Forum Panafricain de Haut niveau

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Forum Panafricain de Haut niveau"

Transcription

1 Royaume du Maroc Cour des comptes المملكة المغربية المجلس األعلى للحسابات Forum Panafricain de Haut niveau organisé par le Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement (CAFRAD) et ses partenaires EVALUATION DES REFORMES DES COURS ET INSTITUTIONS DE CONTROLE DES COMPTES PUBLICS EN AFRIQUE: «Innovations et transformations majeures introduites en vue d une meilleure gestion des comptes de l Etat» Intervention Par La Cour des Comptes du Maroc 1 er - 3 Décembre 2014 Tanger (Maroc) 1

2 Monsieur le Directeur Général du CAFRAD, Messieurs les présidentes des Cours, des Chambres et des institutions supérieures du contrôle des Finances Publiques, Messieurs les représentants de ces institutions, Mesdames et Messieurs, C est avec grand plaisir que je prends ma place parmi vous dans ce forum, pour vous présenter l expérience des Juridictions Financières au Maroc. I- Mais d abord, permettez-nous avant de vous présenter, comme vous l avez proposé, les Juridictions financières marocaines et leurs missions, de projeter d abord la lumière sur les réformes multiformes et multifonctionnelles qu elles ont connues au fil du temps. En fait, pour mieux déceler la nature et mesurer l étendue des compétences de ces juridictions, et pour comprendre leurs rôles respectifs dans le fonctionnement des institutions publiques, il parait parfaitement utile de faire en amont un court détour historique relatant les grandes accumulations capitalisées au fil du temps. Le Maroc a entrepris durant la dernière décennie un important dispositif de réformes visant l amélioration de la gouvernance publique, comme couronnement logique d un processus de mutations et de maturation de son institution de contrôle supérieur des finances publiques. En fait, celle-ci s est façonnée de manière progressive en n étant au début, qu un mécanisme rudimentaire d apurement plutôt 2

3 administratif et comptable que juridictionnel des comptes des comptables publics légué à l organisme institué en 1960 relevant du Ministère des Finances dit «la Commission Nationale des Comptes», puis érigée en 1979, en vertu de la loi N 12-79, en une vraie Cour des comptes en tant qu organe juridictionnel chargé d assurer le contrôle supérieur des finances publiques. En 1996, le législateur marocain a hissé la Cour des comptes à une véritable institution constitutionnelle chargée du contrôle supérieur, indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Un tournant historique a eu lieu en 2002, puisque cette évolution a été consacrée par la promulgation de la Loi N formant Code des Juridictions Financières. De même et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, le constituant marocain a institué des Cours régionales des comptes qu il a investies des missions mieux définies dans l objectif d assurer l exercice d un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances publiques de l Etat et des collectivités territoriales. Ce statut a été renforcé par la constitution de 2011 qui a conféré une place de choix aux principes et valeurs du contrôle de la régularité, de la conformité, de l appréciation des résultats atteints en termes d efficacité, d économie, d efficience, d environnement et d éthique. C est dire un attellement définitif à l esprit de la bonne gouvernance ainsi qu à la qualité des institutions qui en ont la charge, qui ont désormais la tache, outre de contrôler et conseiller le Gouvernement, d assister le Parlement, d apporter appui au pouvoir judiciaire et à faire le suivi du patrimoine des décideurs et responsables publics. 3

4 Quelles sont donc les innovations phares apportées par la réforme des juridictions financières du Maroc? Il s agit des innovations suivantes : * La constitutionnalisation des Juridictions financières ; * La constitutionnalisation du contrôle et du suivi des déclarations obligatoires du patrimoine, de l audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales ; * La création des Cours régionales des comptes ; * L indépendance ; * Le statut des magistrats ; * Le renforcement de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires ; * L harmonisation des procédures ; * L extension de la portée des attributions de la Cour des Comptes ; * La possibilité d apporter l assistance, outre des pouvoirs législatif et exécutif, au pouvoir judiciaire ; * La publication de l ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles ; * La présentation à sa Ma Majesté le Roi d un rapport annuel retraçant l ensemble de ses activités, qu elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement ; 4

5 * La présentation enfin, d un exposé des activités de la Cour par le Premier Président devant le Parlement, suivi d un débat. En plus de ces axes qui sont d ordre légal, des actions d ordre managérial ont été mises en œuvre et portent essentiellement sur la modernisation des méthodes de travail et le positionnement sur la scène internationale. Toutefois, il convient de préciser que cette réforme du contrôle supérieur des finances publiques ne s est pas faite d une manière isolée, mais d autres réformes ont été engagées parallèlement. Je cite particulièrement, la nouvelle loi organique des lois de finances (1998), les nouvelles approches budgétaires (2002), la redéfinition du contrôle financier exercé sur les entreprises publiques (2002), la définition du champ de responsabilité des différents intervenants dans la gestion publique (2002), le nouveau code des Juridictions Financières (2002), l allègement du contrôle a priori au niveau de l Etat (2005), l obligation de reddition des comptes des partis politiques (loi n sur les partis politiques), le contrôle des dépenses électorales (loi n 9-97 formant code électoral), le nouveau système de déclaration du patrimoine, confiée à la Cour et aux Cours régionales des comptes, etc 1. S agissant de la Constitutionnalisation : La Constitution de 1996 et celle de 2011 ont réservé un titre à la Cour des comptes et aux Cours régionales des comptes. Elle a ainsi défini leurs attributions, délimité leur champ d action et renforcé leur indépendance. 5

6 2. Concernant l indépendance : Elle se manifeste à travers les points suivants : Les Juridictions financières sont indépendantes par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ; Le Premier Président et le Procureur Général sont nommés par le Roi et ont rang de ministre ; Les magistrats sont nommés par Dahir ; La Cour des comptes a un budget propre dont l ordonnateur est le Premier Président ; Les juridictions financières élaborent elles mêmes leur programme annuel d intervention ; Leurs procédures d intervention sont prévues par la loi ; Tous les actes relatifs à leurs contrôles sont pris dans des formations collégiales. 3. S agissant du Statut et formation des magistrats : Les magistrats sont dotés d un statut, objet du livre III du code des Juridictions Financières. Ce statut considère les magistrats de la Cour des comptes et des Cours Régionales des Comptes comme un corps unique caractérisé par sa polyvalence (ingénieurs, juristes, économistes, ) et consacre le principe de l inamovibilité des magistrats. 6

7 4. Concernant la création des Cours régionales des comptes La création des Cours régionales traduit la volonté des Pouvoirs publics d instaurer un contrôle décentralisé portant sur la gestion des finances publiques locales. En effet, le code prévoit la transposition au niveau local des compétences de la Cour des comptes en matière de jugement des comptes, de gestion de fait, de discipline budgétaire et financière et de contrôle de la gestion. Les Cours régionales des comptes sont chargées, en outre, de missions de contrôle sur certains actes budgétaires et sont appelées à émettre des avis sur les conditions d exécution des budgets des Collectivités locales et de leurs groupements. 5. S agissant de l élargissement du mandat des Juridictions financières : Il se manifeste à travers les points suivants : Définition des attributions en deux grandes compétences Le contrôle intégré prévu par le code des Juridictions financières permet à celles-ci d appréhender l ensemble de leurs attributions qui ont trait à deux grandes catégories de missions : juridictionnelles (jugement des comptes, discipline budgétaire et financière, Gestion de fait) et administrative, à savoir le contrôle de la gestion (Auditing), tout en accordant une place de choix à l audit et au contrôle de gestion qui permettent de mieux informer sur la gestion des services et organismes publics et de proposer en conséquence les redressements et les actions correctives qui s imposent. Délimitation des organismes soumis aux différentes compétences 7

8 Le code des Juridictions financières a délimité clairement les organismes soumis au contrôle des Juridictions financières. Ainsi, pour la Cour des comptes, elle exerce ses compétences sur les départements ministériels et entreprises et établissements publics nationaux. Quant aux Cours régionales des comptes, elles exercent leurs compétences sur les Collectivités locales, entreprises et établissements publics locaux et les concessions. Possibilité d apporter son assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines prévus par la loi. Outre les compétences qui sont communes aux Juridictions financières, la Cour est désormais chargée d exercer de nouvelles attributions dans le domaine de l assistance au Parlement et au Gouvernement. A l égard du Parlement, la Cour peut répondre aux demandes de précision que les Présidents des deux Chambres du Parlement peuvent lui soumettre, à l occasion de l examen du rapport sur l exécution de la Loi de finances et de la Déclaration générale de conformité. A l égard du Gouvernement, la Cour peut inscrire à ses programmes, à la demande du chef du gouvernement, des missions d évaluation de projets publics et de contrôle de gestion de l un des organismes soumis à son contrôle. 6. Concernant le renforcement de l audit A côté du contrôle juridictionnel, les Juridictions financières exercent un contrôle de la gestion ou audit étendu. Ce type de contrôle vise à s assurer que l utilisation des deniers publics a été empreinte d efficacité, d efficience et d économie (contrôle de la performance). Ce contrôle (audit étendu) porte sur les différents aspects managériaux des entités 8

