Cahier spécial des charges :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cahier spécial des charges :"

Transcription

1 [Geef tekst op] Cahier spécial des charges : Appel d offres ouvert pour la conception de timbres fiscaux sécurisés et l achat d une presse numérique pour la fabrication des timbres fiscaux Cahier spécial des charges S&L/AO/452/2015 Séance d'ouverture des offres: 21/09/ 2015 à 10h00

2 TABLE DES MATIÈRES DÉROGATIONS GÉNERALES... 4 A. DISPOSITIONS GÉNERALES... 4 A.1. Objet et nature du marché - description... 4 A.2. Durée du contrat... 5 A.3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires... 6 A.4. Documents régissant le marché... 6 A.4.1. Législation... 6 A.4.2. Documents du marché... 6 A.5. Incompatibilités - conflits d intérêts A.5.1. Incompatibilités... 6 A.5.2. Conflits d'intérêts... 7 A.6. Session d information et visite des lieux... 7 A.8. Offres... 8 A.8.1. Données à mentionner dans l offre... 8 A.8.2. Structure de l offre... 9 A.8.3. Durée de validité de l offre A.9. Prix B. ATTRIBUTION B.1. Droit d introduction et ouverture des offres B.1.1. Droit et modalités d introduction des offres B.1.1. Offres introduites par des moyens électroniques B Offres qui ne sont pas introduites par voie électronique B Modification ou retrait d une offre déjà introduite B.1.2. Ouverture des offres B.2. Droit d accès - Sélection- Régularité des offres Critères d attribution se trouvent juste B.2.1. Droit d accès et sélection qualitative B Droit d accès B Sélection de qualité B Critères de sélection relatifs à la capacité financière et économique du soumissionnaire B Critère de sélection se rapportant à la compétence technique du soumissionnaire 18 B.2.2. Régularité des offres B.2.3 Phase de démonstrations et de tests B.2.4. Critères d attribution B Liste des critères d attribution B Méthode de détermination de l offre la plus avantageuse C. EXÉCUTION C.1. Fonctionnaire dirigeant C.2. Cautionnement C.3. Révision de prix C.4. Garantie et service après-vente - Aansprakelijkheid van de leverancier/dienstverrichter C.5. Exécution des livraisons et des services C.5.1. Condition d'exécution C.5.2. Délais C.5.3. Lieu des livraisons et services et formalités C Lieu où les livraisons et les services doivent être effectués C Vérification et réception des prestations exécutées C.6. Facturation et paiement C.7. Engagements particuliers pour l'adjudicataire C.8. Litiges C.9. Amendes et pénalités C.9.1. Pénalités C.9.2. Amendes D. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D.1. Généralités D.2. Exigences techniques relatives au logiciel de conception Page 2 de 57

3 D.3. Exigences techniques relatives à la presse /aux presse(s) D.4. Propriétés du papier destiné à l impression E. ANNEXES ANNEXE 1: FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE 2: INVENTAIRE DES PRIX ANNEXE 3: REFERENCES ANNEXE 4: SLA A COMPLETER ANNEXE 5: ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DU RÉSULTAT D IMPRESSION ANNEXE 6: NOMBRE TOTAL DE FEUILLES DE TIMBRES IMPRIMÉES EN Page 3 de 57

4 SPF FINANCES Service d'encadrement Logistique Division Achats North Galaxy - Tour B 4 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte Bruxelles CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/452/2015 Appel d offres ouvert pour la conception de timbres fiscaux sécurisés et l achat d une presse numérique pour la fabrication des timbres fiscaux DÉROGATIONS GÉNÉRALES IMPORTANT En application de l article 9, paragraphe 4, de l AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé à: - l article 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement, et - l article 123 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux amendes pour retard A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A.1. Objet et nature du marché - description L objet du présent marché réside dans l achat et dans l installation d une ligne de production entièrement autonome pour la fabrication de signes fiscaux destinés aux fabricants de tabac dans les locaux de l imprimerie du SPF Finances : FEDOPRESS, Avenue du Pont de Luttre 74, 1190 Bruxelles. Le SPF Finances souhaite recourir pour cela à des technologies de production modernes. Le présent marché comprend aussi bien le logiciel de conception des timbres fiscaux que la fourniture et la maintenance d une ou de deux presses numériques pour la production des timbres fiscaux sur les produits de tabac. En ce qui concerne le logiciel de conception, le marché comprend ce qui suit : - la fourniture du logiciel nécessaire pour la conception et/ou la modification de documents contenant des éléments de sécurité (notamment les couleurs Pantone et l encre invisible, le code QR, les guilloches, les images cachées, ) et la mise à disposition du matériel nécessaire à l utilisation du logiciel - la conception de 2 signes fiscaux avec application des différents systèmes de sécurité retenus pour permettre une mise en service rapide de l application - la formation approfondie de 4 opérateurs à l utilisation de la nouvelle technologie de sorte à leur permettre de concevoir efficacement des documents sécurisés - la maintenance et les mises à jour pendant 6 ans Page 4 de 57

5 En ce qui concerne la fourniture et la maintenance d 1 ou de 2 presses numériques, le marché comprend ce qui suit : - la fourniture d une presse numérique pour la production de timbres à haute résolution et full colour ; la machine doit en outre être capable d accepter différentes sources de données. (codes à barres, code QR ou autres) - le logiciel afférent à la presse doit permettre le contrôle quantitatif du papier utilisé et du nombre de signes imprimés - formation complète de 4 personnes - la maintenance pendant 6 ans, y compris le coût du travail - pièces de rechange et consommables (sauf le papier) pendant 6 ans Aussi bien au niveau du logiciel de développement que de la/des presse(s), il convient de prévoir de la marge pour l implémentation d un système track and trace a éventuellement intégrer plus tard dans la production des timbres fiscaux sur les produits de tabac. La/les presse(s) doi(ven)t avoir une capacité de production suffisante (voir annexe 6) et doi(ven)t pouvoir être gérée(s) par un seul opérateur ETP. Pour ce marché, la procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert. Ce marché comporte 1 lot. Il s agit d'un marché mixte (AR du 15 juillet 2011, art. 2, 1, 7 ). Aucune variante n est autorisée. A.2. Durée du contrat Le marché prend cours le premier jour civil qui suit le jour de la notification de la conclusion du marché. La durée totale du marché comprend une période d installation de maximum 6 mois et une période d exploitation de 6 ans commençant le premier jour ouvrable qui suit la date de la réception provisoire partielle du logiciel et de la/des presse(s) numérique(s). Chacune des parties peut toutefois mettre fin au contrat à la fin de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième ou de la cinquième année à compter du début de la période d exploitation à condition de le notifier à l autre partie par lettre recommandée: - au moins (6) six mois avant la fin de l année d exécution en cours si le pouvoir adjudicateur met fin au contrat; - au moins (12) douze mois avant la fin de l année d exécution en cours si l adjudicataire met fin au contrat. La partie qui subit la résiliation du contrat ne peut réclamer de dommages et intérêts. Page 5 de 57

6 A.3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est le SPF Finances, Service d encadrement LOGISTIQUE, North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II à 1030 Bruxelles. Des informations complémentaires relatives à la procédure du marché peuvent être obtenues via l'adresse suivante: Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de SPF Finances Projectteam FedoPress Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte Bruxelles via l'adresse suivante: A.4. Documents régissant le marché A.4.1. Législation Loi du 15 juin 2006, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Arrêté royal du 15 juillet 2011 arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Arrêté royal du 14 janvier 2013 arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Loi du 17 juin 2013 loi relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail et Code du bien-être au travail ; Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail; Arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines ; Directive européenne 2006/42/CE relative aux machines ; Directive européenne 2009/104/CE «Utilisation des équipements de travail» ; La législation sur l environnement de la Région concernée; Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres. A.4.2. Documents du marché Les avis annoncés ou publiés dans le Bulletin des adjudications ou le Journal Officiel de l Union européenne font partie intégrante du présent marché. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. Le présent cahier des charges S&L/AO/452/2015, est mis à la disposition des soumissionnaires, dans sa dernière version, sur le site des Finances L offre approuvée par le pouvoir adjudicateur. A.5. Incompatibilités - conflits d intérêts. A.5.1. Incompatibilités Page 6 de 57

7 L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités. A.5.2. Conflits d'intérêts Dans le cadre de la lutte contre les conflits d intérêts, en particulier afin d éviter le mécanisme du tourniquet ( revolving doors ), tel que défini dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, le soumissionnaire s abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) du pouvoir adjudicateur, dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ du pouvoir adjudicateur, d une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l élaboration et/ou l introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l exécution du présent marché. La disposition qui précède ne s applique toutefois que lorsqu un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernées et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché. Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales de la concurrence est passible d une sanction conformément aux dispositions de l article 9 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Concrètement, cette sanction consiste, selon le cas, soit à écarter l offre, soit à résilier le marché. A.6. Session d information et visite des lieux Étant donné la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une session d information entre l annonce du marché et le jour de l ouverture des offres pour les soumissionnaires potentiels qui pourront assister à cette session d information et poser des questions. Cette session d'information, suivie par une visite du bâtiment, aura lieu le 1 septembre 2015 à 10h30 à l'adresse suivante: FEDOPRESS, Avenue du Pont de Luttre 74, 1190 Bruxelles, avec accueil à l'entrée au rez-de-chaussée. Il est demandé aux candidats-soumissionnaires de faire savoir avant le xx/xx/2015 via un e- mail envoyé à s ils ont l intention de participer à cette session d information et à la visite du bâtiment. Dans le mail d inscription, le soumissionnaire doit indiquer le nom et la fonction des personnes (maximum 2 personnes) qui seront présentes à la session d information et à la visite du bâtiment et mentionner en objet de l «timbre fiscaux Fedopress». Afin de garantir le meilleur déroulement possible de la session d information, il est demandé aux soumissionnaires potentiels qui désirent participer à cette session d information de communiquer leurs questions au pouvoir adjudicateur par à l adresse Lors de la session d information, il ne sera répondu qu aux questions qui auront été reçues par le pouvoir adjudicateur 9 jours calendrier avant la session d information, c.-à-d. au plus tard le 23/08/2015 à 16 h. Il est demandé aux soumissionnaires potentiels de mettre en objet de leur «timbre fiscaux Fedopress». À l entrée de la salle de réunion, il sera demandé aux participants de fournir la preuve qu ils représentent bien leur entreprise, par exemple en remettant une carte de visite l attestant. Deux personnes maximum par entreprise seront autorisées à participer à la session Page 7 de 57

8 d information. Il sera demandé aux personnes présentes de donner le nom de l entreprise qu elles représentent ainsi que d indiquer son adresse complète sur une liste de présence. Pendant la session d information, un bref aperçu de l objet du marché sera donné. Il y sera également répondu oralement aux questions posées en temps utile. Le pouvoir adjudicateur fera, par la suite, parvenir un procès-verbal de la session d information à tous les présents. Ce procès-verbal sera également publié sur le site internet du SPF Finances sous la rubrique «marchés publics». A.8. Offres A.8.1. Données à mentionner dans l offre IMPORTANT Il est demandé avec insistance au soumissionnaire d'utiliser le formulaire d'offre joint en annexe. En ce sens, l'attention du soumissionnaire est portée sur l'article 80, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule: "Lorsqu aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l offre et à compléter le métré récapitulatif ou l inventaire, le soumissionnaire en fait usage. À défaut d utiliser ce formulaire, il supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire". L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à son offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre: Par partie de l inventaire, le prix, en toutes lettres et en chiffres (hors TVA); Par partie de l inventaire, le taux de TVA applicable; par partie de l inventaire, les autres données demandées; la signature de la personne, ou des personnes compétentes pour signer l'offre; la qualité de la personne, ou des personnes qui signe(nt) l'offre; la date à laquelle la ou les personne(s) précitée(s) a/ont signé l'offre. le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) le numéro et le libellé du compte bancaire du soumissionnaire ouvert auprès de la Banque de la Poste ou d un autre établissement financier; les noms, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social; tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres. Page 8 de 57

9 A.8.2. Structure de l offre Le soumissionnaire numérote les pages de son offre et des annexes de manière continue et ininterrompue. L offre du soumissionnaire doit comprendre les 4 volets suivants : Volet A «volet administratif» Ce volet se compose des parties suivantes: I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé: 1. Le formulaire d offre dûment complété, daté et signé (annexe 1); 2. toute offre introduite par un mandataire doit être accompagnée de l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) à titre de preuve de sa compétence à engager l'entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge dans laquelle est publié le mandat. 3. Des renseignements concernant les sous-traitants (si d application). II. Documents relatifs aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes: 1. Les documents concernant les critères de sélection qui permettent l évaluation de la capacité financière du soumissionnaire 2. Les documents concernant les critères de sélection qui permettent l évaluation de la compétence technique du soumissionnaire (annexe 3). Volet B Volet financier L inventaire : détail et synthèse des coûts (inventaire annexe 2) Volet C «Volet technique» Dans ce volet, le soumissionnaire reprend toutes les informations qui permettent au pouvoir adjudicateur : - de contrôler la régularité matérielle de l offre ; - d évaluer l offre sur la base des critères d attribution mentionnés au point B.2.4. du présent cahier des charges. Volet D «Annexes» Dans ce volet, le soumissionnaire joint l ensemble des annexes et des documents utiles non exigés dans les volets précédents. Le Volet C proposition technique ne peut contenir aucune indication administrative et/ou de prix. Il ne sera tenu aucun compte de toute mention administrative ou indication de prix apparaissant dans une autre partie que la partie A ou B. Page 9 de 57

10 A.8.3. Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 240 jours calendrier, à compter du jour qui suit la date d ouverture des offres. A.9. Prix. Tous les prix mentionnés dans le formulaire d'offre ainsi que dans l'inventaire sont obligatoirement exprimés en EUROS. Il s agit d un marché mixte. Le soumissionnaire doit détailler les prix de chacune des parties, conformément au modèle repris en annexe 2. Le fournisseur/prestataire de service est réputé avoir prévu dans ses prix tous les frais et impositions possibles relatifs aux fournitures/services, à l exception de la TVA. B. ATTRIBUTION B.1. Droit d introduction et ouverture des offres B.1.1. Droit et modalités d introduction des offres Chaque soumissionnaire ne peut déposer qu une seule offre par marché. En application de l article 52, 2 de l AR du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites comme suit: 1) soit par voie électronique via l application e-tendering (voir ci-dessous pour de plus amples informations), 2) ou bien par lettre (une lettre recommandée est conseillée) envoyée au pouvoir adjudicateur, 3) soit à déposer personnellement auprès du pouvoir adjudicateur. B.1.1. Offres introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l introduction de l offre, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature (article 52, 1, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par des moyens électroniques, peuvent être envoyées via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet Vu que l envoi d une offre par ne répond pas aux conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, il n est pas admis d introduire une offre de cette manière. Page 10 de 57

11 Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché sont scannées en PDF afin d être jointes à l offre. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception. En introduisant son offre entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de son offre soient enregistrées. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou par le biais du helpdesk du service e-procurement au numéro: +32 (0) IMPORTANT 1. Il est recommandé au soumissionnaire de s enregistrer au plus tard la veille de l ouverture des offres afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk du service e- procurement pour résoudre d éventuels problèmes d accès au site https://eten.publicprocurement.be/. 2. Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduit par voie électronique, qui ne doit pas dépasser 350 Mb. B Offres qui ne sont pas introduites par voie électronique Les offres qui sont introduites sur papier ou les offres qui sont libellées par des moyens électroniques, mais qui ne sont pas introduites par ces moyens, sont glissées dans une enveloppe qui doit ensuite être scellée. Les offres doivent être déposées par le soumissionnaire ou son représentant: en les remettant en mains propres au président à la séance d ouverture avant l ouverture de la séance ; en les remettant en mains propres à un des fonctionnaires de la Division Achats repris plus loin ; par poste. Tout autre mode d expédition (comme Taxipost, service de courrier express etc.) est de la pleine responsabilité du soumissionnaire. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Une offre arrivée tardivement est toutefois prise en considération pour autant: que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire; et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour civil précédant le jour fixé pour la réception des offres. L'offre doit être introduite en trois exemplaires papier, dont un doit porter la mention «original» et une version électronique (p. ex. CD-ROM ou clé USB) en format PDF. En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, l exemplaire original de la version papier fera foi. Le soumissionnaire procédera à un scan antivirus du support électronique afin d éviter toute contamination par virus de l infrastructure informatique du SPF Finances. Il indiquera dans Page 11 de 57

12 son offre: le logiciel utilisé pour le scan antivirus (et la version de celui-ci), ainsi que la garantie que le support a été vérifié et ne contient pas de virus. L offre sera glissée dans une enveloppe fermée portant les deux indications suivantes: -le numéro du cahier spécial des charges: S&L/AO/452/2015 -la date et l'heure de l'ouverture des offres: le 21 septembre 2015 à 10h00 Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes: dans le coin supérieur gauche: le mot «offre»; -le numéro du cahier spécial des charges: S&L/AO/452/2015; -si l offre est déposée par porteur, elle doit mentionner les noms des fonctionnaires responsables du Service d encadrement Logistique, Division Achats, à savoir : AUBRY Céline 0257/89634 BOSMAN Heidi 0257/62865 DEBANDE Michaël 0257/79775 DE PROOST Patricia 0257/73122 DUPONT Frédéric 0257/58156 HUYGHE Myriam 0257/69681 LACROIX Isabelle 0257/63023 OPDECAM Christine 0257/63482 SOEUR Michel 0257/69765 THONON Pierre 0257/63743 VAN DEN DRIESSCHE Chantal 0257/69764 VAN OVERWAELLE Wendy 0257/68347 VERMEERSCH Bart 0257/63297 WOUTERS Bart 0257/77524 à l endroit prévu à cet effet: l adresse du destinataire. Les offres doivent être envoyées ou déposées à l adresse suivante: Service public fédéral Finances Service d'encadrement Logistique Division Achats A l'attention de Monsieur Frédéric Dupont NORTH GALAXY Tour B4 Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte Bruxelles Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le complexe North Galaxy n'est accessible que par l'entrée visiteurs située au rez-de-chaussée, Boulevard du Roi Albert II, 33, 1030 Bruxelles, et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9h à 11h45 et de 14 à 16 heures. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception sera délivré sur demande expresse par un des fonctionnaires responsables du Service d encadrement Logistique, Division Achats. Il est important de savoir que seul cet accusé de réception peut servir de preuve de remise de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité du mode d introduction et de la réception de son offre dans les délais impartis. Page 12 de 57

13 B Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 52, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire, est exigée. L'objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n est pas conforme à l article 52, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, pour autant: 1 qu il parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant que ce dernier ouvre la séance, 2 et qu'il soit confirmé par lettre recommandée envoyée au plus tard la veille du jour de la séance d'ouverture. B.1.2. Ouverture des offres Pendant la séance d ouverture du 21 septembre 2015 à 10h00, dans une des salles de réunion du NORTH GALAXY, Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, accessible via l'entrée visiteurs, il sera procédé à l ouverture des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix). B.2. Droit d accès - Sélection- Régularité des offres Critères d attribution B.2.1. Droit d accès et sélection qualitative Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d attribution repris au point B.2.4. du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel. B Droit d accès IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver pas dans un des cas d exclusion ci-après. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès du service qui en est gestionnaire. Page 13 de 57

14 Critère d exclusion emploi illégal Est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu il a occupé, en tant qu employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Cette disposition s applique de la même manière à l égard de l entité à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat ou du soumissionnaire, selon le cas. L exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu à cinq ans. Premier critère d exclusion 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il: 1 a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé au deuxième alinéa, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi du 15 juin 2006, ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de la loi du 15 juin 2006, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EU- ROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. IMPORTANT Il est rappelé au soumissionnaire ou au candidat qui possède une dette sociale supérieure à euros et qui peut se prévaloir d une créance à l égard d un pouvoir adjudicateur ou d une entreprise publique qu il est recommandé qu il démontre qu il possède une telle créance et que cette créance est certaine, exigible et libre de tout engagement à l égard de tiers. A cette fin, pour autant qu elle(s) soi(en)t certaine(s), exigible(s) et libre(s) de tout engagement à l égard de tiers, le soumissionnaire est invité dans cette optique à communiquer l existence d une ou de plusieurs créances qui peuvent être prises en considération par le pouvoir adjudicateur dans son offre. 2. Au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, le soumissionnaire étranger doit: Page 14 de 57

15 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1 er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et l article 61, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal 2 corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006, peut être exclu de l'accès à chaque stade de la procédure d'attribution, le soumissionnaire qui: 1 est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales; 2 a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Est exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Page 15 de 57

16 En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander au soumissionnaire, dont l offre est la mieux classée, de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ce soumissionnaire, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Cinquième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: 1 l interdiction du travail forcé (convention n 29 relative au travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 relative à l abolition du travail forcé, 1957); 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); 3 le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); 4 l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (convention n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et convention n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l arrêté royal du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l arrêté royal du 15 juillet Le candidat ou le soumissionnaire est en règle avec les obligations applicables en Belgique susmentionnées s il n a aucune dette supérieure à euros pour l ensemble de ses cotisations, sauf s il bénéficie pour cette dette de délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à euros, le candidat ou soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision relative à la sélection des candidats ou la décision d attribution du marché, soit qu il possède, à la fin de la période fiscale visée à l alinéa 1, une ou plusieurs créances certaine(s), exigible(s) et libre(s) de tout engagement à l égard de tiers à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de la loi, pour un montant égal à euros près à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles. Page 16 de 57

17 Pour le soumissionnaire ou le candidat belge, le pouvoir adjudicateur procédera lui-même, dans le cadre d'un accès gratuit à l attestation du SPF Finances, à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les 48 heures suivant la séance d ouverture des offres. IMPORTANT Il est rappelé au soumissionnaire ou au candidat qui possède une dette fiscale professionnelle supérieure à euros et qui peut se prévaloir d une créance à l égard d un pouvoir adjudicateur ou d une entreprise publique qu il est recommandé qu il démontre qu il possède une telle créance et que cette créance est certaine, exigible et libre de tout engagement à l égard de tiers. A cette fin, pour autant que ce(tte)s créance(s) soi(en)t certaine(s), exigible(s) et libre(s) de tout engagement à l égard de tiers, le soumissionnaire est invité à communiquer, dans son offre, l existence de sa ou de ses créances qui peuvent être prises en considération par le pouvoir adjudicateur. Pour que le soumissionnaire étranger ou le candidat étranger soit considéré comme étant en règle celui-ci joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit se rapporter à la dernière période fiscale précédant la date de réception ultime des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Septième critère d exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements. IMPORTANT Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a fait l objet d un jugement définitif ou d une décision d effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l exclusion de la partie concernée de la soumission pour le contrat. Réf.: art. 53 de la Directive 2004/17/CE et art. 45 de la Directive 2004/18/CE B Sélection de qualité Lorsque le soumissionnaire fait appel à la capacité d autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il mentionne obligatoirement pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose. B Critères de sélection relatifs à la capacité financière et économique du soumissionnaire Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d un des trois derniers exercices un chiffre d affaires total au moins égal à 5 millions d'euros. Il joindra à son offre une déclaration relative au chiffre d affaires total réalisé pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d affaires soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s agit des comptes an- Page 17 de 57

18 nuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d affaires total réalisé, a été complétée). Le soumissionnaire doit également prouver sa solvabilité financière. Cette capacité financière sera jugée sur base des comptes annuels approuvés des trois dernières années déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l autorité fédérale. Les soumissionnaires qui n ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n est pas encore échu. Pour les entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres). Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d entreprise suffit. Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit. B Critère de sélection se rapportant à la compétence technique du soumissionnaire Compétence technique du soumissionnaire relative au logiciel de conception Le soumissionnaire doit jouir d une expérience comparable dans le domaine du développement/installation de logiciels de conception et de mise en forme de documents contenant des signes de sécurité. Cette expérience doit être démontrée par le biais d au moins 3 projets réalisés pour de grandes entreprises ou institutions publiques. Le soumissionnaire mentionne dans son offre les qualifications scolaires ou professionnelles du prestataire de services ou des cadres de l entreprise et plus particulièrement des personnes chargées de la réalisation du logiciel de conception, de la mise en forme des timbres fiscaux pour les produits de tabac et de la formation qui s y rapporte. Compétence technique du soumissionnaire relative à la fourniture et à la maintenance d une ou de deux presses numériques Le soumissionnaire doit jouir d une expérience comparable dans le domaine de la fourniture et de la maintenance de presses numériques pour production intégrée et centralisée sur site d au moins 5 millions de documents contenant des signes de sécurité par an. Page 18 de 57

19 Le modèle repris en annexe 3 doit obligatoirement être complété pour chaque référence reprise dans l offre. Le soumissionnaire indique la partie du marché qu il a éventuellement l intention de soustraiter et mentionne le nom du sous-traitant. Important Un soumissionnaire peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux (un sous-traitant, par exemple). Dans ce cas, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu il disposera des moyens nécessaires à l'exécution du marché en produisant l'engagement de ces entités de mettre de tels moyens à sa disposition. B.2.2. Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Chaque proposition sera examinée afin de s assurer qu elle est conforme aux besoins exprimés. La solution proposée dans l offre du soumissionnaire doit satisfaire aux besoins techniques mentionnés dans le volet D (prescriptions techniques) du présent cahier spécial des charges. Dans la négative, l offre sera considérée comme étant irrégulière. Toute proposition financière ou de coût qui est incomplète, qui comprend des contradictions ou des inexactitudes significatives ou qui ne respecte pas les exigences en termes de proposition de coût, telles que formulées dans le présent cahier spécial des charges, peut être déclarée irrégulière. Les offres irrégulières seront exclues. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution. B.2.3 Phase de démonstrations et de tests Chaque entreprise sélectionnée dont l offre aura été considérée formellement régulière sera invitée à participer à une phase de démonstration et de tests. Cette phase de démonstration et de tests a pour objectif : de vérifier si et dans quelle mesure la solution globale proposée satisfait aux exigences posées dans le présent cahier des charges et aux possibilités décrites dans l offre du soumissionnaire. de comparer la qualité entre les solutions proposées par les différents soumissionnaires. Les démonstrations et les tests seront intégralement exécutés à la charge et aux frais du soumissionnaire et doivent être exécutés dans un délai de 2 semaines à compter de l invitation par le pouvoir adjudicateur. Le papier pour les tests d impression sera mis à disposition par le pouvoir adjudicateur et pourra être enlevé par le soumissionnaire sur rendezvous. Les éventuels frais de déplacement et de séjour des membres de la commission d évaluation sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Page 19 de 57

20 Cette phase ne peut pas être considérée comme une reconnaissance implicite de la régularité matérielle de l offre du soumissionnaire. Cette démonstration comprend : des explications sur le logiciel de création des timbres fiscaux pour les produits de tabac une démonstration pratique de ce logiciel et la consultation du manuel en français et en néerlandais les explications sur le workflow et l implémentation des données des explications sur le fonctionnement et les possibilités de la/des presses numériques et la consultation du manuel en français et en néerlandais des explications sur la possibilité d intégration d un système track and trace ; une démonstration pratique de la presse numérique avec, entre autres, des fichiers créés dans le cadre de la démonstration pratique du logiciel de création de timbres fiscaux pour les produits de tabac ; le soumissionnaire devra faire une démonstration du workflow total, à partir d une commande fictive par un client d un nombre X de timbres jusqu à y compris la préparation du comptage ; lors de cette démonstration pratique, les fichiers de test mis à disposition par le SPF Finances devront être imprimés en respectant les couleurs et les caractéristiques techniques demandées (voir volet D prescriptions techniques) sur le papier mis à disposition par le SPF Finances (qui ne peut être soumis à aucun traitement spécial). Le soumissionnaire devra imprimer 20 feuilles pour chaque fichier de test. La non-réalisation de cette phase de démonstration et de mise en test dans le délai fixé équivaut au rejet de l'offre du soumissionnaire concerné. Après la fin de tests, les feuilles de test imprimées, les éventuelles autres feuilles imprimées et les feuilles vierges restantes seront emportées par les fonctionnaires du SPF finances. La démonstration peut avoir lieu à différents endroits /à différentes dates. Les démonstrations doivent avoir lieu dans un pays de l Espace Economique Européen ou dans un État membre de l Association européenne de libre-échange. À la demande du SPF Finances, il peut s avérer nécessaire de prévoir une démonstration pendant le week-end. B.2.4. Critères d attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Les points obtenus pour chacun des critères seront additionnés afin d obtenir un classement final. B Liste des critères d attribution. Le marché est attribué au soumissionnaire qui a introduit l'offre la plus avantageuse compte tenu des critères d'attribution suivants: A. Critères d attribution Prix TVA comprise A1. Prix d achat sans maintenance et sans prix à la feuille imprimée A2. Prix de la maintenance A3. Prix à la feuille imprimée pour l impression des timbres fiscaux sur les produits de tabac Points /40 /17 /6 /17 Page 20 de 57

21 B. Qualité de la solution technique proposée /40 C. Délai d exécution et planning /20 B Méthode de détermination de l offre la plus avantageuse. La solution globale proposée sera évaluée aussi bien sur la base de l offre introduite que sur la base de la phase de démonstrations et de tests. Une commission d évaluation, composée de fonctionnaires et/ou de préposés du SPF Finances, évaluera les offres sur la base des critères d attribution mentionnés plus haut. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel à des experts externes ou internes pour assister les membres de la commission d évaluation dans le cadre de l évaluation des offres. A. Le prix ( /40) En ce qui concerne le critère «prix», les offres seront évaluées par élément du prix, sur la base des prix renseignés par les soumissionnaires dans leur inventaire des prix (annexe 2). Les points obtenus par élément du prix seront ensuite additionnés pour obtenir un score sur 40 pour chaque soumissionnaire. Les éléments du prix à reprendre dans l'inventaire sont : A1. Prix d achat sans maintenance et sans prix à la feuille imprimée (/17) Ce prix comprend, entre autres, la/les presse(s) numérique(s), l ensemble du logiciel, le prix pour la réalisation de 2 projets de timbres et les formations. Le soumissionnaire décrira dans son offre la composition de ce prix par élément (projet, livraison de presse, installation de presse, formation, garantie, etc. ) de manière détaillée et précise. Les points pour ce sous-critère sont calculés selon la formule suivante. P = 17 X Pm Po Où P est le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le sous-critère «prix d'achat»; Pm est le prix global TVA comprise le plus bas proposé pour ce sous-critère par un soumissionnaire dans une offre régulière; Po est le prix global TVA comprise proposé pour ce sous-critère par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale. A2. Prix de la maintenance par mois (/6) Ce prix comprend l ensemble des interventions, pièces et entretiens préventifs ou d autre nature, nécessaires pour assurer le bon fonctionnement continu de la/des presse(s) et du logiciel y afférent dans leur totalité. Ce prix doit se rapporter à la maintenance de la solution globale. Le soumissionnaire doit mentionner le prix mensuel pour cette partie dans son inventaire des prix. Les points pour ce sous-critère sont calculés selon la formule suivante. P = 6 X Pm Po Où Page 21 de 57

22 P le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le sous-critère prix de la maintenance ; Pm est le prix TVA comprise le plus bas proposé pour ce sous-critère par un soumissionnaire dans une offre régulière; Po est le prix TVA comprise proposé pour ce sous-critère par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale. A3. Prix à la feuille imprimée parfait pour l impression des timbres fiscaux sur les produits de tabac (/17) L inventaire des prix doit comprendre le prix par feuille produite (imprimée), que l impression se fasse à partir de papier en rouleau ou de feuilles. Le soumissionnaire mentionnera également les dimensions d une feuille imprimée ainsi que le nombre de timbres imprimés par feuille en fonction du format du timbre. Le soumissionnaire est lié par ces nombres et ne peut plus les modifier. En ce qui concerne le sous-critère Prix à la feuille imprimée, les offres seront évaluées sur la base du prix mentionné par les soumissionnaires dans l inventaire des prix (annexe 2) via l application d une configuration d évaluation. Pour garantir l objectivité du pouvoir adjudicateur et l égalité de traitement des soumissionnaires, la configuration d évaluation, composée des parties mentionnées dans l inventaire des prix que doivent obligatoirement remplir les soumissionnaires, sera déterminée par le pouvoir adjudicateur et communiquée à l Inspection des finances. Les points obtenus pour le sous-critère prix à la feuille imprimée seront ensuite calculés sur la base de la formule suivante. P = 17 X Pm Où Po P le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le critère Prix à la feuille imprimée ; Pm le prix global le plus bas TVA comprise pour ce sous-critère, calculé sur la base de la configuration d évaluation proposée par un soumissionnaire dans une offre régulière ; Po le prix global TVA comprise pour ce sous-critère, calculé sur la base de la configuration d évaluation proposée par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale. Les points obtenus par sous-critère sont additionnés pour chaque soumissionnaire pour obtenir le score total pour le critère prix. B. Qualité de la solution technique proposée ( /40) La commission d évaluation évaluera la qualité de la solution globale technique proposée sur la base de l offre introduite et de la phase de démonstrations et de tests. Page 22 de 57

23 Dans ce cadre, la comptabilité de la solution proposée sera examinée par rapport aux caractéristiques techniques décrites dans le présent cahier des charges. Il est dans l intérêt des soumissionnaires de mentionner dans leur offre les caractéristiques du matériel proposé en faisant référence aux normes en la matière. Dans le cadre de l évaluation de la qualité de la solution technique proposée dans l offre, les éléments suivants seront plus particulièrement pris en considération : Éléments d évaluation de la qualité 1 La qualité du résultat imprimé, en tenant compte, entre autres, de la lisibilité du microtexte, de la variation des couleurs, de la finesse des pixels et des lignes. Page 23 de 57 Répartition des points 2 La facilité d utilisation du logiciel et de la/des presse(s) 7 3 La qualité des manuels 2 4 L efficience du workflow 7 5 La flexibilité de la solution en vue d évolutions ultérieures 2 6 L intégrabilité d un système «track and trace» 2 L annexe 5 contient une fiche détaillée sur l évaluation du critère d évaluation Qualité du résultat d impression, qui représente 20 points. Le nombre de points obtenus pour chaque élément d évaluation sera arrondi à 2 décimales. Ces points seront ensuite additionnés pour chaque soumissionnaire pour obtenir le score total pour le critère Qualité. C. Délai d exécution et planning ( /20) Le délai commence à courir à partir du jour qui suit celui où le prestataire de services reçoit la notification de l attribution du marché et court jusqu à la date à laquelle commence la production proprement dite des timbres fiscaux sur les produits de tabac. Dans son offre, le soumissionnaire mentionne le délai d exécution total exprimé en jours calendrier et reprend les détails de son planning dans une rubrique distincte de l offre. Pour ce critère, les points seront attribués comme suit : - Si Di < 100 jours calendrier, alors Dn = 20; - Si Di est = de 100 à 120 jours calendrier, alors Dn = 14; - Si Di est = de 120 à 140 jours calendrier, alors Dn = 10 ; - Si Di est = de 140 à 160 jours calendrier, alors Dn = 4; - Si Di est > 180 jours calendrier, alors Dn = 0. Où Di = le délai d exécution exprimé en jours calendrier. Ce délai commence à courir à partir du jour qui suit celui où le prestataire de services reçoit la notification de l attribution du marché. Dn = le nombre de points obtenus par le soumissionnaire pour ce critère. B Cotation finale Les points obtenus pour les critères d attribution sont additionnés. Le marché sera octroyé au soumissionnaire ayant la cotation finale la plus élevée, après l'examen par le pouvoir adjudicateur vis-à-vis du soumissionnaire de l'exactitude de la déclaration implicite sur l'hon- 20

24 neur et à la condition qu'il ressorte du contrôle que la déclaration implicite sur l'honneur corresponde à la réalité. C. EXÉCUTION C.1. Fonctionnaire dirigeant Seul le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur) est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer une partie de ses compétences. Le fonctionnaire dirigeant sera désigné dans la notification d attribution du marché. Les limites de ses compétences y seront indiquées. C.2. Cautionnement En application de l article 9, paragraphe 4, de l AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier des charges, il a été dérogé aux articles 25 et 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement et plus particulièrement pour ce qui concerne l adaptation du montant du cautionnement sur base du montant annuel de la maintenance, ceci en raison du caractère pluriannuel du marché, de la possibilité de mettre fin à celui-ci chaque année et du surcoût anormal que devrait supporter l adjudicataire si le cautionnement devait être calculé sur le montant total du marché sur la durée totale du marché. Le cautionnement est fixé à : 5% du prix total hors TVA pour la fourniture du logiciel de conception, les projets de timbres, la/les presse(s) et la formation (voir inventaire des prix, sous partie «fourniture»); le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure; 5 % du montant annuel global hors TVA pour la maintenance de la solution globale (voir inventaire des prix, sous partie maintenance ) majoré du montant mensuel moyen pour l impression calculé sur la base du prix à la feuille imprimée mentionné dans l inventaire ; le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. C.2.1. Constitution du cautionnement Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (cautionnement). L adjudicataire doit, dans les trente jours civils suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes: Page 24 de 57

25 1 lorsque le cautionnement est constitué en numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire; 2 lorsqu il s agit d un cautionnement constitué de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l État, pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, au siège de la Banque nationale à Bruxelles, dans l une de ses agences provinciales ou auprès d un organisme public remplissant une fonction similaire; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement pris en charge par une société de cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire; 4 lorsqu il s agit d un cautionnement constitué au moyen d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire; 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l État ou par un organisme public remplissant une fonction similaire. 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour son compte, avec la mention «bailleur de fonds» ou «mandataire», suivant le cas. Le délai de trente jours civils visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché, à savoir: Service public fédéral Finances Le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Gestionnaire des engagements Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte BRUXELLES Page 25 de 57

26 C.2.2. Libération du cautionnement La partie du cautionnement relative aux fournitures conjointes du logiciel de conception, de la/des presse(s) et de la formation sera entièrement libérée au moment de leur réception provisoire. La partie du cautionnement relative à la maintenance et aux consommables sera libérée en une fois après leur réception définitive à la fin du contrat conclu sur la base du présent cahier des charges. C.3. Révision de prix. C.3.1. Principes Pour les services, une révision des prix est possible pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des collaborateurs du prestataire de services. Cette révision des prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être appliquée à l initiative du pouvoir adjudicateur et du prestataire de services. En cas de demande de révision des prix, cette dernière ne sera déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent du prestataire de services ont été joints à la demande de révision des prix. Il ne peut y avoir qu une seule révision de prix par an. Pour le calcul de la révision des prix, la formule suivante est d application: P = Po x (s x 0,80) + 0,20 (=F). S Les lettres minuscules se rapportent aux données valables à la date d application de la révision des prix. Les lettres majuscules se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. P = prix revu; Po = prix de l offre; s et S = coûts salariaux (charges sociales incluses); F: partie non révisable comprenant les frais fixes et les bénéfices (art. 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique). Le soumissionnaire joint à son offre les justificatifs de la commission paritaire dont relèvent ses travailleurs, avec les données de traitement et de salaire applicables au 10 e jour avant l ouverture des offres. C.3.2. Demande Une demande de révision des prix peut être envoyée par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur, Service d encadrement B&CG Division Engagements, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 785, 1030 Bruxelles. La révision de prix peut prendre effet : à la date anniversaire de l avis d attribution du marché si l adjudicataire a introduit sa demande de révision par courrier recommandé 1 mois avant cette date. La révision Page 26 de 57

27 des prix ne concerne que les services effectivement prestés après l'anniversaire de l'attribution du marché; Le premier jour du mois suivant l'envoi de la lettre recommandée si l'adjudicataire a laissé passer un ou plusieurs jours anniversaire. La révision des prix ne porte que sur les services qui ont été effectivement fournis après le 1er jour du mois précité (attention : l adjudicataire doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services à prester après l anniversaire suivant). C.4. Garantie et service après-vente - Responsabilité du fournisseur/prestataire de service Le pouvoir adjudicateur peut, dans un délai d un an à compter de la date de la réception provisoire partielle du logiciel de conception, le matériel auxiliaire et la/les presse(s) numérique(s) (y compris toutes les composantes matérielles et logicielles) exiger que le fournisseur remplace, à ses frais, sur site et dans le délai imposé les produits lorsque ceux-ci présentent des défauts qui empêchent une utilisation conforme aux conditions du marché. Un nouveau délai de garantie de valeur égale est appliqué sur tous les produits délivrés en remplacement. Le délai de garantie est éventuellement prolongé par la durée pendant laquelle le produit n'a pas pu être utilisé à la suite de dommages. Cette garantie ne s applique toutefois que pour autant que les produits aient toujours été manipulés «en bon père de famille». La garantie couvre : le dépannage, la réparation ou le remplacement sur place des composantes défectueuses ; les heures de travail prestées; les déplacements effectués par le personnel de l adjudicataire et tous les frais de transport du matériel si ce matériel devait être renvoyé dans un atelier. En cas de litige, le fournisseur doit fournir la preuve que le produit n a pas été manipulé en «bon père de famille». S il n apporte pas cette preuve, les modalités en matière de garantie décrites dans cet article restent d application sans aucune exception. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. C.5. Exécution des livraisons et des services. C.5.1. Condition d'exécution Le soumissionnaire s'engage, durant l'intégralité de l'exécution du marché, à respecter les 8 conventions de bas de l'oit, et en particulier: 1 l interdiction du travail forcé (convention n 29 relative au travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 relative à l abolition du travail forcé, 1957); 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); Page 27 de 57

28 3 le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); 4 l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (convention n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et convention n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). Le non-respect de cet engagement est considéré sur la base de l article 44, 1, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 comme la non-exécution du marché conformément aux prescriptions fixées dans les documents du marché, ce qui donnera lieu à la mise en demeure du preneur d ordre et peut, sur la base de l article 47, 2, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 donner lieu à l application de mesures d office, notamment la rupture unilatérale du marché. C.5.2. Délais Les prestations relatives à la période d installation (toutes les fournitures et tous les services nécessaires avant le début de l exploitation proprement dite de la solution globale) doivent être effectuées dans un délai à exprimer en jours calendrier que le soumissionnaire doit obligatoirement mentionner dans son offre. Ce délai commence à courir à partir du jour suivant la notification de la conclusion du marché. Vu que le délai d exécution est un critère d attribution, le fait de ne pas mentionner ce délai aura pour conséquence l irrégularité substantielle de l offre. Tous les jours sont indistinctement comptés dans le délai. C.5.3. Lieu des livraisons et services et formalités C Lieu où les livraisons et les services doivent être effectués. Les livraisons et les services auront lieu à l'adresse suivante: FEDOPRESS Avenue du Pont de Luttre Bruxelles Le technicien devra toujours s enregistrer au poste de contrôle chez Fedopress et ensuite seulement débuter l intervention. C Vérification et réception des prestations exécutées. Les prestations seront suivies attentivement durant leur exécution par un ou plusieurs délégué(s) du pouvoir adjudicateur. L identité de ces délégué(s) sera communiquée au prestataire de services après l attribution du marché. Si pendant l exécution des livraisons, des anomalies sont constatées, ceci sera immédiatement notifié à l adjudicataire par un fax ou par un message , qui sera confirmé par la suite au moyen d un envoi recommandé. Le fournisseur est obligé de remplacer les livrai- Page 28 de 57

29 sons exécutées de manière non conforme, par des marchandises qui correspondent à celles décrites dans le cahier spécial des charges et dans l offre. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours, à compter de la date de livraison, pour procéder aux formalités de réception provisoire partielle et en notifier le résultat au fournisseur. Il faut entendre par date de livraison : le jour où la période d installation prend fin. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession du bordereau ou de la facture. A l expiration de ce délai, selon le cas, un procès-verbal de réception partielle ou de refus de réception est dressé. La réception provisoire partielle ne peut avoir lieu qu après: La fourniture de la/des presse(s), du logiciel nécessaire pour son fonctionnement ainsi que de ses accessoires (par exemple : des plateaux de pile et éventuellement des taqueuses); La fourniture du logiciel de conception des timbres fiscaux sur les produits de tabac et le matériel nécessaire à son utilisation ; la formation des opérateurs à l utilisation du logiciel de conception et de la presse ; l approbation par l Administration Générale des Douanes et Accises de 2 projets de timbres fiscaux pour les produits de tabac qui seront mis en production ; une période de tests de 30 jours calendrier réussie couvrant l ensemble du workflow sur la base de différents scénarios La réception définitive partielle des fournitures visées plus avant a lieu à l expiration du délai de garantie. Cette réception définitive partielle se fait tacitement quand l ensemble des fournitures n a donné lieu à aucune plainte pendant ce délai. Si, pendant l exécution des services de maintenance, des anomalies sont constatées, elles seront immédiatement communiquées par téléphone ou par au prestataire de services, et ensuite confirmées par lettre recommandée. L adjudicataire est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme. Au moment où les services auront été exécutés, une évaluation de la qualité et de la conformité des services exécutés sera effectuée. Un procès-verbal de cette évaluation sera dressé dont l exemplaire original sera envoyé au prestataire de services. La réception définitive des services de maintenance a lieu à l expiration de l exécution du marché. C.6. Facturation et paiement Le paiement de l ensemble de la fourniture du logiciel de conception, de la presse et de la formation se fera en une seule fois au moment de leur réception provisoire partielle. Le paiement des services de maintenance se fera (après l expiration de la période de garantie) tous les mois après exécution des prestations. Le paiement des consommables se fait chaque mois après exécution des prestations, sur la base du nombre réel de feuilles imprimées. Le paiement se fait sur la base de factures régulières et complètes, établies en un seul exemplaire au nom de : Page 29 de 57

30 S.P.F. Finances Service central de facturation Boulevard Roi Albert II, 33 - BP Bruxelles Les factures seront scannées et envoyées aux liquidateurs. La facture peut aussi être envoyée sur la forme d'un document PDF à l'adresse suivante: Une copie de la facture doit être envoyée à Fedopress pour le contrôle des prestations effectuées. Les factures seront revêtues de la mention suivante: «Le montant dû doit être versé sur le numéro de compte.. au nom de. à. Le numéro du bon de commande (45XXXXXXX) et le cas échéant le numéro du contrat (5XXXXXXX) seront systématiquement indiqués sur chacune des factures.» IMPORTANT L'adjudicataire mentionne clairement sur la facture les prestations qui ont été exécutées. La facture doit être libellée en EUROS. Le paiement s effectuera conformément au Règlement sur la Comptabilité de l État. Seuls les livraisons et les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de vérification de trente jours, à compter de la date de la fin des prestations, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour procéder aux formalités de réception technique et de réception provisoire et en notifier le résultat au prestataire de service. Le paiement du montant dû à l'adjudicataire doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification. C.7. Engagements particuliers pour l'adjudicataire L'adjudicataire et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire est toutefois autorisé à mentionner ce marché comme référence. Tous les résultats et rapports établis par l adjudicataire lors de l exécution du présent marché sont la propriété du pouvoir adjudicateur et ne peuvent être publiés ou communiqués à des tiers qu avec l'autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Tous les renseignements dont le personnel de l adjudicataire sera amené à prendre connaissance dans le cadre du marché, tous les documents qui lui sont confiés, toutes les réunions auxquelles il participe, sont considérés comme strictement confidentiels. Page 30 de 57

31 L adjudicataire garantit que son personnel et ses sous-traitants respecteront la confidentialité des informations. Il s engage à ne pas les communiquer à des tiers, en ce compris les éventuelles succursales et autres entreprises liées à l adjudicataire. Il communiquera aux membres de son personnel et à ceux de ses sous-traitants impliqués directement dans le marché uniquement les informations qui sont nécessaires à l exécution de leurs tâches dans le cadre du présent marché. L adjudicataire est responsable de tout dommage dont le SPF Finances pourrait être victime en raison du non-respect, par l adjudicataire ou par les membres de son personnel, d obligations qui lui incombent en vertu de cet article. C.8. Litiges Tous les litiges relatifs à l exécution du présent marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution du présent marché. L'adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. C.9. Amendes et pénalités En application de l article 9, paragraphe 4, de l AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier des charges, il a été dérogé à l article 123 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux amendes pour retard en raison de la grande importance qu attache le Service Public Fédéral Finances à une production ininterrompue et de qualité des timbres fiscaux sur les produits de tabac. C.9.1. Pénalités Toute maintenance non prestée dans le cadre de l offre proposée donne lieu à une pénalité forfaitaire de 1.250,00 EUR. C.9.2. Amendes Dans le cas où la phase d exploitation commence plus tard que prévu que le délai d exécution proposé par l adjudicataire dans son offre, une amende forfaitaire de par jour ouvrable sera due. Le non-respect d un élément du SLA est sanctionné d une amende. L intention du SPF Finances n est pas de diminuer ses coûts par le biais d amendes, mais uniquement d inciter l adjudicataire à respecter ses obligations pour que les utilisateurs ne soient pas lésés. En cas d incident bloquant, si la situation normale n est pas rétablie dans le délai fixé dans le SLA, une amende de 100 sera due de plein droit pour chaque heure écoulée entre la déclaration de l incident et le retour à la situation normale. Page 31 de 57

32 En cas d incident non bloquant, si la situation normale n est pas rétablie dans le délai fixé dans le SLA, une amende de 500 par jour ouvrable sera due à compter du dépassement du délai fixé dans le SLA. Les amendes s appliquent de plein droit, sans formalité, ni avis quelconque. Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché. IMPORTANT Pour rappel : dans son offre, le soumissionnaire propose un SLA dont les dédommagements s ajoutent aux pénalités et amendes forfaitaires imposées par le pouvoir adjudicateur. Le montant du dédommagement dû par le prestataire pour chaque item est obtenu en multipliant le montant unitaire du dédommagement par l écart à la norme exprimé en l unité utilisée pour l item considéré. Le montant des dédommagements dus par le prestataire en cas de non-respect de son SLA est repris expressément sur la facture et déduit du montant à payer par le pouvoir adjudicateur. D. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. D.1. Généralités Les éventuels appareils, le logiciel système (sauf les pièces spécifiques développées au cours du projet) et les programmes d'application proposés doivent être officiellement disponibles et livrables lors de l'introduction de l'offre. Leur entretien éventuel doit également être disponible (il ne peut dès lors pas s'agir de versions b du logiciel, de pré-releases, etc.). Les appareils seront neufs, de conception récente, robustes et de manipulation aisée. Ils seront fabriqués en matériaux de bonne qualité. Ils ne pourront présenter aucun défaut de fabrication qui puisse nuire à leur aspect extérieur, leur bon fonctionnement ou leur longévité. Les appareils devront répondre à toutes les exigences du Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Page 32 de 57

33 D.2. Exigences techniques relatives au logiciel de conception D.2.1. Spécifications techniques du logiciel de conception des timbres fiscaux sur les produits de tabac Deux types de timbres fiscaux doivent être conçus (avec pour base la même mise en forme): Un timbre au format : 20 mm x 44 mm Un autre timbre au format : 14 mm x 75 mm Ces deux timbres doivent pouvoir être réalisés dans les couleurs Pantone (à déterminer par le SPF Finances). La finesse de la mise en forme doit être en rapport direct avec la résolution maximale et la reproductibilité de la presse. En d autres termes, elle doit tester les possibilités et les limites de la presse. La mise en forme doit, en tout cas, comprendre les éléments suivants : Un code QR variables (chaque timbre sera unique) Une couche d encre invisible Une image cachée Des guilloches Un microtexte La représentation d un lion Un numéro d ordre Les timbres doivent être soumis au SPF Finances pour approbation. Après la conception, tous les droits seront cédés au SPF Finances. Les timbres doivent être éditables et évolutifs. Les timbres fiscaux pour les produits de tabac seront conçus sans bords perdus (sans entrecoupe). Le fournisseur apporte son entière collaboration au SPF Finances pour aboutir à un projet de qualité, techniquement réalisable. Le logiciel utilisé pour créer ce timbre doit donc offrir la sécurité nécessaire et convenir idéalement au traitement des guilloches, des fonds de sécurité et des données variables et tout cela avec une linéature élevée. D.2.2 Fourniture du matériel afférent Le matériel destiné à faire tourner ce logiciel doit être doté d une mémoire suffisante, d un processeur de capacité suffisante et d un écran de taille et de résolution suffisantes. D.2.3. Manuels et formation L adjudicataire fournira au pouvoir adjudicateur toute la documentation technique nécessaire pour pouvoir utiliser et gérer la solution, soit en français et en néerlandais, soit en anglais, en fonction de la langue dans laquelle ladite documentation est disponible. La documentation contiendra en particulier les manuels techniques qui décrivent les caractéristiques et les règles d'utilisation du logiciel. Si les manuels ne sont pas disponibles dans les 2 langues nationales, la version en langue anglaise sera fournie avec une traduction des principales caractéristiques en français et en néerlandais. Page 33 de 57

34 Une formation approfondie à l utilisation du logiciel devra être prévue pour 4 personnes. Le soumissionnaire décrit dans son offre la manière dont il prévoit d organiser cette formation ainsi que dans quel délai. La formation doit être donnée sur la base d un manuel complet qui sera mis à la disposition de chaque opérateur les jours de formation. Ce manuel doit être disponible en français ou en néerlandais en fonction de l opérateur concerné. D.2.4. Contrat de maintenance Le logiciel et le matériel sur lequel tourne le logiciel doivent être entretenus et mis à jour pendant 6 ans. La première année est couverte par la période de garantie. À partir de la deuxième année (après la réception définitive partielle),la maintenance est comprise dans le prix de la maintenance de la solution globale. Les services de maintenance du logiciel donnent droit : 1) à toutes les nouvelles versions, aux modifications provisoires (service packs), aux programmes de correction (patches) et autres mises à jour apportées par le fabricant au logiciel pendant la durée du contrat 2) au support technique. Le support technique inclut au minimum l assistance par des spécialistes du produit, bien formés et expérimentés, capables de répondre aux questions techniques et de résoudre les problèmes techniques liés au bon fonctionnement du logiciel. Le soumissionnaire joindra à son offre une annexe dans laquelle il donnera une description détaillée du support technique inclus dans son offre. Ladite annexe doit inclure un aperçu des types de questions et problèmes techniques pour lesquels il est possible de faire appel au support technique, ainsi que la forme du support (par ex. helpdesk, forum, intervention sur site, formation, etc.) proposée pour chacun des types de questions et problèmes techniques. Enfin, le soumissionnaire devra aussi clairement indiquer de quelle manière le pouvoir adjudicateur peut faire appel au support technique décrit et dans quels délais les questions du pouvoir adjudicateur seront traitées. Le SPF Finances décidera seul s'il veut installer une mise à jour (nouvelle version, service pack, patch, ), partiellement ou totalement. D.3. Exigences techniques relatives à la presse /aux presse(s) D.3.1. Contexte général Le projet consiste à produire des timbres fiscaux pour les produits de tabac sur 1 ou 2 presse(s) numérique(s) sur une période d au moins 6 ans. La/les presse(s) doi(ven)t avoir une capacité de production suffisante (voir annexe 6) et pouvoir être gérée(s) par un seul opérateur ETP. La/les machine(s) doi(ven)t pouvoir produire des timbres fiscaux pour les produits de tabac, pendant au moins 6 ans, avec une qualité constante et au moins les mêmes performances. Deux types de timbres fiscaux pour les produits de tabac doivent être produits. Le premier type est un timbre au format 20 x 44 mm (format A) et le deuxième type est un timbre au format 14 x 75 mm (format B). La mise en forme de base pour les formats A & B sera la même, à la seule différence que le format B sera un peu plus long et un peu moins haut. Page 34 de 57

35 D.3.2. Installation, mise en service et utilisation Le déchargement, le montage, la pose des raccordements nécessaires, la mise au point et la mise en service seront effectués par le fournisseur et à ses frais. Les techniciens affectés à cette tâche doivent parler le français et le néerlandais. L installation doit être complète : o montage / assemblage au site de réception normalement prévu; o installation des logiciels adéquats sur les PC des utilisateurs; o connexion au réseau local et au domaine du SPF Finances; o mise en service opérationnelle. Le soumissionnaire ajoute à son offre une description complète des caractéristiques techniques de la/des machines proposée(s) (consommation électrique, tension électrique nécessaire et alimentation pour chaque composante proposée et pour l ensemble fonctionnel, les dimensions maximales, etc.). Cette description doit être donnée pour chaque composante de la solution globale. Un simple renvoi à la documentation sera considéré comme étant insuffisant. Le soumissionnaire doit compléter cette description de toutes les informations qu il juge utiles. D.3.3. Spécifications techniques relatives à la/aux presse(s) numérique(s) Exigences de base du logiciel de la/des presse(s) Le logiciel doit être capable, à partir de la commande d un fabricant de tabac, de couvrir automatiquement l ensemble du processus de production. Pour chaque commande, le système doit générer une tâche. Les données devant servir à la création de cette tâche peuvent être des fichiers csv, txt, xls ou xml contenant les données relatives à la tâche. Le logiciel doit être capable de convertir de manière autonome les données variables dans une tâche d impression (choix du timbre fiscal, remplissage des données variables, nombres, prix). L impression se fait avec 2 couleurs Pantone, du noir et une encre invisible. L encre invisible doit donner un résultat permanent jusqu à au moins un an post-production. Exigences liées au papier destiné à l impression Pour l impression des timbres fiscaux pour les produits de tabac, la presse numérique doit avoir la possibilité d imprimer à partir de feuilles ou à partir de rouleaux. Le résultat doit être des feuilles imprimées toutes du même format. Le papier proprement dit sur lequel les timbres sont imprimés est décrit sous le point 4. Étant donné qu il s agit d un papier de sécurité (cher), la perte de démarrage de la machine doit être limitée au minimum. La consommation de papier doit être étroitement surveillée tout au long du processus de production. Le nombre de feuilles qui entrent dans la machine doit être égal au nombre de feuilles qui sortent de la machine et le nombre de mètres de papier qui entrent dans la machine doit être égal au nombre de mètres de papier qui sortent de la machine. Pour chaque tâche, la quantité de feuilles/mètres de papier perdus dans le cadre de la production doit être déterminée. Page 35 de 57

36 Les collaborateurs des accises de Bruxelles (Tabac) utiliseront ces données pour dresser chaque jour des procès-verbaux de consommation du papier. Après la production, les feuilles seront systématiquement recomptées X nombre de fois par les collaborateurs des accises de Bruxelles (Tabac) afin de s assurer à 100% que toutes les feuilles ont bien été imprimées. Description du processus d impression et de contrôle du papier. Au démarrage de la machine, une série de tests d étalonnage sera effectuée. Toutes les feuilles improductives devront être automatiquement réceptionnées dans un bac de réception fermé qui pourra être ouvert par les opérateurs des accises de Bruxelles (Tabac) pour dresser procès-verbal et détruire les feuilles. Cela, aussi bien pour la production à partir de papier en rouleau qu à partir de feuilles. Toutes les feuilles non correctes ou improductives doivent automatiquement arriver dans ce bac. Pendant la production, il doit être possible d examiner (à l aide d une caméra) sur un moniteur couleur supplémentaire d au moins 21 pouces le passage des feuilles/du papier. L image doit aussi pouvoir être analysée à l arrêt (il doit être possible de zoomer) pour pouvoir détecter les éventuelles erreurs d impression. À ce moment, il faut également avoir la possibilité de rendre l encre invisible visible pour permettre un contrôle visuel. Il faut également prévoir offline une console de contrôle (au format des feuilles imprimées) pour pouvoir effectuer un contrôle visuel des feuilles en lumière normalisée. L'encre invisible doit aussi pouvoir être rendue visible sur cette même console de contrôle. Caractéristiques techniques de l unité d impression : Une alimentation papier optimale pour du papier de 62 gr/m². En ce qui concerne les presses alimentées par des feuilles il faut prévoir une capacité de papier suffisante pour que la machine puisse fonctionner de manière autonome (et ceci aussi bien à l entrée qu à la sortie). Un comportement stable des couleurs, les écarts de densité doivent être maintenus aussi constants que possible. Possibilité d imprimer un microtexte de 0,5 mm en conservant suffisamment de détails (par exemple, la lettre «e» doit rester ouverte). L épaisseur de la ligne la plus fine imprimable doit être inférieure à 2 pixels : de 1200 dpi résulte alors 0,042 mm, de 2400 dpi résulte alors 0,021 mm Une fois que la machine est prête à produire, les tâches de production doivent être générées automatiquement à partir d un fichier csv, txt, xls ou xml contenant les données de la tâche. Les données de la tâche comprennent : Le type du timbre (format A ou B) Le pays (Belgique ou Luxembourg) Le produit de tabac La valeur du timbre fiscal pour les produits de tabac Le nombre de timbres fiscaux pour les produits de tabac commandés La date de la commande Le numéro de la commande La date de la livraison Page 36 de 57

37 Sur la base de ces données, la mise en forme des timbres fiscaux pour les produits de tabac ainsi que l imposition sont entièrement automatiques. Les timbres fiscaux pour les produits de tabac n ont pas de bords perdus. Chaque numéro de commande constitue une tâche d impression. Lorsqu une tâche d impression ou une partie d une tâche d impression n utilise pas une feuille entière, le reste de la feuille sera marqué de lettres, symboles et/ou lignes de sorte que le papier ne puisse plus être imprimé ultérieurement. C est ainsi par exemple, que pour une commande de 100 timbres, la première feuille d impression sera imprimée complétement et comprendra 90 timbres tandis que la deuxième feuille d impression ne contiendra que 10 timbres. Le reste de la deuxième feuille doit donc être rendu inutilisable par l impression de lettres, symboles ou lignes. Une tâche d impression peut aussi concerner une commande d un seul timbre fiscal pour les produits de tabac. Le nombre exact de timbres commandés est toujours imprimé : printing on demand. Suivi de la production L ensemble de la production doit pouvoir être suivi à distance en live via un navigateur web. Suivi des tâches imprimées, des tâches en attente, du temps de production, du nombre de feuilles de papier ou de mètres de papier utilisés, du nombre de bonnes/mauvaises feuilles par tâche, par jour, par unité de temps. Fedopress doit aussi pouvoir modifier l ordre des tâches d impression. La productivité de la machine et les messages d erreur doivent également pouvoir être suivis à partir de ce navigateur web. Ces données doivent être consultables ultérieurement de sorte à pouvoir générer facilement des rapports de synthèse/ recherches. Traitement des feuilles après la production Une fois produites, les feuilles doivent pouvoir être transportées à l aide d un chariot vers la machine de comptage. Si les feuilles ne sortent pas de manière suffisamment homogène de la machine, il faut également prévoir une taqueuse pour les préparer pour le comptage. Minimums 6 chariots doivent être prévus pour la réception et le transport des feuilles. Formation des opérateurs L achat doit également comprendre la formation complète de 4 personnes (cette formation peut avoir lieu à différents moments). Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé pour cette formation. La formation doit être donnée en français ou en néerlandais en fonction de l opérateur à former. Les manuels doivent également être disponibles en français et en néerlandais. Démarrage de la machine La production proprement dite démarrera si possible le 25 janvier 2016 et au plus tard à la date mentionnée par l adjudicataire dans son offre comme date de début de la période d exploitation. Page 37 de 57

38 D.3.4. Contrat de maintenance de la/des presse(s) numérique(s) Le soumissionnaire s engage, pendant une période de 6 ans, à pouvoir assurer la maintenance des appareils en exécutant toutes les opérations de mise à jour technique nécessaires, aussi bien de la presse numérique que du logiciel. Pendant la période de garantie fixée à un an, la maintenance sera gratuite et elle sera comprise dans le prix de la maintenance de la solution globale à partir de la réception définitive partielle du logiciel et de la presse numérique (voir annexe 2). À partir du début de la production (à partir de la réception provisoire partielle), l encre sera facturée en fonction du nombre réel de feuilles imprimées conformément au prix indiqué dans l inventaire des prix. La maintenance prévoit notamment : - l exécution des opérations de maintenance normale des installations et des mises à jour prévisibles des micrologiciels, logiciels et pilotes pour une durée de 6 ans ; - l exécution des réparations et des dépannages ; - la (ré)installation et le (re)montage de la /des presse(s) sur site ; - la (ré)installation du logiciel de la/des presse(s) sur les PC des utilisateurs ; - la connexion au réseau local et au domaine du SPF Finances; - la mise en service complète. - Le soumissionnaire fournira durant 6 ans, à compter de la réception provisoire partielle du logiciel et de la presse numérique, les prestations d entretien et d aide technique (préventive et/ou corrective) nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du matériel livré. - la maintenance doit être effectuée par des techniciens capables de s exprimer en français et en néerlandais. Programme de maintenance Le soumissionnaire devra garantir un service de maintenance : - corrective : consiste à intervenir, dans les délais fixés par l adjudicataire dans son offre relativement au SLA, sur un équipement dès qu il montre une défaillance. Cette maintenance est également d application sur la réparation provisoire de l équipement, de sorte à pouvoir garantir intégralement ou partiellement une fonction requise ; la réparation durable de l équipement consistant en une remise en l état initial. - préventive : consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant, afin de tenter de prévenir la panne. Cette maintenance comprend les opérations effectuées systématiquement, soit selon un calendrier (à des moments fixes), soit selon une périodicité d usage (heures de fonctionnement, nombre de feuilles de papier imprimées,...); cette maintenance comprend aussi les opérations réalisées après des mesures de contrôle du vieillissement progressif de l équipement ; Le soumissionnaire doit mentionner dans son offre les modalités de fonctionnement du service de maintenance ainsi que les modalités d approvisionnement des consommables. Journal de maintenance Un journal de maintenance, établi sous la forme autorisée par le pouvoir adjudicateur par l adjudicataire est conservé en principe sur place. Ce journal de maintenance est complété d un registre d annexes qui font partie intégrante du journal de maintenance. Page 38 de 57

39 Le journal de maintenance contient l'historique : - de la fourniture des consommables ; - des différentes opérations de maintenance ; - des diverses observations et remarques de l adjudicataire ou du délégué du pouvoir adjudicateur ; - des incidents imprévus et des pannes constatées. - du respect du SLA tel que proposé dans l offre de l adjudicataire. Les notes dans le journal de maintenance doivent être datées et doivent mentionner le nom du prestataire. Le registre des annexes se compose de fiches techniques pour chaque équipement et de l aperçu des interventions effectuées sur chacun des équipements. Ces annexes peuvent être placées dans des documents séparés. Les données fournies par les deux parties sont ajoutées au journal de maintenance et/ou au registre des annexes et examinées par le délégué du pouvoir adjudicateur et par l adjudicataire ou son délégué. En cas de désaccord, l'adjudicataire fait connaître ses observations par lettre recommandée à la poste adressée au pouvoir adjudicateur dans les quinze jours calendrier suivant la date de l'inscription de la mention concernée. Il doit faire connaître ses plaintes et réclamations de manière détaillée et précise. Si, dans le délai de quinze jours calendrier précité, l adjudicataire n accepte pas ou ne renvoie pas le courrier qui lui a été envoyé accompagné de ses observations, il est réputé être d'accord avec les annotations faites dans le journal de maintenance et/ou dans le registre des annexes. Helpdesk Un helpdesk permanent doit être disponible en français et en néerlandais entre 7 heures et 19 heures. Le soumissionnaire doit pouvoir mettre à la disposition de ses propres techniciens et du pouvoir adjudicateur les moyens de communication nécessaires entre 7 heures et 19 heures. Le soumissionnaire joint à son offre les coordonnées du centre de communication. Fixation d un SLA À l exception des jours fériés légaux, il est demandé au soumissionnaire d assurer le SLA du lundi au vendredi sur une plage horaire de 7 heures à 19 heures en prévoyant deux niveaux de priorité : Priorité 1: Incident bloquant : - Assistance du lundi au vendredi, de 7 heures à 19 heures; - Signifie que le matériel est défaillant et que cela a d importantes conséquences sur la production des timbres fiscaux pour les produits de tabac (par exemple panne, bourrage, absence de paramétrage ou mauvais paramétrage, ); - Temps de réponse (Response time) de maximum 60 minutes; Page 39 de 57

40 - Temps d intervention : maximum 2 heures après la déclaration de l incident par téléphone ou par à l adresse communiquée par le soumissionnaire dans son offre; - Retour à la situation normale dans un délai de maximum 6 heures après la déclaration de l incident. Priorité 2: Incident non bloquant - Assistance du lundi au vendredi, de 7 heures à 19 heures - signifie que l incident n a pas eu de conséquences importantes sur la production ou qu il s agit d une demande d adaptation d une fonctionnalité, - Temps de réaction (Response time) de maximum 60 minutes ; - Temps d intervention : maximum 48 heures après la déclaration de l incident par téléphone ou par à l adresse communiquée par le soumissionnaire dans son offre; - Retour à la situation normale dans un délai de maximum 5 jours ouvrables après la déclaration de l incident. Le temps de réaction est le temps nécessaire à l adjudicataire pour contacter le SPF Finances. Le temps d intervention est le temps nécessaire à l adjudicataire pour prendre en charge le traitement de l incident Le temps de retour à la normale est le temps nécessaire à l adjudicataire pour réaliser la réparation/l intervention. Le soumissionnaire joint à son offre le SLA, tel que repris à l annexe 4 du présent cahier des charges, complété. Le technicien devra toujours s enregistrer au poste de contrôle chez Fedopress et ensuite seulement débuter l intervention. Dans l inventaire des prix (annexe 2), le soumissionnaire indique : le prix pour la maintenance mensuelle de la solution globale et le prix à la feuille imprimée. D.4. Propriétés du papier destiné à l impression Le papier destiné à l impression est un papier de sécurité de 62 gr/m² qui présente les caractéristiques spécifiques suivantes. Afin de conserver en tout temps ses propriétés techniques, ce papier ne peut subir aucun traitement pour ne pas entraver son traitement ultérieur par les producteurs de tabac. a) Concernant l aspect éco-naturel: Les papiers sont obligatoirement du type TEF (Total Effluent Free), TCF (Total Chlorine Free), ou ECF (Elementary Chlorine Free), la teneur en AOX dans les effluents ne peut être supérieure à 0,5 kg/tonne de pâte. L usine à papier agréée ISO peut se prévaloir de cette certification en lieu et place des attestations AOX. b) concernant la qualité du papier: Page 40 de 57

41 Type d'analyse Méthode Prescription Tolérance Composition: % cellulose chimique blanchie -- Grammage: ISO g/m² +/-2g/m² Collage COBB: ISO R g/m² +/-2g/m² Opacité: ISO % +/-4% Epaisseur: ISO µm. +/-4µm. Rugosité BENDTSEN: ISO ml/min. +/-30ml/min. Lissage BEKK: A titre indicatif 50s. +/-15s. Porosité BENDTSEN: ISO 5636 entre 90 en 150 ml/min. -- Teneur en cendre: ISO % +/-20% Résistance à la rupture: ISO ,8kN/m.minimum moyenne SM et ST Couleur au spectrocolorimètre: L*=85 a*=1,70 b*=7,85 REMARQUE: L'appel d offres ouvert ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement de la part du SPF FINANCES qui se réserve le droit de ne pas attribuer le marché. Bruxelles, le Hans D Hondt Président du Comité de Direction Page 41 de 57

42 E. ANNEXES 1. Formulaire d'offre 2. Inventaire 3. Références 4. SLA 5. Evaluation de la qualité du résultat imprimé 6. Nombre total de feuilles de timbres imprimées en 2014 Page 42 de 57

43 ANNEXE 1: FORMULAIRE D OFFRE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL Finances Service d'encadrement Logistique Division Achats North Galaxy - Tour B4 - boîte 961 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n : S&L/AO/452/2015 Appel d offres ouvert pour la conception de timbres fiscaux sécurisés et l achat d une presse numérique pour la fabrication des timbres fiscaux La firme: dont l adresse est: Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (dénomination complète) (rue) (code postal et commune) (pays) et pour laquelle Monsieur/Madame 1 (nom) (fonction) domicilié(e) à l adresse: (rue) (code postal et commune) (pays) agissant comme soumissionnaire ou mandataire, signe ci-dessous et s engage à exécuter et à fournir les services qui font l objet du présent cahier des charges, conformément aux conditions et dispositions du cahier des charges précité et aux prix mentionnés dans l inventaire ci-joint J autorise l administration à prendre toutes les informations utiles tant de nature financière que morale sur moi-même, auprès d'autres instances ou organismes. La présente inscription comprend l engagement de faire parvenir à l administration sur simple demande et dans les meilleurs délais les documents et certificats dont elle exigerait la présentation en application du cahier spécial des charges de cette adjudication ou en application de la réglementation relative à la conclusion de contrats pour le compte de l État. 1 Biffer la mention inutile. Page 43 de 57

44 En cas d approbation de la présente offre, le cautionnement sera constitué dans les conditions et délais prescrits dans le cahier spécial des charges. Les informations confidentielles et/ou les informations qui se rapportent à des secrets techniques ou commerciaux sont clairement indiquées dans l offre. Les sommes dues seront payées par l organisme de paiement du pouvoir adjudicateur par virement ou versement sur le numéro de compte IBAN BIC La langue néerlandaise/française 2 langue choisie pour l interprétation du contrat. Toute correspondance concernant l exécution du marché doit être envoyée à l adresse suivante: Une adresse doit obligatoirement être mentionnée pour que la personne chargée du suivi du contrat puisse être contactée (pour la facturation, le cautionnement, ). (rue) (code postal et commune) ( et numéro de fax) (adresse ) Fait: À le 20 Le soumissionnaire ou le mandataire: (nom) (fonction) (signature) APPROUVÉ, 2 Biffer la mention inutile. Page 44 de 57

45 POUR MÉMOIRE: DOCUMENTS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE JOINTS À L'OFFRE: - Tous les documents et renseignements demandés dans le cadre des critères de sélection et des critères d attribution; - L'inventaire des prix complet; - Les références - Le SLA à remplir - Les programmes de maintenance - Le tableau des caractéristiques techniques par partie/appareil - Tous les autres documents que le soumissionnaire doit joindre à son offre N'oubliez pas de munir toutes les pages de votre offre, de votre inventaire et des annexes d'une numérotation ininterrompue. Page 45 de 57

46 ANNEXE 2: INVENTAIRE DES PRIX CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n : S&L/AO/452/2015 Appel d offres ouvert pour la conception de timbres fiscaux sécurisés et l achat d une presse numérique pour la fabrication des timbres fiscaux INVENTAIRE DES PRIX L'inventaire des prix doit être entièrement complété. L'inventaire des prix doit être signé et daté. Chaque page doit être paraphée. Livraison Prix total hors TVA en En lettres En chiffres Prix pour la fourniture et l installation de la solution globale, y compris un projet de deux timbres fiscaux pour les produits de tabac, la formation complète de 4 opérateurs et 1 an de garantie hors consommation d encre. montant de TVA Prix TVA comprise Maintenance Prix total hors TVA en par mois En lettres En chiffres Prix par mois pour la maintenance de la solution globale (après un an de garantie) Montant de TVA Prix TVA comprise Page 46 de 57

47 Prix d impression par feuille (prix à la feuille imprimée) Prix d impression par feuille hors TVA en En lettres En chiffres Le prix pour l impression (consommation d encre) calculé par feuille produite avec une occupation d encre pour l ensemble de toutes les couleurs de 40%. Montant de TVA Prix TVA comprise Dimensions d une feuille :. Nombre maximum de timbres au format 20 mm x 44 mm par feuille:. Nombre maximum de timbres au format 14 mm x 75 mm par feuille:. Délai d'exécution Le délai commence à courir à partir du jour qui suit celui où le prestataire de services reçoit la notification de l attribution du marché et court jusqu à la date à laquelle commence la production proprement dite des timbres fiscaux sur les produits de tabac. Dans son offre, le soumissionnaire mentionne le délai d exécution total, exprimé en jours calendrier. Les détails de son planning doivent être repris dans une rubrique séparée dans son offre. Délai total d exécution en jours calendrier.. jours calendrier IMPORTANT Les prix mentionnés dans l offre doivent, à peine de nullité, être présentés comme indiqués dans les tableaux ci-dessus. Il ne sera pas tenu compte des prix mentionnés ailleurs. En cas d écarts entre le présent inventaire et un inventaire détaillé du soumissionnaire, seuls les prix de l inventaire prévus en annexe du présent cahier des charges seront pris en considération. Fait: À le 20.. Le soumissionnaire ou le fondé de pouvoirs: (nom) (fonction) (signature) Page 47 de 57

48 ANNEXE 3: REFERENCES 1. Nom du projet 2. Nom de l entreprise 3. Secteur d activité 4. Nom d une personne de contact 5. Coordonnées 6. Champ d application du développement ou projet 7. Objectifs visés 8. Date de début (phase par phase) Budget (EUR) A. Matériel informatique 9. Date de fin B. Logiciels C. Services 11. Liste et brève description du rôle et de la part d éventuels soustraitants 12. Liste et brève description des systèmes sources 13. Liste et brève description des systèmes pour la réalisation du projet A. Nom de(s) l'entreprise(s) A. Matériel informatique A. Matériel informatique B. Part dans le marché C. Connaissances techniques B. Logiciels C. Environnement de développement B. Logiciels C. Environnement de développement 14. Liste des profils alloués au projet; nombre (TOTAL) de personnes et de jourshommes pour tout le projet Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5 48

49 ANNEXE 4: SLA A COMPLETER SERVICE LEVEL AGREEMENT ITEM unité Norme acceptable Norme proposée dans l'offre Dédommagement prévu en cas de nonrespect de la norme proposée dans l offre (minimum 500 EUR) Type 1 -incident bloquant (voir volet B, point Fixation d un SLA) Temps de réaction Minute 60 min après l appel/l Temps d intervention heure 2 h après l appel /l Temps nécessaire pour le retour à une situation normale heure 6 h après l appel/l mail Type 2 -incident non bloquant (voir volet B, point Fixation d un SLA Temps de réaction minute 60 min après l appel /l Temps d intervention heure 48 h après l appel /l Temps nécessaire pour le retour à une situation normale jour 5 jours ouvrables après l appel/l 49

50 ANNEXE 5: ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DU RÉSULTAT D IMPRESSION En ce qui concerne la qualité de la solution technique proposée, le critère d évaluation «Qualité du résultat d impression» est évalué sur 20 points. Cette évaluation se fait sur la base des feuilles imprimées pendant la phase de démonstrations et de tests. Une série de fichiers de test doit être imprimée 20 fois. L attribution des points par fichier de test se fait de la façon suivante : Le fichier de test 1 sera ramené à une évaluation sur 5 points (possibilité de reproduire des pixels, le nombre de points attribués augmentera en pourcentage par rendu correct). Le fichier de test 2 sera ramené à une évaluation sur 4 points (possibilité de reproduire des lignes d épaisseur constante, le nombre de points attribués augmentera en pourcentage par rendu correct), il faut arriver à minimum 11 x 9 à peine de nullité de l offre. 50

51 Le fichier de test 3 sera ramené à une évaluation sur 4 points (possibilité de reproduire des lignes concentriques d'épaisseur constante, le nombre de points attribués augmentera en pourcentage par rendu correct). 51

52 Le fichier de test 4 sera ramené à une évaluation sur 3 points (possibilité de reproduire un microtexte de moins de 0,5 mm), il faut arriver à minimum 0,5 mm à peine de nullité de l offre. 52

53 Le fichier de test 5, première partie, sera ramené à une évaluation sur 2 points (écart dans l apparence des couleurs imprimées en couleurs PMS et en noir), la moitié des points est E de max 1, tout ce qui est supérieur rapportera des points supplémentaires. Cet écart sera mesuré à 4 points sur la feuille de test et cela pour chaque couleur. Ensuite, le résultat sera converti en une évaluation sur 2 points. Le fichier de test 5, deuxième partie, sera ramené à une évaluation sur 2 points (impression en registre des différentes couleurs) Les points des deux parties du fichier de test 5 seront additionnés pour obtenir une cotation sur 4 points. 53

54 Les points obtenus pour les différents fichiers de test seront additionnés pour déterminer un score sur

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Cahier spécial des charges:

Cahier spécial des charges: Cahier spécial des charges: Appel d offres ouvert pour le nettoyage des locaux et/ou des vitres dans divers bâtiments occupés par le SPF Finances (Antenne Logistique Anvers) Publication au niveau européen

Plus en détail

Marché public : Candidature dans le cadre de l'appel d offres restreint pour la Modernisation de l'infrastructure informatique des conservations des

Marché public : Candidature dans le cadre de l'appel d offres restreint pour la Modernisation de l'infrastructure informatique des conservations des Marché public : Candidature dans le cadre de l'appel d offres restreint pour la Modernisation de l'infrastructure informatique des conservations des hypothèques. Marché public n S&L/AO/388/2014 Ouverture

Plus en détail

Cahier des charges S&L/AO/439/2015 1/48

Cahier des charges S&L/AO/439/2015 1/48 Cahier des charges S&L/AO/439/2015 1/48 APPEL D OFFRES OUVERT AYANT POUR OBJET - EN TRANCHE FERME : LA MISE EN PLACE D UN SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL EMAS POUR LE SIÈGE CENTRAL DU SPF FINANCES

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : 1 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert ayant pour objet la mise à disposition, l installation, la maintenance et le support d un logiciel de valorisation de produits financiers pour le compte

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier spécial des charges : S&L/AO/268/2014 1/87 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert pour la location, l'installation et la maintenance annuelle d'extincteurs dans les bâtiments occupés

Plus en détail

Publication au niveau européen

Publication au niveau européen APPEL D OFFRES OUVERT POUR LA LIVRAISON, LA MISE EN SERVICE ET LA MAINTENANCE DE SCANNERS DE BAGAGES ET DE COLIS POUR LE COMPTE DE L ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES Publication au niveau

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/389/2014 1/60 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert pour la maintenance hardware pour le SPF Finances. (S&L/AO/389/2014). Publication au niveau européen Cahier spécial

Plus en détail

Marché Public : ERRATUM (Pages : 27, 36)

Marché Public : ERRATUM (Pages : 27, 36) Marché Public : Appel d offres ouvert ayant pour objet la désignation d une agence de voyages chargée de la réservation et de l émission des billets de transport et de l hébergement des membres du personnel

Plus en détail

ERRATUM (2.1 Généralités pag.39) Publication au niveau européen Cahier spécial des charges n S&L/AO/380/2014

ERRATUM (2.1 Généralités pag.39) Publication au niveau européen Cahier spécial des charges n S&L/AO/380/2014 Cahier spécial des charges 1/79 S&L/AO/380/2014 Cahier spécial des charges: Appel d offres ouvert pour la maintenance de l application MODA qui comprend 5 composantes logicielles (Quintiq, Aïdoo ; application

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/428/2015 1/39 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert pour des services de gardiennage pour le compte du SPF Finances à FEDOPRESS, 74 AVENUE DU PONT DE LUTTRE, 1190

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/441/2015 1/82 Cahier spécial des charges : APPEL D'OFFRES OUVERT AYANT POUR OBJET L ENTRETIEN IMMOBILIER COMPLET DES 600 LOGEMENTS SITUES AU SHAPE-VILLAGE ET DE 17 MAISONS SITUEES

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/340/2014 1/59 Cahier spécial des charges : Marché passé par adjudication ouverte ayant pour objet le déménagement de différents services du Service Public Fédéral Finances situés

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/438/2015 1/47 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert pour le nettoyage journalier et périodique des locaux du bâtiment occupé par le SPF Finances situé Place Albert

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Service Public Fédéral FINANCES Adjudication publique Cahier spécial des charges n : S&L/AO/199/2008 Ouverture des offres : le 1 septembre 2009 à 14h30 ADJUDICATION PUBLIQUE POUR LA LIVRAISON ET LA LOCATION

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges THES-0762 1/86 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert pour le développement, la mise en production et le support au démarrage d'une application informatique dans le cadre

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/386/2014 1/218 Cahier spécial des charges : Appel d offres ouvert pour la maintenance des applications de l Administration Générale de la Fiscalité (SPF Finances). Publication

Plus en détail

Cahier spécial des charges n 2014/P27/S3/IT Support 2. Marché public de services. Accords-cadres relatifs à la prestation de services informatiques

Cahier spécial des charges n 2014/P27/S3/IT Support 2. Marché public de services. Accords-cadres relatifs à la prestation de services informatiques Cahier spécial des charges n 2014/P27/S3/IT Support 2 Marché public de services Accords-cadres relatifs à la prestation de services informatiques Appel d offres ouvert SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 2015/NON/DGINSPSOC/01

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 2015/NON/DGINSPSOC/01 Cahier spécial des charges 2015/NON/DGINSPSOC/01/page 1/19 CAHIER SPECIAL DES CHARGES N 2015/NON/DGINSPSOC/01 PROCEDURE NEGOCIEE DIRECTE AVEC PUBLICITE POUR UNE RECHERCHE EXPLORATOIRE D OUTILS D ANALYSE

Plus en détail

Cahier spécial des charges n : S&L/AO/462/2015. Séance d'ouverture des offres : le 19/10/2015. à 14h30

Cahier spécial des charges n : S&L/AO/462/2015. Séance d'ouverture des offres : le 19/10/2015. à 14h30 MARCHE PUBLIC POUR L ACQUISITION DE LICENCES LOGICIELLES, DE MATÉRIEL ET AUTRES DANS LE CADRE DE L APPUI CRIMINALISTIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SUR INTERNET, AINSI QUE DE LA FOURNITURE DES FORMATIONS

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES PAR ADJUDICATION

MARCHE DE SERVICES PAR ADJUDICATION ECOLE RÉGIONALE D ADMINISTRATION PUBLIQUE 35, RUE CAPITAINE CRESPEL 1050 IXELLES MARCHE DE SERVICES PAR ADJUDICATION CAHIER SPECIAL DES CHARGES relatif à la location d une salle de cours en vue d y animer

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier des charges S&L/AO/437/2015 1/149 Cahier spécial des charges : Appel d offres ouvert pour «FIRST 2015» Publication au niveau européen Cahier spécial des charges n S&L/AO/437/2015 Ouverture des offres

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES n 2015/SME/CC s-sdsl

CAHIER DES CHARGES n 2015/SME/CC s-sdsl Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) 35 Boulevard du Roi Albert II, 1030 Bruxelles Personne de contact: Pascal Vrancken (Fr) tél. : +32 (0)2 226 87 95 e-mail : pascal.vrancken@ibpt.be

Plus en détail

Cahier spécial des charges n S&L/AO/308/2012 Ouverture des offres : le 30/10/2012 à 14h30 ERRATUM : 1, 11, 13,14

Cahier spécial des charges n S&L/AO/308/2012 Ouverture des offres : le 30/10/2012 à 14h30 ERRATUM : 1, 11, 13,14 Cahier Spécial des charges : Marché passé par appel d offres général ayant pour objet : - en tranche ferme : la livraison, le montage, l installation et l entretien d un système centralisé d enregistrement

Plus en détail

Cahier spécial des charges :

Cahier spécial des charges : Cahier spécial des charges : Procédure négociée simplifiée avec publicité ayant pour objet:soutien de HP Service Manager pour le compte du Service d encadrement ICT Cahier spécial des charges S&L/AO/448/2015

Plus en détail

Cahier Spécial des charges :

Cahier Spécial des charges : Cahier Spécial des charges : Appel d offres ouvert ayant pour objet la collecte et la destruction en vue du recyclage des vieux papiers et cartons dans les Services Publics Fédéraux et les Services Publics

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Service Public Fédéral FINANCES Appel d offres général Cahier spécial des charges n : S&L/AO/237/2009 Ouverture des offres : le 21 janvier 2010 à 14h30 APPEL D OFFRES GÉNÉRAL POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels et systèmes d'information 2014/S 198-349550. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels et systèmes d'information 2014/S 198-349550. Avis de marché. Fournitures 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:349550-2014:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels et systèmes d'information 2014/S 198-349550 Avis de marché Fournitures Directive

Plus en détail

Cahier des charges. Services de téléphonie. pour le compte du. Service Public Fédéral Finances. 20 août 2009 (Version modifiée)

Cahier des charges. Services de téléphonie. pour le compte du. Service Public Fédéral Finances. 20 août 2009 (Version modifiée) Cahier des charges Appel d offre général pour des Services de téléphonie convergents fixes mobiles autres pour le compte du Service Public Fédéral Finances 20 août 2009 (Version modifiée) Date de la séance

Plus en détail

Appel d offre général relatif à des services de déménagement à la demande.

Appel d offre général relatif à des services de déménagement à la demande. Service Public Fédéral FINANCES Cahier spécial des charges n : Finshop/déménagement cadre 2010 Date limite de dépôt des offres : 4 mars 2010 à 11.00h Appel d offre général relatif à des services de déménagement

Plus en détail

Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h

Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h 1 Cahier spécial des charges n 2015/NON/LOG/01 Ouverture des offres : 2 juillet 2015 à 11h 2 TABLE DES MATIÈRES SPF Sécurité Sociale boulevard du Jardin Botanique 50 bte 145, 1000 Bruxelles CAHIER SPÉCIAL

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des Technologies de l Information Service Imprimerie Hôtel de Ville - BP 2720 80027 AMIENS CEDEX

Plus en détail

B-Bruxelles: Électricité 2012/S 35-056242. Avis de marché. Fournitures

B-Bruxelles: Électricité 2012/S 35-056242. Avis de marché. Fournitures 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:56242-2012:text:fr:html B-Bruxelles: Électricité 2012/S 35-056242 Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir

Plus en détail

Cahier des Charges. FedIAM SPF FIN

Cahier des Charges. FedIAM SPF FIN Cahier des Charges FedIAM SPF FIN Version 4.0 FR 24 juillet 2009 Date de la séance d ouverture des offres : le 17 septembre 2009 à 10 h. Dépôt des offres exclusivement auprès de : SPF Finances North Galaxy

Plus en détail

B-Bruxelles: Travaux de construction 2011/S 137-227584 AVIS DE MARCHÉ. Travaux

B-Bruxelles: Travaux de construction 2011/S 137-227584 AVIS DE MARCHÉ. Travaux 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:227584-2011:text:fr:html B-Bruxelles: Travaux de construction 2011/S 137-227584 AVIS DE MARCHÉ Travaux SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE Service Marchés Publics - 1 MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE I Conditions de mise en concurrence 1 - Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l acheteur public Ville

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158

APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 APPEL D'OFFRES OUVERT N 158 «Entretien et nettoyage des bâtiments de la Cour des comptes européenne» Procédure ouverte Cour des comptes européenne Décembre 2013 ANNEXE 3 DOSSIER D OFFRE DOSSIER D OFFRE

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES FOURNITURES ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ. Commune de Faimes

CAHIER SPECIAL DES CHARGES FOURNITURES ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ. Commune de Faimes CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES AYANT POUR OBJET ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ Pouvoir adjudicateur Commune de Faimes Auteur de projet Mme

Plus en détail

Cahier Spécial des charges :

Cahier Spécial des charges : Cahier Spécial des charges : Appel d'offre général pour la livraison, le montage et l'installation de mobilier modulaire et de sièges pour le bâtiment de service, Dr. A. Sierensstraat 16 à 9300 Aalst.

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GUJAN-MESTRAS Direction Générale des Services Service Achats Marchés Place du Général De GAULLE 33470 GUJAN MESTRAS Tél: 05 57 52 57 52 FOURNITURE ET POSE D UN PLAFOND

Plus en détail

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés

Plus en détail

TABLE DES MATIERES A. CLAUSES ADMINISTRATIVES 2

TABLE DES MATIERES A. CLAUSES ADMINISTRATIVES 2 Deuxième Partie TABLE DES MATIERES A. CLAUSES ADMINISTRATIVES 2 Pouvoir adjudicateur : 2 Objet du marché : 2 Mode de passation du marché : 2 Date et heure d ouverture des soumissions : 2 Mode de détermination

Plus en détail

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE

DEMANDE D OFFRE DE SERVICE Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la

Plus en détail

FORMULAIRE D OFFRE. CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n COP 2013/1

FORMULAIRE D OFFRE. CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n COP 2013/1 Département des Affaires générales, des Services généraux et du Contrôle interne, Service Approvisionnement rue Louis Boumal 70 4000 Liège Tél. 04 238 50 30 Fax 04 254 04 66 Personnes de contact du Pouvoir

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de protection antivirus 2014/S 212-375031. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de protection antivirus 2014/S 212-375031. Avis de marché. Fournitures 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:375031-2014:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de protection antivirus 2014/S 212-375031 Avis de marché Fournitures Directive

Plus en détail

GRE-LIEGE. Groupement de Redéploiement Economique de la Province de Liège

GRE-LIEGE. Groupement de Redéploiement Economique de la Province de Liège GRE-LIEGE Groupement de Redéploiement Economique de la Province de Liège MARCHE PUBLIC N 2014/016 Marché de services relatif à la désignation d un coordinateur du programme de rénovation énergétique en

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de protection antivirus 2014/S 146-262115. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de protection antivirus 2014/S 146-262115. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:262115-2014:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de protection antivirus 2014/S 146-262115 Avis de marché Fournitures Directive

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:369505-2013:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

Cahier Spécial des charges :

Cahier Spécial des charges : 1 Cahier Spécial des charges : Adjudication publique pour le déménagement de différents services du Service Public Fédéral Finances : Déménagement interne dans le bâtiment AMCA à Anvers, déménagement à

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Service Public Fédéral FINANCES Appel d offres général Cahier spécial des charges n : S&L/AO/227/2009 Ouverture des offres : le 10 septembre 2009 à 14h30 APPEL D OFFRES GÉNÉRAL POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE DÉCENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR APPEL D'OFFRES OUVERT

CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE DÉCENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR APPEL D'OFFRES OUVERT CAHIER SPECIAL DES CHARGES DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET ASSURANCE DÉCENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR APPEL D'OFFRES OUVERT Pouvoir adjudicateur Fonds du Logement de la Région

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION VILLE D AMIENS REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES - 8 lots - ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 2 La présente consultation porte majoritairement sur la

Plus en détail

Cahier Spécial des Charges Appel d offres général relatif à des services de déménagement à la demande

Cahier Spécial des Charges Appel d offres général relatif à des services de déménagement à la demande Cahier Spécial des Charges Appel d offres général relatif à des services de déménagement à la demande Cahier spécial des charges N S&L/AO/272/2011 Ouvertures des offres le 27 mars 2012 à 14h30 TABLE DES

Plus en détail

VILLE D AMIENS MISSION SANTE MARCHE DE FOURNITURES **************************

VILLE D AMIENS MISSION SANTE MARCHE DE FOURNITURES ************************** VILLE D AMIENS MISSION SANTE MARCHE DE FOURNITURES ************************** ACHAT DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATIQUES (DEA) / ARMOIRES POUR DEFIBRILLATEURS REGLEMENT DE CONSULTATION 1 sur 11 règlement de

Plus en détail

Accompagnement juridique relatif à la mise en place de projets opérationnels de valorisation Sédimatériaux. Date de notification...

Accompagnement juridique relatif à la mise en place de projets opérationnels de valorisation Sédimatériaux. Date de notification... MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE N. Du. ACTE D'ENGAGEMENT Objet du marché : Accompagnement juridique relatif à la mise en place de projets opérationnels de valorisation Sédimatériaux. Date de notification...

Plus en détail

Service des Marchés Publics

Service des Marchés Publics Service des Marchés Publics MARCHE DE SERVICE 2010-43 CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET PARTICULIERES OBJET: MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS Pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur est

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY 95508 GONESSE Cedex

COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY 95508 GONESSE Cedex DEPARTEMENT DU VAL D OISE COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY 95508 GONESSE Cedex OBJET DU MARCHE Réfection partielle de l étanchéité sur la toiture terrasse du gymnase «Georges Delhalt»

Plus en détail

Cahier spécial des charges n S&L/AO/296/2011 Ouverture des offres : le 26 /01/2012 à 14h30

Cahier spécial des charges n S&L/AO/296/2011 Ouverture des offres : le 26 /01/2012 à 14h30 Cahier Spécial des charges : Appel d'offres général pour le nettoyage des locaux et des vitres du bâtiment occupé par le SPF Finances situé Rue de Tramasure 12 à 7860 Lessines. Cahier spécial des charges

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Cahier des charges/s&l/ao/241/2010 1 Service Public Fédéral FINANCES Appel d offres général Cahier spécial des charges n : S&L/AO/250/2010 Ouverture des offres : le 13 avril 2010 à 14h30 APPEL D OFFRES

Plus en détail

Ministère des Finances. Secrétariat général CAHIER DES CHARGES CALL CENTER E - GOVERNEMENT

Ministère des Finances. Secrétariat général CAHIER DES CHARGES CALL CENTER E - GOVERNEMENT Ministère des Finances Secrétariat général CAHIER DES CHARGES CALL CENTER E - GOVERNEMENT 1 1 Première partie : Clauses administratives et contractuelles 1.1 Identification du marché 1.1.1 Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : Ville de Montélimar Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire ou son représentant

Plus en détail

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Lettre de consultation 1.1. Organisme : Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Mairie d Apprieu BP 49 38140 RIVES Tél : 04 76 65 10 13 Fax : 04 76 93 70 70 Mail : c.chareun.apprieu@wanadoo.fr

Plus en détail

PROJET METROPOLITAIN ASSISTANCE TECHNIQUE

PROJET METROPOLITAIN ASSISTANCE TECHNIQUE MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES AMIENS METROPOLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L AMENAGEMENT SERVICE URBANISME ET ARCHITECTURE Place de l hôtel de ville BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 PROJET

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES. Adjudication publique

Service Public Fédéral FINANCES. Adjudication publique Cahier spécial des charges S&L/AO/269/2010 page 1/50 Service Public Fédéral FINANCES Adjudication publique Cahier spécial des charges nº : S&L/AO/269/2010 Ouverture des offres : le 21 octobre 2010 à 14h30

Plus en détail

Service des Marchés Publics CAHIER GENERAL DES CHARGES

Service des Marchés Publics CAHIER GENERAL DES CHARGES Service des Marchés Publics MARCHE DE FOURNITURE 2012-10 CAHIER GENERAL DES CHARGES Objet : Marché de fourniture de carburant via un système de carte magnétique. Pouvoir adjudicateur : La Scène Transfrontalière

Plus en détail

Smals-BB-001-021-2015@smals.be. Adresse du profil d acheteur (URL): https://enot.publicprocurement.be/enot-war/previewnotice.do?

Smals-BB-001-021-2015@smals.be. Adresse du profil d acheteur (URL): https://enot.publicprocurement.be/enot-war/previewnotice.do? 1/ 13 BE001 28/10/2015 - Numéro BDA: 2015-529646 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui)

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui) DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l'offre, remplir une déclaration de candidat par membre du groupement et par

Plus en détail

Proposition technique et commerciale

Proposition technique et commerciale Proposition technique et commerciale Partie 2/5 DEMANDEUR : POLE RISQUES Nom : Téléphone : Prénom : Mail : Adresse : Bat Henri Poincaré, Domaine du Pt Arbois, av Louis Philibert, 13857 Aix en Provence

Plus en détail

Office Wallon de la formation professionnellecode d'identification national: 104 Boulevard J. Tirou Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000

Office Wallon de la formation professionnellecode d'identification national: 104 Boulevard J. Tirou Localité/Ville: Charleroi Code postal: 6000 1/ 16 BE001 30/09/2014 - Numéro BDA: 2014-521946 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Société de Financement Complémentaire des Infrastructures

Société de Financement Complémentaire des Infrastructures Société de Financement Complémentaire des Infrastructures Cahier spécial des charges n SOF-15-STARK BIS Appel d offres ouvert pour la mise en œuvre d un système de traitement automatisé des redevances

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Ressources Humaines 34 avenue de Toulouse BP 9 31390

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 14.006

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 14.006 Ecole Nationale Supérieure d Informatique pour l Idustrie et l Entreprise 1, Square de la résistance 91025 EVRY CEDEX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE n 14.006 Prestations de services d agence de voyage

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

AUDIT ORGANISATIONNEL

AUDIT ORGANISATIONNEL MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de remises des offres : Mardi

Plus en détail

Date de notification... Montant T.T.C...

Date de notification... Montant T.T.C... MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE N. Du. ACTE D'ENGAGEMENT Objet du marché : Etablissement d une méthodologie d évaluation de l écotoxicité des sédiments marins et fluviaux dans le cadre de la démarche

Plus en détail

Bld Roi Albert 2 Koning Albert 2 laan n 33/95 Localité/Ville: BRUSSEL / BRUXELLES Code postal: 1030. nathalie.orban@minfin.fed.be Fax: +32 25796801

Bld Roi Albert 2 Koning Albert 2 laan n 33/95 Localité/Ville: BRUSSEL / BRUXELLES Code postal: 1030. nathalie.orban@minfin.fed.be Fax: +32 25796801 1/ 14 BE001 20/09/2013 - Numéro BDA: 2013-520713 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGGLOMERATION D AGEN DIRECTION ADMINISTRATIVE Service des Marchés 8, rue André Chénier CS10190 47916 Agen cedex 9 Tél: 05.53.69.68.67 MISE EN PLACE

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature CAHIER SPECIAL DES CHARGES Smals-BB-001.020/2013 - EU Procédure négociée avec publicité Solution Intégrée ITSM-CRM Smals-BB-001.020/2013-EU Formulaire d'identification du candidat

Plus en détail

Commune de POISAT 2, place Georges Brassens 38320 POISAT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Commune de POISAT 2, place Georges Brassens 38320 POISAT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune de POISAT 2, place Georges Brassens 38320 POISAT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE DE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS, EN LIAISON FROIDE, POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de copie de sécurité ou de récupération 2015/S 154-283963. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de copie de sécurité ou de récupération 2015/S 154-283963. Avis de marché. Fournitures 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:283963-2015:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de copie de sécurité ou de récupération 2015/S 154-283963 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

Smals-BB-001-032-2013@Smals.be Fax: +32 25111242

Smals-BB-001-032-2013@Smals.be Fax: +32 25111242 1/ 13 BE001 19/02/2014 - Numéro BDA: 2014-503574 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CAHIER SPECIAL DES CHARGES Fourniture des données de marchés financiers pour la salle des marchés de l Agence de la dette Ref : T/B.D.A.

CAHIER SPECIAL DES CHARGES Fourniture des données de marchés financiers pour la salle des marchés de l Agence de la dette Ref : T/B.D.A. CAHIER SPECIAL DES CHARGES Fourniture des données de marchés financiers pour la salle des marchés de l Agence de la dette Ref : T/B.D.A. 2006/01 Date de séance d ouverture des offres : 18 décembre 2006

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES MAPA Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites

Plus en détail

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables.

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables. 1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Règlement de Consultation MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES COURANTES ET MOBILIER DE BUREAU

Règlement de Consultation MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES COURANTES ET MOBILIER DE BUREAU MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES COURANTES ET MOBILIER DE BUREAU GROUPEMENT DE COMMANDES DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES REGLEMENT DE CONSULTATION (commun

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciel de gestion des documents 2015/S 113-204388. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciel de gestion des documents 2015/S 113-204388. Avis de marché. Fournitures 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:204388-2015:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciel de gestion des documents 2015/S 113-204388 Avis de marché Fournitures Directive

Plus en détail

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Valant Acte d engagement Article

Plus en détail

RW-SpW-DGT2-DM-Direction de la Maintenance. Localité/Ville: Namur Code postal: 5000

RW-SpW-DGT2-DM-Direction de la Maintenance. Localité/Ville: Namur Code postal: 5000 1/ 13 BE001 10/08/2012 - Numéro BDA: 2012-518063 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Boulevard de Colonster, 2 - Bâtiment B9 Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. marches@ulg.ac.be Fax: +32 43662992

Boulevard de Colonster, 2 - Bâtiment B9 Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. marches@ulg.ac.be Fax: +32 43662992 1/ 14 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be www.publicprocurement.be

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances. Service d'encadrement ICT. CAHIER SPECIAL DES CHARGES n 6 «Formation informatique : trajets Cobol-Java 2»

Service Public Fédéral Finances. Service d'encadrement ICT. CAHIER SPECIAL DES CHARGES n 6 «Formation informatique : trajets Cobol-Java 2» Service Public Fédéral Finances Service d'encadrement ICT CAHIER SPECIAL DES CHARGES n 6 «Formation informatique : trajets Cobol-Java 2» Date de la séance d ouverture des offres : 15 juin 2009 Dépôt des

Plus en détail