RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 3 février

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DDFIP Délégations de signature du 3 février 2014 SOMMAIRE Arrêté DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d Asnières-sur-Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Boulogne Billancourt Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers d Issy-les-Moulineaux. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de Montrouge. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Nanterre Ville. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sant-Cloud. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sceaux Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sceaux Sud. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Sèvres. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises Asnières sur Seine. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises Clichy La Garenne. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des entreprises Nanterre Rueil. Page

3 Arrêté DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Centre des Impôts Foncier Nanterre. Page Délégation de pouvoir Délégation de pouvoir Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de Recouvrement Spécialisé Nanterre Délégation de pouvoir

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D ASNIERES-SUR-SEINE La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d ASNIERES-SUR-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Pascale, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, première adjointe et à Mme FORESTIER Perrine, inspectrice des Finances publiques, seconde adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d Asnières-sur-Seine, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office. 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement 4

5 ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès DIOVADA Stéphan RATEL Stéphane MOULOUDI Yasmina DUVAL-OKALA Vanessa 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès BERREHOU Sarah OLMSCHEID Mickaël BORES Dominique STUCKI Anne-Laure DANY Jean-Bernard dit Cyril LE MARIE Sylvain ROUSSEL Hélène Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CREMEL-CANDACE B mois 5000 Josiane GUNY Yolaine B mois 5000 JEANJEAN Rémy B mois 5000 MAGNE Sylvie B mois 5000 DURAND Monique dite B mois 5000 Monica MOUSSAED Sylvain B mois 5000 RATEL Stéphane B mois 5000 VANDAELE Régis B mois 5000 SERVANT Sylviane B mois 5000 BERREHOU Sarah C mois 1500 BOUCHETEAU Béatrice C mois 1500 STUCKI Anne-Laure C mois

6 Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Asnières-sur-Seine, le 3 février 2014 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Claude COURTOIS ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BOULOGNE BILLANCOURT NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et 6

7 , sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Délégation de signature est donnée à Mme DERRIEN Chantal, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne Billancourt Nord, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après BOISSIER Marine CASSAGNE Cécile HERNANDEZ Aurélie 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès PASCO Sophie MAURANGE Laetitia GAUCHER Anthony MAGDO Nathalie BIETH Bruno 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès 7

8 JULIEN Roxane MAGNAN Nicolas LEMAY Audrey REY Emilie LE CALVEZ Vincent PASCO Line NUDEKOR Alexandra Karyne MEGY Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom BORNET Brigitte DARDENNES Eric Contrôleur principal Contrôleur principal Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé mois mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée Somme maximale maximale pour des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé DARDENNES Eric Contrôleur mois principal SIMON Stéphane Contrôleur mois DOMITIEN agent Laurence FLUTEAU Valérye agent

9 Nom et prénom FOURNAL Guillaume contentieuses Durée Somme maximale maximale pour des délais laquelle un délai de de paiement peut paiement être accordé agent Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Boulogne le 3 février 2014 La comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Mme Dominique FESTA ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D ISSY-LES-MOULINEAUX Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d Issy-les-Moulineaux Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme Karine LEPILEUR, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d Issy-les-Moulineaux, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; 9

10 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après nom prénom EDOUARD Josiane nom prénom nom prénom 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès nom prénom nom prénom nom prénom ARCACHE Patricia BIASSARILA Monique CASTELIN Thérèse COUSIN Christophe DAVERDIN Muriel DEBAS Josiane DEBERGES Christine EYRAUD Nicole GUEGUEN Mikaël PIEUCHOT Corinne SALLER Patrice 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès nom prénom nom prénom nom prénom BADER Ziad BEAUVOIR Frédérique BERGERET Patrick COLARDELLE Christophe GOBIN Pascal HEMICI Samir l LACQUEMANT Franck LAFTAH Mustapha LAGRIFOUL Laëtitia LECOMTE Thibault MENDY Maïté MOFFEN Marlène Article 3 RENAUD Delphine SAVY Hervé SIGRIST Laurent VENNEVIER Emeline ZAIR Adèle Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après 10

11 Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé EDOUARD Josiane A mois CASTELIN Thérèse Cont principal mois COUSIN Christophe Contrôleur mois DAVERDIN Muriel Contrôleur mois EYRAUD Nicole Cont principal mois SALLER Patrice Contrôleur mois ARCACHE Patricia Contrôleur mois BIASSARILA Monique Contrôleur mois MENDY Maïté Agent mois Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Christine NORMANT ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTROUGE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Messieurs DECLE Patrick inspecteur divisionnaire et CATTO Eric inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 11

12 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après nom prénom nom prénom nom prénom 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès ADAM Audrey GRAND Sabine LACROIX Audrey MASSON Daniele 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès AOUADI Dominique CHAPUIS Jean-luc HOARAU Chantal LALLEMENT Martine LAUMUNO Roselyne LAURENCON Gwenaelle DENECE Jean-Yves HOUMEL Akila Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CAVALIE Thomas contrôleur mois

13 Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé JAULIN Remi contrôleur mois 2000 LE GARREC Fabien contrôleur mois 2000 MONNIER Samuel contrôleur mois 2000 Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé DESFORGES Samuel Contrôleur mois HUBERT Véronique Contrôleur mois ALMEIDA Valérie agent mois Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Montrouge, le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Claude RENOUX ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NANTERRE VILLE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 13

14 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Messieurs David BOULANGER et à Richard ARAUJO, inspecteurs des finances publiques adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE VILLE, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes]; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès 14

15 Patricia MATABON Sandrine ROUX Isabelle ESTRAMON Sylvie LE-GOFF 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès Marie-Angélique MELESAN Jacqueline ROSEAU Catherine GALLORO Hélène LAMPACH Boris CANON Philippe RIOUAL Sylvia MONTBRUN Jérémy WATTELAR Gladys ANNEROSE Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Martine BONTE B mois Olivier GUERERE B mois Sylvie BONTE B mois Alban JACQUOT B mois Olivier ALFRED B mois Janine LEMAITRE C mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après 15

16 Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Nanterre le 3 février 2014 Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Ville Martine LACOSTE ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SAINT-CLOUD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-CLOUD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. DUTHEIL François-Michel, inspecteur divisionnaire, chargé de mission, à M. LE TINIER Christian, inspecteur et à Mme BIENAIME Agnès, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT CLOUD, à l effet de signer 16

17 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès RIGAUT Christophe PASCAL Véronique SABEUR Abderrahmane HEYLEN Hervé BALANDREAUD Dominique 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès MARTIN Corinne VILO Gladys ROUSSEAU Olivier ROUSSEAU Olivier OBADIA Myriam MABIL Ronan PIMONT Delphine Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 17

18 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé KALBACH Dominique Contrôleur mois principal BUQUET Fabrice Contrôleur mois TARARBIT Louisa Contrôleur mois CHRETIEN Eric Contrôleur mois HARIBE Sofia Agent mois AUBRY Fabrice Agent mois CHOFFY Virginie Agent mois COYRAULT Véronique Agent mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- 18

19 Seine. A SAINT CLOUD le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Marie-Thérèse SAILLIO ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SCEAUX NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ROUMAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX-NORD, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant 19

20 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès BARGE Christophe LEMOINE Alain SOMMEIL Bruno THERENTY Eric VILLEGER Michel 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès BARGE Marina BEAUDOIN Laurence BLANCHARD Laurence BORDA Reane BOUQUIN Annick CHAMELOT Yannick FONTAINE Eric IBRAHIME Yasmina LEFRERE Vanessa LE GOFF Jonathan LEHNA Fatma LESCOUET Katell MARIGNAN Bruno MARTINON Jean-Yves MERRUAU Nathalie PERRIN Sylviane TCHOUBINEH Flora TEBOUL Sebastien TOUDERT Nassera Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MILLOT Valerie B mois BORSOTTI Catherine B mois ROUSSEL Monique B mois

21 Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé ROBILLARD Christine B mois TERRAILLON Françoise B mois PARIS Françoise B mois BOUKAR Amnet C mois PETEL Marion C mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée Somme maximale maximale pour des délais de laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé CHEVEAU Veronique B mois VANDER-PUTTEN B mois Laurence Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A SCEAUX, le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Annie PUGNET ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SCEAUX SUD 21

22 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux Sud Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme KACZMAR Delphine et François MOURLON,inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux Sud, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après non concerné 22

23 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès Marie-France BOURGADE Sabrina CAUDAN Anne-Gaelle CIVET Isabelle GACHON Sylvain GARNIER Anne-Laure MARCHAND Sandrine CHARPENTIER 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès Zaïnaba ABDALLAH Raymond BALDOR Clotilde COUTURIER Pascal JAQUANIELLO Nathalie LOPEZ Yann MAGEN Nassima MEKBOUL Elisabeth PILCH Estelle POURRE Sylvie ROGER Laurence VASSEUR Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Isabelle GERARD Catégorie B mois Maryse LENORMAND Catégorie B mois Véronique PASSEGUE Catégorie B mois Dominique ROUXEL Catégorie B mois Catherine DAUBIN Catégorie B mois Alain DEMEULNAERE Catégorie B mois Solange FLOHOT Catégorie B mois MONTICOLO Isabelle QUEMARD Catégorie C mois Nathalie KESTELOOT Catégorie C mois Article 4 Sans objet Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. 23

24 A Sceaux le 3 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers Sceaux Sud, Jocelyne CHAPELET ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SEVRES Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul BOUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Isabelle BAUDELET, inspectrice des finances publiques, Mme Chantal VEILLET, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; 24

25 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès OHEIX Isabelle FER Philippe MAGRE Gauthier COUGOUREUX Julien OLLIVIER Tiphanie MODESTIN Mirella 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès CRUZ JIMENEZ Florian BELEC Alain SCHNEIDER Julien LE CORVELLEC Arnaud AICHAOUI Grégory DUPONT Laetitia MAUNOURY Adeline ROLLET Baptiste VINUESA William Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé COLLIN Pascal Contrôleur ppal mois GERNEZ Sophie Contrôleur ppal mois GOJOSSO Barbara Contrôleur ppal mois LETENNEUR Régine Contrôleur mois MORIN Anne Contrôleur mois ROUSSE Didier Contrôleur mois

26 Nom et prénom Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé OLLIVIER Tiphanie Contrôleur 500* 3 mois* MODESTIN Mirella Contrôleur 500* 3 mois* BRUN Michel Agt administratif mois DEHODENCQ Aurélie Agt administratif mois * débiteur primo défaillant Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Sèvres, le 3 février 2014 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Jean Luc GANGLOFF ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ASNIERES SUR SEINE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d ASNIERES sur Seine Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. DESSERTENNE Patrick, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d Asnières, à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 26

27 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après nom prénom nom prénom nom prénom Patrick DESSERTENNE 2 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après Samir BENNACER Stéphane DAVAILLE Sophie SAMUEL-HERVE Isabelle LACRONIQUE Estelle GUILLAUME Nadège HERPAIN 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès Stéphane POMMIER Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, 27

28 modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Limite des Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Patrick DESSERTENNE Inspecteur mois 0 Samir BENNACER Contrôleur mois 0 Stéphane DAVAILLE Contrôleur mois 0 Sophie SAMUEL- Contrôleuse mois 0 HERVE principale Isabelle LACRONIQUE Contrôleuse mois 0 Estelle GUILLAUME Contrôleuse mois 0 Nadège HERPAIN Contrôleuse mois 0 Stéphane POMMIER Agent administratif mois 0 Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom contentieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- 28

29 Seine A Asnières, le 03 février 2014 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises, Mme Pascale ETCHEGOYEN ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CLICHY LA GARENNE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Renan MELLET, inspecteur du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE, à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 29

30 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après BON CHRISTIANE ARNO DOMISSE BRAINVILLE FRANCK JEROME PERSYN THIVEND PATRICK 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès LE GOFF STEPHANE AUROY NADEGE GARLIN AURELIE Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Limite des Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BON CHRISTIANE Contrôleuse MOIS PERSYN JEROME Contrôleur ARNO DOMISSE Contrôleur Principal THIVEND PATRICK Contrôleur BRAINVILLE Contrôleur

31 Nom et prénom FRANCK Limite des Article 4 Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A CLICHY le 3 février 2014 Le comptable, Responsable de service des impôts des entreprises, AGNES BERODOT ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NANTERRE RUEIL. Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au comptable public responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL, à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 31

32 3 ) les sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après LONGOUR Jean-Baptiste 2 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après SELLIER Christelle REMY-OLYMPIO Soisick DESBOURDES Marie-Ange MISSIER Catherine CORITON Sebastien CHAREYRE Olivier LAVIT Gilles DUCAUZE Jean-Pierre MILLIARD Janine BRILLON Mireille LOZIER Florence SPAMPINATO Cyril BOTTE Mathilde CLERIL Jean-Luc MARLIN Thierry 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès PREVOTS Laetitia FOULOGNE Cécile AMAR Johanna LAURENS Fabien FAHRASMANE Fabienne HILALI Aboubacar DESSENNE Maxime BEAUDOU Kristell DUCTEIL-SIROY Laetitia Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 32

33 1 ) les relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom Limite des Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé LONGOUR Jean- inspecteur mois Baptiste MILLIARD Janine Contrôleur principal mois BRILLON Mireille Contrôleur principal mois REMY-OLYMPIO Contrôleur principal mois Soisick LOZIER Florence Contrôleur principal mois BOTTE Mathilde Contrôleur principal mois SELLIER Christelle Contrôleur mois DESBOURDES Marie- Contrôleur mois Ange MISSIER Catherine Contrôleur mois CORITON Sebastien Contrôleur mois CHAREYRE Olivier Contrôleur mois LAVIT Gilles Contrôleur mois DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur mois CLERIL Jean-Luc Contrôleur mois MARLIN Thierry Contrôleur mois SPAMPINATO Cyril Contrôleur mois PREVOTS Laetitia Agent mois FOULOGNE Cécile Agent mois LAURENS Fabien Agent mois FAHRASMANE Agent mois Fabienne HILALI Aboubacar Agent mois DESSENNE Maxime Agent mois BEAUDOU Kristell Agent mois DUCTEIL-SIROY Agent mois Laetitia AMAR Johanna Agent mois Article 4 33

34 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A NANTERRE, le 3 février 2014 Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE RUEIL, Philippe MILHAT ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CENTRE DES IMPÔTS FONCIER NANTERRE Le responsable du centre des impôts foncier de NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. François BEUZON, inspecteur des finances publiques et Mme Marielle RONGIER, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du centre des impôts foncier de Nanterre, à l effet de signer 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les portant remise, modération ou rejet a) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- 34

35 après BERTHIER Isabelle BOE Fabrice BONNETAIN Franck DANIELIAN Romuald GACHON Bruno ROGUES Benoît b) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès CADORET Arnaud GAUTIER Emilie PANOL Sylvie 2 ) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et ainsi que les prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après BEUZON François RONGIER Marielle Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A Nanterre, le 3 février 2014 Le responsable de centre des impôts foncier, Christine MEYNADIER DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N DU 3 FEVRIER 2014 Je soussigné, SAILLIO Marie-Thérèse Chef de service comptable Au SIP de SAINT CLOUD DONNE par la présente POUVOIR 1)à François-Michel DUTHEIL 2)en cas d absence du précédent à Christian LE TINIER ou Agnès BIENAIME à l effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences. Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1 er alinéa) Fait en 5 exemplaires (1) à SAINT-CLOUD le 3 février 2014 «BON POUR POUVOIR» «BON POUR ACCEPTATION» (mention écrite de la main et (mention écrite de la main et signée des signée du mandant) mandatataires) 35

36 (1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires. DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N DU 3 FEVRIER 2014 Je soussigné, Agnès BERODOT Chef de service comptable Au SIE de CLICHY DONNE par la présente POUVOIR 3)à Renan MELLET 4)en cas d absence du précédent à à l effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences. Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1 er alinéa) Fait en 5 exemplaires (1) à CLICHY le 3 février 2014 «BON POUR POUVOIR» «BON POUR ACCEPTATION» (1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires. ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE III DE L ARTICLE 408 DE L ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS SERVICE Civilité PRENOM NOM SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ASNIERES-SUR-SEINE Mme CLAUDE COURTOIS 36

