Enquête sur la fiscalité locale

Transcription

1 Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières au Niger annexe 3.3 Programme EuropeAid/127763/C/ACT/TPS Projet DCI-NSAPVD/2009/ Coopération triangulaire (Italie-Niger-Sénégal) pour développer les capacités des autorités locales dans la gestion des ressources propres Ce projet est financé par l Union Européenne Chef de file

2 Ville de Niamey Conséil Régional de Louga Coopération triangulaire (Italie-Niger-Sénégal) pour développer les capacités des autorités locales dans la gestion des ressources propres Province de Turin. Chef de file Président : Antonio Saitta Assesseur au Budget, Relations Internationales, Culture e Patrimoine : Marco D Acri Directeur Département Territoire, Transports et Protection Civile : Paolo Foietta Responsable du projet pour le chef de file : Simonetta Alberico Project Manager : Luca Giliberti Chef du Secrétariat technique et logistique : Mario Artuso Provincia di Milano. partenaire Président : Guido Podestà Directeur du Secteur des Relations Internationales et de la Communication : Alessandro Papini Responsable du projet pour la Province de Milan : Carla Bottazzi Fond Provincial Milanais Coopération Internationale. partenaire Président : Pietro Accame Responsable du projet pour le FPMCI : Guido Sisinnio Milani Ville de Niamey. partenaire Maire : Assane Seidou Responsable administratif : Moumouni Goungoubane Responsable technique : Abdou Adam Conseil Régional de Louga. partenaire Président : Adama Gueye Secrétaire générale : Mamadou Yeriba Ba Responsable administratif : Moustapha Cissé Département Interuniversitaire pour les Etudes et la Planification Régionale et Urbaine du Polytechnique de Turin (DIST). partenaire associé Responsable du projet pour le DIST : Maurizio Tiepolo Groupe technique de travail Réalisée par l équipe de l Observatoire sous la coordination de Mario Artuso (Province de Turin), Moumouni Goungoubane et Adam Abdou (Ville de Niamey) Ce document a été réalisé avec l aide financière de l Union européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de la Province de Turin et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l Union européenne

3 Sommaire : DÉCENTRALISATION ET STRUCTURE FONCIÈRE AU NIGER Décentralisation au Niger : genèse et situation actuelle Organes de gouvernement Système financier et bilan communal Points critiques Évolution des politiques foncières au Niger Code rural Références juridiques Références institutionnels Références financières Commissions foncières Instances chargées : structure permanente de gestion des conflits Composition de la Cofocom Finances Outils (Registres, supports cartographiques, informatisés ou non, etc.) Relations avec les acteurs communaux POLITIQUES FISCALES APPLIQUÉES AUX PROPRIÉTÉS FONCIÈRES Validation des droits individuels et des mutations foncières Le Mécanisme de Traitement des Conflits La taxe immobilière page 3 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

4 DÉCENTRALISATION ET STRUCTURE FONCIÈRE AU NIGER 1. Décentralisation au Niger : genèse et situation actuelle 1 La décentralisation administrative au Niger a été l une des thématiques présentes dans l Agenda de la Conférence Nationale Souveraine (1991), pendant laquelle est née la Commission spéciale pour la division administrative du territoire. En 1994 la proposition de loi n 28 détermine les principes, les compétences et les ressources des Arrondissements et des Communes. En 1995 un décret du Premier Ministre a fondé le Haut Commissariat à la Réforme Administrative et à la Décentralisation (HCRAD), chargé d accompagner le Pays vers les premières élections administratives, et qui, entre 1998 et 2002, promulgue une série de lois déterminant les limites, les principes administratifs, les compétences et les ressources des Régions (8), des Départements (36) et des Communes (365). En 2004, les élections communales dans tout le Pays, entrainent un changement dans l organisation des organes centraux et la création du Haut Commissariat à la Modernisation de l État (HCME), qui réunit le bureau précédent et un nouveau service, géré, par un Haut Commissaire avec rang de ministre. Parmi les réformes à réaliser, soulignons l institution des administrations régionales et départementales, la décentralisation financière, l organisation des élections communales de 2008, la codification des relations entre services techniques déconcentrés de l État et les conseils communaux. La même année est fondé également le Haut Conseil pour les Collectivités Territoriales (HCCT), dépendant du Ministre de la Gestion du territoire. Le Président est nommé par le Premier Ministre et le HCCT se compose de représentants des conseils communaux (36), des pouvoirs traditionnels (un pour chaque région), des ministres, des Gouverneurs et de la société civile (2). Parmi les devoirs du Haut conseil, on compte le renforcement institutionnel des Communes à travers des commissions spécifiques en matière d affaires judiciaires et administratives, finances, affaires sociales et économiques, planification et coopération décentralisée. 1.1 Organes de gouvernement Selon les lois sur la décentralisation, les Régions et les Communes, ont un conseil propre, élu au suffrage universel qui, à son tour, élit le Président (dans le premier cas) et un Maire (dans le deuxième). Le contrôle de légalité sur les délibérations de ces deux organes est exercé par le Gouverneur (Région), le Préfet (Département) dont les tâches s étendent à un ensemble de Communes d un même Département. Il est important de signaler que la loi sur la décentralisation reconnait les pouvoirs traditionnels : Sultans, Chefs de cantons, Chefs de regroupements, Chefs de villages. La loi n 47 de 2004 (art.87) établit que ces derniers sont des membres de droit dans le conseil communal, sans faculté de vote, et qu il est obligatoire de les consulter 2. 1 Les références bibliographiques pour le chapitre sur la décentralisation est l étude de M Mario Artuso publié en langue française : Mario Artuso, La décentralisation au Niger : résultats et questions ouvertes, L Harmattan, Paris, 2009 ISBN , Pag : Dans chaque conseil communal le nombre de conseillers élus est au moins de trois (Loi 12 n.2002) il augmente proportionnellement au poids démographique : pour les Régions et les Départements par contre les conseillers élus doivent être au nombre de quinze. La Loi n. 13 de 2002 définit les secteurs passés de l État aux collectivités locales et pour chaque secteur les compétences attribuées. page 4 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

5 1.2 Système financier et bilan communal La loi est abrogée par l ordonnance du 17 septembre 201 portant code général des collectivités territoriales de la république du Niger. Nous pouvons ici résumer : Financement de l État : Les collectivités territoriales bénéficient du Fond de soutien à la décentralisation passé par l État aux collectivités locales et du Fond de péréquation qui a pour but le soutien des administrations avec ressources économiques limitées. Toutefois, aucun des deux fonds n a été jusqu à présent mis en place. Ressource des administrations : elles dérivent des impôts directs et impôts indirects. Impôts directs : sur la personne ou de capitation, la propriété foncière, les locations, les achats et les ventes, les nouvelles constructions, les activités commerciales, les Hôtels et les établissements publics. Impôts indirects : activités productives et commerciales, taxes rémunératrices pour des services tels que le stationnement sur le terrain public des moyens de transport lourds, les visites vétérinaires obligatoires dans les ventes ou les achats du bétail, les revenus dérivant de la vente ou de la location des biens domaniaux, comme la propriété foncière, les taxes pour l utilisation de l eau et de l énergie, les dons, les prêts. En ce qui concerne le bilan communal on a prévu deux catégories de dépenses : fonctionnement (salaires, frais d administration) et investissements (construction d infrastructures, participation à des projets de développement). 1.3 Points critiques Le processus de décentralisation présente plusieurs points critiques. d abord, sa réalisation est limitée au niveau communal : Régions et Départements, en effet, ne disposent pas encore d organe élus. Il y a aujourd hui des conseils régionaux élus donc ce passage ne tient plus. L absence des Régions et des Départements dans des domaines comme la santé ou l éducation impose une augmentation d obligations aux Communes qui ont des difficultés opérationnelles dues à l absence de ressources financières nécessaires ; cependant, l intervention de l État sous forme de fonds au soutien à la décentralisation n a pas encore eu lieu. Les points critiques auxquels on fait référence, toutefois, ne doivent pas remettre en question l importance du processus de décentralisation sous le profil politique (démocratisation) en tant qu instrument de lutte contre la pauvreté en fonction des politiques nationales. page 5 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

