Direction générale des affaires économiques
|
|
- Corentin Charles
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 COMMENT FAIRE FACE À LA CRISE? Direction générale des affaires économiques Fare Ute B.P Papeete Tahiti Tél. : (689) Fax : (689) dgae@economie.gov.pf
2 Votre entreprise est en difficulté Ce guide vous permettra d identifier les interlocuteurs appropriés au niveau local ainsi que les premières démarches à entreprendre. Vous avez un problème de paiement de charges sociales voir rubrique C.P.S. page 3 Vous avez un problème pour le règlement de vos impôts voir rubrique Trésorerie générale page 3 Vous souhaitez conserver vos employés pour faire face à une baisse d activité momentanée voir rubrique emploi page 4-5 Vous avez un problème de financement bancaire (investissement, trésorerie, etc.) voir rubrique banque page 5 voir rubrique médiateur de crédit page 6 voir rubrique SOFIDEP page 7 Vos dettes auprès de vos fournisseurs et de votre banquier vous empêchent de poursuivre votre exploitation voir rubrique procédure de conciliation page 8 voir rubrique procédure de redressement page 9 Vos perspectives de redressement sont compromises (pas de client, aucune chance de revenir à l équilibre, etc.) voir rubrique procédure de liquidation judiciaire page 10-2 / 11 -
3 Vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales et vos impôts. Si vos difficultés sont liées à la conjoncture économique (réduction des volumes d affaires, allongement des délais de paiement, impayés des clients ) et non pas structurelles, vous pouvez engager le dialogue avec les organismes ad hoc et leur demander un rééchelonnement de vos dettes. CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (C.P.S.) Vous pouvez solliciter auprès de la C.P.S. des échelonnements de paiement des charges sociales sur 12 mois, voire 18 mois et/ou des remises gracieuses partielles de majorations. Service pré-contentieux 11, avenue du Commandant Chessé Mamao B.P Papeete Tél : Fax : Courriel : secretariat.cotisations@cps.pf TRESORERIE GENERALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE Vous pouvez solliciter auprès du Trésorier-Payeur Général des échelonnements de paiements de dettes fiscales et/ou une remise gracieuse partielle sur simple lettre accompagnée de justificatifs lui permettant d évaluer votre situation financière. Bureau des affaires économiques rue Georges Lagarde B.P Papeete Tél. : Fax : Courriel : tg161.contact@dgfip.finances.gouv.fr Même si vous n êtes pas en mesure de joindre de règlement, n omettez pas de déposer vos déclarations sociales et fiscales en temps et en heure pour éviter les majorations les plus importantes. - 3 / 11 -
4 Votre activité ne vous permet pas de créer d emploi. Votre activité ne vous permet pas d occuper à plein temps l ensemble de vos salariés. Pour faire face à la crise, l incitation au maintien de l emploi (I.M.E.), une mesure d aide adoptée par le Pays, peut vous aider : o Objectif : éviter les licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique ou d un sinistre de caractère exceptionnel. Le Pays prend en charge une partie de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail. o Principales conditions : - Une fois dans l'ime, l'employeur ne doit plus procéder à des licenciements économiques. - Conclure un accord de réduction du temps de travail (R.T.T.) entre l employeur et une organisation syndicale représentative. Toutefois, la réduction du temps de travail peut être mise en œuvre indifféremment soit par accord conclu avec un salarié ayant obtenu un mandat syndical de négociation de la part d une organisation syndicale représentative, soit par accord conclu avec la majorité des salariés, dans les entreprises : ne disposant pas de délégué syndical ; et non assujetties à la mise en place d un comité d entreprise ou de délégués du personnel ; ou assujetties à la mise en place d un comité d entreprise ou de délégués du personnel, ayant établi un constat de carence communiqué à l inspection du travail. L'accord de R.T.T. doit être visé par l'inspection du travail. Une douzaine de mesures en faveur de l emploi existent, telle que la convention relance emploi (C.R.E.) dont l objet est de conclure un CDD, dans un contexte où les entreprises sont actuellement sans réelle visibilité sur leur niveau d activité. - 4 / 11 -
