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1 Cahier spécial des charges : Appel d offres ouvert relatif au support scientifique et technique lors des contrôles nucléaires de camions, conteneurs ou autres types de véhicules. Marché public S&L/AO/359/2013 Ouverture des offres : 4 février 2014 à 14h30. 1

2 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet et nature du marché Durée du contrat Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Séance d information Droit d introduction et ouverture des offres Droit et modalités d introduction des offres Offres envoyées par voie électronique Offres qui ne sont pas introduites par voie électronique Modification ou retrait d une offre déjà déposée Ouverture des offres Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Description des services à prester Documents régissant le marché Législation Documents du marché Offres Données à mentionner dans l offre Durée de validité de l offre Echantillons, documents et attestations à joindre à l offre Prix Prix Révisions de prix Responsabilité du prestataire de services Critères de sélection Régularité des offres Critères d attribution Critères de sélection Critères d exclusion Critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire Régularité des offres Critères d attribution Cautionnement Exécution des services Clause d exécution Lieu du service Langue du service Réception des services prestés Facturation et paiement des services Engagements particuliers pour le prestataire de services Litiges B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Contexte du marché Le rôle des Douanes dans la politique de sécurité La Megaports Initiative : contexte Le fonctionnement de la Megaports Initiative Description des tâches de l adjudicataire «sur site» Que faut-il entendre par «sur site» Tâches du consultant sur le site Description des tâches de l adjudicataire «durant les permanences» Que faut-il entendre par «durant les permanences»? Tâches de l adjudicataire «durant les permanences» Description des tâches en matière de formation PARTIE C : ANNEXES ADMINISTRATIVES ANNEXE 1: FORMULAIRE D OFFRE ANNEXE 2: INVENTAIRE DU PRIX

3 SPF FINANCES Service d encadrement Logistique Division Achats NorthGalaxy - Tour B - 4 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte Bruxelles CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/359/2013 APPEL D OFFRES OUVERT ayant pour objet «Le support scientifique et technique lors des contrôles nucléaires de camions, conteneurs ou autres types de véhicules» A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES IMPORTANT En application de l article 9, paragraphe 4, de l AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que, dans le présent cahier spécial des charges, il a été dérogé à l article: - 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à la libération du cautionnement. 1. Objet et nature du marché Le présent marché concerne le support scientifique et technique lors des contrôles nucléaires de camions, conteneurs ou autres types de véhicules. Une description détaillée des tâches est présentée dans la partie B («Partie technique») du présent cahier des charges. La procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert. Il s agit d un marché de services. Ce marché comporte un seul lot. Il s agit d un marché à bordereau de prix (A.R. du 15 juillet 2011, art. 2, 5 ). Des variantes ne sont pas autorisées. Ce marché ne peut être exécuté par des sous-traitants. 2. Durée du contrat Le marché prend cours le premier jour civil qui suit le jour où l adjudicataire reçoit la notification de la conclusion du marché. Le marché a une durée de quatre ans. Le contrat est résiliable par les deux parties chaque année, à l anniversaire de l attribution du marché. La partie qui dénonce est tenue de communiquer son intention à l autre partie au plus tard six mois avant l anniversaire de l attribution du marché. En l absence de notification de résiliation, le contrat est prolongé tacitement chaque année. 3

