4.09 Etat au 1 er janvier 2012

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "4.09 Etat au 1 er janvier 2012"

Transcription

1 4.09 Etat au 1 er janvier 2012 Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Généralités 1 Selon le principe fondamental de l'ai «la réadaptation prime la rente», les personnes assurées suivent en général des mesures de réadaptation qui vont leur permettre de rétablir, d améliorer ou de sauvegarder leur capacité de gain. Le droit est déterminé en fonction de toute la durée d activité probable. Les mesures visant à intégrer les personnes assurées sur le marché du travail sont privilégiées. Lorsqu une telle intégration n est pas possible, des formations et des places de travail peuvent être fournies dans un milieu protégé. 2 Les personnes assurées doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le coût des mesures de réadaptation d ordre professionnel. Elles doivent notamment tenter de se réadapter par elles-mêmes sans nécessairement recourir à des mesures de l AI. Elles sont tenues de se montrer coopératives et de faciliter l application de toutes les mesures raisonnablement exigibles. Une mesure n est pas exigible seulement si elle n est pas adaptée à l état de santé de la personne assurée. 1

2 3 En règle générale, les personnes assurées qui ont atteint l âge de la retraite ou pris une retraite anticipée n ont plus droit à des mesures de réadaptation d ordre professionnel. 4 Ces mesures doivent en principe être exécutées en Suisse. Mesures de réinsertion 5 Les mesures de réinsertion servent de passerelle entre l intégration sociale et la réinsertion professionnelle. Il s agit d une étape préalable qui prépare la personne assurée aux mesures d ordre professionnel. Les mesures de réinsertion visent particulièrement les assurés dont la capacité de travail est limitée pour des raisons d ordre psychique. Pour y avoir accès, l assuré doit présenter une incapacité de travail de 50 % depuis six mois au moins et cette formation doit servir à créer les conditions permettant la mise en oeuvre de mesures d ordre professionnel. Pendant la durée des mesures de réinsertion, l assuré est suivi par l office AI, qui vérifie aussi l efficacité du dispositif. Sont considérées comme telles : les mesures socioprofessionnelles, les mesures d occupation. 6 Les mesures socioprofessionnelles servent à maintenir ou à rétablir l aptitude à la réadaptation et à (re)familiariser l assuré avec le travail. Ces mesures sont uniquement centrées sur ces activités : entraînement à l endurance, entraînement progressif, réinsertion proche de l économie avec un soutien sur le lieu de travail. 7 Les mesures d occupation servent à préserver la structuration de la journée et à maintenir la capacité de travail résiduelle jusqu au moment où l assuré suivra des mesures d ordre professionnel ou intégrera un nouveau poste. 2

3 8 Le droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle prend naissance au plus tôt au moment où la personne assurée a déposé sa demande. Orientation professionnelle 9 L orientation professionnelle doit permettre de déterminer le profil de la personne assurée, d évaluer ses capacités, ses intérêts et ses dispositions pour l exercice d une activité professionnelle qui soit compatible avec l atteinte à la santé. L orientation professionnelle vise les personnes assurées qui sont limitées dans le choix d une profession ou dans l exercice de leur activité antérieure en raison de leur atteinte à la santé. Elle se compose de conseils spécialisés sous forme d entretiens et, si cela se révèle nécessaire, de tests psychologiques. Dans certains cas, des mesures professionnelles pratiques, dans le marché du travail ou dans des institutions spécialisées, peuvent être accordées. Formation professionnelle initiale 10 La formation professionnelle initiale s adresse aux personnes assurées qui n ont pas encore exercé d activité lucrative et qui doivent, en raison de leur atteinte à la santé, assumer des frais supplémentaires pour leur formation (au moins Fr par année). Cette mesure intervient au terme de la formation scolaire et elle vise à donner aux personnes assurées, par des moyens appropriés et ciblés, la possibilité d exercer une activité lucrative. Elle ne couvre pas tous les frais, mais uniquement les coûts supplémentaires qui sont dus à l invalidité et qui rendent la formation plus onéreuse que pour une personne en bonne santé. 11 Dans le cadre du perfectionnement professionnel, l AI prend en charge les coûts supplémentaires liés à l invalidité, mais n accorde pas d indemnités journalières. 3

4 Reclassement 12 Les mesures de reclassement visent à sauvegarder, rétablir ou améliorer la capacité de gain de la personne assurée qui ne peut plus exercer son activité en raison d une atteinte à la santé. La condition pour la prise en charge d un reclassement est que la personne assurée ait achevé, avant la survenance de l invalidité, une formation professionnelle ou réalisé un revenu d une certaine importance. L AI prend en charge tous les coûts dus au reclassement professionnel. Ces mesures comprennent notamment l apprentissage, la formation élémentaire, la fréquentation d écoles diverses, les cours spécialisés ou de perfectionnement, la rééducation dans la même profession, la réadaptation dans un autre domaine d activité et la préparation à un travail auxiliaire. Le reclassement professionnel doit être simple et adéquat et il a pour but de redonner à la personne assurée une activité qui lui permette d obtenir un revenu équivalent à celui qu elle réalisait avant l atteinte à la santé. Le placement 13 Les mesures de placement visent à aider, par un soutien actif, les personnes assurées dans leur démarche pour trouver un emploi approprié sur le marché du travail. Les mesures comprennent notamment des conseils pour établir des dossiers de candidature, rédiger des lettres d accompagnement ou encore se préparer à des entretiens d embauche. De plus, les personnes assurées ont droit à des conseils suivis afin de conserver leur emploi. Dans le meilleur des cas, la personne assurée pourra être replacée directement dans l entreprise dans laquelle elle travaillait avant son atteinte à la santé. Font pareillement partie de l aide au placement le conseil, l information et le soutien de l employeur en matière de droit des assurances sociales. 4

5 Le placement à l essai 14 Le placement à l essai permet de placer des personnes dans des entreprises dans le but de permettre à l employé de démontrer ses compétences et à l employeur de tester pendant six mois au plus les capacités de l employé. L employeur n est pas lié par un contrat de travail. L assuré reçoit des indemnités journalières ou continue à percevoir sa rente. L assuré et l employeur doivent respecter certaines dispositions du code des obligations : Diligence et fidélité (art. 321a) Obligation de rendre compte et restituer (art. 321b) Heures de travail supplémentaires (art. 321c) Directives générales et instructions à observer (art. 321d) Responsabilité du travailleur (art. 321e) Instruments de travail, matériaux et frais (art. 327 à 327c) Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 et 328b) Congé et vacances (art. 329, 329a et 329c) Autres obligations : sûreté (art. 330), certificat (art. 330a), obligation d informer (art. 330b) Droit sur des inventions et des designs (art. 332) Conséquence de la fin du contrat : exigibilité des créances (art. 339, al. 1) et restitution (art. 339a) L assurance peut répondre des dommages causés par l assuré à l entreprise. L allocation d initiation au travail 15 Une allocation d initiation au travail est versée à l employeur si l assuré ne présente pas encore, au début des rapports de travail, la capacité de travail escomptée au terme de la période d initiation et de mise au courant. Cette allocation s élève au plus au salaire mensuel brut versé à l'assuré mais ne peut pas être supérieur au montant maximal de l indemnité journalière. Les charges sociales patronales sont comprises dans ce montant. Elle peut être versée pendant 180 jours au plus. 5

6 Une indemnité en cas d augmentation des cotisations 16 Une indemnité pour augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l assurance d indemnités journalières en cas de maladie peut être octroyée à l employeur si l assuré est à nouveau en incapacité de travail dans les trois ans suivant le placement et si les rapports de travail, au moment de la nouvelle incapacité de travail, ont duré plus de trois mois. Sont prises en compte les absences dépassant quinze jours par année civile, le versement de l'indemnité débutant dès le seizième jour. Aide en capital 17 Lorsqu une activité dépendante n entre pas en ligne de compte, une aide en capital peut être octroyée. Cette prestation vise à fournir des moyens financiers à la personne assurée qui a les compétences, les connaissances professionnelles et les qualités personnelles pour exercer une activité indépendante. D autres conditions particulières doivent encore être remplies. En règle générale, l aide en capital est octroyée sous forme de prêt remboursable portant des intérêts. Mesures de nouvelle réadaptation 18 Afin d'améliorer la capacité de gain des rentiers AI, des mesures de nouvelle réadaptation peuvent à tout moment être mises en place. En plus des mesures usuelles (mesures de réinsertion sans limite de durée, mesures d ordre professionnel, remise de moyens auxiliaires), l octroi de conseils et d un suivi aux assurés est prévu. Cette dernière mesure peut être octroyée à l assuré et à son employeur pendant trois ans au plus après une éventuelle décision de réduction ou de suppression de rente dans le but de conserver la place de travail. 6

7 19 Pendant la mise en œuvre de mesures de nouvelle réadaptation, la rente continue à être versée en lieu et place de l indemnité journalière. Dans des cas particuliers, une indemnité journalière de l'ai peut être versée. Le mémento 4.02 Indemnités journalières de l AI donne des indications plus complètes à ce sujet. 20 A la fin des mesures de nouvelle réadaptation, une évaluation de l'invalidité est effectuée. Une décision de maintien, de modification ou de suppression de la rente est rendue. Le mémento 4.04 Rente d'invalidité de l AI donne des indications plus complètes à ce sujet. Prestation transitoire 21 L assuré, dont la rente a été réduite ou supprimée, suite à des mesures de nouvelle réadaptation, ou à la reprise d un emploi ou à une augmentation du taux d activité, peut bénéficier d une prestation en espèce si, dans les trois ans qui suivent (période de protection), il présente une incapacité de travail de 50 % au moins qui se prolonge au-delà de 30 jours. En cas de réduction de la rente, cette prestation est en principe équivalente à la différence entre la rente en cours et l'ancienne rente. En cas de suppression de la rente, elle équivaut en principe au montant de l'ancienne rente. La prestation transitoire est versée à partir du mois où les conditions susmentionnées sont remplies. Pendant son versement, une révision de rente est lancée afin de déterminer si le taux d'invalidité s'est modifié. Le droit s'éteint lorsque l'office AI a rendu une décision à l'issue du réexamen du taux d'invalidité ou dès que l'incapacité de travail est inférieure à 50 %. 7

8 Coordination LPP 22 Durant cette même période de protection (v. chiffre 21), de trois ans, la personne demeure assurée auprès de l'institution de prévoyance qui lui servait des prestations d invalidité. En principe, des prestations d invalidité continuent d ailleurs à être versées, en tout ou en partie (en fonction du nouveau revenu acquis de l'activité lucrative). Si l'assuré présente une incapacité de travail durant cette période de trois ans, il doit en informer cette institution de prévoyance, qui procédera à un nouveau calcul des prestations dues. Si la réinsertion professionnelle de la personne est une réussite à l échéance du délai de protection, l'institution de prévoyance du nouvel employeur devient compétente et reçoit la prestation de libre-passage. Indemnités journalières 23 Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l AI : elles sont destinées à garantir la subsistance des assurés et des membres de leur famille pendant la période de réadaptation. Dans certains cas d exception (aucune perte de gain due à l invalidité ou perception d une rente, par exemple), l AI n accorde aucune indemnité journalière. Les assurés ont droit à l indemnité journalière dès leur 18 e anniversaire et jusqu à la fin du mois qui précède l ouverture du droit à une rente de vieillesse. Le droit à l indemnité est reconnu indépendamment du sexe et de l état civil. De plus, sous certaines conditions, des frais supplémentaires de garde et d assistance pour des enfants de moins de 16 ans ou pour des membres de la famille qui nécessitent des soins peuvent être remboursés. Le mémento 4.02 Indemnités journalières de l AI donne un complément d information à ce sujet. 8

9 Demande de prestations 24 Les personnes assurées qui sollicitent des prestations de l AI doivent s annoncer le plus vite possible auprès de l office AI de leur canton de domicile. Les mesures de réadaptation d ordre professionnel sont prises en charge par l AI au plus tôt dès le dépôt de la demande. Elles peuvent obtenir le formulaire de demande auprès des offices AI, des caisses de compensation AVS et des agences communales AVS ainsi que sur Internet à l adresse Renseignements et autres informations 25 Les offices AI, les caisses de compensation et leurs agences fournissent volontiers tous les renseignements utiles. La liste complète des caisses de compensation AVS figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sous 26 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Seule la loi fait foi dans le règlement des cas individuels. 9

10 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 4.09/f. Il est également disponible sur Internet à l adresse 10

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

4.02 Etat au 1 er janvier 2012

4.02 Etat au 1 er janvier 2012 4.02 Etat au 1 er janvier 2012 Indemnités journalières de l AI Généralités 1 Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l AI: elles sont destinées à garantir la subsistance des

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

2014 Rapport. Office de l assurance invalidité. Partie V. annuel

2014 Rapport. Office de l assurance invalidité. Partie V. annuel 2014 Rapport annuel Office de l assurance invalidité Partie V Caisse de compensation du Jura 1. Activité de l office L'Office de l'assurance invalidité du Jura assume les tâches suivantes : met en œuvre

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

4.01. Prestations de l assurance-invalidité (AI) Une assurance obligatoire. Objectifs de l assurance-invalidité. Etat au 1 er janvier 2004

4.01. Prestations de l assurance-invalidité (AI) Une assurance obligatoire. Objectifs de l assurance-invalidité. Etat au 1 er janvier 2004 4.01 Etat au 1 er janvier 2004 Prestations de l assurance-invalidité (AI) 1 Une assurance obligatoire Toutes les personnes qui habitent en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement

Plus en détail

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014

Intervention SUVA 28.11.2014. Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Formation Handicap et enjeux sociaux 28 novembre 2014 Assurance Invalidité 2 Assurance invalidité Principes généraux But Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées,

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases L Assurance-Invalidité (LAI) ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases 1. Quelques principes importants de l AI 2. La 5 ème révision de l AI (01.01.2008) service social 1 service social 2 L Assurance-Invalidité

Plus en détail

jugés appropriés et nécessaires à l exécution des mesures d instruction ou de réadaptation qu elle a ordonnées.

jugés appropriés et nécessaires à l exécution des mesures d instruction ou de réadaptation qu elle a ordonnées. 4.05 Etat au 1 er janvier 2008 Remboursement des frais de voyage dans l AI Généralités 1 L assurance-invalidité (AI) rembourse les frais de voyage jugés appropriés et nécessaires à l exécution des mesures

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

4.07 Etat au 1 er janvier 2000

4.07 Etat au 1 er janvier 2000 4.07 Etat au 1 er janvier 2000 Véhicules à moteur de l AI Entretien et modification du véhicule à moteur 1 Les personnes handicapées assurées auprès de l AI ont, à certaines conditions, droit à des contributions

Plus en détail

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 2) Modification du 24 mars 2012 Approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2013 L organe paritaire de la

Plus en détail

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI

4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI 4.09 Prestations de l AI Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Etat au 1 er janvier 2015 En bref L assurance-invalidité fédérale (AI) a pour principe que «la réadaptation prime la rente».

Plus en détail

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI 4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Cette prestation permet au bénéficiaire d une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite Société fiduciaire Lausanne Flexibilisation de l âge de la retraite Bases légales AVS Age ordinaire de la retraite selon la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Art 21 al. 1 LAVS) : 65

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

Présentation HR Neuchâtel L assurance-invalidité et la 6 ème révision LAI

Présentation HR Neuchâtel L assurance-invalidité et la 6 ème révision LAI Présentation HR Neuchâtel L assurance-invalidité et la 6 ème révision LAI 26 janvier 2012 Fabio Fierloni directeur de l office AI du canton de Neuchâtel Plan de la présentation 1. Plan d assainissement

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

4.01 Etat au 1 er janvier 2011

4.01 Etat au 1 er janvier 2011 4.01 Etat au 1 er janvier 2011 Prestations de l assurance invalidité (AI) Une assurance obligatoire 1 Toutes les personnes qui habitent en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement

Plus en détail

2.08 Etat au 1 er janvier 2014

2.08 Etat au 1 er janvier 2014 2.08 Etat au 1 er janvier 2014 Cotisations à l assurance-chômage L assurance-chômage est obligatoire 1 L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

4.01 Etat au 1 er janvier 2013

4.01 Etat au 1 er janvier 2013 4.01 Etat au 1 er janvier 2013 Prestations de l assurance invalidité (AI) Une assurance obligatoire 1 Toutes les personnes qui habitent en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE

CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE 1 CONTRAT DE TRAVAIL D ASSISTANTE MEDICALE Docteur et Nom de l'assistante Conviennent ce qui suit : Pour ne pas alourdir le texte, la forme féminine est privilégiée. Elle s applique aux deux sexes. I.

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

Consulting Service sàrl. Future. Conseil et formation en assurances sociales. Assurances Sociales. 22 mai 2015

Consulting Service sàrl. Future. Conseil et formation en assurances sociales. Assurances Sociales. 22 mai 2015 Le contenu q Modifications depuis 2012 q Les projets de révision q Un cas pratique pour le congé maternité q Sites Internet utiles Version 2015 / François Wagner 2 Assurances sociales Assurances sociales

Plus en détail

UNISSONS NOS COMPETENCES

UNISSONS NOS COMPETENCES Office AI du canton de Neuchâtel Espacité 4-5 2300 La Chaux-de-Fonds Tél. 032 910 71 00 Fax 032 910 71 99 Office AI du canton du Valais Av. de la Gare 15 1951 Sion Tél. 027 324 96 11 Fax 027 324 96 21

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013

1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 1.2013 Etat au 1 er janvier 2013 Modifications au 1 er janvier 2013 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI

Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI Mesures du PDC suisse pour la 5 ème révision de l AI Résumé Pour le PDC, la solidarité dans un Etat moderne signifie que ce dernier assume une responsabilité envers tous les êtres humains, qu ils soient

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-invalidité

Loi fédérale sur l assurance-invalidité Délai référendaire: 15 octobre 1998 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Futurs rentiers AVS En 2014, les hommes nés en 1949

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des

Travail domestique. Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des 2.06 Etat au 1 er janvier 2008 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes: nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

6.05 Etat au 1 er janvier 2008

6.05 Etat au 1 er janvier 2008 6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

2.06 Etat au 1 er janvier 2011

2.06 Etat au 1 er janvier 2011 2.06 Etat au 1 er janvier 2011 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes : nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Projet Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extra-obligatoire Edition décembre 2009 2 Règlement Sommaire

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Modification du Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition

Plus en détail

Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper

Assurances de personnes Accidents, obligatoire LAA, complémentaire LAA. Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurances de personnes Accidents, obligatoire, complémentaire Les risques du métier sont réels, vous pouvez anticiper Assurance de personnes Vaudoise Une meilleure couverture accidents pour de meilleures

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance-maladie

Ordonnance sur l assurance-maladie Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie 1 est modifiée comme suit: Art. 105b Procédure

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

4.01 Prestations de l AI Prestations de l assurance-invalidité (AI)

4.01 Prestations de l AI Prestations de l assurance-invalidité (AI) 4.01 Prestations de l AI Prestations de l assurance-invalidité (AI) Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative sont obligatoirement

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Tout sur l AVS. Brochure d information sous la forme de questions -réponses relatives à l AVS. 2014, 10 ème édition

Tout sur l AVS. Brochure d information sous la forme de questions -réponses relatives à l AVS. 2014, 10 ème édition Tout sur l AVS Brochure d information sous la forme de questions -réponses relatives à l AVS 2014, 10 ème édition Impressum Edition : Centre d information AVS/AI, info@ahv-iv.ch, www.avs-ai.info Auteurs

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation Etat du Valais Maternité / Adoption Service du personnel et de l'organisation 1 INTRODUCTION Le 1 er juillet 2005 est entrée en vigueur la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur les allocations

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016 Genève, décembre 2015 INFORMATIONS 2016 Madame, Monsieur, Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre lettre d informations dans laquelle vous trouverez les principaux renseignements

Plus en détail

37 de 91. 1.1.1 par rapport à l orientation professionnelle

37 de 91. 1.1.1 par rapport à l orientation professionnelle 37 de 91 4 e partie: Reclassement (art. 17 LAI) 1. Notion 4001 Il faut entendre par reclassement l ensemble des mesures de réadaptation d ordre professionnel nécessaires et adéquates destinées à procurer

Plus en détail

La Caisse de pensions Poste

La Caisse de pensions Poste La Caisse de pensions Poste Pourquoi vous présenter une brochure? Cette brochure a pour but de vous familiariser avec la complexité de la prévoyance professionnelle et du règlement de prévoyance. Cette

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture

6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture 6.09 Allocations familiales Allocations familiales dans l agriculture Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) s applique aux personnes

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). SUÈDE Nomenclature ATP KBT Pension complémentaire Complément municipal au titre du logement Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). Notes générales

Plus en détail

3.05 Prestations de l AVS Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers

3.05 Prestations de l AVS Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers 3.05 Prestations de l AVS Versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les prestations de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l assurance-invalidité

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Retraite se préparer à temps

Retraite se préparer à temps Retraite se préparer à temps Table des matières Inhaltsverzeichnis Planifiez votre retraite 2 Caisse de pension: rente ou capital? 3 Retraite ordinaire 4 Retraite anticipée anticipation de la rente ou

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

Valable dès le 1 er janvier 2004. 318.104.01 f/cam 6.07

Valable dès le 1 er janvier 2004. 318.104.01 f/cam 6.07 Circulaire concernant la compensation des paiements rétroactifs de l AVS et de l AI avec les créances en restitution des prestations de l assurance militaire Valable dès le 1 er janvier 2004 318.104.01

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

Consultation sociale CONSULTATOIN SOCIALE

Consultation sociale CONSULTATOIN SOCIALE Consultation sociale CONSULTATOIN SOCIALE Notre service de consultation sociale vous apporte aide et conseils, ainsi qu à vos proches. La consultation sociale de Pro Senectute est également à la disposition

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE»

DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE» DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE» Autorisation de pratiquer Prestations Remboursement Non Bilans, suivis, examens psychologiques, expertises, supervisions Par les assurances complémentaires ; le patient doit vérifier

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

Bonifications pour tâches d assistance

Bonifications pour tâches d assistance 1.03 Généralités Bonifications pour tâches d assistance Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d assistance dans le calcul

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B, BI, C, CI) selon la Loi sur le contrat d assurance (CCA/LCA) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail