1. La composition. La CCSF est présidée par le DRFiP/DDFiP.

Transcription

1 La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d assurance chômage C C S F

2 1. La composition La CCSF est présidée par le DRFiP/DDFiP. Aux termes de l article 2 du décret n du 4 mai 2007, sont membres de droit de la CCSF : Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ; le représentant de Pôle emploi ;

3 1. La composition le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L du code rural ; le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects. Le directeur de la Banque de France est invité, pour qu il puisse donner son avis sur la situation des entreprises qui sont examinées lors de la réunion.

4 2. La saisine de la commission La CCSF peut être saisie par : les agriculteurs les commerçants les artisans Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale les autoentrepreneurs toute personne morale de droit privé (associations, sociétés de toute nature juridique) les redevables dont l activité a cessé mais pour laquelle il subsiste des dettes nées de cette activité

5 3. Les dettes concernées L absence de paiement d'une seule des dettes suffit à justifier une demande de saisine de la CCSF à l exception des parts salariales des cotisations et contributions sociales, qui conduisent au classement sans suite du dossier: les impôts et taxes, de toute nature, les produits et redevances du domaine de l État recouvrés par les comptables de la DGFiP ; les créances recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes ; les cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de recouvrement des divers régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;

6 3. Les dettes concernées les cotisations ou contributions recouvrées par le Pôle emploi ou par les organismes de sécurité sociale agissant pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, l'unédic ; les autres produits divers du budget de l'état.

7 3. Les dettes concernées Exclusions : Les amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions sont exclues. En revanche, les amendes douanières peuvent faire l objet de délais de paiement. Les créances détenues par les collectivités territoriales et établissements publics locaux sont également exclues.

8 4. Le secrétariat permanent de la CCSF Examen de la situation économique et financière de l'entreprise Détermination de la capacité de remboursement de l'entreprise Actualisation des dettes fiscales et sociales de l'entreprise Réception du chef d'entreprise ou de son représentant

9 5. L'échéancier Basé sur la totalité de la dette (principal, intérêts, majorations, pénalités et frais) Échéances généralement mensuelles Durée du plan de règlement entre 18 et 24 mois (sauf circonstances économiques particulières permettant d'envisager 36 mois)

10 6. L exécution du plan Paiement unique des échéances auprès du secrétariat de la CCSF. répartition des fonds correspondants au marc l'euro les différents créanciers.

11 5. L exécution du plan Résolution du plan dans les cas suivants : Non respect des obligations courantes : défaut de déclaration ou de paiement Non respect des échéances du plan Lorsque le principal de la dette a été totalement payé dans les conditions fixées au plan la CCSF sera conduite à se prononcer sur le principe d une remise gracieuse partielle des accessoires

12 La commission départementale d examen des problèmes de financement des entreprises CODEFI

13 1. Le rôle du CODEFI Accompagner les entreprises de moins de 400 salaries ayant des difficultés structurelles ou organisationnelles : Diagnostic de la situation de l entreprise rôle de médiateur, entre les actionnaires, les établissements financiers et les principaux clients Recherche de partenaires extérieurs susceptibles d intervenir.

14 2. La composition Président : Le Préfet Vice-président : Le DDFiP Banque de France URSSAF DIRECCTE DDTM

15 3. Les modes d'intervention Le CODEFI dispose de deux leviers, dont la mise en œuvre est décidée par le préfet : Les audits portant sur des points précis, lorsque la complexité du dossier le justifie, effectués par des cabinets d'audit privés Les prêts pour le développement économique et social (prêts FDES) exceptionnels permettant de compléter les négociations financières avec l ensemble des partenaires privés de l entreprise.

16 Pour nous contacter : Sylvain VIEUBLED, Inspecteur Principal Kamel RIMANI, Inspecteur ddfip2b.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr