CAHIER SPECIAL DES CHARGES Assistance informatique pour le CIRB Conclusion d un accord cadre

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1 2009 CAHIER SPECIAL DES CHARGES Assistance informatique pour le CIRB Conclusion d un accord cadre 1

2 Section 1 : Partie Administrative Objet et mode de passation du marché Pouvoir adjudicateur et Fonctionnaires Dirigeants Législation applicable Lots Demande d information Durée du marché Importance financière Frais d étude et propriété des documents remis Documents contractuels du marché L accord cadre Les contrats d exécution Nature du marché Mode de passation du marché Variantes Contrats de sous-traitance Etablissement des offres Composition des soumissions Délai et modalités d envoi Durée de validité des soumissions Procédure d attribution de l accord cadre La sélection qualitative - critères d'exclusion Premier critère d exclusion Deuxième critère d exclusion Troisième critère d exclusion Quatrième critère d exclusion Régularité des offres Les critères d attribution

3 Critères d attribution pour l accord cadre : Critères d attribution pour les contrats d exécution: Prix Les ordres à «prix fixes» Les ordres en «régie plafonnée» Les ordres en «régie» Questionnaires Notification du marché Pluralité d attributaires Règles d attribution des contrats d exécution Contrat d exécution Règles d exécution du marché Lieu d exécution Organisation du travail Dispositions générales Dispositions spécifiques aux ordres en «régie plafonnée» et «en régie» Réceptions et paiements Transfert de propriété Cession du marché Dommages Faillite Confidentialité Amendes pour retard Garantie de résultat Règles relatives au cautionnement : Constitution du cautionnement Montant Nature

4 Adaptation Défaut de garantie Droits du pouvoir adjudicateur sur le cautionnement Libération du cautionnement Représentants de l'adjudicataire Révision des prix Brevets, droits d'auteur et licences Délais d exécution des services Section 2 : Partie Fonctionnelle Introduction Les connaissances métiers au CIRB LOT 1 : Business consulting Activités principales Profils LOT 2 : Applicatif/Datawarehouse/BI Activités principales Technologies Profils LOT 3 : WEB/CMS/Portals Activités principales Technologies Profils LOT 4 : GIS/CAD Activités principales Technologies Profils LOT 5 : DMS/Workflow Activités principales

5 Technologies Profils LOT 6 : SAP Activités principales Technologies Profils LOT 7 : Unix Open Source Activités principales Technologies Profils LOT 8: Microsoft Activités principales Technologies Profils LOT 9: Virtualisation Activités principales Technologies Profils LOT 10: Storage Activités principales Technologies Profils LOT 11: Réseau Activités principales Technologies Profils LOT 12: Formation Activités principales

6 Technologies Profils LOT 13: Technicien PC & Desk Activités principales Technologies Profils LOT 14 : IT Services Activités principales Technologies Profils Section 3 : Description des profils Tableau des profils par lot Description detaillée des profils : Interim Manager : Activités et tâches : Expérience & compétences : Business analyst : Activités et tâches : Expérience & compétences : Project Manager : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Business Process consultant : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Functional analyst : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Analyst programmer : Activités et tâches : Expérience & Compétences

7 : Information Architect : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Software Architect : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Technical Architect : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Database Administrator : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Test analyst : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Service Manager : Activités et tâches : Expérience & Compétences : System Engineer : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Consultant BC : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Network Engineer : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Security Expert : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Helpdesk Operator : Activités et tâches : Expérience & Compétences

8 : Web Designer : Activités et tâches : Expérience & compétences : Program Manager : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Dessinateur Cartographe : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Trainer : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Technicien IT : Activités et tâches : Expérience & Compétences : Consultant Business Intelligence : Activités et tâches : Expérience & Compétences Section 4 : Modèle de Soumission Questionnaire Général Informations générales Choix des lots Plan de gestion Questions sur les LOTS Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS

9 Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS

10 Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Questions Lot Proposition financière Les PROFILS Questions spécifiques Section 5 : Annexes Annexe

11 SECTION 1 : PARTIE ADMINISTRATIVE Dérogation Le cahier spécial des charges déroge aux règles de passation des marchés publics en ce que des critères de sélection qualitative relatifs à la capacité technique des soumissionnaires seront utilisés en vue de l attribution des lots du présent marché. Cette dérogation est fondée sur les contraintes du marché. La recherche de compétences techniques rares : Disponibles à très bref délai. La haute valeur ajoutée des prestations intellectuelles nécessaires dans la gestion des projets informatiques, télécom et cartographiques du CIRB. Ces compétences sont nécessaires de façon ponctuelle et intense pendant un laps de temps bien défini, ce qui les rend impropre à un recrutement permanent. Le recours à des contrats de travail à durée déterminée ou pour un objet nettement défini ne sont pas possibles dans ce domaine. Le multilinguisme des prestataires. Une capacité d adaptation rapide dans un environnement de travail (humain et technique) offrant des garanties de rendement et de rentabilité à très court terme. Des entreprises avec une masse critique de ressources humaines propres c'est-à-dire peu ou pas de sous-traitance. Une capacité de réponse rapide et qualifiée par rapport à l évolution technique. Une culture entrepreneuriale de longue date dans les services à haute valeur ajoutée mise en œuvre à travers une politique de gestion des ressources humaines OBJET ET MODE DE PASSATION DU MARCHÉ Le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) souhaite conclure un accord cadre et, à sa suite, plusieurs contrats de services dans les domaines de la consultance business et stratégique, de l analyse (business, fonctionnelle, technique), du développement, de la paramétrisation, de l'installation, de l'assistance dans la mise en oeuvre de solutions informatiques et dans la gestion de celles-ci en mode service. Ces domaines comprennent également la paramétrisation, l installation, l implémentation, la maintenance et l assistance au sens large concernant l ERP SAP et ses différents modules, avec un focus sur la gestion, la maintenance et l extension des modules comptables et financiers déjà déployés au niveau régional. Les prestations sont destinées aux organismes et administrations énumérés dans l ordonnance du 19 mai 1999 portant réorganisation du CIRB (pour une vision concrète, voir 11

12 notre site internet et au CIRB lui-même, en fonction de la stratégie informatique régionale qui sera définie. L accord cadre définit le contexte légal, financier, technique et administratif qui régira les relations entre le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise et les contractants pendant sa période de validité. Il définit le coût unitaire du personnel affecté aux tâches demandées. Sur base de ce coût, des conventions spécifiques seront conclues pour la réalisation des services à prester correspondant à la proposition financière du contractant Chaque lot de l accord cadre peut être attribué à un ou plusieurs contractants (3 maximum). En cas de pluralité de contractants, les contrats d exécution seront attribués après une nouvelle mise en concurrence sur base de la meilleure offre remise. Les conventions particulières de services traduiront l exécution de l accord cadre. La conclusion d un marché sur base du présent cahier des charges ne donne au soumissionnaire aucun droit d exclusivité. Le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise peut, même pendant la période de validité du marché, faire exécuter des prestations identiques ou analogues à celles décrites dans le présent cahier des charges, par d autres fournisseurs ou par ses propres services. L adjudicataire ne pourra, de ce chef, faire valoir un quelconque droit à dédommagement. Le mode de passation du marché est l appel d offres général POUVOIR ADJUDICATEUR ET FONCTIONNAIRES DIRIGEANTS Le pouvoir adjudicateur est le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles (Belgique). Le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise représenté par : Fonctionnaires Dirigeants : Mr. Hervé Feuillien, Directeur Général du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, 21 av. des Arts à (1000) Bruxelles. Mr. Robert Herzeele, Directeur Général adjoint du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, 21 av. des Arts à (1000) Bruxelles. Mandat du fonctionnaire dirigeant 1. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner toutes les directives devant permettre la bonne exécution du contrat résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges. 2. En aucun cas, le fonctionnaire dirigeant n est habilité à modifier les termes et les inventaires du contrat, résultant éventuellement de ce cahier spécial des charges, même si l impact financier en est nul ou négatif. 12

13 3. Toute promesse, modification ou accord qui s écarte des termes du cahier spécial des charges et qui n est pas notifié par le pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours est à considérer comme nul et non avenu par les deux parties LÉGISLATION APPLICABLE La législation applicable au présent marché est celle en vigueur à la date du dépôt des offres. Le présent marché est soumis à la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans les textes légaux et réglementaires suivants : o o o la loi du 24 décembre 1993 (M.B. du ) relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; l arrêté royal du 08 janvier 1996 (M.B. du ) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; l arrêté royal du 26 septembre 1996 (M.B. du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Le marché est également régi par les prescriptions du présent cahier spécial des charges. En cas de discordance entre les documents précités, l'ordre de priorité est le suivant : Remarque 1. La loi du ; l'a.r. du ; l'a.r. du Le présent cahier spécial des charges. Le présent marché est soumis aux obligations résultant de la législation relative aux marchés publics et du présent cahier spécial des charges. Toutes autres clauses, entre autres, les clauses générales de vente émises par les soumissionnaires, seront considérées comme nulles et non avenues. L adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition : toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de droit du travail, de sécurité et d hygiène qu en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d accords paritaires sur le plan national, régional ou local; toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale. 13

14 Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l exécution de ce marché sont tenus, dans les mêmes conditions que l adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne mettant du personnel à leur disposition. Toute contestation est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles LOTS Le présent marché comprend 14 lots pouvant être attribués séparément : LOT 1 : Business Consulting LOT 2 : Applicatif/Datawarehouse/BI LOT 3 : Web/CMS/Portals LOT 4 : GIS/CAD LOT 5 : DMS/Workflow LOT 6 : SAP LOT 7 : Unix Open Source LOT 8 : Microsoft LOT 9 : Virtualisation LOT 10 : Storage LOT 11 : Réseau LOT 12 : Formation LOT 13 : Technicien PC & Desk LOT 14 : IT Services Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n en attribuer que certains et, éventuellement de décider que les autres lots feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode de passation. Il se réserve le droit également d attribuer un ou plusieurs ou tous les lots à un ou plusieurs soumissionnaires (maximum 3 soumissionnaires par lot). En cas de réunion de plusieurs lots, le soumissionnaire indique dans son offre, par lot, les améliorations qu il consent. 14

15 Remarque En application de l art. 9 de l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, chaque lot est considéré en vue de l exécution, comme un marché distinct. Si plusieurs lots sont attribués au même adjudicataire, ceux ci seront considérés comme un seul marché. L article 17, 2, 2, b) de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services est rendu applicable au présent marché DEMANDE D INFORMATION Les candidats soumissionnaires pourront adresser leurs questions par courrier électronique, à l exclusion de tout autre moyen de communication, à l adresse suivante : Les questions devront être envoyées au plus tard avant le 17 mars 2010 à 14 heures. Les réponses aux questions seront publiées, dans la langue utilisée pour poser la question, sur le site internet du CIRB à l adresse suivante : DURÉE DU MARCHÉ L accord cadre est conclu pour une durée fixée à 2 ans à dater de la notification de la décision d attribution, renouvelable 2 fois pour une période d 1 an par reconduction tacite. Par durée du marché, il faut entendre la période au cours de laquelle des contrats d exécution de l accord cadre peuvent être conclus. Les obligations qui découlent des contrats d exécution (exécution desdits contrats, garanties, etc.) peuvent s étendre au delà de la durée du marché IMPORTANCE FINANCIÈRE Le montant total du marché, tous lots confondus, est estimé à 8 millions d euros, pour la durée initiale de l accord cadre à savoir 2 ans, soit 4 millions d euros par an à dater de la notification de la décision d attribution. Ce montant est indicatif et n engage pas le pouvoir adjudicateur. 15

16 Le montant total de l ensemble des commandes passées pendant le délai de validité du marché dépend de la quantité des services que le pouvoir adjudicateur fera exécuter. Le marché ne contient aucune obligation de commande dans le chef du pouvoir adjudicateur, aucune quantité présumée minimale ou maximale FRAIS D ÉTUDE ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS REMIS Toute la documentation fournie lors de la soumission et de l exécution de ce marché devient la propriété du pouvoir adjudicateur, à moins que l adjudicataire ne spécifie expressément le contraire lors de l envoi. Tous les frais encourus à l occasion de la préparation et au dépôt de l offre sont entièrement à charge du soumissionnaire DOCUMENTS CONTRACTUELS DU MARCHÉ L ACCORD CADRE Le marché est défini par le présent cahier des charges et ses annexes, l offre du soumissionnaire et ses annexes. Toute disposition en contradiction avec les documents énumérés ci-dessus (cahier des charges et annexes) figurant dans la soumission sera réputée nulle et non avenue. Les soumissionnaires sont tenus d accepter toutes les clauses contractuelles, administratives et techniques du présent cahier des charges. Les réserves formulées par les soumissionnaires ont pour effet de rendre leur offre non conforme. Les soumissionnaires déclarent expressément dans l offre, qu ils se soumettent sans condition à l ensemble des clauses administratives et techniques du présent cahier des charges LES CONTRATS D EXÉCUTION Le pouvoir adjudicateur arrête, pour chaque marché particulier s inscrivant dans l accord cadre, un contrat d exécution. En cas de contradiction entre le présent cahier spécial des charges et le contrat d exécution adopté ultérieurement en exécution de l accord cadre, le contrat d exécution prévaut. 16

17 1.10. NATURE DU MARCHÉ Le marché est un marché de services dont le prix est ferme, forfaitaire et définitif MODE DE PASSATION DU MARCHÉ Appel d offres général VARIANTES Les variantes libres proposées par les soumissionnaires sont interdites CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE. Les contrats de sous-traitance que concluraient les soumissionnaires doivent répondre à la condition suivante (sauf accord formalisé de l adjudicateur) : Montant supérieur à euros, hors taxe sur la valeur ajoutée ETABLISSEMENT DES OFFRES COMPOSITION DES SOUMISSIONS L offre et ses annexes sont remises en triple exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Elles sont rédigées en français ou en néerlandais et respectent les prescrits de la Section 4 «Modèle de soumission». Lorsque des documentations techniques sont jointes, le fait qu elles soient le cas échéant rédigées en anglais ne constitue pas une cause de nullité relative de l offre. L offre doit être rédigée conformément aux modèles de soumission joints en annexe. 17

18 DÉLAI ET MODALITÉS D ENVOI Les offres, sous forme papier doivent parvenir en triple exemplaire à l administration au plus tard le 6 avril 2010 à 14h00. Une version électronique doit également être jointe. La séance d ouverture des offres a lieu le 6 avril 2010 à 14h00 au CIRB, Avenue des Arts, 21 à 1000 Bruxelles, au rez-de-chaussée. 1. Les offres sont glissées dans une enveloppe fermée, indiquant : «Appel d'offres général Accord cadre relatif à l'assistance informatique pour le Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise Cahier spécial des charges csc » Les offres peuvent, au choix du soumissionnaire, soit être déposées à l adresse mentionnée ci-dessous (dans ce cas, le soumissionnaire est tenu de demander un accusé de réception auprès de la réception du CIRB), soit envoyées, sous pli recommandé remis à La Poste au plus tard le 4 ème jour précédant la date de limite de réception des offres. 2. En cas d envoi par la poste, les offres seront enfermées dans deux enveloppes: L enveloppe extérieure portera l adresse: Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) A l attention de Monsieur Hervé FEUILLIEN, Directeur général et Monsieur Robert HERZEELE, Directeur Général adjoint Avenue des Arts, Bruxelles Et dans le coin supérieur gauche la mention suivante: csc L enveloppe intérieure porte les mentions comme indiquées au premier alinéa. 3. Le soumissionnaire est également expressément tenu de joindre à son offre une copie électronique, - soit en envoyant cette copie à l adresse de courrier électronique - soit en déposant cette copie sur CD-ROM en même temps que l offre. Cette copie électronique doit être remise dans un souci d ordre pratique. Toutefois, seule la version papier datée et signée fait foi. C est ainsi que seule la version papier est prise en compte pour le calcul des délais. 18

19 DURÉE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS L offre des soumissionnaires est valable pendant une période de 6 mois, prenant cours le lendemain de l ouverture des offres PROCÉDURE D ATTRIBUTION DE L ACCORD CADRE LA SÉLECTION QUALITATIVE - CRITÈRES D'EXCLUSION Simplification administrative relative aux vérifications liées à la situation personnelle et à la capacité économique du soumissionnaire Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. A cette fin, il demande au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et ce, avant toute décision relative à l'attribution du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des moyens électroniques aux services gestionnaires de ces renseignements, dans la mesure où ils sont accessibles à celui-ci gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des offres. Aucune régularisation à posteriori n'étant possible. Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur implicite. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible sur ce dernier de l'écartement de l'offre du soumissionnaire exclu, notamment en cas d'application des dispositions relatives à la vérification des prix anormaux formulées à l'article 110 4, de l'arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. 19

20 PREMIER CRITÈRE D EXCLUSION 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit, avant la date limite de la réception des offres, être en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l application DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technologies de l Information et de Télécommunication (FEDICT) Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1. a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2. n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, au jour auquel l attestation constate sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1. une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays; 2. une attestation conformément au 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous les moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. 20

21 DEUXIÈME CRITÈRE D EXCLUSION Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1. se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Cette information peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l application DIGIFLOW. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative TROISIÈME CRITÈRE D EXCLUSION Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) de l Administration des Contributions directes, dont il ressort qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l Administration précitée. L information relative à la situation du soumissionnaire vis-à-vis de l Administration TVA peut-être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l application DIGIFLOW. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) émanant de l administration / des administrations compétente(s), dans son pays, pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. 21

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