Les démarches fiscales en ligne. Jeudi 4 avril Auditorium CCI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les démarches fiscales en ligne. Jeudi 4 avril Auditorium CCI"

Transcription

1 Les démarches fiscales en ligne Jeudi 4 avril Auditorium CCI

2 Les démarches fiscales en ligne 9 avril 2013

3 Plan de la présentation 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" 2. Comment utiliser ce service en ligne? 3. Pourquoi utiliser ce service?

4 Introduction Le projet d'administration électronique du gouvernement de la NC :! développer l'économie numérique! en encourageant et favorisant les usages du numérique! Via un plan stratégique de l'économie numérique - PSEN Souhait de développer l'offre des services en ligne via un compte utilisateur unique Marchés publics Services fiscaux en ligne Compte unique Autres services

5 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" La DSF s'engage en offrant progressivement aux contribuables des services en ligne permettant : De déclarer les impôts! De payer les impôts! De consulter ses données fiscales en ligne! De transmettre des documents! Et bien d'autres services encore...

6 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" Une stratégie de montée en puissance progressive afin de maîtriser le risque technique Mars 2012 : 5 études notariales Juillet 2012 : sociétés Avril 2013 : redevables de la TSS Janvier 2014 : foyers fiscaux

7 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" Le planning : Début avril 2013 : de nombreuses fonctions de service en ligne sont déjà livrées Télé réquisition des notaires! Déclaration impôts sur les sociétés (IS)! Déclaration TSS! Paiement IS et TSS! Consultation des avis d'imposition! Transmission de documents EN 2014 : Déclaration impôt sur le revenu, revenus fonciers! Déclaration nominative des salaires! Modification d'adresse

8 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" Ce service met en œuvre 5 principes forts! Sécurité! Création du compte par authentification (méthode des trois secrets)! Un compte individuel et personnel pour chaque personne physique! Simplicité! Accès par login/mot de passe (pas de certificat numérique)! Traçabilité! Chaque action réalisée à partir d un compte est enregistrée dans le système (nom de la personne intervenant, date, heure)! Souplesse! Un système de délégation qui prend en compte les contraintes des sociétés! travail en collaboration avec les experts comptables, les agents de comptabilité et les informaticiens de la place! Transparence! tous les intervenants sur un compte sont informés des modifications.! Ex. lors du dépôt d une déclaration, l ensemble des usagers disposant d une habilitation pour réaliser ce type de déclaration pour ce dossier fiscal reçoit un mail accusant réception de la déclaration envoyée

9 2. Comment utiliser ce service en ligne!! Utilisation d un compte unique pour chaque personne physique! Pas de compte générique pour une société! Ce compte est distinct de la base de donnée fiscale Agent DSF Base de données fiscale BDD Téléservices Internaute! Ce compte permettra à l internaute de réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d un tiers qui l aura préalablement habilité!! Les démarches en ligne d une société seront réalisées! par le représentant légal de la société (administrateur principal)! ou par des personnes qui auront été habilitées par cet administrateur principal

10 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

11 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

12 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

13 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

14 2. Comment utiliser ce service en ligne! Etape 1- créer votre compte! Un compte personnel pour chaque personne physique! A faire par chaque utilisateur! Le gérant de société, l'employé, le comptable!! Compte utilisable pour les futurs services en ligne qui seront mis en place par d'autres services du gouvernement (marchés publics) Lecture de la vidéo "créer mon compte personnel" Pour plus d'information, voir la notice associée.

15 2. Comment utiliser ce service en ligne Etape 2- s'abonner au télé service "vos démarches fiscales en ligne"!! A faire par chaque utilisateur! Le gérant de société, l'employé, le comptable!! Il faut disposer! De son dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu! Du courrier "démarches fiscales en ligne pour les particuliers" contenant votre numéro de télé déclarant Lecture de la vidéo "s'abonner au service 'vos démarches fiscales en ligne'" Pour plus d'information, voir la notice associée.

16 2. Comment utiliser ce service en ligne Etape 3 - activer les démarches fiscales en ligne de votre société A faire par le représentant légal de la société! Il deviendra administrateur principal du "dossier fiscal en ligne" de sa société! 1 seul administrateur principal par dossier! Il doit disposer! D'une déclaration TSS ou IS récente de sa société! Du courrier "démarches fiscales en ligne pour les sociétés" contenant le numéro de télé déclarant de votre société Lecture de la vidéo "activer les démarches fiscales pour votre société" Pour plus d'information, voir la notice associée.

17 2. Comment utiliser ce service en ligne Etape 3- activer les démarches fiscales en ligne de votre société Vous pouvez ensuite déléguer certains services en ligne à des tierces personnes! Autres gérants/associes ( pour qu'ils soient notifiés des démarches en ligne)! Employés (DAF, comptable,...)! Comptable externe à la société! Vous pouvez définir le niveau de finesse de la délégation! Par service! Administrateur secondaire (peut lui même déléguer) ou acteur simple! Vous serez informés par courriel de l'ensemble des démarches fiscales réalisées en ligne par ces tierces personnes Les tierces personnes n'auront accès qu'aux données de le société (aucun accès a votre dossier personnel) et uniquement celles correspondant aux services que vous avez délégués Pour plus d'information, voir la notice "déléguer des services".

18 3. Pourquoi utiliser ce service Avantages des services en ligne Facilité : Accès avec un identifiant et mot de passe unique Rapidité : Plus de déplacement, accès possible lors de vos déplacements à l'étranger! Déclarations et paiement possible 24h/24 7j/7 Sécurité : Services : Système de délégation! Information de tous les intervenants sur un dossier Déclarer! Payer (simple, délais de paiement)! Transmettre des documents! Consulter ses avis! Réception de notification par courriel pour chaque démarche en ligne

19 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de déclaration en ligne Formulaire disposant de calculs automatiques pour faciliter la saisie! Possibilité de préparer le document sans transmettre immédiatement! permet au comptable de préparer et au gérant d'envoyer! Réception d'un accusé de réception par courrier pour chaque transmission! Opposable à l'administration! Transparence. L'ensemble des intervenants sur le dossier sont au courant des démarches réalisées! Opérationnel: déclaration TSS, bordereau avis de versement IS, Liasse IS Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

20 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de paiement en ligne Simple (enchaînement rapide à partir de la déclaration en ligne)! Basé sur un "prélèvement à la demande": c'est l'utilisateur qui déclenche le prélèvement quand il le souhaite! Délais de paiement : pour tout paiement saisi dans les temps, prélèvement 15j après la date limite de paiement! Opérationnel : paiement TSS et IS (acompte et solde) Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

21 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de transmission de document en ligne Transmission de documents à la DSF! Ex : PV d'assemblée générale, justificatifs,...! Limitation : ne pas utiliser pour transmettre de déclaration! Possibilité de préparer le document sans transmettre immédiatement! Réception d'un accusé de réception par courrier pour chaque transmission Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

22 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de consultation en ligne Consultation des avis d'imposition (IR, CES, CF pour les 3 dernières années)! Consultation des documents et des déclarations transmis en ligne! Synthèse du compte IS et TSS! Synthèse des opérations de paiement en ligne! Liste des déclarations en cours (brouillon)! Liste des échéances en cours et à venir Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

23 Que faire en cas de problème? Consulter l'aide en ligne: pour avoir accès à Des questions réponses Des notices explicatives Des vidéos Si vous êtes toujours bloqué,! contactez nous par courriel:

24 Merci pour votre attention Place aux questions! Les démarches fiscales en ligne Jeudi 4 avril Auditorium CCI

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la TSS

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la TSS NOTICE TELESERVICES : Déclarer la TSS Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour saisir et transmettre une déclaration TSS...

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Payer un impôt et gérer les contrat de paiement des impôts professionnels

NOTICE TELESERVICES : Payer un impôt et gérer les contrat de paiement des impôts professionnels NOTICE TELESERVICES : Payer un impôt et gérer les contrat de paiement des impôts professionnels Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Notion

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Ajouter un document

NOTICE TELESERVICES : Ajouter un document NOTICE TELESERVICES : Ajouter un document Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour ajouter un document... 3 1. Se connecter

Plus en détail

Abonnement au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Conditions générales d utilisation

Abonnement au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Conditions générales d utilisation Abonnement au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Conditions générales d utilisation EVOLUTION VERSION DESCRIPTION DES MISES A JOUR DATE 1.0 Création du document 02/03/2012 1.1 Mise à jour suite

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu

NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Gestion des contrats de paiement

Plus en détail

FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE. 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures?

FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE. 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures? FAQ GENERALISATION DES TELEPROCEDURES FAQ GENERALE 01 - Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de recourir aux téléprocédures? Si votre entreprise relève d'un régime réel d'imposition, normal

Plus en détail

Abonnement au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Conditions générales d utilisation

Abonnement au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Conditions générales d utilisation Abonnement au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Conditions générales d utilisation EVOLUTION VERSION DESCRIPTION DES MISES A JOUR DATE 1.0 Création du document 02/03/2012 SOMMAIRE 1 OBJET ET

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la liasse IS

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la liasse IS NOTICE TELESERVICES : Déclarer la liasse IS Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour saisir et transmettre une déclaration

Plus en détail

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la DNS

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la DNS NOTICE TELESERVICES : Déclarer la DNS Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 3 A qui s adresse cette notice?... 3 Pré-requis... 3 Le guide pas à pas pour saisir et transmettre une déclaration DNS...

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Consulter un avis de CFE-IFER

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Consulter un avis de CFE-IFER Fiche FOCUS Les téléprocédures Consulter un avis de CFE-IFER Dernière mise à jour : mai 2015 Table des matières I. Présentation...3 1.1 Objet de la fiche...3 1.2 A qui s'adresse cette procédure?...3 2.

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Déclarer vos revenus

NOTICE TELESERVICES : Déclarer vos revenus NOTICE TELESERVICES : Déclarer vos revenus Sommaire SOMMAIRE... 1 OBJET DE LA NOTICE... 2 A QUI S ADRESSE CETTE NOTICE?... 2 PRE-REQUIS... 2 LE GUIDE PAS A PAS POUR SAISIR VOTRE DECLARATION DES REVENUS...

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Signaler un changement d adresse

NOTICE TELESERVICES : Signaler un changement d adresse NOTICE TELESERVICES : Signaler un changement d adresse Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour modifier une adresse...

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Fiche FOCUS Les téléprocédures Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1.Objet de la fiche...3 1.2.A qui s'adresse cette

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : S abonner au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne»

NOTICE TELESERVICES : S abonner au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» NOTICE TELESERVICES : S abonner au téléservice «Vos démarches fiscales en ligne» Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 1 A qui s adresse cette notice?... 1 Pré-requis... 1 S abonner au téléservice

Plus en détail

Fiche technique téléprocédures des professionnels

Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B

RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 15 avril

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Fiche FOCUS Les téléprocédures Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Dernière mise à jour : juillet 2011 Table des matières 1.Présentation...3 1.1.Objet de la fiche...3 1.2.A qui s'adresse cette

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 CONFERENCE DE PRESSE DRESG Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 Sommaire 1. Quelques chiffres des campagnes IR 2014 (revenus 2013) et ISF 2014 2. La déclaration des revenus 2014 Campagne

Plus en détail

Manuel utilisateur IS-P2 Passerelle employeurs

Manuel utilisateur IS-P2 Passerelle employeurs Manuel utilisateur IS-P2 Passerelle employeurs Département des finances et des relations extérieures Administration cantonale des impôts 16.07.2015 1 Index Données Employeur Données Sourciers Déclaration

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Fiche FOCUS Les téléprocédures Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Dernière mise à jour : octobre 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1.Objet de la fiche...3 1.2.A qui s'adresse cette

Plus en détail

MAPA 94-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 26/10/2015

MAPA 94-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 26/10/2015 LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 94-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 26/10/2015

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) Fiche FOCUS Les téléprocédures Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1 Objet de la fiche...3 1.2 A qui s'adresse

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

CAMPAGNE 2014 D IMPOT SUR LE REVENU 2013 : DES DEMARCHES FACILITÉES POUR LES USAGERS NON-RÉSIDENTS

CAMPAGNE 2014 D IMPOT SUR LE REVENU 2013 : DES DEMARCHES FACILITÉES POUR LES USAGERS NON-RÉSIDENTS CAMPAGNE 2014 D IMPOT SUR LE REVENU 2013 : DES DEMARCHES FACILITÉES POUR LES USAGERS NON-RÉSIDENTS Les principales nouveautés 2014 La nouvelle présentation du site impot.gouv.fr Depuis avril 2014, l accès

Plus en détail

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement)

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement) LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 75-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Version

Plus en détail

Barèmes 2015 impôt à la source

Barèmes 2015 impôt à la source Barèmes 2015 impôt à la source applicables dès le 1er janvier 2015 Pour déterminer le barème à utiliser par l'employeur, le salarié doit remplir le formulaire «Déclaration pour le prélèvement de l'impôt

Plus en détail

Barèmes 2014 impôt à la source

Barèmes 2014 impôt à la source Barèmes 2014 impôt à la source applicables dès le 1er janvier 2014 Pour déterminer le barème à utiliser par l'employeur, le salarié doit remplir le formulaire «Déclaration pour le prélèvement de l'impôt

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP Fiche FOCUS Les téléprocédures Payer un avis de CFE-IFER/TP Page 1 sur 41 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Payer la CFE-IFER/TP Avril 2015 SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION... 3 1.1 OBJET DE LA FICHE...3 1.2 À QUI

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Demander un état hypothécaire

NOTICE TELESERVICES : Demander un état hypothécaire NOTICE TELESERVICES : Demander un état hypothécaire Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 1 A qui s adresse cette notice?... 1 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour faire une demande d état hypothécaire...

Plus en détail

ETAPE 1 : créer un ESPACE ABONNE

ETAPE 1 : créer un ESPACE ABONNE Le service de paiement en ligne de l acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera ouvert à compter du 27 mai 2010 pour le 1er acompte dont la date limite de paiement est fixée

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne Fiche FOCUS Les téléprocédures Demander une adhésion aux services en ligne Dernière mise à jour : juillet 2011 Table des matières 1. Présentation...3 1.1 Objet de la fiche...3 1.2 A qui s'adresse cette

Plus en détail

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier 2014. Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun

Plus en détail

SOMMAIRE. Page 2 sur 26

SOMMAIRE. Page 2 sur 26 Fiche FOCUS Les téléprocédures Effectuer une demande d adhésion (en 3 étapes) et Déclarer les comptes bancaires (en une étape) Page 1 sur 26 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Effectuer une demande d adhésion

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu est-ce que c est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Désigner un Administrateur Suppléant

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Désigner un Administrateur Suppléant Fiche FOCUS Les téléprocédures Désigner un Administrateur Suppléant Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1 Objet de la fiche...3 1.2 A qui s'adresse cette procédure?...3

Plus en détail

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Impôts 2014 impots.gouv.fr Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Le site impots.gouv.fr est un site de la direction générale des Finances publiques

Plus en détail

OGA et Expert-Comptable

OGA et Expert-Comptable OGA et Expert-Comptable PRESENTATION GENERALE DES OGA 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU créé en 1976 sous le n 1 02 510 1200 adhérents créée en 2007 sous le n 2 04 510 150 adhérents LES «OGA» Les avantages

Plus en détail

LGO 5. Gestion des cotisations

LGO 5. Gestion des cotisations Cahier des charges du logiciel de gestion des ordres LGO 5. Gestion des cotisations Start : 21septembre 2013 Last Update : jeudi, janvier 07, 2016 V 1.0 Contact : ph.informatique@avocats.be TM TM... 1

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales Pacte de responsabilité et de solidarité Présentation des mesures fiscales DRFiP Paris 18 juin 2014 1. Les mesures fiscales du Pacte L'élément fiscal est déterminant pour retrouver le chemin de la croissance

Plus en détail

Combien de temps garder papiers et documents. Logement

Combien de temps garder papiers et documents. Logement Combien de temps garder papiers et documents Janvier 2014 Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye... : pendant combien de temps faut il conserver ses papiers et documents administratifs?

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne

Plus en détail

Nature de L obligation

Nature de L obligation CALENDRIER DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES Date limite Nature de L obligation 2 janvier Droits de timbre payés au moyen de machines à Paiement des droits dus au mois précédent. Dispositions du Code

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer un avis de CFE-IFER/TP Fiche FOCUS Les téléprocédures Payer un avis de CFE-IFER/TP Page 1 sur 41 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Payer la CFE-IFER/TP Octobre 2014 SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION... 3 1.1 OBJET DE LA FICHE...3 1.2 À

Plus en détail

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre :

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : - De détecter les erreurs éventuellement commises au niveau

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS Une solution simple, économique et sécurisée qui vous permet de : CONSULTER VOTRE COMPTE FISCAL TÉLÉDÉCLARER ET TÉLÉPAYER VOS PRINCIPAUX IMPÔTS TÉLÉTRANSMETTRE VOTRE

Plus en détail

Tutoriel : faire sa déclaration d impôt avec MyGuichet

Tutoriel : faire sa déclaration d impôt avec MyGuichet Portail Citoyens Tutoriel : faire sa déclaration d impôt avec MyGuichet! Pour faire des démarches administratives en ligne via MyGuichet, vous devez remplir plusieurs conditions : Etre en possession d

Plus en détail

ANNEXE 3 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AIDE A L ENERGIE

ANNEXE 3 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AIDE A L ENERGIE ANNEXE 3 CONVENTION DE PARTENARIAT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AIDE A L ENERGIE Entre Le Département des YVELINES, représenté par le président du Conseil Général, Monsieur Alain SCHMITZ, dûment autorisé

Plus en détail

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature SIP de Nanterre-Ville N SPECIAL 13 septembre 2012 1 PREFECTURE DES

Plus en détail

ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE

ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE 1 OBJET ET ACCEPTATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 2 PRÉSENTATION

Plus en détail

Service des Impôts en Ligne - SIMPL

Service des Impôts en Ligne - SIMPL Service des Impôts en Ligne - SIMPL Guide d Inscription, de Télédéclaration et de Télépaiement Service des Impôts en Ligne Juillet 2015 1 PREAMBULE La Direction Générale des Impôts a mis en place un système

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance

Plus en détail

Guide d utilisation. www.lautoentrepreneur.fr. des services en ligne. Le portail des auto-entrepreneurs

Guide d utilisation. www.lautoentrepreneur.fr. des services en ligne. Le portail des auto-entrepreneurs Le portail des auto-entrepreneurs www.lautoentrepreneur.fr Guide d utilisation des services en ligne 1 3 S inscrire pour déclarer et payer Déclarer et payer en ligne Gérer votre compte en ligne Bienvenue

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 12 A-1-05 N 128 du 26 JUILLET 2005 NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT : IMPUTATION SUR ECHEANCES FUTURES NOR : BUD L 05 00148 J Bureaux P 2 et P 1 PRESENTATION

Plus en détail

Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer.

Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer. LUNDI Quelles sont les différentes formes de testament? Tout d abord, Le testament olographe Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé. Il ne peut être ni dactylographié, ni

Plus en détail

Guide de l adhérent/ Manuel d utilisation Simpl-IR «Paiement des Versements des prélèvements sur revenus salariaux et assimilés»

Guide de l adhérent/ Manuel d utilisation Simpl-IR «Paiement des Versements des prélèvements sur revenus salariaux et assimilés» Ministère de l Economie et des Finances Guide de l adhérent/ Manuel d utilisation Simpl-IR «Paiement des Versements des prélèvements sur revenus salariaux et assimilés» Manuel utilisateur Simpl-IR Version

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION Appel à projets 2013 PARCOURS LIEN SOCIAL 1.1. Dynamique et Projet 1.2. Linguistique à visée sociale et/ou professionnelle 1.3. Accueil Orientation et Accompagnement

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

Administration en Ligne e-démarches. Console du gestionnaire. Guide utilisateur. Aout 2014, version 2.1

Administration en Ligne e-démarches. Console du gestionnaire. Guide utilisateur. Aout 2014, version 2.1 Administration en Ligne e-démarches Console du gestionnaire Guide utilisateur Aout 2014, version 2.1 Table des matières 1. INTRODUCTION... 3 2. LES MENUS... 4 2.1. Mon organisation / Informations... 5

Plus en détail

Introduction. Nous vous remercions d'avoir porté votre attention sur le nouveau service e-salairefer.

Introduction. Nous vous remercions d'avoir porté votre attention sur le nouveau service e-salairefer. Introduction Nous vous remercions d'avoir porté votre attention sur le nouveau service e-salairefer. Ce nouvel outil de gestion des salaires via Internet s'inscrit dans la volonté de mettre à votre disposition

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi 1. Informations sur le barème et la déclaration d ISF 2015 Barème et seuil de déclenchement En 2015, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index

FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE Index 1 QUESTIONS GENERALES...2 2 NAVIGATION...5 3 FAIRE UNE RECLAMATION...6 Les différentes étapes...6 Informations personnelles (étapes

Plus en détail

PUBLIC KEY INFRASTRUCTURE. Rappels PKI PKI des Impôts PKI de la Carte de Professionnel de Santé

PUBLIC KEY INFRASTRUCTURE. Rappels PKI PKI des Impôts PKI de la Carte de Professionnel de Santé PUBLIC KEY INFRASTRUCTURE Rappels PKI PKI des Impôts PKI de la Carte de Professionnel de Santé Rappels PKI Fonctionnement général Pourquoi? Authentification Intégrité Confidentialité Preuve (non-répudiation)

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 24 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

Stratégie de moyens digitaux, création d outils de communication on-line et d achat d espaces publicitaires on-line pour la Monnaie de Paris

Stratégie de moyens digitaux, création d outils de communication on-line et d achat d espaces publicitaires on-line pour la Monnaie de Paris LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance AOO 33-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 17/07/2015

Plus en détail

NOTICES D UTILISATION DE LA PLATEFORME MARCHES PUBLICS D AQUITAINE

NOTICES D UTILISATION DE LA PLATEFORME MARCHES PUBLICS D AQUITAINE NOTICES D UTILISATION DE LA PLATEFORME MARCHES PUBLICS D AQUITAINE 1 - PUBLIER UNE CONSULTATION 2 - TRANSMETTRE UNE PUBLICITE AU BOAMP/JOUE 3 - MODIFIER UNE CONSULTATION / REPONDRE AUX QUESTIONS 4 - TRANSMETTRE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Guide utilisateur DSN

Guide utilisateur DSN Guide utilisateur DSN Ce document présente les modalités de transmission de la DSN mensuelle et des signalements d événements dans sa phase de lancement. 1. Rappel... 2 2. Transmettre une DSN mensuelle

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELESERVICES AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELESERVICES AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TELESERVICES AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE VOLET 2 : DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDSCADRES VIA LA PLATE-FORME SARTHE-MARCHES PUBLICS 1 CONVENTION

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 26 avril 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Ø Pacte national pour la

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE Bureaux et Siège Social 21 rue de la Plaine- 75020 PARIS 01.43.66.98.99 01.43.66.56.65 ASSISTANCE A DOMICILE Site internet : www.assistance-a-domiciie.org Courriel assistanceadomiciie@yahoo.fr Antenne

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération. Page 1 of 5 Accéder au menu Accéder au contenu Plan du site Nous contacter S'abonner aux actualités Version mobile Search text: Tout le site Recherche Mes démarches Mes téléservices Mes formulaires Argent

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. applicable à la fourniture des prestations d aide au traitement & à l Analyse des documents. par les Experts-Comptables

CAHIER DES CHARGES. applicable à la fourniture des prestations d aide au traitement & à l Analyse des documents. par les Experts-Comptables CAHIER DES CHARGES applicable à la fourniture des prestations d aide au traitement & à l Analyse des documents par les Experts-Comptables Correspondants du CGL Page 1 sur 6 PREAMBULE Conformément aux textes

Plus en détail

AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES POUR 2016 Délais de déclaration et de paiement

AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES POUR 2016 Délais de déclaration et de paiement Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1 er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D OR Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Règlement de la Consultation Date limite de réception des offres : 28 Février 2012

Plus en détail

Marché public de services MARCHE N 2 ST 2015 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE COUPVRAY. Règlement de Consultation (R.C.

Marché public de services MARCHE N 2 ST 2015 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE COUPVRAY. Règlement de Consultation (R.C. Marché public de services MAHE N 2 ST 2015 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE DE COUPVRAY Règlement de Consultation (R.C.) Date limite de réception des offres : Jeudi 19 février 2015 à 16h00 SOMMAIRE

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 10H-10H45 CONTRÔLE FISCAL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : LES CLÉS DE SA RÉUSSITE PARTIE 2 : LE CONTRÔLE SUR PIÈCES ET LA DEMANDE D INFORMATIONS INTERVENANTS 2 Fiscaliste

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS 1 PRÉAMBULE ET OBJET Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose aux notaires et à leurs collaborateurs, une Clé Real dans

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer les autres impôts (entreprises DGE)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Payer les autres impôts (entreprises DGE) Fiche FOCUS Les téléprocédures Payer les autres impôts (entreprises DGE) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1. Objet de la fiche...3 1.2. A qui s'adresse cette procédure?...3

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail