Convention de titulaire de carte 3V Visa MD

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1 Convention de titulaire de carte 3V Visa MD Veuillez lire attentivement la présente convention et la conserver dans vos dossiers. Les conditions ci-dessous régissent l utilisation de votre 3V Visa. Résumé de divulgation d information* : Émis par: Votre bon de 3V Visa virtuelle est émis par la Compagnie de Fiducie Peoples conformément à la licence de Visa Int. Informations et Solde: Pour les termes et conditions de 3V, pour obtenir la date d expiration de votre 3V Visa ou pour vérifier le Solde de votre 3V Visa, veuillez visiter ou contacter notre service à la clientèle au numéro sans frais Vous pouvez ainsi nous contacter par courriel à Restrictions sur l utilisation du bon de 3V Visa: Il n y a pas de carte physique associée à la 3V Visa. La 3V Visa ne peut pas être utilisée pour paiement chez un détaillant, dans les hôtels, dans les agences de location de voiture ou dans n importe quelle situation où une carte en plastique est exigée. Le numéro de 3V Visa ne peut être rechargé, ni retourné et vous ne pouvez l annuler. Vous n avez pas le droit de faire opposition au paiement d une transaction réglée à l aide du bon prépayé 3V Visa. Vous ne pouvez effectuer des paiements périodiques pré-autorisés ou payer des abonnements au moyen du bon de 3V Visa prépayé. Le titulaire ne doit pas activer des numéros de 3V Visa avec des adresses de courriel différentes. Limites Valeur maximale des activations cumulatifs de 3V / 12 mois 3000,00 $ Maximum des rachats de 3V / 12 mois 1000,00 $ Solde maximum pour une 3V Visa 10000,00 $ Expiration du bon et accès aux fonds: Vos droits d utiliser les fonds chargés sur votre 3V Visa n expirent pas. Si vous avez un Solde après la date d expiration, veuillez contacter le service à la clientèle pour obtenir des directives sur la façon de racheter ce montant. Frais Le bon de 3V Visa peut être acheté dans les dénominations suivantes: 20 $ Frais de 2,95 $ 30 $ Frais de 3,95 $ 50 $ Frais de 4,95 $ Frais d activation 100 $ Frais de 5,95 $ 150 $ Frais de 5,95 $ 250 $ Frais de 6,95 $ 300 $ Frais de 6,95 $ 500 $ Frais de 6,95 $ Frais d administration mensuel (commence 12 2,00 $

2 mois après l achat) Frais d échange en devises étrangères 2,5 % du total de la transaction Transfert du Solde (à un autre 3V Visa) 1,95 $ Frais de rachat (au compte bancaire) 4,95 $ Les fonds de votre bon 3V Visa ne sont pas assurés par la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC). Perte ou vol du bon: Vous convenez de prendre toutes les mesures raisonnables en vue de protéger votre numéro de 3V Visa et vos renseignements de sécurité contre le vol ou toute utilisation nonautorisée. Si votre numéro de 3V Visa a été volé ou si vous avez des raisons de croire que quelqu un a effectué une transaction non-autorisée à l aide de votre numéro ou que quelqu un peut tenter d utiliser votre numéro sans votre autorisation, vous convenez de nous en aviser immédiatement en composant le Transactions Fractionnées : Si les fonds de votre 3V Visa sont insuffisants pour couvrir le montant total de la transaction, certains détaillants peuvent soutenir des transactions fractionnées, où vous utilisez la 3V Visa à titre de paiement partiel de biens et de services et payer le reste du montant avec une autre méthode de paiement. Vous devez informer le détaillant que vous souhaitez effectuer une transaction fractionnée, ou demander si tel transaction est supporté ou votre transaction peut être refusée. *Termes et conditions détaillés à suivre Définitions Le terme «bon prépayé de 3V Visa» désigne le reçu de point de vente sur lequel figure le code d activation de 3V Visa. Le terme «3V Visa» désigne le numéro de 3V Visa de seize (16) chiffres. Le terme «Code d activation» désigne le code d activation de 3V Visa, c est-à-dire le numéro à dix-huit (18) chiffres ou NIP pouvant être acheté auprès d un détaillant de 3V Visa et pouvant être entré en ligne à l adresse 30 minutes après de son achat, pour obtenir un numéro de 3V Visa. «Convention» désigne cette convention du titulaire de carte. «Lois Applicables» désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), produits de la criminalité (blanchiment d argent) et le financement des activités terroristes (La Loi), la norme PCI DSS ou de toute autre loi, règlement ou une règle de fonctionnement d un organisme gouvernemental ou toute autre autorité règlementaire que Peoples Trust et le distributeur sont soumis aux, ou la loi interne, règles d exploitation ou règlements de Visa. La valeur des fonds enregistrés à l égard du numéro de 3V Visa et qui peuvent être dépensés est ci-après appelée le «Solde». Le terme «Titulaire de carte» désigne la personne qui reçoit ou utilise le numéro de 3V Visa.

3 Le terme «Renseignements de sécurité» désigne la date d expiration et le code de sécurité de trois chiffres du numéro de 3V Visa. L utilisation du bon 3V Visa prépayé et des renseignements de sécurité est restreinte au titulaire, aux fins d achats par Internet et de commandes postales et téléphoniques. Le terme «montant de la transaction» désigne le montant porté au débit du solde en lien avec l utilisation du bon 3V Visa prépayé, et comprend le montant du Solde à transférer et les frais d exécution de la transaction. «Peoples Trust» désigne la Compagnie de Fiducie Peoples, l émetteur du numéro de 3V Visa. «VpV» désigne Vérifié par Visa, un programme conçu pour augmenter la sécurité du magasinage en ligne. «Visa» désigne la société Visa Int, ainsi que ses successeurs et ayants droit. Les termes «nous», «notre» et «nos» désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et Peoples Card Services LP. «Vous», «votre» et «vos» désignent le Titulaire de la carte. Numéro de 3V Visa Vous pouvez vous procurer un numéro de 3V Visa en entrant un code d activation valide à l adresse 30 minutes après de son achat, ou vous registrer vos renseignements personnels. Les codes d activation valides peuvent être achetés pour des montants fixes et des frais d activation auprès de nombreux commerces de détails participants au Canada. La liste des détaillants participants peut être obtenue sur le site Lorsque vous entrez un code d activation valide en ligne, vous obtenez le numéro de 3V Visa de seize (16) chiffres. Le numéro de 3V Visa est un bon prépayé qui, utilisé conjointement avec les renseignements de sécurité, sert à régler des achats auprès de commerçants internet qui acceptent Visa (y compris les détaillants qui acceptent les commandes postales et téléphoniques), sous réserve des modalités de la présente convention. Les renseignements de sécurité associés au numéro de 3V Visa sont envoyés séparément à l adresse de courriel inscrite à votre compte. Ni le numéro de 3V Visa ni le solde ne constituent un compte de dépôt. Votre utilisation du 3V Visa est sujet aux termes de cette Convention. Propriété et utilisation du bon de 3V Visa Le bon de 3V Visa est et demeure notre propriété. Toutefois, vous serez uniquement et entièrement responsable de sa possession, de son utilisation et de son contrôle. Le bon prépayé de 3V Visa ne peut être utilisé pour effectuer des transactions illégales ni à des fins illicites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser votre numéro de 3V Visa, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d assumer l entière responsabilité de toutes les transactions découlant de l utilisation du numéro par cette personne. À chaque utilisation du numéro de 3V Visa, le total de l achat y compris les taxes et autres frais compris s il y a lieu, est déduit du Solde. Le numéro de 3V Visa peut être utilisé pour acquitter le montant intégral de votre achat et des taxes applicables dans la mesure où le solde est suffisant. Nous n avons aucune responsabilité envers vous si nous refusons d autoriser une transaction, quelle qu elle soit et pour quelque motif que ce soit.

4 En registrant un mot de sécurité pour votre 3V Visa avec le service VpV, et en faisant vos achats chez des marchands participants en VpV, vous vous assurez être la seule personne pouvant faire des achats en ligne avec votre 3V Visa. Nous suspendons le numéro de 3V Visa des titulaires qui ne se conforment pas à ces exigences ou qui ne fournissent pas des renseignements personnels véridiques lorsqu ils activent un numéro de 3V Visa. Restrictions visant l achat, l utilisation et le rachat de 3V Visa La valeur cumulative des numéros de 3V Visa activés par le titulaire ne peut dépasser $ par période continué de douze (12) mois et la valeur cumulative des montants rachetés ne peut dépasser $ par période continué de douze (12) mois (aux fins de cette condition, la période continué commence à la date du premier achat ou du premier rachat). Si le Titulaire dépasse ces limites, son numéro de Visa 3V est suspendu jusqu à ce que nous recevions une preuve satisfaisante de l identité et de l adresse à domicile du Titulaire. Si le Titulaire souhaite transférer le Solde à un autre numéro de 3V Visa actif, le Solde du numéro de 3V Visa de destination ne peut dépasser $. Certains marchands, (entre autres les restaurants, hôtels, ou agences de location de voitures) peuvent faire une demande d autorisation qui dépasse le montant de la transaction de 20% (ou plus) du montant de l achat afin de s assurer qu il y a suffisamment de fonds disponibles sur votre carte pour couvrir le pourboire ou d autres frais. Dans des cas pareils, votre transaction sera refusée si le solde de la carte ne couvre pas le montant de la transaction plus le pourcentage de la pré-autorisation. Une pré-autorisation consiste de mettre de côté un montant des fonds disponibles sur votre carte jusqu au moment ou le marchand nous émette le montant final à payer de votre achat. Au moment ou le montant final soit reçu, le montant mis de côté de la pré-autorisation qui dépasse ce montant final sera débloqué. Il se peut que ce déblocage nécessitera jusqu au sept (7) jours. Pendant ce période de blocage, vous n aurez pas d accès au montant de la pré-autorisation. Renseignement au sujet du solde Vous devez vérifier régulièrement le Solde de votre 3V Visa et vérifier vos transactions antérieures en accédant régulièrement à votre compte en ligne à l adresse Toutes les transactions enregistrées dans notre système seront comptabilisées dans le Solde. Pour joindre le service a la clientèle, vous pouvez envoyer un message à l adresse support@3vcash.ca ou nous appeler au numéro sans frais , du lundi au vendredi de 8h00 a 20h00 HNE et le samedi de 10h00 a 18h00 HNE. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet d une transaction déjà enregistrée (par exemple, une transaction ayant apparemment été comptabilisée deux fois), vous devez nous en aviser immédiatement, et au plus tard soixante (60) jours à partir de la date de la transaction, à défaut de quoi la transaction enregistrée sera considérée comme étant acceptée par vous. Vous devez nous indiquer votre numéro de 3V Visa, la date et le montant de l erreur et expliquer le plus précisément possible le motif pour lequel vous estimez qu une erreur a été commise. Si nous vous demandons de contester un montant par écrit, vous acceptez de le faire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Nous ferons enquête et nous vous informerons des résultats dans un délai de quatrevingt-dix (90) jours ouvrables. Transaction associées à un dépassement de solde Il est de votre responsabilité d'effectuer le suivi des dépenses imputées à votre 3V Visa. Si vous tentez d'utiliser le numéro de 3V Visa lorsque le Solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la

5 transaction, celle-ci sera dans la plupart des cas refusée. Toutefois, si une transaction est effectuée alors que le Solde est insuffisant et crée un découvert attribuable à une défectuosité d'un système ou à toute autre cause, vous acceptez de nous rembourser sur demande le montant de la transaction représentant un dépassement de Solde. Transactions en devises étrangères Si vous effectuez une transaction dans une devise étrangère, le montant de la transaction sera converti par Visa en dollars canadiens conformément aux règlements régissant l'exploitation ou aux procédures de conversion en vigueur lorsque la transaction est traitée. Le taux de conversion en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date d'inscription de la transaction au compte. Date d expiration Veuillez noter que le numéro de 3V Visa est assorti d'une date d'expiration. Il s'agit de la date après laquelle vous ne pourrez plus utiliser ce numéro de 3V Visa pour effectuer des transactions. Toutefois, votre droit d utiliser les fonds n expire pas. Il est possible de racheter le Solde en le portant au crédit d'un compte bancaire canadien ou de le transférer à un numéro de 3V Visa non expiré. Frais d administration Lorsque la loi le permet, nous facturons des frais d'administration mensuels de 2,00 $ à l'égard du solde résiduel de votre 3V Visa, et ce, à compter du premier jour du douzième (12) mois suivant la date d achat de votre numéro de 3V Visa. Si le Solde du numéro de 3V Visa est inférieur au montant des frais d'administration mensuels au moment de l'imputation, le Solde est ramené à zéro et les frais d'administration ne sont pas imputés tant que le Solde demeure à zéro. Pour toutes questions au sujet des frais d'administration, communiquez avec le service à la clientèle au Vous pouvez transférer tout montant du Solde résiduel d'une 3V Visa avant ou après la date d'expiration à un autre 3V Visa non expiré moyennant des frais de 1,95 $ qui sont déduits du Solde avant l'exécution du transfert. Vous pouvez racheter votre Solde en tout temps. Vous êtes responsable de toutes les transactions exécutées et les frais perçus jusqu'à ce que nous recevions votre demande de rachat. Vous êtes également responsable de toutes les transactions exécutées et les frais imputés après avoir reçu votre demande de rachat si nous sommes en mesure de prouver que vous avez exécuté ces transactions et engagé ces frais. Le Solde, moins les frais de rachat, vous est remis comme suit: a. Transfert de fonds dans un compte bancaire canadien établi à votre nom. b. Les frais de rachat sont déduits de la portion non utilisée du Solde préalablement au rachat. Avis à l égard de la protection des données et politique de confidentialité : La Compagnie de Fiducie Peoples peut obtenir des renseignements personnels («renseignements du Titulaire de carte») à votre sujet, y compris les renseignements (i) qui nous sont fournis par le Distributeur, tels que votre nom et / ou votre adresse, (ii) fournis par vous lors d appels faits au service à la clientèle (voir le section Coordonnées ), et (iii) concernant les achats que vous avez faits avec le 3V Visa, par exemple la date et le lieu d'achat, ainsi que le montant. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de fournisseurs de données de vérification d'identité et d informations démographiques. Si de telles informations sont obtenues auprès des fournisseurs de données de vérification d'identité et

6 d informations démographiques, nous vous informerons de vos droits d accès et de rectification relativement au dossier détenu par l agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons comment et à quel endroit vous pouvez avoir accès à ces rapports et les faire rectifier, le cas échéant. La Compagnie de Fiducie Peoples maintient également les mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales nécessaires afin de se conformer à la réglementation canadienne en ce qui concerne la protection des renseignements du Titulaire de carte collectés. Divulgation: Nous pouvons utiliser les renseignements du Titulaire de carte afin de traiter les transactions faites avec le 3V Visa, de fournir le service à la clientèle dans d'autres juridictions dans lesquelles nous assurons le service à nos Titulaires de cartes, (y compris la divulgation à des individus ou à des organisations aux États-Unis), pour traiter les réclamations pour les 3V Visas perdus ou volés, pour nous aider à lutter contre la fraude, et afin de mener des recherches et des analyses auprès de nos Titulaires de cartes par la poste, par téléphone ou par courriel. Si vous avez donné votre consentement, les renseignements du Titulaire de la carte pourront être utilisés par nous et/ou par le Distributeur du programme à des fins de communications directes par courriel et/ou des courriels au sujet des promotions et des offres à venir. Peoples Trust peut fournir des informations sur vous et à l égard de votre participation au programme au Distributeur du programme. Sous réserve des lois applicables, Peoples Trust peut fournir certains renseignements du Titulaire de carte à des tiers dans la mesure permise par la loi, par exemple des organismes gouvernementaux ou des autres tierces parties en réponse aux citations. Les lois en matière de protection des données dans ces autres juridictions, aux lesquelles nous pouvons transférer vos renseignements personnels, peuvent différer de celles de votre juridiction et tous renseignements personnels transférés dans une autre juridiction seront soumis à l'application des lois et des autorités responsables de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, la Compagnie de Fiducie Peoples prendra des mesures raisonnables afin de maintenir des mesures de protection de vos renseignements personnels qui soient équivalentes à celles qui s appliquent dans votre juridiction. Vous donnez donc expressément, par le présent document, votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris les États-Unis) de vos renseignements personnels à des tiers, aux fins énoncées ci-dessus. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris les États-Unis) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées ci-dessus. Si vous ne consentez pas aux termes et conditions de protection des données énoncez dans le présent document, ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par conséquent, annuler le bon 3V Visa, vous devez communiquer avec le service à la clientèle et nous demander d'annuler le bon 3V Visa et de mettre fin à toute utilisation subséquente de vos renseignements personnels. Protection contre le vol ou l utilisation non autorisée Toutes les transactions effectuées avant votre notification seront réputées avoir été autorisées par vous. Nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de 3V Visa, la date d'expiration, la valeur initiale et l'historique des transactions. Le numéro de 3V Visa peut être désactivé en tout temps advenant qu'une fraude soit soupçonnée. Vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, de collaborer pleinement avec nous pour recouvrer les frais auprès des utilisateurs non autorisés et faciliter les poursuites judiciaires. Avec la politique Visa Zéro Responsabilité, vous ne serez pas responsable de transactions non autorisées faites avec votre carte perdue ou volée à moins que vous ayez fait preuve de faute intentionnelle ou de

7 fraude. Vous devez établir à la satisfaction de Peoples Trust que vous n êtes pas responsable pour la transaction contestée. Pour que la politique de Responsabilité Zéro s applique à votre 3V Visa, sur n importe quelle transaction qui n a pas été validé par Vérifié par Visa, nous vous demanderons de nous donner davantage de renseignements personnels pour que nous pourrions vérifier votre identité. La vérification d'une telle réclamation peut prendre jusqu'à cent vingt (120) jours, une fois toutes les formalités administratives ont été reçues et confirmées par Peoples Trust, et peut faire suite à une investigation par la police. Aucune garantie de disponibilité ni d utilisation ininterrompue De temps à autre, il se peut que les services de 3V Visa soient inopérants. Lorsqu'une telle situation se produit, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser votre 3V Visa ou obtenir de l'information au sujet du Solde. Veuillez nous signaler tout problème lié à l'utilisation de votre 3V Visa. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de toute interruption du service. Modifications des clauses Sous réserve des restrictions des lois applicables, nous pouvons en tout temps modifier ou retirer l'une ou l'autre des conditions régissant la présente convention ou y ajouter de nouvelles conditions. Conformément à la loi, nous publions ces changements sur notre site Web, À la date d entrée en vigueur, les conditions modifiées ou les nouvelles conditions s'appliqueront à la 3V Visa, y compris, sans restriction, à toutes les futures transactions réglées au moyen de la 3V Visa. Nonobstant ce qui précède, il se peut que les modifications ne fassent pas l'objet d'un préavis s'il faut les apporter immédiatement pour sauvegarder ou rétablir la sécurité de la 3V Visa ou d'un système de paiement connexe ou encore se conformer à la loi applicable. Si ces amendements à la convention impliquent de nouveaux frais ou l augmentation des frais existants, nous publierons un avis de telles augmentations ou des nouveaux frais sur le site Web soixante (60) jours avant la date d entrée en vigueur. Nous allons également vous envoyer un avis à votre adresse de courriel et postal que vous avez fournie lors de l inscription pour la 3V Visa trente (30) jours avant la date d entrée en vigueur. C est votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous avez fourni sont à jour. Si vous n êtes pas d accord avec des modifications apportées à la convention, veuillez contacter le service à la clientèle pour leur aviser que vous souhaitez mettre fin à ce contrat, annuler votre 3V Visa et racheter le solde. Achats contestés et remboursements Advenant que des achats réglés au moyen de la 3V Visa soient contestés, vous acceptez de régler les différends avec le commerçant auprès duquel l'achat a été effectué. Nous nous dégageons de toute responsabilité à l'égard des produits ou services que vous achetez à l'aide de votre 3V Visa, que l'enjeu de la contestation soit la qualité, la sécurité, la légitimité ou n'importe quel autre aspect de votre achat. Si vous êtes admissible au remboursement de produits ou de services payés à l'aide de la 3V Visa, pour quelque motif que ce soit, vous acceptez que des crédits soient portés au Solde de votre 3V Visa plutôt que de recevoir un paiement en espèces. Différends

8 Si vous constatez une erreur relativement à une transaction, vous devez la signaler au marchand en question. Si vous estimez qu une transaction portée à votre compte est incorrecte, vous devez nous en avertir par écrit dans les soixante (60) jours suivants la date de la transaction. Vous pouvez vous procurer un formulaire de différend (en composant le et en suivant les instructions concernant la perte ou le vol des Cartes) que vous devrez remplir et télécopier au service à la clientèle. Veuillez noter que ce formulaire doit nous parvenir dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction contestée, à défaut de quoi vous serez réputé avoir accepté ladite transaction. Plaintes Pour toute plainte ou question de votre 3V Visa, veuillez communiquer avec notre agent des plaintes au Nous ferons de notre mieux pour résoudre la plainte ou répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre, Peoples Trust est dans l impossibilité de le faire à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec l Ombudsman des services bancaires et d investissement pour résoudre le problème en composant le Vous pouvez également adresser votre plainte ou votre question à : Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9 Téléphone : Cession et renonciation Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis à votre intention. Vous-même ainsi que vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs serez liés par la présente convention. Advenant que nous vous remboursions à la suite d'une réclamation que vous auriez présentée ou que nous vous accordions un crédit ou un paiement quelconque relativement à un problème de quelque nature que ce soit résultant d'une transaction réglée avec la 3V Visa, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé vos droits et vos réclamations présents, passés ou éventuels (à l'exception des réclamations en responsabilité civile délictuelle) à l'égard d'un tiers pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons crédité à votre 3V Visa. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et n'accepterez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou crédité à votre 3V Visa et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d'intenter des poursuites contre la tierce partie pour le montant payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de la présente convention, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer à l'avenir. Exclusion de garantie SAUF S'IL EN EST EXPRESSÉMENT DISPOSÉ AUTREMENT DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NOUS NE FAISONS AUCUNEMENT VALOIR ET N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT AU BON PRÉPAYÉ DE 3V VISA, AUX FONCTIONS DU SERVICE À LA CLIENTÈLE OU À TOUT AUTRE ASPECT DE LA CONVENTION, Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA POSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT DU DROIT LÉGISLATIF OU D'UNE LOI, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D'USAGES COMMERCIAUX.

9 Limite de la responsabilité NI PEOPLES TRUST, NI LE DISTRIBUTEUR NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES D UN LITIGE DÉCOULANT DE L ACHAT DE MARCHANDISES OU DES SERVICES À L AIDE DE LA CARTE, OU DU REFUS D UN DÉTAILLANT D ACCEPTER LA CARTE. PEOPLES TRUST ET LE PROMOTEUR DU PROGRAMME NE SONT PAS RESPONSABLES D UNE OMISSION DANS LA FOURNITURE, DÉFAUT DE CONVENANCE, OU MANQUE DE QUALITÉ DE PRODUITS OU DE SERVICES ACHETÉS À DES DÉTAILLANTS À L AIDE DE LA CARTE. NI PEOPLES TRUST, NI LE DISTRIBUTEUR NE SERONT PAS RESPONSABLES DES ACTES OU DE L OMISSION D AGIR D UN DÉTAILLANT, NI DU REFUS D UN DÉTAILLANT D ACCEPTER LA CARTE QUE CETTE OMISSION OU CE REFUS RÉSULTE OU NON D UNE ERREUR OU D UNE DÉFAILLANCE DE L ÉQUIPEMENT UTILISÉ POUR L OBTENTION D UNE AUTORISATION À L ÉGARD DE LA CARTE. PEOPLES TRUST NE SERA RESPONSABLE D AUCUN DOMMAGE, D AUCUNE PERTE, NI D AUCUN DÉSAGRÉMENT QUE LE TITULAIRE DE CARTE PEUT SUBIR S IL EST INCAPABLE D UTILISER LA CARTE VIRTUELLE PAR SUITE D UNE DÉFAILLANCE, D UNE ERREUR, D UNE PANNE OU D UN PROBLÈME TECHNIQUE SE RAPPORTANT À NOS DISTRIBUTEURS OU SURVENANT AUX INSTALLATIONS DE CEUX-CI, OU ENCORE SE RAPPORTANT À NOS SYSTÈMES OU ÉQUIPEMENTS OU À CEUX DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES. Site Web et disponibilité Bien que nous déployions des efforts considérables pour assurer en permanence l'accessibilité de notre site Web et des autres canaux d'exploitation et de communication, nous ne nous portons pas garants de leur disponibilité ni de leur infaillibilité 24 heures sur 24. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service causées par l'entretien, les changements apportés au site ou les pannes et que nous ne serons pas responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défectuosités indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, catastrophes naturelles, conflits de travail et conflits armés. Vous vous engagez à agir de manière responsable à l égard du site Web et son utilisation. Vous acceptez de ne pas partager l adresse courriel que vous avez utilisé pour activé votre 3V Visa avec quelqu un d autre. Vous êtes en accord de ne pas transgresser les lois, interférer ou perturber les réseaux informatiques, usurper l identité d une autre personne ou entité, violer les droits d un tiers, traquer, menacer ou de harceler toute personne, obtenir toute entrée non autorisée, ou interférer avec les systèmes et l intégrité du site. Nous ne supportons aucune responsabilité, que ce soit, de tout dommage ou interruptions provoqués par des virus informatiques qui peuvent affecter votre ordinateur ou autre matériel. Nous conseillons l utilisation régulière d un dépistage de virus fiable et facilement disponible et des logiciels de prévention. Loi applicable Les parties conviennent que la présente convention sera régie et interprétée en vertu des lois de la province de la Colombie-Britannique et des lois du Canada. Convention intégrale La présente convention constitue l'intégralité de l'entente et de la convention qui nous lient, vous et nous, par écrit et verbalement, pour tous les points énoncés aux présentes et elle a préséance sur toute entente ou convention antérieure ou ponctuelle à cet égard.

10 Titres des sections Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ne régissent pas l'interprétation des dispositions de la convention. Clause de divisibilité Si l'une ou l'autre des conditions de la présente convention est non valide, modifiée en raison de la loi applicable ou déclarée non valide par ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation, les conditions valides de la convention ne seront pas touchées et celle-ci sera interprétée comme si les clauses non valides en étaient exclues. Coordonnées Si vous avez des questions au sujet du bon prépayé de 3V Visa ou si vous voulez signaler la perte ou le vol de votre numéro de 3V Visa, vous pouvez téléphoner au service à la clientèle au du lundi au vendredi de 8 h à 20 h HNE et le samedi de 10 h à 18 h HNE, envoyer un courriel à l'adresse support@3vcash.ca ou écrire à : Service à la clientèle du bon prépayé de 3V Visa, P.O. Box Burrard Street, Vancouver (C.-B.) V7X 1A1. Date d entrée en vigueur : 18 novembre 2014