AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL

Transcription

1 AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL FONCTIONS Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée. Ils peuvent également participer à la direction et à la réalisation de tels travaux. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002). CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps de la maîtrise ouvrière. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 1. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d agent de maîtrise principal est calculé, dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. À la date de mise à jour, ce ratio n est pas publié. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d a vancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents, accessible aux agents de maîtrise comptant au moins un d ancienneté dans le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). Presses de l EHESP - 31 janvier

2 RÉMUNÉRATION Échelle C3 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

3 À compter du 1 er janvier INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 heures). Primes et indemnités spécifiques au grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). Nouvelle bonification indiciaire mensuelle de 15 points dans certaines conditions d exercice de l emploi. AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics ; au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics. Au grade de technicien supérieur hospitalier de 2 e classe après sélection par un examen professionnel, ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs, ainsi qu aux membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d ouvrier principal de 2 e classe, à la condition qu ils soient classés dans le de leur grade ou du grade d ouvrier principal de 1 re classe, justifiant de 1nées au moins de services publics. Presses de l EHESP - 31 janvier

4 AGENT DE MAÎTRISE FONCTIONS Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d agents d entretien qualifiés, d ouvriers principaux ou de conducteurs ambulanciers ou à des entreprises. Ils exercent notamment des fonctions de contremaître, de chef de garage et de contrôleur technique d entretien. Ils peuvent encadrer, sous l autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles d activités. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement (JO du 3 mai 2002). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des agents de maîtrise. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 1. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par concours interne sur titres complété d une ou plusieurs épreuves organisé dans chaque établissement ouvert aux agents de catégorie C justifiant d au moins 3 années de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Par voie d inscription sur une liste d aptitude relevant de l article 35 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par inscription sur une liste d aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil dans la limite du tiers des titularisations prononcées dans le grade accessible aux ouvriers principaux et aux conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le de leur grade et justifiant de 6 années de services publics. Les titularisations sont dénombrées au titre d une année au niveau du département et les postes à pourvoir font alors l objet d une répartition entre les établissements à l initiative de la délégation territoriale de l ARS. Les avis de recrutement par concours et par liste d aptitude sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant ces recrutements, dans ceux de l agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites Internet de l ensemble des agences régionales de santé (1). Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information. Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. (1) Voir fiche 1.2. Presses de l EHESP - 31 janvier

5 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). RÉMUNÉRATION Échelle C2 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

6 À compter du 1 er janvier INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques du grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). Nouvelle bonification indiciaire mensuelle de 15 points majorés dans certaines conditions d exercice de l emploi. AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade de d agent de maîtrise principal par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents, accessible aux agents de maîtrise ayant au moins un an d ancienneté dans le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics ; au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics. Au grade de technicien supérieur hospitalier de 2 e classe après sélection par un examen professionnel, ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs, ainsi qu aux membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d ouvrier principal de 2 e classe, à la condition qu ils soient classés dans le de leur grade ou du grade d ouvrier principal de 1 re classe, justifiant de 1nées au moins de services publics. Presses de l EHESP - 31 janvier

7 OUVRIER PRINCIPAL DE PREMIÈRE CLASSE FONCTIONS Les ouvriers principaux de 1 re classe ont vocation à occuper des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle au moins équivalente à un diplôme de niveau V ou d une qualification reconnue équivalente, complété par un niveau d expertise acquis par l expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils participent à l exécution du travail et peuvent, le cas échéant, coordonner l activité des personnels ouvriers ayant leur qualification ou des qualifications différentes. Les membres du corps des personnels ouvriers peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s ils sont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis. Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d incendie, assurer la conduite d engins de traction mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l article 8 du décret n du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l Assistance publique-hôpitaux de Paris (JO du 28 avril 2013). CLASSEMENT DU GRADE 3 e grade du corps des personnels ouvriers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A (sauf si les fonctions, exercées à temps complet, sont celles qui conduisent les ouvriers professionnels en catégorie B). Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 1. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier est calculé, dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. À la date de mise à jour, le ratio pour 2017 n est pas publié. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d a vancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents parmi les ouvriers principaux de 2 e classe ayant au moins d ancienneté dans le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Les avis de recrutement par concours et par liste d aptitude sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant ces recrutements, dans ceux de l agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont Presses de l EHESP - 31 janvier