9 contrôlées (Gestion comptable et financière, budgétaire, programmes, ressources humaines, procédures, ). 7. S agissant du renforcement de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires Les Juridictions financières exercent désormais leur contrôle sur l ensemble des intervenants dans la gestion des finances publiques, à savoir les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables ainsi que tout autre fonctionnaire ou agent qui intervient dans le processus d exécution des opérations financières publiques. A ce sujet, les dispositions du code des Juridictions financières ont apporté les innovations suivantes : Énumération des personnes assujetties et des organismes soumis ; Clarification des infractions par nature de responsabilité (ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics) ; A côté de la saisine externe, introduction de l auto- saisine ; Mise en harmonie des procédures ; Restitution de l indu en principal et intérêts ; Application d amendes révisées à la hausse : 8. Concernant l harmonisation des procédures Le code des Juridictions financières a introduit également des dispositions visant l harmonisation des procédures en s inspirant de celles du droit commun. Ainsi, les procédures relatives au jugement des comptes et à la discipline budgétaire et financière s inspirent du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. Parmi les aspects caractérisant les procédures des Juridictions financières, il s agit du : 9

10 Renforcement du principe de la contradiction : - Au niveau du jugement des comptes : instauration de la notion du double arrêt pour donner la possibilité aux assujettis le droit de réponse aux injonctions émises par les Juridictions financières. - Au niveau de la discipline budgétaire et financière : le droit de la défense est assuré à travers la présence de l avocat et la consultation du dossier. - Au niveau du contrôle de la gestion : Droit de la réponse contradictoire. (toujours concernant l harmonisation des procédures, il y a lieu d indiquer) Consolidation de la collégialité - La formation est composée de cinq magistrats. Le code des Juridictions financières a prévu aussi des passerelles entre les différentes compétences (juridictionnelles et contrôle de la gestion) en vue d asseoir davantage le contrôle intégré. 10. Concernant le rapport annuel Le rapport annuel de la Cour est présenté à SA MAJESTE LE ROI, que Dieu Le Glorifie, par le Premier Président avant la fin de l année budgétaire qui suit celle à laquelle il se rapporte. Ce rapport rend compte de l ensemble des activités des juridictions financières, fait la synthèse des propositions visant l amélioration de la gestion des finances publiques et donne un résumé du rapport de la Cour sur l exécution de la loi de finances par le Gouvernement. 10

11 Ce rapport qui est publié au Bulletin Officiel, constitue une véritable source d informations pour toutes les forces vives de la Nation. A côté de ces innovations découlant de la réforme institutionnelle qu a connue la Cour des comptes, d autres actions novatrices ont été entreprises par le management de cette institution. Il s agit notamment de l introduction des nouvelles technologies de l information et du développement de la coopération internationale. 11. S agissant des Nouvelles Technologie de l Information et de la Communication (NTIC) La Cour des comptes mène une double action à ce niveau : Elle doit s assurer du parachèvement de la mise en place d un système d information et de communication intégré reliant la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes permettant ainsi la constitution d une banque de données partagées, mettant l ensemble des Juridictions en interconnexion et faisant de cet outil aussi bien un instrument de travail que d «auditing». La deuxième action tend à développer les capacités des magistrats visant l utilisation de logiciels d audit (IDEA notamment, ) dans les différents contrôles effectués par la Cour. 12. Concernant le positionnement sur la scène internationale Sur le plan international, la Cour fait partie de l INTOSAI (qui regroupe les Institutions Supérieures de Contrôle -ISC- des pays membres de l ONU) où elle joue un rôle actif en particulier au niveau des comités spécialisés créés par cette organisation internationale. 11

12 La Cour des comptes du Royaume du Maroc est un membre actif de Capacities Building Comittee. La Cour est membre de l AFROSAI qui rassemble les ISC africaines. Elle fait partie également de l ARABOSAI. La Cour est également membre de l Association des ISC ayant en commun l Usage du Français (AISCCUF). Elle participe aussi aux réunions des Cours des comptes méditerranéennes. Par ailleurs, la Cour a noué plusieurs relations de coopération avec de nombreuses Institutions, notamment le Government Accountability Office des USA (GAO), la Cour des Comptes Française, le Bureau du Vérificateur Général du Canada, la Cour des comptes Belge, le National Audit Office du Royaume Uni (NAO), le National Audit Office de la Chine (NAO), dans le but d échanger et de partager les informations, les expériences et les expertises ainsi que l organisation de visites et de séminaires, l envoi d experts et la formation des magistrats. II Quelles sont, par conséquent, les attributions des Juridictions Financières Marocaines, en tant que hautes institutions de contrôle des Finances Publiques avec attributions étendues et objectifs assignés? Voulues par les Hautes Instances du pays comme institutions supérieures de contrôle de référence, productrices de travaux de valeur et de qualité, en vue de garantir la bonne gouvernance, de rationaliser la gestion publique et de moraliser la vie publique, la Cour et les Cours régionales des comptes marocaines sont invitées, plus que par le passé, en raison de la stratégie globale du Maroc de se moderniser et d assurer son rôle de pays avant-gardiste sur les plans 12

13 socio-économique et démocratique, mais également appelées, en raison des attentes des citoyens en matière d information et de moralisation de la vie publique, à exercer un rôle accru, à travers les différentes attributions qui leurs sont dévolues par la loi, en terme de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes. En ce sens, le législateur marocain a, bel et bien, su joindre l utile à l agréable, puisqu il avait cru bon de s atteler au modèle français marqué par l assurance des principes de l indépendance, de l impartialité et de la collégialité garanties par la juridictionnalité de ses procédures, tout en s inspirant du système anglo-saxon prônant les normes professionnelles internationales d Audit orientées vers la logique de performance et du résultat. Il convient de signaler qu en poursuivant leur objectif visant à participer activement à la rationalisation et à l optimisation de la gestion des deniers publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance et du résultat, tant à l échelle national qu international, les Juridictions financières marocaines, en vertu des nouvelles dispositions de la loi organique relative à la loi des finances (LOLF ) adoptée par le parlement l année courante 2014, sont appelées à jouer un rôle primordial, non seulement dans la performance des organismes publics, mais aussi dans la certification des comptes publics comme assurance raisonnable sur leur qualité et sur la situation financière du pays, sur son patrimoine et sur les risques auxquels il est exposé. 13

14 1- S agissant des missions et objectifs de la Cour des comptes. Outre ses attributions régaliennes de la régularité et de la conformité des comptes des comptables publics et du contrôle de la gestion des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques, la Cour des Comptes, indépendante des pouvoirs législatif et exécutif, autonome dans sa programmation des thématiques et gestions à contrôler et outillée par les méthodes modernes d Audit, largement inspirées des normes techniques internationalement reconnues, s adjuge la mission d auditer la performance des entités publiques, de contrôler et de faire suivi des déclarations de patrimoine, d auditer les comptes des partis politiques et vérifier la régularité des dépenses des opérations électorales, sollicitée d assister les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, en sus de la publication de ses travaux via les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles ainsi que la présentation de son rapport annuel à Sa Majesté le Roi qu elle transmet au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement et enfin, la présentation d un exposé de ses activités par le Premier Président devant le Parlement suivi d un débat. 1.1 Concernant la typologie des contrôles juridictionnels. Les deux attributions classiques assurées par la Cour des Comptes entant que juridiction spécialisée en matière des finances publiques sont caractérisées par leur aspect Juridictionnel avec ses multiples facettes, portant sur la régularité des opérations et la conformité des états financiers et budgétaires, elles concernent le Jugement des comptes des comptables publics ainsi que les comptes des comptables de fait qui usurpent les fonctions de comptables 14

15 patents, puis la Discipline Budgétaire et Financière exercée sur les décideurs de la gestion publique ainsi que sur leurs subalternes dont la responsabilité peut s avérer engagée devant la Cour S agissant des contrôles extra juridictionnels ou contrôles techniques. La Cour des Comptes exerce plusieurs autres types de contrôles visant la rationalisation de la gestion publique et la moralisation de la vie publique. Ces contrôles portent sur la gestion des deniers publics, l emploi des fonds, l emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique, les dépenses des partis politiques, les opérations électorales, les déclarations obligatoires du patrimoine, outre la possibilité d assister le Parlement et le Gouvernement. Et comme nouveauté apportée par la dernière constitution de 2011, elle peut assister les instances judiciaires du pays dans les domaines relevant de ses compétences. Elle assiste aussi le Gouvernement dans les domaines se rapportant aux fonctions de l exécutif Concernant la Publication, Présentation, et exposition des décisions juridictionnelles, rapports particuliers et rapport d activités. Conformément aux mêmes dispositions de l article 148 de la constitution de 2011, la Cour des Comptes publie l ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles. 15

16 Outre la soumission, à Sa majesté le Roi d un rapport annuel sur l ensemble de ses activités, elle le transmet aussi au Chef du Gouvernement et aux présidents des deux Chambres avant sa publication au «Bulletin Officiel» du Royaume. Enfin, un exposé des activités de la cour est présenté par son Premier Président devant le Parlement. Il est suivi d un débat. 2- S agissant du rôle et attributions des Cours régionales des comptes. Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique moderne et décentralisé, et à la poursuite résolue d achever son processus de bonne gouvernance, de moralisation de la gestion de la chose publique dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté, le Maroc s est doté en 1996 de Cours régionales des comptes avec des attributions propres à elles qui consistent dans la tache d assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements. Un contrôle étendu et multiforme avec aspects juridictionnel, technique et consultatif qui porte sur environ 1740 collectivités territoriales Concernant les compétences juridictionnelles des Cours régionales des comptes (CRC). Elles sont le prolongement et la transposition, à l échelon local, de celles de la Cour des comptes au niveau national, elles concernent le Jugement des Comptes des Comptables Publics et des Comptables de Fait, et la Discipline Budgétaire et Financière. Ses jugements définitifs sont susceptibles d être portés en appel devant la Chambre d Appel de la Cour des Comptes. 16

17 2.2- S agissant du contrôle de la Gestion. Dans le cadre de sa compétence, la CRC assure le contrôle de la qualité de la gestion des services publics locaux ou décentralisés, des concessions et gestions déléguées de services publics locaux, et des entreprises dans lesquelles les CL et leurs groupements, les établissements publics locaux possèdent une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision, en vue d en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d en améliorer les méthodes et d en accroître l efficacité, le rendement et la performance Concernant le contrôle de l emploi des fonds publics. Le but de ce contrôle par la CRC, est de s assurer de l emploi adéquat des fonds publics reçus par les associations ou tout autre organisme bénéficiant d apports au capital de la part d une CL ou tout organisme soumis à son contrôle S agissant du contrôle des Actes Budgétaires. Etant une attribution exclusive de la CRC, eu égard au principe de la territorialité, un Contrôle des Actes Budgétaires est exercé sur les CL et leurs groupements par l émission d avis sur les conditions d adoption et de mise en œuvre de leurs budgets Concernant les Déclarations Obligatoires de Patrimoine. En quête de transparence, de moralisation de la chose publique locale dans le cadre de l égalité des chances des citoyens, et au regard de son statut d institution juridictionnelle, constitutionnelle, indépendante et impartiale, la CRC est chargée de recevoir et de 17

18 contrôler les déclarations de biens faites par les différents responsables, gestionnaires et décideurs publics locaux et des chambres professionnelles. Il convient de souligner que si aucune mention n est faite pou les CRC, au niveau d autres attributions telles que celles de la présentation et la publication des décisions juridictionnelles, des rapports particuliers et des activités de la Cour, c est parce que les deux institutions ont le même statut et sont similaires, chapotées et encadrées par le Premier Président responsable de la présentation, de l exposition et de la publication des décisions juridictionnelles, des rapports particuliers et des activités de toutes les Juridictions Financières. Enfin, dans le cadre du chantier de réformes important initié par le Maroc avec le projet ambitieux de «Régionalisation Avancée», les Juridictions financières marocaines et les CRC surtout seront amenées à accompagner ce nouveau modèle d autogestion régional conçu par Sa Majesté le Roi au Maroc, et qui aura forcément des implications sur l étendu de leurs missions aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif. Pour conclure, il convient d affirmer que toute réforme devrait s inscrire dans le temps et dans l espace et atterrir doucement et progressivement en tenant compte du contexte socio-économique et financier spécifique à chaque pays. Toute bonne gouvernance passe impérativement par la promotion d une reddition des comptes claire et transparente à tous les niveaux de responsabilité, en tant que pilier fondamental de l activité économique, financière et sociale de chaque pays. 18

19 Ce sont là quelques points de réflexion, inspirés essentiellement de l expérience marocaine en matière de contrôle, que nous partageons avec vous, pour contribuer à l amélioration du travail de nos institutions afin qu elles puissent être à la hauteur des aspirations des citoyens de nos pays respectifs. 19

Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo

Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo Développement des compétences humaines de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo I. OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES HUMAINES. Dans la réalisation de leur noble

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière

Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière Royaume du Maroc المملكة المغربية Direction du Trésor et des finances Extérieures مديرية الخزينة و المالية الخارجية Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Chapitre IV. La certification des comptes

Chapitre IV. La certification des comptes Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Conférence parlementaire panafricaine sur le renforcement des capacités

Conférence parlementaire panafricaine sur le renforcement des capacités Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation Hanns Seidel Conférence parlementaire panafricaine sur le renforcement des capacités Thème: Améliorer les capacités

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE ET DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L AFRIQUE ALLOCUTION INTRODUCTIVE DE S. E. M. L AMBASSADEUR LIBERE BARARUNYERETSE,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

[Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n 10 02 du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]

[Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n 10 02 du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes] République Algérienne Démocratique et Populaire Département des Études et du Traitement de l Information Cour des com ptes א و א زא א د אط א א د א מ و א و [Ordonnance n 95 20 du 17 juillet 1995 modifiée

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS ROYAUME DU MAROC Ministère de l Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre

Plus en détail

Thème : la régulation des Marchés

Thème : la régulation des Marchés FORUM DES MARCHÉS 2014 Thème : la régulation des Marchés Introduction par Monsieur Protais AYANGMA, Directeur Général, Saham Assurance Cameroun Président du Panel Libreville, le 31 Octobre 2014 1 Les Panélistes

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

30 ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE L APPA

30 ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE L APPA ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE PETROLE AFRICAINS (APPA) 30 ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE L APPA CEREMONIE D OUVERTURE SOLENNELLE DES TRAVAUX Discours de Son excellence ETIENNE DIEUDONNE

Plus en détail

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971

PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 & DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS (CARPA) GESTION DES FONDS DE TIERS, DES SEQUESTRES

Plus en détail

DEPENSES PUBLIQUES ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE GASTOS PUBLICOS E CONTROLE DAS FINANCAS PUBLICAS NA FRANCA

DEPENSES PUBLIQUES ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE GASTOS PUBLICOS E CONTROLE DAS FINANCAS PUBLICAS NA FRANCA DEPENSES PUBLIQUES ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES EN FRANCE GASTOS PUBLICOS E CONTROLE DAS FINANCAS PUBLICAS NA FRANCA - 5 novembre 2014 5 de novembro de 2014 - David BARES Directeur du pôle Gestion

Plus en détail

2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social

2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social 2012-2016 Stratégie du Pôle Social 4+4 4+4 Stratégie du Pôle Social 2012-2016 »YɪàL G Ö dg á«é«jgî SG 4+4 2012-2016 Introduction Notre pays entre dans une nouvelle phase de construction d un projet national

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/18/Add.30 28 février 2005 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention sur

Plus en détail

Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie et des Finances Québec, Septembre 2008

Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie et des Finances Québec, Septembre 2008 Le Budget Genre au Maroc, une perspective stratégique pour l égalité des sexes et l habilitation des femmes Mr Mohamed Chafiki Directeur des Études et des Prévisions Financières Ministère de l Économie

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.)

CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.) 1 CONVENTION REGISSANT L UNION MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.) Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012

Plus en détail

Stratégie d investissement responsable

Stratégie d investissement responsable Stratégie d investissement responsable 2 Introduction Dès 2003, le Conseil de surveillance a requis un engagement fort du Fonds de Réserve pour les Retraites dans le domaine de l investissement responsable

Plus en détail

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies Atelier n 15 Organisateurs : Conseil de l Europe (Centre d expertise sur la réforme de l administration locale

Plus en détail

Royaume du Maroc. Les initiatives d e-participation des organismes publics au Maroc

Royaume du Maroc. Les initiatives d e-participation des organismes publics au Maroc Royaume du Maroc Les initiatives d e-participation des organismes publics au Maroc Avril 2014 1 2 Sommaire Contexte Initiatives d e-participation des organismes publics au Maroc METEP : Indice e-participation

Plus en détail

LOI ORGANIQUE N 98-014 DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES.

LOI ORGANIQUE N 98-014 DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES. LOI ORGANIQUE N 98-014 DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES. Loi organique n 98-014 du 10 juillet 1998 portant o rganisation et fonctionnement de la Cour des

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC).

CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC). CONVENTION régissant l Union Monétaire de l Afrique Centrale (UMAC). PRÉAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Rappel : Le devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires et pas expressément les comptables. En aucun cas, sous couvert de ce principe,

Plus en détail

L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement

L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement Royaume du Maroc Ministère de l Intl Intérieur Direction Générale G des Collectivités s Locales L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * République Algérienne Démocratique et Populaire * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Présidence de le république * * * * * * * * * * * * * Direction Générale de la Fonction Publique

Plus en détail

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit

Plus en détail

Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014

Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Madame, Monsieur Le Programme «Dépenses publiques et Responsabilité financière» (PEFA), lancé en 2001, a mis en place un cadre

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2 Modernisation

Plus en détail

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France)

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Résumé du rapport réalisé par EUROPA pour la DATAR DATAR EUROPA Etude sur les maisons des services publics en Europe Résumé du rapport

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Marché financier du Maroc Bilan et perspectives. Hicham Elalamy, CDVM, Maroc Douala, le 29 octobre 2009

Marché financier du Maroc Bilan et perspectives. Hicham Elalamy, CDVM, Maroc Douala, le 29 octobre 2009 Marché financier du Maroc Bilan et perspectives Hicham Elalamy, CDVM, Maroc Douala, le 29 octobre 2009 Plan de la présentation 1. Historique 2. Aperçu du marché en chiffres 3. Bilan de la réforme 4. Principaux

Plus en détail

Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse : [date] : Le 13 Février 2013

Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse : [date] : Le 13 Février 2013 CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 SUR LES ASPECTS CIVILS DE L ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D ENFANTS Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse

Plus en détail

Notre approche de développement local

Notre approche de développement local Notre approche de développement local Renforcer le pouvoir d agir des personnes et des collectivités La grande marche de la démocratie La Déclaration universelle des droits de l homme adoptée en 1948 affirme

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Conférence «Les contrats de PPP : Alliances Publics-Privés pour le développement économique et social»

Conférence «Les contrats de PPP : Alliances Publics-Privés pour le développement économique et social» Conférence «Les contrats de PPP : Alliances Publics-Privés pour le développement économique et social» Allocution du Dr. Abdelkader AMARA Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement

Plus en détail

LA VEILLE DANS LE SECTEUR PUBLIC : LE CAS DE L AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (ANPME)

LA VEILLE DANS LE SECTEUR PUBLIC : LE CAS DE L AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (ANPME) LA VEILLE DANS LE SECTEUR PUBLIC : LE CAS DE L AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (ANPME) Latifa ECHIHABI (Directeur Général, ANPME, 10, rue Ghandi, BP : 211, Rabat,

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

FORUM INTERNATIONAL DE L ELECTRICITE (FINELEC) DU 29 MARS AU 1 er AVRIL 2011. PALAIS DES CONGRES DE YAOUNDE, CAMEROUN.

FORUM INTERNATIONAL DE L ELECTRICITE (FINELEC) DU 29 MARS AU 1 er AVRIL 2011. PALAIS DES CONGRES DE YAOUNDE, CAMEROUN. FORUM INTERNATIONAL DE L ELECTRICITE (FINELEC) DU 29 MARS AU 1 er AVRIL 2011. PALAIS DES CONGRES DE YAOUNDE, CAMEROUN. LES RECOMMANDATIONS ISSUES DES ATELIERS Ateliers 1.1 Création d un cadre incitatif

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE

Plus en détail

Évaluation : rapport annuel

Évaluation : rapport annuel CONSEIL EXÉCUTIF EB137/7 Cent trente-septième session 8 mai 2015 Point 8.2 de l ordre du jour provisoire Évaluation : rapport annuel 1. Le Conseil exécutif à sa trente et unième session a approuvé la politique

Plus en détail

COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE COALITION FRANCE POUR L EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSITIONS COMMUNES Mise en œuvre de la rénovation énergétique du parc existant de bâtiments Contact CFEE : Joël VORMUS Tél. : 01 55 86 80 08 joel.vormus@cler.org

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements

Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Rapport annuel sur les éloges et les plaintes du public 1 Table des matières Message du responsable de la gouvernance

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION

Plus en détail

PLANS STRATÉGIQUES 2014-2018

PLANS STRATÉGIQUES 2014-2018 PLANS STRATÉGIQUES 2014-2018 20 14 20 18 Directeur général des élections du Québec et Commission de la représentation électorale du Québec, 2014 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec,

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

Projet de loi portant réforme des juridictions financières ETUDE D IMPACT

Projet de loi portant réforme des juridictions financières ETUDE D IMPACT Projet de loi portant réforme des juridictions financières ETUDE D IMPACT établie en application de l article 8 de la loi organique n 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l application des articles 34-1,

Plus en détail

Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011

Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011 Cote du document: EB 2010/101/R.41 Point de l'ordre du jour: 17 b) Date: 9 novembre 2010 Distribution: Publique Original: Anglais F Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Président du conseil d administration et dirigeant responsable

Président du conseil d administration et dirigeant responsable Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services SPEECH/13/XXX Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dématérialisation de la commande publique : un levier de modernisation de l administration publique

Plus en détail

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA)

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) PLACE ET RÔLE DE L ADMINISTRATION - DE LA FONCTION PUBLIQUE - DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE L ETAT ET DE LA VISION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges»

Présentation du Sénégal «La douane et les réformes liées à la de la facilitation des échanges» Multi-year Expert Meeting on Transport, Trade Logistics and Trade Facilitation Second Session Trade facilitation rules as a trade enabler: options and requirements Geneva, 1 3 July 2014 Présentation du

Plus en détail

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Convergez vers

Plus en détail

INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE. www.conseilcafecacao.ci

INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE. www.conseilcafecacao.ci Le Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café -Cacao INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE www.conseilcafecacao.ci 1 CONTEXTE A l indépendance de notre pays, l Etat de Côte

Plus en détail

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat-Agdal Dans un contexte d ouverture, caractérisé

Plus en détail

Deuxième problématique. Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile?

Deuxième problématique. Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile? Deuxième problématique Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile? Plan 1 ère partie: Origine et évolution de l idée du code 2 ème partie:

Plus en détail

L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE. Mexico city, novembre 2003

L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE. Mexico city, novembre 2003 L EXPERIENCE TUNISIENNE EN MATIERE D ADMINISTRATION ELECTRONIQUE Mexico city, novembre 2003 PLAN 1- Les Préalables 2- Les applications en INTRANET 3- Le développement de l infrastructure 4- Les Grands

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques doivent respecter les dispositions suivantes concernant la surveillance consolidée

Plus en détail

Qu est-ce que la Bourse? 3. Les marchés de cotation 5. La structure du marché 7. Les principaux intervenants du marché 9

Qu est-ce que la Bourse? 3. Les marchés de cotation 5. La structure du marché 7. Les principaux intervenants du marché 9 Qu est-ce que la Bourse? 3 Les marchés de cotation 5 La structure du marché 7 Les principaux intervenants du marché 9 La protection des investisseurs 11 2 Qu est-ce que la Bourse? Marché organisé, où s

Plus en détail

Remarque à propos Du projet de loi n 01-12 concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales

Remarque à propos Du projet de loi n 01-12 concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales Remarque à propos Du projet de loi n 01-12 concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées Royales 18 Mai 2012 Site web : www.cedhd.org 1 L administration de la défense

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE 4. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 5. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

Plus en détail

Ressources APIE. La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications. immatériel. Pour comprendre. En bref

Ressources APIE. La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications. immatériel. Pour comprendre. En bref Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état La comptabilisation des actifs immatériels : enjeux et applications En bref L État est riche d un patrimoine immatériel inestimable.

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail