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1 Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) EVALUATION DES REFORMES DES COURS ET INSTITUTIONS DE CONTROLE DES COMPTES PUBLICS EN AFRIQUE: «Innovations et transformations majeures introduites en vue d une meilleure gestion des comptes de l Etat» Forum Panafricain de Haut niveau Présentation sur le thème : «la Cour des comptes du Burundi, dans son environnement socio-politique particulier Par Monsieur Fidèle MBUNDE Vice-Président de la Cour des Comptes du BURUNDI 1-3 Décembre 2014 Tanger (Maroc) 1

2 1. Environnement socio-politique particulier L Accord d Arusha pour la paix et la Réconciliation au Burundi signé la 28 Août 2000 a relevé parmi les maux auxquels fait face le pays, la mauvaise gestion des biens de l Etat. Il a alors été convenu de la création d une cour des comptes, dans le souci de répondre aux préoccupations de transparence et de bonne gestion de l Etat L accord d Arusha, auxquels se réfère le préambule de la constitution Burundaise du 15 mars 2005, a réservé à la cour des comptes un rôle fondamental dans le processus de paix et réconciliation Il déclare ainsi, la nécessité de rendre opérationnelle la cour des comptes établie en vertu du chapitre premier du protocole II de l Accord. Et pour bien la situer dans son apport à la paix et la réconciliation, cet Accord a placé la Cour des Comptes dans son volet «le cadre politique et institutionnel et le sousvolet «la bonne gouvernance» pour la paix et la réconciliation du Burundi. Il dispose que : «la Cour des comptes est l instrument par excellence qui permet la bonne gestion de la chose publique, il faut rapidement la créer et la rendre opérationnelle». C est ce qui a été fait, d abord prévue dans la constitution en son art.178 et concrétisé dans la loi du 31 mars du 31 mars Les avancées politiques significatives dans la mise en place d un Etat de droit et d une démocratie politique depuis l Accord d Arusha ont rendu possible le fonctionnement d une cour des comptes au Burundi, en tant que première structure de contrôle à posteriori des dépenses publiques depuis l accession à l indépendance le 1 Juillet La cour des comptes du Burundi est d après les textes qui la créent et qui régissent son fonctionnement et son organisation, une institution qui se situe au cœur du processus de bonne gouvernance et en constitue un instrument clé. Toutefois, eu égard à ses prérogatives et champs de compétence, la Cour des Comptes opère dans un domaine sensible de la gestion publique, à la croisée du politique et du technocratique. Cette dernière considération prend toute sa dimension pour la Cour des Comptes du Burundi qui s inscrit professionnellement dans un processus de justice de transition et dans son environnement socio-politique d un pays post-conflictuel. La Cour des Comptes est soumise à une dialectique où s affrontent les exigences de sa mission de contrôle et celle de la préservation des fragiles équilibres socio-politiques qui sous-tendent l objet de son contrôle. 2

3 Les lois, elles-mêmes, instituant et organisant la Cour des Comptes du Burundi, véhiculent cette philosophie. Ainsi la loi du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, dispose qu il faut veiller à l équilibre ethnique dans la nomination du personnel de la Cour. L article 41 précise que : «Le Président, le Vice-Président, le Commissaire du droit et son adjoint sont nommés dans l esprit de l Accord d Arusha pour la paix au Burundi. 2. Présentation de la cour des comptes La cour des comptes du Burundi est une Institution Supérieure de contrôle des Finances Publiques, qui est directement l émanation de l Accord d Arusha pour la paix au Burundi, qu est prévue dans la constitution, et créer par la loi organique déjà mentionnée. C est une institution rattachée au Parlement qui exerce un contrôle à posteriori sur tous les services publics de l Etat. La cour des comptes présente au Parlement un rapport sur la régularité du compte général de l Etat et confirme si les fonds ont été utilisés et au budget approuvé par le Parlement. Elle donne copie au Gouvernement. 2.1 Mission de la cour des comptes : La loi qui la créée lui confère les missions suivantes : - La mission de contrôle remplie sous les aspects de contrôle financier, de bon emploi des deniers publics ; - La mission d information par laquelle la cour communique au Parlement le résultat de ses contrôles, signale tout engagement, ordonnancement ou paiement d une dépense faite en dehors ou au-delà des crédits prévus aux budgets. Dans le cadre de cette mission, la cour doit également transmettre au Parlement, préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budget qui sont soumis à son suffrage ; - La mission juridictionnelle à l égard des ordonnateurs et des comptables publics. Il faut noter qu en 2006, suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle qui trappe d inconstitutionnalité certaines dispositions de la loi, la cour des comptes a été privée de sa compétence juridictionnelle ; se limitant aux autres aspects de sa 3

4 mission, notamment l assistance et l information du parlement, l examen et la certification des comptes qui lui sont transmis la loi n 1/35 du 4 Décembre 2008 relative aux finances publiques précise, en son article 52, les missions de la cour des comptes ; - Vérifier l exactitude, la fiabilité, la sincérité et l exhaustivité des états financiers relatifs à l exécution du budget et patrimoine de l Etat et des collectivités publiques ; - Contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l Etat et des collectivités publiques. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics, et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulte pour l Etat ou pour les collectivités publiques ; - Évaluer le bon emploi des fonds publics, l efficacité et l efficience de leur mise en œuvre au regard des objectif, fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ; - Donner son avis sur les projets de loi de finances ainsi que sur les projets de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire ; - Effectuer les audits de capacité de gestion prévus dans les différents articles de la présente loi. Les articles précisent chaque fois que : «Un audit de la cour des comptes, effectué sur demande du Ministre chargé des Finances doit préalablement avoir attesté que les conditions de gestion et de contrôle interne constatées au sein du Ministère concerné répondent à des normes et efficacité, d efficience et de sécurité définis pour ordonnance du Ministre chargé des Finances procéder aux enquêtes et analyses que l assemblée nationale pourrait lui demander sur toute question budgétaire, comptable et financière». 2.2 Organisation de la cour des comptes : La cour des comptes est composée de trois chambres : - La chambre des affaires budgétaires et financières ; - La chambre de vérification des comptes et de contrôle de la chambre d Appel ; et - La chambre de discipline financière appui n est pas permanente. 4

5 2.3 Entités relevant de la cour des comptes : Au sens de l article 5 de la loi régissant la cour des comptes, sont qualifiés de services publics, l administration centrale de l Etat, les communes, les Régies et l Administrations personnalisées les Établissement Publics Administratifs, les sociétés Publiques et touts les projets financés par des dénies publics, les sociétés mixtes et les organismes publics rattachés à l Etat ou aux communes. Le relevé des services publics fonctionnels déjà recensé en 2012 est plus ou moins le suivant 117 communes, relevant de la chambre des affaire administratives et des communes ; 144 entités relevant de la chambre budgétaire et financière et 80 entités relevant de la chambre des Entreprises Publiques. 2.4 Les Moyens dont dispose da cour des comptes Il faut noter que les moyens dont dispose la cour sont très limités. Que ce soit les ressources humaines, matérielles et financières : Ressources humaines : 33 Magistrats dont le Président et le Vice-Président assistés par un personnel qui se chiffre à 40 personnes Ressource logistiques. Existence de véhicules pour assurer les descentes de terrain Ressources financières Elles restent limitées quoi que évaluées ces dernières années. Ex : frais des missions intérieures qui n augmentent pas, malgré le nombre d entités à contrôler se trouvent à l intérieur du pays. 3. Faiblesses et contraintes L instabilité des Magistrats liés a leur mandat (6 ans) La suppression de la mission juridiction de la cour des comptes Voies de sortie Le renforcement de capacités institutionnelles par la formation et l acquisition des ressources La révision du cadre légal La restauration de la mission juridictionnelle La stabilisation professionnalisation des magistrats, en leur assurent la carrière dans leur fonction Je vous remercie de m avoir prêté oreilles attentive 5

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