8 également publiés par voie électronique sur le site Internet de l agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites Internet de l ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (1). La composition du jury est fixée par décision de l autorité organisant le concours. Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, dans chaque établissement, aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n du 6 février 2013 qui comporte une épreuve orale unique d admission consistant en un entretien d une durée maximale de vingt minutes (y compris l exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date de l examen professionnalisé, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). RÉMUNÉRATION Échelle C3 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier (1) Voir fiche 1.2. (2) Voir fiche Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

9 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques du grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d agent de maîtrise : par concours interne sur titres complété d une ou plusieurs épreuves accessible aux ouvriers principaux de 2 e classe justifiant de 3 années au moins de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé ; par inscription sur la liste d aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil accessible aux ouvriers principaux et aux conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le de leur grade et justifiant de 6 années de services publics dans la limite du tiers des titularisations dans le grade d agent de maîtrise (décompte et répartition au niveau du département). Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics ; au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics. Au grade de technicien supérieur hospitalier de 2 e classe après sélection par un examen professionnel, ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs, ainsi qu aux membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d ouvrier principal de 2 e classe, à la condition qu ils soient classés dans le de leur grade ou du grade d ouvrier principal de 1 re classe, justifiant de 1nées au moins de services publics. Presses de l EHESP - 31 janvier

10 OUVRIER PRINCIPAL DE DEUXIÈME CLASSE FONCTIONS Les ouvriers principaux de 2 e classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente. Les membres du corps des personnels ouvriers peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s ils sont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis. Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d incendie, assurer la conduite d engins de traction mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l article 8 du décret n du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l Assistance publique-hôpitaux de Paris (JO du 28 avril 2013). CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps des personnels ouvriers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Exceptionnellement certains emplois dont la fonction, exercée à temps complet, entraîne des risques particuliers ou fatigues exceptionnelles (buandiers, couvreurs, soudeurs électriques et autogènes, peintres au pistolet ) sont classés en catégorie B (cf. circulaire n DH/8D/ du 17 octobre 1988 BO 88-50). Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 2. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade d ouvrier professionnel qualifié est calculé, dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. À la date de mise à jour, le ratio pour 2017 n est pas publié. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par voie de concours sur titre ouvert aux candidats titulaires soit d un diplôme de niveau V ou d une qualification reconnue équivalente, soit d une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadre d emplois de la fonction publique, soit enfin d un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les candidats à un emploi dans la spécialité «conduite de véhicules» doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent les établissements. Presses de l EHESP - 31 janvier

11 Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon les modalités ci-après : Par voie d inscription à un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par examen professionnel, parmi les agents d entretien qualifiés ayant atteint le et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents d entretien qualifiés ayant atteint le et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. L avancement de grade s effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d un tiers à deux tiers. Les avis de recrutement par concours et par liste d aptitude sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant ces recrutements, dans ceux de l agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites Internet de l ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (1). Conformément aux articles 14 et 15 du décret n du 14 janvier 1991, les conditions générales d organisation du concours sur titres, la nature et le programme de l examen professionnel et la composition des jurys sont fixés par décision de l autorité investie du pouvoir de nomination. Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, dans chaque établissement, aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n du 6 février 2013 qui comporte une épreuve orale unique d admission consistant en un entretien d une durée maximale de vingt minutes (y compris l exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date de l examen professionnalisé, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). (1) Voir fiche 1.2. (2) Voir fiche Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

12 RÉMUNÉRATION Échelle C2 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier Presses de l EHESP - 31 janvier

13 À compter du 1 er janvier INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques du grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d ouvrier principal de 1 re classe : par avancement de grade par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi au choix après avis de la CAP sur lequel peuvent être inscrits les ouvriers principaux de 2 e classe ayant au moins d ancienneté dans le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Au grade d agent de maîtrise : par voie de concours interne sur titres complété d une ou plusieurs épreuves organisé dans chaque établissement accessible aux ouvriers principaux de 2 e classe comptant au moins 3 années de services publics ; par voie d inscription sur la liste d aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil pour les ouvriers professionnels qualifiés, parvenus au et comptant au moins 6 ans de services publics effectifs dans leur grade dans la limite du tiers des titularisations prononcées dans le grade d agent de maîtrise (décompte et répartition au niveau du département). Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics ; au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics. Au grade de technicien supérieur hospitalier de 2 e classe après sélection par un examen professionnel, ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière et des dessinateurs, ainsi qu aux membres du corps des personnels ouvriers titulaires du grade d ouvrier principal de 2 e classe, à la condition qu ils soient classés dans le de leur grade ou du grade d ouvrier principal de 1 re classe justifiant de 1nées au moins de services publics Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

14 AGENT D ENTRETIEN QUALIFIÉ FONCTIONS Les agents d entretien qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, en vue notamment d assurer l entretien et le nettoyage des locaux dans le respect de l hygiène hospitalière et de la sécurité. Les membres du corps des personnels ouvriers peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s ils sont titulaires, en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis. Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d incendie, assurer la conduite d engins de traction mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiques. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des personnels ouvriers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie B (si la fonction, exercée à temps complet, est celle de buandier, d agent de désinfection, d agent d amphithéâtre ou de chargé de l enlèvement des poubelles). Catégorie A dans les autres cas. Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 2. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Les agents d entretien qualifiés sont recrutés : Sans concours, par voie d inscription sur une liste d aptitude ; ces recrutements sont organisés par le directeur de l établissement concerné ou le directeur d un établissement organisant les recrutements pour le compte de plusieurs établissements d un même département ou d une même région (1). L examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l établissement, nommés par le directeur organisateur du recrutement. La commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Peuvent être inscrits sur cette liste, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par la commission décrite ci-dessus, au terme d un examen des dossiers et d une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu. La liste des candidats déclarés aptes peut comporter un nombre de personnes supérieur à celui des postes à pourvoir pour pallier d éventuels désistements ou satisfaire de nouvelles vacances de postes d ici la mise en œuvre d une nouvelle procédure de recrutement. Les nominations interviennent dans l ordre de la liste. La validité de celle-ci est effective jusqu à l ouverture d une nouvelle procédure de recrutement. Par voie de recrutement réservé sans concours, jusqu au 13 mars 2018, ouvert dans chaque établissement aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n du 6 février 2013, sous la forme d une sélection à partir d un dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle puis d une audition opérée par une commission (2). (1) Voir fiche 1.2.bis. (2) Voir fiche 1.4. Presses de l EHESP - 31 janvier

15 Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). RÉMUNÉRATION Échelle C INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques au grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade d ouvrier principal de 2 e classe : Par voie d avancement de grade, selon les modalités ci-après : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d un grade situé en échelle C1 ayant atteint le et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par voie d avancement de grade, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection opérée par examen professionnel ouvert aux agents relevant d un grade situé en échelle C1 ayant atteint le et comptant au moins de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emploi d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. L avancement de grade s effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d un tiers à deux tiers pour chacune des voies. Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le nombre de candidats admis à l examen professionnel est inférieur au nombre des avancements de grade à prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade à prononcer au choix est augmenté à due concurrence Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

16 Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics ; au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics. Presses de l EHESP - 31 janvier

17 CONDUCTEUR AMBULANCIER PRINCIPAL FONCTIONS Les conducteurs ambulanciers sont chargés d assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Ils participent, le cas échéant, à l activité des services mobiles d urgence et de réanimation. Les conducteurs ambulanciers ayant au moins d exercice dans leur grade et les conducteurs ambulanciers principaux peuvent être chargés de fonctions de coordination. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n du 31 août 2007 relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier (JO du 2 septembre 2007). Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d adaptation à l emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière (JO du 18 mai 1999). CLASSEMENT DU GRADE 2 e grade du corps des conducteurs ambulanciers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 1. EFFECTIF Le nombre de promotions dans le grade de conducteur ambulancier principal est calculé, dans les conditions fixées par le décret du 3 août 2007, selon un ratio fixé par arrêté ministériel. À la date de mise à jour, le ratio pour l année 2017 n est pas publié. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie d avancement de grade relevant de l article 69 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par voie d avancement de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d a vancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appré ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents, parmi les conducteurs ambulanciers ayant au moins d ancienneté dans le de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. Remarque : Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux pour valider leurs permis de conduire. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiche 1.9.). Presses de l EHESP - 31 janvier

18 RÉMUNÉRATION Échelle C3 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

19 À compter du 1 er janvier INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques au grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). Nouvelle bonification indiciaire mensuelle de 20 points majorés en cas d exercice permanent de conduite dans un SMUR ou SAMU. AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics ; au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics. Presses de l EHESP - 31 janvier

20 CONDUCTEUR AMBULANCIER FONCTIONS Les conducteurs ambulanciers sont chargés d assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire et la conduite des véhicules affectés à cet usage. Ils participent, le cas échéant, à l activité des services mobiles d urgence et de réanimation. Les conducteurs ambulanciers ayant au moins d exercice dans leur grade et les conducteurs ambulanciers principaux peuvent être chargés de fonctions de coordination. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Décret n du 31 août 2007 relatif aux diplômes d aide-soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier (JO du 2 septembre 2007). Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d adaptation à l emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière (JO du 18 mai 1999). Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l article 8 du décret n du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l Assistance publique-hôpitaux de Paris (JO du 28 avril 2013). CLASSEMENT DU GRADE 1 er grade du corps des conducteurs ambulanciers. Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie A. Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 2. RECRUTEMENT/ACCÈS AU GRADE Par voie de concours relevant de l article 29 de la loi du 9 janvier 1986 selon la modalité ci-après : Par concours sur titres organisé dans chaque établissement, ouvert aux titulaires du diplôme d État d ambulancier mentionné à l article D.4-1 du code de la santé publique, possédant les permis de conduire B et C ou D. Les candidats reçus sont déclarés admis sous réserve d un examen psychotechnique. Les avis de recrutement par concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l établissement organisant ces recrutements, dans ceux de l agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site Internet de l agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites Internet de l ensemble des agences régionales de santé. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (1). Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement aux examens médicaux pour valider leurs permis de conduire. Par voie d examen professionnalisé réservé ouvert, dans chaque établissement, aux agents remplissant les conditions d ancienneté fixées par le décret n du 6 février 2013 et qui comporte une épreuve orale unique d admission consistant en un entretien d une durée maximale de vingt minutes (y compris l exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date de l examen professionnalisé, de manière à être accessibles au public, dans les (1) Voir fiche 1.2. Presses de l EHESP - 31 janvier

21 locaux de l établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d information (2). Par voie de détachement ou d intégration directe pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadre d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions. Ce détachement peut être suivi d une intégration après et avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE Voir dispositions générales (fiches 1.5. et 1.10.). RÉMUNÉRATION Échelle C2 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier (2) Voir fiche Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

22 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques au grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.10.). Nouvelle bonification indiciaire de 20 points majorés en cas d exercice permanent de conduite dans un SMUR ou SAMU. AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.1.). PROMOTION Au grade de conducteur ambulancier principal : Par voie d avance ment de grade, au choix, par inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents, accessible aux conducteurs ambulanciers ayant au moins d ancienneté dans le de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie. Presses de l EHESP - 31 janvier

23 Au grade d agent de maîtrise : Par voie de concours interne sur titres complété d une ou plusieurs épreuves accessible aux conducteurs ambulanciers justifiant de 3 années au moins de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Par inscription sur une liste d aptitude dans la limite du tiers des titularisations prononcées dans ce grade sur laquelle peuvent être inscrits les conducteurs ambulanciers ayant atteint au moins le de leur grade et justifiant de 6 ans de services publics. Au grade de technicien hospitalier après inscription sur une liste d aptitude : Suite à un examen professionnel ouvert aux membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant de 7 ans de services publics. Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, pour les membres des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs justifiant d au moins 9 années de services publics Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

24 AGENT DE SERVICE MORTUAIRE ET DE DÉSINFECTION FONCTIONS CADRE D EXTINCTION (article 22 du décret n 91-45) Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies, soit pour ces mêmes personnes, des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l hygiène hospitalière. TEXTES DE BASE Décret n du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Décret n du 19 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par : décret n du 15 décembre 2016 (JO du 17 décembre 2016). Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d adaptation à l emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées (JO du 25 juillet 2009). CLASSEMENT DU GRADE Grade unique du corps des agents de service mortuaire et de désinfection. Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection est placé en cadre d extinction à compter du 8 août Niveau hiérarchique : catégorie C. CNRACL : catégorie B. Commission administrative paritaire n 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d entretien et de salubrité sous-groupe 2. RÉMUNÉRATION Échelle C2 À compter du 1 er janvier Presses de l EHESP - 31 janvier

25 À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier À compter du 1 er janvier Presses de l EHESP - 31 janvier 2017

26 INDEMNITÉS ET PRIMES Prime de service. Indemnité de sujétion spéciale (13 h). Primes et indemnités spécifiques au grade : néant. Primes et indemnités liées aux conditions de travail (fiche 1.18.). Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés si l agent assure à titre exclusif le transport, la toilette et l habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies. AVANCEMENT D Voir dispositions générales (fiche 1.6.). PROMOTION Les agents de service mortuaire et de désinfection peuvent accéder aux corps des agents de maîtrise, des personnels ouvriers et des conducteurs ambulanciers sous réserve de remplir les conditions prévues pour l accès à chacun de ces corps. Presses de l EHESP - 31 janvier