RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature SIP de Nanterre-Ville N SPECIAL 13 septembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial du 13 septembre 2012 Délégations de signature (SIP de Nanterre-Ville) SOMMAIRE Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page N N N N N N

3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté N portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE Arrété N du 26 septembre Article 1 er. Délégation permanente de signature est donnée à M Richard ARAUJO inspecteur des finances publiques, à l'effet de : - Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7600 euros; - Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à euros ; - Quittance de caisse et quittance P1 E donnée au débiteur ; lettres aux émetteur de chèque sans provision, extrait de rôle ; attestation de déménagement - Délégation totale pour signer les mainlevées, les bordereaux de situation fiscale et présenter les admissions en non valeur, - Et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service jusqu à En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, M.Richard ARAUJO, reçoit délégation à l'effet de réaliser et de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à la comptabilité ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service dans les limites des délégations du comptable soussigné (50000 et en cas de remise gracieuse) Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. A Nanterre, le 12 septembre 2012 Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTERRE Ville Martine LACOSTE 3

4 Arrêté portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ALFRED contrôleur des finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - Toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - Tous extraits de rôle, - Tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - Tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à 2000 par année - Toutes attestations de déménagement - Toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, les réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers (notaire etc ) - Lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à Tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, - Toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. (annulations et remises) - Toutes demandes de renseignements Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. A NANTERRE le 12/09/2012 Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers Nanterre ville Martine LACOSTE 4

5 Arrêté N portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BONTE, contrôleur des Finances Publiques, Monsieur Olivier GUERERE contrôleur des finances publiques, Madame Emilie MOULAERT contrôleur des finances publiques, Monsieur Alban JACQUOT contrôleur des finances publiques, Madame Janine LEMAITRE, agents d administration des Finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - Toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - Tous extraits de rôle, - Tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - Tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à 2000 par année - Toutes attestations de déménagement - Toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers (notaire etc ) - Lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à Tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, - Toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. (annulations et remises) - Toutes demandes de renseignements 5

6 Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. A NANTERRE le 12 septembre 2012 Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers Nanterre ville Martine Lacoste Arrêté N portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GUERERE contrôleur des finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - Toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - Tous extraits de rôle, - Tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - Tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à 2000 par année - Toutes attestations de déménagement - Toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers (notaire etc ) - Lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à Tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, 6

7 - Toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. (annulations et remises) - Toutes demandes de renseignements Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. A NANTERRE le 12 septembre 2012 Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers Nanterre ville Martine Lacoste Arrêté N portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MOULAERT contrôleur des finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - Toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - Tous extraits de rôle, - Tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - Tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à 2000 par année - Toutes attestations de déménagement - Toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers (notaire etc ) 7

8 - Lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à Tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, - Toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. (annulations et remises) - Toutes demandes de renseignements Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. A NANTERRE le 12 septembre 2012 Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers Nanterre ville Martine Lacoste Arrêté N portant délégation de signature de Mme Martine LACOSTE, comptable public, responsable du SIP de Nanterre Ville VILLE, 235 rue Georges Clémenceau NANTERRE. Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Monsieur Alban JACQUOT contrôleur des finances publiques, à l'effet de réaliser et signer au nom du comptable soussigné: - Toutes quittances de caisse, et toutes quittances P1E, - Tous extraits de rôle, - Tout acte donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite d un paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes de l année courante et de l année précédent le paiement, d un montant inférieur ou égal à 2000 euros pour chacune d entre elles, - Tous bordereaux de situations fiscales de l année courante et l année précédente d un montant inférieur ou égal à 2000 par année - Toutes attestations de déménagement 8

9 - Toutes correspondances visant à exiger des redevables la communication de pièces justificatives préalablement à l examen de leur dossier individuel ainsi que tous bordereaux d'envoi et fiches de visites entre les services de l'administration fiscale, réponses diverses aux demandes de renseignements présentés par des tiers (notaire etc ) - Lettres aux émetteurs de chèques sans provision jusqu à Tous accords pour le paiement échelonné dans le cadre de la procédure simplifiée de délais d'un montant inférieur ou égal à 2000 euros et d'une durée maximale de 3 mois, - Toutes remises gracieuses de majoration dans le cadre du régime des remises simplifiées d un montant inférieur ou égal à 200 euros. (annulations et remises) - Toutes demandes de renseignements Article 2. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. A NANTERRE le 12 septembre 2012 Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers Nanterre ville Martine Lacoste 9

10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 10

11 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse mail : 11