FORUM DE L INTERNATIONAL - CCI LYON SAISIR LES OPPORTUNITÉS LIÉES AUX MARCHES PUBLICS BELGES.

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1 FORUM DE L INTERNATIONAL - CCI LYON SAISIR LES OPPORTUNITÉS LIÉES AUX MARCHES PUBLICS BELGES. Conférencier: Loïc de Wilde EBP-Consulting : Consultance et formation en marchés publics Associé Mars 2015 ldw@ebp.be Copyright EBP-Consulting

2 Présentation d EBP Assistance en marchés publics Au travers de: Avis juridiques Consultance Formations Veille opportunités commerciales Loïc de Wilde : Associé ldw@ebp.be 02/

3 Objectifs de la conférence Exposer le potentiel des marchés publics belges Voir les grandes caractéristiques des marchés publics belges Connaître les sources d informations 3

4 Marché public. C est quoi? Procédure particulière qu une «administration» (Pouvoir Adjudicateur) doit respecter pour l ensemble de ses achats. Au plus le montant de l achat est grand, au plus les procédures sont formalisées. En fonction de la nature du marché (T/F/S), les règles sont différentes. En fonction du type d administration (classiques/spéciaux), les règles sont différentes. 4

5 CHAPITRE 1: Le potentiel des marchés publics 5

6 Taille du marché belge et européen Belgique PIB: 524,8 milliards $ en 2013 (France : 2.800) Pouvoirs adjudicateurs : +/ C.A. : +/- 50 Milliards euro Europe : C.A. : les MP représentent 19% du PIB Européen. 6 Résultat: + de 1900 publications par jour ouvrable au niveau européen

7 Publications belges Publications européennes Evolution du marché EVOLUTION DES PUBLICATIONS BDA et JOUE EVOLUTION DES PUBLICATIONS BDA et JOUE Belgique EU 7

8 Nature du marché Ordinateurs Copieurs Repas pour collectivités (écoles, hôpitaux ) Entretien des espaces-verts service de gardiennage, de nettoyage Construction et rénovation Marketing Vêtements Décoration Noël Véhicules Etudes 8

9 CHAPITRE 2: Quelles sont les «administrations» qui doivent respecter les marchés publics? 9

10 Les différents niveaux de pouvoir en Belgique L Etat fédéral reprenant les SPF (Services Publics Fédéraux) Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Armée Régions: 3 régions (territoires). Flandre (6M), Bruxelles (1M) et Wallonie (3,5M) Compétences: infrastructure et aménagement au sens large, et certaines parties de l économie, de l emploi, de l énergie, de l environnement Communautés: 3 langues. Néerlandais (Flandre et BXL), français (Wallonie et BXL) et allemand (75K en province de Liège) Compétences: enseignement, culture, soin et santé, recherche scientifique 10

11 Les différents niveaux de pouvoir en Belgique Provinces : 10 (5 Wallonie 5 Flandre) Communes: 589. CPAS : 589 Zones de police Intercommunales (importantes): gestion de l eau, énergie, déchets, 11

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13 Quelles sont les administrations intéressantes? Le marché des autorités locales est le plus grand. Depuis les années 70 : transferts des fonds publics du fédéral vers le local. Ordre de grandeur pour les investissements avant réforme de 2014: Fédéral: 13% Communautés et régions: 43% Administrations locales: 44% dont 75% pour les communes. Secteur de la santé et des soins est fort important aussi. 13

14 Centrale d achats / de marchés = potentiel! Centrale de marchés: passe des marchés publics de travaux / fournitures / services pour les pouvoirs adjudicateurs (PA). Centrale d achats: passe et achète des fournitures / services destinés à d autres PA. Avantage pour le PA: celui qui recourt à une centrale d achats ou de marchés est dispensée de l obligation d organiser elle-même une procédure de passation. 14

15 CHAPITRE 3: Quels sont les grands principes des marchés publics? 15

16 Principes généraux des marchés publics Concurrence - Consultation Egalité de traitement Transparence: Information et motivation Applicables à toutes les phases d un marché!! 16

17 CHAPITRE 4: Différence entre B to B et B to G 17

18 Différence avec l activité normale Secteur privé Secteur public Flexibilité Marketing Prospection Vente Exécution Dénouement Contentieux F or m ali t é s Procédures strictes Marketing Prospection Vente Exécution Dénouement Contentieux 18

19 Particularités Les «administrations» doivent effectuer leurs achats dans le respect de la réglementation des marchés publics. 50 % des offres remises sont non-conformes! 19

20 Différents secteurs Secteurs classiques (Fédéral, régions, local ) Secteurs spéciaux publics (Transport, énergie, eau, poste) Secteurs spéciaux privés (très peu d acteur) 20

21 Cadre légal des marchés publics. Réglementation belge en 2014 Secteur défense et sécurité Secteurs classiques Secteurs spéciaux publics Secteurs spéciaux privés Règles de passation Loi du 13 août 2011 AR du 23/01/2012 Loi du 15 juin 2006 AR 15/07/2011 AR 16/07/2012 AR 24/06/2013 Règles de recours Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics Règles d exécution AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics Droit commun 21

22 CHAPITRE 5: Les grandes étapes des marchés publics 22

23 Etapes d un marché public 1. Prospection 3. Elaboration des offres 5. Evaluation des offres 7. Exécution du marché 2. Lancement du marché 4. Remise des offres 6. Attribution / Conclusion du marché 23

24 La phase de prospection/préparation du marché Article 5 AR 15/07/2011 : «Avant de lancer une procédure de passation, le pouvoir adjudicateur peut prospecter le marché en vue d'établir les documents et les spécifications du marché, à condition que cette prospection n'ait pas pour effet d'empêcher ou de fausser la concurrence.» Les principes généraux des Traités européens (égalité, transparence, concurrence) restent d application! 24

25 Prospection Que puis-je faire concrètement? Informer le client (c est vous le professionnel dans votre domaine!) Faites en sorte que vous soyez consulté pour les procédures négociées sans publicité (demandez à être repris dans les shorts lists via un Dossier d accréditation p.e.) Fournissez-lui l information lui permettant de lancer un bon marché. Evitez en tout cas que le cahier des charges exclue votre offre Créez la demande pour votre activité 25

26 CHAPITRE 6: Modes de passation 26

27 Principales procédures d achat de l administration 27 Procédure négociée sans publicité (PNSP): Pas de publication préalable. L administration choisit à qui elle envoie le CSC. Négociations possibles. On choisit l offre la plus avantageuse ou la plus basse. Procédure négociée avec publicité (PNAP): Publication préalable. L administration ne choisit PAS à qui elle envoie le CSC. Négociations possibles. On choisit l offre la plus avantageuse ou la plus basse. Appel d offres (AO): Publication préalable. L administration ne choisit PAS à qui elle envoie le CSC. Négociations PAS possibles. On choisit l offre la plus avantageuse. Adjudication (Adj): Publication préalable. L administration ne choisit PAS à qui elle envoie le CSC. Négociations PAS possibles. On choisit l offre la plus basse

28 CHAPITRE 7: Seuils des marchés publics 28

29 Seuils des marchés publics Seuils principaux HTVA en secteurs classiques pour les Fournitures et Services (hors exceptions): = seuil en-dessous duquel simple facture acceptée = seuil en-dessous duquel cas de PNSP le plus utilisé = seuil européen en-dessous duquel cas de PNAP le plus utilisé au-dessus duquel cas de AO ou Adj. les plus utilisés + les règles européennes se rajoutent 29 29

30 Seuils des marchés publics Seuils principaux HTVA en secteurs classiques pour les Travaux: => Idem F/S => Idem F/S = seuil en-dessous duquel cas de PNAP le plus utilisé = seuil européen en-dessous duquel cas AO ou Adj. les plus utilisés au-dessus duquel cas de AO ou Adj. les plus utilisés + les règles européennes se rajoutent

31 CHAPITRE 8: Publicité du marché lancé 31

32 Lancement du marché Deux possibilités Soit le CSC est envoyé d initiative par le PA. Pas de publication préalable. Soyez (re)connu par les PA. (Prospection, dossier d accréditation, campagne de communication ) Soit l existence de ce CSC est annoncé par publicité préalable au BDA et éventuellement au JOUE. Dans ce cas, il peut être directement téléchargeable ou il faut le demander au PA. BDA (Bulletin des adjudications) = BOAMP belge JOUE (Journal officiel de l Union Européenne) 32

33 Quand et où publie l administration? En d autres termes : où trouver l information? Secteurs classiques Secteurs spéciaux Marchés > seuils européens F/S : Euro T : Euro F/S : Euro T : Euro Où? BDA + JOUE BDA Marchés < seuils européens F/S/T : en principe tout sauf PNSP F/S/T : en principe tout Sauf PNSP 33

34 (BDA) Gratuit 34

35 (Payant et tri manuel)

36 L abonnement EBP s appuie sur une lecture humaine : 36

37 CHAPITRE 9: Qui peut participer à un marché public? 37

38 3 types de critères (filtres) Conditions d accès Critères de sélection ou d aptitudes économiques et financiers Critères de sélection ou d aptitudes techniques et professionnels 38

39 Se prévaloir de la capacité d un tiers Article 74 AR 15/07/2011 Pour sa capacité économique et financière ainsi que technique le candidat ou soumissionnaire (T/F/S) peut se prévaloir de la capacité d autre(s) entité(s) quel que soit son lien juridique avec elle(s) à condition de prouver qu il disposera réellement de cette capacité (sous la contrainte si nécessaire) au prorata de l aide annoncée dans son offre / candidature Remarque : cet article autorise indirectement la sous-traitance 39

40 CHAPITRE 10: Sur base de quoi mon offre sera-t-elle évaluée? 40

41 Critères d attribution Principes généraux Peu d informations reprises dans la réglementation (Art. 25 Loi 2006) «doivent être liés à l'objet du marché et permettre une comparaison objective des offres sur la base d'un jugement de valeur» «par exemple la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, ( ), le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique( ) le délai de livraison ou d'exécution, les garanties ( )» 41

42 CHAPITRE 11: Que puis-je connaître de l évaluation de mon offre? 42

43 Contenu de la décision motivée d attribution Art. 5 Loi 17/06/2013 Ce que dit la réglementation : 1. PA + coordonnées 2. Objet et montant à approuver 3. Noms des candidats/soumissionnaires 4. Analyse des offres (motivée en droit et en fait) : Sélection : les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit et de fait des décision y afférentes Régularité : les noms des soumissionnaires dont l offre a été juge irrégulière et les motifs de droit et de fait de leur éviction. 43

44 Contenu de la décision motivée d attribution Art. 5 Loi 17/06/2013 Evaluation des offres : les noms du soumissionnaire retenu et des soumissionnaires dont l offre régulière n a pas été choisie et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes, en ce compris les caractéristiques et les avantages relatifs de l offre retenue. Adjudication : Prix Appel d offres et procédures négociées : motivation sur base de l évaluation des critères d attribution (Un simple tableau des cotations ne suffit pas!) Si désaccord: recours possibles en extrême urgence au conseil d Etat ou tribunaux ordinaires (référé). 44

45 Paiements Principes généraux 1. Vérification dans les 30 JC de la fin de l exécution du marché. 2. Facture payée dans les 30 JC. 3. Révision des prix obligatoire sauf pour petits marchés ou courts. Pour les travaux: quelques particularités En cas de retard de paiement => taux intérêt retard: min 8%. 45

46 Questions faciles - difficiles?