Règlement no 3-17 relatif aux droits d admission, aux droits d inscription et aux autres droits afférents

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1 Règlement no 3-17 relatif aux droits d admission, aux droits d inscription et aux autres droits afférents Adopté par les conseils d administration du Cégep de La Pocatière le 14 juin 2017 et du Cégep de Rivière-du-Loup le 12 juin Date d entrée en vigueur le 21 août L utilisation des termes génériques masculins permet d alléger le texte.

2 Table des matières ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 ARTICLE 2 DÉFINITIONS... 1 ARTICLE 3 - DROITS Droits d'admission Droits d'inscription Autres droits afférents aux services d'enseignement collégial... 4 ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PERCEPTION... 4 ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT... 5 ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIÈRE... 6 ARTICLE 7 - MODALITÉS D'INFORMATION... 6 ARTICLE 8 - MODALITÉS D'APPEL... 6 ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR... 6 ARTICLE 10 - RESPONSABLE DE L APPLICATION... 6

3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Préambule Le présent règlement est établi conformément à l article 24.5 de la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel (C-29) qui s énonce comme suit : «Un Collège ne peut, si ce n est par règlement, prescrire le paiement de droits de toute nature. Les droits d admission ou d inscription aux services d enseignement collégial et les autres droits afférents à de tels services sont soumis à l approbation du ministre» Il a pour objet de déterminer les droits d admission, les droits d inscription et les autres droits afférents aux services d enseignement collégial exigibles des étudiants du Centre d études collégiales du Témiscouata (CECT) Le présent règlement est aussi établi en référence aux lois et règlements suivants : Le Règlement sur les droits de scolarité qu un collège d enseignement général et professionnel doit exiger, pris en vertu de l article 18 de la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel (C-29) portant sur le Règlement sur le régime des études collégiales (article 29); Le Règlement sur le régime des études collégiales, article 29, relatif aux dates limites d abandon; La loi modifiant la Loi sur l aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel; La Loi sur l immigration (L.R.C., 1985, C. 1-2). ARTICLE 2 DÉFINITIONS Centre d études collégiales du Témiscouata (CECT) Le Centre d études collégiales du Témiscouata est issu d un partenariat entre le Cégep de La Pocatière et le Cégep de Rivière-du-Loup. DEC Diplôme d études collégiales. AEC Attestation d études collégiales. Droits d admission Les droits d admission sont reliés à l ouverture et à l analyse du dossier d un étudiant qui présente une demande en vue de poursuivre des études collégiales, à temps plein ou non. 1

4 Droits d inscription Exigibles de tous les étudiants Les droits d inscription exigibles de tous les étudiants sont reliés aux étapes allant de la demande de l étudiant à suivre un ou des cours du programme d études où il a été admis, jusqu à la production de son bulletin ou relevé de notes par le CECT. Dans le cas des programmes d études suivis à temps plein, les droits s appliquent par session; dans le cas de ceux qui ne sont pas suivis à temps plein, les droits s appliquent par cours. Exigibles de certains étudiants D autres droits d inscription peuvent être exigibles de certains étudiants. Ces droits font référence à un choix de l étudiant ou encore aux conséquences du non-respect des délais fixés par le CECT. Autres droits afférents aux services d enseignement collégial Les droits sont prescrits pour des activités qui se rapportent directement aux services d enseignement collégial ou qui sont requises à l occasion de ces services, mais qui ne sont pas en lien direct avec l admission ou l inscription. Statut de l étudiant Le statut de l étudiant, selon qu il soit inscrit à temps plein ou à temps partiel, est déterminé chaque session en prenant comme référence le Règlement sur le régime des études collégiales. ARTICLE 3 - DROITS Les droits sont applicables par session pour l étudiant dont le statut est à temps plein et par cours pour l étudiant qui est à temps partiel, selon le statut de l étudiant tel que défini dans le Règlement no 6-17 relatif aux droits de scolarité. Pour les étudiants inscrits à temps plein dans un programme conduisant à l obtention d une AEC, les droits correspondent à ceux exigibles pour deux sessions maximum. 3.1 Droits d admission L étudiant qui soumet une demande d admission dans un programme d études conduisant à l obtention d un DEC ou à l obtention d une AEC doit payer des droits d admission. Ils couvrent : l ouverture du dossier; l analyse du dossier; les changements de programme; les changements de profils; les changements de voie de sortie. 2

5 La tarification de ces droits est établie conformément aux directives ministérielles, soit 30 $. À ces droits s ajoutent des frais administratifs exigés par le Service régional d admission au collégial de Québec (SRACQ). Des droits d admission qui correspondent à une pénalité sont également exigibles dans le cas suivant : admission tardive, c est-à-dire au-delà de la période régulière fixée par le Service régional d admission au collégial de Québec (SRACQ) 25 $ 3.2 Droits d inscription Droits d inscription exigibles de tous les étudiants Des droits s appliquent pour les actes administratifs en lien avec la consignation des informations concernant un élève et son cheminement dans le programme dans lequel il s inscrit. Ils couvrent : l annulation de cours dans les délais prescrits; l attestation de fréquentation requise par une loi; l attestation de fréquentation requise par une démarche d admission dans un établissement d enseignement supérieur; le bulletin ou relevé de notes (1 re copie); les tests de classement, lorsque requis par un programme; l émission de commandite; les modifications de choix de cours ou d horaire autorisées par un aide pédagogique individuel (API); les reçus officiels pour fins d impôt; la révision de notes. Pour les étudiants à temps complet ou réputés temps complet qui s inscrivent dans un programme d études conduisant à l obtention d un DEC ou dans un programme d études conduisant à l obtention d une AEC, ces droits sont de 20 $ par session. Pour les étudiants à temps partiel, ils sont de 5 $ par cours jusqu à concurrence de 20 $ par session Droits d inscription exigibles de certains étudiants Des droits additionnels d inscription qui correspondent à une pénalité seront appliqués dans le cas suivant : inscription aux cours après les dates fixées par le CECT 25 $ Des droits additionnels d inscription exigibles de certaines catégories pour des services particuliers seront appliqués dans les cas suivants : 3

6 modifications à l horaire pour raison personnelle 25 $ frais de matériel supplémentaire 0 à 100 $/cours Demandes d analyse équivalences autres que celles accordées par le SRACQ 10 $/équivalence maximum de 50 $/demande Reconnaissance des acquis ouverture de dossier 30 $ analyse du dossier 50 $ frais de réactivation du dossier (si inactif depuis plus de six mois) 50 $ formation manquante, par heure du cours demandé 1 $/heure frais d évaluation des compétences 90 $/compétence générale de la formation (maximum 300 $) frais d évaluation des compétences 90 $/compétence spécifique de la formation (maximum 500 $) 3.3 Autres droits afférents aux services d enseignement collégial L étudiant dont le statut est considéré à temps plein doit verser, au titre des autres droits afférents aux services d enseignement collégial, la somme de 25 $ par session, ou 6 $ par cours pour les étudiants dont le statut est à temps partiel. Ils couvrent : l accueil et les activités dans les programmes d études; la carte d identité; l agenda étudiant; l aide à l apprentissage; les services d orientation; l information scolaire et professionnelle. ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PERCEPTION 4.1 Les droits d admission sont payables lors de l ouverture du dossier. 4.2 Pour chaque session, les droits d inscription, les autres droits afférents aux services, exigibles de tous les étudiants, sont payables lors de l inscription ou au moment fixé par le CECT. 4.3 Les droits d inscription et les autres droits afférents aux services d enseignement collégial exigibles de certains étudiants le sont au moment déterminé par le CECT. 4.4 Le défaut de payer les droits d inscription et les autres droits afférents aux services 4

7 d enseignement collégial, exigibles de tous les étudiants dans les délais prescrits, entraîne l annulation de l inscription de l étudiant au CECT ou l annulation de l inscription au cours. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT 5.1 Les droits d admission ne sont pas remboursables à moins d une annulation du programme et/ou du cours par le CECT. 5.2 Les droits d inscription applicables à la session ne sont pas remboursables à moins d une annulation du programme et/ou du cours par le CECT. 5.3 Les autres droits afférents aux services d enseignement collégial sont remboursables selon les modalités suivantes : Autres droits afférents aux services d enseignement collégial pour l étudiant inscrit à un programme de D.E.C Le CECT rembourse la totalité des droits concernés à toute personne qui annule son inscription. Pour se prévaloir de ce droit, l étudiant doit formuler sa demande par écrit auprès du Secrétariat pédagogique avant la date de début de la session. Après cette date, l étudiant n est plus admissible à un remboursement. Le formulaire de désistement et d avis de départ tient lieu de demande de remboursement Le CECT rembourse les droits concernés à l étudiant non admis à une session donnée, selon les articles 3, 4 et 5 du Règlement no 2-17 relatif aux conditions d admission aux programmes et d inscription aux cours Autres droits afférents aux services d enseignement collégial pour l étudiant inscrit à un programme d AEC Le CECT rembourse la totalité des droits concernés à toute personne qui annule son inscription et qui en fait la demande par écrit auprès du Secrétariat pédagogique, avant le début des cours L étudiant inscrit à un programme d attestation d études collégiales (AEC) est présumé admis pour toute la durée du programme. Il doit donc verser une somme n excédant pas 50 $. Cependant, il a droit au remboursement d une somme n excédant pas 25 $, s il ne poursuit pas ses études en deuxième partie du programme. Pour se prévaloir de ce droit, l étudiant doit formuler sa demande par écrit auprès du Secrétariat pédagogique avant le début des cours de la deuxième partie du programme. 5

8 ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIÈRE L étudiant non résident québécois admis au CECT à titre d étudiant à temps plein ou à temps partiel, et non couvert par le régime d assurance maladie du Québec, devra verser au CECT, au moment de son inscription, la somme requise pour acquitter la prime d un plan collectif d assurance maladie. ARTICLE 7 - MODALITÉS D INFORMATION Préalablement à son inscription, l étudiant recevra un résumé du présent règlement. L étudiant peut avoir accès à une copie intégrale du règlement sur le site web du CECT. ARTICLE 8 - MODALITÉS D APPEL Tout étudiant qui estime que, dans son cas, le règlement a été appliqué non conformément aux dispositions des présentes peut faire appel, auprès du directeur général ou de la personne désignée par celui-ci, en lui adressant une note précisant les motifs de sa démarche. ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement a été approuvé par les conseils d administration du Cégep de La Pocatière le 14 juin 2107 et du Cégep de Rivière-du-Loup le 12 juin Il entre en vigueur à compter du 21 août ARTICLE 10 - RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des études est responsable de l application du présent règlement. 6