5 Renseignez-vous, toutes ces mesures sont présentées sur le site du SEFI : Service de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle (S.E.F.I.) immeuble Papineau rue Tepano JAUSSEN B.P Papeete Tél : Fax : Vous rencontrez des difficultés auprès de votre banque. Des échéances de crédit supérieures à votre capacité de remboursement, une utilisation non conforme à votre autorisation de découvert, une demande de crédit qui tarde à se concrétiser doivent vous inciter à reprendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein de votre agence bancaire. En cas de persistance des difficultés, vous pourrez alors saisir soit le service des réclamations (dans le cas où votre banque l aurait mis en place) soit le médiateur de crédit de votre établissement bancaire : Mme Marie-Josée BRARD Chargée de mission Tél : Fax : B.P. : Papeete Courriel : brard.mariejosee@socredo.pf M. Olivier MIET- directeur commercial Tél : Fax : B.P. : Papeete Courriel : olivier.miet@sg-bdp.pf M. Philippe MARIE directeur général délégué B.P Papeete Courriel : pmarie@bt.pf Si le dialogue est rompu, vous pourrez alors solliciter l intervention du médiateur du crédit, issu du plan de soutien à l activité des PME décidé par le gouvernement français en réponse à la crise financière (octobre 2008). - 5 / 11 -
6 Le médiateur de crédit Le médiateur de crédit, fonction assurée par le directeur de l institut d émission d outre-mer, a pour rôle de favoriser le financement par la ou les banques de l entreprise ou de proposer des alternatives en cas de blocage en liaison avec d autres acteurs de financement. Institut d émission d outre-mer (IEOM) 21, rue du Docteur Cassiau B.P Papeete Tél : Fax : courriel : mediation.credit.987@ieom.pf Conditions d éligibilité : - La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. - La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d assurance crédit ou du fait leurs fonds propres. Les démarches : 1. Un dossier de médiation est à renseigner via internet ( La validation du dossier en ligne déclenche la procédure. 2. Dans les 48h suivant la saisine, l IEOM vous contacte et vous informe des actions possibles à mener. 3. Les établissements financiers sont informés de l ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ; 4. A l issue de ces 5 jours, l IEOM vous recontacte pour connaître l évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il peut contacter personnellement les partenaires financiers de l entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d autres acteurs financiers ; 5. Enfin, vous êtes informé des solutions envisagées. Si vous ne les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez demander la révision de votre dossier. - 6 / 11 -
7 Besoin d aide pour monter votre dossier de médiation? Les entreprises souhaitant saisir le médiateur du crédit pourront solliciter l assistance des organismes suivants : - CCISM (chambre de commerce, d industrie, des services et des métiers) 41 rue du Dr Cassiau B.P Papeete Tél : Fax : courriel : info@ccism.pf - MEDEF Polynésie française Immeuble Farhnam B.P Papeete Tél : Fax : courriel : medef@medef.pf - CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises) B.P Papeete Tél : Fax : courriel : courrier@cgpme.pf Autre soutien financier : La SOFIDEP (société de financement du développement de la Polynésie française) peut être sollicitée au titre du prêt à la relance d entreprise (P.R.E.) en vue du renforcement de la trésorerie des entreprises en difficulté. Conditions : - Bénéficiaires : entreprises saines et viables mais rencontrant des difficultés, et bénéficiant au moins d un plan de réaménagement amiable de leurs dettes bancaires, fiscales ou sociales ou si possible d un plan de conciliation homologué par le tribunal mixte du commerce. - Sont exclues les entreprises en cessation de paiement ou tombées en redressement ou liquidation judiciaire. - En complément, la SOFIDEP apporte sous forme d un prêt participatif des liquidités aux entreprises rencontrant des difficultés et à qui les banques refusent d augmenter leurs concours. - Montant du prêt : 1 à 10 millions de F CFP, selon les besoins de financement à justifier. - Taux d intérêt : 5 % fixe / pas de complément de rémunération. - Durée du prêt : 5 à 8 ans. - 7 / 11 -
8 SOFIDEP Contacts : Katia ALFONSI - tél : John TINORUA - tél : Cédric CHAVEROCHE - tél : rue du Docteur Cassiau B.P Papeete Tél : Fax : courriel : sem.sofidep@mail.pf Le tribunal mixte de commerce = une option trop méconnue et souvent utilisée trop tardivement LA PROCEDURE DE CONCILIATION Avant d arriver à la cessation des paiements, les entreprises disposent d une procédure de conciliation. L objet de cette procédure est de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Conditions : La procédure de conciliation s'adresse aux entreprises qui : éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible; rencontrent des difficultés de trésorerie sans être en état de cessation des paiements. Démarches : - Pour bénéficier de cette procédure, le chef d entreprise doit solliciter une audience auprès du Président du tribunal mixte de commerce afin de lui présenter sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement. - A l'issue de l'entretien, un conciliateur est susceptible d être nommé afin de favoriser la conclusion d un accord amiable entre l entreprise et ses principaux créanciers et cocontractants habituels (fournisseurs, clients, partenaires). - Le conciliateur peut formuler toutes propositions de nature à garantir la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi. - 8 / 11 -
9 - L ouverture de cette procédure peut permettre à l entreprise d obtenir par exemple des rééchelonnements de dettes et/ou des crédits nouveaux nécessaires à la poursuite de son activité. - La durée de cette procédure est limitée à 2 mois mais elle peut être prorogée de 2 mois à la demande du conciliateur. Si cette procédure de conciliation tendant à redresser la situation est insuffisante, si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le président du tribunal met fin à la procédure de conciliation. Cette décision est notifiée au débiteur qui se retrouve dans la situation antérieure à l'ouverture de la procédure. Dans ce cas, l entreprise a la possibilité de solliciter l ouverture des procédures de traitement judiciaire des difficultés. Il s agit : - du redressement judiciaire ; - et de la liquidation judiciaire. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de tout ou partie des emplois et l'apurement du passif. Elle est susceptible de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Conditions : - Cette procédure est ouverte en cas d échec de la procédure de conciliation ou en cas de cessation de paiement de l entreprise (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Démarches : - L'ouverture de la procédure doit être demandée par : le débiteur, sur déclaration de cessation de paiements (au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation de paiement) ; sur assignation d'un créancier ; éventuellement par le tribunal, en cas d'échec de la procédure de conciliation par exemple ; le procureur de la république. - Le coût de la procédure de redressement judiciaire dépend de la nature et de l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise. - La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois, renouvelable 1 fois. - Après avoir entendu les divers intervenants (dirigeant et représentant des salariés), le tribunal nomme notamment un mandataire judiciaire pour représenter l intérêt collectif des - 9 / 11 -
10 créanciers et conseiller le dirigeant, et éventuellement un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant dans sa gestion d entreprise. - La procédure commence par une période d observation d une durée maximale de 6 mois (renouvelable 1 fois). Pendant cette période, le dirigeant d entreprise, et l administrateur judiciaire s il en existe un, établit un plan de redressement (bilan économique, social et environnemental de l entreprise, détail des mesures de réorganisation, propositions d apurement du passif et mesures sociales envisagées, pour la poursuite de l'activité). - Le tribunal décide de la poursuite de l activité ou du sort définitif de l entreprise. o Si des possibilités de redressement sont démontrées : le Tribunal adopte un plan de redressement qui indique les mesures économiques de réorganisation de l entreprise (arrêt, adjonction ou cession d'une ou plusieurs activités de l entreprise). Le plan peut imposer aux créanciers des délais de paiement supplémentaires. Il convient de préciser que ce plan peut s accompagner de cession de certains actifs, d une réduction des effectifs salariaux, de l entrée de nouveaux actionnaires ou associés. o Si après avoir examiné les conditions économiques et financières de l entreprise en cessation de paiement, le tribunal estime qu elle ne peut pas raisonnablement se redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par exemple de rechercher un repreneur, sans générer d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : Conditions : - La procédure de liquidation judiciaire s adresse aux personnes physiques et morales, qui sont en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), et le redressement judiciaire est manifestement impossible. Démarches : - Pour demander l ouverture d une procédure, le gérant de l entreprise ou l entrepreneur individuel s adresse au Tribunal mixte du commerce au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements. - Le tribunal désigne notamment dans le jugement d'ouverture un liquidateur judiciaire, qui exerce à la place de l entrepreneur ses - 10 / 11 -
11 droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Il fait procéder à l inventaire et fixe le prix des biens de la société, effectue les opérations de liquidation, procède aux licenciement, Le jugement de liquidation judiciaire a notamment pour effet : - l arrêt immédiat de l activité de l entreprise sauf autorisation exceptionnelle de poursuite d activité pendant deux mois maximum ; - le licenciement pour motif économique de tous les salariés et ce dans les plus brefs délais ; Durant la phase de liquidation de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur individuel ne peut exercer une activité de commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale mais peut avoir une activité salariée. Tribunal mixte de commerce 42, avenue Pouvanaa a Oopa B.P Papeete Tél : Fax : Pour en savoir plus La Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) se propose de vous informer sur les différents dispositifs d accompagnement des entreprises en difficulté. DGAE bâtiment des affaires économiques - Fare Ute B.P Papeete Tél : Fax : Courriel : dgae@economie.gov.pf / 11 -
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Plus en détailNouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes
Plus en détailD)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être
Plus en détailD) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé
Plus en détailDemande d'ouverture de sauvegarde
Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser
Plus en détailREQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)
REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms
Plus en détailLa Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE. Juin 2014
La Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE Juin 2014 Sommaire 1. La mission de la Médiation du crédit aux entreprises 3 2. Comment saisir le Médiateur du crédit?.4 3. Les Tiers de confiance
Plus en détailLA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde
Plus en détailENTREPRISES EN DIFFICULTE. Gestion de la crise
ENTREPRISES EN DIFFICULTE Gestion de la crise Gestion de la crise Faire face à la crise. S entourer: sortir de son environnement habituel pour s entourer de professionnels spécialisés: avocats, experts-comptables,
Plus en détailFiche pratique : CIDUNATI
CIDUNATI. Fiche pratique : CIDUNATI Titre I : Tribunal de Commerce La procédure de conciliation Une procédure trop méconnue En France une entreprise sur 2 disparaît moins de 5 ans après sa création, les
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Plus en détailNom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :
Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du
Plus en détailDéclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire
Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF
Plus en détailLA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel Soignet LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. La liquidation judiciaire
Plus en détailCTR. D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
MAJ 07/ 2009 DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES CHAPITRE
TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...
Plus en détailL Urssaf accompagne. les entreprises en difficulté
L Urssaf accompagne les entreprises en difficulté Édition 2009 Le réseau Urssaf à l écoute des entreprises en difficulté Garant des ressources de la Sécurité sociale et des institutions qui lui confient
Plus en détailDossier. Formalités et Procédures judiciaires. Déposer une déclaration de cessation des paiements. Contient :
Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient : Notice «demande d ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires» Note succincte «redressement judiciaire» Note succincte
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailDemande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant
Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF
Plus en détail«Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise»
CHEFS D ENTREPRISES «Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise» PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI ENTREPRENEURIAT Emmanuel Imberton, Imberton, Président Président la de CCI la de CCI Lyon de Lyon 02
Plus en détailJURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN
JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit
Plus en détailDate et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable : Domicile :
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Le chef d entreprise ci-après dénommé : Nom, prénom : Nationalité : Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable :
Plus en détailne restez pas seuls face à vos difficultés!
Pour plus d informations : www.tribunauxdecommerce.fr www.cngtc.fr www.infogreffe.fr www.service-public.fr www.redressement-productif.gouv.fr www.cip-national.fr ENTREPRENEURS ne restez pas seuls face
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Plus en détailEntreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril 2007
Entreprises en Difficultés Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Avril 2007 Cette publication a été développée pour revue par l Agence Américaine pour le Développement International
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises
Plus en détailLE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailDispositif d appui au financement des entreprises
Dispositif d appui au financement des entreprises L offre de l AFD s inscrit dans le mandat que l Etat lui a donné d opérateur des plans de soutien et de relance de l économie. Pour remplir cette fonction,
Plus en détailMédiation du crédit aux entreprises
Médiation du crédit aux entreprises DOSSIER DE PRESSE mai 2015 Sommaire 1. La mission de la Médiation du crédit aux entreprises 3 2. Comment saisir le Médiateur du crédit?.4 3. Les Tiers de confiance de
Plus en détailL assurance Santé Entreprise
L assurance Santé Entreprise Rendre la prévention accessible! Extrait du Sic n 306 d avril 2012 Le magazine de l Ordre des Experts-Comptables AVRIL 2012 Sic 306 17 Le dirigeant lui-même peut être le déclencheur
Plus en détailLe droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience
Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir
Plus en détailPlan de soutien à l élevage français
Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants
Plus en détailI. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette
Plus en détailKit Procédures collectives
Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire
Plus en détailTRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives
L.G.DJ TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain Philippe Delebecque Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Germain Professeur à l'université
Plus en détailET AU RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
CONVENTION DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA MEDIATION DU CREDIT ET DES ASSUREURS-CREDIT POUR PARTICIPER AU SOUTIEN DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET AU RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
Plus en détailPérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.
1 Pérennité Entreprise I Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 2 PERENNITE ENTREPRISE I : Être acteur au moment critique Pour
Plus en détailLe surendettement des particuliers
Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,
Plus en détailLES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS
LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3
Plus en détailDOSSIER D INFORMATION
DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet
Plus en détailPersonnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LES ACTEURS ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
TOUT SAVOIR SUR LES ACTEURS ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 1- Prévention 2- Accompagnement au développement des Entreprises 3- Accompagnement social 4- Innovation Sommaire Page 2 Prévention
Plus en détailB - La lecture du bilan
8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE pour le CONTRAT D ACCES A L EMPLOI (C.A.E.) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ORGANISME D ACCUEIL. Nom de l organisme d accueil :...
N DOSSIER :... SERVICE DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L INSERTION PROFESSIONNELLES B.P. 540-98713 PAPEETE TAHITI IMMEUBLE PAPINEAU - RUE TEPANO JAUSSEN TEL. : 46 12 51 - FAX : 46 12 21 - www.sefi.pf
Plus en détailDécret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales
Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs
Plus en détailLES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ [Basé sur la note CAE écrite en collaboration avec Guillaume Plantin et David Thesmar] CDA - IAST - UT1C, 23 octobre 2013 Jean Tirole I. INTRODUCTION
Plus en détailL INSOLVABILITE DES ENTREPRISES NOTE DE SYNTHESE
L INSOLVABILITE DES ENTREPRISES GRANDS TRAITS DU DROIT DE LA FAILLITE EN ESPAGNE, SUEDE, POLOGNE, HONGRIE, LITUANIE NOTE DE SYNTHESE L étude porte sur cinq pays où des réformes du droit des procédures
Plus en détailDIVORCE l intérêt du consentement amiable
Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix
Plus en détailInsuffisance de fonds propres Mesures fiscales incitatives
Note 1.1 Insuffisance de fonds propres Mesures fiscales incitatives 1) Dispositif Loi TEPA ISF : réduction de 75 % de l investissement au titre de l ISF On peut réduire son ISF au 15 juin 2009 en investissant
Plus en détailOSEO et la transmission / reprise d entreprise. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr
OSEO et la transmission / reprise d entreprise Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Notre mission Financer l innovation et la croissance des entreprises Par
Plus en détailDissoudre une association loi 1901
Dissoudre une association loi 1901 Avec des modèles de : Convocation à l assemblée générale de dissolution Feuille d émargement Procès-verbal de l assemblée de dissolution Exemple formulaire CERFA Lettre
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailPOLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS
POLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS L attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de fournir des renseignement complets, toute
Plus en détailVERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares
Plus en détailActu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailLa Médiation du crédit aux entreprises : résultats, tendances, perspectives. Mercredi 9 juin 2010
La Médiation du crédit aux entreprises : résultats, tendances, perspectives Mercredi 9 juin 2010 1 SOMMAIRE 1. Présentation de la Médiation du crédit aux entreprises 2. Chiffres clefs 3. Témoignages d
Plus en détailLE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse
GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas
Plus en détailLe financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)
SEPTEMBRE 2014 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)
Plus en détailAnticiper et gérer une crise financière dans une association
Anticiper et gérer une crise financière dans une association 1ère Partie: Qui sont les responsables de la gestion d une association? Toute association employeuse est considérée par la loi comme une entreprise
Plus en détailen10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailL huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLe Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV
Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux
Plus en détailGuide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS
Guide PROFESSIONNELS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par
Plus en détailPROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE
PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec
Plus en détailLe Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars
Plus en détailPrévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité
Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité édition 2012 Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l'activité Une entreprise
Plus en détail06/04/2009 ASSURANCE CREDIT CGPME. CGPME Direction des affaires économiques
06/04/2009 CGPME ASSURANCE CREDIT CGPME Direction des affaires économiques SOMMAIRE - Chronologie des actions CGPME - Propositions CGPME - Présentation des dispositifs CAP et CAP+ - Propositions faites
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailRENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE
RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailLe Groupement d Employeurs
Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un
Plus en détailLe surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailLe Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale
EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre
Plus en détailVade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+
1 Vade-Mecum des demandes de crédit 2 TABLE DES MATIERES A. Terminologie 3 B. Le groupe-cible et les caractéristiques 7 C. Critères a) Critères de recevabilité b) Critères d évaluation 9 D. La demande
Plus en détailLe suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009
Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailLIVRET D ÉPARGNE SALARIALE
LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation
Plus en détailLES OUTILS DE LA RELANCE
LES OUTILS DE LA RELANCE Dans ce contexte économique difficile, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses mesures pour soutenir les entreprises et les aider à traverser cette période. Lors des
Plus en détailLivret d Epargne Salariale
Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents
Plus en détailLe Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs
Plus en détailNI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises. Tous droits réservés CNCC
COLLECTION NOTES D INFORMATION NI XIV. Le commissaire aux comptes et la prévention ou le traitement des difficultés des entreprises novembre 2012 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION Compagnie nationale des commissaires
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailes dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi
arantie chômage es dirigeants Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi L assurance n est plus ce qu elle était. la meilleure protection en cas
Plus en détail2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;
Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique
Plus en détailIndiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants :
Comptabilité générale : exercice de révision Exercice 1 : charges / produits / actifs / passifs Indiquer par une croix à quelle catégorie appartiennent les comptes suivants : Comptes ACTIF PASSIF CHARGE
Plus en détailS O M M A I R E. Présentation 2
S O M M A I R E Présentation 2 Première partie : les diverses procédures 4 1 - Une protection nouvelle pour les professionnels libéraux 4 2 - Le mandat ad hoc 5 3 - La procédure de conciliation 5 4 - La
Plus en détailCOMPTES COURANTS D'ASSOCIES
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de
Plus en détailPour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime
Plus en détailANNEXES A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-830 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 11-830 1. Etat récapitulatif des subventions @BCL@6C0E61A0 27/09/11
Plus en détailAvalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?
DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détail