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1 Service ICT Avenue de la Toison d Or 87 bte Bruxelles Tél : Fax : CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N 11710/2013/186/JOBR ADJUDICATION PUBLIQUE objet : informations : Fourniture de licences logicielles Informix Contactez Monsieur Joël Brich ou Robert Van Holsbeeke, téléphone : ou , fax : mail : ou Les offres sont ouvertes le jeudi 6/03/2014 à 14h30 en présence de Monsieur Robert Van Holsbeeke, Attaché informaticien, ou de son représentant, président de la séance d ouverture, au local J000R01 de la Régie des Bâtiments, Service des adjudications, Rue Jourdan 95, 1060 Bruxelles CDC 11710/2013/186/JOBR 1/22

2 Contenu 1 GÉNÉRALITÉS : Objet du présent marché Définitions et abréviations Renseignements et vente des documents du marché Mode de passation et déroulement de la procédure Choix de la procédure Déroulement de la procédure Réglementation et normes applicables Liste des principaux textes réglementaires applicables Litiges Moyens de communication (article 6 A.R. passation) Langue utilisée (article 53 A.R. passation) Confidentialité Informations au sujet du marché Documents du marché incomplets SELECTION Droit d accès (articles A.R. passation) Déclaration implicite sur l honneur Respect des obligations en matière de sécurité sociale (article 62 A.R. passation) Respect des obligations fiscales (article 63 A.R. passation) Capacité: critères de sélection qualitative (articles 58 et A.R. passation) Critères de sélection qualitative de caractère technique (article 70 A.R. passation) Evaluation Vérification des informations OFFRES, ATTRIBUTION ET PASSATION Complétude du cahier des charges, interprétation, erreurs et omissions (articles 86 et 87 A.R. passation) Elaboration de l offre Formulaire d offre (article 80 A.R. passation) Signature de l offre (article 82 A.R. passation) Enoncé des prix (article 88 A.R. passation) Fixation du prix (articles 2 et 13 A.R. passation et article 6, 2 loi relative aux marchés publics) Composantes des prix (articles 15, 16, 17, 18, 19 A.R. passation) Révision des prix (article 20 A.R. passation) Introduction des offres Uniquement des offres électroniques (articles 51 et svts et 90 et svts A.R. passation) Modification ou retrait d une offre introduite ou envoyée (article 91 A.R. passation) Liste des pièces à joindre à l offre Clause de non-responsabilité Délai d engagement (article 57 A.R. passation) Examen et régularité des offres (articles 95 et suivants AR passation) Régularité (article 95 A.R. passation) Vérification des prix (article 21 en 99 A.R. passation) Attribution du marché (articles 100 et suivants A.R. passation) Principe Conclusion du marché (article 102 A.R. passation) Annulation de la procédure EXECUTION Utilisation de moyens électroniques (article 10 A.R. exécution) Fonctionnaire dirigeant (article 11 A.R. exécution) Cautionnement (articles A.R. exécution) Modalités de paiement (articles A.R. exécution) Délai de paiement : 30 jours Intérêts pour retard de paiement (article 69 A.R. exécution) Signification de la cession ou de la mise en gage de créances (article 43 loi relative aux marchés publics) Actions judiciaires (article 73 A.R. exécution) DESCRIPTION TECHNIQUE DU MARCHE Généralités Entretien des licences existantes pour 3 ans CDC 11710/2013/186/JOBR 2/22

3 6 ANNEXES Enumération des annexes Formulaire d'offre Inventaire Identification financière Modèle de déclaration bancaire CDC 11710/2013/186/JOBR 3/22

4 1 GÉNÉRALITÉS : 1.1 Objet du présent marché Le marché a pour objet la fourniture de licences logicielles Informix. 1.2 Définitions et abréviations Les définitions et les abréviations suivantes sont utilisées dans ce cahier spécial des charges. Pouvoir adjudicateur = la Régie des Bâtiments Entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux ou d ouvrages, des fournitures ou des services sur le marché. Soumissionnaire = l entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le candidat sélectionné qui remet une offre pour un marché. Offre = l engagement du soumissionnaire d exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu il présente. Adjudicataire = le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu. Passation du marché = la décision du pouvoir adjudicateur de désigner le soumissionnaire choisi. Conclusion du marché = la naissance du lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire. Ecrit ou par écrit = tout ensemble de mots ou de chiffres pouvant être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut contenir des informations transmises ou stockées par des moyens électroniques. Moyen électronique = un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d autres moyens électromagnétiques. Documents du marché = les documents applicables au marché, y inclus tous les documents complémentaires et les autres documents auxquels ils se réfèrent. Le cas échéant, ils comprennent l avis de marché, le cahier spécial des charges contenant les conditions particulières applicables au marché et la convention signée par les parties. En cas de concours de projets, ces documents sont appelés documents du concours et en cas de concession de travaux publics, documents de la concession. Loi relative aux marchés publics = loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services A.R. passation = arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. A.R. exécution = arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics CDC 11710/2013/186/JOBR 4/22

5 1.3 Renseignements et vente des documents du marché Les documents du marché au sujet de ce marché peuvent être consultés, sur rendez-vous, auprès de Madame Isabelle Hoyois, téléphone : , fax : , mail : et ce, à l adresse indiquée à la première page. Les documents du marché au sujet de ce marché peuvent être téléchargés à l adresse https://enot.publicprocurement.be/ et/ou achetés sur demande par , par fax ou par la poste, après réception du versement préalable du prix de vente, auprès de : Régie des Bâtiments Service de Publication et de Vente des Cahiers des charges à l attention de Monsieur Thierry VAN GUCHT téléphone : Avenue de la Toison d or, 87 boîte 2 Fax : B-1060 Bruxelles Compte en banque : IBAN BE BIC PCHQBEBB Le formulaire de commande est disponible sur le site web de la Régie des Bâtiments (www.regiedesbatiments.be) ou peut être demandé à l adresse ci-dessus. 1.4 Mode de passation et déroulement de la procédure Choix de la procédure Ce marché a pour objet un marché de fourniture. Le marché est passé par adjudication ouverte Déroulement de la procédure La procédure ne comporte qu une seule phase. Le pouvoir adjudicateur détermine d abord les soumissionnaires qui ne se trouvent pas dans l un des cas d exclusion et qui ont rempli les critères qualitatifs de sélection. Ensuite, les offres sont appréciées sur la base du prix de soumission. 1.5 Réglementation et normes applicables Liste des principaux textes réglementaires applicables S appliquent au présent marché : Marchés publics La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B. du La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, M.B., L arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, M.B. du L arrêté royal du lundi 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Litiges Tous les différends qui surviennent dans le cadre du présent cahier des charges et des autres documents du marché et qui portent sur leur interprétation et leur exécution seront exclusivement tranchés par les tribunaux et les cours belges. Seules la législation et la réglementation belge s appliquera à ces différends. CDC 11710/2013/186/JOBR 5/22

6 1.6 Moyens de communication (article 6 A.R. passation) Le pouvoir adjudicateur permet l utilisation de moyens électroniques en cours de procédure pour l échange d autres pièces écrites que les demandes de participation et les offres. De par l introduction de son offre, le candidat ou le soumissionnaire permet aussi l utilisation de moyens électroniques. Si une disposition de l A.R. passation prescrit qu un envoi soit effectué ou soit confirmé par courrier recommandé, l envoi peut être un recommandé physique ou un recommandé électronique. 1.7 Langue utilisée (article 53 A.R. passation) Le soumissionnaire utilise exclusivement la langue de son offre dans sa relation orale et écrite avec le pouvoir adjudicateur. Les documents qui sont uniquement disponibles dans une autre langue peuvent être introduits dans cette langue. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, le cas échéant, d en demander une traduction jurée aux frais du soumissionnaire et ce, dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur. 1.8 Confidentialité Les soumissionnaires et le futur adjudicataire sont tenus de se comporter de façon professionnelle et intègre et de s abstenir de tout lobbysme et d autres activités susceptibles de fausser la concurrence, tant auprès du pouvoir adjudicateur que de toute autre administration ou instance pouvant être concernée. Le pouvoir adjudicateur peut dresser un procès-verbal en cas d infraction à cette obligation. Les soumissionnaires traiteront les informations qu ils reçoivent oralement ou par écrit en toute confidentialité et ne les communiqueront pas à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les sous-traitants, conseillers et fournisseurs auxquels les soumissionnaires ont recours pour l élaboration de l offre et l exécution de certaines parties du marché. Excepté les contacts prévus dans les documents du marché, les représentants du soumissionnaire et les représentants du pouvoir adjudicateur n auront pas de contacts mutuels et n échangeront pas d informations jusqu à la passation du marché. 1.9 Informations au sujet du marché Documents du marché incomplets Le candidat-soumissionnaire est tenu de s assurer qu aucune page ne manque dans ses documents du marché. Si cela se produit tout de même, il peut s adresser à : Madame Isabelle Hoyois, téléphone : , fax : , mail : qui lui transmettra alors immédiatement les pages manquantes gratuitement. CDC 11710/2013/186/JOBR 6/22

7 2 SELECTION 2.1 Droit d accès (articles A.R. passation) Les dispositions de la présente section sont également applicables individuellement à tous les participants qui en tant que groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une offre Déclaration implicite sur l honneur Conformément à l article 20 de la loi relative aux marchés publics, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur demande aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Le pouvoir adjudicateur peut déroger à l obligation visée au présent paragraphe pour des exigences impératives d intérêt général. Conformément à l article 20 de la loi relative aux marchés publics, peut être exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire : 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales ; 2 qui a fait l aveu de sa faillite ou fait l objet d une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales ; 3 qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; 4 qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ; 5 qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l article 62 ; 6 qui n est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 ; 7 qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements Par le seul fait de leur participation à la présente procédure, les soumissionnaires formulent une déclaration implicite sur l honneur confirmant qu ils ne se trouvent pas dans un des cas d exclusion énumérés ci-dessus et visés à l article 61, 1 et 2 A.R. passation. Le pouvoir adjudicateur peut cependant toujours demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. En cas de doutes sur la situation personnelle des soumissionnaires, il peut interroger les autorités nationales ou étrangères sur les renseignements dont ila besoin en matière. Le pouvoir adjudicateur vérifie cependant toujours l exactitude des déclarations sur l honneur du soumissionnaire susceptible d être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d attribution en demandant encore aux soumissionnaires, qui avant l attribution entrent en considération, de produire les renseignements ou documents nécessaires et ce avant que la décision de sélection ou d attribution ne soit prise. CDC 11710/2013/186/JOBR 7/22

8 2.1.2 Respect des obligations en matière de sécurité sociale (article 62 A.R. passation) Le pouvoir adjudicateur vérifiera toujours si le soumissionnaire répond aux exigences en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale pour son personnel employé en Belgique. Le soumissionnaire employant du personnel relevant d un autre Etat membre de l Union européenne, joint à son offre, une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Le soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants doit présenter une attestation laissant apparaître qu il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale Respect des obligations fiscales (article 63 A.R. passation) Le soumissionnaire joint à son offre une attestation dont il résulte qu il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d impôt des sociétés ou des personnes physiques du pays où il est établi. L attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. 2.2 Capacité: critères de sélection qualitative (articles 58 et A.R. passation) Critères de sélection qualitative de caractère technique (article 70 A.R. passation) Critère unique Le soumissionnaire doit être un «business partner» d IBM, qui est autorisé de livrer des licences Informix IDS Evaluation 1. Les offres seront d abord examinées quant à leur complétude. Par la même occasion, on vérifiera si elles répondent aux exigences formelles posées, notamment si elles ont été introduites en temps opportun et si elles ont été signées par la ou les personnes compétentes. Si une offre est incomplète, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de considérer l offre comme irrégulière ou d examiner l offre d après les documents transmis, ou d inviter le soumissionnaire à transmettre des documents complémentaires. Si, pour une quelconque raison, le soumissionnaire n est pas en mesure de produire en tout ou en partie les informations demandées, il doit en tout cas le signaler expressément et de façon motivée. 2. Les offres sont ensuite examinées au regard des conditions en matière de droit d accès. 3. Enfin, les offres sont appréciées d après les critères de sélection qualitative. Le respect de tous ces éléments est considéré comme le niveau minimum requis, indispensable pour être sélectionné. 4. Enfin, les offres sont examinées sur la base du critère d attribution, à savoir le prix de soumission Vérification des informations Les déclarations et les informations introduites peuvent être vérifiées par le pouvoir adjudicateur par tous les moyens possibles. En participant à la procédure et en introduisant une offre, les soumissionnaires déclarent accepter que le pouvoir adjudicateur ou un tiers qu il désigne contrôle l exactitude des déclarations et des informations introduites. CDC 11710/2013/186/JOBR 8/22

9 3 OFFRES, ATTRIBUTION ET PASSATION 3.1 Complétude du cahier des charges, interprétation, erreurs et omissions (articles 86 et 87 A.R. passation) Avec le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur met toutes les informations disponibles et connues à la disposition des soumissionnaires. Les soumissionnaires sont responsables de la collecte de toutes les autres informations nécessaires afin de pouvoir introduire une offre. Lorsqu'un soumissionnaire découvre dans les documents du marché des erreurs ou des omissions telles qu'elles rendent impossible l'établissement de son prix ou la comparaison des offres, il les signale immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. Celui-ci est en tout cas prévenu au plus tard dix jours avant la date de la séance d ouverture, sauf impossibilité résultant de la réduction du délai de réception des offres. Le non-respect de cette obligation est pleinement imputable au soumissionnaire, qui ne pourra plus invoquer ultérieurement la découverte de fautes ou d autres insuffisances. Le pouvoir adjudicateur apprécie si l importance des erreurs ou omissions relevées justifie de reporter la séance d ouverture et, s il y a lieu, de procéder à une publication adaptée. Après l ouverture de la séance de réception des offres, le soumissionnaire n est plus fondé à se prévaloir des erreurs ou omissions qui pourraient figurer dans le métré récapitulatif ou dans l inventaire mis à sa disposition par le pouvoir adjudicateur. En outre, dès cet instant, il ne peut se prévaloir des vices de forme dont est entachée son offre, ni des erreurs ou omissions qu elle comporte. 3.2 Elaboration de l offre Formulaire d offre (article 80 A.R. passation) Aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l offre (voir annexe) et à compléter l inventaire (voir annexe) Si le soumissionnaire n utilise pas ces documents, il supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire Signature de l offre (article 82 A.R. passation) Le soumissionnaire signe l offre ainsi que l inventaire ainsi que les autres annexes jointes à l'offre Enoncé des prix (article 88 A.R. passation) Les prix sont énoncés dans l offre en euros. Dans leur offre, les soumissionnaires doivent arrondir leurs prix unitaires à deux chiffres après la virgule. Le prix pour chaque poste distinct est arrondi à deux chiffres après la virgule après multiplication du prix unitaire par la quantité Fixation du prix (articles 2 et 13 A.R. passation et article 6, 2 loi relative aux marchés publics) Le présent marché est un marché à bordereau de prix, dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre Composantes des prix (articles 15, 16, 17, 18, 19 A.R. passation) Généralités (articles 15 et 19 A.R. passation) Les prix unitaires et les prix globaux de chacun des postes de l'inventaire sont établis en respectant la valeur relative de ces postes par rapport au montant total de l'offre. Tous les frais généraux et financiers divers, ainsi que le bénéfice, sont répartis sur les différents postes proportionnellement à l importance de ceux-ci. CDC 11710/2013/186/JOBR 9/22

10 Taxe sur la valeur ajoutée (article 16 A.R. passation) Toutes les impositions auxquelles est assujetti le marché sont incluses dans les prix unitaires et globaux de l offre, à l exception de la T.V.A.. La taxe sur la valeur ajoutée doit faire l objet d un poste spécial de l inventaire pour être ajoutée au montant de l offre. A défaut pour le soumissionnaire de compléter ce poste, le prix offert est majoré de ladite taxe par le pouvoir adjudicateur Révision des prix (article 20 A.R. passation) Ce marché ne donne pas lieu à une révision des prix 3.3 Introduction des offres Uniquement des offres électroniques (articles 51 et svts et 90 et svts A.R. passation) L offre et les documents qui l accompagnent doivent être introduits par des moyens électroniques via le site web e-tendering accessible via l url https://eten.publicprocurement.be/. Pour ce faire, le soumissionnaire doit au préalable s enregistrer sur la plateforme e-tendering en complétant une série de données et en choisissant un nom d utilisateur et un mot de passe. Il recevra ensuite un code d activation par qu il devra indiquer lors de sa première visite. Tous les documents sont introduits aux formats PDF et/ ou Word. Certains documents à joindre, qui ne peuvent pas ou ne peuvent que très difficilement être créés par des moyens électroniques, peuvent être envoyés sur papier, mais avant la date limite de réception. Il convient de noter que l envoi d une offre par ne satisfait pas à ces conditions. Ce mode d envoi n est donc pas autorisé. En envoyant son offre en tout ou en partie par des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que certaines données de son offre soient enregistrées par le système de réception. Afin de remédier à certains aléas de la transmission, de la réception ou de l ouverture d offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur autorise les soumissionnaires à : 1 dans le cas où une offre peut entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, de transmettre leur offre sous la forme d un double envoi électronique. - En premier lieu, ils transmettent un envoi simplifié contenant leur identité, la signature électronique de leur offre complète. Cet envoi simplifié est signé électroniquement. La réception de cet envoi vaut date certaine de réception de l'offre. - En second lieu, ils transmettent l offre proprement dite, signée électroniquement afin de certifier l intégrité du contenu de l offre. La réception de l'offre proprement dite a lieu dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures à compter de la date et de l'heure limite de réception des offres, sous peine du rejet de l'offre ; 2 d'introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention copie de sauvegarde et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l ouverture de l offre transmise par des moyens électroniques. Dans ce cas, elle remplace définitivement la pièce transmise par voie électronique. L offre doit être introduite au plus tard le 6/03/2014 à 14h30 à l adresse indiquée à l adresse suivante : Régie des Bâtiments Service ICT A l att. de Monsieur Robert Van Holsbeeke, local C Avenue de la Toison d Or 87 Bte 2, 1060 Bruxelles De plus amples informations au sujet de l introduction électronique d une offre se trouvent sur le site web suivant : ou via le helpdesk e-procurement au numéro : +32 (0) CDC 11710/2013/186/JOBR 10/22

11 3.4 Modification ou retrait d une offre introduite ou envoyée (article 91 A.R. passation) Les modifications à l offre déjà envoyée ou remise ainsi que son retrait, nécessitent une déclaration écrite, signée par le soumissionnaire. L objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision. Le retrait doit être pur et simple. Les dispositions des articles 80 et 90 A.R. passation sont applicables aux modifications et aux retraits. Le retrait peut également être signifié par télécopie ou par un moyen électronique qui n est pas conforme à l article 52, 1er A.R. passation, pour autant : 1 qu il parvienne au président de la séance d ouverture avant que cette séance ne soit déclarée ouverte ; 2 et qu il soit confirmé par lettre recommandée envoyée au plus tard la veille du jour de la séance d ouverture. Le soumissionnaire peut indiquer dans sa nouvelle offre déposée régulièrement celles des annexes de l offre retirée remises par des moyens autres qu électroniques et qu il entend maintenir. 3.5 Liste des pièces à joindre à l offre Le soumissionnaire doit joindre les pièces suivantes à son offre : voir l inventaire en annexe. 3.6 Clause de non-responsabilité Ce document ne peut pas être considéré comme un encouragement à introduire une offre. Ces informations sont uniquement mises à la disposition des candidats-soumissionnaires, qui sont censés posséder la compétence et l expérience nécessaires pour pouvoir évaluer les risques inhérents à une procédure de passation, et comprendre et évaluer les informations communiquées dans ce document. Le candidat -soumissionnaire est censé procéder lui-même à une analyse et à une estimation indépendante des informations communiquées et, si nécessaire, en vérifier l exactitude, la complétude et la précision. En introduisant une offre, le soumissionnaire accepte la présente clause de non-responsabilité. Le pouvoir adjudicateur décline par ailleurs toute responsabilité si aucune suite n est donnée à la présente procédure de passation, par exemple à la suite de décisions d autres autorités ou instances. 3.7 Délai d engagement (article 57 A.R. passation) Les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu'elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de soixante jours à compter de la date limite de réception. 3.8 Examen et régularité des offres (articles 95 et suivants AR passation) L appréciation se déroule en trois étapes successives : 1 l examen des critères d exclusion et de la capacité technique ou professionnelle ; 2 l examen de la régularité des offres ; 3 l examen des offres régulières restantes et leur appréciation sur la base du ou des critère(s) d attribution. Lors de cette procédure de passation, les offres non retenues à l issue de la première étape ne sont pas examinées plus avant quant aux éléments des deuxième et troisième étapes. S agissant des offres non retenues à l issue de l examen de la régularité, elles ne sont pas examinées plus avant quant aux éléments de la troisième étape Régularité (article 95 A.R. passation) Le pouvoir adjudicateur vérifie la régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés. Il procède à cette vérification tant sur le plan formel que sur le plan matériel. Une offre est formellement irrégulière et partant nulle lorsqu'elle déroge à celles des formalités substantielles prescrites par les articles 6, 1, 51, 2, 52, 54, 2, 55, 80, 81, 82, 90 et 91 AR passation et par les documents du marché. En outre, le pouvoir adjudicateur peut considérer une offre comme formellement irrégulière si celle-ci n est pas conforme aux autres formalités prescrites. Une offre est matériellement irrégulière et partant nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions essentielles des documents du marché concernant notamment les prix, les délais et les spécifications techniques ou en cas de prix anormal au sens de l article 99 AR passation. CDC 11710/2013/186/JOBR 11/22

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