Fonds de valorisation du nouvel enregistrement

Transcription

1 Compositeurs; auteurs; éditeurs Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Musique Compositeurs; auteurs; éditeurs Date de création de la fiche 28/05/2013 1/5

2 Description Organisme Description de l'organisme Objectifs de la mesure Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) est une société de services, société civile à but non lucratif, gérée par les créateurs et éditeurs de musique. Elle favorise la création musicale en protégeant, représentant et servant les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Soutenir la création d œuvres poétiques et des musiques symphoniques, de chambre et électroacoustiques. Ce fonds majore, lors du nouvel enregistrement d'une œuvre, les revenus de droits d'auteur des compositeurs d'œuvres symphoniques, de chambre, électroacoustiques et des poètes membres de la SACEM. Les fonds de la SACEM consacrés à l action culturelle sont issus des perceptions des droits d auteurs sur les œuvres des artistes sociétaires. Origine des fonds En 2011, la SACEM a consacré 18,4 millions d euros à des projets d action culturelle. Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 3/5

4 Modalités Nature de l'aide Montant susceptible d'être attribué Fiscalité Subvention Les créateurs vivants, auteurs, compositeurs ainsi que les éditeurs de leurs œuvres s'ils sont membres de la SACEM. Pour bénéficier de ce fonds, l'œuvre enregistrée doit : être déclarée à la SACEM être une création originale (les arrangements ne sont pas pris en compte) avoir été reproduite intégralement sur un disque commercialisé. La période de prise en compte des œuvres enregistrées éligibles à ce fonds est de deux ans à compter de la date de commercialisation du disque. Sont exclues de ce fonds : les musiques pour l'image (films, vidéogrammes, etc.), ainsi que les émissions de radio ou de télévision les œuvres lyriques, chorégraphiques, les musiques de scène et généralement les œuvres musicales relevant du répertoire de la Sacd les œuvres du répertoire des variétés ou de celui de l'improvisation jazz qui disposent de fonds spécifiques les œuvres figurant sur des enregistrements autoproduits et/ou ne faisant pas l'objet d'un contrat de distribution les œuvres qui font l'objet d'une réédition d'un enregistrement déjà valorisé. Critères d'éligibilité Le sociétaire doit remplir une fiche par œuvre nouvellement enregistrée (disponible sur simple demande auprès de la Division culturelle), et joindre impérativement le CD de l'enregistrement sur lequel elle est reproduite. Toute information incomplète entraîne l'ajournement de l'examen de la demande. Chaque fiche complétée fait l'objet d'une vérification afin d'établir la part revenant à chacun des ayants droit. La grille de répartition est celle figurant dans les conventions signées entre les ayants droit. S'il y a trois ayants droits : 25% à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur ou dans le cas de deux ayants droit : 50% à l'auteur ou au compositeur et 50% à l'éditeur. La Commission de la musique symphonique, dont les membres, compositeurs et éditeurs, sont désignés par le Conseil d'administration de la SACEM, attribue une cotation à chaque fiche, tenant compte des conditions de production et de diffusion de l'enregistrement. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions Les dossiers sont à remplir avant le 1er décembre de l année, les sommes sont versées lors de la répartition d avril. 4/5

5 Powered by TCPDF ( Service concerné Division culturelle SACEM 225, avenue CharlesdeGaulle NeuillysurSeine Cedex France Adresse Téléphone Site web Autre 5/5