RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 3 février

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DDFIP Délégations de signature du 3 février 2014 SOMMAIRE Arrêté DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d Asnières-sur-Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Boulogne Billancourt Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d Issy-les-Moulineaux. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Montrouge. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Nanterre Ville. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sant-Cloud. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sceaux Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sceaux Sud. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sèvres. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises Asnières sur Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises Clichy La Garenne. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des entreprises Nanterre Rueil. Page

3 Arrêté DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Centre des Impôts Foncier Nanterre. Page Délégation de pouvoir Délégation de pouvoir Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de Recouvrement Spécialisé Nanterre Délégation de pouvoir

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D ASNIERES-SUR-SEINE La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d ASNIERES-SUR-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Pascale, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, première adjointe et à Mme FORESTIER Perrine, inspectrice des Finances publiques, seconde adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d Asnières-sur-Seine, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office. 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement 4

5 ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès DIOVADA Stéphan RATEL Stéphane MOULOUDI Yasmina DUVAL-OKALA Vanessa 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès BERREHOU Sarah OLMSCHEID Mickaël BORES Dominique STUCKI Anne-Laure DANY Jean-Bernard dit Cyril LE MARIE Sylvain ROUSSEL Hélène Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CREMEL-CANDACE B mois 5000 Josiane GUNY Yolaine B mois 5000 JEANJEAN Rémy B mois 5000 MAGNE Sylvie B mois 5000 DURAND Monique dite B mois 5000 Monica MOUSSAED Sylvain B mois 5000 RATEL Stéphane B mois 5000 VANDAELE Régis B mois 5000 SERVANT Sylviane B mois 5000 BERREHOU Sarah C mois 1500 BOUCHETEAU Béatrice C mois 1500 STUCKI Anne-Laure C mois

6 Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Asnières-sur-Seine, le 3 février 2014 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Claude COURTOIS ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BOULOGNE BILLANCOURT NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et 6

7 , sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Délégation de signature est donnée à Mme DERRIEN Chantal, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après BOISSIER Marine CASSAGNE Cécile HERNANDEZ Aurélie 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès PASCO Sophie MAURANGE Laetitia GAUCHER Anthony MAGDO Nathalie BIETH Bruno 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès 7

8 JULIEN Roxane MAGNAN Nicolas LEMAY Audrey REY Emilie LE CALVEZ Vincent PASCO Line NUDEKOR Alexandra Karyne MEGY Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom BORNET Brigitte DARDENNES Eric Contrôleur principal Contrôleur principal Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé mois mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée Somme maximale maximale pour des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé DARDENNES Eric Contrôleur mois principal SIMON Stéphane Contrôleur mois DOMITIEN agent Laurence FLUTEAU Valérye agent

9 Nom et prénom FOURNAL Guillaume contentieuses Durée Somme maximale maximale pour des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé agent Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Boulogne le 3 février 2014 La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Mme Dominique FESTA ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D ISSY-LES-MOULINEAUX Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d Issy-les-Moulineaux Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Karine LEPILEUR, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d Issy-les-Moulineaux, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; 9

10 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après nom prénom EDOUARD Josiane nom prénom nom prénom 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès nom prénom nom prénom nom prénom ARCACHE Patricia BIASSARILA Monique CASTELIN Thérèse COUSIN Christophe DAVERDIN Muriel DEBAS Josiane DEBERGES Christine EYRAUD Nicole GUEGUEN Mikaël PIEUCHOT Corinne SALLER Patrice 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès nom prénom nom prénom nom prénom BADER Ziad BEAUVOIR Frédérique BERGERET Patrick COLARDELLE Christophe GOBIN Pascal HEMICI Samir l LACQUEMANT Franck LAFTAH Mustapha LAGRIFOUL Laëtitia LECOMTE Thibault MENDY Maïté MOFFEN Marlène Article 3 RENAUD Delphine SAVY Hervé SIGRIST Laurent VENNEVIER Emeline ZAIR Adèle Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après 10

11 Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé EDOUARD Josiane A mois CASTELIN Thérèse Cont principal mois COUSIN Christophe Contrôleur mois DAVERDIN Muriel Contrôleur mois EYRAUD Nicole Cont principal mois SALLER Patrice Contrôleur mois ARCACHE Patricia Contrôleur mois BIASSARILA Monique Contrôleur mois MENDY Maïté Agent mois Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Christine NORMANT ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTROUGE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Messieurs DECLE Patrick inspecteur divisionnaire et CATTO Eric inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 11

12 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après nom prénom nom prénom nom prénom 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès ADAM Audrey GRAND Sabine LACROIX Audrey MASSON Daniele 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès AOUADI Dominique CHAPUIS Jean-luc HOARAU Chantal LALLEMENT Martine LAUMUNO Roselyne LAURENCON Gwenaelle DENECE Jean-Yves HOUMEL Akila Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CAVALIE Thomas contrôleur mois

13 Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé JAULIN Remi contrôleur mois 2000 LE GARREC Fabien contrôleur mois 2000 MONNIER Samuel contrôleur mois 2000 Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé DESFORGES Samuel Contrôleur mois HUBERT Véronique Contrôleur mois ALMEIDA Valérie agent mois Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Montrouge, le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Claude RENOUX ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NANTERRE VILLE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 13

14 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Messieurs David BOULANGER et à Richard ARAUJO, inspecteurs des finances publiques adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes]; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès 14

15 Patricia MATABON Sandrine ROUX Isabelle ESTRAMON Sylvie LE-GOFF 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès Marie-Angélique MELESAN Jacqueline ROSEAU Catherine GALLORO Hélène LAMPACH Boris CANON Philippe RIOUAL Sylvia MONTBRUN Jérémy WATTELAR Gladys ANNEROSE Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Martine BONTE B mois Olivier GUERERE B mois Sylvie BONTE B mois Alban JACQUOT B mois Olivier ALFRED B mois Janine LEMAITRE C mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après 15

16 Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Nanterre le 3 février 2014 Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Ville Martine LACOSTE ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SAINT-CLOUD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-CLOUD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. DUTHEIL François-Michel, inspecteur divisionnaire, chargé de mission, à M. LE TINIER Christian, inspecteur et à Mme BIENAIME Agnès, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT CLOUD, à l effet de signer 16

17 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès RIGAUT Christophe PASCAL Véronique SABEUR Abderrahmane HEYLEN Hervé BALANDREAUD Dominique 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès MARTIN Corinne VILO Gladys ROUSSEAU Olivier ROUSSEAU Olivier OBADIA Myriam MABIL Ronan PIMONT Delphine Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 17

18 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé KALBACH Dominique Contrôleur mois principal BUQUET Fabrice Contrôleur mois TARARBIT Louisa Contrôleur mois CHRETIEN Eric Contrôleur mois HARIBE Sofia Agent mois AUBRY Fabrice Agent mois CHOFFY Virginie Agent mois COYRAULT Véronique Agent mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- 18

19 Seine. A SAINT CLOUD le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Thérèse SAILLIO ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SCEAUX NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ROUMAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX-NORD, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant 19

20 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès BARGE Christophe LEMOINE Alain SOMMEIL Bruno THERENTY Eric VILLEGER Michel 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès BARGE Marina BEAUDOIN Laurence BLANCHARD Laurence BORDA Reane BOUQUIN Annick CHAMELOT Yannick FONTAINE Eric IBRAHIME Yasmina LEFRERE Vanessa LE GOFF Jonathan LEHNA Fatma LESCOUET Katell MARIGNAN Bruno MARTINON Jean-Yves MERRUAU Nathalie PERRIN Sylviane TCHOUBINEH Flora TEBOUL Sebastien TOUDERT Nassera Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MILLOT Valerie B mois BORSOTTI Catherine B mois ROUSSEL Monique B mois