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1 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 1/47 Cahier spécial des charges : Appel d'offres ouvert pour le nettoyage journalier et périodique des locaux du bâtiment occupé par le SPF Finances situé Place Albert 1 er, 4 à 6000 Charleroi. Publication au niveau européen Cahier spécial des charges n S&L/AO/438/2015 Ouverture des offres : 16/06/2015 à 14h30

2 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 2/47 TABLE DES MATIÈRES A. DEROGATIONS GENERALES... 4 B. Dispositions générales OBJET ET NATURE DU MARCHÉ DURÉE DU CONTRAT POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DOCUMENTS RÉGISSANT LE MARCHÉ Législation Documents du marché INCOMPATIBILITÉS - CONFLITS D INTÉRÊTS Incompatibilités Conflits d intérêts SESSION D INFORMATION ET VISITE DES BÂTIMENTS Session d information Visite du bâtiment... 6 C. ATTRIBUTION DROIT ET MODALITÉS D INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES Droit et mode d introduction des offres Offres introduites par des moyens électroniques Offres non introduites par des moyens électroniques Modification ou retrait d une offre déjà introduite Ouverture des offres OFFRES Données à mentionner dans l offre Structure de l offre Durée de validité de l offre Documents et attestations à joindre à l offre PRIX DROIT D ACCÈS SÉLECTION QUALITATIVE RÉGULARITÉ DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION Droit d accès et sélection qualitative Droit d accès Sélection qualitative Régularité des offres Critères d attribution Liste des critères d attribution D. EXECUTION FONCTIONNAIRE DIRIGEANT RÉVISION DE PRIX PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES RÉCEPTION DES SERVICES PRESTÉS Réception des services prestés Réceptions provisoires et définitives CAUTIONNEMENT Constitution du cautionnement Libération du cautionnement EXÉCUTION DES SERVICES Lieu où les services doivent être exécutés

3 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 3/ Conditions de l exécution Contrôle des présences et prestations Accès aux locaux et sécurité Délégation et représentation Clause d exécution FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES ENGAGEMENTS PARTICULIERS POUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES LITIGES AMENDES ET PÉNALITÉS Amende pour exécution tardive Pénalités E. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DESCRIPTION DES SERVICES À PRESTER DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA MISSION F. ANNEXES...37 ANNEXE 1 : FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE 2 : INVENTAIRE ANNEXE 3 : INVENTAIRE DETAILLE DES PRESTATIONS:... 42

4 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 4/47 SERVICE PUBLIC FEDERAL Finances Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B4 bte 961 Boulevard du Roi Albert II, BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/438/2015 APPEL D OFFRES OUVERT POUR LE NETTOYAGE JOURNALIER ET PERIODIQUE DES LOCAUX DU BATIMENT OCCUPES PAR LE SPF FINANCES SITUE PLACE ALBERT 1 er, 4 à 6000 CHARLEROI. A. DEROGATIONS GENERALES IMPORTANT En application de l article 9, paragraphe 4, de l AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé aux articles : de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatifs aux amendes et pénalités; - 25 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif au cautionnement; 1. Objet et nature du marché. B. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent marché a pour objet le nettoyage des locaux dans un bâtiment occupé par le SPF Finances situé : Bâtiment Place Albert Ier, 4 à 6000 Charleroi La procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert avec publicité européenne. Il s agit d un marché à prix global (A.R. 15 juillet 2011, art. 2, 4 ). Les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché comporte un seul lot. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer ce marché et de décider que ce dernier fera l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode de procédure. Une offre incomplète entraîne l exclusion de l offre.

