Le Comité d'entreprise (CE)

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1 Le Comité d'entreprise (CE) UES - Unité économique et sociale : Un comité d'entreprise peut être mis en place dans le cadre d'une unité économique et sociale regroupant des sociétés juridiquement distinctes. L'UES suppose que soit établie entre deux ou plusieurs entreprises : une Unité Économique caractérisée par une unité de direction, une communauté d'intérêts et des activités complémentaires; une Unité Sociale caractérisée par la soumission du personnel à des mêmes règles (règlement intérieur, convention collective...), des mêmes conditions de travail ou même par l'interchangeabilité des salariés (permutations entre les sociétés). Ces deux critères sont cumulatifs : une communauté de travail entre les personnels des sociétés concernées, l'identité ou la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction sont les éléments constitutifs de l'unité Économique et Sociale. L'UES est reconnue par accord collectif signé par l'ensemble des employeurs et organisations syndicales concernées ou par décision judiciaire. Si une UES est reconnue, toutes les sociétés qui en font partie sont regardées comme une seule entreprise pour la réglementation applicable au comité d'entreprise. Composition du Comité - Participants dont la présence est obligatoire : le chef d'entreprise ou son représentant, président du comité. En cas de carence du chef d'entreprise ou de son représentant, c'est l'inspecteur du travail qui préside le comité d'entreprise; les représentants syndicaux; des délégués titulaires et suppléants, élus par le personnel; leur nombre, fonction du nombre des salariés dans l'entreprise, est ainsi fixé : Participants avec voix consultatives - assistent avec voix consultative aux réunions du comité d'entreprise : les délégués suppléants; un représentant de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise; le conseiller du travail, l'assistante sociale, le médecin du travail; lorsque les réunions sont consacrées à des questions relevant de leur compétence; le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, les experts techniques si l'ordre du jour rend leur présence nécessaire; le ou les médecins du travail lorsque l'ordre du jour porte sur l'organisation des services médicaux ou les missions des médecins du travail.

2 Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Il ne peut s'agir que de salariés de l'entreprise. Ces collaborateurs n'ont ni voix délibérative ni voix consultative. Avec l'accord de la majorité de ses membres, le comité d'entreprise peut se faire assister d'une secrétaire au cours de réunions, chargée de prendre en sténo les délibérations. L'accord du chef d'entreprise n'est pas requis. En revanche l'accord de l'employeur est nécessaire si le CE souhaite la présence d'autres personnes. Désignation des Représentants Syndicaux au comité d'entreprise : Chaque organisation syndicale représentative à la possibilité de désigner un représentant au comité d'entreprise. Le représentant syndical au comité central doit être choisi soit parmi les représentants syndicaux aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits comité. Chaque organisation syndicale porte à la connaissance de l'employeur les nom et prénoms de son représentant syndical, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise contre récépissé (double à transmettre à l'inspecteur du travail). Durée de la désignation et fonction du Représentant Syndical: Aucune durée n'est fixée au mandat de représentant syndical. Il ne cesse que lorsque les organisations syndicales y mettent fin. Le temps passé aux séances du comité lui est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit de 20 heures accordé, dans les entreprises de plus de 500 salariés, au représentant syndical. Le représentant syndical peut : durant ses heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise; tant durant les heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise, et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Le cumul des fonctions de représentant syndical avec celles de délégué du personnel est autorisé. En revanche le cumul avec un mandat de membre du comité d'entreprise est interdit. Statut des membres du comité d'entreprise - Durée du mandat : Les membres du comité sont désignés pour 2 ans. Le mandat est renouvelable sans limitation de durée. Le point de départ est la date de proclamation des résultats de l'élection par le bureau de vote. Fonctionnement du comité - organisation interne du comité : Président. Le CE est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant Secrétaire. Le secrétaire du comité d'entreprise est désigné parmi les membres titulaires à la majorité des voix. Le chef d'entreprise participe a cette élection. En cas de partage des voix entre les candidats, le poste de secrétaire du CE doit revenir au plus âgé d'entre eux en l'absence d'une autre règle de départage prescrite par le règlement d'intérieur du CE. Le Secrétaire du CE arrête l'ordre du jour avec le chef d'entreprise, établit les procès-verbaux des réunions, les affiche ou les diffuse selon des modalités précisées par le règlement intérieur. Bureau. Le bureau est facultatif. Il permet de créer des fonctions complémentaires non prévues par la loi : secrétaire adjoint pour aider le secrétaire, trésorier, etc.

3 Règlement intérieur du CE. Le CE y détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les modalités d'affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CE. Commissions obligatoires. Le Code du Travail prévoit la mise en place de certaines commissions par le CE pour préparer ses travaux. Si ces commissions sont dites obligatoires c'est parce que lorsqu'elles sont crées par le comité l'employeur a des obligations à leur égard. Mais ce n'est pas à ce dernier de prendre l'initiative de créer ces commissions. Commission de la formation professionnelle : chargée de préparer les délibérations du CE, d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Commission d'information et d'aide au logement : elle tend à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. Commission économique: Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CE. Commissions facultatives. Les CE ont la possibilité de créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers: D'ordre professionnel : apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail; D'ordre social : prévoyance, entraide, amélioration des logements et des jardins ouvriers, œuvres en faveur de l'enfance; D'ordre éducatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs : cercles d'étude, bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances. Cette rénumération n'est pas limitative et les comités peuvent créer des commissions ayant d'autres objets telle une commission du budget. Composition. Les membres des commissions facultatives peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité, mais elles doivent être présidées par un membre du CE. Réunions du CE - périodicité : Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés, la périodicité est fixée à une réunion par mois. Ordre du jour : Il est arrêté conjointement par le chef d'entreprise, le secrétaire du CE. Il doit contenir toutes les questions qui seront discutées au cours de la réunion et notamment : l'approbation du Procès-verbal de la précédente réunion; les réponses motivées de l'employeur aux observations, vœux ou avis émis par le CE lors de la précédente réunion. Participants aux réunions : L'employeur doit convoquer tous ceux qui participent de droit aux réunions. les membres titulaires; les membres suppléants qui assistent aux réunions soit en tant que remplaçants de titulaires absents, soit en leur qualité de suppléants; les représentants syndicaux au CE.

4 Local du CE: le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (meubles, matériels de dactylographie, photocopie, téléphone, etc...). Des panneaux d'affichage doivent être prévus. Recours aux experts : le CE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : en vue de l'examen annuel des comptes de la société, quelles que soient la taille et la forme juridique de l'entreprise; dans la limite de 2 fois par exercice, en vue de l'examen des documents de gestion que les entreprises commerciales, les GIE et les personnes morales de droit privé non commerçantes, d'une certaine importance, sont tenus d'établir; en cas de consultation pour licenciement économique; dans le cadre de la procédure d'alerte, une fois par exercice; pour assister la commission économique; lors de la présentation du rapport relatif à la réserve spéciale de participation. Accès aux documents de la société : l'expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toutes vérifications et tous contrôles qui entrent dans l'exercice de ses missions. Il est seul juge des documents utiles à sa mission, dès lors que cette dernière n'excède pas l'objet défini par la loi; Il est en droit d'exiger la communication : de la comptabilité analytique de l'entreprise; de la comptabilité des divisions de l'entreprise, c'est-à-dire de ses établissements; des comptes de l'année précédente, dans la mesure où la demande porte, en effet, sur la seule communication et non sur un nouvel examen de ceux-ci; des comptes de la société mère si cela s'avère nécessaire. Le CE peut consulter le commissaire aux comptes de la société dont le rapport lui est communiqué. Moyens financiers du CE : Le CE est doté de la personnalité civile. A ce titre, il dispose d'un patrimoine, peut recruter du personnel, engager des frais pour son fonctionnement ou encore mettre en place des activités à destination des salariés. Subvention de fonctionnement : Le chef d'entreprise doit verser au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute (il s'agit d'un minimum), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Subvention pour les ASC : Pour financer ses Activités Sociales et Culturelles, le CE reçoit une contribution annuelle versée par l'employeur. Information du CE : accès aux documents administratifs; documentation économique et financière; information financière trimestrielle;

5 rapport sur la participation aux résultats; informations comptables; informations en cas d'opa. Délégation au conseil d'administration ou de surveillance : Dans les sociétés anonymes, 2 membres du CE, délégués par le CE et appartenant l'un à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou conseil de surveillance, selon le cas; Rôle et moyens : les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions; Ils peuvent soumettre les vœux du CE au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces vœux. Attributions sociales et culturelles : Sont considérées comme des Activités Sociales et Culturelles toutes les activités qui ne sont pas obligatoires pour l'employeur et qui ont été instituées au profit des salariés, de leurs familles ou des anciens salariés de l'entreprise. Constituent par exemple des activités sociales et culturelles (lorsqu'elles ne sont pas instituées par accord ou convention): une cantine d'entreprise; les activités sportives; les activités de loisirs et culture (par exemple, des bourses versées à des salariés qui suivent des formations à titre personnel hors temps de travail); une mutuelle entièrement financée par l'entreprise et non obligatoire; les arbres de Noël; etc. Le CE peut assurer directement la gestion des ASC ou participer à leur gestion, soit exercer un contrôle (ou émettre un avis) sur le fonctionnement de certaines institutions (œuvres de logement, centres d'apprentissage, etc.). Les ASC sont financées par une contribution patronale.