6 2. Évolution des politiques foncières au Niger Depuis l accession à l Independence (1960), l Etat du Niger a tenté de gérer les questions au mieux les problèmes fonciers. Les régimes de la première république ( ) et du Conseil Militaire Suprême ( ) ont tenté de changer les modes d attribution des droits de propriété en prenant des mesures qui visaient à améliorer les conditions des paysans sans terre et de ceux détenteurs d un droit d usage 3. Dès le début des années 80 la situation préoccupante des ressources naturelles rurales a fait l objet de plusieurs débats et séminaires nationaux notamment ceux portant sur les stratégies d intervention en milieu rural à Zinder (novembre 1982), le débat national sur la désertification à Maradi (Mai 1984) et le débat national sur l élevage à Tahoua (Avril 1985) 4. Comme est souligné par M. Abdoul Karim Mamalo, 5 ce débat a relevé entre autres, les constats suivants : la rareté des superficies cultivables ; l appauvrissement du capital terre et la diminution ou la disparition pure et simple de la jachère ; la remontée des cultures vers les terres pastorales du nord et la diminution conséquente des espaces pastoraux ; l insécurité foncière et les risques de conflits. À partir de ces constats les autorités ont jugé nécessaire de mettre en place une procédure de gestion de la fiscalité foncière qui s est concrétisée en 1986 par la mise en place d un comité ad hoc chargé de l élaboration d un Code Rural qui a favorisé une démarche interactive qui, depuis l adoption de l Ordonnance portant Principe d Orientation du Code Rural, de nombreux textes législatifs ont été adoptés 6 et plusieurs autres chantiers d élaboration des textes complémentaires du Code Rural ont été ouverts 7. À partir des années 1990 d autres dispositions de loi ont été approuvées sur le Code Rural 8 ainsi que sur la mise en œuvre des Commissions foncières au niveau local en tant que structures permanentes pour la gestion des conflits 9. Dans ce contexte, l immédiat l attention pour ceux deux instruments : le Code rural et les Commissions foncières communales. 3 Pendant le régime du Conseil Militaire Suprême est nécessaire de rappeler le discours du Président Kountché du 18 décembre 1974 qui fit grand bruit à l époque : en effet cette déclaration conférait aux paysans sans terre des droits de propriété sur les terres qu ils cultivaient sans tenir en compte des conditions d acquisition de ces derniers : «à partir de cette déclaration, tout champ déjà exploité à un titre ou à un autre par un exploitant donné, reste et demeure à la disposition permanente dudit exploitant, quel que soit le titre initial qui avait permis à ce dernier de l acquérir». Mamalo (2008) :Pag.2 Fiche 3 4 Mamalo (2008) :Pag.2 Fiche 2 5 Abdoul Karim Mamalo en 2008 Secrétaire Permanent du Code Rural. Réf à la Communication 2 : La gestion foncière communale : objectifs, processus de la réforme et grandes options des dispositifs en place, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale, Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement. Fiche 3. 6 Loi 2008/03 30 avril 2008, portant orientation sur l urbanisme et l aménagement foncier ; Loi 2008/37 10 juillet 2008 Règlement d expropriation pour cause d utilité publique et occupation temporaire ; Loi du 31 juillet 2008 organisation et administration, République du Niger ; Loi du 23 juin 2008 Statut de la chefferie traditionnelle au Niger. Mamalo (2008) :Pag.5 Fiche textes législatifs et réglementaires relatifs au pastoralisme ; - décret d application de la Loi portant régime forestier ; - décret d application sur les modalités des gestion des domaines de l État et des collectivités ; deux projets de loi et décret d application sur les procédures d expropriation pour cause utilité publique ; - loi et décret d application sur les concessions rurales et les contrats d exploitation ; - projet de loi sur le mode de gestion des terres aménagées par la puissance publique. Mamalo (2008) :Pag.2 Fiche 3 8 Ordonnance n du 2 mars 1993 fixant les principes d orientation du Code Rural ; décret janvier 1997 portant organisation, attribution et fonctionnement des institutions chargées de l application des principes d orientation du Code Rural ; Mamalo (2008) :Pag.2 Fiche 3 9 Arrêté 098-du 25 novembre 2005 portant organisation, attribution et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus. Mamalo (2008) :Pag.2 Fiche 3 page 6 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

7 3. Code rural Le Code rural est un véritable instrument devant définir le statut des terres et servir de cadre juridique susceptible de permettre une gestion d ensemble des toutes les composantes de l espace rural à savoir les terres, les ressources végétales, les ressources animales et les ressources en eau. La Loi portant principe d orientation du Code Rural en tant que cadre juridique de référence et d organisation, se fonde sur la classification et la reconnaissance des droits et devoirs, les obligations et sanctions, les niveaux de compétence et de recours. Elle est avant tout un instrument privilégié de développement et porte en elle le sceaux d une véritable volonté politique. Le législateur a assigne au Code rural une mission a moyen et long termes qui s organise autour des principaux thèmes suivants : la sécurisation des opérateurs ruraux ; la conservation et la gestion des ressources naturelles ; l organisation du monde rural ; l aménagement du territoire Références juridiques M. Mamalo, en 2008 Secrétaire Permanent du Code Rural, souligne que : «Le dispositif juridique servant de support à la politique foncière du Niger se compose d une Ordonnance cadre, texte organique de base qui annonce déjà dans un de ses articles qu elle sera complétée par des textes législatifs et réglementaires pour ensemble constituer le Code Rural ( ) et depuis l adoption de l Ordonnance portant Principes d Orientation du Code Rural, de nombreux textes législatifs et réglementaires complémentaires ont été élaborés et adoptés 11 et plusieurs autres chantiers d élaboration des textes complémentaires du Code Rural ont été ouverts 12» 3.2 Références institutionnels Le dispositif institutionnel est fondé sur l ensemble des institutions de mise en œuvre de la politique foncière depuis le niveau national jusqu au village. Il s agit du : Comité National du Code Rural (CNCR) ; Secrétariat Permanent National (SPN) ; Secrétariats Permanents Régionaux (SPR) ; Commission Foncière de Département (Cofodép) ; Commission Foncière de Communes (Cofocom) ; Commission Foncière de Tribu (Cofob). Le Tableau 1 résume pour chaque structure, composition et missions principales. 10 Mamalo (2008) :Pag.4 Fiche 3 11 Loi du 30 Avril 2008 Orientation sur l Urbanisme et l Aménagement Foncier ; Loi du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la Loi du 24 Novembre 1961 Règlementant l expropriation pour cause d utilité publique et l occupation temporaire ; Loi du 31 juillet 2008 relative à l Organisation et l administration du territoire de la République du Niger ; La Loi du 23 Juin 2008 modifiant et complétant l Ordonnance n du 30 mars 1993, portant statut de la Chefferie Traditionnelle en République du Niger. Mamalo (2008) :Pag.5 Fiche 3 12 Des textes législatifs et réglementaires relatifs au pastoralisme ; décret d application de la loi portant régime forestier ; deux projets de loi et décret d application sur les procédures d expropriation pour cause d utilité publique ; deux projets de loi et décret d application sur les concessions rurales et les contrats d exploitation ; un projet de loi sur le statut juridique et les modes de gestion des terres aménagées par la puissance publique. Mamalo (2008): Pag.5 Fiche 3 page 7 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

8 L une des innovations principales consacrées par le Code Rural nigérien est la création des Commissions foncières, véritable cheville ouvrière de toutes les institutions prévues par ce dispositif législatif 13 et, en particulier, la Cofocom qui, avec l avènement de la décentralisation constitue un levier important dans la gestion des ressources de la Commune et surtout dans la gestion des conflits fonciers. Très important, pour comprendre mais aussi pour le bon résultat et le développement du processus de décentralisation au Niger est la considération suivante : «afin de traiter les questions foncières de façon constructive et de minimiser les conflits, les réactions doivent être adoptées à l échelon local. Aussi, un cadre légal suffisant souple doit exister pour régler les aspects hétérogènes des situations rencontrées, ce qui fait des autorités locales un partenaire privilégié en matière de politiques foncières.» Mamalo (2008): Pag.5 Fiche 3 14 Mamalo (2008) :Pag.6 Fiche 3 page 8 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

9 Tab. 1 : Structure et composition de l institution foncière Niveau Structure Composition Prévision Réalisation Missions principales Nation CNCR SPCR Ministres Hauts cadres de l État au Niveau National Orientation de la politique foncier nationale Élaboration des textes Encadrement des structures Région SPR Fonctionnaires 8 7 Elaboration SAF Supervision Cofodép Fonctionnaires Supervision Cofocom Département Cofodép Chefs traditionnels Société civile Tenue dossier rural Operateurs ruraux Fonctionnaires Elus locaux Supervision Cofocob Commune Cofocom Chefs traditionnels Société civile Tenue dossier rural Operateurs ruraux Village ou tribu Cofob Chefs traditionnels Populations Contrôle de mise en valeur des RN Délivrance actes de transaction 3.3 Références financières Le budget de fonctionnement de la commission foncière communale est constitué des contributions de l État, des collectivités territoriales, des partenaires techniques et financiers ainsi que des produits de ses activités 15. Dans l esprit de cette disposition, on retient quatre sources de financement pouvant permettre à la Cofocom et de façon générale les institutions du code rural de fonctionner dont entres autres : - l État ; - les collectivités par une inscription budgétaire ; - les partenaires techniques et financiers ; - les produits des activités des Cofocom notamment les actes de transactions foncières Arrêté n.98 du 25 novembre 2005, article Maman Sani Amadou, 2008, Pag.5. Fiche 4 page 9 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

10 Le document de M. Maman Sani Amadou 17 rappelle aussi que dans un souci de viabiliser et de pérenniser les Commissions foncières communales : - les nouvelles collectivités doivent prévoir une ligne budgétaire annuelle spécifique aux Cofocom ; - l Etat doit pourvoir des moyens financiers conséquents ; - Les Cofocom doivent gérer et utiliser de façon rationnelle les fonds provenant des produits de leurs activités ; - Les partenaires techniques et financiers doivent inscrire leur intervention dans la perspective d une approbation par les bénéficiaires des actions. Pour approfondissements ainsi que pour mise à jour en ce qui concerne les activités du Code rural du Niger, est-on line le site institutionnel à l adresse suivante : 4. Commissions foncières 4.1 Instances chargées : structure permanente de gestion des conflits Les Commissions foncières communales constituent des opportunités locales pour l élaboration des règles de gestion et d utilisation des ressources naturelles rurales recouvrables pour une meilleure sécurisation des opérateurs ruraux et la prévention des conflits 18. Le Comité National du Code Rural a validé le 6 juillet 2012 le Modèle de règlement intérieur de la Cofocom, qui précise sa composition, son organisation et son fonctionnement Composition de la Cofocom La Commission foncière communale est composée de la manière suivante : Président (Maire de la Commune) ; Secrétaire permanent ; Représentants du Conseil communal (normalement 4) ; Chef de Canton de ; Chef de groupement de ; Représentant des agriculteurs ; Représentant des éleveurs ; Représentant des éleveurs transhumants ; Représentante des femmes ; Représentant des femmes ; Représentante des jeunes ruraux ; Représentant des exploitants de bois ; Représentant du service de l agriculture ; Représentant du service de l environnement ; Représentant du service de l élevage ; 17 Maman Sani Amadou est Géographe aménagiste au Secrétariat Permanent du Code Rural, le document ici considéré est : Les modalités de pilotage de la réforme : cadre institutionnel, coordination des appuis, stratégie d extension, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement, ici en Annexe au Fiche Maman Sani AMADOU, Les dispositifs institutionnels et les mécanismes de la gestion foncière communale, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement, ici en Annexe au Fiche 5 : 2-3. page 10 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

11 Représentant du service de l hydraulique ; Représentant du service du génie rural ; Représentant du service de l aménagement du territoire ; Représentant du service développement communautaire ; Représentant du service du cadastre ; Représentant du service des affaires domaniales ; Représentant du service de l alphabétisation ; Représentant du service de développement social 20. L instance de décision de la Commission foncière est l Assemblée générale qui est l organe suprême des décisions de la Commission. L Assemblée générale se réunit en session ordinaire sur convocation du président tous les trois mois et en session extraordinaire en cas de besoin sans excéder deux fois par an. L Assemble générale est composée par le Secrétariat permanent et par ses membres 21. Le Secrétaire permanent est nommé par arrêté du gouverneur de la région sur proposition du conseil communal et, normalement est le secrétaire général de la commune. Les attributions du Secrétaire permanent sont : veiller à l élaboration et à la mise en œuvre des programmes d activités de la Cofocom ; rechercher les financements en vue de la mise en œuvre des actions programmées ; organiser les assemblées générales de la Cofocom ; veiller à l exécution des tâches confiées aux différentes cellules ; rédiger et publier les Rapports trimestriels et annuels de la Cofocom ; veiller à l exécution des tâches confiées aux différentes cellules ; rédiger et publier les Rapports trimestriels et annuels de la Cofocom ; veiller à la bonne gestion financière et matérielle ; établir et conserver le Dossier rural de la Commune ; Rédiger les procès-verbaux des assemblées générales de la Cofocom ; appuyer les commissions foncières de base et faire le suivi de leurs activités ; contribuer à l élaboration du schéma d aménagement foncier (SAF) ; faire le suivi-évaluation des activités de la Cofocom 22. Le tableau suivant rappelle les mandats des membres de la Commission 23. Tab. 2 : Mandats des membres de la Cofocom Membres de la Cofocom Le Maire Les conseillers municipaux Le Secrétaire permanent Les services techniques Les chefs traditionnels Les représentants des utilisateurs des ressources naturelles Les personnes ressources Durée du mandat Jusqu à la fin de sa mandature Sauf délibération contraire du Conseil communal, les élus demeurent membres de la Cofocom jusqu'à la fin de leur mandature La durée du mandat est liée à l approbation du conseil municipal Les agents des services techniques n ont pas de durée de mandat, mais dépendent de l affectation par leurs chefs de service. La durée de mandat est liée à celle du mandat de chefs de canton/groupement Trois ans recouvrables Permanent ou temporaire 19 République du Niger, Comité National du Code Rural, Secrétariat Permanent du Code Rural, Cellule formation et communication, Outil méthodologique. Modèle de règlement intérieur de la Cofocom, Références OM4/Cofocom Validé le 06/07/2012. Ici en Annexe au Fiche 8. Les précisassions qui suivent se réfères aux articles cité en note. 20 Article 2 21 Articles Article Article 6. Voir aussi Maman Sani AMADOU, Les modalités de pilotage de la réforme : cadre institutionnel, coordination des appuis, stratégie d extension, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, ici en Fiche 4, Pag. 5. page 11 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

12 Le pouvoir traditionnel (chef de village) ne peut plus continuer à délivrer seul des actes de transaction foncière avec l installation des Cofo. Par contre, il est signataire des actes en tant que président de la Cofob. De plus, le chef de village pourra apporter des informations en vue d aider la Cofo chargée de la délivrance de l acte 24. Tout membre de la Cofocom a le droit et les obligations suivants : - mettre ses compétences au service de la Cofocom ; - participer pleinement aux activités de la commission foncière ; - respecter les principes de la solidarité et de la collégialité des décisions et actions ; - informer régulièrement la structure qu il représente ; - bénéficier des formations et autres avantages que la Cofocom peut éventuellement offrir à ses membres ; - assister aux assemblées générales et réunions organisées par la Cofocom Finances Les ressources de la Cofocom conformément aux dispositions de l article 1 de l arrêté n 098 /MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus sont constituées de la manière suivante : - La contribution des collectivités territoriales ; - La contribution de l État ; - La contribution des partenaires techniques et financiers ; - Le produit de ses activités 26 Les recettes provenant des produits des activités de la Cofocom sont celles relatives à la délivrance des titres de droits fonciers et des contributions des autres structures du Code Rural, notamment la Cofob au prorata de leurs recettes propres, liées à la délivrance des actes de transaction foncière. Le Président est l ordonnateur des recettes et des dépenses de la Cofocom 27. M. Maman Souli Amadou, souligne aussi que : «dans un souci de viabiliser et de pérenniser les Commissions foncières communales : - Les nouvelles collectivités doivent prévoir une ligne budgétaire annuelle spécifique aux Cofocom ; - L État doit pourvoir des moyens financiers ; - Les Cofocom doivent gérer et utiliser de façon rationnelle les fonds provenant des produits de leurs activités ; - Les partenaires techniques et financiers doivent inscrire leur intervention dans la perspective d une appropriation par les bénéficiaires des actions.» 28 Très importante est aussi l affirmation de M. Maman Souli Amadou qui souligne dans le même document : «en effet, eu égard à l importance du foncier pour les populations nigériennes en tant que base de toutes les activités productives et du fait que les différents appuis ne sont que ponctuels, il est urgent de réfléchir sur les mécanismes d auto financement des structures du code rural en général et des commissions foncières communales en particulier.» Titre II article Titre I article Titre II article Maman Sani AMADOU, Les dispositifs institutionnels et les mécanismes de la gestion foncière communale, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement page 5. Document ici en Fiche 5 en Annexe. 29 Maman Sani AMADOU, Les dispositifs institutionnels et les mécanismes de la gestion foncière communale, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement page 7. Document ici en Fiche 5 en Annexe. page 12 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

13 4.4 Outils (Registres, supports cartographiques, informatisés ou non, etc.) Le Niger dispose principalement deux outils de sécurisation : Le Dossier rural : il est institué dans chaque commune, département un Dossier rural comprenant deux documents distincts : - un document graphique d ensemble de l espace rural sur lequel figure, après reconnaissance faite par la Commission Foncière, l assiette des droits fonciers ; - un fichier constitué par les fiches individuelles ouvertes chacune au nom des titulaires des droits. Ces fiches doivent indiquer l identité complète de ceux-ci 30. Dans chaque Région est institué un document cadre dénommé «Schéma d Aménagement Foncier» dont l objet est de préciser les espaces affectés aux diverses activités rurales ainsi que les droits qui s y exercent. Le Schéma d Aménagement Foncier est élaboré par le Secrétariat permanent régional en liaison avec les collectivités locales et les Secrétariats permanents municipaux ou départementaux du Code Rural. 4.5 Relations avec les acteurs communaux Il est possible d identifier quatre catégories de relations entre la Cofocom et les acteurs communaux relations avec le conseil communal ; 2. relation avec les pouvoirs locaux ; 3. relation avec les organisations paysannes ; 4. relation avec les services techniques déconcentrés 1. Relations avec le conseil communal : Pour le domaine particulier Les actes fonciers liés aux transactions entre particuliers ne sont pas soumis aux délibérations du Conseil municipal. La Cofocom, en l absence des cofob, est habilité à travers son secrétaire permanent, à préparer les actes fonciers pour signature à qui de droit : Chef de village pour les attestations et les contrats, maire pour les titres fonciers. Pour les ressources naturelles partagées : L avis de la Cofocom est obligatoirement requis pour toute intervention sur les ressources naturelles partagées. En effet, toutes initiatives d aménagement, de gestion et d exploitation des ressources naturelles partagées sont proposées aux délibérations du conseil municipal après examen et avis obligatoire de la Cofocom. Pour la mise en place de Cofob La mise en place des Cofob qui participent à l aménagement et la structuration de l espace communal, se fait de concert entre le conseil municipal et la Cofocom. Pour l exécution des activités de la Cofocom La Cofocom élabore son plan et budget annuels d activités qu elle soumet pour approbation et financement au Conseil municipal. 30 Amadou KADRI, Sécurisation foncière à l échelle communale, aménagement du territoire et politique foncière nationale pour le développement : articulations, synergies et enseignements, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement. Pag. 6. Document ici en Annexe en Fiche Les références bibliographiques de ce paragraphe est Maman Sani AMADOU, Les dispositifs institutionnels et les mécanismes de la gestion foncière communale, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement. Pag. 4 et 5 Document ici en Annexe en Fiche 5 page 13 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

14 La Cofocom à travers son secrétaire permanent, informe régulièrement le conseil municipal de l exécution de son programme par des rapports d activités. 2. Relations avec les pouvoirs locaux : Tous les chefs de cantons et de groupement qui ont compétence sur le territoire de la Commune sont membres de la Commission foncière communale 3. Relations avec les organisations paysannes : Les organisations paysannes à savoir les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les femmes, les jeunes, les exploitants de bois, les utilisateurs des points d eau, les pêcheurs, les chasseurs sont représentés au sein des commissions foncières communales. Ils rendent compte à l association qu ils représentèrent. 4. Relations avec les services techniques déconcentrés : Les services techniques déconcentrés intervenant dans le cadre de la gestion des ressources naturelles sont membres de la commission foncière communale. Ils rendent compte à leur service de toutes les activités qu ils mènent au sein de la Cofocom. Ils apportent leur expertise dans le cadre de la mise en œuvre des activités de la Cofocom. page 14 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

15 POLITIQUES FISCALES APPLIQUÉES AUX PROPRIÉTÉS FONCIÈRES 1. Validation des droits individuels et des mutations foncières Les droits individuels sont acquis à titre définitif ou provisoire. Ils sont obtenus suite aux transactions foncières dans la Commune par le biais de la Commission foncière de base et de tribu (Cofob) ou de la Commission foncière communale. 32 Droits individuels : Ces droits sont juridiquement obtenus suite à la délivrance d une attestation, d un contrat et ou d un titre foncier. Les attestations (détention coutumière, vente, donation) et les titres fonciers sont définitifs, les contrats (gage, location, prêt) sont temporaires. Le montant de la délivrance d une attestation ou d un contrat de terrain varie entre FCFA et FCFA selon les commissions foncières. L attribution d un titre foncier se fait par la commission foncière départementale (Cofodép) en collaboration avec la commission foncière communale (cofocom) voire la commission foncière de base Le montant d un titre foncier peut varier d une commission foncière à l autre. Par exemple, à Bounza un forfaitaire de FCFA avec FCFA par borne et ce quelle que soit la distance du terrain du chef lieu du Département Le Mécanisme de Traitement des Conflits Le site web du Code rural du Niger nous informe que 34 : Le vendredi 4 janvier 2013, le Conseil des Ministres a adopté le décret déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits entre agriculteurs et éleveurs. L adoption de ce décret permettra d éviter les abus dans la gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs. En effet, ces commissions paritaires sont composées en nombre égal d agriculteurs et d éleveurs, ce qui constitue un gage de transparence et d équité dans la gestion des conflits. Ce décret vient préciser et compléter les dispositions de l ordonnance n du 2 mars 1993 fixant les principes d orientation du Code Rural, notamment l article 149, qui fait obligation de recourir à la conciliation 32 Décret 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant Organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières communales, de villages ou de tribus (artiche 11 et 21). Cette information ainsi que l entier paragraphe fait référence au travail : République du Niger, Malam Balla HAMISSOU, Les pratiques de sécurisation foncière à l échelle communale en Afrique de l Ouest et à Madagascar : les procédures d identification et de validation juridique des droits et des mutations : Cas du Niger, Document présenté à l Atelier d échanges sur la gestion foncière à l échelle communale Cotonou, octobre, 2008, Portail Foncier & développement. Ce document est ici disponible en Fiche Le même document de M. HAMISSOU précise aussi tous les processus pour la délivrance et les mutations des contrats et des titres fonciers. Réf. Pages Source : page 15 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

