Les démarches fiscales en ligne. Jeudi 4 avril Auditorium CCI

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1 Les démarches fiscales en ligne Jeudi 4 avril Auditorium CCI

2 Les démarches fiscales en ligne 9 avril 2013

3 Plan de la présentation 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" 2. Comment utiliser ce service en ligne? 3. Pourquoi utiliser ce service?

4 Introduction Le projet d'administration électronique du gouvernement de la NC :! développer l'économie numérique! en encourageant et favorisant les usages du numérique! Via un plan stratégique de l'économie numérique - PSEN Souhait de développer l'offre des services en ligne via un compte utilisateur unique Marchés publics Services fiscaux en ligne Compte unique Autres services

5 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" La DSF s'engage en offrant progressivement aux contribuables des services en ligne permettant : De déclarer les impôts! De payer les impôts! De consulter ses données fiscales en ligne! De transmettre des documents! Et bien d'autres services encore...

6 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" Une stratégie de montée en puissance progressive afin de maîtriser le risque technique Mars 2012 : 5 études notariales Juillet 2012 : sociétés Avril 2013 : redevables de la TSS Janvier 2014 : foyers fiscaux

7 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" Le planning : Début avril 2013 : de nombreuses fonctions de service en ligne sont déjà livrées Télé réquisition des notaires! Déclaration impôts sur les sociétés (IS)! Déclaration TSS! Paiement IS et TSS! Consultation des avis d'imposition! Transmission de documents EN 2014 : Déclaration impôt sur le revenu, revenus fonciers! Déclaration nominative des salaires! Modification d'adresse

8 1. Présentation du service "Vos démarches fiscales en ligne" Ce service met en œuvre 5 principes forts! Sécurité! Création du compte par authentification (méthode des trois secrets)! Un compte individuel et personnel pour chaque personne physique! Simplicité! Accès par login/mot de passe (pas de certificat numérique)! Traçabilité! Chaque action réalisée à partir d un compte est enregistrée dans le système (nom de la personne intervenant, date, heure)! Souplesse! Un système de délégation qui prend en compte les contraintes des sociétés! travail en collaboration avec les experts comptables, les agents de comptabilité et les informaticiens de la place! Transparence! tous les intervenants sur un compte sont informés des modifications.! Ex. lors du dépôt d une déclaration, l ensemble des usagers disposant d une habilitation pour réaliser ce type de déclaration pour ce dossier fiscal reçoit un mail accusant réception de la déclaration envoyée

9 2. Comment utiliser ce service en ligne!! Utilisation d un compte unique pour chaque personne physique! Pas de compte générique pour une société! Ce compte est distinct de la base de donnée fiscale Agent DSF Base de données fiscale BDD Téléservices Internaute! Ce compte permettra à l internaute de réaliser des opérations pour son compte ou pour le compte d un tiers qui l aura préalablement habilité!! Les démarches en ligne d une société seront réalisées! par le représentant légal de la société (administrateur principal)! ou par des personnes qui auront été habilitées par cet administrateur principal

10 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

11 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

12 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

13 2. Comment utiliser ce service en ligne Activation du service en 3 étapes Les services fiscaux en ligne

14 2. Comment utiliser ce service en ligne! Etape 1- créer votre compte! Un compte personnel pour chaque personne physique! A faire par chaque utilisateur! Le gérant de société, l'employé, le comptable!! Compte utilisable pour les futurs services en ligne qui seront mis en place par d'autres services du gouvernement (marchés publics) Lecture de la vidéo "créer mon compte personnel" Pour plus d'information, voir la notice associée.

15 2. Comment utiliser ce service en ligne Etape 2- s'abonner au télé service "vos démarches fiscales en ligne"!! A faire par chaque utilisateur! Le gérant de société, l'employé, le comptable!! Il faut disposer! De son dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu! Du courrier "démarches fiscales en ligne pour les particuliers" contenant votre numéro de télé déclarant Lecture de la vidéo "s'abonner au service 'vos démarches fiscales en ligne'" Pour plus d'information, voir la notice associée.

16 2. Comment utiliser ce service en ligne Etape 3 - activer les démarches fiscales en ligne de votre société A faire par le représentant légal de la société! Il deviendra administrateur principal du "dossier fiscal en ligne" de sa société! 1 seul administrateur principal par dossier! Il doit disposer! D'une déclaration TSS ou IS récente de sa société! Du courrier "démarches fiscales en ligne pour les sociétés" contenant le numéro de télé déclarant de votre société Lecture de la vidéo "activer les démarches fiscales pour votre société" Pour plus d'information, voir la notice associée.

17 2. Comment utiliser ce service en ligne Etape 3- activer les démarches fiscales en ligne de votre société Vous pouvez ensuite déléguer certains services en ligne à des tierces personnes! Autres gérants/associes ( pour qu'ils soient notifiés des démarches en ligne)! Employés (DAF, comptable,...)! Comptable externe à la société! Vous pouvez définir le niveau de finesse de la délégation! Par service! Administrateur secondaire (peut lui même déléguer) ou acteur simple! Vous serez informés par courriel de l'ensemble des démarches fiscales réalisées en ligne par ces tierces personnes Les tierces personnes n'auront accès qu'aux données de le société (aucun accès a votre dossier personnel) et uniquement celles correspondant aux services que vous avez délégués Pour plus d'information, voir la notice "déléguer des services".

18 3. Pourquoi utiliser ce service Avantages des services en ligne Facilité : Accès avec un identifiant et mot de passe unique Rapidité : Plus de déplacement, accès possible lors de vos déplacements à l'étranger! Déclarations et paiement possible 24h/24 7j/7 Sécurité : Services : Système de délégation! Information de tous les intervenants sur un dossier Déclarer! Payer (simple, délais de paiement)! Transmettre des documents! Consulter ses avis! Réception de notification par courriel pour chaque démarche en ligne

19 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de déclaration en ligne Formulaire disposant de calculs automatiques pour faciliter la saisie! Possibilité de préparer le document sans transmettre immédiatement! permet au comptable de préparer et au gérant d'envoyer! Réception d'un accusé de réception par courrier pour chaque transmission! Opposable à l'administration! Transparence. L'ensemble des intervenants sur le dossier sont au courant des démarches réalisées! Opérationnel: déclaration TSS, bordereau avis de versement IS, Liasse IS Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

20 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de paiement en ligne Simple (enchaînement rapide à partir de la déclaration en ligne)! Basé sur un "prélèvement à la demande": c'est l'utilisateur qui déclenche le prélèvement quand il le souhaite! Délais de paiement : pour tout paiement saisi dans les temps, prélèvement 15j après la date limite de paiement! Opérationnel : paiement TSS et IS (acompte et solde) Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

21 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de transmission de document en ligne Transmission de documents à la DSF! Ex : PV d'assemblée générale, justificatifs,...! Limitation : ne pas utiliser pour transmettre de déclaration! Possibilité de préparer le document sans transmettre immédiatement! Réception d'un accusé de réception par courrier pour chaque transmission Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

22 3. Pourquoi utiliser ce service Les services de consultation en ligne Consultation des avis d'imposition (IR, CES, CF pour les 3 dernières années)! Consultation des documents et des déclarations transmis en ligne! Synthèse du compte IS et TSS! Synthèse des opérations de paiement en ligne! Liste des déclarations en cours (brouillon)! Liste des échéances en cours et à venir Lecture de la vidéo "promotion des services fiscaux en ligne" Pour plus d'information, voir les notices associée.

23 Que faire en cas de problème? Consulter l'aide en ligne: pour avoir accès à Des questions réponses Des notices explicatives Des vidéos Si vous êtes toujours bloqué,! contactez nous par courriel:

24 Merci pour votre attention Place aux questions! Les démarches fiscales en ligne Jeudi 4 avril Auditorium CCI

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