4 La partie qui subit la résiliation du contrat ne peut réclamer de dommages et intérêts. 3. Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est l État belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances. Des clarifications concernant la procédure peuvent être obtenues auprès de : Service Public Fédéral FINANCES Service d encadrement Logistique Division Achats Boulevard du Roi Albert II, boîte BRUXELLES Adresse électronique : Des informations complémentaires concernant les aspects techniques du marché peuvent être obtenues auprès du Service Gestion des Groupes cibles 4 e Direction de l Administration générale des Douanes et Accises, North Galaxy, Tour A, Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 37, B-1030 Bruxelles, auprès des fonctionnaires suivants : Noms Adresse électronique Ann Elias Robrecht Naert 4. Séance d information Étant donné la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une seule séance d information à l attention des candidats-soumissionnaires. Cette séance d information aura lieu le 14 janvier 2014 à 10h00 à l adresse suivante : North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles. Afin de permettre un déroulement correct de la séance d information, les candidats-soumissionnaires sont priés de faire parvenir leurs questions au pouvoir adjudicateur par courrier électronique à l adresse suivante : Il sera répondu uniquement aux questions introduites par courrier électronique, au plus tard le 3 janvier En objet du courrier électronique, le soumissionnaire renseigne «Support Contrôle nucléaire». Toutes les questions doivent reprendre les références nécessaires au cahier des charges, afin de faciliter une réponse rapide (par exemple Partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Les réponses aux questions déposées dans les délais seront fournies oralement durant la séance d information, puis publiées sur le site Web du SPF Finances sous la rubrique «Marchés publics». Il est demandé aux entreprises intéressées de se faire connaître au préalable par courrier électronique à l adresse et de communiquer le nom et la fonction de la (des) personne(s) qui les représentera(ront) à la séance d information. Pour des raisons d organisation, seules deux personnes par entreprise intéressée seront admises. Si les sociétés intéressées constatent des imperfections, des imprécisions, etc. dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit avant la séance d information, et ce, selon les mêmes modalités que pour l envoi de questions. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information, et ce, afin de traiter tous les candidats-soumissionnaires de la même manière. 4

5 5. Droit d introduction et ouverture des offres Droit et modalités d introduction des offres Chaque soumissionnaire ne peut déposer qu une seule offre par marché. En application de l article 52, 2 de l arrêté royal le 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur autorise l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites selon les modalités suivantes : 1) soit de manière électronique par l application e-tendering (voir ci-dessous pour de plus amples informations) 2) soit par courrier (un courrier recommandé est conseillé) à envoyer au pouvoir adjudicateur 3) soit par dépôt en personne auprès du pouvoir adjudicateur Offres envoyées par voie électronique Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l introduction de l offre, la signature électronique devra être conforme aux règles du droit européen et du droit national qui y correspond, relatives à la signature électronique avancée accompagnée d un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature (article 52, 1, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par voie électronique peuvent être envoyées par le site Internet d etendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet Puisque l envoi d une offre par ne répond pas aux conditions de l article 52 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, il n est pas autorisé d introduire une offre de cette manière. Si nécessaire, les attestations telles que requises dans les documents de marché seront scannées sous format PDF pour être jointes à l offre. Les documents impossibles ou extrêmement difficiles à fournir par voie électronique peuvent être remis sur papier avant la date de réception ultime des offres. En introduisant son offre en tout ou en partie par voie électronique, le soumissionnaire accepte l enregistrement des données qui découlent du fonctionnement du système de réception de son offre. De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site web suivant : ou via le helpdesk e-procurement au numéro : +32 (0) IMPORTANT 1. Il est conseillé au soumissionnaire de se manifester le jour avant l ouverture des offres afin de pouvoir contacter le helpdesk d'e-procurement pour résoudre les éventuels problèmes d accès au site https://eten.publicprocurement.be/. 2. Il faut tenir compte du fait que la taille du dossier introduit par voie électronique ne peut excéder 350 Mo Offres qui ne sont pas introduites par voie électronique Les offres seront déposées par le soumissionnaire ou son représentant soit : en mains propres au président à la séance d ouverture avant l ouverture de la séance ; en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achats, au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l ouverture des offres ; par courrier. Tout autre mode d expédition (comme Taxipost, express etc.) est de la pleine responsabilité du soumissionnaire. 5

6 Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant : que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, et que l offre ait été introduite par courrier recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date fixée pour la réception des offres. L'offre doit être introduite en trois exemplaires papier, dont un original et une version sur support électronique (CD-ROM ou clé USB). En cas de divergences entre la version sur papier et la version électronique, l exemplaire original de la version sur papier fera foi. L offre sera glissée dans une enveloppe fermée pourvue des deux mentions suivantes : - le numéro du cahier des charges : S&L/AO/359/ la date et l heure de l ouverture des offres : 4 février 2014 à 14h30. Cette enveloppe est glissée dans une deuxième enveloppe portant les mentions suivantes : - dans l angle supérieur gauche : - le mot «OFFRE» ; - le numéro du cahier des charges : S&L/AO/359/2013; - si l offre est déposée par porteur, la mention des fonctionnaires responsables du Service d encadrement Logistique, Division Achats, à savoir : LACROIX Isabelle SPRUYT Raphaël WOUTERS Bart (FR) (FR) (NL) - à l endroit prévu à cet effet : l adresse du destinataire. Les offres doivent être envoyées ou déposées à l adresse suivante : Service public fédéral Finances Service d encadrement Logistique Division Achats A l attention de Madame Isabelle Lacroix NORTH GALAXY Tour B4 Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte Bruxelles Le soumissionnaire qui dépose son offre par porteur doit tenir compte du fait que le complexe North Galaxy n est accessible que par l entrée des visiteurs au rez-de-chaussée, Boulevard du Roi Albert II 33, et ce, uniquement pendant les heures de bureau, de 9h à 11h45 et de 14h à 16h. Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception sera délivré sur demande expresse. Il est important de savoir que seul cet accusé de réception peut servir de preuve de remise de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité du mode d introduction et de la réception de son offre dans les délais impartis Modification ou retrait d une offre déjà déposée Si un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou déposée, il devra agir conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà déposée peut se faire par le biais des moyens électroniques conformes à l article 52, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 ou sur papier. 6

7 La modification ou le retrait d une offre déjà envoyée ou déposée exige une déclaration écrite, dûment signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L'objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision. Le retrait d une offre doit être pur et simple. Le retrait peut également être signifié par télécopie ou par un moyen électronique qui n'est pas conforme à l'article 52, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, pour autant 1 qu il parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant que ce dernier ouvre la séance, 2 et qu'il soit confirmé par lettre recommandée envoyée au plus tard la veille du jour de la séance d'ouverture Ouverture des offres Le 4 février 2014 à 14h30, dans une des salles de réunion du NORTH GALAXY, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, il sera procédé à l ouverture des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix). 6. Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Le service dirigeant est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur) sera désigné dans la notification d attribution du marché. Les limites de sa compétence y seront indiquées. Service dirigeant: Service public fédéral Finances Direction générale des Douanes et Accises Service Gestion des Groupes Cibles 4 e Direction North Galaxy Tower (A11) Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 37 B-1030 Bruxelles Fonctionnaire dirigeant: Pour ce marché, un fonctionnaire dirigeant est désigné : Nom Adresse électronique Robrecht Naert Téléphone Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer une partie de ses compétences. 7. Description des services à prester La description des services à prester figure dans la partie B «Prescriptions techniques» du présent cahier des charges. 8. Documents régissant le marché 8.1. Législation - Loi du 15 juin 2006 marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services 7

8 - Arrêté royal du 15 juillet 2011 arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques - Arrêté royal du 14 janvier 2013 arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics - Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres Documents du marché Les avis et rectifications, annoncés ou publiés dans le Bulletin des adjudications et le Journal officiel de l Union européenne, relatifs au présent marché font partie intégrante du présent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre. - Le présent cahier des charges S&L/AO/359/2013 mis à la disposition des soumissionnaires dans sa dernière version sur le site des Finances ; - L offre approuvée. 9. Offres 9.1. Données à mentionner dans l offre L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatifs aux incompatibilités. IMPORTANT Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe. Dans cette optique, l attention du soumissionnaire est attirée sur l article 80 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule : «Lorsqu aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l offre et à compléter le métré récapitulatif ou l inventaire, le soumissionnaire en fait usage. A défaut d utiliser ce formulaire, il supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire.» L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit veiller à une numérotation continue et ininterrompue de toutes les pages de l offre et de ses annexes. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l offre que dans ses annexes, doivent être signées (et pas simplement paraphées) par le soumissionnaire ou son mandataire, sans quoi ces ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives seront considérées comme non existantes. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : - les prix unitaires forfaitaires en chiffres - le montant total des prestations de base (annexe 2) de l offre en lettres et chiffres - la signature de la personne ou des personnes, selon le cas, ayant mandat pour signer l offre - la qualité de la personne ou des personnes, selon le cas, qui signe(nt) l offre - la date à laquelle la personne ou les personnes précitée(s), selon le cas, a/ont signé l offre - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) 8

9 - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès de la Banque de la Poste ou d un autre établissement financier - les noms, prénoms, qualité ou profession, nationalité et domicile du soumissionnaire ou, lorsque celuici est une société, ses raison sociale ou dénomination, forme juridique, nationalité et siège social - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres. IMPORTANT Pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joindra à l'offre un acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Echantillons, documents et attestations à joindre à l offre L offre du soumissionnaire doit être constituée des trois volets suivants : Volet A «Volet administratif et financier» Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. le formulaire d offre et l inventaire des prix, complétés, datés et signés ; 2. pour toute offre introduite par un mandataire : l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) qui est joint par le mandataire comme preuve de sa compétence à engager l'entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. II. Documents relatifs aux critères de sélection Dans ce chapitre, le soumissionnaire produit les pièces suivantes : Documents relatifs aux critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire. Volet B «Volet technique» Dans ce volet, le soumissionnaire fait figurer toutes informations qui permettent au pouvoir adjudicateur d évaluer l offre sur la base des critères d attribution figurant au point 12.3 du présent cahier des charges. Ceci comprend également l annexe qui inclut une description détaillée du support technique compris dans l offre. Volet C «Annexes» Dans ce volet, le soumissionnaire joint l ensemble des annexes et des documents utiles non exigés dans les volets précédents. 9

10 10. Prix Prix Les prix seront exprimés en EUROS, tous frais compris et hors TVA. L offre mentionnera séparément le taux et le montant de la TVA pour chaque élément de l offre. Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que les prix unitaires sont forfaitaires. L inventaire (voir annexe) se compose de 2 postes de base : 1. Le prix global de la permanence téléphonique (24h/24 et 7 jours sur 7) et des 2 jours de permanence physique sur un site CAS ; 2. Le prix annuel pour les formations demandées. Le soumissionnaire est réputé avoir prévu dans ses prix globaux tous les frais possibles relatifs l exécution des tâches décrites dans le présent cahier des charges. À cela s ajoutent 8 postes pour des prestations complémentaires, concernant les prestations sur site pendant une période de non-permanence physique sur le site 1 : Les prix heure-personne forfaitaires comprennent tous les frais inhérents aux prestations exécutées par un consultant pendant une heure de travail. Les frais de déplacement depuis et vers le site sont également compris dans les 8 prix forfaitaires par heure et par personne. Ces prestations ne peuvent être déterminées à l avance, elles dépendent de la demande du pouvoir adjudicateur Révisions de prix Pour le présent marché, une révision de prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires des collaborateurs de l adjudicataire. Cette révision de prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être réalisée à l initiative du pouvoir adjudicateur et de l adjudicataire. L adjudicataire demande la révision des prix par le biais d un courrier recommandé adressé au pouvoir adjudicateur, Service d encadrement B&CG Division Engagements, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 785, 1030 Bruxelles. La demande de révision de prix ne sera déclarée recevable que si les justificatifs de la commission paritaire compétente de l adjudicataire ont été joints à la demande de révision de prix. La révision des prix prend cours : à la date anniversaire de l avis d attribution du marché si l adjudicataire a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement fournis après le jour anniversaire de l attribution du marché ; le 1 er jour du mois suivant l envoi de la lettre recommandée si l adjudicataire a laissé passer un ou plusieurs jours anniversaire. La révision des prix ne porte que sur les services qui sont effectivement fournis après le 1 er jour du mois précité (attention : l adjudicataire doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services qui seront assurés après la prochaine date anniversaire). La révision des prix est calculée à l aide de la formule suivante : Pr = Po x [(0,80 x S ) + 0,20] S0 où : Pr = prix révisé 1 Autrement dit : prestations fournies sur un site après un appel pendant la permanence téléphonique. 10

11 Po = prix initial S0 = indice salarial AGORIA (uniquement pour les adjudicataires belges, les adjudicataires étrangers doivent proposer un indice analogue) moyenne nationale, charges sociales comprises, pour les contrats à partir du , d application le mois précédent l ouverture des offres. S = comme S0 ci-dessus, mais valable le mois qui précède le jour anniversaire de la notification de l attribution du marché. Pour les indices, voir : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de réviser les prix en cas d indice décroissant. Dans ce cas, la révision suit les règles susmentionnées, mis à part le fait que la lettre recommandée émanera du pouvoir adjudicateur. Cette adaptation de prix ne peut se faire qu une fois par an. IMPORTANT La révision du prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix atteint au moins 3% par rapport au prix dont on demande la révision. 11. Responsabilité du prestataire de services Le prestataire de service assume la pleine responsabilité des fautes et manquements commis dans le cadre des prestations de services. Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du prestataire de services. 12. Critères de sélection Régularité des offres Critères d attribution Critères de sélection Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection, seront prises en considération pour participer à la confrontation des offres aux critères d attribution figurant au point 12.3 du présent cahier des charges, pour autant que les offres introduites soient régulières sur le plan formel et matériel Critères d exclusion IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées s il apparaît qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 11

12 1 a transmis à l'office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à EUR, à moins qu il ait obtenu pour cette dette un sursis de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé au deuxième alinéa à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi du15 juin 2006, ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de la loi du 15 juin 2006, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi 2 être en ordre avec les dispositions du 1 er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous les moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi et à l article 61, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure d attribution, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal 2 corruption telle que définie à l article 246 du Code pénal 3 fraude au sens de l article 1 er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l'application de cette clause, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle de ces soumissionnaires, il peut s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Conformément à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure d attribution, le soumissionnaire : 12

13 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales 2 qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Est exclu de la participation au marché public le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur peut justifier. De plus, le soumissionnaire s engage, par la signature de son offre, à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier : 1 l interdiction du travail forcé (convention n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) 3 le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) 4 l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (convention n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et convention n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l arrêté royal du 15 juillet Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec les obligations relatives aux impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans laquelle il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l arrêté royal du 15 juillet Septième critère d exclusion Est exclu de l accès au marché public le soumissionnaire qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements. 13

14 IMPORTANT Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d un jugement définitif ou d une décision d effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l exclusion de l acteur concerné de la soumission pour le contrat. Réf. : art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE Critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire Premier critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire Le soumissionnaire introduit une liste de projets similaires réalisés durant les trois dernières années (seuil minimal : au moins deux références sur ces trois années). Il indique pour quelles instances publiques et privées il a réalisé ces projets ainsi que les dates de réalisation. Par projets similaires, on entendra des marchés avec un montant similaire et portant sur les objets suivants : support scientifique et technique lors de contrôles nucléaires. Deuxième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire Le soumissionnaire renseigne dans son offre les titres d études et qualifications professionnelles du ou des responsables de l exécution des services. Cette personne ou ces personnes devra ou devront disposer d un diplôme scientifique obtenu dans un établissement agréé de l enseignement supérieur, de préférence d ingénieur industriel ou civil (enseignement supérieur de type long ou master) ; ainsi qu être titulaire d un agrément de l AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire) au titre d'expert en rayonnement de classe II ou répondre aux conditions à remplir pour entrer en considération pour l agrément précité. Le soumissionnaire joindra les éléments probants nécessaires à son offre. Troisième critère relatif à la capacité technique du soumissionnaire Le soumissionnaire renseigne les personnes employées ou liées au candidat qui travailleront sur ce marché. Il indiquera également si ces personnes sont disponibles pour ou à même d être affectées à ce marché durant la période prévue pour l exécution du marché. Ces personnes conjuguent connaissance et expérience de l utilisation de systèmes d inspection nucléaire et connaissance et expérience de l application du RGPRI dans le secteur non nucléaire. Ils ont accumulé ces connaissances et cette expérience lors d au moins deux missions similaires. Les qualifications des membres de l équipe doivent être démontrées par leur curriculum vitae, qui sera joint à l offre. Le soumissionnaire joindra les éléments probants nécessaires à son offre Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres irrégulières seront rejetées. Seules les offres régulières entrent en ligne de compte pour être confrontées aux critères d attribution. 14

15 12.3. Critères d attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final Liste des critères d attribution Le marché est attribué au soumissionnaire qui a introduit l offre la plus intéressante compte tenu des critères d'attribution suivants : Critères d attribution Points 1. Prix TVA incluse /50 2. Appréciation du marché et de la méthodologie proposée /40 3. Déployabilité des consultants proposés / Méthode de détermination de l offre la plus intéressante. Les critères d attribution seront évalués par une commission mixte ad hoc composée de membres du personnel du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel à des experts externes. L évaluation des critères d attribution se fera comme suit : Le prix (50%) L évaluation des offres se fait sur la base de la formule suivante : PX= PER + OPL + (8*52*DUW) + (8*12*DUZA) + (8*12*DUZO)+ (8*DUFE) + (4*2*52*NUW)+ (4*6*NUZA) + (4*6*NUZO) + (4*NUFE) ] PER= prix global forfaitaire pour les deux jours de permanence physique sur les deux sites CAS et la mise à disposition d un système d appel téléphonique à même de garantir une permanence téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. OPL = prix global forfaitaire pour les formations à dispenser DUW = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel pendant la semaine de travail, durant la journée (de 06h le matin à 22h le soir). DUZA = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel le samedi, durant la journée (de 06h le matin à 22h le soir). DUZO = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel le dimanche, durant la journée (de 06h le matin à 22h le soir). DUFE = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel un jour férié légal, durant la journée (de 06h le matin à 22h le soir). NUW = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel la nuit, en semaine (de 22h le soir à 06h le matin). NUZA = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel le samedi, durant la nuit (de 22h le soir à 06h le matin). 15

16 NUZO = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel le dimanche, durant la nuit (de 22h le soir à 06h le matin). NUFE = prix unitaire forfaitaire par heure de prestation supplémentaire «sur site» en cas d appel un jour férié légal, durant la nuit (de 22h le soir à 06h le matin). Les points sont attribués pour le critère «prix» sur la base de la formule suivante : P = 50 X Pm Où Po P est le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le critère «Prix» ; Pm est le prix global TVA comprise le plus bas calculé pour la configuration de l évaluation et proposé par un soumissionnaire dans une offre régulière ; Po est le prix global TVA comprise calculé pour la configuration de l évaluation et proposé par un soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale Appréciation du marché et de la méthodologie proposée (40%) Le soumissionnaire déposera un plan d approche sur mesure pour le Megaports Project, qui abordera et traitera les sujets suivants : Pour évaluer la méthodologie proposée concernant le support scientifique et technique lors des contrôles nucléaires de camions, conteneurs et tout autre type de véhicule, le service adjudicateur examinera le plan d approche et l appréciation du marché. Dans son évaluation, le pouvoir adjudicateur tiendra compte : - de «l'accompagnement des contrôles nucléaires» ; - de «l exécution des contrôles nucléaires» ; - de l appréciation de la tâche «formation» ; - de l appréciation de la tâche «support technique» ; - de l appréciation de la tâche «contrôle physique des inspections» ; - de l appréciation de la tâche «développement» ; Tous les éléments mentionnés ci-dessus ont une valeur égale lors de l évaluation des offres. Lors de l évaluation, le pouvoir adjudicateur tiendra compte de la manière dont le soumissionnaire met en œuvre concrètement l élaboration du plan d approche La déployabilité des consultants proposés (10%) Ce critère est évalué à l aide : - de leur déployabilité durant la période sur laquelle porte le marché ; - de la faculté du soumissionnaire à remplacer l équipe proposée par des personnes possédant au moins les mêmes capacités. Le soumissionnaire déposera une liste nominative des personnes qui collaboreront effectivement à ce projet, avec mention de leurs nom, fonction et formation, du moment où elles peuvent se libérer pour la fonction ainsi que des possibles suppléants (nom, formation, disponibilité). Seules les personnes indiquées pourront exécuter les contrôles et toute modification requiert l autorisation expresse du pouvoir adjudicateur. 16

17 Sur la base de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur évaluera la possibilité d être immédiatement opérationnel. Pour ce faire, il prendra en considération l expérience, la formation, les connaissances générales (comme les connaissances linguistiques), les connaissances spécifiques concernant le marché ainsi que les capacités et aptitudes générales (gestion des informations, gestion des tâches, travail en équipe, relations interpersonnelles, fonctionnement personnel) des personnes proposées Score final Les notes attribuées pour les critères d attribution précités seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient le score final le plus élevé. 13. Cautionnement Pour cette partie, il est dérogé à l article 33 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et concessions de travaux publics. Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total des prestations de base (annexe 2), hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euro supérieure. Le cautionnement peut être constitué, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, soit en numéraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant aux prescriptions de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d assurances satisfaisant aux prescriptions de la législation relative au contrôle des entreprises d assurances et agréée pour la branche 15 (caution). Le prestataire de services doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l État au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l État ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. 17

18 Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et, éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention «bailleur de fonds» ou «mandataire» suivant le cas. Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise du prestataire de services pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché, à savoir : Service Public Fédéral Finances Service d encadrement Budget et Contrôle de gestion Gestionnaire des engagements Avenue Roi Albert II, 33 boite BRUXELLES La demande de l adjudicataire de procéder à la réception : 1 en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du cautionnement 2 en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si une réception provisoire n est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci. Conjointement à cette demande de l adjudicataire de procéder à la réception, il enverra, le même jour, une demande expresse de libération du cautionnement à l adresse mentionnée ci-dessus. 14. Exécution des services Clause d exécution Le soumissionnaire s engage, pendant l exécution complète du marché, à respecter les 8 conventions de base de la CTI, et en particulier : 1 l interdiction du travail forcé (convention n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) 2 le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948) 3 le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949) 4 l interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (convention n 100 sur l égalité de rémunération, 1951, et convention n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) 5 l âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999) En vertu de l article 44, 1 er, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, le non-respect de cet engagement sera considéré comme une non-exécution du marché suivant les prescriptions fixées dans les documents du marché, ce qui donnera lieu à la mise en demeure de l adjudicataire, et pourra, en vertu 18

19 de l article 47, 2, 1 de l arrêté royal du 14 janvier 2013, donner lieu à l application des mesures d office, en particulier à la résiliation unilatérale du marché Lieu du service - Résidence du consultant : Poste d inspection frontalier (PIF) Linkeroever (Rive gauche) de l Administration générale des Douanes et accises Sint-Antoniusweg z/n 2040 Anvers (Linkeroever) - Les services seront exécutés aux adresses suivantes : 1) Poste d inspection frontalier (PIF) Linkeroever (Rive gauche) de l Administration générale des Douanes et accises Sint-Antoniusweg z/n 2040 Anvers (Linkeroever) Les sites suivants ont également été attribués au PIF Linkeroever : Trimodale Container Terminal Belgium (TCT Belgium) Victor Dumonlaan 12 IZ Willebroek Euroports Containers Meerhout (ECM) Nikelaan Meerhout 2) Poste d inspection frontalier (PIF) Rechteroever (Rive droite) de l Administration générale des Douanes et accises Frans Tijsmanstunnel z/n 2040 Anvers (Rechteroever) 3) Poste d inspection frontalier (PIF) Zeebruges de l Administration générale des Douanes et accises Minister Beernaertstraat z/n 8380 Zeebruges L exécution des contrôles nucléaires par l Administration générale des Douanes et accises peut encore être étendue à d autres emplacements. Les possibles futurs sites sont notamment le port de Gand, l aéroport de Zaventem (Brussels Airport) et l aéroport de Bierset (Liège) Langue du service Pendant l exécution du service, la langue véhiculaire est le néerlandais et/ou le français. Le personnel du prestataire de services chargé de la prestation doit être capable de communiquer oralement et par écrit en néerlandais et en français (langue maternelle ou équivalente) Réception des services prestés. Un représentant du pouvoir adjudicateur suivra de près les services durant leur exécution. Un rapport trimestriel des prestations livrées sera fourni de manière analogue aux délais relatifs à l introduction des factures. Il sera envoyé par courrier et mentionnera les heures-personnes prestées. 15. Facturation et paiement des services Le paiement sera effectué après l exécution des prestations et établissement d une facture (avec mention du montant de la TVA et du numéro du bon de commande) sur base trimestrielle. 19

20 L adjudicataire joindra un état détaillé des prestations à la facture. L adjudicataire enverra ses factures (en un exemplaire) à l adresse suivante : La facture doit être libellée en EURO. Service Public Fédéral FINANCES Comptabilité fournisseurs Boulevard Roi Albert II, 33 bte Bruxelles Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de vérification de trente jours à compter de la date de la fin des services, constatée conformément aux modalités fixées dans les documents du marché, pour procéder aux formalités de réception technique et de réception provisoire et en notifier le résultat au prestataire de services. Le paiement du montant dû au prestataire de services doit intervenir dans le délai de paiement de trente jours à compter de l'échéance du délai de vérification. IMPORTANT Le SPF FINANCES ne dépose pas de déclarations TVA périodiques. Par conséquent, conformément à la décision TVA n E.T dd de l Administration générale de la Fiscalité, n est pas d application pour les travaux, fournitures ou services exécutés dans le cadre du présent marché, le régime cocontractant organisé à l article 20 de l Arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 16. Engagements particuliers pour le prestataire de services L ensemble des résultats, rapports et autres matériaux établis et utilisés par l adjudicataire dans le cadre de l exécution de ce marché sont la propriété du pouvoir adjudicateur et ne peuvent être publiés ou communiqués à des tiers que moyennant l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire et ses collaborateurs sont liés par un devoir de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l exécution de ce marché. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. L adjudicataire est cependant autorisé à mentionner ce marché comme référence. 17. Litiges Le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens en conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution du présent marché. L adjudicataire préserve le pouvoir adjudicateur de toute demande de dommages et intérêts émanant de tiers en la matière. Les parties s engagent à respecter leurs obligations de bonne foi et à collaborer en vue de la réussite du marché. Les contestations qui découlent des obligations relatives à l exécution de ce marché seront réglées en concertation. 1) Les parties sont tenues de tenter de régler l affaire à l amiable préalablement à tout recours. A cet effet, la partie la plus diligente signalera à l autre partie le défaut d exécution du contrat par courrier recommandé. Si possible, une proposition sera jointe à la notification. L autre partie disposera alors 20

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