CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 2015/NON/DGINSPSOC/01

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1 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 1/19 CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 2015/NON/DGINSPSOC/01 PROCEDURE NEGOCIEE DIRECTE AVEC PUBLICITE POUR UNE RECHERCHE EXPLORATOIRE D OUTILS D ANALYSE DE RESEAU OPEN SOURCE, EN VUE D ACCROITRE L EFFICACITE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE ET POUR LE COMPTE DE LA DG INSPECTION SOCIALE DU SPF SECURITE SOCIALE

2 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 2/19 TABLE DES MATIÈRES. 1. Objet et nature du marché Durée du contrat Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Session d information Droit d introduction et ouverture des offres Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Description des services à prester Documents régissant le marché Législation Documents du marché Conflits d intérêts Offres Données à mentionner dans l offre Durée de validité de l offre Echantillons, documents et attestations à joindre à l offre Prix Prix Révision des prix Responsabilité du prestataire de services La sélection Régularité des offres Critères d attribution La sélection Aperçu de la procédure Régularité des BAFO Liste des critères d attribution Cotation finale Cautionnement Réceptions Exécution des services Délais et clauses Délais Clause d exécution Lieu où les services doivent être exécutés et formalités Lieu où les services doivent être exécutés Vérification et réception des services exécutés Avis de marché et rectificatifs Engagements particuliers pour le prestataire de services Confidentialité Publicite intellectuelle Emploi des langues Litiges...15 ANNEXES...16 FORMULAIRE D OFFRE...17

3 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 3/19 SPF Sécurité Sociale Boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles Gaël Kermarrec Tél.: 02/ Mail: CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n 2015/NON/DGINSPSOC/01 PROCEDURE NEGOCIEE DIRECTE AVEC PUBLICITE POUR UNE RECHERCHE EXPLORATOIRE D OUTILS D ANALYSE DE RESEAU OPEN SOURCE, EN VUE D ACCROITRE L EFFICACITE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE ET POUR LE COMPTE DE LA DG INSPECTION SOCIALE DU SPF SECURITE SOCIALE 1. Objet et nature du marché. Le présent marché concerne une recherche exploratoire d outils d analyse de réseau open source, en vue d accroître l efficacité de la lutte contre la fraude sociale et pour le compte de la DG Inspection sociale du SPF Sécurité sociale. La procédure choisie est celle de la procédure négociée directe avec publicité. Ce marché comporte un seul lot. Il s agit d un marché à prix global (arrêté royal du 15 juillet 2011, art. 2, 4 ). 2. Durée du contrat. Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où l adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu pour une période de 12 mois. Dans le cas d éventuels défis imprévus, à cause, par exemple, de la disponibilité des données nécessaires, le marché peut être prolongé (3 mois maximum). 3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires. Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par M. Frank Van Massenhove, Président du Comité de Direction du SPF Sécurité sociale. Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de : Nathalie Orban, service Budget et Contrôle de gestion Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de : Gaël Kermarrec, tél. 02/ ,

4 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 4/19 4. Session d information. Il n y a pas de séance d information prévue. Une réponse sera seulement apportée aux questions soumises par écrit au plus tard le 30 juillet Ces questions doivent exclusivement être posées par à l adresse en mentionnant le numéro du cahier spécial des charges. Toutes les questions doivent obligatoirement mentionner les renvois au cahier spécial des charges afin que l on puisse y répondre rapidement (par ex. partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Merci de mentionner également la langue du cahier spécial des charges que vous utilisez (la numérotation des pages peut différer d une langue à l autre). Une liste des questions et des réponses sera publiée comme erratum sur https:/enot.publicprocurement.be. 5. Droit d introduction et ouverture des offres. Sans préjudice des variantes éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. Chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire. En application de l article 52, 2, de l AR du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Les offres peuvent être introduites comme suit: 1) Electroniquement (via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0) ) ou 2) Par papier au moyen d une lettre (une envoi recommandé est conseillée) ou déposée personnellement auprès du pouvoir adjudicateur à l adresse ci-après : SPF Sécurité Sociale Service d Encadrement BCG, Cellule Marchés publics A l attention de Nathalie Orban Boulevard du Jardin Botanique 50 bte Bruxelles Les offres qui sont introduites sur papier sont glissées dans une enveloppe fermée. Sur cette enveloppe, il y a lieu d indiquer les mentions suivantes: le numéro du cahier spécial des charges: 2015/NON/DGINSPSOC/01; la date et l heure de la séance d ouverture des offres. le mot «offre» dans le coin supérieur gauche; Les offres doivent être en possession du pouvoir adjudicateur au plus tard le 4 septembre 2015 à 11h15. L ouverture des offres se fera à huis clos.

5 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 5/19 6. Service dirigeant fonctionnaire dirigeant. Le service dirigeant est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur) sera désigné dans la notification de la conclusion du marché. Les limites de sa compétence y seront indiquées. 7. Description des services à prester. La DG Inspection sociale du SPF Sécurité sociale utilise des techniques de data mining pour orienter ses contrôles. Des scores de risques sont calculés à l aide de modèles de prédiction. Grâce à ces scores, l Inspection sociale peut effectuer en priorité des contrôles là où le risque d infraction est plus élevé. L Inspection sociale dispose également de données permettant d effectuer des analyses de réseau. Ces analyses sont considérées comme complétant les instruments actuels utilisés par l Inspection sociale dans le cadre de la détection des fraudes. Le marché porte sur une recherche exploratoire d outils d analyse de réseau open source, en vue d accroître l efficacité de la lutte contre la fraude sociale. Il est important que l Inspection sociale sache quelles techniques sont les plus adaptées en matière d analyse de réseau. Deux types de techniques doivent être examinées pour ce qui est de leur application dans ce contexte spécifique: - techniques de community mining pour définir le cadre significatif d une entreprise déterminée - techniques de visualisation pour reproduire ces communities de manière sensée, de telle sorte que l inspecteur social puisse avoir une bonne compréhension de la structure d un réseau social L Inspection sociale demande que pendant le marché, l institution de recherche teste chacune de ces techniques à l aide d un outil open source. L institution de recherche proposera au moins deux outils open source permettant les techniques précitées. Priorité sera donnée à des outils open source proposant, pour chacune de ces techniques, plusieurs (au moins 2) algorithmes bien connus et bien étudiés dans la littérature spécialisée. Les outils open source utilisés pour tester les deux techniques seront choisis en concertation avec l inspection sociale. L institution de recherche concevra le marché de telle sorte que l inspection sociale puisse, de la manière la plus fiable possible, obtenir d éventuelles réponses aux questions suivantes: 1. au vu des données disponibles, quels algorithmes offrent les résultats les plus informatifs sans être trop sensibles aux fluctuations des données? 2. quels algorithmes offrent les résultats les plus adaptés à la manière dont les inspecteurs sociaux exercent leur métier? Pour cette partie, l institution de recherche collaborera étroitement avec l Inspection sociale. L Inspection sociale et l institution de recherche prépareront ensemble le contenu des contacts avec les inspecteurs sociaux. L Inspection sociale prendra en charge la logistique lors de ces contacts. 3. de quelles compétences l Inspection sociale doit-elle disposer pour utiliser correctement les algorithmes les plus adaptés et les outils open source dans lesquels ils sont proposés? 4. quelles garanties les outils open source étudiés offrent-ils pour une intégration efficace et fluide (des outils eux-mêmes et des résultats produits) dans l informatique de l Inspection sociale? Pour cette partie, l institution de recherche collaborera étroitement avec l Inspection sociale et le Service d encadrement ICT. Les chercheurs traiteront les données avec les logiciels open source sélectionnés, dans les locaux de la Direction générale Inspection sociale à Bruxelles. Ils pourront, une fois que les fichiers pertinents rendus anonymes auront été approuvés par le comité d accompagnement, disposer d analyses

6 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 6/19 approfondies dans le cadre du marché. La mission de recherche sera exécutée en collaboration étroite avec la DG Inspection sociale. A fournir: 1. Un rapport de recherche en français et néerlandais, avec: o Les résultats du test et leur interprétation o La documentation technique, les spécifications et le code relatif à la / aux solution(s) développées pour le test 2. Le(s) solutions développées pour le test (installées et opérationnelles selon les modalités définies par le service d encadrement ICT) 3. Transfert de connaissances sous la forme de: o o o Une présentation des résultats du projet à un large public de 15 à 20 personnes (management, inspecteurs sociaux, data miners et ICT), donnée en français ou néerlandais (avec matériel de présentation disponible en français et néerlandais) Un atelier technique sur les techniques et algorithmes d analyse de réseau utilisés dans le projet (1 jour), pour un public d environ 5 data miners (avec matériel de présentation disponible en français et néerlandais) Un atelier technique (1 jour) sur l intégration technique d outils et de résultats dans l informatique de l Inspection sociale, pour un public d environ 5 collaborateurs ICT (avec matériel de présentation disponible en français et néerlandais) Le marché doit être exécuté dans le délai de 12 mois prévu et sera encadré par la DG Inspection sociale et la DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale. Dans le cas d éventuels défis imprévus, à cause, par exemple, de la disponibilité des données requises, la mission peut être prolongée (de maximum 3 mois). 8. Documents régissant le marché Législation. - La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services - L arrêté royal du 15 juillet arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques - L arrêté royal du 14 janvier arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de la publication de l avis de marché au Bulletin des Adjudications Documents du marché. - Le présent cahier spécial des charges n 2015/NON/DGINSPSOC/01 ainsi que le formulaire d offre y annexé. 9. Conflits d intérêts. Dans le cadre de la lutte contre les conflits d intérêts, en particulier afin d éviter le mécanisme du tourniquet ( revolving doors ), tel que défini dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, le soumissionnaire s abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) du SPF Sécurité Sociale, dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ du SPF Sécurité Sociale, d une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l élaboration et/ou l introduction de son offre ou toute autre intervention dans le

7 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 7/19 cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l exécution du présent marché. La disposition qui précède ne s applique toutefois que lorsqu un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernées et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché. Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales de la concurrence est passible d une sanction conformément aux dispositions de l article 9 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Concrètement, cette sanction consiste, selon le cas, soit à écarter l offre, soit à résilier le marché. 10. Offres Données à mentionner dans l offre. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités. Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe. L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre: - le prix global en lettres et en chiffres (hors TVA) - le montant de la TVA - le montant total de l offre en lettres et en chiffres (TVA incluse) - la signature de la personne ou les personnes, selon le cas, ayant mandat pour signer l offre; - la qualité de la personne ou des personnes, selon le cas, qui signe(nt) l offre; - la date à laquelle la personne ou les personnes précitée(s), selon le cas, a/ont signé l offre; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges); Durée de validité de l offre. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 120 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Echantillons, documents et attestations à joindre à l offre. Les soumissionnaires joignent à leur offre: - tous les documents demandés dans le cadre des critères de sélection et des critères d attribution (voir rubrique 13 ci-après); - les statuts ainsi que tout autre document utile prouvant le mandat du (des) signataire(s); - la note de vision. 11. Prix Prix. Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en EURO.

8 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 8/19 Le présent marché est un marché à prix global, ce qui signifie que le prix global est forfaitaire. L adjudicataire est censé avoir inclus dans son prix global tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA. En application de l article 21, 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur peut effectuer toutes les vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l exactitude des indications fournis dans le cadre de la vérification des prix Révision des prix. Pour le présent marché, aucune révision des prix n est possible. 12. Responsabilité du prestataire de services. Le prestataire de services assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. 13. La sélection Régularité des offres Critères d attribution La sélection. Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d attribution repris au point 13.3 du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel Le droit d accès. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EURO, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement.

9 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 9/19 Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé à l alinéa 2, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion. Conformément à l article 20 de la loi et à l article 61, 2, 1 et 2 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire: 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales; 2 qui a fait l aveu de sa faillite ou fait l objet d une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales. Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l AR du 15 juillet La sélection qualitative Lorsque le soumissionnaire fait appel à la capacité d autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il mentionne obligatoirement pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose.

10 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 10/ Critère de sélection se rapportant à la compétence technique du soumissionnaire. Premier critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires. Le soumissionnaire doit disposer du personnel suffisamment compétent pour pouvoir exécuter le marché convenablement. Le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant le personnel qui sera mis en œuvre lors de la réalisation du marché. Dans ce document, le soumissionnaire mentionne les diplômes dont ce personnel est titulaire, ainsi que les qualifications professionnelles et l expérience. Deuxième critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires. Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes de services exécutés, qui ont été effectués au cours des trois dernières années - 2 références similaires (datamining avec des outils open source) exécutées au cours des trois dernières années Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services les plus importants qui ont été effectués au cours des trois dernières années, avec mention du montant et de la date et les destinataires publics ou privés. Les services sont prouvés par des attestations émises ou contresignées par l autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé par une attestation de l acheteur ou à défaut par une simple déclaration du prestataire de services. Troisième critère relatif à la compétence technique des soumissionnaires. Le soumissionnaire doit disposer de l équipement technique pour pouvoir réaliser le marché convenablement. Il joint à son offre: - une description de l équipement technique dont il dispose et qui sera utilisé lors de l exécution du marché; - une description des moyens d étude et de recherche dont il dispose. Remarque importante: Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part du marché qu il entend sous-traiter ainsi que le ou les sous-traitants proposés Aperçu de la procédure Dans une première phase, les offres introduites par les soumissionnaires sélectionnés seront examinées sur le plan de la régularité. Dans une seconde phase, les offres régulières seront examinées sur la base des critères d'attribution mentionnés dans le présent cahier spécial des charges en vue de constituer la shortlist de soumissionnaires avec lesquels des négociations seront menées. Un maximum de trois soumissionnaires pourront être repris dans la shortlist. Ensuite vient la phase des négociations à la suite desquelles les soumissionnaires pourront introduire une BAFO.

11 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 11/ Régularité des BAFO. Les BAFO des soumissionnaires avec lesquels des négociations ont été menées seront examinées du point de vue de leur régularité. Les BAFO substantiellement irrégulières seront exclues. Seules les BAFO régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution Critères d attribution. Pour le choix de la BAFO la plus intéressante d un point de vue économique, les BAFO seront confrontées à une série de critères d attribution Liste des critères d attribution. Les critères d attribution, par ordre décroissant d importance, sont les suivants : la qualité offerte (sur la base de la note de vision) = 40%; le prix = 60%. La qualité offerte sera évaluée sur la base de la proposition d étude par les membres du groupe d experts restreint de la DG Appui stratégique. En ce qui concerne le prix, la méthode suivante sera appliquée pour le calcul des points : P = Pn x (Y/Z) avec : P = montant total pondéré Pn = score maximal pour le critère d attribution Prix Y = le montant le moins élevé proposé par les soumissionnaires Z = le montant proposé par le soumissionnaire qui est évalué Cotation finale. Les cotations pour les deux critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l égard de ce soumissionnaire, l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur et à condition que le contrôle ait démontré que la déclaration implicite sur l honneur correspond à la réalité. 14. Cautionnement. Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euro supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de

12 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 12/19 crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché. La demande de l adjudicataire de procéder à la réception: 1 en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du cautionnement; 2 en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si une réception provisoire n est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci. 15. Réceptions. Les services seront suivis de près pendant leur exécution par un délégué du pouvoir adjudicateur. L identité de ce délégué sera communiquée au prestataire de services au moment où débutera l exécution des services.

13 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 13/ Exécution des services Délais et clauses Délais Les services doivent être exécutés dans un délai de 12 mois à compter du jour qui suit celui où le prestataire de services a reçu la notification de la conclusion du marché. Les jours de fermeture de l entreprise du prestataire de services pour les vacances annuelles ne sont pas inclus dans le calcul. Dans le cas d éventuels défis imprévus, à cause, par exemple, de la disponibilité des données requises, la mission peut être prolongée (de 3 mois maximum) Clause d exécution Le soumissionnaire s engage, jusqu à la complète exécution du marché, à respecter les 8 conventions de base de l OIT, en particulier : 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ; 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) ; 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) ; 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). En vertu de l article 44, 1, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, le non-respect de cet engagement sera considéré comme une non-exécution du marché suivant les prescriptions fixées dans les documents du marché, ce qui donnera lieu à la mise en demeure de l adjudicataire, et pourra, en vertu de l article 47, 2, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, donner lieu à l application des mesures d office, en particulier à la résiliation unilatérale du marché.

14 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 14/ Lieu où les services doivent être exécutés et formalités Lieu où les services doivent être exécutés. Les services seront exécutés à l adresse suivante: SPF Sécurité Sociale Boulevard du Jardin Botanique Bruxelles Vérification et réception des services exécutés. Si pendant l exécution des services, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d un envoi recommandé. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la fin totale ou partielle des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat au prestataire de services. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la liste des services prestés ou de la facture. Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, le prestataire de services en donne connaissance par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant et demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de vérification de trente jours prend cours à la date de réception de la demande du prestataire de services. La réception visée ci-avant est définitive. 17. Facturation et paiement des services. L adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) et le procès-verbal de réception du marché (exemplaire original) à l adresse suivante: Service Public Fédéral Sécurité Sociale Service Facturation Boulevard du Jardin Botanique 50 bte BRUXELLES Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification ou à compter du lendemain du dernier jour du délai de vérification si ce délai est inférieur à trente jours. Et pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés. Lorsque les documents du marché ne prévoient pas une déclaration de créance séparée, la facture vaut déclaration de créance. La facture doit être libellée en EURO.

15 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 15/ Avis de marché et rectificatifs. Les avis de marché et rectificatifs annoncés ou publiés au Bulletin des Adjudications qui ont trait aux marchés en général, ainsi que les avis de marché et rectificatifs relatifs à ce marché, font partie intégrante du présent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. 19. Engagements particuliers pour le prestataire de services. Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence. Le prestataire de services s engage à faire exécuter le marché par les personnes indiquées dans l offre, sauf cas de force majeure. Les personnes mentionnées ou leurs remplaçants sont tous censés participer effectivement à la réalisation du marché. Les remplaçants doivent être agréés par le pouvoir adjudicateur. 20. Confidentialité L'adjudicataire s'engage à conserver la plus stricte confidentialité au sujet des résultats de l'étude ainsi que des informations communiquées par des collaborateurs du SPF Sécurité sociale à l'adjudicataire en raison ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sans autorisation formelle et écrite du Service public fédéral. 21. Publicité L'adjudicataire s'engage à ne pas faire de publicité au sujet du présent marché sans l'autorisation écrite préalable du Service public fédéral. L'adjudicateur peut toutefois mentionner le marché comme référence. 22. intellectuelle Les rapports établis dans le cadre du présent contrat sont la propriété de l Etat belge. Le président du SPF Sécurité sociale peut en disposer librement, et notamment les publier de la manière qui lui paraît la plus appropriée. Une valorisation académique des résultats de la recherche par l équipe de recherche, en publiant par exemple ces résultats dans des périodiques scientifiques ( peer reviewed ), est appréciée par le Service public fédéral, moyennant une autorisation écrite préalable. 23. Emploi des langues L'offre sera rédigée par le soumissionnaire en français ou en néerlandais. L'adjudicataire auquel le marché sera attribué prendra les mesures nécessaires afin que les contacts avec le personnel du Service public fédéral puissent avoir lieu en français et en néerlandais. 24. Litiges Tous les litiges relatifs à l exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce

16 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 16/19 marché. L adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard.... ANNEXES. - un formulaire d offre. APPROUVÉ : Bruxelles, Le Président du Comité de Direction, Frank Van Massenhove

17 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 17/19 FORMULAIRE D OFFRE CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N 2015/NON/DGINSPSOC/01 Procédure négociée directe avec publicité relative à une recherche exploratoires d outils d analyse de réseau open source, en vue d accroître l efficacité de la lutte contre la fraude sociale et pour le compte de la DG Inspection sociale du SPF Sécurité sociale La firme dont l adresse est: immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (dénomination complète) (rue) (code postal et commune) (pays) et pour laquelle Monsieur/Madame (*) (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse (rue) (code postal et commune) (pays) agissant comme soumissionnaire ou fondé de pouvoirs et signant ci-dessous, s engage à exécuter, conformément aux conditions et dispositions du cahier spécial des charges n 2015/NON/DGINSPSOC/01, le service défini à cette fin formant le SEUL LOT du présent document, à exécuter, au prix global mentionné ci-après, indiqué en lettres et en chiffres, libellés en EURO, hors TVA, de: en lettres et en chiffres en EURO

18 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 18/19 Auquel doit être ajoutée la TVA, soit un montant de: en lettres et en chiffres en EURO soit un montant global, TVA comprise, de: en lettres et en chiffres en EURO En cas d approbation de la présente offre, le cautionnement sera constitué dans les conditions et délais prescrits dans le cahier spécial des charges. L information confidentielle et/ou l information qui se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux est clairement indiquée dans l offre. Les sommes dues seront payées par l organisme de paiement du pouvoir adjudicateur par virement ou versement sur le compte n : IBAN BIC La langue néerlandaise/française (*) est choisie pour l interprétation du contrat. Toute correspondance concernant l exécution du marché doit être envoyée à l adresse suivante: (rue) (code postal et commune) (n de et de F) (adresse ) Fait : A Le 201.

19 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 19/19 Le soumissionnaire ou le fondé de pouvoirs: (nom) (fonction) (signature) APPROUVÉ, <code postal+ lieu>, <identité de la personne compétente pour approuver l offre> <titre de la personne compétente pour approuver l offre> POUR MEMOIRE : DOCUMENTS À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À L OFFRE: - Tous les documents et renseignements demandés dans le cadre des critères de sélection et d attribution; N oubliez pas de prévoir une numérotation continue de toutes les pages de votre offre, de votre inventaire et des annexes.

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