ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/ mars 1981 Distribution Limitée REPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION AUTRICHE Les renseignements concernant Les procédures appliquées par L'Autriche en matière de Licences d'importation, présentés en réponse au questionnaire annexé au document L/5106, ont été communiqués aux parties contractantes dans le document C0M.IND/W/55-C0M.AG/W/72/Add.2 modifié par les documents Add.56/Rev.1 et Corr.1. La notification ci-après, relative au régime de licences d'importation actuellement en vigueur, remplace les renseignements précédemment communiqués par l'autriche. Description succincte du régime 1. Une Licence d'importation est exigée pour les produits qui font l'objet de restrictions, quantitatives. La Liste de ces produits peut être consultée au secrétariat.' Les importations de textiles relèvent de l'arrangement multifibres. La procédure applicable aux importations libéralisées est la suivante: au moment du dédouanement, L'agent des douanes vérifie si L'importation du produit est libéralisée et si le produit vient d'un pays admis par l'autriche au régime de libéralisation. Si ces conditions sont remplies, l'agent des douanes certifie que tel est bien Le cas sur la formule de dédouanement, par exemple en y appliquant un timbre en caoutchouc. Il est tenu d'autoriser l'entrée des produits et ne peut refuser L'importation de marchandises libéralisées. Il n'y a aucun formulaire à remplir ni aucune redevance ou taxe spéciale à payer. L'examen s'effectue dans un seul bureau. On considère que ces formalités sont réduites au strict minimum et ne constituent pas un obstacle au commerce, du moins au point de vue licence. De l'avis de l'autriche, il ne s'agit pas d'un régime de Licences au sens propre du terme. Le système est utilisé également à des fins statistiques. Lors de L'importation en Autriche, l'importateur doit présenter un formulaire statistique d'entrée qui est transmis au service de statistiques. Objet et champ d'application du régime de Licences 2. Une licence d'importation est exigée pour les produits faisant L'objet de restrictions. Les dispositions de l'amf sont applicables à certains textiles et articles d'habillement. Une licence d'importation délivrée par l'administration des monopoles (Ministère fédéral des finances) est exigée (voir document L/1949/Add.21) pour les produits qui relèvent des Lois concernant les monopoles. En outre, les importations de café doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'accord international de 1968 sur le café auquel l'autriche a souscrit en tant que pays importateur. Les importations de sucre sont soumises aux dispositions de l'accord international sur le sucre, auquel L'Autriche a souscrit en tant que pays exportateur. Division des obstacles techniques et autres au commerce, bureau 1073, Centre William Rappard.

2 Page 2 3. Voir ci-dessus. 4. Les raisons du maintien des restrictions à L'importation ont été exposées en détail au cours des débats du Groupe de travail commun des restrictions à l'importation (voir le document L/3391/Rev.1). 5. Le régime de licences d'importation se fonde sur les dispositions de la loi sur le commerce extérieur (Journal officiel fédéral n 314/1968). Cette loi, qui ne peut être modifiée que par les organes législatifs, énumère les produits dont l'importation est soumise à licence. Modalités d'application 6. a) Les parties intéressées ont la possibilité de demander tous les renseignements et toutes les précisions nécessaires aux autorités qui délivrent les licences; elles obtiendront dans tous les cas une réponse au sujet des importations qu'elles se proposent d'effectuer. On considère qu'il est plus utile pour un importateur de pouvoir obtenir des renseignements d'actualité sur demande, plutôt que de disposer d'une publication qui peut très rapidement se trouver périmée. 6. b) Les contingents globaux, mis en place lorsque l'autriche a commencé d'appliquer son programme de libéralisation, ont été déterminés en additionnant tous les contingents ouverts pour un produit particulier et en y ajoutant un certain montant qui correspondait aux importations hors contingent. Ces contingents ont été augmentés chaque année d'un certain pourcentage. La majorité des contingents globaux est maintenant supprimée et les produits sont libéralisés. Des contingents globaux ne subsistent que pour les vins, les pommes de terre, l'amidon de blé et de maïs, les conserves de viande et certains médicaments. Lorsqu'une licence a été entièrement utilisée, une nouvelle demande doit être déposée. Dans le cadre de la "Vorbezugsregelung" (règlement concernant les importations antérieures), une licence peut être délivrée pour une quantité au moins égale à celle précédemment importée. 6. c) En Autriche, il est impossible d'obliger un importateur à effectuer les importations pour lesquelles il a obtenu une licence, et le gouvernement ne peut pas influer sur l'utilisation effective des contingents. Si une partie d'un contingent n'est pas utilisée, ce qui est rarement le cas, elle n'est pas reportée automatiquement sur l'année suivante. Toutefois, l'utilisation de ce reliquat au cours de l'exercice contingentaire suivant peut être rendue possible moyennant prolongation des parties de licences non utilisées qui peuvent alors être reportées sur le nouvel exercice contingentai re. L'Autriche aurait quelque difficulté à communiquer aux gouvernements les noms des importateurs qui ont obtenu des licences. En Autriche, le secret est un principe général qui serait transgressé si les noms des bénéficiaires étaient divulgués.

3 Page 3 6. d) Les demandes de Licences peuvent être déposées à tout moment. 6. e) Les demandes de Licences doivent être instruites dans un délai de trois semaines; en règle générale, elles sont examinées dans un délai inférieur à une semaine. 6. f) Si l'importateur ne peut pas importer un produit parce que La validité de sa Licence est limitée à six mois, il Lui est loisible de demander une prolongation de cette licence. Les demandes de prolongation doivent être soumises par écrit au bureau des licences. En règle générale, les prolongations sont accordées pour trois mois et peuvent être renouvelées. 6. g) Les demandes sont examinées par un seul organisme administratif. Pour les produits industriels, il s'agit du Ministère fédéral du commerce et de L'industrie et pour les produits agricoles du Ministère fédéral de l'agriculture et des forêts. Pour l'importation de produits qui relèvent d'un monopole, L'organisme compétent est L'Administration des monopoles, c'est-à-dire le Ministère fédéral des finances. 6. h) La dernière période de référence est en fait l'année précédente. 6. i) Dans le cas des accords de limitation des exportations, les Licences d'importation sont délivrées automatiquement sur présentation des certificats d'exportation et La quantité importée est imputée sur Le contingent bilatéral. 7. a)b) Le délai nécessaire pour la délivrance d'une licence est normalement d'une semaine et ne dépasse jamais dix jours ouvrables. En cas d'urgence - par exemple lorsqu'il s'agit de denrées périssables - la licence peut être accordée immédiatement. 7. c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment, quel que soit le mois ou la saison. 8. Les raisons du rejet éventuel d'une demande de licence découlent de la réponse à la question 4. Elles sont communiquées par écrit à l'intéressé. Celui-ci a un droit de recours auprès de la Cour suprême d'administration. Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une L i cen ce " ~ ~~ 9. En principe, tous les importateurs sont habilités à demander une licence. En règle générale, la question de savoir s'ils sont détenteurs d'une patente valable n'est pas prise en considération. Documents et autres formalités à remplir Lors de La demande d'une Licence 10. Outre Le formulaire dûment rempli (formulaire officiel), une facture pro forma en deux exemplaires est exigée. La demande doit contenir les renseignements suivants: nom de l'importateur, fournisseur, valeur des marchandises, pays d'origine, conditions de Livraison et modalités de paiement.

4 L/51J1 Page Pour L'importation en Autriche, Les documents suivants doivent être présentés par L'importateur: a) déclaration des marchandises aux fins de dédouanement, b) déclaration de valeur, c) formulaire statistique d'entrée et, dans certains cas, certificats d'origine. Si Le produit à importer n'est pas LibéraLisé ou fait L'objet d'un monopole, une Licence d'importation valable est également exigée. Dans des cas particuliers, des certificats supplémentaires doivent être présentés, par exemple à des fins sanitaires ou phytosanitaires. Pour certains produits agricoles relevant de La Loi sur L'organisation des marchés, une décision de L'Office des céréales ou de L'Office des viandes est nécessaire. Des certificats d'origine peuvent être exigés à L'importation, par décret spécial du Ministère du commerce ou du Ministère de L'agricuLture et des forêts. Les cas où des certificats d'origine doivent être présentés sont indiqués dans La Loi autrichienne sur Le commerce extérieur (JournaL officiel fédéral n 314, 1968, paragraphe 12). Ces certificats sont exigés dans Les cas suivants: a) conformément à une décision prise par une organisation internationale dont L'Autriche fait partie; > b) par application d'accords de politique commerciale et d'autres accords internationaux; c) pour des considérations économiques générales, en particulier pour soutenir Les exportations autrichiennes; d) pour éviter Les infractions aux dispositions autrichiennes concernant La LibéraLisation des échanges. En pratique, Les certificats d'origine sont principalement exigés dans Le but exposé à L'aLinéa d), c'est-à-dire pour assurer que Les importations proviennent de pays admis au bénéfice de La LibéraLisation. 12. En Autriche, un droit de timbre doit être acquitté pour toutes Les demandes présentées à L'administration. Pour Les demandes de Licences, il est perçu un droit dont Le montant varie de 70 à 180 schillings autrichiens, selon La valeur des importations. 13. IL n'est pas exigé de dépôts ni de paiements préalables. Conditions attachées à La délivrance des Licences 14. La durée de validité d'une Licence est en général de six mois. ELLe peut être prolongée de trois mois. 15. La non-utilisation d'une Licence n'entraîne aucune sanction juridique. 16. Les Licences ne sont pas cessibles. 17. Dans certains cas, La présentation d'un certificat d'origine est exigée au moment de L'entrée des marchandises.

5 Page 5 Autres formalités 18. Des certificats supplémentaires sont exigés en vertu de certaines dispositions juridiques (par exemple la Loi concernant l'importation des produits pharmaceutiques. Journal officiel fédéral n 179/1970^ la Loi sur les toxines, Journal officiel fédéral n 235/1951), qui ont été promulguées principalement en application des dispositions de l'article XX de L'Accord général. 19. Il n'y a pas de limitation de devises.