CAHIER DES CHARGES SPECIAL Datamining Tools

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1 CAHIER DES CHARGES SPECIAL Datamining Tools Date de la séance d'ouverture des offres : 7 septembre 2009 à 11 heures. Dépôt des offres exclusivement auprès de : SPF Finances Service d'encadrement ICT Attn. Me Nathalie Orban Bd Roi Albert Roi Albert II 33, bte BRUXELLES

2 Pouvoir adjudicateur SPF Finances Service d'encadrement ICT Encadrement technique Bd Roi Albert Roi Albert II 33, bte BRUXELLES Informations administratives Nathalie Orban, Premier Attaché aux Finances Tél. : 0257/64312 Fax : 0257/

3 1 PARTIE A: Dispositions générales Description générale du marché Objet et nature du marché Cadre spécifique Objectifs Objet Procédure et nature du marché Procédure négociée ultérieure Durée du marché Résiliation Options Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Session d information Introduction et ouverture des offres Dépôt des offres Offres déposées par la voie électronique Offres non soumises par la voie électronique Modification ou retrait d'une offre déjà déposée Ouverture des offres Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Description des services à prester Dispositions régissant le marché Législation Documents concernant le marché Les documents du soumissionnaire : Autres documents Offres Généralités Durée de validité de l offre Variantes Contenu de l offre Mandataires Documents techniques à joindre à l offre Évolution technologique Prix Prix Révision de prix Pour les fournitures, aucune révision de prix n'est autorisée La révision des prix des services est possible Clause de client le plus avantagé Responsabilité du fournisseur Critères de sélection Régularité des offres Critères d attribution Critères de sélection Critères d'exclusion Critères de sélection relatifs à la capacité financière du soumissionnaire Critères de sélection relatifs à la capacité technique du soumissionnaire Régularité des offres

4 Critères d'attribution Dispositions relatives à l'exécution du marché Notification Cautionnement Réceptions Spécifications techniques Suivi de la bonne exécution des services Opérations de contrôle Réceptions provisoires Réceptions définitives Frais de réception Modalités de réception Exécution des services Délais et clauses particulières Lieu d'exécution des services et formalités Lieu d'exécution des services et horaires Normes et standards à respecter dans le cadre de ce marché Évaluation des services exécutés Sous-traitants Personnel de l'adjudicataire Moyens techniques mis à disposition par le SPF Finances Organisation des formations Documentation Tâches des collaborateurs du SPF Finances Planning Suivi de l'exécution du marché Facturation et paiement des services Engagements particuliers du prestataire de services Propriété Moyens de défense à la disposition de l'administration - Litiges PARTIE B : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Introduction Présentation du SPF Finances Le SPF Finances : généralités Gestion des risques Départements concernés par le datamining DCU Cellule Datamining TVA Direction II/ OCS Service Gestion des risques au sein de la Documentation patrimoniale Douanes et Accises AREC Direction III/ Projets en cours en relation avec le datamining Projet Héraclès projets de datamining Cellule Datamining TVA Direction II/

5 OCS Service Gestion des risques au sein de la Documentation patrimoniale DCU/DSU Douanes et Accises AREC Direction III/ Description du marché Description des objectifs Licences logicielles Implémentation et migration Formation Assistance Options Aspects techniques et fonctionnels Généralités Critères génériques et spécifiques Critères génériques Critères spécifiques Intégration aux standards existants et futurs de l'architecture technologique du SPF Finances SLA et maintenance Maintenance Maintenance logicielle Présentation de la maintenance Application et durée de la maintenance Indemnisation pour non-respect des délais d'intervention SLA SLA pour la phase de réalisation SLA pour la mise en production des modules SLA pour la période de garantie et la période de maintenance SLA pour les services assurés par le personnel mis à disposition (services) Licences et prix Licences Prix Logiciels Implémentation du logiciel et migration Formation Assistance ANNEXES Annexe 1 : MODÈLE DE SOUMISSION LOT 1 (aspects administratifs) Objet de la soumission Identification du soumissionnaire Durée de validité de la soumission Documents à joindre à la présente soumission Éléments techniques Compréhension des objectifs à atteindre Description de la méthodologie proposée Services Environnement recommandé éléments financiers

6 3.1.7 Annexes Annexe 2 : MODÈLES DE TABLEAU DE PRIX Modèle de tableau de prix pour la fourniture des LOGICIELS Modèle de tableau de prix pour l implémentation du logiciel et les migrations Modèle de tableau de prix pour les formations Annexe 3 : FORMULAIRE TYPE POUR LA PRÉSENTATION DES RÉFÉRENCES Annexe 4 : MODÈLE DE CV POUR LES PERSONNES AFFECTÉES AU PROJET

7 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES : OUTILS DE DATAMINING APPEL D OFFRES GENERAL POUR LA FOURNITURE DE LOGICIELS DE DATAMINING, AINSI QUE LES SERVICES AFFERENTS, POUR LE COMPTE DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 1 PARTIE A: DISPOSITIONS GENERALES. 1.1 DESCRIPTION GENERALE DU MARCHE OBJET ET NATURE DU MARCHE CADRE SPECIFIQUE Dans une perspective de réduction des coûts totaux de propriété (Total Cost of Ownership), le SPF Finances rationalise les outils de datamining. Historiquement, les outils utilisés actuellement proviennent de plusieurs appels d'offres, étalées sur plusieurs années, pour différents services du Business. Ce cahier spécial des charges a pour but de rationaliser les licences et les outils utilisés par le business. Ce cahier des charges a également pour but de déterminer le standard ICT du SPF Finances en ce qui concerne les outils de datamining OBJECTIFS Les objectifs de ce présent marché sont : La fourniture, l implémentation, le paramétrage, la maintenance d un environnement complet de Datamining sur l architecture générale technique du SPF Finances. Cet environnement de Datamining constituera un fondement ICT. L analyse des modèles de Datamining existants actuellement au SPF Finances ainsi que leur éventuelle adaptation ou migration (data preparation et deployment inclus). La formation d une communauté d utilisateurs. Le suivi qualité du projet La maintenance et garantie de l environnement OBJET La fourniture, l implémentation, le paramétrage, la maintenance d un environnement complet de Datamining sur l architecture générale technique du SPF Finances. Cet environnement de Datamining constituera un standard ICT. L analyse des modèles de Datamining existants actuellement au SPF Finances ainsi que leur éventuelle adaptation ou migration. Ce marché comporte un seul lot. Les services et fournitures sont décrits dans la partie B Prescriptions techniques du cahier spécial des charges. 7

8 PROCEDURE ET NATURE DU MARCHE La procédure choisie est celle de l appel d offres général avec publicité au niveau européen (article 53 de l AR du 8 janvier 1996). En application de l'art 18 de la Loi, le Pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit refaire la procédure, au besoin suivant un autre mode. Il s agit d un marché de fournitures, y compris les service y afférents, relatifs à l implémentation d un environnement de Datamining (software composant cet environnement) et son paramétrage, mise en service, maintenance et garantie, sur base des fondements technologiques définis au sein de l architecture IT du SPF Finances ainsi que de l analyse des modèles de Datamining existants actuellement au SPF Finances ainsi que leur éventuelle adaptation ou migration. Il s agit d un marché mixte. (A.R. 8 janvier 1996, art. 86) PROCEDURE NEGOCIEE ULTERIEURE Conformément à l article 17, 2, 2, b de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d attribuer à l adjudicataire, au moyen d une procédure négociée sans publicité durant une période de trois ans maximum après la conclusion du présent marché, de nouveaux services consistant dans la répétition de services similaires à ceux décrits dans le présent cahier DUREE DU MARCHE. Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le fournisseur a reçu la notification d attribution du marché et dure jusqu au moment où le marché est complètement exécuté. L exécution des services prévus au présent cahier spécial des charges doit, dans tous les cas, être terminée dans le délai prévu, conformément au point RESILIATION Sans préjudice des éventuelles mesures d'office, il sera résiliable: En tout temps de plein droit, par le Pouvoir adjudicateur moyennant un préavis de 90 jours calendrier à signifier par lettre recommandée. La résiliation du contrat dans les conditions mentionnées ci-dessus n'entraîne aucun droit à indemnités pour aucune des parties OPTIONS Il y a des options obligatoires. Celles-ci sont décrites dans la partie B relative aux spécifications technique (voir point ). Les options obligatoires dont la présentation est rendue obligatoire par le cahier spécial des charges seront présentées par les soumissionnaires, sous peine d'irrégularité de leur offre. Ces options obligatoires entrent en ligne de compte pour l'évaluation comparative des offres. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander ces options. 8

9 Lorsqu'un équipement demandé en option obligatoire est prévu d'origine sur le matériel standard, le soumissionnaire le mentionnera explicitement dans son offre. Si le Pouvoir adjudicateur décide de ne pas commander cette option, cela ne pourra pas occasionner un surcoût POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. Le pouvoir adjudicateur est l État belge, représenté par Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, Rue de la Loi 12, 1000 Bruxelles. Le fonctionnaire dirigeant est M. L. Collet, Directeur du Service d Encadrement ICT Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de Nathalie Orban, inspectrice de l'administration fiscale, tél. : 0257/64312, fax : 0257/96801, [email protected] Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de : Michel Vessière, Chef de Team Analystes DCU, tel.: 0257/62815, [email protected] Martin Peynsaert, Chef de service DCC, tel.: 0257/66477, [email protected] Christophe Franchimont, Projectleider, tel.: 0257/66218, [email protected] SESSION D INFORMATION. Vu la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une session d information unique à l intention des candidats-soumissionnaires, elle aura lieu entre la publication du marché au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel des Communautés Européennes et le jour de l ouverture des offres. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information, et ce afin de traiter tous les candidats-soumissionnaires de la même manière. Cette session d information se tiendra le 10 août 2008 à 10 heures ZZZ à l adresse suivante : SPF Finances Service d encadrement ICT Tour C, 5 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 bte BRUXELLES Il ne sera répondu qu aux questions écrites introduites au plus tard le 5 août Ces questions devront être introduites exclusivement par mail à l adresse [email protected]. Toutes les questions doivent obligatoirement contenir les références au cahier spécial des charges, de façon à faciliter une réponse rapide (par ex. Partie 1, point 1.1, paragraphe 1, page 1). Prière aussi de mentionner la langue du cahier spécial des charges que vous utilisez (la pagination peut différer suivant la langue). Un court aperçu de l objet du marché sera fourni lors de cette session d information. Les réponses aux questions introduites dans les délais seront données verbalement lors de la séance d information et seront ensuite publiées sur le site Internet du SPF Finances. Il est demandé aux sociétés intéressées de se faire connaître au préalable par mail à l adresse [email protected]. et de communiquer le nom et la fonction de la (des) personne(s) qu elles délégueront à la séance d information. Pour des raisons d organisation, un maximum de 2 personnes par société intéressée est fixé. 9

10 Si les sociétés intéressées remarquent des incohérences, imprécisions, etc. dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit pour la séance d information suivant les mêmes modalités que pour l envoi des questions. Le S.P.F. Finances accorde une grande importance à l égalité des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une firme intéressée estime malgré tout sa candidature exclue ou ses chances diminuées par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard lors de la séance d information. Le cas échéant, le S.P.F. adaptera, s il l estime nécessaire, son cahier des charges pour en tenir compte INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES. Avant leur ouverture, les offres sont déposées via l'application électronique e-tendering (pour plus de détails, voir cidessous), par la poste (de préférence en recommandé) ou en mains propres auprès du pouvoir adjudicateur. Les offres sont acceptées jusqu'au moment où la séance d'ouverture est déclarée ouverte DEPOT DES OFFRES OFFRES DEPOSEES PAR LA VOIE ELECTRONIQUE Les offres électroniques peuvent être déposées via le site Internet e-tendering qui garantit le respect des conditions de l'article 81 ter de l'ar du 8 janvier Il est à noter que l'envoi d'une offre par courriel ne satisfait pas à ces conditions. Aussi ce mode de soumission des offres n'est-il pas admis. Indépendamment des variantes éventuellement autorisées, chaque soumissionnaire ne peut déposer qu'une offre par marché. L'offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite prévue pour la réception des offres. Le soumissionnaire peut déposer son offre en partie sur papier et en partie sous forme électronique, les deux parties formant une seule et même offre. En soumettant tout ou partie de son offre par la voie électronique, le soumissionnaire accepte que les données générées par le système de réception soient enregistrées (article 81 quinquiès de l'ar du 8 janvier 1996). Au besoin, les attestations demandées dans le cahier des charges sont scannées pour être jointes à l'offre. On trouvera davantage d'informations sur le site Internet : ou au numéro de téléphone du Helpdesk e-procurement : +32 (0) OFFRES NON SOUMISES PAR LA VOIE ELECTRONIQUE Les offres non soumises par un canal électronique sont glissées dans une enveloppe fermée. L'enveloppe porte les mentions suivantes : le nom du cahier des charges ; la date et l'heure de l'ouverture des offres. Cette enveloppe est à son tour glissée dans une deuxième enveloppe, portant les mentions suivantes : le mot OFFRE dans le coin supérieur gauche ; l'adresse du destinataire. SPF FINANCES, Service d Encadrement ICT 10

11 A l attention de Mme Orban Projet Datamining Tour C, ième étage, Boulevard du Roi Albert II, 33 bte BRUXELLES MODIFICATION OU RETRAIT D'UNE OFFRE DEJA DEPOSEE Si le soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou soumise, il doit le faire suivant les dispositions de l'article 105 de l'ar du 8 janvier La modification ou le retrait d'une offre déjà déposée peut être faite par la voie électronique, suivant les dispositions de l'article 81 de l'ar du 8 janvier 1996, ou sur papier. La modification ou le retrait d'une offre déjà envoyée ou soumise nécessite une déclaration écrite dûment signée par le soumissionnaire ou son fondé de pouvoir. Sous peine de nullité de l'offre, cette déclaration doit mentionner avec précision l'objet et la portée des changements. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut aussi être signifié par télégramme, télex ou télécopie, moyennant les conditions suivantes : 1. L'avis de retrait parvient au président de la séance d'ouverture des offres avant l'ouverture de la séance ; 2. L'avis de retrait est confirmé par lettre recommandée, déposée à la poste au plus tard le jour qui précède la séance d'ouverture des offres. Cette condition ne s'applique pas si le soumissionnaire a recours à des moyens électroniques conformes aux dispositions de l'article 81 de l'ar du 8 janvier Remarque : Pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicateur préfère que les offres soient déposées par la voie électronique. Le choix appartient cependant au soumissionnaire et n'influencera en aucune façon l'analyse et l'évaluation de l'offre OUVERTURE DES OFFRES La séance publique d'ouverture des offres sur papier et électroniques aura lieu le 7 septembre 2009 à 11 heures, à l'adresse suivante : SPF Finances North Galaxy Bd Roi Albert II Bruxelles Socle. Salle 2. Seuls les membres du personnel du service précité sont habilités à fournir une preuve de dépôt d offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité du mode d envoi et de la réception dans les délais impartis de son offre. Toute offre remise hors délai est écartée ; toutefois si une telle offre tardive a été envoyée par courrier recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date limite, le pouvoir adjudicateur peut la prendre en considération pour autant qu il n ait pas encore notifié sa décision. Dans le cadre de l examen des offres par le pouvoir adjudicateur, l attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu ils doivent permettre la visite de leurs installations par les délégués du pouvoir adjudicateur. 11

12 1.1.4 SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT. Le service dirigeant au sens des articles 1 er et 2 du cahier général des charges est le service d encadrement ICT. Ce service est seul compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant est M. L. Collet, Directeur du Service d Encadrement ICT DESCRIPTION DES SERVICES A PRESTER. Les fournitures/services seront conformes aux spécifications techniques de la partie B du présent cahier spécial des charges DISPOSITIONS REGISSANT LE MARCHE. Ce marché est soumis à la réglementation relative aux marchés publics pour tout autant qu il n y est pas dérogé par les conditions reprises dans ce cahier spécial des charges et ses annexes LEGISLATION. - La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994); - L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) ; - L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics + annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996); - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres DOCUMENTS CONCERNANT LE MARCHE. - Le présent cahier spécial des charges «Outils de Datamining». - Les annonces du marché et la publication des changements faites dans le Bulletin des Adjudications et au Journal des Publications de l Union Européenne, qui concernent les marchés publics en général, et les avis de changements qui concernent le présent marché, expédiés par lettre recommandée individuelle ou par télécopie. Ces avis font partie intégrante des conditions contractuelles. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans la rédaction de son offre. - Les clarifications fournies à l occasion de la séance d information (questions posées et réponses du pouvoir adjudicateur). Ces clarifications font partie intégrante des conditions contractuelles. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte dans la rédaction de son offre LES DOCUMENTS DU SOUMISSIONNAIRE : - L offre du soumissionnaire - Les éclaircissements et engagements acceptés par le SPF Finances, donnés en complément de son offre (avec la même référence) à la suite de questions, de demandes d éclaircissements AUTRES DOCUMENTS 12

13 Les documents suivants comme information sont indispensables pour une bonne compréhension du marché. - Cahiers des charges d autres projets parallèles de l administration avec interdépendances (voir - Documentation Coperfin : Documentation fondements ICT : OFFRES GENERALITES. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 10 de la loi du 24 décembre 1993 et sur l article 78 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux incompatibilités. Art. 78-1er - Doit être écartée, la demande de participation ou l'offre introduite pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services, par toute personne qui a été chargée de la recherche, de l'expérimentation, de l'étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, si du fait de ces prestations, cette personne bénéficie d'un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Toutefois, avant d'écarter pour ce motif la demande de participation ou l'offre de cette personne, le pouvoir adjudicateur invite cette dernière, par lettre recommandée, à fournir, par écrit, les justifications pertinentes qui lui permettraient d'établir que cette personne ne bénéficie pas d'un tel avantage. Cette formalité ne s'impose pas si ces justifications ont été jointes à la demande de participation ou à l'offre. Les soumissionnaires sont invités à fournir dans leur offre les justifications pertinentes qui permettent d établir qu ils n ont pas bénéficié d'un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est tenu d attester sur chaque document la conformité au formulaire d offre joint au cahier spécial des charges (Art. 89 de l AR du 8 janvier 1996). L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer la langue à utiliser pour l interprétation du contrat, c est-à-dire le néerlandais ou le français. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Le formulaire d offre est joint au cahier spécial des charges. L'offre sera introduite en quatre exemplaires (un original et deux copies sous forme papier et un exemplaire sous forme électronique (CD-ROM comprenant par exemple un ou plusieurs fichiers OpenOffice ou PDF). Dans l exemplaire sous forme électronique, les tableaux de prix seront présentés dans un fichier distinct de l offre technique. Chaque offre et ses annexes doivent être signées par le soumissionnaire ou son mandataire sans quoi l offre sera déclarée irrégulière. Toute rature, surcharge et mention complémentaire ou modificative, tant dans l offre que dans ses annexes, doivent être signées (et pas simplement paraphées) par le soumissionnaire ou son mandataire sans quoi l offre sera déclarée irrégulière. 13

14 En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, l exemplaire original de la version papier fait foi. Le soumissionnaire procédera à une analyse virale du support électronique afin d éviter toute contamination de l infrastructure informatique du SPF Finances. Il indiquera dans son offre : le logiciel utilisé pour le scannage (et la version de celui-ci) et la garantie que le support a été vérifié et ne contient pas de virus. Chaque offre comprendra une réponse complète aux questions de la partie technique Les offres doivent répondre aux exigences formulées dans le cahier spécial des charges en indiquant clairement le numéro et le texte de l exigence concernée et en écrivant la réponse immédiatement après l évocation de l exigence. Si les réponses aux questions de la partie technique incluent des références aux manuels techniques du soumissionnaire (PAS aux brochures publicitaires!), les références doivent se référer à la page et au paragraphe spécifiques. Chaque offre doit comprendre tous les manuels auxquels il est fait référence. Les soumissionnaires doivent identifier toutes les restrictions dans la solution proposée. Toutes les réponses aux exigences exprimées dans le cahier des charges doivent clairement énoncer comment le système proposé répondra aux exigences et la façon dont le besoin sera satisfait. Les soumissionnaires indiqueront clairement si la personnalisation (customisation) est nécessaire pour répondre à un besoin obligatoire ou à une spécification souhaitable. Le coût de cette personnalisation sera détaillé dans l inventaire. Si la personnalisation est nécessaire, le soumissionnaire fournira une explication qui détaille l'ampleur de la personnalisation. Les illustrations et les tableaux doivent être numérotés et être référencés dans le texte par la numérotation correspondante. Les soumissionnaires doivent établir un tableau récapitulatif par rapport aux critères de sélection, reprenant les points relevant de leur offre en regard des différents critères. Les soumissionnaires sont tenus de se conformer expressément à toutes les dispositions administratives et contractuelles de ce cahier des charges. Toute réserve ou tout refus d une disposition du cahier des charges peut entraîner l irrégularité de l offre DUREE DE VALIDITE DE L OFFRE. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 240 jours calendrier minimum, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres VARIANTES Chaque soumissionnaire ne peut remettre qu une offre, les variantes ne sont pas autorisées CONTENU DE L OFFRE. L offre doit impérativement contenir les renseignements suivants et respectera la table des matières suivante : - Le modèle de soumission repris en annexe du présent cahier des charges dûment complété et signé. - En annexe 1 : sélection qualitative (critères d exclusion) et pouvoirs du mandataire - En annexe 2 : sélection qualitative (capacité économique et financière) - En annexe 3 : sélection qualitative (capacité technique). - En annexe 4 : offre technique 14

15 - En annexe 5 : PID (project initiation document) avec plan de projet détaillé (description complète ci-dessous) - En annexe 6 : curriculum vitae (voir annexe 4) - En annexe 7 : autres documents L offre technique ne peut contenir aucune indication administrative ou de prix. Le soumissionnaire prévoira une numérotation continue et ininterrompue de toutes les pages de l'offre et de ses annexes. Chaque page sera paraphée MANDATAIRES. Toute offre introduite par des mandataires doit indiquer l'entité au nom de laquelle agissent les mandataires. Les mandataires joignent à l'offre un acte authentique ou sous seing privé les habilitant, ou une copie de cet acte. Ils peuvent également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle sont publiés les mandats DOCUMENTS TECHNIQUES A JOINDRE A L OFFRE. Les documents d ordre technique qui sont ajoutés à l offre peuvent être rédigés en anglais dans le cas où il n existerait pas de traduction dans la langue de l offre ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE Si, avant l expiration du délai de livraison, une évolution technologique plus avancée intervient en matière de logiciel, soit en performances, soit en fonctionnalités, sans pour autant que le prix soit majoré, l adjudicataire a l obligation d en avertir le pouvoir adjudicateur et de proposer un tel remplacement. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur est libre d accepter ou de refuser cette proposition PRIX PRIX. Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en euros. Le présent marché est un marché mixte, ce qui signifie que le prix global est forfaitaire. Le fournisseur est censé avoir inclus dans son prix unitaire tous les frais possibles grevant les fournitures et services, à l exception de la TVA. Les listes des prix seront présentées dans l ordre suivant : 1. Prix des logiciels faisant partie de l offre de base A. Prix du logiciel de base B. Prix des extensions nécessaires pour rencontrer les besoins et exigences du SPF Finances. 2. Les logiciels proposés gratuitement (offerts ou freeware) 3. Prix des logiciels proposés en option càd des logiciels conseillés comme pertinents en matière de fonctionnalité, d administration, de développement, mais non considérés comme indispensable pour rencontrer les besoins et exigences posées par le SPF Finances ni pour atteindre les niveaux de disponibilité, performances, sécurité tels que requis. On pourra faire figurer ici également les outils destinés aux développeurs classiques. 15

16 Pour chacun des logiciels proposés ci-avant, le soumissionnaire mentionnera : La dénomination du produit + la version Les OS supportés La description du produit et le besoin auquel il répond en faisant mention des références au présent cahier spécial des charges La durée de validité de la licence Pour les points suivants, il sera fait usage de l annexe 0 Le prix de la licence Le prix de la maintenance du produit (càd mises à jour, patch, upgrade, major upgrade, releases, ) Selon les cas, les prix seront mentionnés sous la forme de : ou forfait (prix fixe) dans le cas d une licence site, avec possibilité de connexion simultanée d au moins le nombre d utilisateurs défini ci-dessous pour 35 utilisateurs internes de type data manipulation users 1 (en option) pour 20 utilisateurs internes de type datamining users (modeling) 2 pour une licence concurrente supplémentaire dans les deux cas Le prix mentionné devra permettre aux utilisateurs couverts par la licence d utiliser le logiciel sur n importe quelle plate-forme hardware et OS, ce prix doit donc être global. Le soumissionnaire expliquera clairement en quoi consistent les droits sur les logiciels concédés par la licence (achat, droit d utilisation, ), il précisera également si ces droits sont limités dans le temps ou d une autre manière. 1 Pour les projets déjà en production, la création périodique de la base de production (environnement) à laquelle les modèles sont appliquée est généralement confiée à un utilisateur de base. En vue du recalibrage de ces modèles, il peut actualiser le framework de développement, etc. 2 Le dataminer assume généralement tout le développement d un nouveau projet (la conception du framework sur lequel s appuiera la modélisation) ainsi que la modélisation statistique en tant que telle. 16

17 Le soumissionnaire indiquera également explicitement combien d utilisateurs simultanés sont pris en compte dans le calcul du nombre de licences, ou pour une licence concurrente. Le soumissionnaire expliquera ce qui est couvert par le Prix unitaire (à payer la première année) ainsi que ce qui est couvert par le Prix unitaire de Maintenance annuelle. Il indiquera également si d autres frais peuvent être portés en compte en sus des montants ci avant. Le cas échéant, le soumissionnaire veillera aussi à : - Ne pas oublier de positionner la politique de licence vis-à-vis des environnements de backup et de développement - Se placer dans un contexte d évolution et expliquera sa politique de prix pour la première année et les années suivantes, en ce qui concerne les licences, la maintenance, les upgrades, les mises à jour - Il expliquera également les modalités selon lesquelles le contrat pourrait être poursuivi au terme des 5 années couvertes par le présent marché et en particulier les éléments qui sont acquis à titre définitif et ceux qui seraient à payer (repayer) à ce moment si le SPF Finances désirait prolonger l utilisation du software. La maintenance des licences comprendra tous les upgrades y compris les upgrades qualifiés de «majeurs» par l adjudicataire. Ceci porte sur l ensemble de l offre software (software de base et extensions). Le SPF Finance sera seul habilité à décider s il réalise un upgrade ou non et ce partiellement ou complètement. En cas de modification du packaging (regroupement de différents softwares vendus conjointement) de l offre software du soumissionnaire, ce nouveau packaging ne saurait être imposé au SPF Finances pour soustraire des fonctionnalités dont il bénéficiait. De même il ne saurait être imposé d augmentation de prix au SPF Finances au motif que le nouveau packaging contient de nouvelles fonctionnalités pour lesquelles le SPF Finances ne marque pas d intérêt. Le SPF Finances veut conclure un contrat de licence de longue durée (cinq ans), du type concurrent user. Cela signifie que le contrat de licence du SPF Finances doit lui permettre d'utiliser les logiciels pour le développement de ses applications informatiques. Il sera accessible à des utilisateurs internes et externes, dans les limites du nombre de licences disponibles, sans lien avec des postes de travail ou serveurs spécifiques. Le marché couvre une période de cinq ans (maintenance, garantie, SLA, mise à disposition de personnel). Les cinq ans commencent au moment de la réception provisoire de l'installation. La période de garantie est de 1 an. La maintenance couvre quatre ans, à partir de la fin de la période de garantie. En cas de nouveau contrat de maintenance des licences, il n y a pas d installation, et la première année est une année de maintenance payante. Plus spécifiquement, les licences sont destinées aux fins suivantes : - Serveur de production pour datamining tools : il doit aussi être possible de tester les correctifs, nouveaux releases, upgrades et mises à jour des logiciels dans un environnement de test. - Serveur de production pour data manipulation tools (en option) : il doit aussi être possible de tester les correctifs, nouveaux releases, upgrades et mises à jour des logiciels dans un environnement de test. - 5 utilisateurs internes de type data manipulation users pour tests (en option) - 30 utilisateurs internes de type data manipulation users pour production (en option) 17

18 - 2 utilisateurs internes de type datamining users (modeling) pour tests - 18 utilisateurs internes de type datamining users (modeling) pour production Il est demandé de fournir le prix de licences supplémentaires, de type concurrent, pour les deux types d utilisations identifiées : Utilisateur data manipulation Utilisateur datamining REVISION DE PRIX. Pour les fournitures, aucune révision de prix n'est autorisée. La révision des prix des services est possible. Les règles de révision sont les suivantes : Les prix peuvent être revus une fois par an. Chaque année, le prestataire demande la révision du prix par lettre recommandée adressée au Pouvoir Adjudicateur, attn. Service d encadrement B&CG, cellule comptable ICT, bd Roi Albert II 33 bte 785, 1030 Bruxelles. La révision des prix entre en vigueur : le jour anniversaire de l'avis d'attribution du marché si le prestataire a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après l'anniversaire de l'attribution du marché. le 1er jour du mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée si le prestataire a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après la date visée cidessus (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services à prester après l'anniversaire suivant). La révision des prix se calcule suivant la formule : P=P0 * (0,8 * S/S0 + 0,2) où : P = prix revu 18

19 P0 = prix initial S0 = indice salarial AGORIA (seulement pour les prestataires belges ; les prestataires étrangers doivent proposer un indice analogue) - moyenne nationale, charges sociales comprises, pour les contrats à partir du 11/07/1981, valable le mois qui précède l'ouverture des offres. S= comme S0 ci-dessus, mais valable le mois qui précède le jour anniversaire de la notification de l'attribution du marché. Pour les indices, voir : Les prix des services commandés en supplément peuvent être revus. La révision suit les règles ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir les prix en cas de baisse de l'indice. Dans ce cas, la révision suit les règles ci-dessus, sauf que la lettre recommandée émane du pouvoir adjudicateur CLAUSE DE CLIENT LE PLUS AVANTAGE Les soumissionnaires (et donc également l adjudicataire après l'attribution du marché) s'engagent vis-à-vis du SPF Finances à offrir à tout moment les conditions de prix du client le plus avantagé en Belgique, pour toutes les prestations, produits et services qu'ils livreront au SPF Finances dans le cadre du présent marché RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR. Le fournisseur assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis, en particulier dans les études, les comptes, les plans ou dans toutes les autres pièces déposées par lui en exécution du marché. Par ailleurs, le fournisseur garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance du fournisseur CRITERES DE SELECTION REGULARITE DES OFFRES CRITERES D ATTRIBUTION CRITERES DE SELECTION. Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres avec les critères d attribution repris au point du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan administratif et technique. 19

20 CRITERES D'EXCLUSION Simplification administrative Par l 1 e simple fait de participer à la procédure d'adjudication d'un marché public, le soumissionnaire déclare qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics d'adjudication de travaux, fournitures et services ainsi qu'aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur examine l'exactitude de la déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire dont l'offre arrive en tête de classement. A cet effet, il demande au soumissionnaire concerné de lui fournir par les moyens les plus rapides, dans le délai qu'il spécifie, les renseignements ou documents qui permettront de vérifier sa situation personnelle avant toute décision de passation du marché. Ces renseignements seront cependant demandés par le pouvoir adjudicateur lui-même aux gestionnaires des données, par la voie électronique, si ce mode d'accès est possible gratuitement. Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à un marché si le contrôle révèle que sa déclaration sur l'honneur ne correspond pas à sa situation personnelle à la date limite prévue pour la réception des demandes de participation à la procédure restreinte ou à la procédure de négociation avec publication, ou à la date limite prévue pour la réception des offres dans le cas d'une procédure ouverte. Une régularisation a posteriori est en tout état de cause impossible. L'exclusion est également possible si, durant la procédure, il apparaît que la situation du candidat ou du soumissionnaire ne correspond plus à sa déclaration sur l'honneur. Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établit un classement corrigé, tenant compte de l'incidence possible de la suppression de la demande de participation ou de l'offre du candidat ou soumissionnaire exclu en application des dispositions sur les prix anormaux de l'article 110, 4 de l'arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre suit immédiatement au classement celle du soumissionnaire exclu, après lui avoir appliqué également ces dispositions. Premier critère d'exclusion.1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit, avant la date limite de réception des offres, joindre ou présenter au pouvoir adjudicateur une attestation certifiant qu'il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut être obtenue directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. 20

21 Est en règle pour l'application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l'office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EUR, à moins qu'il ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, au jour auquel l'attestation constate sa situation, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur, avant la date limite de réception des offres : 1 une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays ou il est établi. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2 une attestation conformément au 1, s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous les moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout soumissionnaire en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d'exclusion Le soumissionnaire ne peut se trouver dans une des situations suivantes : 1. se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Cette information peut être obtenue directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l'attestation doit émaner de l'organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l'honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d'exclusion 21

22 Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge doit joindre à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum avant l'ouverture des offres), délivrée par l'administration des Contributions Directes, ainsi qu'une attestation récente (datant de 6 mois au maximum avant l'ouverture des offres), délivrée par l'administration de la TVA, certifiant qu'il a accompli ses obligations envers ces administrations. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d'ouverture des offres) émanant de l'administration / des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu'il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l'administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l'honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d'exclusion Quel que soit le stade de la procédure, est exclu de l'accès à ce marché, le prestataire de services qui a été condamné, par une décision de justice ayant force de chose jugée, pour les faits suivants dont le pouvoir adjudicateur a connaissance : 1. participation à une organisation criminelle au sens de l'article 324bis du Code Pénal ; 2. corruption au sens de l article 246 du Code Pénal ; 3. fraude au sens de l'article 1 de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, ratifiée par la loi du 17 février 2002 ; 4. blanchiment d'argent au sens la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (article 3) ; Pour les besoins de l'application de ce paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s'il doute de la situation personnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autorités compétentes en Belgique ou à l'étranger pour obtenir les informations dont il juge avoir besoin. Cinquième critère d'exclusion Conformément à l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvier 1996, tel qu'il a été modifié jusqu'à aujourd'hui, le soumissionnaire qui a commis une faute grave dans l'exercice de sa profession, faute constatée par tout moyen considéré comme acceptable par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas retenu dans la sélection. Son exclusion peut être déclarée à n'importe quel stade de la procédure. De plus, en signant son offre, le soumissionnaire s'engage à respecter les normes énoncées dans les conventions de base de l'organisation Internationale du Travail (OIT), et en particulier: l'interdiction du travail forcé (convention n 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957) ; le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté de constituer des associations syndicales et la protection du droit d'association syndicale, 1948) ; le droit à l'organisation et à la négociation collectives (convention n 98 sur le droit à l'organisation et à la négociation collectives (1949) ; 22

23 l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de rémunération (convention n 100 sur l'égalité des salaires, 1951, et convention n 111 sur les discriminations (profession et exercice d'une profession), 1958) ; l'âge minimum du travail des enfants (convention n 138 sur l'âge minimum, 1973), et l'interdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions ci-dessus sera considéré comme une faute professionnelle grave, au sens de l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s'appliquent quelles que soient les autres dispositions prévues à l'article 43 de l'arrêté en question CRITERES DE SELECTION RELATIFS A LA CAPACITE FINANCIERE DU SOUMISSIONNAIRE Le soumissionnaire joindra à son offre un état concernant le chiffre d'affaires relatif à l'objet du présent marché (projets de datamining) pour ses trois derniers exercices CRITERES DE SELECTION RELATIFS A LA CAPACITE TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE Premier critère de capacité du soumissionnaire Le soumissionnaire doit présenter au moins deux références équivalentes, pour des projets similaires en termes de durée, de technologie utilisée, de complexité ainsi que de volume des données et du système mis en œuvre. A cette fin, il joindra une liste des principales livraisons effectuées par lui au cours des trois dernières années, ainsi que des projets similaires qu'il a réalisés durant la même période, en précisant les organismes publics ou les entreprises privées à qui ils s'adressaient. S'il s'agit de services à des organismes publics, la justification est fournie par des certificats émis ou signés par l'autorité compétente. S'il s'agit de services à des particuliers, l'exécution est attestée par ces derniers ou, à défaut, par une déclaration du soumissionnaire. Pour chaque site de référence, le soumissionnaire mentionnera la date, le montant total du marché ainsi que les coordonnées d'une personne de contact dans l'entreprise ou l'organisation. L'utilisation du modèle en annexe 3 est requise pour la présentation des références. Deuxième critère de capacité du soumissionnaire Le soumissionnaire mentionnera tout recours à des sous-traitants, en précisant la partie du marché sous-traitée REGULARITE DES OFFRES Les offres des candidats seront examinées en termes de régularité, conformément aux articles 89 et suivants de l'arrêté Royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions de ce cahier des charges spécial. Les offres irrégulières seront exclues. Chaque proposition sera examinée pour déterminer si elle correspond aux besoins exprimés. Si l'on constate que l'offre ne répond pas à un des besoins, elle sera déclarée irrégulière. La solution proposée dans l'offre du soumissionnaire doit satisfaire aux besoins techniques exprimés dans ce cahier des charges. Toute proposition financière ou proposition de coûts incomplète, présentant des contradictions ou des inexactitudes importantes, ou ne répondant pas aux exigences de ce cahier des charges en termes de coûts peut être déclarée irrégulière. Seules les offres régulières seront prises en considération pour l'évaluation par rapport aux critères d'attribution. 23

24 CRITERES D'ATTRIBUTION Afin de déterminer l'offre la plus intéressante économiquement, les offres régulières sélectionnées seront confrontées à différents critères d'attribution. Ces critères seront pondérés pour aboutir à un classement final LISTE DES CRITERES D'ATTRIBUTION Les critères d'attribution (critères principaux), par ordre d'importance décroissant, sont les suivants : (Seuls les critères ci-dessous pourront servir à classer les offres. Le soumissionnaire inclura dans son offre tous les renseignements qui permettront d'évaluer celle-ci par rapport aux critères d'attribution et aux critères partiels ci-dessous). Pondération ( /100) Prix 35 Offre logicielle Fonctionnalités Qualité, complétude et richesse fonctionnelle de l offre Sécurité et granularité de la sécurité Convivialité Ouverture et cohérence multi plates-formes Qualité de la maintenance Architecture Outils d administration, cohérence interne, gestion des modèles 5 5 Qualité du design d architecture proposé Qualité de l approche et de la méthodologie proposée pour le design et l implémentation de l architecture générale au système B.I. Robustesse et haute disponibilité, modularité, évolutivité Pertinence technique et fonctionnelle 7 La capacité du système proposé pour répondre aux obligations mentionnées dans ce cahier des charges et la concordance entre les objectifs fonctionnels recherchés et la proposition. Ceci comprend plus spécifiquement Qualité du design détaillé Complétude et solidité de la solution proposée Flexibilité et performance du système 24

25 Qualité de la proposition Intégration dans le SPF Finances (ceci veut dire que les standards de la SPF Finances sont respectés et suivis cf. ATLAS, RDC, ) Analyse - Développement 10 Méthodologie proposée pour l intégration avec les standards définis au sein du SPF Finances Proposition pour la migration des projets existants (e.a. modèles, deployment, reporting) au sein du SPF Finances en termes de BI. Méthodologie suivie en vue de garantir l utilisation conforme du framework standard défini par le SPF Finances. Méthode suivie pour assurer le transfert de connaissances vers le personnel interne du SPF Finances. Proposition de suivi et de contrôle pour assurer la qualité de la solution implémentée Général 5 Flexibilité de la méthodologie proposée et du planning de réalisation Qualité, expérience et expertise du personnel désigné pour le projet, y compris pour l'assistance La pertinence de l estimation proposée pour le développement à base du nombre de jours/homme par composant Méthode proposée pour s assurer de l implication optimale des ressources internes au SPF Finances. Méthode proposée pour garantir la qualité des livrables et de la solution implémentée. Clarté et complétude de l'offre Plan de projet et proposition de plan de paiement Expérience dans des projets similaires (ampleur, secteur public, durée ) Garantie 5 Garantie proposée Compensations proposées SLA (mesures, délais de correction ) Démonstration 3 Ergonomie 25

26 Interface Design de la solution Roll-out et formation 5 Méthode proposée pour accompagner les phases de roll-out Formations (documentation, complétude, support de cours ) Méthode prévue pour permettre la prise en compte des aspects liés au Change Management et aux formations. Méthodologie suivie, mise au point et formalisation des procédures d exploitation, des bonnes pratiques de gestion, etc. favorisant le transfert de connaissance vers le personnel interne du SPF Finances DEMONSTRATIONS Une démonstration est demandée par le SPF Finances. Elle aura lieu, au choix du SPF Finances, dans ses propres locaux ou dans ceux du soumissionnaire. Cette démonstration comprendra: un exposé effectué par le soumissionnaire destiné à expliquer les possibilités de la solution proposée une visite éventuelle d un site de référence, si le pouvoir adjudicateur le juge utile Les soumissionnaires concernés recevront un avis, accompagné des scénarios et des documents nécessaires à la réalisation de la démonstration, au moins une semaine avant la date prévue. Les soumissionnaires peuvent utiliser les 15 premières minutes du temps alloué à la démonstration pour fournir une présentation commerciale de la société. Un temps de présentation maximum sera fixé par le pouvoir adjudicateur. La démonstration sera prévue pendant les heures de travail normales (9h00-17h00). Le SPF Finances ne prendra en charge aucune dépense liée à la préparation, la livraison ou la présentation des démonstrations on-site, proposées en réponse à ce cahier spécial des charges LE CRITERE 'PRIX' Le critère 'prix' est pondéré de la façon suivante : P = P Où : max Pr min Pr offre Pr min = le prix le plus bas 26

27 Pr offre = prix de l'offre P = points attribués au critère Prix P max = pondération maximale du critère 'Prix' AUTRES CRITERES Hormis le critère Prix, tous les critères feront l'objet d'une cotation de 1 à 5 : 1 Très mauvais 2 Mauvais 3 Suffisant 4 Bien 5 Très bien Des fractions de points peuvent être attribuées ; La note 0 sera attribuée si l offre ne contient pas les éléments nécessaires pour être évaluée au regard d un critère ou sous-critère COTATION DEFINITIVE Les cotes octroyées pour les critères d'attribution ci-dessus, y compris le prix, seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient le meilleur score final. 27

28 1.2 DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU MARCHE NOTIFICATION Conformément à l article 21 bis de la loi du 24 décembre 1993, le plus rapidement possible après avoir pris sa décision, le pouvoir adjudicateur informe les candidats non retenus et les soumissionnaires dont l offre est considérée comme irrégulière ou n a pas été choisie. Lorsque le marché public atteint le montant estimé, comme déterminé par le Roi au début de la procédure en vue de la publication européenne, le pouvoir adjudicateur communique par lettre recommandée : 1 à chaque candidat ou soumissionnaire non retenu, les motifs de sa non-sélection ; 2 à chaque soumissionnaire dont l offre est considérée comme irrégulière, les motifs du rejet ; 3 à chaque soumissionnaire dont l offre n a pas été choisie, la décision motivée d attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'état, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'il a indiquée, la procédure peut être poursuivie. Certains renseignements peuvent ne pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises CAUTIONNEMENT Le cautionnement s'élève à 5% du montant total hors TVA du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure. Le cautionnement se constitue de deux parts, à savoir : la part relative aux acquisitions de fournitures et services nécessaires à la livraison de la solution. Cette part est libérable pour moitié à la réception provisoire et pour moitié à la réception définitive de la solution, sur demande écrite de l adjudicataire ; la part relative à la maintenance et à l exploitation de la solution calculée sur une période obligatoire de 4 années. Cette part sera libérée pour 1/4 (voire 1/5 si 5 années de maintenance en lieu et place d une année de garantie et 4 années de maintenance) à la fin de chaque année de maintenance, sur demande écrite de l adjudicataire. En vertu des dispositions légales et réglementaires, le cautionnement peut être constitué en espèces, en fonds d'état ou sous la forme d'un cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L'adjudicataire doit, dans les trente jours calendaires suivant la conclusion du contrat, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l'une des façons suivantes : 28

29 1. lorsqu'il s'agit de numéraire, par le virement du montant sur le compte Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations (CCP n IBAN : BE , BIC: PCHQ BEBB) ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de la Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2. lorsqu'il s'agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l'état au siège de la Banque Nationale à Bruxelles ou dans l'une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3. lorsqu'il s'agit d'un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d'un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4. lorsqu'il s'agit d'une garantie, par l'acte d'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1. soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2. soit de l'avis de débit remis par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances ; 3. soit de la preuve de dépôt délivrée par le caissier de l'état ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4. soit de l'original de l'acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5. soit de l'original de l'acte d'engagement établi par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l'indication sommaire de l'objet du marché et de la référence du cahier des charges, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse complète de l'adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire", suivant le cas. Si la preuve du cautionnement n'est pas produite dans le délai imparti, une amende sera infligée. L'absence de cautionnement peut entraîner la rupture du contrat. Le délai de trente jours calendrier visé plus haut est suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise de l'adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par la loi ou rendus obligatoires par une convention collective de travail. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l'adresse qui sera spécifiée dans l'avis d'attribution du marché. Le cautionnement est libéré en une fois, après l'acceptation définitive de la dernière commande exécutée dans le cadre du contrat correspondant à ce cahier des charges, à la demande expresse du prestataire de services et à condition que les services prestés aient fait l'objet d'une réception RECEPTIONS 29

30 SPECIFICATIONS TECHNIQUES Les services doivent correspondre sous tous rapports avec les plans, documents et principes applicables à ce marché. Même à défaut de spécification technique contractuelle, les services doivent être conformes à toutes les exigences et règles de bonne exécution SUIVI DE LA BONNE EXECUTION DES SERVICES Le SPF Finances a le droit de surveiller en permanence les travaux réalisés par l'équipe chargée de l'exécution du marché. Cette équipe doit remettre aux représentants du SPF Finances tous les renseignements et facilités nécessaires à cet effet. Les plans, spécifications, dossiers, etc, établis dans le cadre de ce marché par le personnel des adjudicataires, y compris les normes appliquées, doivent être approuvés avant l'exécution par le SPF Finances. Le SPF Finances dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour approuver ces documents ou pour formuler des remarques. En cas de remarques, les documents concernés doivent être adéquatement corrigés avant l'exécution, sans que les corrections entraînent la révision du délai d'exécution prévu, sauf si les remarques résultent d'une nouvelle exigence de la part du SPF Finances. Tout dépassement du délai d'acceptation d'un document entraîne, à la demande de l'adjudicataire concerné, la prolongation du délai d'exécution. Le fait qu'un retard soit imputable au SPF Finances n'exonère par l'adjudicataire de son obligation de veiller à limiter les conséquences du retard. Le soumissionnaire ne peut prendre prétexte de la surveillance du SPF Finances pour éluder sa responsabilité lorsque les travaux sont refusés en raison de défauts de nature quelconque et lorsque les délais d'exécution sont rallongés en conséquence OPERATIONS DE CONTROLE Dans les 30 jours calendrier qui suivent la notification par l'adjudicataire de leur achèvement, le SPF Finances procédera au contrôle complet des développements qui constituent chacune des phases de la réalisation, telles qu'elles sont spécifiées dans le calendrier du projet. Ces contrôles porteront sur la capacité et sur le bon fonctionnement de la solution. Le contrôle de capacité a pour but de vérifier que les développements répondent aux spécifications quantitatives et qualitatives imposées par le SPF Finances. Le contrôle du bon fonctionnement a pour but de vérifier que les développements sont en mesure d'assurer un service régulier dans des conditions d'exploitation normales (autrement dit, que l'installation atteint le niveau de performance exigé). Les opérations de contrôle vérifient notamment: Que les services ont bien été exécutés Que toutes les fonctionnalités opèrent et sont paramétrées correctement La capacité en termes de performances, de sécurité, de robustesse, de charge Au besoin, des outils de test sont installés pour pouvoir effectuer les contrôles ci-dessus La livraison de la documentation. Les contrôles sont considérés comme réussis lorsque les développements passent les tests avec fruit dans les délais impartis. Ces tests, ainsi que leur calendrier, seront définis de commun accord. Si le contrôle révèle que le niveau de performance et/ou les fonctionnalités demandés dans le cahier des charges spécial et/ou annoncés dans l'offre ou dans les documents connexes ne sont pas suffisants, l'adjudicataire s'engage à apporter à ses frais les modifications ou les compléments nécessaires, ou à remplacer tout ou partie des logiciels par une livraison conforme, dans les 30 jours calendrier suivant la date du procès-verbal constatant l'impossibilité de procéder à la réception provisoire. Passé ce délai, le SPF/ l'administration se réserve le droit d'appliquer les pénalités de retard. 30

31 Dans un tel cas, après que l'adjudicataire a effectué les modifications, compléments ou remplacements nécessaires, tous les tests de réception doivent être recommencés. Si les contrôles ne peuvent être menés à bien avec fruit dans les délais impartis, le SPF Finances peut : soit appliquer les mesures d'office visées à l'article 66 du cahier général des charges, joint à l'arrêté Royal du 26 septembre 1996 relatif aux règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ; soit prendre des dispositions particulières avec l'adjudicataire RECEPTIONS PROVISOIRES Lorsque les opérations de contrôle se terminent avec succès, le SPF Finances dresse un procès-verbal de réception des développements relevant de la phase concernée. Le procès-verbal de réception provisoire sera signé par les deux parties. Si les services qui font l'objet du présent marché se composent de prestations purement intellectuelles (études, analyses, rapports de consultance, etc), la réception provisoire est considérée comme une réception définitive RECEPTIONS DEFINITIVES Les réceptions définitives sont prononcées à la demande du fournisseur, à l'expiration du délai de garantie mais au moins un an après la réception provisoire, pourvu que durant cette période, le SPF n'ait pas formulé de plainte contre le bon fonctionnement des développements. Dans ce dernier cas, la réception définitive est reportée jusqu'au moment où le système a fonctionné correctement pendant une période ininterrompue d'un an. La réception définitive est consignée dans un procès-verbal, signé par l'adjudicataire et par le SPF Finances. Le SPF Finances dispose d'un délai de 15 jours calendrier, à compter de la demande de l'adjudicataire, pour dresser le procès-verbal de réception FRAIS DE RECEPTION Les frais de déplacement et de séjour du délégué du pouvoir adjudicateur sont à la charge du fournisseur. Au moment de la demande de réception, l'organisation pratique du voyage aller-retour et du séjour sera assurée conjointement par le fournisseur et le pouvoir adjudicateur MODALITES DE RECEPTION Pendant leur exécution, les services seront suivis de près par un ou plusieurs délégués du pouvoir adjudicateur. L'identité de ce(s) délégué(s) sera communiquée au début de l'exécution des services EXECUTION DES SERVICES DELAIS ET CLAUSES PARTICULIERES La livraison des logiciels, l implémentation, la migration des modèles et streams (data preparation, deployment, Reporting) et la formation des utilisateurs doivent se faire endéans les 3 mois suivant la date de la réunion de kick-off. Les jours de fermeture de l'entreprise du fournisseur à l'occasion des vacances annuelles ne sont pas pris en compte dans le calcul. 31

32 Le bon de commande est transmis au prestataire de services par lettre recommandée, par télécopie ou par tout autre moyen qui permet de déterminer avec certitude la date de l'envoi. La correspondance ultérieure concernant le bon de commande (et l'exécution des services) suit les mêmes règles que celles de l'envoi du bon de commande chaque fois qu'une des parties souhaite faire la preuve de son intervention. Si le bon de commande est reçu par l'adjudicataire après plus de deux jours ouvrables, le délai de livraison peut être prolongé proportionnellement au retard dans la réception du bon de commande, sur demande écrite et motivée du prestataire de services. Si, après examen de la demande écrite du fournisseur, le service à l'origine de la commande estime la requête fondée entièrement ou en partie, il avertit le fournisseur par écrit du nouveau délai qui lui est accordé. En cas de formulation manifestement incorrecte ou incomplète du bon de commande, interdisant toute exécution de la commande, le prestataire de services en informe immédiatement le service à l'origine de la commande, par écrit, afin qu'une solution puisse être trouvée pour permettre l'exécution normale de la commande. Au besoin, le prestataire de services demande une prolongation du délai d'exécution, aux conditions prévues pour les cas de réception tardive du bon de commande. En tout cas, les plaintes relatives au bon de commande ne sont plus recevables si elles ne sont pas introduites dans les 15 jours calendrier [*] à compter du premier jour qui suit le jour où le prestataire de services a reçu le bon de commande. [*] Délai plus court, motivé dans le cahier des charges spécial pour certains marchés (par exemple, compte tenu des délais d'exécution des services visés dans ce cahier des charges spécial, les plaintes ne sont plus recevables) LIEU D'EXECUTION DES SERVICES ET FORMALITES LIEU D'EXECUTION DES SERVICES ET HORAIRES Les services seront principalement prestés à Bruxelles, dans les locaux du SPF Finances. Si des périodes de travail en province s'imposent, les frais de déplacement ne sont en principe pas remboursés par le SPF Finances. Une partie des services peut aussi être prestée dans les locaux de l'adjudicataire s'ils ne peuvent l'être ailleurs ou si le SPF Finances en tire un avantage particulier. En vue d'une collaboration optimale avec le personnel du SPF Finances, le personnel de l'adjudicataire qui effectue des prestations dans les locaux du SPF Finances doit, dans la mesure du possible, appliquer les mêmes horaires de travail que le personnel du SPF. Par heures ouvrables normales, on entend les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7.30 heures à heures, suivant les horaires variables en vigueur au SPF Finances. Le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre sont considérés comme des jours fériés par le SPF Finances, de même que le premier jour de l'année. Il existe également des ponts obligatoires qui sont annoncés chaque année NORMES ET STANDARDS A RESPECTER DANS LE CADRE DE CE MARCHE Les équipes de réalisation mises à la disposition du SPF Finances par l'adjudicataire appliqueront les méthodes et standards spécifiés par le SPF Finances ou choisis avec son accord. Ces standards concernent au minimum : méthode de gestion de projet (analyse, plan d'approche, rapport de progrès, etc) ; tenue de la documentation ; éventuellement les lignes de programme (mise en page, structure du code, commentaires, conventions de dénomination, etc) ; les procédures d'assurance qualité. 32

33 ÉVALUATION DES SERVICES EXECUTES Si des anomalies sont constatées durant l'exécution des services, le fait sera immédiatement signalé à l'adjudicataire par fax ou par confirmé ensuite par une lettre recommandée. L'adjudicataire doit recommencer l'exécution des services nonconformes. Au terme de l'exécution des services, on procédera à l'évaluation de leur qualité et de leur conformité. Cette évaluation fera l'objet d'un procès-verbal. L'original sera remis au prestataire de services. Les services inadéquats ou non conformes devront être recommencés SOUS-TRAITANTS Pour l'exécution pratique du marché, l'adjudicataire peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Le pouvoir adjudicateur souhaite que les sous-traitants soient en possession d'un certificat ISO de type 9000 ou équivalent pour les activités qui leur sont confiées. Au préalable, l'adjudicataire soumettra la liste de ses sous-traitants à l'accord du pouvoir adjudicateur. Ensuite, les dérogations ne seront acceptées que moyennant un accord entre les deux parties. Le fait que le prestataire de services confie tout ou partie de ses engagements à des tiers ne l'exonère pas de sa responsabilité envers le SPF Finances. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Le principal contractant ou adjudicataire assumera l'entière responsabilité de la livraison de tous les produits et services visés dans ce contrat. Tout recours à des sous-traitants sera clairement indiqué dans l'offre du soumissionnaire. Celui-ci décrira le type de relation contractuelle qui le lie avec tous ses sous-traitants. Le nom et l'adresse des sous-traitants seront joints à l'offre, avec mention de la ou des parties à réaliser par chaque soustraitant. Le recours à des sous-traitants n'exonère pas le prestataire de services de ses responsabilités quant aux prestations attendues dans le cadre du contrat. L'adjudicataire reste responsable du respect de toutes les conditions et spécifications du présent cahier spécial des charges. En cas de changement de sous-traitant, l'adjudicataire principal informera le SPF Finances avant de procéder au changement. Le recours à des sous-traitants n'exonère donc pas l'adjudicataire principal de ses responsabilités. Les sous-traitants doivent par ailleurs répondre aux critères de sélection visés plus bas. Simplification administrative Par l1e simple fait de participer à la procédure d'adjudication d'un marché public, le soumissionnaire déclare qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 17, 43 et 69 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics d'adjudication de travaux, fournitures et services ainsi qu'aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur examine l'exactitude de la déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire dont l'offre arrive en tête de classement. A cet effet, il demande au soumissionnaire concerné de lui fournir par les moyens les plus rapides, dans le délai qu'il spécifie, les renseignements ou documents qui permettront de vérifier sa situation personnelle avant toute décision de passation du marché. Ces renseignements seront 1fn 33

34 cependant demandés par le pouvoir adjudicateur lui-même aux gestionnaires des données, par la voie électronique, si ce mode d'accès est possible gratuitement. Un soumissionnaire peut être exclu de la participation à un marché si le contrôle révèle que sa déclaration sur l'honneur ne correspond pas à sa situation personnelle à la date limite prévue pour la réception des demandes de participation à la procédure restreinte ou à la procédure de négociation avec publication, ou à la date limite prévue pour la réception des offres dans le cas d'une procédure ouverte. Une régularisation a posteriori est en tout état de cause impossible. L'exclusion est également possible si, durant la procédure, il apparaît que la situation du candidat ou du soumissionnaire ne correspond plus à sa déclaration sur l'honneur. Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établit un classement corrigé, tenant compte de l'incidence possible de la suppression de la demande de participation ou de l'offre du candidat ou soumissionnaire exclu en application des dispositions sur les prix anormaux de l'article 110, 4 de l'arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre suit immédiatement au classement celle du soumissionnaire exclu, après lui avoir appliqué également ces dispositions. Premier critère d'exclusion.1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit, avant la date limite de réception des offres, joindre ou présenter au pouvoir adjudicateur une attestation certifiant qu'il est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut être obtenue directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Est en règle pour l'application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1. a transmis à l'office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusqu'à et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2. n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EUR, à moins qu'il ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, au jour auquel l'attestation constate sa situation, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur, avant la date limite de réception des offres : 1. une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays ou il est établi. 34

35 Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2. une attestation conformément au 1, s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous les moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout soumissionnaire en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Deuxième critère d'exclusion Le soumissionnaire ne peut se trouver dans une des situations suivantes : 1. se trouver en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Cette information peut être obtenue directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l'attestation doit émaner de l'organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l'honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d'exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge doit joindre à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum avant l'ouverture des offres), délivrée par l'administration des Contributions Directes, ainsi qu'une attestation récente (datant de 6 mois au maximum avant l'ouverture des offres), délivrée par l'administration de la TVA, certifiant qu'il a accompli ses obligations envers ces administrations. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d'ouverture des offres) émanant de l'administration / des administrations compétente(s) dans son pays pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu'il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l'administration / des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l'honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Quatrième critère d'exclusion Quel que soit le stade de la procédure, est exclu de l'accès à ce marché, le prestataire de services qui a été condamné, par une décision de justice ayant force de chose jugée, pour les faits suivants dont le pouvoir adjudicateur a connaissance : 1. participation à une organisation criminelle au sens de l'article 324bis du Code Pénal ; 2. corruption au sens du Code Pénal, article 246 ; 35

36 3. fraude au sens de l'article 1 de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, ratifiée par la loi du 17 février 2002 ; 4. blanchiment d'argent au sens la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, article 3 ; Pour les besoins de l'application de ce paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s'il doute de la situation personnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autorités compétentes en Belgique ou à l'étranger pour obtenir les informations dont il juge avoir besoin. Cinquième critère d'exclusion Conformément à l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvier 1996, tel qu'il a été modifié jusqu'à aujourd'hui, le soumissionnaire qui a commis une faute grave dans l'exercice de sa profession, faute constatée par tout moyen considéré comme acceptable par le pouvoir adjudicateur, ne sera pas retenu dans la sélection. Son exclusion peut être déclarée à n'importe quel stade de la procédure. De plus, en signant son offre, le soumissionnaire s'engage à respecter les normes énoncées dans les conventions de base de l'organisation Internationale du Travail (OIT), et en particulier : l'interdiction du travail forcé (convention n 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et convention n 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957) ; le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté de constituer des associations syndicales et la protection du droit d'association syndicale, 1948) ; le droit à l'organisation et à la négociation collectives (convention n 98 sur le droit à l'organisation et à la négociation collectives (1949) ; l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de rémunération (convention n 100 sur l'égalité des salaires, 1951, et convention n 111 sur les discriminations (profession et exercice d'une profession), 1958) ; l'âge minimum du travail des enfants (convention n 138 sur l'âge minimum, 1973), et l'interdiction des formes les plus graves de travail des enfants (convention n 182 sur les formes les plus graves du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions ci-dessus sera considéré comme une faute professionnelle grave, au sens de l'article 43, 4 de l'ar du 8 janvier Les dispositions qui précèdent s'appliquent quelles que soient les autres dispositions prévues à l'article 43 de l'arrêté en question PERSONNEL DE L'ADJUDICATAIRE Pour les besoins de ce marché, le soumissionnaire devra désigner une personne de contact qui le représentera dans ses rapports avec le SPF Finances. Le personnel du soumissionnaire mobilisé pour réaliser ce marché doit : disposer de l'expérience nécessaire dans le domaine de la solution proposée ou de solutions comparables ; être en mesure de comprendre les textes, rapports et autres documents qui sont nécessaires, utilisés ou rédigés par les deux parties dans le cadre de ce marché, en néerlandais comme en français ; posséder les aptitudes orales et écrites suffisantes pour communiquer en néerlandais ou en français, et si possible dans les deux langues ; 36

37 le chef de projet devra être capable de communiquer en français et en néerlandais; le service d'assistance et de support technique doit par ailleurs pouvoir communiquer facilement dans les deux langues. Le personnel de l'adjudicataire doit satisfaire à toutes les dispositions légales en vigueur en Belgique en matière d'immigration et de permis de travail. L'adjudicataire garantira le SPF Finances contre tout dommage, de quelque nature que ce soit, encouru par le SPF Finances en raison du non-respect de ces dispositions légales par l'adjudicataire ou son personnel. L'adjudicataire doit disposer d'un personnel suffisant, doté des compétences nécessaires et adaptées au marché. Les personnes concernées doivent également posséder une connaissance suffisante des outils utilisés dans le cadre du projet. Les adjudicataires doivent être capables de faire face aux besoins qui peuvent naître tout de suite après l'attribution du marché. L'équipe de projet mise à disposition par chacun des adjudicataires doit être suffisamment nombreuse pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées. La composition de l'équipe de projet sera soumise à l'accord du SPF Finances. Il s'en suit que le personnel affecté à l'exécution du marché doit être le même que le personnel présenté dans l'offre. À défaut, le personnel mis à disposition pour l'exécution doit être d'une expérience et d'un niveau équivalents. L'adjudicataire garantit pendant toute la durée du contrat la stabilité du personnel chargé de l'exécution du marché. Durant l'exécution, l'adjudicataire ne peut apporter aucun changement à la composition de l'équipe de projet sans l'autorisation préalable du SPF Finances. Le SPF Finances peut exiger le remplacement immédiat d'une ou plusieurs personnes de l'équipe de projet s'il estime que leurs qualifications ou leurs prestations compromettent la bonne exécution du marché. Le remplacement doit être effectué sans frais dans les deux (2) jours ouvrables suivant la demande du SPF Finances. Le soumissionnaire joint à son offre le curriculum vitae des personnes qui seront chargées de l'exécution du marché (voir modèle en annexe). Les renseignements obtenus dans ce cadre seront traités en toute confidentialité par le SPF Finances et ne seront en aucun cas communiqués à des tiers MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION PAR LE SPF FINANCES L'adjudicataire met à la disposition de son personnel tout le matériel nécessaire à l'exécution de sa tâche (ordinateurs portables, etc). Le SPF Finances mettra à la disposition de ce personnel, pour la durée de sa tâche, un maximum de deux bureaux concurrents du type 'shared desk' (sans armoires). Le personnel du soumissionnaire jouira d'un accès limité au réseau du SPF Finances et d'une adresse . Le SPF Finances ne dispose pas de places de parking pour ses fournisseurs. Le SPF Finances ne modifiera en aucune façon les postes de travail du personnel de l'adjudicataire, afin de permettre leur bon fonctionnement au sein de l'infrastructure du SPF Finances. L'adjudicataire ne pourra en aucun cas modifier, perturber ou surcharger l'infrastructure du SPF Finances en y ajoutant les postes de travail de son personnel, sauf pour ce qui concerne directement le développement des logiciels d'application. L'adjudicataire est entièrement responsable de la protection de ces postes de travail contre les virus, ainsi que de leur gestion. Il utilisera prioritairement les outils mis à sa disposition par le SPF Finances. Si d'autres programmes sont utilisés dans le cadre du projet avec l'accord du comité de pilotage, ils le seront sous la responsabilité de l'adjudicataire, et les frais correspondants seront compris dans le prix des services. 37

38 Le personnel de l'adjudicataire doit respecter les procédures et règles internes relatives à l'utilisation de ces moyens et à leur accès. Il ne peut exiger aucun complément ni changement à l'environnement de travail du pouvoir adjudicateur. Si des lacunes dans l'appui logistique entraînent des perturbations du service, il sera fait appel aux modalités d'arbitrage visées au paragraphe 16 de ce cahier des charges spécial avant de soumettre l'affaire à la justice ORGANISATION DES FORMATIONS Les formations devront avoir lieu avant, éventuellement pendant, la migration des modèles et des outils. Dans tous les cas, elles devront être terminées pour la fin de la migration. L adjudicataire devra dispenser les activités de formation en néerlandais et en français. L anglais pourra exceptionnellement être utilisé pour certaines formations particulières à la condition expresse que le SPF Finances marque son accord préalable. Le personnel chargé des activités de formation devra : avoir une expérience reconnue dans la formation qu ils dispensent ; maîtriser PARFAITEMENT la langue dans laquelle le cours est donné ; disposer de qualités pédagogiques essentielles pour transmettre de façon structurée et systématique la connaissance aux participants aux cours ; pouvoir manier les moyens pédagogiques et s en servir au moment opportun ; tenir compte des remarques du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne le contenu et la présentation de la formation. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d exiger par téléphone, message télécopié ou suivi d une confirmation par pli recommandé, le remplacement immédiat d un ou de plusieurs professeurs qui ne répondraient pas aux qualifications requises, par des professeurs disposant au minimum des capacités équivalentes à celles énoncées dans l offre. Ces activités de formation auront lieu soit dans les locaux du SPF Finances, soit dans les locaux de l adjudicataire. Suivant les circonstances, le SPF Finances décidera du lieu des formations. Toutefois, si la formation devait être donnée dans les locaux de l adjudicataire, l adjudicataire peut proposer des locaux en dehors de ses bâtiment, pour autant que ceux-ci soient situés dans la région de Bruxelles. Les locaux contiendront un PC par participant ainsi que les appareils didactiques requis. Les supports de cours seront fournis à chaque participant et seront de préférence dans la langue du participant. Il ne pourra être dérogé à cette exigence sans en avoir averti préalablement le SPF Finances et avoir obtenu son accord. L adjudicataire se chargera de mettre à disposition des participants des boissons et prendra en charge l organisation et la fourniture du repas de midi pour chacun des participants pendant la durée totale de la session de formation. Le soumissionnaire remettra une offre de prix pour chacune des formations par session et par groupe de 10 participants pour ce qui concerne les formations à destination des utilisateurs finaux, et ce en utilisant le modèle de tableau tel que repris à l annexe Il remettra offre de prix pour les formations spécifiques techniques destinées aux administrateurs, par session et par participant, en utilisant le modèle de tableau tel que repris à l annexe

39 Aucune formation destinée au personnel de l adjudicataire ne pourra être organisée après le démarrage du projet dans le cadre de ce projet et le SPF attend donc un niveau de compétence et d expertise suffisant pour que le personnel mis à disposition par l adjudicataire puisse débuter concrètement ses travaux dès le démarrage du projet DOCUMENTATION L'adjudicateur remettra à l'administration toute la documentation technique nécessaire à l'utilisation du système, soit en néerlandais et en français, soit en anglais, selon la langue dans laquelle elle est disponible. Plus particulièrement, la documentation doit comprendre les manuels techniques qui décrivent les caractéristiques et les règles d'utilisation des développements et des logiciels qui font partie du projet, avec un exposé détaillé de l'ensemble du système comme des spécificités des sous-systèmes et de leurs raccordements. L'offre doit préciser sur quel support la documentation sera livrée (papier, CD-Rom), ainsi que les quantités standard et les conditions auxquelles des exemplaires supplémentaires pourront être commandés. Le soumissionnaire est tenu de communiquer, sur simple demande de l'administration, toutes les caractéristiques de l'utilisation des développements livrés TACHES DES COLLABORATEURS DU SPF FINANCES Le SPF Finances met à la disposition du projet des collaborateurs ICT et business, en fonction des différentes tâches faisant partie du projet. Les employés du SPF Finances participent notamment au projet pour ce qui concerne : la définition du contenu de chaque projet ; le choix des solutions : l'architecture, etc. ; la validation des documents de la réalisation : dossiers de caractéristiques, de réalisation, d'acceptation, de test, manuels d'utilisation, de maintenance, etc ; les contrôle de qualité, notamment le contrôle de la correspondance entre la documentation et la réalisation, du respect des normes de documentation et de programmation, etc. ; la participation obligatoire aux tests de réception technique et fonctionnelle, qu'il s'agisse de tests de fonctionnement unitaires, de tests d'intégration ou de tests de fonctionnement général ; l'appui logistique aux équipes de réalisation, via la mise à disposition des moyens techniques nécessaires à la réalisation, suivant ce qui est convenu de commun accord. La réalisation sera suivie de très près, pas à pas, par les collaborateurs du SPF Finances. Ceux-ci, épaulés par l'adjudicataire, définiront les normes et standard en matière d'architecture, de règles d'application, de procédures de travail, de documentation et de programmation, etc. Ils veilleront également à ce que les normes soient strictement respectées, afin de garantir que les solutions introduites puissent être ensuite entièrement assumées par le SPF Finances sans problèmes particuliers PLANNING Le soumissionnaire joindra à son offre un calendrier d'exécution tenant compte de la durée maximale du contrat. Ce planning doit revêtir la forme de schémas GANTT SUIVI DE L'EXECUTION DU MARCHE Réunion de coup d'envoi ('Kick-off') 39

40 Dans un délai maximum d'un mois calendrier à compter de la notification du marché, l'adjudicataire et le Service Public Fédéral/l'Administration tiendront obligatoirement leur première réunion de pilotage, dénommée réunion de KICK-OFF. Cette première réunion permet de présenter les équipes respectives dans leur composition et leurs compétences, de fixer le calendrier des réunions de et du groupe de pilotage, de définir le planning de réalisation du marché, d y exposer les principes du SLA, Elle aura lieu en dans le mois de l attribution du marché, ou le mois suivant en cas d attribution en fin de mois. Approche projectuelle Le SPF Finances applique sa propre méthodologie de gestion de projet, PMFin, basée sur Prince 2. Il utilise un outil de gestion de projet appelé ProjectMaster. Après le coup d envoi, le PMO organise une brève séance de prise de contact qui permet de convenir des dispositions concrètes avec le chef de projet SPF Fin. Le SPF Finances fait usage d un outil de gestion de projet et de planning. Le soumissionnaire se conformera à ces méthodes et en respectera les modalités. En voici les principaux aspects : P.I.D. (project initiation document) Le soumissionnaire joint à son offre (annexe 5) une proposition de PID, reprenant au minimum les éléments suivants : o o o o o Contexte du projet Définition du projet Tolérances du projet Contrôles du projet Plan de qualité du projet Plan de projet Le soumissionnaire joint à son offre (annexe 5) une proposition de plan de projet, reprenant au minimum les éléments suivants : o o o o o Description du projet PBS, Product Breakdown Structure PFD, Product Flow Diagram Critères de qualité du produit WBS, Work Breakdown Structure 40

41 o o o o o Calendrier d'exécution (planning avec indication des phases et des jalons), a priori sous la forme d'un schéma GANTT mentionnant les tâches, leur durée et les personnes concernées Structure de projet avec mention (nominative) des collaborateurs du soumissionnaire et, le cas échéant, la description des rôles des collaborateurs du SPF Finances nécessaires à l'exécution du projet Moyens nécessaires, par phase (finances, personnel, autres) Analyse des risques (et définition des mesures de gestion) Gestion de la qualité Après l'attribution du projet, le soumissionnaire élaborera un P.I.D et un plan de projet complets et détaillés, qu'il présentera à la structure de gestion du projet du SPF Finances. La mise au point du P.I.D. et du plan de projet définitifs et détaillés fait partie de la première phase du projet. L'approbation formelle du P.I.D. et du plan de projet ci-dessus par le Project Board (comité de pilotage du projet) est indispensable avant d'entamer la phase suivante. Il appartient au soumissionnaire de veiller à la tenue à jour du P.I.D. pendant toute la durée du projet. Toute modification du plan de projet doit être approuvée formellement par le Project Board (comité de pilotage du projet). Suivi de l'exécution du contrat Le suivi de l'exécution porte sur les structures de gouvernance, le rapportage périodique, la gestion des changements et la réception (provisoire) des produits. Structures de gouvernance Tous les projets sont pilotés et gérés au sein des structures de gestion de projet du SPF Finances. Celles-ci sont représentées dans le schéma suivant : 41

42 Chaque projet du SPF Finances est dirigé par un Chef de projet. Celui-ci est nommé par le Sponsor, en concertation avec le Project Board (comité de pilotage). Le soumissionnaire désignera son coordinateur de projet (chef de projet responsable au niveau du soumissionnaire). Celui-ci et le Chef de projet assument l'entière responsabilité de la bonne exécution du projet. Le Project Board (comité de pilotage) détient de larges compétences : il surveille le scope et les objectifs du projet, approuve le P.I.D. et le plan de projet initiaux ainsi que toutes leurs modifications, veille sur l'avancement du projet, confirme l'acceptation des livrables (livraisons partielles), et se prononce dans tous les litiges et/ou problèmes soulevés par le Chef de projet. Il s'occupe de tous les aspects contractuels, administratifs et techniques de l'exécution du marché (garantie, respect des SLA, qualité de l'exécution, etc). Le soumissionnaire déléguera un manager senior pour siéger au Project Board (comité de pilotage). Rapportage périodique Le soumissionnaire et le coordinateur de projet désigné par lui (project manager responsable du soumissionnaire) mettront à la disposition du Chef de projet toutes les informations nécessaires pour surveiller le déroulement réel des activités du soumissionnaire et de la situation par rapport au planning. Ce rapportage destiné au Chef de projet suivra une fréquence hebdomadaire, sur la base d'une situation représentée sur le schéma Gantt du projet, complétée d'une brève description écrite avec les points principaux, les problèmes éventuels et leur solution. Tous les détails des modalités de rapportage doivent être communiqués au début du projet. Tous les aspects relatifs au fond (planning, risques, qualité, réception, ressources) seront d'abord évoqués au sein de l'équipe de projet. Si le Chef de projet le juge nécessaire, les problèmes seront soumis à l'examen et à la délibération du Project Board (comité de pilotage). Chaque mois, le Chef de projet remet au Project Board (comité de pilotage) un rapport mensuel sur l'avancement du projet. Le cas échéant, le Chef de projet peut inviter le coordinateur externe à la réunion du Project Board (comité de pilotage) afin de l'éclairer plus en détail sur certains points. Gestion des changements Tout changement (scope, résultats/produits visés, planning, budgets) au projet doit faire l'objet d'une demande de changement spécifiant le motif et l'impact du changement. Le Project (comité de pilotage) décide du bien-fondé et de l'opportunité du changement envisagé. Il peut se faire assister du PMO (opérationnel) et/ou d'un expert (externe). L'accord formel du Project (comité de pilotage) conditionne l'exécution des changements envisagés. Le cas échéant, le soumissionnaire se fera assister dans l'actualisation du P.I.D. Acceptation des produits et/ou services La réception des résultats intermédiaires ou définitifs se fera suivant un processus standard. Il importe à cet égard que le soumissionnaire informe le pouvoir adjudicateur par écrit, à temps (au moins cinq jours ouvrables avant l'envoi du matériel ou l'installation du logiciel). 42

43 Tous les services ou fournitures doivent correspondre sous tous rapports avec les plans, documents et thèmes applicables à ce marché. Le SPF Finances procédera à un contrôle complet des résultats (produits et/ou services) en termes d'adéquation, de conformité et de bon fonctionnement. Le contrôle aura lieu dans les 30 jours suivant la date où le soumissionnaire annonce la disponibilité des résultats. Nous renvoyons aux clauses particulières du présent cahier des charges, qui exposent les directives en la matière. Lorsque les opérations de contrôle sont achevées avec fruit et approuvées par le Project Board (comité de pilotage), le SPF Finances dresse un procès-verbal de réception provisoire des résultats (produits et/ou services) de la phase concernée FACTURATION ET PAIEMENT DES SERVICES Pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie (avec mention de la TVA et du numéro de bon de commande correspondant) accompagné du procès-verbal de réception provisoire partielle y relatif, il est procédé comme suit : Pour les fournitures et services, le paiement de l entièreté de la somme due interviendra à la réception provisoire. Aucune avance n est possible, les paiements ne pourront intervenir qu a posteriori, pour des fournitures ou services livrés ou prestés et acceptés. Pour ce qui concerne les redevances périodiques relatives à la maintenance, elles sont facturées à échéance trimestrielle. La facturation relative aux droits de licence se fait en début de terme ; Pour ce qui concerne les frais relatifs aux services (complémentaires/de support) prestés après la réception provisoire, ils peuvent être facturés dès leur accomplissement. L adjudicataire envoie les factures (en deux exemplaires) à l adresse suivante : SPF Finances Comptabilité ICT Boulevard Roi Albert II, 33 bte Bruxelles Le paiement a lieu dans un délai de 50 jours de calendrier à compter de la réception de la facture. Les intérêts pour retard seront déterminés en vertu de l'article 15, 4 du Cahier général des Charges. La facture doit être libellée en euros ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU PRESTATAIRE DE SERVICES Tous les résultats et rapports établis par le prestataire de services dans l'exécution de ce marché sont la propriété du pouvoir adjudicateur. Ils ne peuvent être publiés ou communiqués à des tiers qu'avec la permission écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils prennent connaissance dans l'exécution de ce marché. En aucun cas, ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services peut cependant faire état de ce marché en guise de référence. Tous les renseignements fournis au personnel de l'adjudicataire dans le cadre de ses tâches, tous les documents qui lui sont confiés et tous les entretiens auxquels il participe sont considérés comme strictement confidentiels. Les informations en question 43

44 peuvent être enregistrées sur n'importe quel type de support d'information, comme le papier, un film, une bande magnétique, un disque, une disquette, un montage intégré, etc. ; peuvent être communiquées au prestataire de services oralement, par une démonstration et/ou par la transmission d'un support d'information qui contient l'information considérée ou peuvent venir à la connaissance du prestataire de services à l'occasion de l'exécution du présent marché ou d'une mission confiée par le SPF Finances dans le cadre du présent marché ; peuvent en tout ou en partie consister, par exemple, en études, modes d'emploi, plans de conception, plans de fabrication, descriptions techniques, plans de détail, spécifications fonctionnelles, procédures, programmes d'ordinateur, codes exécutables, calculs, etc. L'adjudicataire s'engage, pendant l'exécution du contrat comme ensuite, à traiter comme confidentielles toutes les données et informations de nature quelconque qui lui seront communiquées ou dont il aura connaissance dans l'exécution du marché. L'adjudicataire se porte garant du respect de la confidentialité des données par son personnel et ses sous-traitants. Il s'engage à ne pas les remettre à des tiers, ni même à ses filiales ou aux autres entreprises qui lui sont apparentées. Il ne diffusera que les données nécessaires à l'exécution du marché, et seulement parmi les membres de son personnel et de celui de ses sous-traitants qui sont directement concernés par le marché. Les obligations énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux informations du SPF Finances : dont l'adjudicataire peut prouver, par un moyen acceptable pour le SPF Finances, qu'il les détenait déjà au moment où elles ont été communiquées pour la première fois par le SPF Finances ; qui, au moment où le SPF Finances en a eu connaissance, étaient déjà publiques ; qui, une fois connues du SPF Finances, ont été rendues publiques autrement que par l'intervention de l'adjudicataire ; ou que l'adjudicataire a obtenues d'un tiers qui disposait de bonne foi des informations du SPF Finances et pouvait les communiquer à l'adjudicataire. L'adjudicataire s'engage : à ne pas copier, ni entièrement ni partiellement, les informations du SPF Finances si elles se trouvent sur un support mis à disposition par le SPF ; à ne pas enregistrer, ni entièrement ni partiellement, les informations du SPF Finances sur un support quelconque, sauf dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le SPF Finances et dans la mesure où l'enregistrement est nécessaire. Toute l'information que le SPF Finances met à la disposition de l'adjudicataire et tout support contenant des informations du SPF Finances mises à la disposition de l'adjudicataire par le SPF restent l'entière propriété du SPF Finances, de même que chaque support d'information sur lequel sont copiées ou enregistrées des informations du SPF Finances. A tout moment, le SPF Finances a le droit d'exiger que l'adjudicataire lui remette tout ou partie des supports contenant des informations du SPF Finances. L'adjudicataire s'engage à remettre immédiatement les supports réclamés et sans les copier. 44

45 L'adjudicataire s'engage par ailleurs à restituer au SPF Finances, après la fin du contrat et sans retard, tous les supports contenant des informations du SPF Finances et qui ont été mis à la disposition de l'adjudicataire en vue de l'exécution du contrat, dans la mesure où ces supports n'ont pas déjà été restitués au SPF. Toute information du SPF Finances reste la propriété du SPF Finances. Par la mise à disposition d'informations du SPF Finances, celui-ci ne concède à l'adjudicataire, ni explicitement ni implicitement, aucun droit à licence sur les brevets, droits d'auteur ou autres droits intellectuels. L'adjudicataire s'engage à ne pas exploiter industriellement les informations du SPF Finances et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de ce marché ou d'une tâche qui lui est confiée par le SPF Finances dans le cadre de ce marché. L'adjudicataire est responsable de tous les dommages dont le pouvoir adjudicateur pourrait être victime en raison du nonrespect, par l'adjudicataire lui-même ou des membres de son personnel, des obligations que le présent article leur impose PROPRIETE Les études, architectures et développements éventuels créés par le personnel de l'adjudicataire et la documentation correspondante, ainsi qu'en général tout document établi en relation directe ou indirecte avec l'exécution de ce contrat par le personnel de l'adjudicataire, de même que les droits de propriété intellectuelle correspondants, sont la propriété du SPF Finances à mesure qu'ils sont générés. Il est interdit au personnel de l'adjudicataire d'emporter des documents appartenant au SPF Finances, sauf si les nécessités de la tâche l'imposent, notamment dans les déplacements entre les différents sites du SPF Finances MOYENS DE DEFENSE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION - LITIGES Les moyens de défense du SPF Finance sont prévus aux articles 20 et 75 du cahier général des charges (annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996). Le marché doit être interprété, développé et exécuté suivant le droit belge. Les parties s'engagent à accomplir leurs obligations de bonne foi et à collaborer en vue de la réussite de l'opération. Les litiges relatifs aux obligations résultant des dispositions qui régissent le marché doivent être résolus en concertation. Avant de recourir à tout autre moyen de droit, les parties tenteront de régler l'affaire à l'amiable. À cette fin, la partie la plus diligente avertira l'autre partie de la mauvaise exécution du contrat par simple lettre recommandée. Si possible, cette notification s'accompagnera d'une proposition de solution. L'autre partie dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour en confirmer la réception et accepter la solution proposée. À défaut d'accord et avant d'entamer une action en justice, les parties tenteront de trouver un compromis par la négociation dès qu'il apparaît que l'affaire ne peut être réglée à l'amiable. Les négociations auront lieu à l'adresse visée au paragraphe de la section A, partie 1, en présence des personnes désignées à cet effet par les deux parties. Sauf convention différente, les négociations ne pourront excéder une durée de 30 jours calendrier, à compter de la première lettre recommandée. Un litige relatif à l'exécution de ce marché sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. En aucun cas, le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens en conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l'exécution du contrat. Le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur contre toute demande d'indemnisation de la part de tiers à cet égard. 45

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47 2 PARTIE B : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance des exigences relatives aux 'standards ICT' du SPF Finances dans le cadre de la nouvelle infrastructure informatique décentralisée (la documentation concernant cette nouvelle infrastructure et les standards correspondants se trouve sur le site portail du SPF Finances, à l adresse rubrique 'Fondements ICT'. Le document s'appelle 'FODFIN-Architectural- Building-Blocks-V NL.pdf'). En vue de l'évaluation des services exécutés et du suivi du projet, le pouvoir adjudicateur peut faire appel à un tiers. L'adjudicataire est tenu de collaborer avec ce tiers et de lui fournir toute l'information nécessaire au bon accomplissement des opérations de contrôle. Dans ce cadre, le SPF Finances souhaite mettre l'offre de l'adjudicataire à la disposition de collaborateurs internes et externes du SPF Finances chargés de l'évaluation et du contrôle des services. Le soumissionnaire doit indiquer clairement les parties de son offre qui ne peuvent être mises à la disposition de personnes étrangères au SPF Finances chargées de l'évaluation et du contrôle des services. Le soumissionnaire doit se conformer à tous les standards ICT exposés dans la liste (FODFIN-Architectural-Building-Blocks-V NL.pdf) die publiée sur le site Internet du SPF Finances ( 2.1 INTRODUCTION PRESENTATION DU SPF FINANCES LE SPF FINANCES : GENERALITES Le SPF Finances, ex-ministère des Finances, est un service public qui fait partie de l'administration fédérale. Le Service Public Fédéral (SPF) Finances encaisse et gère annuellement quelque 70 milliards d'euros d'impôts. Ces sommes permettent de couvrir la plupart des dépenses de l'état. Le SPF Finances est aussi chargé du contrôle des marchandises ainsi que de la protection de l'environnement et de la santé publique. Par ailleurs, le SPF veille à la sécurité juridique des transactions immobilières (achat, vente). La réponse à ces besoins de la société contribue manifestement à la création d'un cadre de vie où chacun se sent bien. Dans ce contexte, le SPF Finances vise la plus grande justice fiscale possible. Pour cela, chaque citoyen doit payer l'impôt dont il est redevable, ni plus, ni moins. Sur le plan de l'organisation, le SPF Finances compte trois administrations générales : Impôts et Recouvrement, Documentation patrimoniale et Trésorerie (entités). Chaque administration générale se compose de plusieurs directions générales, qui regroupent à leur tour un certain nombre de centres. Vous trouverez le nouvel organigramme du SPF Finances, ainsi qu'une série d'autres informations à ce sujet, sur le site internet GESTION DES RISQUES Une définition précise de l analyse de risque est reprise au sein du document Coperfin dénommé Gestion des Risques Entité I et II Entrée en matière et vision. L analyse de risque y est définie comme étant «l étape de la procédure de gestion des risques qui analyse, à un moment donné, chaque indicateur de risque en terme de probabilité (quelle «chance» a le risque de se réaliser), de fréquence (risque permanent, sporadique, saisonnier, etc.) et d ampleur (risque financier important, risque pour la santé des personnes, etc.)». Le risque est quant à lui défini de la manière suivante : 47

48 «Possibilité qu un dispositif légal ou réglementaire ne soit pas appliqué, ou soit appliqué de manière incomplète ou inexacte, tant par l Administration que par un opérateur fiscal ou un groupe d opérateurs fiscaux, que ce soit en faveur ou en défaveur soit du Trésor, soit de l opérateur ou du groupe d opérateurs». «En matière de recouvrement, possibilité qu une créance fiscale ou non fiscale ne soit pas recouvrée pour ce qui est recouvrable, en fonction de la solvabilité telle qu elle ressort du dossier unique recouvrement». L objectif de l analyse de risque est d optimiser «l efficacité fiscale», on entend par là l augmentation du ratio nombre de dossiers «significatifs» / nombre de fonctionnaires. L objectif opérationnel pour les deux Entités étant d être capable d assurer les mêmes missions mais avec moins de personnes, et cela dans un délai assez court DEPARTEMENTS CONCERNES PAR LE DATAMINING Plusieurs services du SPF Finances utilisent actuellement des outils de datamining dans le cadre de leurs missions spécifiques DCU Les activités à réaliser en matière de gestion des risques sont réparties actuellement entre le niveau de l entité (N-1) et celui des piliers concernés (N-2). Au niveau de l entité Impôts et recouvrement, le service DCU est chargé de coordonner les activités en matière de Gestion des risques ainsi que d effectuer pour les différents piliers les analyses de données. En ce qui concerne le pilier D&A et le pilier LCF, certaines activités (e.a. analyse de données) sont également réalisées au niveau des services opérationnels (N-3) Le service DCU est chargé notamment des activités de coordination et de prise en charge des modèles liés à l analyse de risque au niveau N-1 des Plans Devlies et Clerfayt. Il fournit également une assistance technique et des analyses spécialisées pour les actions ciblées au niveau N-2. Le département gestion des risques donnera un caractère permanent à la structure provisoire mise en place en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'approche Gestion des risques, à la rubrique Objectifs et importance. Il apportera une réponse et une solution adéquates aux diverses questions posées dans le cadre du projet Héraclès à propos du développement d'un data warehouse CELLULE DATAMINING TVA (a) listes de sélection TVA générales destinées aux centres de contrôle et aux services classiques et (b) remboursements TVA. En ce qui concerne (a), 7 modèles (segments) sont à revoir dans la période La Cellule Datamining de l AFER est donc responsable de la constitution des listes de sélection pour : - 40 % du programme de contrôle de l AFER - tout le programme DM des services classiques IPP, ISoc et TVA. Au total, cela va générer jusqu à +/ contrôles par an DIRECTION II/7 Département Gestion des données (Dir. II/7) de l AFER : Gestion des métadonnées ; Examen des flux de données issus de sources diverses (mainframe Bull, serveur SQL, DB2 ) ; Analyse des données ; 48

49 Données fournies par d autres services dans différents formats (notamment flat files, Access, Excel ) ; Transformation des données OCS Détection des carrousels à la TVA par la cellule de soutien TVA (OCS). Concrètement, il s agit d une cellule multidisciplinaire composée principalement par des fonctionnaires de l ISI. Le 16 mai 2008, l OCS organisait à Bruxelles, avec le soutien de l OLAF (Office européen de Lutte Anti-fraude), un important séminaire international sur le sujet qui était en fait la conclusion d un projet plus large sur les possibilités de transposition dans les autres États membres de nos modèles «carrousels». En effet, nos modèles prédictifs sont très efficaces et intéressent de nombreux pays étrangers qui voudraient les implémenter chez eux. En prélude au projet, les 27 déclarations TVA de l Union ont été analysées et chaque pays scoré. L étude a montré que nos modèles sont à 80 % transposables dans les 27 États membres et même jusqu à 92 % transposables dans des États comme Malte, la France, la Suède, le Portugal, la Roumanie, En outre, les données présentes dans les pays voisins offrent également d autres opportunités que nous n avons pas SERVICE GESTION DES RISQUES AU SEIN DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE 1. SJ (Sécurité juridique) Les droits d enregistrements font l objet de ristournes (abattements) et de tarifs préférentiels à certaines conditions. Ces conditions sont en grandes lignes les suivantes : Ne pas posséder d autre bien immeuble affecté à l habitation ; Ne pas installer son domicile principal ni être inscrit à l'adresse du bien acheté dans un certain délai après son acquisition. Le contrôle du respect de ces conditions demande souvent beaucoup de temps. Il nécessite la consultation de plusieurs programme et applications. Certaines conditions doivent être remplies au moment de l enregistrement des actes. D autres doivent l être par la suite. Il s'agit de : art. 53, 2, art. 46 bis et art. 212 bis. Le datamining doit apporter à l Administration SJ des informations sur la portée des différents indicateurs figurant dans la description des groupes cibles. Dans quels cas peut-on supposer une force majeure (lorsque l'engagement de domicile ou d inscription n'est pas respecté), et si oui, avec quel degré de probabilité peut-on la prédire? Les professionnels bénéficient d un tarif favorable. Ces taux préférentiels suscitent (en grandes lignes) les opérations de contrôle suivantes : On vérifie si le professionnel a «fait de l achat et de la vente de biens immeubles son métier» (contrôle après cinq ans suivant le dépôt de la déclaration professionnelle) Le vendeur professionnel doit avoir revendu dans les 10 ans qui suivent l achat le bien immeuble acquis au tarif réduit. Le professionnel doit avoir payé une caution suffisante (à déterminer en fonction des droits éventuellement exigibles). Pour chacun de ces trois risques, le datamining doit permettre d établir les liens nécessaires entre les indicateurs afin d opérer la sélection ou la désélection de façon objective. 49

50 2. M&E (Mesures et évaluations) Dans le cadre du contrôle des droits de succession et d enregistrement, le datamining identifie les variables qui permettront de sélectionner les dossiers présentant le plus grand risque de sous-évaluation (déclaration du prix de vente correct dans l acte ou la déclaration) (modèle mathématique). Grâce au datamining, on devra mieux connaître les loyers et la corrélation (qui doit normalement exister) avec le R.C. et le prix de vente. Depuis le 1 er janvier 2007, il est obligatoire d'enregistrer tous les contrats de bail. Cela doit permettre à l Administration de mieux appréhender le marché de la location immobilière. 3. RNF (Recouvrements non fiscaux) À terme, l Administration RNF a besoin d une application dans laquelle les créances non fiscales sont notées en termes de solvabilité du débiteur. L Administration reçoit de nombreuses demandes de recouvrement pour lesquelles toutes les possibilités d encaissement ont déjà été épuisées. Dans d autres cas, la dette est déjà précaire en raison de la seule nature de la population concernée. Ces créances de débiteurs insolvables (ou dont les indicateurs penchent dans le sens de l insolvabilité) doivent être répertoriées pour être soumises à un traitement spécifique. Il existe une base de données des créances en matière de rentes alimentaires (SECAL) dans l application TP ALIM. L application de scoring demandée doit pouvoir répartir les débiteurs alimentaires en groupes, comptes tenus des indicateurs qui seront issus de la description du groupe cible débiteur insolvable. - Une approche spécifique sera mise au point pour le groupe cible débiteurs insolvables de SECAL (mettre en sursis indéterminé, etc). - Pour le groupe cible débiteurs solvables, une approche spécifique sera proposée au fonctionnaire compétent en fonction de la composition du patrimoine (par exemple : saisie de la voiture, saisie immobilière, etc). Toutes les créances seront centralisées dans l application TP ALIM pour SECAL (Services des créances alimentaires). Le datamining doit apporter les connaissances nécessaires pour segmenter les débiteurs de SECAL par degré de solvabilité. Sans anticiper sur les résultats de la description des groupes cibles, on a notamment songé aux indicateurs suivants (cette liste n est donc pas limitative) : 1. ACTIF Biens immeubles et situations hypothécaire (source : LoCo, Cadnet et HYPO) Biens meubles (source : huissier de justice) Voiture(s) (source : DIV) Revenus Restitutions contributions directes, avoirs TVA (TP 480) Droits d enregistrement ou de succession, etc (Trésorerie) Héritier possible dans une succession non encore ouverte 2. PASSIF Autres dettes non fiscales Dettes aux contributions directes (source : Belconet) Dettes de TVA Condamnations judiciaires antérieures (source : SPF Justice) 50

51 Dettes hypothécaires (source : HYPO, Belconet) Saisie mobilière (source : avis de saisie des tribunaux) Saisie immobilière (source : HYPO) Saisie sur salaire (source : avis de saisie des tribunaux) 3. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES Sexe (homme ou femme) (source : Registre national) Nombre d enfants Profession ou catégorie professionnelle (source : Belconet et Banque-Carrefour de la sécurité sociale) Détenu (source : SPF Justice) Radié d office (source : Registre national) Domicilié à l étranger (source : Registre national) Médiation de dette CPAS ou ASBL Faillite? Règlement de dettes collectif? 4. LOGEMENT Commune du domicile (code postal) (source : Registre national) Situation de l habitation type de quartier (source : modèle mathématique valeurs vénales Numéro de maison et de chambre (source : Registre national) Domicilié dans un camping RC de l habitation (source : Cadnet) Surface utile de l habitation (source : Cadnet) 5. REVENU Indépendant Salarié Chômeur indemnisé Revenu d intégration Invalidité ou autre revenu de remplacement Pensionné 6. TYPE DE DOSSIER Montant de la dette non fiscale (plus la dette est faible, moins il y a de risque de nonpaiement) Nature de la créance (comparer recouvrement des frais d assistance judiciaire avec amendes administratives infligées à des organismes bancaires) Nature de l engagement (dette conjointe, solidaire, indivisible) Délai de prescription (varie de 30 à 2 ans) Etc DOUANES ET ACCISES L application de gestion des risques dans les contrôles des douanes et accises permet de concentrer les efforts sur les domaines où le risque est élevé. Cela favorise une exploitation rentable des ressources disponibles. Les entreprises et les voyageurs qui respectent la législation et les réglementations auront moins de chances d'être contrôlés, et circulation des personnes et des marchandises ne sera plus entravée inutilement. Pour l Administration des douanes et accises, la gestion des risques s articule autour de deux grands axes : d'une part l approche ciblée sur les marchandises, d autre part l approche ciblée sur les opérateurs ou clients. Les principes de base de la méthode de gestion des risques passent par les étapes suivantes : - La collecte d informations, qui permet d identifier les risques globaux du secteur ou de l opérateur ; 51

52 - La détermination des indicateurs de risque adéquats ; - La mise au point de profils de risque avec indication de l'opération de contrôle la plus apte à couvrir les risques identifiés ; - L opérationnalisation des profils de risque au niveau des services de contrôle au moyen des profils de sélection. Datamining et data management font partie des compétences du CTGI (Service central de gestion de l information). À ce titre, le CTGI appuie le processus gestion des risques, sous la houlette du service DMGC (Doelgroepen Management Groupes Cibles). La gestion des données et de l information relève de la mission et des tâches essentielles du CTGI depuis sa création. Au niveau général, le service se charge des opérations suivantes : - Activer et gérer les flux de données émanant des différentes sources (ETL vers l environnement de base de données Open Source standardisé interne). Les sources sont très diverses, y compris en termes de format (DIV, AFER, Douanes et accises, instances maritimes ) ; - Transformation et enrichissement des données ; - Analyse des données ; - Fourniture de données à d autres services (dans l Administration et au-delà) dans divers formats (flat files, MS Excel) AREC DIRECTION III/4 Gestion des bases de données du Recouvrement. Titrisations des créances fiscales. Actions ciblées en matière de recouvrement PROJETS EN COURS EN RELATION AVEC LE DATAMINING PROJET HERACLES A l'avenir, une meilleure connaissance de l'objet ou du sujet fiscal doit permettre des contrôles et des recouvrements plus ciblés, avec une assistance plus efficace. Cette connaissance couvre la collecte, le traitement et l'analyse des données, dans le but de distinguer les catégories d'objets et de sujets fiscaux, avec leurs besoins spécifiques et les opérations à effectuer ou non. Elle permet de mettre au point des profils et d organiser efficacement les opérations de contrôle, d assistance, d encaissement et de règlement des litiges, en fonction des risques. Les données opérationnelles seront disponibles en tant que telles dans l architecture, par le biais d un data warehouse, au sein d un environnement analytique. Ce data warehouse servira à réaliser des analyses en fonction de la gestion des risques, de l'image du client/citoyen et de l'encaissement fiscal. Parallèlement, le data warehouse autorise différentes approche intégrées du citoyen, via les datamarts. Exemple: une image du citoyen basée sur ses données patrimoniales, sur les informations fiscales... Les résultats de ces analyses et des profils seront comparés avec les données opérationnelles, en particulier les données des déclarations. Les résultats des comparaisons et des analyses seront mis à la disposition des utilisateurs via le système de traitement intégré des données et dans les applications destinées aux agents du SPF Finances. À partir de l'environnement opérationnel, on pourra émettre un feedback électronique à destination de l'environnement analytique. Ce feedback servira à affiner les profils de risque et l'analyse des actions en matière d'assistance, de contrôle, d'encaissement, de recouvrement et de contentieux. 52

53 En outre, les technologies de BI (environnement data warehouse, datamining) connaissent un développement rapide et gagnent en importance. Le projet TBT (tableaux de bord pour le management) a mis en évidence les possibilités d'un environnement de data warehouse, plus précisément dans le cadre d'une analyse du type 'tableaux de bord'. Le projet datamining a permis un premier test à l'aide de modèles de datamining, en particulier en ce qui concerne la fraude à la TVA. Grâce au projet Agora, une étude a porté sur l'impact d'un environnement data warehouse dans la lutte contre la fraude. Ces projets soulignent l'importance croissante que prendront les systèmes liés aux technologies du type Business Intelligence. Le SPF Finances constate aussi la nécessité de coordonner et d'optimiser le recours à ces technologies (data warehouse, outils d'analyse, gestion des métadonnées) dans un souci de cohérence, d'efficacité et de clarté. Le SPF Finances dispose d'un environnement de Business Intelligence. Une première mise en œuvre d'un système data warehouse - datamining est en cours dans le cadre de l'introduction de la gestion des risques pour le contrôle, l'assistance et le service. Cet environnement possède les fonctionnalités suivantes : aide à l'analyse des données et à la prise de décision o recherche et analyse multidimensionnelles o exploitation des données et des résultats d'analyse analyse des risques réservoir d'information (provenant des sources d'information du SPF Finances et de sources externes) traitement standardisé et non standardisé L'environnement de business intelligence est intégré dans l'architecture technologique définie pour le SPF Finances. Il répond aux normes fixées par le SPF dans le cadre de la révision de son infrastructure technologique. On pourra consulter les standards sur le site internet du SPF Finances. Le SPF Finances a revu son système informatique, notamment en lançant de vastes projets d'infrastructure qui constituent les pierres d'angle de l'infrastructure informatique. La description générale de l'architecture technologique du SPF Finances est disponible sur le site internet du SPF. Dans le cadre de la mise à jour de l'infrastructure technologique du SPF Finances, de grands projets de consolidation ont vu le jour (ATLAS pour un stockage homogène, RDC - Relational Data Center pour une plate-forme RDBMS unique ). 53

54 La figure ci-dessous illustre l'architecture BI livrée suivant les spécifications du premier cahier des charges 'Environnement Business Intelligence, data warehouse et analyse des risques'. Le schéma représente l'environnement de production. Parallèlement, on a aussi installé un environnement comparable pour le développement et les tests dans le cadre du premier cahier des charges 'Environnement Business Intelligence, data warehouse et analyse des risques'. 54

55 Output Input Architecture Production Risk Output End-User Clementine Sharepoint Microsoft BI Development Studio Report builder Management Generation Metadata Services Office MS OFFICE Internal Tool Tool Traitement intégrés Tool ATLAS (SUN Solaris) Web WINTEL (Windows 2003 Components Server) BULL IBM ProfileS tage R Clementine Reporting Services External SIEMENS Quality Stage T DataSta Server Analysis Services (ROLAP) Staging Area R: Risk Data Mart TOOL Repos TOOL End-user Repos Technical TOOL Repos PES Repos Sand box + Cubeviews Metadata Scheduling tool (VTOM) / Monitoring tool (HP Ope nview) / Backup tool (Legato) / Identity Management & Auditing (SUN) / Versioning (StarTeam) tool Le Back-end reposera sur des outils IBM. La base de données IBM DB2 a été retenue en tant que base de données relationnelle. Cet environnement a ensuite connu une série d'extensions. On a choisi IBM DB2 Cube Views pour supporter l'analyse multidimensionnelle. On a par ailleurs installé les outils ETL d'ibm/ascential. Les outils comprennent : IBM Websphere Datastage (ETL) IBM Websphere ProfileStage (analyse des données sources) IBM Websphere QualityStage ('matching' avancé des données, data survival) IBM Websphere MetaStage (tenue des données relatives aux données) IBM Business Glossary En vue de la mise en place de flux de données en temps réel, on a retenu le composant RTI (Real Time Integration), qui fait aussi partie d'ibm Websphere. L'outil ETL permet d'accéder aux sources internes et externes du SPF Finances, mises à disposition de différentes façons par le SPF. Les jobs ETL traitent les données dans la Staging area (une combinaison de fichiers et de base de données DB2) puis les chargent dans le data warehouse RISK et les datamarts pour les 9 piliers du SPF Finances. Les datamarts sont appelés 'DEPENDENT DATAMARTS' parce qu'ils ne sont alimentés que par une seule source de données, le data warehouse RISK. L'architecture actuelle permet aussi de créer des datamarts dont toutes les données ne proviennent pas du data warehouse RISK (mais aussi de sources de données extérieures). Par ailleurs, les jobs ETL peuvent aussi alimenter/tenir la SANDBOX. La SANDBOX (ou 'SQL LAB') est l'environnement de travail destiné aux activités de datamining. Elle optimise la réutilisation de l'information. 55

56 Les outils de Reporting et OLAP proviennent de chez Microsoft. Microsoft Analysis Services se greffera sur le data warehouse DB2 et les bases de données DM. Ces services formeront aussi une couche sémantique pour les composants du client Microsoft (MS Office, Reporting Services, etc). En guise d outils de datamining, on a retenu SPSS pour ce projet. Tous ces composants de base sont intégrés à l'aide des outils de gestion suivants : l'outil de scheduling VTOM l'outil de configuration/versioning StarTeam l'outil de monitoring HP OpenView l'application de back-up Legato Identity Management - gestion des identités Le projet permet déjà de prendre en compte les spécificités de chaque entité et de chacun des piliers du groupe (pour les entités et piliers concernés par les deux premiers releases). Le projet remplit donc la quatrième priorité du plan quinquennal, à savoir la réponse aux besoins internes du département. La solution datamining proposée doit s intégrer dans le cadre de l architecture du Datawarehouse Analyse de Risques PROJETS DE DATAMINING Les différents services présentés ont des projets de datamining en cours, selon leurs missions. Ceux-ci ne seront pas détaillés, du fait de la sensibilité des matières étudiées. On peut cependant donner une estimation du nombre des modèles utilisés actuellement: CELLULE DATAMINING TVA 11 modèles sont utilisés actuellement, nombre qui sera porté à 12 dans les mois à venir. La complexité de ces modèles peut être très grande, par exemple voici quelques données quantitatives en ce qui concerne une itération DM TVA (chaque année il y a une itération) : env. 600 nœuds dans les streams env. 80 tables la plus grande table comporte presque 40 millions de records env. 100 streams (inclusivement les streams mentionnés pour PHP et Reporting) quelques streams (Clementine) utilisent des scripts 15 fichiers sources environ 90 variables indépendantes Il y a aussi une série de streams (actuellement Clementine) pour le PHP «Feedback»; 56

57 une série de streams pour le Economic Reporting (i.c. MS Reporting Services) DIRECTION II/7 Aucun modèle de datamining pur utilisé, rôle de gestion/manipulation/préparation des données OCS 7 modèles actuellement en utilisation régulière SERVICE GESTION DES RISQUES AU SEIN DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE 5 modèles de complexité variable DCU/DSU SPSS sources Clementine Nombre d'agents # syntaxes #commandes #variables #records #streams #nodes DOUANES ET ACCISES Aucun modèle de datamining pur utilisé, rôle de gestion/manipulation/préparation des données AREC DIRECTION III/4 SPSS sources Nombre d'agents # syntaxes #commandes #variables #records #streams #nodes DESCRIPTION DU MARCHE Le soumissionnaire doit se conformer à tous les standards ICT exposés dans la liste (FODFIN-Architectural-Building-Blocks-V NL.pdf) publiée sur le site Internet du SPF Finances ( DESCRIPTION DES OBJECTIFS LICENCES LOGICIELLES L architecture technologique du SPF Finances intègre un environnement de datamining. Cet environnement analytique constitue une base technologique réutilisable. Elle est évoquée au paragraphe Le SPF Finances souhaite acquérir des produits logiciels pour une période de 5 ans afin de recréer un environnement de datamining. Soulignons que le présent marché ne concerne que les produits de datamining. Il ne porte ni sur le rapportage ni sur le composant OLAP. En option, on prévoit aussi l achat de logiciels de data manipulation. Voir le paragraphe Les critères spécifiques et génériques des logiciels demandés sont exposés dans 0 Les licences, la garantie et la maintenance, l implémentation et la migration des outils de data manipulation sont considérées comme une option.. 57

58 IMPLEMENTATION ET MIGRATION L implémentation du logiciel comportera les opérations suivantes : - Définition de l'architecture et de la proposition de concept - Installation et paramétrage du logiciel - Planification et exécution des tests - Documentation technique et business - Assistance au déploiement - Suivi et contrôle de qualité - Coordination avec d' autres projets - Mise en production L implémentation du logiciel data manipulation tools constitue une option. Voir le paragraphe Plusieurs projets ( ci-dessus et 0 ci-dessus) utilisent déjà des techniques de datamining. L adjudicataire doit donc prendre les dispositions pour que ces projets puissent continuer à fonctionner. Dans son offre, il expliquera comment il voit le déroulement de la migration. En effet, il incombera entièrement à l adjudicataire de mener à bien la migration. Les critères de succès consistent en une migration complète des modèles existants, afin que les services concernés puissent effectuer leurs missions sans perturbation. Ces migrations devront impérativement être effectuées endéans les 3 mois suivant la réunion de coup d envoi. Le nombre de modèles est spécifié au paragraphe 0 ci-dessus. La migration doit couvrir tous ces modèles. La migration de quelques projets utilisant des outils de data manipulation constitue une option. Voir le paragraphe Le nombre de modèles est spécifié au paragraphe 0 ci-dessus. La migration doit couvrir tous ces modèles FORMATION Les formations doivent être données avant la migration complète des modèles, afin de permettre une reprise rapide et efficace des travaux des services concernés. Les formations ont été regroupées en quatre niveaux dans un souci de simplification. Ces niveaux sont les suivants: Débutant : Formation sur l'utilisation de l'outil (interface, gestion des fichiers et des connexions DB, fonctions statistiques de base,...) Intermédiaire : Formation sur les modèles (modélisation statistique et datamining, utilisation des modèles avancés,...) Avancé : Formation avancée sur la modélisation (utilisation des macros,...) ICT : Formation(s) spécifique(s) pour le(s) service(s) ICT du SPF Finances chargés de la maintenance du système 58

59 Il est demandé au soumissionnaire de détailler le prix des formations dans trois cas spécifiques: Une session de formation du niveau débutant, pour 10 participants, Une session de formation du niveau avancé, pour 10 participants, et Une session de formation du niveau ICT, pour 10 participants. Il est également possible de préciser le prix des formations par utilisateur dans l annexe réservée aux formations. Le SPF Finances commandera les formations en fonction de ses besoins propres ASSISTANCE Dans le cadre de ce cahier des charges, le SPF Finances souhaite se faire épauler par des experts-gestionnaires de système, des experts-développeurs et des architectes techniques. Pour la mise en œuvre, le SPF Finances demande qu'un certain nombre de jours/homme soit prévu pour les besoins de la gestion de projet, sur les plans ICT et business. Ces jours/homme seront consommés durant les 5 années du projet. Il appartient au SPF Finances lui-même de déterminer combien de jours/homme il souhaite effectivement consommer, dans une fourchette de 5 à 400 jours OPTIONS L option suivante est obligatoire : Data manipulation tools : licences, garantie et maintenance, implémentation et migration. Les licences, la garantie et la maintenance, l implémentation et la migration des outils de data manipulation sont considérées comme une option ASPECTS TECHNIQUES ET FONCTIONNELS Ce chapitre évoque les aspects techniques auxquels le soumissionnaire doit se conformer dans l'exécution du marché. Au dernier paragraphe, on trouvera les logiciels supplémentaires à prévoir dans l'offre. Les exigences respectent dans la mesure du possible la norme générale CRISP-DM. Certains aspects de la méthodologie CRISP-DM sont par ailleurs incorporés dans les critères d attribution. Les exigences ci-dessous sont à considérer comme obligatoires par le soumissionnaire. Leur non-respect entraînera la nullité de l'offre GENERALITES Pour la description des plates-formes sur lesquelles l'environnement de Business Intelligence doit être mis en œuvre et des environnements de développement à utiliser, nous renvoyons à la documentation disponible sur le site du SPF Finances, à l'adresse rubrique "Fondements ICT". Nous insistons une fois encore sur le respect intégral des standards visés dans ces divers documents. L infrastructure sera mise à disposition par l infrastructure ICT décrite dans les standards ICT. L environnement de production est déjà exposé de la situation actuelle, partie B, paragraphe Dans l'exécution du marché décrit ici, le soumissionnaire doit tenir compte de cet environnement CRITERES GENERIQUES ET SPECIFIQUES 59

60 Le terme datamining désigne toutes les méthodes et techniques (parmi lesquels la statistique avancée) destinées à l étude et à l analyse des volumes de données importants, afin d'en dégager des règles, des associations ou des tendances. Étude et analyse de données peuvent avoir lieu automatiquement ou semi-automatiquement. Les données peuvent provenir d un data warehouse (ou datamart) d autres sources partiellement structurées. Dans le cas d un data warehouse, l information est de meilleure qualité et plus accessible. Le terme de datamining connaît plusieurs utilisations, que l on peut ranger dans deux grandes catégories : 1. La prédiction, qui a pour but d extrapoler de nouvelles informations à partir des données disponibles. Cette catégorie comprend les applications suivantes : La classification, qui permet de calculer la probabilité de réalisation d une certaine variable ; La prédiction d une valeur. 2. La découverte, qui a pour but de retrouver une information disponible mais submergée par le volume des données. Cette catégorie comprend les applications suivantes : La segmentation, qui permet de regrouper une population cible en un certain nombre de segments dont les individus membres sont apparentés entre eux ; L analyse des liens, qui a pour but d attirer l attention sur les relations entre les individus d une population (par exemple, les couples mariés dont un des conjoints est cadre supérieur possèdent généralement une seconde résidence) ; L analyse de fréquence, qui attire l attention sur les séquences dans le temps. Dans chaque grande application, on trouve des sous-applications apparentées aux algorithmes de datamining ou à des techniques statistiques spécifiques. D un point de vue analytique, l outil permet de prédire une situation future ou d extrapoler de nouvelles informations à partir des données disponibles. Par le terme data manipulation, on entend l ensemble des opérations élémentaires sur les données, préparatoire à leur utilisation dans le cadre d un traitement statistique, de la production élémentaire d une liste de sélection ou d un tableau à une ou deux entrées. Cela comprend les tâches suivantes : - Possibilité de sélectionner des colonnes ou des enregistrements dans un tableau ou un fichier. - Nettoyage des données. - Construction de données telles que les attributs dérivés, les attributs transformés et les nouveaux enregistrements. - Intégration de données afin de combiner les informations de plusieurs tableaux ou enregistrements pour créer de nouveaux enregistrements ou valeurs. - Formatage des données pour modifier leur syntaxe sans affecter leur signification CRITERES GENERIQUES L'offre du soumissionnaire décrira les possibilités fonctionnelles et techniques de la solution de datamining proposée. 60

61 CRITERES SPECIFIQUES Le soumissionnaire spécifiera si les fonctionnalités ci-dessous sont remplies par les systèmes proposés. Le logiciel proposé par le soumissionnaire dans son offre doit mettre en place un environnement de datamining qui exploitera les ressources des serveurs mis à disposition dans le cadre des standards ICT. Les solutions proposées doivent permettre l évolution vers d autres sortes d applications analytiques telles que le text mining. Le soumissionnaire spécifiera lesquelles des techniques ci-dessous sont prises en charge par la solution de datamining proposée, en attirant l attention sur les possibilités : - Techniques de régression et de prédiction - Techniques de segmentation - - Techniques de classification Techniques d analyse des tendances - Techniques de modélisation - Techniques de test. Algori thmes - - Clustering Réseaux neuronaux - Arbres décisionnels - - Règles associatives Régression linéaire et non linéaire - Analyse de facteurs (PCA : Principal Component Analyse) - Analyse multivariable. Afin de garantir la production au niveau des différents services, il est demandé que le(s) logiciel(s) proposés disposent au moins de ces fonctionnalités dans la version officielle disponible au jour de la remise de l'offre (pas de version béta ou de développements spécifiques pour le SPF Finances). Cette condition est considérée comme indiscutable et incontournable, afin de garantir le fonctionnement des services utilisant déjà les outils de datamining. Une offre proposant des logiciels qui ne permettraient pas cette continuité dans les modèles en production sera considérée comme nulle. Le soumissionnaire décrira les possibilités de la solution de datamining proposée en ce qui concerne la préparation des données. Il exposera notamment les possibilités (et les éventuelles limitations) en termes de : 61

62 - Suppression des enregistrements doubles - Possibilités de transformation - Possibilité de matching - Autres possibilités Le soumissionnaire spécifiera les possibilités offertes par la solution de datamining proposée dans le domaine du rapportage, en attirant notamment l attention sur : - La reproduction des résultats dans les listes ; - La reproduction des résultats dans les graphiques (2D et 3D). Le soumissionnaire spécifiera les possibilités offertes par la solution de datamining proposée dans le domaine de l exportation et la copie, en attirant notamment l attention sur : 1. Les options d exportation et de copie ; 2. Les types de format : c. Fichier Microsoft Office De plus il est demandé que le(s) logiciel(s) proposés prennent en charge différents types de base de données, étant donné la provenance diverse des sources utilisées dans les analyses (e.a. mainframe Bull, SQL-server, DB2, etc...). Une possibilité intégrée de gestion des modèles est considérée comme un plus. Une préférence sera donnée à un logiciel intégré, ne devant pas faire appel à des logiciels de parties tiers et utilisant les ressources des bases de données. Les interfaces utilisateurs de la solution de datamining proposée sont-elles de type web ou full-client? Le soumissionnaire précisera si l ensemble des fonctionnalités de la solution est accessible et utilisable via un navigateur. Dans la négative, le soumissionnaire en spécifiera l'impact sur l'architecture de la solution, sa maintenance, sa mise en service, les licences (coûts et gestion des utilisateurs) et la gestion centralisée. Le soumissionnaire précisera les techniques utilisées dans le cadre des interfaces web based : - Zero Footprint - Applet - Servlet - JSP a. Fichier XML b. Fichier HTML d. Fichier PDF e. Fichier CSV f. Document aux normes ouvertes. 62

63 - Autres. Le soumissionnaire exposera les possibilités (et les éventuelles limitations) de la solution web based en comparaison avec une éventuelle solution client. Il décrira avec clarté et précision les possibilités et les éventuelles limitations de la solution de datamining en termes de : 1. Accès à la solution de datamining 2. Utilisation de certaines fonctionnalités de la solution 3. Consultation de certaines données 4. Utilisation maximale de certains indicateurs et dimensions 5. Cryptage des données entre le serveur et le client (full client ou web based) 6. Limitation des possibilités de diffusion 7. Autres possibilités. La gestion des droits d accès, autorisations et identifications passera par le système Identity Management. La solution devra donc tenir compte des principes édictés dans ce cadre. On trouvera davantage d informations sur le système Identity Management sur le site La compatibilité et l utilisation des outils et des méthodologies choisis dans le cadre du projet Identity Management restent obligatoires. Dans son offre, le soumissionnaire précisera si les modules de gestion de la solution de datamining proposée sont web based ou full-client. Le soumissionnaire précisera également si l ensemble des fonctionnalités de la solution est accessible et utilisable via un navigateur. Dans la négative, le soumissionnaire en spécifiera l'impact sur l'architecture de la solution, sa maintenance, sa mise en service, les licences (coûts et gestion des utilisateurs) et la gestion centralisée. Le soumissionnaire expliquera les fonctionnalités de la solution de datamining en termes de : 1 Vue d ensemble sur les processus en cours et surveillance de ceux-ci 2 Possibilité de monitoring et d audit des processus / requêtes exécutées et données demandées 3 Possibilité d arrêter les processus en cours 4 Limitations imposées aux processus / requêtes (sur les indicateurs, dimensions ) 5 Traitement côté client / côté serveur 6 Gestion des erreurs : 1. Envoi de messages d erreur aux utilisateurs finaux 2. Reprise automatique des processus. Il précisera aussi les possibilités en termes d équilibrage des charges et/ou de multiprocessing, sans oublier le potentiel d évolution et d extension futures. 63

64 Dans son offre, le soumissionnaire précisera si les techniques de datamining sont intégrées dans une solution / un outil unique. Il précisera quelles techniques sont intégrées dans une solution / un outil unique à l usage de l utilisateur final et lesquelles ne le sont pas. Il expliquera aussi le type d intégration (bidirectionnelle ou non). Pour les éléments qui ne sont pas intégrés, le soumissionnaire précisera si : 1. Il est possible d introduire des paramètres / sélections ; 2. Il est possible de développer ces intégrations (conformément aux standards imposés par le SPF Finances) INTEGRATION AUX STANDA RDS EXISTANTS ET FUTURS DE L'ARCHITECTURE TECHNOLOGIQUE DU SPF FINANCES On a installé une infrastructure centralisée qui sert aux développements. L'utilisation de cette infrastructure centralisée est obligatoire pour tous les systèmes d'information dans le cadre des nouveaux développements, de la réalisation de nouveaux projets ou de la rénovation des serveurs chargés des applications critiques. Dans cette perspective, une série de projets de base sont actuellement en cours. Le soumissionnaire doit se conformer à tous les standards visés dans la liste des standards publiée sur le site internet du SPF Finances ( Normes et standards à respecter dans le cadre du présent cahier des charges Les équipes de réalisation mises à disposition par le SPF Finances devront appliquer les méthodes et les normes spécifiées par le SPF Finances ou choisies avec son accord. Ces normes concernent au minimum : La méthode de gestion de projet. On entend par là, au minimum : o o o la mise au point d'un plan de projet détaillé, comprenant une PBS (Product Breakdown Structure) solide et complète et une WBS (Work Breakdown Structure) complète qui débouchent sur un planning détaillé et réaliste, avec analyse des risques la fourniture de rapports périodiques (sous la forme et de la façon prescrites par le SPF Finances) le respect du modèle de gestion de projet (à base Prince2) en vigueur au SPF Finances les normes techniques des logiciels ; les règles de programmation (mise en page, structures de codage, commentaires, conventions de dénomination, normes de développement conformes aux fondements ICT, y compris normes ouvertes, etc) ; la documentation ; les règles de gestion définies par les services de gestion des environnements d'exploitation ; les procédures d'assurance qualité SLA ET MAINTENANCE MAINTENANCE 64

65 Ce chapitre a pour but de garantir la maintenance des produits couverts par le présent marché. ll complète la garantie de chaque logiciel. ll doit donc permettre d'élargir les services offerts par les fournisseurs. Le SPF Finances disposera ainsi d'une formule de maintenance garantissant le fonctionnement intégral de la solution dans le respect des besoins spécifiques du SPF MAINTENANCE LOGICIELLE La maintenance portant sur les logiciels appelés à fonctionner sans interruption comprend les prestations suivantes : maintenance corrective maintenance évolutive support technique. Maintenance corrective Des correctifs ('patches') sont mis à la disposition du SPF Finances, avec l'assistance nécessaire pour les installer. Dans son offre, le soumissionnaire expliquera comment il pense pouvoir apporter une solution en cas de problème logiciel à caractère bloquant, en termes de : diagnostic du problème délai d'intervention réparation (installation de solutions alternatives, travail en mode dégradé ) Maintenance évolutive L'adjudicataire met à la disposition du SPF Finances et installe les nouveaux releases, upgrades et mises à jour des logiciels. La maintenance évolutive couvre tous les upgrades, y compris ceux qualifiés de 'majeurs' par l'adjudicataire. Tous les logiciels sont concernés (logiciels de base et extensions). Le SPF Finances décidera seul s'il veut installer un upgrade, partiellement ou totalement. En cas de changement dans le packaging (regroupement de logiciels formant un tout), le nouveau packaging ne sera pas imposé au SPF Finances si cela a pour effet de supprimer des fonctions déjà disponibles. Le fait que le nouveau packaging comporte des fonctionnalités supplémentaires qui n'intéressent pas le SPF Finances ne pourra justifier une augmentation de prix. Support technique Le support technique couvre : Un accès 24X7 au support téléphonique pour les agents du SPF de la réception provisoire ; Finances figurant sur une liste à établir au moment 65

66 Une assistance permanente jusqu'à la résolution du problème ; L'accès aux références techniques des fournisseurs sur Internet. Naturellement, le SPF Finances assumera lui-même le support de première ligne : le soumissionnaire ne sera contacté que si l'équipe du SPF Finances ne peut donner de réponse à l'utilisateur PRESENTATION DE LA MAINTENANCE Le soumissionnaire décrira en détail l'organisation chargée de la maintenance et de l'assistance dans son entreprise, ainsi que les procédures instaurées pour garantir le respect des délais imposés par le SPF Finances. Il doit obligatoirement spécifier le nombre de personnes disponibles pour assurer les services. La liste des opérations de maintenance possibles sous 0 ci-dessus n'est pas exhaustive. L'offre détaillera la maintenance de façon à en dresser un tableau précis APPLICATION ET DUREE DE LA MAINTENANCE Dispositions générales : Tous les logiciels sont sous garantie à partir de la réception provisoire. Durant cette période, la maintenance des logiciels est assurée gratuitement par l'adjudicataire. La maintenance commence au moment de la déclaration de réception définitive et dure jusqu'à la fin du contrat. Elle concerne tous les logiciels. Dispositions applicables au présent marché : Pour la migration, on prévoit une période de garantie de 1 an après la maintenance. réception provisoire. Il n est pas prévu de La période de garantie est de 1 an. La maintenance couvre quatre ans, à partir de la fin de la période de garantie. En cas de nouveau contrat de maintenance des licences en cours, il n y a pas d installation, et la première année est une année de maintenance payante INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DES DELAIS D'INTERVENTION Le SPF Finances a droit à une réduction des frais de maintenance suivant les pénalités visées dans le SLA convenu entre l'adjudicataire et le SPF, si l'adjudicataire ne respecte pas ses obligations ou si les délais contractuels d'intervention ou de réparation sont dépassés. Une indemnité peut être exigée si un système faisant l'objet d'un appel justifié ne fonctionne toujours pas après le délai de réparation maximal, pour une raison imputable au fournisseur ou à ses délégués. L'indemnisation concerne tous les logiciels devenus inutilisables ou qui fonctionnent incorrectement (entièrement ou partiellement), en raison du défaut en question, même si le problème n affecte qu un module. Les pénalités à appliquer et la procédure à suivre dans le cadre du SLA seront décrites de commun accord entre le SPF Finances et l'adjudicataire, sur la base des propositions de SLA de ce dernier concernant les exigences minimales du SPF Finances (voir 1 ou 0 ) SLA 66

67 Il convient de prévoir plusieurs niveaux de SLA, en fonction du stade de réalisation des modules de l'adjudication pendant le courant du projet. Le SPF Finances souhaite définir quatre niveaux de SLA, adaptés aux différentes phases : 1. SLA pour la phase de réalisation 2. SLA pour la mise en production des releases (modules) 3. SLA pour la période de garantie et la période de maintenance 4. SLA pour les services assurés par le personnel mis à disposition SLA POUR LA PHASE DE REALISATION Au début du projet, le planning général et les plannings de réalisation des différents modules seront approuvés lors de la réunion de coup d'envoi du projet. Le soumissionnaire prendra les dispositions nécessaires pour respecter ces plannings. Le SPF Finances souhaite à cet égard un suivi des propositions initiales (seuls les changements de planning approuvés en comité de pilotage peuvent éventuellement justifier des décalages, avec adaptation automatique des pénalités en fonction des nouvelles dates). Pour les phases de réalisation des différents modules, le soumissionnaire proposera les SLA nécessaires, afin de garantir le respect des plannings et l'application des pénalités selon le retard encouru. Les amendes proposées seront exprimées en pourcentage du montant total du prix de la réalisation des modules qui composent les étapes des releases. Les pénalités seront proportionnelles à la durée du retard, à compter de la date prévue pour la livraison des modules SLA POUR LA MISE EN PRODUCTION DES MODULES À la mise en service des modules, le SPF souhaite valider les livrables et les modules en les comparant aux objectifs fixés au début du projet et consolidés durant les phases d'analyse. Le soumissionnaire doit proposer une méthode de validation pour assurer la cohérence entre, d'une part, les objectifs définis en termes de fonctionnalités à réaliser, de performances à atteindre, de données à traiter, etc, et d'autre part les résultats obtenus durant les phases de déploiement. Des mesures de compensation seront proposées pour remédier aux situations où l'on pourrait constater des différences entre les objectifs et les résultats obtenus, avec application du SLA que le soumissionnaire doit proposer pour ces situations spécifiques. Les amendes doivent être complémentaires aux pénalités prévues pour les phases de réalisation des modules SLA POUR LA PERIODE DE GARANTIE ET LA PERIODE DE MAINTENANCE À partir de la date de l'annonce de la réception provisoire globale, le soumissionnaire s'engage à respecter le niveau de service défini dans un SLA pendant la période de garantie et de maintenance. Cet engagement de résultat exclut toute réalisation partielle obtenue moyennant le prix d'un 'best effort'. L'Administration ne transigera pas sur le plan des exigences du service PENALITES En cas de non-respect d'un point du SLA, pénalités pour réduire ses coû respect nuirait aux utilisateurs. une pénalité est infligée. Le SPF n'a absolument pas l'intention de se servir des ts. Le but est d'inciter fermement le soumissionnaire à tenir ses engagements, dont le non- 67

68 Les pénalités pour non-respect du SLA seront proposées par le soumissionnaire et exprimées en un pourcentage du prix offert pour la réalisation des différents modules. Le montant de base du calcul reste d'application pendant toute la période de garantie et la période de maintenance POINTS DU SLA Le SPF demande aux soumissionnaires un SLA couvrant les points suivants : disponibilité du personnel du soumissionnaire ; niveau de performance (notamment les temps de réponse - dans 90% des cas - pour une query ad hoc, une consultation, une mise à jour ; avec description précise de l'environnement de mesure des performances) ; sécurisation et intégrité des données ; maintenance et support : délai maximum d'intervention en cas de défaut, garantie de disponibilité ; délai maximum de réparation et de résolution des problèmes. Le SPF Finances a identifié cinq niveaux de priorité : priorité 1 (incident considéré comme facteur de blocage) : une partie du système ne fonctionne pas et bloque l'ensemble ; l'incident doit faire l'objet de mesures immédiates ; priorité 2 (incident considéré comme facteur d'obstruction) : l'incident provoque un ralentissement chez les utilisateurs et doit être traité après résolution d'un incident de la catégorie 1 ; priorité 3 (incident considéré comme gênant) : l'incident n'a pas d'effet significatif sur la production et les utilisateurs, mais ne répond pas aux fonctionnalités convenues ; l'incident doit être traité après la résolution des incidents de la catégorie 2 ; priorité 4 (incident considéré comme cosmétique ; incidents supposés qui ne font pas partie des catégories 1 à 3, mais qui concernent une demande de modification d'une fonctionnalité existante ; priorité 5 (incident considéré comme non gênant) : l'incident est sans conséquences sur la production. Mais le soumissionnaire peut aussi proposer un SLA pour les aspects qu'il juge pertinents. Dans son offre, le soumissionnaire définira le niveau de service à atteindre pour chacun des points suivants, ainsi que les outils et les périodes de mesure, et les pénalités applicables en cas de non-respect du SLA SLA POUR LES SERVICES ASSURES PAR LE PERSONNEL MIS A DISPOSITION (SERVICES) Dans son offre, le soumissionnaire exposera les dispositions qu'il compte prendre pour garantir la qualité et le niveau du service. Il fera de même pour la qualité du développement, le suivi de l'accompagnement du projet, le suivi du planning, la qualité des livrables La certification du personnel est mentionnée dans l'offre LICENCES ET PRIX LICENCES Le SPF Finances veut conclure un contrat de licence de longue durée (cinq ans), du type 'concurrent user'. Cela signifie que le contrat de licence du SPF Finances doit lui permettre d'utiliser les logiciels pour le développement de ses applications informatiques. Ils seront accessibles à des utilisateurs internes et externes, dans les limites du nombre de licences disponibles, sans lien avec des postes de travail ou serveurs spécifiques. 68

69 Le marché couvre une période de cinq ans (maintenance, garantie, SLA, mise à disposition de personnel). La période de cinq ans commence à la réception provisoire de l installation ou, en cas d un nouveau contrat de maintenance pour les licences existantes, à la signature du contrat de maintenance. La période de garantie est de 1 an. La maintenance couvre quatre ans, à partir de la fin de la période de garantie. En cas de nouveau contrat de maintenance des licences en cours, il n y a pas d installation, et la première année est une année de maintenance payante. Plus spécifiquement, les licences sont destinées aux fins suivantes : - Serveur de production pour datamining tools : il doit aussi être possible de tester les correctifs, nouveaux releases, upgrades et mises à jour des logiciels dans un environnement de test. - Serveur de production pour data manipulation tools (en option) : il doit aussi être possible de tester les correctifs, nouveaux releases, upgrades et mises à jour des logiciels dans un environnement de test. - 5 utilisateurs internes de type data manipulation users pour tests (en option) - 30 utilisateurs internes de type data manipulation users pour production (en option) - 2 utilisateurs internes de type datamining users (modeling) pour tests - 18 utilisateurs internes de type datamining users (modeling) pour production PRIX LOGICIELS Pour chacun des logiciels proposés ci-avant, le soumissionnaire mentionnera : La dénomination du produit + la version Les OS supportés La description du produit et le besoin auquel il répond en faisant mention des références au présent cahier spécial des charges La durée de validité de la licence Pour les points suivants, il sera fait usage de l annexe 0 Le prix de la licence Le prix de la maintenance du produit (càd mises à jour, patch, upgrade, major upgrade, releases, ) Selon le cas, les prix revêtiront la forme suivante : forfait (prix fixe) dans le cas d une licence site avec possibilité de connexion simultanée d au moins le nombre d utilisateurs défini ci-dessous ou 69

70 pour 35 utilisateurs internes de type «data manipulation» users 1 (en option) pour 20 utilisateurs internes de type «datamining» users (modeling) 2 pour une licence concurrente supplémentaire dans les deux cas Le prix mentionné devra permettre aux utilisateurs couverts par la licence d utiliser le logiciel sur n importe quelle plate-forme hardware et OS, ce prix doit donc être global. Le soumissionnaire expliquera clairement en quoi consistent les droits sur les logiciels concédés par la licence (achat, droit d utilisation, ), il précisera également si ces droits sont limités dans le temps ou d une autre manière. Le soumissionnaire indiquera également explicitement combien d utilisateurs simultanés sont pris en compte dans le calcul du nombre de licences, ou pour une licence concurrente. Le prix mentionné doit permettre aux utilisateurs couverts par la licence d'utiliser le logiciel sur n'importe quelle plate-forme matérielle et sous n'importe quel système d'exploitation. Le prix doit donc être global. Le soumissionnaire expliquera clairement en quoi consistent les droits résultant de la licence du logiciel (achat, droit d'utilisation). Il précisera aussi si ces droits sont limités dans le temps ou autrement. 1 Pour les projets déjà en production, la création périodique de la base de production (environnement) à laquelle les modèles s ont appliquée est généralement confiée à un utilisateur de base. En vue du recalibrage de ces modèles, il peut actualiser le framework de développement, etc. 2 Le dataminer assume généralement tout le développement d un nouveau projet (la conception du framework sur lequel s appuiera la modélisation) ainsi que la modélisation statistique en tant que telle. 70

71 Le soumissionnaire expliquera ce que couvre le 'prix unitaire de licence' (à payer la première année), ainsi que le 'prix unitaire de maintenance annuelle'. Il précisera aussi si d'autres frais peuvent être facturés outre les montants ci-dessus. Le cas échéant, le soumissionnaire veillera à : ne pas oublier d'expliquer sa politique de licence par rapport aux environnements de back-up et de développement ; se placer dans un contexte évolutif en expliquant sa politique de prix pour la première année et les années suivantes en ce qui concerne les licences, la maintenance, les upgrades, les updates ; expliquer les modalités suivant lesquelles le contrat peut être prolongé après les cinq années qu'il couvre. Le soumissionnaire indiquera en particulier les éléments acquis à titre définitif et ceux qui doivent être (re)payés si le SPF Finances souhaite continuer à utiliser le logiciel. Il est demandé de fournir le prix de licences supplémentaires, de type concurrent, pour les deux types d utilisations identifiées : Utilisateur data manipulation Utilisateur datamining Voir également le point Prix IMPLEMENTATION DU LOGICIEL ET MIGRATION Le prix doit être mentionné suivant le modèle de l annexe 3.2. Le prix unitaire couvre le coût de l implémentation du logiciel ainsi que la migration complète de tous les points visés sous FORMATION Le prix de la formation doit être mentionné suivant le modèle de l annexe ASSISTANCE Le prix de l assistance doit être mentionné suivant le modèle de l annexe

72 3 ANNEXES 3.1 ANNEXE 1 : MODÈLE DE SOUMISSION LOT 1 (ASPECTS ADMINISTRATIFS) OBJET DE LA SOUMISSION Cahier des charges spécial : Objet de l appel d offres général : IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE Entreprises Société ou dénomination sociale : Forme juridique : Nationalité : Siège social Rue : N : Boîte : Commune : Code postal : Pays : N de téléphone : N de fax : N de TVA : N ONSS : N BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) : Contact(s) et n de téléphone : au nom de qui Monsieur/Madame (*) (nom) (fonction) domicilié à l'adresse : (rue) (code postal et localité) (pays) 72

73 agissant en tant que soumissionnaire ou fondé de pouvoir, soussigné, s'engage à exécuter les services détaillés ci-avant, conformément aux dispositions et conditions du cahier des charges Datamining', moyennant paiement du prix unitaire forfaitaire suivant : 1 Prix forfaitaire, hors TVA, pour le logiciel datamining tools (coût de la licence, garantie ou maintenance pendant la première année, 4 ans de maintenance, pour le nombre total de licences) : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire (prix total pour les licences et 5 ans de maintenance), TVA comprise, de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 2. Prix forfaitaire, hors TVA, pour l implémentation du logiciel datamining tools et la migration des projets de datamining : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 3. Prix forfaitaire, hors TVA, pour la formation (prix total pour 1 session de formation pour 10 participants débutants, 1 session de formation pour 10 participants avancés et 1 session de formation pour 10 participants niveau ICT) (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : 73

74 (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 4. Prix forfaitaire, hors TVA, pour l offre totale sans option (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 5. Prix forfaitaire, hors TVA, pour le logiciel data manipulation tools (coût de la licence, garantie ou maintenance pendant la première année, 4 ans de maintenance, pour le nombre total de licences) (option) (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 74

75 6. Prix forfaitaire, hors TVA, pour l implémentation du logiciel data manipulation tools (option) (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 7. Prix forfaitaire, hors TVA, pour la migration des projets de data manipulation tools (option) (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 8. Prix forfaitaire, hors TVA, pour l offre totale, option comprise (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) montant auquel il faut ajouter la TVA, à savoir : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) ce qui donne un prix unitaire forfaitaire TVA comprise de : (en EUROS, en toutes lettres et en chiffres) 75

76 Si la présente offre est acceptée, le cautionnement sera constitué suivant les conditions et délais visés dans ce cahier des charges spécial. L'organisme de paiement du pouvoir adjudicateur acquittera les sommes dues par virement ou versement sur le compte n (IBAN et BIC) La langue choisie pour l'interprétation du contrat est le français/néerlandais (*). (*) Biffer la mention inutile. Toute la correspondance relative à l'attribution et à l'exécution du marché doit être expédiée à l'adresse suivante : Contact : Téléphone : Fax : Courriel : Adresse postale : Par la présente, j'accepte/je refuse (*) l'utilisation des moyens de communication électroniques (courriel) pour la correspondance avec le pouvoir adjudicateur dans le cadre de ce marché DUREE DE VALIDITE DE LA SOUMISSION Cette offre est valable jusqu'au :. (minimum 240 jours) Sous peine de nullité absolue, le soumissionnaire doit écrire à la main la déclaration suivante, attestant que l'offre a été rédigée conformément au formulaire-modèle du cahier des charges spécial : Je soussigné, (nom du signataire), déclare avoir vérifié que toutes les données de cette offre sont entièrement conformes aux mentions prévues par le pouvoir adjudicateur sur le formulaire de soumission et dans l'inventaire, et j'en assume l'entière responsabilité. En soumettant cette offre, j'accepte explicitement toutes les conditions de ce cahier des charges spécial et je renonce à toutes autres dispositions telles que mes propres conditions de vente. Je m'engage par ailleurs à exécuter, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges spécial, les prestations détaillées dans les tableaux de prix joints à la présente offre, conformément aux tarifs qui y figurent. Fait à le 2009 Le soumissionnaire ou son fondé de pouvoir : 76

77 (nom) (fonction) (signature) L'absence de signature valable entraîne la nullité de l'offre. (*) Biffer la mention inutile DOCUMENTS A JOINDRE A LA PRESENTE SOUMISSION Le soumissionnaire joindra à son offre les documents suivants : Le document actant les compétences du fondé de pouvoir ÉLEMENTS TECHNIQUES Les éléments techniques ci-dessus doivent être développés ici ou incorporés dans l offre technique (voir annexe 4 offre technique) COMPREHENSION DES OBJECTIFS A ATTEINDRE Résumé général de l'approche et des caractéristiques de la proposition. Pour la compréhension du contexte et des besoins, le soumissionnaire décrira dans ses propres mots et avec le vocabulaire qui lui semble adéquat les éléments cruciaux, les problèmes potentiels et les points qui méritent une attention spéciale DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE PROPOSEE Le soumissionnaire donnera une réponse complète aux points visés à la section B SERVICES Le soumissionnaire justifiera tous les services nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. Le soumissionnaire donnera une réponse complète aux points visés à la section B. Le soumissionnaire doit inclure dans l offre technique un tableau récapitulatif des jours/homme proposés pour les différents services, comme celui présenté au point mais sans mention des prix ENVIRONNEMENT RECOMMANDE Comme précisé plus haut, la livraison du matériel ne fait pas partie de l'adjudication. Les informations fournies ici par le soumissionnaire permettront au SPF Finances de s'assurer que l'infrastructure matérielle ne présente pas de lacunes à combler ELEMENTS FINANCIERS Les tableaux de prix sont établis suivant les modèles de l'annexe ANNEXES Le soumissionnaire dressera une liste avec un résumé des annexes jointes à son offre. 77

78 3.2 ANNEXE 2 : MODÈLES DE TABLEAU DE PRIX Sous peine de nullité définitive de l'offre, la présentation des prix doit être conforme à la disposition des tableaux ci-dessous. Les tableaux de prix doivent être signés par le soumissionnaire ou son fondé de pouvoir. Il ne sera pas tenu compte de prix mentionnés ailleurs. En cas de divergence entre cet inventaire et un inventaire détaillé du soumissionnaire, il sera exclusivement tenu compte des prix du présent inventaire, annexé au cahier des charges spécial. L'inventaire suivant doit être complété pour offrir au SPF une vue détaillée du prix des différents postes. Tous les détails des articles adéquats doivent figurer ici. Le soumissionnaire peut joindre un document sans prix pour compléter l'inventaire MODELE DE TABLEAU DE PRIX POUR LA FOURNITURE DES LOGICIELS. Prix hors TVA A) Datamining tools Nom du produit et version Nombre Prix unitaire par licence Garantie / Maintenance 7 par licence Prix unitaire maintenance annuelle (prix par an pour 4 ans de maintenance) Total (coût licence, garantie ou maintenance pendant la première année, 4 ans de maintenance, pour le nombre total de licences) Total Licence concurrente datamining user 1 Localité : Nom : Date : Signature : B) Data manipulation tools (option) 7 Biffer la mention inutile. Dans le cas d un nouveau contrat de maintenance pour les licences en cours, le soumissionnaire est prié de proposer un prix pour la première année de maintenance payante. Dans les autres cas, la première année de garantie est gratuite. -

79 Nom du produit et version Nombre Prix unitaire par licence Garantie / Maintenance 8 par licence Prix unitaire maintenance annuelle (prix par an pour 4 ans de maintenance) Total (coût licence, garantie ou maintenance pendant la première année, 4 ans de maintenance, pour le nombre total de licences) Total Licence concurrente data manipulation user 1 Localité : Nom : Date : Signature : 8 Biffer la mention inutile. Dans le cas d un nouveau contrat de maintenance pour les licences en cours, le soumissionnaire est prié de proposer un prix pour la première année de maintenance payante. Dans les autres cas, la première année de garantie est gratuite. -

80 3.2.2 MODELE DE TABLEAU DE PRIX POUR L IMPLEMENTATION DU LOGICIEL ET LES MIGRATIONS Prix hors TVA, y compris 1 an de garantie (installation et migration). Il y a obligation de résultat, et donc les quantités (en jours/homme) communiquées par le soumissionnaire ne le sont qu à titre indicatif. Dans les colonnes profil, nombre de jours/homme et prix unitaire, on peut trouver plusieurs profils (avec jours/homme et prix unitaires). Dans la case "Prix global hors TVA", on ne peut mentionner qu un prix par ligne de tableau (donc le prix total pour les différents profils). Pour l assistance, on ne demande qu un prix par jour/homme, hors TVA. A) Datamining tools Élément Profils Nombre de jours/homme Prix unitaires Prix global hors TVA Définition de l'architecture et de la proposition de concept Installation et paramétrage du logiciel Planification et exécution des tests Documentation technique et business Assistance au déploiement Suivi et contrôle de qualité Coordination avec d'autres projets Mise en production Migration 1 DCU Migration 2 - Cellule Datamining TVA Migration 3 OCS Migration 4 Service Gestion des risques au sein de la Documentation patrimoniale Migration 5 - AREC DIRECTION III/4 Migration 6 DIRECTION II/7 Migration 7 Douanes et Accises TOTAL Assistance, par jour -

81 B) Implémentation data manipulation tools (option) Élément Profils Nombre de jours/homme Définition de l'architecture et de la proposition de concept Installation et paramétrage du logiciel Planification et exécution des tests Documentation technique et business Assistance au déploiement Suivi et contrôle de qualité Coordination avec d'autres projets Mise en production TOTAL Prix unitaires Prix global hors TVA -

82 B) Migration data manipulation tools (option) Élément Profils Nombre de jours/homme Migration 1 DCU Migration 2 - Cellule Datamining TVA Migration 3 OCS Migration 4 Service Gestion des risques au sein de la Documentation patrimoniale Migration 5 - AREC DIRECTION III/4 Migration 6 DIRECTION II/7 Migration 7 Douanes et Accises TOTAL Prix unitaires Prix global hors TVA -

83 3.2.3 MODELE DE TABLEAU DE PRIX POUR LES FORMATIONS Prix hors TVA Appellation du cours Prix unitaire 9 Tarif TVA Session de formation pour 10 participants débutants Session de formation pour 10 participants avancés Session de formation pour 10 participants niveau ICT Débutant (par personne), pour formation supplémentaire éventuelle. Intermédiaire (par personne), pour formation supplémentaire éventuelle. Avancé (par personne), pour formation supplémentaire éventuelle. 9 Le prix unitaire pour les trois premières catégories est un prix par session. Le prix unitaire pour les trois dernières catégories est un prix par personne. -

84 3.3 ANNEXE 3 : FORMULAIRE TYPE POUR LA PRÉSENTATION DES RÉFÉRENCES N.B. : L'utilisation de ce formulaire est obligatoire. 1. Nom du projet 2. Nom de l'entreprise 3. Secteur d'activité 4. Nom d'une personne de contact 5. Coordonnées 6. Champ d'application du développement ou du projet 7. Objectifs poursuivis 8. Date de début (phase par phase) 9. Date de fin Budget (EUR) A - Matériel B - Logiciels C. Services 11. Résumé et brève description du rôle et de la part des éventuels soustraitants A. Nom de la ou des entreprises B. Part dans le marché C. Connaissances spécialisées 12. Complexité Nombre d'utilisateurs, nombre de systèmes IT sans les PC (nombre de mainframes, minis et serveurs) -

85 13. Liste et brève description des systèmes sources A - Matériel B - Logiciels C. Environnement de développement 14. Liste et brève description des systèmes affectés à la réalisation du projet A - Matériel B - Logiciels C. Environnement de développement 15. Gestion de projet Outil/méthode 16. Liste des profils affectés au projet (nombre total de personnes et de jours/homme pour le projet complet) Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5 -

86 3.4 ANNEXE 4 : MODÈLE DE CV POUR LES PERSONNES AFFECTÉES AU PROJET N.B. : L'utilisation de ce modèle est obligatoire. Nom : Fonction dans le projet : Formations : Humanités ou équivalent : Diplôme obtenu le Enseignement supérieur non universitaire : Titre : Diplôme obtenu le Enseignement supérieur universitaire : Titre : Diplôme obtenu le Autres : Expérience professionnelle : Chez le soumissionnaire : Fonction actuelle : Depuis le : Fonction précédente : Du au.. Participation aux projets suivants visés à l'annexe 3 : Participation à d'autres projets importants (nom, client et fonction assumée) : Dans trois autres entreprises au maximum : 1. Fonction : 2. Du... au... Compétences techniques : Matériel : -

87 Logiciels : o Systèmes d'exploitation : o Bases de données : o Langages de programmation : o Bureautique : o Autres compétences (spécifiques) : Autres compétences : En management : En consultance : Connaissance des langues : o o o Néerlandais : compréhension - expression orale - expression écrite Français : compréhension - expression orale - expression écrite Anglais : compréhension - expression orale - expression écrite -

88 Nom du document : CSC_Datamining_Tools_conso_v0010 FRE.doc Répertoire : D:\DATA\data\Nathalie\Dossiers 2009\Datamining tools Modèle : D:\Documents and Settings\norban\Application Data\Microsoft\Modèles\Normal.dot Titre : VERSIONNING Sujet : Auteur : CFT Mots clés : Commentaires : Date de création : 10/07/ :19:00 N de révision : 7 Dernier enregistr. le : 13/07/ :44:00 Dernier enregistrement par : canon Temps total d'édition : 50 Minutes Dernière impression sur : 13/07/ :53:00 Tel qu'à la dernière impression Nombre de pages : 87 Nombre de mots : (approx.) Nombre de caractères : (approx.)