5 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 5/47 2. Durée du contrat. Le contrat prend cours le 1 er jour du mois qui suit la date de la notification de l attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur renseigne pour chaque bâtiment, la date de début d exécution du contrat dans le courrier de notification d attribution du marché. Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Chaque partie peut mettre fin au contrat à la fin de la première, de la deuxième année ou de la troisième année à condition que la notification à l autre partie soit faite par lettre recommandée: - au moins (3) trois mois avant la fin de l année d exécution en cours si le pouvoir adjudicateur met fin au contrat, - au moins (6) six mois avant la fin de l année d exécution en cours si l adjudicataire met fin au contrat. Le pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit, moyennant un préavis de 30 jours de calendrier à signifier par lettre recommandée, de mettre fin à une partie du contrat, en tout temps, de plein droit et sans indemnité pour le prestataire, si le bâtiment devait être libéré totalement ou partiellement par les services du SPF FINANCES avant l échéance du contrat. Dans ces deux cas (résiliation annuelle ou pour cause de départ du bâtiment), la partie qui subit la résiliation du contrat ne peut réclamer de dommages et intérêts. 3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires. Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Pour des renseignements complémentaires sur le cahier des charges ou pour toute remarque, le soumissionnaire peut prendre contact avec les gestionnaires du projet à l adresse 4. Documents régissant le marché 4.1. Législation - La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - L arrêté royal du 15 juillet arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques; - L arrêté royal du 14 janvier arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; - La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; - Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) et le Code sur le bien-être au travail; - La réglementation de l Union européenne relative aux marchés publics de services; - La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail; - Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE);

6 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 6/47 - La législation sur l environnement de la Région concernée; - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres Documents du marché - Les avis de marché et avis rectificatifs publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l'union européenne qui ont trait à ce marché, font partie intégrante du présent marché. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre; - Le présent cahier spécial des charges n S&L/AO/438/ L offre approuvée de l adjudicataire. 5. Incompatibilités - conflits d intérêts Incompatibilités L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités Conflits d intérêts Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, en particulier afin d'éviter le mécanisme du tourniquet (`revolving doors'), tel que défini dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, le soumissionnaire s'abstient de faire appel à un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) du SPF Finances, dans les deux ans qui suivent son/leur démission, départ à la retraite ou tout autre type de départ du SPF Finances, d'une quelconque manière, directement ou indirectement, pour l'élaboration et/ou l'introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procédure de passation, ainsi que pour certaines tâches à réaliser dans le cadre de l'exécution du présent marché. La disposition qui précède ne s'applique toutefois que lorsqu'un lien direct existe entre les précédentes activités prestées pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernées et ses/leurs activités dans le cadre du présent marché. Toute infraction à cette mesure pouvant être de nature à fausser les conditions normales de la concurrence est passible d'une sanction conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ou, pour un marché dans les domaines de la défense et de la sécurité, de l'article 10 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité). Concrètement, cette sanction consiste, selon le cas, soit à écarter l'offre, soit à résilier le marché. 6. Session d information et visite des bâtiments. 6.1 Session d information Il n est pas prévu de session d information. 6.2 Visite du bâtiment La visite du bâtiment aura lieu selon le calendrier suivant :

7 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 7/47 Bâtiment Date Visite Heure Place Albert Ier, 4 à 6000 Charleroi 11 mai h00 Les visites seront limitées à certains étages du bâtiment. IMPORTANT Pour participer, les visiteurs devront prouver, grâce à un document (par exemple : une carte de visite), leur appartenance à ladite société. Si ce document n est pas présenté, le représentant du pouvoir adjudicateur refusera l accès au visiteur. Lors de ces visites, il ne sera répondu à aucune question relative au marché. Sauf interdiction formulée expressément par le représentant du pouvoir adjudicateur, l utilisation des caméras et appareils de photographie est autorisée. Une attestation qui pourra être jointe à l offre sera remise à chaque visiteur.

8 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 8/47 C. ATTRIBUTION 1. Droit et modalités d introduction et ouverture des offres 1.1. Droit et mode d introduction des offres Sans préjudice des variantes éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. En application de l article 52, 2, de l arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites comme suit: 1) ou bien électroniquement via l application e-tendering (voir ci-dessous pour plus d informations) 2) ou bien par lettre (une lettre recommandée est conseillée) envoyée au pouvoir adjudicateur 3) ou bien personnellement déposées auprès du pouvoir adjudicateur Offres introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l introduction de l offre, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature (article 52, 1er, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par des moyens électroniques, peuvent être envoyées via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet Vu que l envoi d une offre par ne correspond pas aux conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, il n est pas admis d introduire une offre de cette manière. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché, sont scannées en PDF, afin des les joindre à l offre. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques, peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception. En introduisant son offre entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de son offre, soient enregistrées. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site: ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement: +32 (0)

9 Cahier des charges S&L/AO/438/2015 9/47 IMPORTANT 1. Il est recommandé au soumissionnaire de s enregistrer au plus tard la veille de l ouverture des offres afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk du e- procurement pour résoudre d éventuels problèmes d accès au site https://eten.publicprocurement.be/. 2. Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduite par voie électronique ; celui ne doit pas dépasser 350 Mo Offres non introduites par des moyens électroniques Les offres qui sont introduites sur papier et les offres qui sont libellées par des moyens électroniques mais qui ne sont pas introduites par ces moyens, sont glissées dans une enveloppe fermée. Les offres seront déposées par le soumissionnaire ou son représentant soit: - le jour de la séance d ouverture, en mains propres au président, avant que celui-ci n ouvre la séance; - en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achats, au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l ouverture des offres; - à la poste. Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier exprès, etc.) se fera sous l entière responsabilité du soumissionnaire. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant: - que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, - et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. L offre sera déposée en trois exemplaires sur papier dont un original et un exemplaire sur support électronique (CD-ROM) dans un format PDF. En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, l exemplaire original de la version papier fera foi. Le soumissionnaire procèdera à un ScanVirus du support électronique afin d éviter toute contamination par virus de l infrastructure informatique du SPF-Finances. Il indiquera dans son offre : le logiciel utilisé pour le ScanVirus (et la version de celui-ci) et la garantie que le support a été vérifié et ne contient pas de virus. Le SPF Finances procèdera également un ScanVirus après l ouverture des offres. L offre sera glissée dans une enveloppe fermée portant les deux indications suivantes - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/438/ a date et l heure de l ouverture des offres : le 16 juin 2015 à 14h30 Ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes: - dans le coin supérieur gauche: - le mot «OFFRE» - la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/438/2015

10 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 - si la soumission est déposée par porteur, les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des offres: OPDECAM Christine 0257/63482 DEPROOST Patricia 0257/73122 VAN OVERWAELLE Wendy 0257/68347 AUBRY Céline 0257/89634 DEBANDE Michaël 0257/ à l endroit prévu à cet effet l adresse du destinataire. Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le North Galaxy n est accessible que par l entrée «visiteurs» située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9 à 11h45 et de 14 à 16 heures. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de son offre dans les délais impartis. Les offres doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante: Service Public Fédéral FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Achats A l attention de Monsieur Pierre THONON, Conseiller North Galaxy - Tour B4 Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 52, 1er de l arrêté royal du 15 juillet 2011 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n est pas conforme à l article 52, 1er de l arrêté royal du 15 juillet 2011, pour autant que: 1 ce retrait parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant qu il n'ouvre la séance 2 et qu il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste au plus tard le jour avant la séance d ouverture.

11 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 Remarque: pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicateur préfère que les offres soient introduites électroniquement. Le choix appartient bien entendu au soumissionnaire et en aucune façon ce choix n aura d influence sur l analyse et l évaluation de l offre Ouverture des offres La séance d ouverture des offres aura lieu le 16 juin 2015 à 14h30, dans une des salles de réunion du North Galaxy, accessible via l entrée «visiteurs», boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, à l ouverture des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix). Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il ne déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu il ne déclare la séance ouverte, peuvent être acceptées. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore conclu le marché et que l offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date de la séance d ouverture. 2. Offres 2.1. Données à mentionner dans l offre L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités. Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe ainsi que l inventaire des prix et l Inventaire Détaillé des Prestations (IDP). Dans cette optique, l attention du soumissionnaire est attirée sur l article 80 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule: "Lorsqu aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l offre et à compléter le métré récapitulatif ou l inventaire, le soumissionnaire en fait usage. A défaut d utiliser ce formulaire, il supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire". L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à son offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. IMPORTANT Le soumissionnaire s assure que le prix annuel et le nombre d heures annuelles (5500 Ho 6500 heures) renseignés sur le formulaire d offre correspondent bien à ceux renseignés dans les tableaux récapitulatifs repris au volet «F. Annexes» de son offre.

12 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre: - le montant annuel global de l offre en lettres et en chiffres (hors TVA) ; - le montant de la TVA ; - le montant annuel global de l offre en lettres et en chiffres (TVA incluse) ; - le nombre d heures annuelles de prestation (5500 Ho 6500 heures) ; - le nombre de personnes qui seront affectées à la bonne exécution du marché ; - la signature de la personne ou les personnes, selon le cas, ayant mandat pour signer l offre ; - la qualité de la personne ou des personnes, selon le cas, qui signe(nt) l offre ; - la date à laquelle la personne ou les personnes précitée(s), selon le cas, a/ont signé l offre ; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; - le numéro d inscription à l ONSS ; - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès de la Banque de la Poste ou d un autre établissement financier ; - les nom, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social ; - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres Structure de l offre L offre du soumissionnaire se compose obligatoirement de quatre volets distincts : Volet A «Volet administratif» Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Le formulaire d offre complété, daté et signé ; 2. Pour toute offre introduite par un mandataire, l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) joint par le mandataire prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. IMPORTANT Le soumissionnaire s assure que le prix annuel et le nombre d heures annuelles (5500 Ho 6500 heures) renseignés sur le formulaire d offre correspondent bien à ceux renseignés dans l inventaire en annexe 3. II. Documents relatifs aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes :

13 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la capacité financière et économique du soumissionnaire. - La déclaration quant aux chiffres d affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois dernières années ; Volet B «Volet financier» Ce volet de compose de : - L inventaire du nombre d heures et le prix global des prestations par an (voir annexes 2). IMPORTANT Le soumissionnaire s assure que ces prescriptions correspondent bien aux documents repris en annexes (inventaires). Le prix annuel et le nombre d heures annuelles (compris entre 5500 et 6500 heures) renseignés dans l inventaire correspondent bien à ceux renseignés sur le formulaire d offre. Volet C «Volet technique» Dans ce volet, le soumissionnaire joint à son offre la liste des produits de nettoyage et de l équipement qu il s engage à utiliser dans le cadre de l exécution du marché. Volet D «Annexes» Dans ce volet, le soumissionnaire joint à son offre un Inventaire Détaillé des Prestations (IDP) «Provisoire» et des documents qui permettent de clarifier son offre Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Documents et attestations à joindre à l offre Les soumissionnaires joignent à leur offre: - tous les documents demandés dans le cadre des critères de sélection et des critères d attribution (voir rubrique 4 du volet C. Attribution) ; - les statuts ainsi que tout autre document utile prouvant le mandat du (des) signataire(s). 3. Prix. Le présent marché est un marché à prix global. Le prestataire de services est censé avoir inclus dans son prix global tous les frais possibles grevant les services, à l exception de la TVA, c est-à-dire, entre autres: (a) (b) la fourniture et la mise en œuvre de l'équipement et des produits les plus adéquats nécessaires à l'exécution des prestations; la signalisation et le balisage des zones de travail (lorsque nécessaire);

14 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 (c) (d) l évacuation en dehors du domaine du pouvoir adjudicateur des récipients ayant contenu des produits de nettoyage ainsi que des matériels et produits usagés et/ou périmés; tous frais généraux, frais accessoires et frais d entretien exposés pendant l exécution du marché. Le prix proposé constituera un montant forfaitaire annuel avec possibilité de révision de prix pendant la durée totale du marché telle qu elle résulte du point 2. Révision de prix, du volet «D. Exécution». L inventaire, joint au modèle de soumission (en annexes 2), doit, sous peine de nullité, être entièrement et correctement rempli. Les prix globaux des différents bâtiments repris à l inventaire doivent être établis d une manière qui corresponde à la valeur relative de chacun des postes par rapport au montant de l offre. Tous les frais généraux et financiers divers ainsi que les bénéfices doivent être répartis sur les différents postes proportionnellement à l importance de ceux-ci. Tous les prix seront obligatoirement mentionnés en euros. 4. Droit d accès Sélection qualitative Régularité des offres Critères d attribution 4.1. Droit d accès et sélection qualitative Les soumissionnaires sont évalués sur base du droit d accès et de la sélection qualitative repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont au droit d accès et à la sélection qualitative sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d attribution repris au point 4.3.du volet C. Attribution du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel Droit d accès Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion 1er Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il:

15 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 1 a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé à l alinéa 2, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres: 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal 2 corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février blanchiment de capitaux tel que défini à l article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il

16 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Sera exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire: 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales 2 qui a fait l aveu de sa faillite ou fait l objet d une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: 1 l interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) 3 le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) 4 l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l arrêté royal du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité.

17 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 Sixième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées applicables en Belgique, le candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas pour l'ensemble de ses obligations fiscales professionnelles une dette supérieure à euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à euros, le candidat ou le soumissionnaire est considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2,1, de la loi ou d une entreprise publique au sens de l article 2,2, de la loi, à la fin de la période fiscale visée précédemment, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles. Pour le soumissionnaire ou le candidat belge, le pouvoir adjudicateur procédera lui-même à la vérification des obligations en matière d impôts et taxes. Pour que le soumissionnaire étranger ou le candidat étranger soit considéré comme étant en règle celui-ci joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit porter sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas. Septième critère d exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements Sélection qualitative Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire (article 67, 3 de l arrêté royal du 15 juillet 2011) Pour pouvoir introduire une soumission pour le marché, le soumissionnaire doit : Avoir réalisé, pour chacun des trois derniers exercices comptables clôturés, un chiffre d'affaires annuel relatif à des services de nettoyage de locaux d au moins ,00 EUR (art. 67, 3 A.R. du 15 juillet 2011). Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront exclues.

18 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution. IMPORTANT I. Le soumissionnaire justifie de manière détaillée, complète et adéquate : - le prix annuel global par bâtiment ; - le prix horaire 1 proposé dans son offre; Il met en évidence dans son offre les éléments objectifs qui justifient ces derniers. Eu égard aux caractéristiques du présent marché, les prix proposés doivent être normaux. Conformément à l article 21 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 : 1. les soumissionnaires doivent fournir, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications destinées à permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier les prix offerts ; 2. le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l'exactitude des indications fournies. II. Sous peine de nullité, le nombre d heures de prestation : est supérieur ou égal à 5500 heures et inférieur ou égal à 6500 heures : 5500 heures nombre d heures de prestation 6500 heures Critères d attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final Liste des critères d attribution Le marché est attribué au soumissionnaire qui a introduit l offre la plus intéressante compte tenu : a. du prix calculé sur base annuelle (90%); b. du nombre d'heures de prestation de nettoyage calculé sur base annuelle en considérant 245 jours ouvrables de nettoyage par an (hors prestation sur ordre) (10%) Méthode de détermination de l offre la plus intéressante L évaluation des critères d attribution se fera comme suit: 1 Le prix horaire moyen est obtenu est divisant le prix forfaitaire annuel global par le nombre d heures annuelles de prestation.

19 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 1. Le prix (/90) Où =90 P est le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le critère «Prix»; Pm est le prix annuel global HTVA le plus bas proposé par un soumissionnaire dans une offre régulière; Po est le prix annuel global HTVA proposé par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale. 2. Le nombre d heures (/10) IMPORTANT Le nombre d heures annuelles proposé est obligatoirement compris entre 5500 et 6500 heures : (5500 Ho 6500). Où = H est le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le critère «Nombre d heures»; Ho est le nombre d heures annuel de prestation proposé par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale Cote finale La cote finale est attribuée à chaque offre en additionnant les points obtenus pour les deux critères susmentionnés. IMPORTANT Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel pour l analyse des offres à un ou plusieurs expert(s) externe(s) au SPF Finances. L offre la plus intéressante obtient la cote finale la plus élevée.

20 Cahier des charges S&L/AO/438/ /47 1. Fonctionnaire dirigeant. D. EXECUTION Le Fonctionnaire dirigeant est le seul compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du Pouvoir Adjudicateur) sera désigné dans la notification de la conclusion du marché. Les limites de ses compétences y seront indiquées. Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer partie de ses compétences. 2. Révision de prix. La révision des prix des services est possible. La révision des prix des services est possible. Les règles de révision sont les suivantes : Les prix peuvent être revus annuellement. Chaque année, le prestataire demande la révision du prix par lettre recommandée adressée au Pouvoir Adjudicateur, à l attention du Service d Encadrement Logistique, Division Achats, North Galaxy, Tour B, 4e étage, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 961, 1030 Bruxelles La révision des prix entre en vigueur : le jour anniversaire de l'avis d'attribution du marché si le prestataire a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après l'anniversaire de l'attribution du marché. le 1er jour du mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée si le prestataire a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après la date visée cidessus (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services à prester après l'anniversaire suivant). Pour le calcul de la révision de prix, la formule suivante est utilisée (Art. 57 de la loi du relative aux mesures de redressement économique) : La révision des prix se calcule suivant la formule : s P = P0 0,8 + 0, 2 S 0

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