre des Métiers. Financement des travaux. d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange Les avis de la Chambre des Métiers Financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange CdM/18/06/13 / 13-14 Projet de loi autorisant le Gouvernement

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Institution de cahiers spéciaux. des charges standardisés en matière de marchés publics

Les avis de la Chambre des Métiers. Institution de cahiers spéciaux. des charges standardisés en matière de marchés publics Les avis de la Chambre des Métiers Institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics CdM/04/02/2013 12-106 Amendements au projet de règlement grand-ducal portant institution

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel

Les avis de la Chambre des Métiers. Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel Les avis de la Chambre des Métiers Comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel CdM/02/06/2014-13-115 Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités du comptage de l'énergie électrique et

Plus en détail

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit I. Exposé des motifs II. Texte de l avant-projet de règlement grand-ducal III. Commentaire des articles IV. Fiche

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Biogaz

Les avis de la Chambre des Métiers. Biogaz Les avis de la Chambre des Métiers Biogaz Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers

Les avis de la Chambre des Métiers Les avis de la Chambre des Métiers Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des taxes à payer dans le cadre de l'établissement de certificats de reconnaissance d'équivalence de diplômes, certificats

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A

E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2053 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 71 7 décembre 1977 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 30 novembre 1977

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Base légale: Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l enseignement fondamental.

Base légale: Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l enseignement fondamental. Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités pour l obtention de l attestation habilitant à faire des remplacements dans l enseignement fondamental. Base légale: Loi du 6 février

Plus en détail

Texte du projet. Permis de conduire. Projet No 57/2009-1 10 août 2009

Texte du projet. Permis de conduire. Projet No 57/2009-1 10 août 2009 Projet No 57/2009-1 10 août 2009 Permis de conduire Texte du projet Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Plus en détail

Arrêtons. «Article 11

Arrêtons. «Article 11 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises 1 Préambule La Loi du relative à diverses dispositions concernant

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Produits biocides

Les avis de la Chambre des Métiers. Produits biocides Les avis de la Chambre des Métiers Produits biocides CdM/05/06/2013 13-32 Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE

Plus en détail

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012 Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Présentation Horesca du 18 juin 2012 03/12/09 L entrepreneur et le financement de son projet

Plus en détail

SUBVENTIONS D INTéRêT

SUBVENTIONS D INTéRêT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - SUBVENTIONS D INTÉRÊT 1 SUBVENTIONS D INTéRêT Sommaire Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat (Extrait: Art. 29sexties)

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE J10

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE J10 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE J10 DEMANDES/COMPENSATION D INTÉRÊTS ENTRE MEMBRES DANS LE CADRE D OPÉRATIONS NATIONALES 2014 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION 2014

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues

Les avis de la Chambre des Métiers. Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues Les avis de la Chambre des Métiers Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement

Plus en détail

Texte du Projet de loi

Texte du Projet de loi Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'esch/schifflange par dépassement du montant fixé par la

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Moyens électroniques dans les procédures des marchés publics

Les avis de la Chambre des Métiers. Moyens électroniques dans les procédures des marchés publics Les avis de la Chambre des Métiers Moyens électroniques dans les procédures des marchés publics CdM/18/04/2013-13-25 Projet de règlement grand-ducal relatif à l utilisation de moyens électroniques dans

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3497 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 185 110 24 octobre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e Règlement

Plus en détail

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Plus en détail

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF580E1 9135* Référence : 80dxcccc5 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.9.2015 COM(2015) 463 final 2015/0213 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Coopération administrative dans le domaine fiscal

Les avis de la Chambre des Métiers. Coopération administrative dans le domaine fiscal Les avis de la Chambre des Métiers Coopération administrative dans le domaine fiscal CdM/27/01/14-13-105 Projet de loi portant transposition de l article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Surendettement

Les avis de la Chambre des Métiers. Surendettement Les avis de la Chambre des Métiers Surendettement CdM/23/12/2013 13-87 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement. Avis de la Chambre des

Plus en détail

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8914 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8914 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement

Plus en détail

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE AVIS A. 1156 Relatif à l avant- projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, visant à instaurer une base juridique pour le financement

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. RFP - Stages

Les avis de la Chambre des Métiers. RFP - Stages Les avis de la Chambre des Métiers RFP - Stages Projet de règlement grand-ducal portant sur 1. l organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers

Les avis de la Chambre des Métiers Les avis de la Chambre des Métiers Luxembourg, le 13 janvier 2016 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Code de la route - Voies et places accessibles

Les avis de la Chambre des Métiers. Code de la route - Voies et places accessibles Les avis de la Chambre des Métiers Code de la route - Voies et places accessibles Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 1992 portant application des dispositions

Plus en détail

MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg

MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 911 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 25 24 avril 1996 S o m m a i r e BOURSE Règlement grand-ducal du

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE

COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, 12.10.2011 C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA.32206 (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

COM (2015) 463 final

COM (2015) 463 final COM (2015) 463 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 septembre 2015 Enregistré à la Présidence

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/21/05/2012 12-38 Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération

Plus en détail

I. Exposé des motifs. II. Texte du projet. III. Commentaire des articles

I. Exposé des motifs. II. Texte du projet. III. Commentaire des articles Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d habitation I. Exposé des motifs II. Texte du projet III.

