Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Gérer vos comptes bancaires

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1 Fiche FOCUS Les téléprocédures Gérer vos comptes bancaires Dernière mise à jour : avril 2015

2 Table des matières 1. Présentation Objet de la fiche A qui s'adresse cette procédure? Précision sur le champ de cette procédure Étapes de la procédure Pré-requis Accéder à votre espace professionnel sur 3. Modifier le ou les comptes bancaires associés à un service "Payer" déjà validé Ajouter un ou deux comptes bancaires à une demande d'adhésion à un service "Payer" en cours En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche / 21

3 1. Présentation 1.1 Objet de la fiche Les usagers souhaitant bénéficier des services de paiement doivent créer au préalable un espace professionnel (voir la fiche FOCUS Créer un espace professionnel expert), pour y effectuer une demande d'adhésion au service en ligne "Payer" (voir la fiche FOCUS Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)). Une démarche unique de création d'espace et d'adhésion aux services en ligne est également possible dans des conditions spécifiques (voir la fiche FOCUS Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services). A ce jour, les services "Payer" proposés sont : Payer l impôt sur les sociétés, Payer la taxe sur les salaires, Payer la TVA filière EFI. Lors de l'adhésion à un service en ligne "Payer", au moins un compte bancaire est associé. Il vous est cependant possible d'associer jusqu'à trois comptes bancaires. Par la suite, vous pouvez modifier les comptes bancaires rattachés, sous réserve qu'il en reste toujours au moins un. Cette fiche1 présente l enchaînement des écrans lors de la déclaration d'un ou plusieurs comptes bancaires. Sont illustrés deux cas : Si le service "Payer" a été validé, vous pourrez déclarer de nouveaux comptes bancaires, selon la procédure exposée au chapitre 3 (par exemple "Payer la TVA") ; Si le service est en attente de validation (adhésion en cours), vous aurez la possibilité d'ajouter un compte bancaire au formulaire, telle qu'exposée au chapitre A qui s'adresse cette procédure? Cette procédure s'adresse aux usagers qui souhaitent ajouter ou supprimer, un ou des comptes bancaires d'entreprises gérées dans leur espace professionnel. 1.3 Précision sur le champ de cette procédure La déclaration de comptes bancaires est réservée à l'administrateur Titulaire et à l'administrateur Suppléant du service "Payer". En effet, les délégataires ne sont pas autorisés à changer les comptes bancaires, qu'ils aient la qualité d'acteur ou d'acteur Délégant. Le changement de compte bancaire est effectif immédiatement. Enfin, il est de la responsabilité de l'usager d'éditer l'autorisation de prélèvement et de l'envoyer à sa banque pour tout nouveau compte bancaire déclaré. 1.4 Étapes de la procédure Cette procédure se réalise en trois étapes : 1. Accéder à votre espace professionnel sur Vous accédez à votre espace une seule fois, quel que soit le nombre d entreprises pour lesquelles vous souhaitez changer les comptes bancaires. 2. Déclarer un ou plusieurs nouveaux comptes bancaires (au service ou au formulaire) 3. Imprimer et envoyer l'autorisation de prélèvement à votre banque pour chacun des nouveaux comptes bancaires déclarés. Cette action doit être effectuée une seule fois pour chaque compte bancaire. 1.5 Pré-requis Pour déclarer un ou des comptes bancaires, vous devez avoir au préalable adhéré, dans votre espace, à au moins un service "Payer", que celui-ci ait été ou non validé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire. 1 L'ensemble des fiches FOCUS est disponible sur le site > Mon espace Accéder à mes services en ligne - Professionnel > Rubrique «Aide» 3 / 21

4 2. Accéder à votre espace professionnel sur La procédure débute par l'accès à la page d'accueil du site Cliquez sur le lien "Professionnel" (dans Mon espace Accéder à mes services en ligne) 4 / 21

5 L'écran d'accès à l'espace professionnel, avec ou sans certificat, vous est ensuite affiché : Si vous détenez un espace professionnel sans certificat : Indiquez votre adresse électronique et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton "Valider" Si vous détenez un espace professionnel avec certificat : Cliquez sur le lien "Accéder avec mon certificat " 5 / 21

6 Si vous détenez un espace professionnel avec certificat, un message d alerte s affiche (le contenu du message peut varier). Cliquez sur le bouton "OK" Le magasin de certificats de votre navigateur s'affiche alors. Si vous avez plusieurs certificats dans votre navigateur internet, vous devez choisir celui qui est associé à votre espace : Choisissez le certificat approprié puis cliquez sur le bouton "OK" Si vous détenez un espace professionnel sans certificat ou avec certificat, la page d'accueil de votre espace s'affiche (illustrée pages suivantes). 6 / 21

7 3. Modifier le ou les comptes bancaires associés à un service "Payer" déjà validé Selon votre situation, un de ces deux écrans vous sera proposé : Écran 1 : vous disposez de services pour une seule entreprise ; il vous est présenté le dossier courant avec les services associés. Cliquez sur le lien "Gérer mes services" Écran 2 : vous disposez de services pour plusieurs entreprises. Cliquez sur le lien "Gérer mes services" 7 / 21

8 Dans les deux cas, après avoir cliqué sur le lien "Gérer mes services", le menu de gestion de l'espace s'affiche : Cliquez sur le lien "Gérer vos comptes bancaires" pour commencer la procédure 8 / 21

9 Le service "Payer" pour lequel vous avez adhéré s'affiche : ici le service "Payer la TVA". Cliquez sur le lien "Accéder à vos comptes" 9 / 21

10 Vous pouvez sélectionner le SIREN pour lequel vous voulez déclarer un compte bancaire. La liste des SIREN sur lesquels vous détenez une habilitation au service "Payer" est restituée pour faciliter votre accès au dossier voulu : Saisissez le SIREN dans la partie haute de l'écran, Ou sélectionnez le SIREN dans la liste restituée dans la partie basse Puis cliquez sur le lien "Rechercher" correspondant 10 / 21

11 Si vous avez plusieurs obligations fiscales, sélectionnez l'activité pour laquelle vous voulez déclarer un compte. En cas de plusieurs activités de même type exercées à la même adresse, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire de votre dossier peut les différencier en apportant un complément de description dans la colonne "Précision". Cliquez sur le lien "Vos comptes bancaires" en regard de l'activité concernée 11 / 21

12 La liste des comptes bancaires associés au service est affichée. Vous pouvez déclarer au maximum trois comptes bancaires. Sur l'écran ci-dessous il existe un seul compte bancaire. Vous pouvez donc en ajouter deux autres. Si vous voulez changer l'unique compte existant, vous devez au préalable déclarer le nouveau compte avant de pouvoir supprimer le compte existant. En effet il doit toujours exister un compte bancaire actif associé à un service "Payer". Dès que vous aurez ajouté le nouveau compte, vous pourrez supprimer le compte initial : un lien "Supprimer un compte" apparaîtra au niveau du premier compte. Cliquez sur le lien "Déclarer un compte" sur une ligne sans compte bancaire (mention "non déclaré") 12 / 21

13 Ecran de saisie du compte bancaire : Saisissez un compte bancaire comme ci-dessus ; les champs obligatoires sont suivis d'une *. Saisissez le compte comme ci-dessus, puis cliquez sur le bouton "Valider" NB : Le code pays n est pas modifiable : il est renseigné avec "FR" car seuls les comptes bancaires français sont acceptés. La saisie du compte bancaire nécessite d'avoir les coordonnées au format IBAN, avec notamment la mention du BIC : 13 / 21

14 Sur l'écran suivant relatif au titulaire du compte bancaire, remplissez les champs : Civilité / Forme juridique, Nom / Raison sociale, etc... NB : les champs obligatoires sont identifiés par *. Cliquez sur le bouton "Valider" 14 / 21

15 Le récapitulatif suivant est affiché : Cliquez sur le bouton "Confirmer" Un message apparaît indiquant la nécessité d'éditer l'autorisation de prélèvement et de l'envoyer à la banque. Cliquez sur le bouton "OK" 15 / 21

16 La fonction "Editer" apparaît. Cliquez sur le bouton "Editer" 16 / 21

17 N'oubliez pas d'envoyer cette autorisation de prélèvement à votre banque. 4. Ajouter un ou deux comptes bancaires à une demande d'adhésion à un service "Payer" en cours Lorsque vous adhérez à un service "Payer", vous ne saisissez qu'un seul compte bancaire par mesure de simplification, mais si vous le souhaitez vous pouvez déclarer jusqu'à deux comptes bancaires supplémentaires. L'ajout de compte bancaire à l'adhésion en cours est possible tant que le Service des Impôts des 17 / 21

18 Entreprises (SIE) gestionnaire n'a pas validé la demande d'adhésion : c'est la procédure décrite ici. Après validation de l'adhésion par le SIE, vous pouvez ajouter, changer ou supprimer les comptes bancaires selon la procédure décrite au chapitre 3. Cliquez sur le lien "Gérer vos comptes bancaires" 18 / 21

19 L'écran suivant est affiché : Le service "Payer TVA" ne sera affiché que si une précédente demande d'adhésion au service "Payer TVA" a déjà été validée par l'administration fiscale. La ligne "Vos adhésions en cours " concerne la demande d'adhésion en attente de validation par le SIE. Cliquez sur le lien "Accéder à vos comptes" sur la ligne "Vos adhésions en cours" 19 / 21

20 Plusieurs formulaires de demandes d'adhésion peuvent être en attente : Cliquez sur le lien "Vos comptes bancaires" sur la ligne correspondant à votre numéro de formulaire Un seul compte bancaire s'affiche : celui que vous avez saisi lors de l'adhésion au service. Cliquez sur le lien "Déclarer un compte" sur une ligne sans compte bancaire (mention "non déclaré") Puis suivez la procédure décrite précédemment au chapitre 3 (page 13 et suivantes) 20 / 21

21 5. En cas de problème dans l'accomplissement de cette démarche Pour tout renseignement supplémentaire, l assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux : le téléphone (prix d un appel local) via le n le formulaire électronique disponible depuis le site > Professionnels > je contacte mon assistance informatique (rubrique Téléprocédures). 21 / 21