Arrêté compétences amiante. du 25 juillet Ce qu il faut savoir sur la certification

Transcription

1 Arrêté compétences amiante du 25 juillet 2016 Ce qu il faut savoir sur la certification *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

2 2 points clés Entrée en vigueur de l arrêté 1 er janvier 2017 pour les exigences de la certification sans mention 1 er Juillet 2017 pour les exigences de la certification avec mention L arrivée de la mention La certification comporte dorénavant 2 niveaux de certification La certification amiante sans mention La certification amiante avec mention *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

3 Examens de certification sans mention avec la mention Arrêté amiante du 25 juillet 2016 : Les grands changements Certification sans mention 1 examen théorique et 1examen pratique portant sur le périmètre du sans mention Certification avec mention 1 examen théorique portant sur le périmètre du sans mention + 1examen théorique et 1examen pratique portant sur le périmètre de la mention Extension de Certification avec mention 1 examen théorique et 1examen pratique portant sur le périmètre de la mention Liste des missions amiante sans mention avec la mention La liste des missions (repérage liste A et B) devra dorénavant comporter le type de conclusion Surveillance documentaire sans mention avec la mention En certification initiale : 1 surveillance la première année du cycle puis 1 surveillance entre la 2ème et la 4ième année du cycle En recertification : 1 surveillance entre la 2ème et la 4ième année du cycle *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

4 : Les grands changements Prérequis formation sans mention avec la mention Pour s inscrire à la Certification sans mention, le candidat doit justifier d une formation de 3 jours réalisée dans les 18 mois Pour s inscrire à la Certification avec mention, le candidat doit justifier d une formation de 5 jours réalisée dans les 18 mois Le contenu des formations doit être consacré à l annexe 2 de l arrêté Prérequis diplôme et expérience avec mention Diplôme ou titre RNCP + Expérience professionnelle Justifier d un diplôme ou titre équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment Bac +2, 3, 5 avec 3, 2, 1 ans d expérience OU Equivalence pour les diagnostiqueurs certifiés Justifier d une surveillance documentaire réussie et d une pratique de diagnostic sur le périmètre de la mention Contrôle sur ouvrage avec la mention Un contrôle sur ouvrage est requis pour la certification avec mention entre la 2ème et la 4ième année du cycle *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

5 : Le périmètre des missions amiante Sans mention Avec mention Etat mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante Dossier amiante partie privative Dossier technique amiante Repérage avant démolition Examen visuel après travaux Repérage amiante avant travaux IGH, ERP (1ère-4ème catégorie), immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes, bâtiments industriels Autres bâtiments : (exemples non exhaustifs : maisons, appartements, ERP 5...) Pas de certification de personnes *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

6 Diagnostiqueur déjà certifié : VIGILANCE Au 1 er janvier 2017 Votre certification devient une certification sans mention Vous pouvez exercer sur les missions du périmètre du avec et sans mention A partir du 1 er juillet 2017 Vous devez être titulaire d une certification avec mention pour exercer sur les missions du périmètre de la mention Comment ça se passe? *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

7 Je suis diagnostiqueur certifié amiante J exerce sur le périmètre du sans mention Au 1 er janvier 2017 Ma certification = Certification amiante sans mention Je sécurise mon activité J entame mes démarches de Recertification amiante sans mention 6 mois avant l échéance de mon certificat Je dois : 1) Réaliser ma formation de 3 jours 2) Planifier mes examens 3) Passer mes examens de recertification amiante sans mention 4) Etre recertifié avant l échéance de mon certificat Je pourrai continuer d exercer sur le périmètre du sans mention Mon certificat amiante sans mention sera valable 5 ans *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

8 Je suis diagnostiqueur certifié amiante J exerce sur le périmètre du sans mention et de la mention Au 1 er janvier 2017 Ma certification = Certification amiante sans mention Je peux exercer sur le périmètre du sans mention et avec mention jusqu au 30 juin 2017 Je sécurise mon activité Je dois obtenir ma certification amiante avec mention avant le 1 er juillet 2017 Je dois 1) M assurer de disposer des prérequis 2) Planifier ma formation de 5 jours dès que possible 3) Planifier mes examens de certification amiante avec mention dès janvier ) Passer mes examens de certification amiante avec mention Je pourrai continuer d exercer sur le périmètre du sans mention et avec mention Mon certificat amiante avec mention sera valable 5 ans ou se cale sur les dates de mon certificat sans mention (si extension de certification) *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

9 Je suis nouvel entrant Je souhaite exercer sur le périmètre du sans mention A partir du 1 er janvier 2017 Je dois être titulaire d une certification amiante sans mention Je dois : 1) Réaliser ma formation de 3 jours 2) Planifier mes examens 3) Passer mes examens de certification amiante sans mention Je pourrai exercer sur le périmètre du sans mention Mon certificat amiante sans mention sera valable 5 ans *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

10 Je suis nouvel entrant Je souhaite exercer sur le périmètre du sans mention et de la mention A partir du 1 er juillet 2017 Je dois être titulaire d une certification amiante avec mention Je dois : 1) M assurer de disposer des prérequis 2) Planifier ma formation de 5 jours dès que possible 3) Planifier et passer mes examens de certification amiante avec mention (possible dès janvier 2017) Je pourrai exercer sur le périmètre du sans mention et avec mention Mon certificat amiante avec mention sera valable 5 ans *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre

11 Publication de l arrêté Entrée en vigueur de l arrêté pour le sans mention Entrée en vigueur de l arrêté pour la mention Période transitoire* 02/09/16 1 er Janvier er Juillet 2017 Certification amiante Certification sans mention Certification avec mention Réalisation des examens sans et avec mention Réalisation des formations Période transitoire* : permet au diagnostiqueur titulaire d une certification sans mention de pouvoir exercer sur le périmètre du sans et avec mention *Source : journal officiel de la République du 2 août 2016 Synthèse arrêté amiante septembre