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 409 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 34 110 17 22 mars mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement ministériel

Plus en détail

Saisine : Ministre des Finances (5 septembre 2007) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre des Finances (5 septembre 2007) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 novembre 2007. Objet: Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l épargne mobilière

Plus en détail

INTRODUCTION Nouvelle Loi

INTRODUCTION Nouvelle Loi INTRODUCTION Suite à une série de contentieux au sujet de la légalité de la cotisation annuelle à la Chambre de Commerce, le gouvernement luxembourgeois avait proposé un nouveau cadre législatif relatif,

Plus en détail

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 décembre 2005 Objet: Projet de loi sur l application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e FONDS NATIONAL DE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e FONDS NATIONAL DE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4273 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 222 110 5 décembre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e FONDS NATIONAL

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Transfert des plus-values

Les avis de la Chambre des Métiers. Transfert des plus-values Les avis de la Chambre des Métiers Transfert des plus-values CdM/21/05/14-14-26 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l article 102, alinéa

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document

Plus en détail

Exposé des motifs. Les principaux changements par rapport au règlement grand-ducal du 15 mai 2001 sont les suivants :

Exposé des motifs. Les principaux changements par rapport au règlement grand-ducal du 15 mai 2001 sont les suivants : Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d inscription à payer lors de l admission à un cours d intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/15/11/12-12-65 Projet de loi portant transposition: de l article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3901 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 221 110 23 décembre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e Règlement

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 15 9 février 2009. S o m m a i r e PRIME A LA CASSE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 15 9 février 2009. S o m m a i r e PRIME A LA CASSE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 159 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 15 9 février 2009 S o m m a i r e PRIME A LA CASSE Règlement grand-ducal

Plus en détail

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Paris, le 19 novembre 2012 Note d actualité Evaluation de la répartition sectorielle du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Pascale SCAPECCHI pscapecchi@coe-rexecode.fr Tel : 01 53 89 20 89

Plus en détail

27 août 2012 AVIS l/39/2012

27 août 2012 AVIS l/39/2012 27 août 2012 AVIS l/39/2012 relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» 2/7 Par courriel en date du

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 14/2 Objet : Traitement fiscal d une personne physique exploitant une installation photovoltaïque.

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans les carrières supérieures du chargé d'études-informaticien et de l'attaché de

Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans les carrières supérieures du chargé d'études-informaticien et de l'attaché de Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans les carrières supérieures du chargé d'études-informaticien et de l'attaché de Gouvernement au Centre des technologies de l'information

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Tunis, le 10 octobre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de

Plus en détail

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - ASTREINTE À DOMICILE

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - ASTREINTE À DOMICILE FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Heures supplémentaires - Astreinte à domicile 1 HEURES SUPPLÉMENTAIRES - ASTREINTE À DOMICILE Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Préavis No 27/2011 Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, Depuis 1956, les

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 8 septembre 2011 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet: Projet de loi no 6308 modifiant le Code du Travail Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. ... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.

Plus en détail

Bernard Jehin Membre du Comité de Direction

Bernard Jehin Membre du Comité de Direction Quelles interventions du Groupe SOWALFIN pour le secteur de la batellerie? Atelier Navigation intérieure & Institutions financières Bruxelles, le 22 octobre 2010 Bernard Jehin Membre du Comité de Direction

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Commune de Lucens Municipalité Service des finances

Commune de Lucens Municipalité Service des finances Commune de Lucens Municipalité Service des finances Préavis n 14 2011 au Conseil communal Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnements Lucens, le 31 octobre 2011 Table

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'assurance maladie volontaire

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'assurance maladie volontaire Projet de règlement grand-ducal relatif à l'assurance maladie volontaire Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles 2, alinéa 4 et 33, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE. CENTRE DE GESTION INFORMATIQUE DE L éducation (CGIE)

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE. CENTRE DE GESTION INFORMATIQUE DE L éducation (CGIE) MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1471 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 101 110 22 21 mai juin 2009 2013 S o m m a i r e S o m m a i

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29 1 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 29 DECRET Décret n 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d assurance formation des chefs d entreprise exerçant une activité artisanale NOR: EFII1126169D Publics

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) JANVIER 2015 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) Ce

Plus en détail

FAITS MARQUANTS DU 1 er TRIMESTRE 2008

FAITS MARQUANTS DU 1 er TRIMESTRE 2008 SOMMAIRE Faits marquants du 1 er trimestre 2008 2 Analyse de la production Locindus au 31 mars 2008 3 Analyse des activités 4 Analyse des comptes de résultats 5 Finance et trésorerie 7 Comptes consolidés

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE 1337 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 72 20 décembre 1965 SOMMAIRE Règlement ministériel du 1 er décembre

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 897 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 42 30 juin 1980 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail