Jeux de hasard en ligne Partie législative

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1 Jeux de hasard en ligne Partie législative Rappel histoire: En France, jusqu'au début avril 2010, il était interdit de proposer sur Internet des jeux d'argent et de hasard, un monopole existaient auprès de la Française des jeux, du PMU et des casinos. Les loteries et les jeux de pronostics sportifs sont exploités sous cette forme de monopole par une société d économie mixte majoritairement détenue par l'état, la Française des Jeux. Les jeux de casinos sont exploités dans des locaux spéciaux, où l accès des joueurs est strictement contrôlé. il n'y avait pas de régime commun pour les jeux de hasard. Ils sont règlementés au cas par cas. Par définition ils sont interdits sur le territoire français, mais certaines dérogations sont accordées. Par ailleurs, dans une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 qui interdit les jeux de hasards, il est dit que certains casinos peuvent être tolérés, s ils sont approuvés par le ministère de l'intérieur. Il y en a 200 de légaux en France actuellement. Ces textes sont anciens et sont tombés en désuétude avec l'arrivée d'internet. En raison de l enjeu financier, Le gouvernement français a décidé d'y mettre fin. En effet, le projet de loi relative à l'ouverture à libre concurrence du marché des jeux de hasard, après avoir long temps discuté, a été définitivement adopté par l'assemblé Générale le 6 avril 2010, la loi a été officiellement publié le jeudi 13 mai L'objectif est simple, à savoir de proposer le plus vite possible une offre légale réglementant avec efficacité les jeux en ligne, histoire de ne plus laisser filer à l'étranger des milliards d'euros de TVA. Cette loi du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne autorise désormais les opérateurs privés et étrangers à proposer des paris hippiques, des paris sportifs et le poker en ligne aux joueurs français. En bref, trois types de jeux en ligne sont concernés : les paris hippiques mutuels; les paris sportifs mutuels ou à cote et les "jeux de cercle" valorisant le hasard et le savoir-faire du joueur, notamment le poker (un arrêté en fixera la liste). La loi exclut les autres formes de jeux en ligne comme les machines à sous. En effet, cette tendance d'ouverture répond à l exigence de canaliser le rapide développement de l offre illégale de jeux sur le web où sont pris 75 % des paris, principalement sportifs, en l orientant vers des sites légaux.

2 Le marché en ligne représente environ 2 milliards d euros. Sous monopole d État, seuls la Française des jeux (FDJ) et le Pari mutuel urbain (PMU) pouvaient proposer des paris sportifs ou hippiques en ligne. A la suite de cette loi, les paris hippiques et sportifs mais aussi le poker sont ouverts à de nouveaux opérateurs de paris ou de jeux sur internet sous réserve qu'ils obtiennent un agrément auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne. (ARJEL) Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante qui doit se mettre en place a également pour mission de contrôler l'activité des opérateurs et de participer à l'organisation de la lutte contre les offres illégales. La coupe de Monde 2010 (football) devrait être une très bonne opportunité pour la première mise en application de la loi. C'est aussi la raison pour laquelle l'assemblé Générale avait décidé d'adopter la projet de loi au plus tard du 11 juin (un jour avant La coupe de Monde 2010) Le droit européen et les jeux de hasard : Le droit communautaire européen, l'article 49 du traité instituant la communauté européenne, édicte le principe de libre prestation de service à travers l'union Européenne. C'est-à-dire qu'aucun État membre ne peut en interdire un autre de proposer des services sur son territoire, sans raison valable. Ainsi que l'article 43 du même traité, prévoit la liberté d'établissement. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a soumit les services de jeux d'argent à cet article. Selon la jurisprudence de la CJCE issue de l'arrêt Gambelli. la Cour avait jugé que «l État italien ne poursuit aucune politique cohérente visant à limiter, voir à supprimer, les activités de jeu.» La loi de l'ouverture du 12 mai 2010 a aussi pour l'objet de rendre conforme la législation française aux exigences de la CJCE. En outre terme, c'est plutôt sous pression européenne la France a du procéder à cette évolution législative. Rappel des faits de l'arrêt Gambelli: Le ministère public italien a engagé des poursuites pénales contre Piergiorgio Gambelli et crts, du chef d organisation et de réception de paris pour le compte du bookmaker britannique Stanley International Betting. Ce dernier dispose de serveurs à Liverpool et bénéficie d une licence britannique pour exercer ses activités. Toutefois, en Italie, en application de l article 4 de la loi n 401/89, l organisation de paris sur des résultats d évènements sportifs est réservée aux entreprises titulaires d une concession. Statuant en degré d appel, la Cour de Ascoli Piceno a invoqué deux motifs justifiant que soit posée une question préjudicielle à la Cour de Justice des CE. Premièrement, La cour a mis en en doute la proportionnalité entre la mesure adoptée, (linterdiction de tout pari sportif organisé en ligne depuis l Angeleterre sous peine de

3 poursuites pénales), et l objectif poursuivi. Deuxièmement, la Cour estimait qu il y avait une contradiction entre la conservation du monopole nationale et la politique expansive des autorités italiennes visant à collecter un maximum de revenus pour le trésor public. Perspective des monopoles: Un état dans lequel, comme c était manifestement le cas en France, les titulaires du monopole cherchent à développer leurs activités, à travers une démarche marketing moderne, voire agressive, ainsi qu une multiplication des produits, paraît difficilement pouvoir justifier le monopole par la volonté de réduire la passion du jeu et ses effets. Quant aux autres motivations habituellement avancées (prévention de la fraude et des délits, finances publiques), elles ne peuvent justifier à elle seules un monopole national en matière de paris et jeux. C est ce qui ressort clairement de l affaire Gambelli. En ce sens, la Commission européenne a émis un avis motivé concernant la France le 27 juin 2006, dans lequel elle précise de manière générale «toute restriction répondant à des objectifs d intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être cohérente et systématique dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l État». L avis motivé de la Commission est la première étape d un recours en manquement contre la France devant la CJCE. Ce sont plutôt des considérations d image ou de respect général du droit communautaire qui le motivent à changer son comportement ou sa législation avant la fin de la procédure. Etant donné la manne financière que représente le système actuel pour l état français, il paraît peu probable qu une solution rapide soit trouvée même si en théorie l illégalité du système français actuel au regard du droit communautaire pourrait d ores et déjà être constatée par n importe quel tribunal français. Pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, la France devrait en principe choisir entre (1) ouvrir plus largement l accès aux prestations de loterie et paris aux entreprises de la Communauté, (2) mettre en place une véritable politique de limitation du jeu en France, ou (3) une combinaison de ces deux solutions. Ceci n empêche pas la mise en œuvre de règles antifraude et anti-blanchiment d argent, à condition qu elles s appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises de la Communauté. Périmètre de l'ouverture: Champ de l'ouverture: S'agissant le champ de l'ouverture, cette loi ouvre à la concurrence les trois domaines sur lesquels se concentre la demande des joueurs sur internet : les paris sportifs : les paris à cote et les paris en direct (live betting) seront autorisés. Le

4 spread betting ne sera pas autorisé car considéré comme trop dangereux pour les joueurs qui ne connaissent pas à l avance le montant de leurs pertes ; Définition: Live bet : Le Live bet est un pari sur l'issue d'un évènement en cours. La particularité de ce type de pari réside dans la fluctuation des cotes, lié à l'évolution du score et des faits de jeu. Spread Betting : Le Spread Betting (littéralement "pari sur une étendue") est une sorte de mélange entre le Betting Exchange et le Pari à handicap. Comme pour un Pari à handicap, vous devez choisir si le nombre d actions (un nombre de buts ou un nombre de sets par exemple) sera au-dessus d une étendue (une fourchette) fixée par le Bookmaker. réels ; Définition: les paris hippiques : les paris seront autorisés selon leur forme mutuelle exclusivement ; les paris sportifs et hippiques seront limités à des épreuves réelles et à des résultats Le Pari Mutuel est le principe de pari selon lequel l ensemble des enjeux misés par les parieurs est mutualisé en une masse commune puis redistribué aux gagnants au prorata de leurs mises, après déduction d un prélévement proportionnel destiné à financer: La rémunération des sociétés organisatrices de courses, la dotation des courses et l encouragement de l élevage hippique l opérateur technique des paris les contributions fiscales. - En mutuel vous ne jouez pas contre l opérateur. - Que votre pari soit gagnant ou perdant, ce sera au final la même chose pour l opérateur. - Plus un site est important, plus les enjeux et la pool finale seront important. les jeux de casino : le poker en ligne sera autorisé. En revanche, les machines à sous ne seront pas autorisées, en raison de leur caractère très addictif. Pour les jeux de grattage et de tirage, le monopole de la Française des Jeux reste inchangé. De surcroît, le monopole de la Française des Jeux n apparaît pas remis en cause. En ce qui concerne le PMU et les quelques 200 casinos autorisés, leur monopole ne semble pas non plus remis en cause, mais des opérateurs de jeux d autres États membres peuvent proposer

5 leurs services aux internautes français. Création d'une autorité central de régulation des jeux en ligne: La loi du 12 mai 2010 crée une instance administrative indépendante, élément central du dispositif : l Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Cette instance délivre ou non à la demande des opérateurs de jeux un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable qui légalise l offre de jeux en ligne. L agrément repose sur le respect d un cahier des charges dont la loi fixe les principes. Ce cahier des charges donne aux pouvoirs publics le contrôle sur l'activité des sites de jeux en soulignant la nécessaire protection des mineurs, la lutte contre l addiction et la dépendance au jeu, le respect de l'éthique sportive et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Nature juridique et composition de l'arjel L'ARJEL est une autorité administrative indépendante (AAI), organisme généralement investi d'une mission de régulation publique d'un secteur déterminé. Les AAI constituent un prolongement du pouvoir régalien sans pour autant être placées sous la tutelle de l'état. L'ARJEL n'est pas dotée de la personnalité morale ; son président a cependant qualité pour agir en justice devant toute juridiction pour l'accomplissement des missions confiées à l'arjel. L'ARJEL ne dispose pas de l'autonomie financière, dans la mesure où elle bénéficie d'une subvention budgétaire annuelle pour assurer son fonctionnement. La composition du collège de l'arjel, organe exerçant les attributions confiées à l'autorité de régulation, est précisée à l'article 35 de la loi. Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l Assemblée Nationale et deux par le Président du Sénat. La durée du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n est ni révocable, ni renouvelable. L'article 36 de la loi précise les obligations et interdictions en matière de prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'autorité de régulation des jeux en ligne. Missions de l'arjel L'étendue de la compétence de l'arjel puise sa source dans l'objet même de la loi. L'ARJEL est chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard et d'argent en ligne soumis à agrément. Elle veille au respect des objectifs de la politique de l'etat en la matière, tel qu'exprimés à l'article 3 de la loi. En tant qu'autorité dédiée au secteur des jeux et paris en ligne, l'arjel est investie d'une mission générale de conseil du Gouvernement : l'arjel propose le cahier des charges, qui reprend les éléments constitutifs de la demande d'agrément pour chaque type de jeux ou paris ;

6 l'arjel rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement (avis rendu public à la demande du président de l'une des commissions parlementaires). Sans disposer d'un pouvoir réglementaire propre, l'arjel contribuera donc directement à la rédaction des textes régissant le secteur ; l'arjel propose au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard, étant relevé que cette force de proposition dépasse le cadre des seuls jeux et paris en ligne. Au delà de cette mission générale, l'arjel dispose des compétences propres portant sur tous les paramètres en relation avec la régulation et le contrôle des jeux et paris en ligne. L ARJEL disposera d un pouvoir de contrôle de l activité des opérateurs agréés. À cette fin, diverses données seront mises à disposition de l ARJEL par les opérateurs (article 38). En cas de manquement, l ARJEL disposera d une commission des sanctions en mesure de prononcer à l encontre des opérateurs en ligne titulaires de l agrément (voir articles 43 et 44) les sanctions suivantes, en fonction de la gravité du manquement: l avertissement; la réduction d une année de la durée de l agrément; la suspension de l agrément pour trois mois au plus; le retrait de l agrément; une sanction pécuniaire. Une autre spécificité s agissant des pouvoirs de l ARJEL doit être soulignée. Elle s inscrit dans le cadre d une des missions confiées à l ARJEL consistant à participer à la lutte contre les sites de jeux illégaux et contre la fraude. L ARJEL aura ainsi la possibilité d envoyer aux opérateurs proposant une offre de jeux d argent et de hasard et ne bénéficiant pas de l agrément ou d un droit exclusif une mise en demeure rappelant les dispositions relatives aux sanctions encourues (voir article 56), les enjoignant à respecter les dispositions de la loi et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours (article 61 de la loi). Une fois ce délai passé et si l opérateur concerné ne s est pas conformé à la mise en demeure, le président de l ARJEL pourra saisir le président du Tribunal de grande instance de Paris aux fins d ordonner, en la forme des référés, l arrêt de l accès à ce service au prestataire d hébergement ou au fournisseur d accès à l internet. Notons que le juge des référés pourra également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir (et notamment les responsables de sites de jeux d argent et de hasard titulaires d un agrément ou d un droit exclusif). Le Gouvernement n a donc pas souhaité aller vers un dispositif de filtrage généralisé des sites de jeux illégaux, basé sur une liste noire fournie aux fournisseurs d accès à l internet pour que ces derniers en empêchent l accès. Il a préféré une solution moins conflictuelle à travers un dispositif s appuyant sur les compétences du juge, d ores et déjà présent dans le cadre de la loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin Enfin, le dernier alinéa de l article 61 dispose que les modalités de compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des fournisseurs d accès à l internet seront fixées par décret.

7 Quid pour conditions d'exercice d'une activité de jeux de hasard en France? Pour exercer une activité de jeux d argent et de hasard en ligne sur le territoire français, une licence nationale serait requise. La France justifiait sa politique restrictive en la matière, au regard de la dangerosité des casinos en ligne pour les joueurs compulsifs, de l impossibilité pour l administration fiscale de prélever des taxes sur les jeux dans le cas de cyber-casinos situés dans des paradis fiscaux, du risque de piratage des sites de jeux, de l absence de contrôle et de garantie quant à la probité des opérateurs de jeux en ligne, et du blanchiment d argent. Protection des joueurs: Le loi prévoit également des dispositions afin de garantir l ordre public et social français : Définition: Ordre public, c'est intérêts le plus général et plus essentiels d'une société. C'est le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Ordre social, constitué par l'ensemble des comportes des gens qui vivent sur une même territoire, il trouve une équilibre entre les intérêts des particuliers & les intérêts collectives. les dispositions du Code monétaire et financier seraient renforcées : l alimentation des comptes joueurs, et donc les mise, serait interdite vers un site non agréé ; l organisation illégale de jeux sur internet serait punie de trois ans d emprisonnement et de euros d amende ; peines portées à sept ans d emprisonnement et euros d amende en cas de bande organisée ; la publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant pas de l agrément serait interdite et punie d une amende de euros au minimum ; le montant de l amende pourrait atteindre quatre fois le montant des dépenses publicitaires consacrées à l opération illégale. En revanche, les opérateurs de jeux en ligne agréés pourraient faire de la publicité sur tout support, de manière encadrée, notamment par le Conseil supérieur de l audiovisuel pour la publicité télévisuelle, et par l autorité de régulation professionnelle de la publicité pour internet ; le blocage des transactions bancaires et de l accès aux sites illégaux (blocage de l accès aux sites illégaux et interdiction de la publicité pour les sites illégaux) ;

8 le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ). Le plafonnement serait fixé par décret ; le plafonnement envisagé serait compris entre 75 % et 85 %. Par ailleurs, diverses mesures de lutte contre la dépendance au jeu sont incluses dans cette loi : plafonnement des mises ; plafonnement de l approvisionnement du compte joueur ; plafonnement du solde du compte joueur ; versement automatique des gains sur le compte en banque à partir d un certain montant ; Cette mesure permet d'agir contre l'addiction, car lorsque l'on gagne sur le jeu, c'est souvent le moment où l'on trouve le jeu le plus attractif. indication du temps passé à jouer (horloge) ; indication des pertes durant la cession de jeux ; possibilité d auto-exclusion du joueur ; application aux jeux en ligne de la procédure des interdits de jeux; La loi devrait prévoir le cas des mineurs. Protection des mineurs La loi pose le principe général d'interdiction de jeu des mineurs, même émancipés ; sont concernés l'ensemble des opérateurs de jeux ou de paris, historiques et nouveaux entrants sur le marché, qu'ils proposent une offre de jeu en "dur" ou en ligne. Comme conséquence immédiate, si un mineur joue et gagne, le casino ne pourra pas invoquer la nullité du contrat et le mineur encaissera ses gains par l intermédiaire de ses parents. Par contre, s il perd, il ne sera pas tenu des dettes qu il a contractées. les titulaires de l'agrément ont l'obligation de faire obstacle à la participation des mineurs à des activités de jeu ou de pari. La procédure de contrôle des coordonnées du joueur et notamment de la vérification de son âge est donc décisive afin de garantir la mise en œuvre effective de ce principe général d'interdiction. La protection des données personnelles Le domaine des jeux et paris ne fait pas exception au principe général de protection des données à caractère personnel et relatives à la vie privée des joueurs qui pourraient être conservées par l'opérateur. Ces données, notamment celles relatives aux moyens de paiement, ne doivent pas faire l'objet d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse. L'article 19 de la loi prévoit ainsi que les entreprises sollicitant un agrément doivent, d'une part, justifier des dispositifs qu'elles entendent mettre en place afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs qu'elles seront amenées à recueillir et, d'autre part, mettre en place une procédure de réclamation gratuite. Un décret en Conseil d'état fixe les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.

9 Recette de l'état et fiscalité, Taux de retour & lutte contre l'addiction Le texte prévoit que l'état prélèvera 7,5% des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et 2% des mises pour le poker avec un plafond fixé à 1 euro par donne, une partie de ces recettes étant affectée à la lutte contre la dépendance aux jeux. Le secteur des jeux d'argent et de hasard est florissant malgré la crise. En 2008, précise un rapport de l'assemblée, les Français ont misé 36 milliards d'euros par l'intermédiaire des deux détenteurs du monopole, la Française des jeux et le PMU. Ce chiffre, est-il souligné, ne tient pas en compte du jeu clandestin qui va des à machines à sous illégales aux tripots privés en passant par les sites illégaux de jeux et paris sur internet. Le taux de retour au joueur (TRJ) représente le pourcentage moyen reversé aux joueurs lors d une mise. Dans les casinos français, le TRJ est de 88% aux jeux de table et de 85% aux machines à sous. par exemple, pour 100 misés, si le taux de redistribution est de 88%, cela signifie que 88 seront redistribués aux joueurs et que 12 seront gagnés par le casino (sur les 100 euros misés). Les casinos français sont régulièrement contrôlés par des techniciens agrées par le Ministère de l Intérieur. Dans les casinos en ligne, le taux de retour aux joueurs est généralement plus élevé, atteignant parfois 95 à 98% notamment grâce aux économies effectuées par l absence de croupiers et de locaux et par l automatisation des systèmes. Changement après l ouverture du marché des jeux d argent en ligne: Le taux de retour joueur (la part de l argent misé reversé aux joueurs) est plafonné par la loi, autour de 80% des mises. Le gouvernement français va imposer un taux de redistribution commun à tous les casinos en ligne qui seront également taxés suite à l obtention d une licence de jeu accordée par l ARJEL. La raisonnement pour cette plafonnement du taux de retour n'est pas difficile, Car plus le taux de retour est élevé, plus les joueurs sont favorisés. Inversement, plus le taux de est élevé, moins le fisc est intéressé, car le Chiffre d'affaire net va diminué. La fixation du plafond du taux de retour à 80% est d'une mesure vise à essayer de trouver une équilibre entre l'intérêt de la fiscalité de l'état, et la lutte contre la dépendance. Lutte contre les sites illégaux A ce jour, le système mis en place par le législateur français est le plus répressif du monde. Il sera piloté par l Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) avec les mesures suivantes : Des sanctions pénales : 3 ans d emprisonnement et euros d amende, les peines de prison peuvent s étendre jusqu à 7 ans et euros d amende (bandes organisées) Pour la publicité une amende de euros pour les opérateurs illégaux L interdiction de transferts des comptes entre l opérateur et le joueur.

10 Les systèmes répressifs mis en place, et ce, quel que soit le pays et les mesures de répression ne permettent pas de lutter efficacement contre les sites illégaux, et ce principalement parce qu Internet est un outil difficilement maîtrisable. En France, les mesures mises en place par le législateur seront soit contournables, soit extrêmement difficile à faire appliquer tant sur le plan technique que juridique, et en tout cas d un coût de mise en œuvre extrêmement élevé. Voici des autres principaux modes de contournement possibles: -Blocage des sites illégaux : Le blocage du DNS (Domain Name System) c est le nom du site, il peut être contourné par le téléchargement d'un programme disponible sur les sites de jeu. Ce programme permet de s'affranchir du nom de domaine en se procurant directement l'adresse IP. -Le blocage de l'adresse IP : Les sites illégaux peuvent se doter d'un programme de changement dynamique de leur adresse IP à chaque seconde. Ils peuvent maquiller leurs adresses IP. Le site miroir : Ce sont des sites qui mutualisent l adresse DNS et l adresse IP et rendent impossible les mesures de blocage. -Interdiction aux banques de transactions entre les sites illégaux et les joueurs : 4Avis défavorable de la commission européenne (libre circulation des produits et services) 4Cette mesure est contournée aux USA par l utilisation des portefeuilles électroniques. -Identification des joueurs : 4Possibilité pour l internaute de créer un nombre infini d adresses mail. L'identification en ligne peut se faire par un autre moyen beaucoup plus efficace. Le site peut accepter tous les photocopies qui peuvent justifier l'âge du joueur, par exemple le titre d'identité, la permis de conduire, ou le carte bleu. De plus, il semblerait que ce soit sur le registre de la fiscalité et sur celui de l offre des jeux autorisés qu il soit possible de faire diminuer les attaques des sites illégaux. Une réduction de la fiscalité pourrait inciter certains opérateurs à prendre des licences en France plutôt que de rester dans l illégalité. Rapport entre cette baisse de fiscalité et le TRJ : Selon l'article 38 du code général des impôts L'impôt sur les sociétés est imposable, si le TRJ baisse, il payera plus de l'impôt sur société. La baise le TRJ va désintéresser les joueurs, le chiffre d'affaire de l'entreprise peut être influé. Il faut donc trouver une balance. Intérêt pour l'opérateur à deux niveaux: -Le premier intérêt c'est en baissant la TRJ, le marge de bénéficie s'est élargie, le marge de bénéfice est élargie, cela implique l'opérateur gagne plus. -Le deuxième intérêt, l'addiction des joueurs va être limité.

11 La loi prévoit des mesures contre les sites dépourvus d'un agrément. L'organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. La connexion à ces sites et les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs peuvent être bloquées. La publicité pour un site non agréé sera également sanctionnée. En fait, le meilleur moyen pour que les joueurs ne soient pas tentés de jouer sur les sites illégaux, c est qu ils puissent trouver sur le marché Français les jeux et les types de jeux qu ils souhaitent, et les gains qu ils espèrent. Ces mesures pourraient permettre aux joueurs de revenir fréquenter les sites légaux et de profiter ainsi de la batterie de mesures mise en place en France pour les protéger. Le TRJ est moins élevé sur les sites légaux qu'illégaux, alors pourquoi les nouveaux joueurs français iront-ils pourtant sans doute massivement jouer sur des serveurs en France? Les joueurs français iront jouer sur les serveurs en France. Les serveurs légaux confère aux joueurs français une protection totale, contre tous risques, par exemple, risque d'escroquerie, de perte de donné personnelle, sur les jeux de hasard en ligne. Les serveurs français permet d'appliquer la loi française pour trancher les éventuelles litiges sur les jeux. Décret d'application du 20 mai 2010 de la loi de l'ouverture: Suite à la promulgation de la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard et de paris en ligne il y a plusieurs semaines, un décret publié ce jeudi 20 mai au Journal Officiel fixe les modalités du compte d'un joueur. Ce texte détaille également les mesures entreprises pour lutter contre le jeu excessif ou pathologique. Lorsqu'un internaute souhaite s'inscrire à un site Internet proposant des jeux d'argent ou des paris en ligne, il devra communiquer ses coordonnées, y compris sa date de naissance et les références de son compte bancaire. Les copies de la carte d'identité et d'un passeport ou du permis de conduire en cours de validité, seront demandées pour attester de l'identité du joueur. Un code secret sera ensuite envoyé par courrier à l'internaute pour activer un compte. Toutes les informations relatives aux actions du joueur sur le site Internet en question seront répertoriées dans l'historique. Ainsi, les mises, les gains et les pertes du joueur "pour chaque course hippique, compétition sportive ou partie de jeux de cercle" seront retracés. Enfin, le nouveau décret énumère les mesures entreprises pour lutter contre le jeu excessif ou pathologique. Un joueur devra ainsi fixer des "limites d'approvisionnement de son compte et d'engagement de mises" au moment de l'ouverture. Par ailleurs, les opérateurs devront vérifier si les internautes qui sollicitent l'ouverture d'un compte ne sont pas inscrits dans un fichier des interdits de jeu, au travers du système d'information de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette vérification devra être effectuée chaque mois. La loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard ainsi que des paris en ligne, adoptée par le Parlement le 6 avril dernier, a été promulguée au Journal Officiel jeudi 13 mai. Elle met fin officiellement au monopole de la Française des Jeux et du PMU dans l'univers des jeux d'argent et arrive à point nommé avant la Coupe du monde de football de la FIFA, qui générera des paris entre les passionnés du ballon rond.

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