16 en cas de conflits entre les opérateurs ruraux en lien avec les ressources naturelles 35. Il est pris en application de l article 68 de l ordonnance n du 20 mai 2010 relative au pastoralisme. Le décret précise la procédure de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Avant toute procédure judiciaire, les conflits qui opposent agriculteurs et éleveurs doivent faire l objet d une conciliation préalable par la commission paritaire, présidée par l autorité coutumière du ressort, sauf en cas d infraction pénale. Dans ce dernier cas, l affaire est portée immédiatement devant les instances judiciaires suivant les formes et les délais de droit. Le décret présente aussi les modalités d indemnisations en cas de dégâts champêtres ou de sévices infligés aux animaux. En cas d indemnisation des dégâts champêtres, celle-ci est équivalente à la valeur estimée des produits détruits sur la base des prix courants sur le marché local. Quant aux sévices infligés sur les animaux, l indemnisation est égale au prix courant de l animal sur le marché local si les sévices ont entrainé la mort de l animal et au quart de son prix si les sévices ont entrainé des blessures. Enfin, le décret abroge le décret n /PCMS/MI du 18 juin 1987 réglementant la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures. D autres projets de décrets d application de l ordonnance n du 20 mai 2010 relative au pastoralisme sont en cours d examen par le gouvernement. Il s agit des projets de décret suivants : Projet de décret portant création, attributions, composition, et fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT) ; Projet de décret déterminant les modalités pratiques de l inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales ; Projet de décret fixant les conditions de ramassage, de stockage et de commercialisation de la paille ; Projet de décret déterminant les conditions d autorisation de mise en valeur des ressources foncières pastorales ; Projet de décret déterminant les normes applicables aux pistes de transhumance et aux couloirs de passage ; Projet de décret portant création et classement d une réserve stratégique de pâturage dans la région de Tillabéry et fixant les modalités de son utilisation. 3. La taxe immobilière 36 La taxe immobilière est visée à l article 7 du Titre II, section III, du régime fiscal et domanial. Cette taxe est perçue à hauteur de 80% au bénéfice de l État et de 20 % à celui des collectivités territoriales. Institué par la Loi de finances de 2008, cette taxe qui remplace les anciennes taxes foncières est un impôt direct annuel qui frappe les propriétés bâties des personnes physiques ou morales. La Taxe immobilière est assise sur la valeur locative ou le prix de revient de l immeuble. Une des principales causes d exonération concerne les immeubles affectés à la résidence principale. Le redevable de la taxe est le propriétaire qui est tenu de souscrire à la fin de chaque année une déclaration pour désigner les occupants, la consistance des locaux et le montant de loyers. 35 Pour précisassions en ce qui concerne l ordonnance n du 2 mars 1993 le travail de M. Malam Balla HAMISSOU, ici résumé en Fiche 7 précise en détail les contenus de l ordonnance ainsi que les mécanismes de traitement de conflits relatifs aux droits individuels ; au droit coutumier (oral) au droit écrit individuel. Les Actes attribués par la Cofob et par la Cofocom et la Cofodép ici résumes en Fiche 7 ci-joint. 36 Source bibliographique de ce paragraphe est : République du Niger, Communauté urbaine de Niamey (financement Agence française de développement), Appui à la fiscalité locale de la Communauté urbaine et des cinq communes de Niamey, Rapport I sur la fiscalité local 2009, Pag. 28. Document Résumé ici en Fiche 10 page 16 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid

17 Comme souligné dans le Rapport de la CUN en 2009 : «La difficulté essentielle pour asseoir et recouvrer la taxe immobilière réside dans la recherche des propriétaires des immeubles. Il existe cependant pour retrouver les propriétaires une source de recoupement dans les mairies qui délivrent des titres de propriété ou des copies ou expéditions de ces titres qu ils aient été ou non soumis à la formalité de l enregistrement pourtant obligatoire en la matière. ( ) Dans le cadre du renforcement de la coopération entre la Direction Générale des Impôts et les communes, il serait souhaitable que ces dernières remplissent mieux leurs obligations au point de vue du respect de la réglementation applicable aux droits d enregistrement.» 37 Le même Rapport souligne aussi : «pour remédier aux difficultés concernant le recensement des propriétaires d immeubles, le projet de loi des finances de 2009 vise à soumettre certains locataires occupants à une retenue à la source sur les loyers. Cette retenue serait imputée sur la taxe immobilière due par le propriétaire. Dans la mesure où cette contrainte, qui avait déjà été mise en place sans succès en matière de taxe foncière (voir la loi n du 22 juin 1994, art. 169), n aboutirait pas à d autres résultats que de faire augmenter les coûts des loyers, le consultant suggère de compléter l article premier du chapitre VI du code des domaines qui permet l incorporation au domaine privé de l État des biens vacants, par une disposition prévoyant que les immeubles qui n ont pas de propriétaire déclaré à l administration des impôts et pour lesquels la taxe immobilière n a pas été acquittée pendant une période de quatre ans, sont présumés vacants et que leur propriété est attribuée à l État par arrêté préfectoral suite à la demande du Directeur Général des Impôts. Le produit de la revente de ces immeubles serait affecté en premier lieu au paiement de l arriéré de taxe et pour le surplus réparti entre l État et les collectivités.». 37 Ib. Note 37: pag.28 page 17 de 17 Projet INS Enquête sur la fiscalité locale en matière de propriétés foncières du Niger EuropeAid