37 BOULOGNE- BILLANCOURT NORD Mme DOMINIQUE FESTA BOULOGNE- BILLANCOURT SUD M. BERTRAND ONILLON CLICHY Mme MICHELLE LESECQ-WORMS COLOMBES Mme DOMINIQUE BERNARD COURBEVOIE M. PHILIPPE FLOCH GENNEVILLIERS M. XAVIER PLASSARD ISSY-LES- MOULINEAUX Mme CHRISTINE NORMANT LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE MONTROUGE Mme MARIE-CLAUDE RENOUX NANTERRE RUEIL M. JEAN-LOUP GUILLIER NANTERRE VILLE Mme MARTINE LACOSTE SIP NEUILLY Mme MEI-LING FLAYELLE SAINT-CLOUD Mme MARIE-THERESE SAILLIO SCEAUX NORD Mme ANNIE PUGNET SCEAUX SUD Mme JOCELYNE CHAPELET SEVRES M. JEAN-LUC GANGLOFF SURESNES M. YVES MAITRE VANVES M. PHILIPPE JULIEN TRESORERIES BAGNEUX Mme MARGUERITE ARRANHADO SEQUEIRA CHATILLON Mme JOSIANE DAUPHIN-HIPPON CLAMART Mme SYLVETTE GRANDE MALAKOFF Mme NETY THERESINE VILLENEUVE-LA- GARENNE M. MICHEL NINO SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE NANTERRE 1ER BUREAU M. ERIC MISTO NANTERRE 2EME BUREAU M. MOHAMED ZOUBERT NANTERRE 3EME BUREAU Mme MARTINE MEGRET VANVES 1ER BUREAU M. JACQUES COULONGEAT VANVES 2EME BUREAU M. ALAIN DAUBELCOUR CENTRES DES IMPÔTS FONCIER CDIF NANTERRE Mme CHRISTINE MEYNADIER CDIF SEVRES M. PATRICK OUSSET SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ASNIERES-SUR-SEINE Mme PASCALE ETCHEGOYEN BOULOGNE- BILLANCOURT NORD M. MICHEL PEYRAUD BOULOGNE- BILLANCOURT SUD Mme EVELYNE BITUMBA 37

38 CLICHY Mme AGNES BERODOT COLOMBES Mme MARIANNE VALES COURBEVOIE M. MARCEL AÏDAN GENNEVILLIERS M. BRUNO BOCHEL ISSY-LES-MOULINEAUX M. JEAN DE GAVRILOFF LEVALLOIS-PERRET M. PATRICK ROUX MONTROUGE Mme ISABELLE MICHEL-GHARIANI NANTERRE DEFENSE M. PHILIPPE BOURMIER NANTERRE RUEIL M. PHILIPPE MILHAT NANTERRE VILLE M. DIDIER MENUEL NEUILLY-SUR-SEINE Mme WYMAN PACIOCCO SAINT-CLOUD M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI SCEAUX M. GILLES DUCRET SEVRES M. JEAN-PHILIPPE MERGAUX SURESNES Mme MICHELE TILMANT VANVES Mme ELIANE MATHIEU PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES BOULOGNE- BILLANCOURT Mme GENEVIEVE RAUTUREAU NANTERRE Mme CLAUDE BEGUIN-DAVID PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE BOULOGNE- BILLANCOURT Mme SYLVETTE BRICHANT COLOMBES Mme KAREN MERCIER COURBEVOIE Mme NAIMA LEMAINI ISSY-LES-MOULINEAUX Mme CLAIRE GELINEAU LEVALLOIS-PERRET M. CHRISTIAN LANGE NANTERRE Mme NATHALIE LEBAYLE NEUILLY-SUR-SEINE Mme NICOLE AUGE SCEAUX Mme CATHERINE BACHELET SEVRES Mme MARTINE HAMON BRIGADES DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION 1ERE BDV BOULOGNE- BILLANCOURT Mme FLORENCE LEFEBVRE 2EME BDV ISSY-LES- MOULINEAUX Mme ELOISE BORG 3EME BDV BOULOGNE- SAINT-REMY Mme GERALDINE BILLANCOURT VILMOT 4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS LEROY 5EME BDV SCEAUX M. FRANCK DELCROIX 6EME BDV SCEAUX Mme MARTINE TARCELIN 7EME BDV NANTERRE Mme EVELYNE MARTINAIS 8EME BDV NANTERRE Mme CECILE BUTOUR 9EME BDV NANTERRE Mme ANNE-MARIE LE BADEZET 38

39 10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT 11EME BDV NANTERRE Mme MARIANNE GLISE 12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER 13EME BDV NEUILLY-SUR- SEINE M. STEPHANE FROUGIER 14EME BDV NEUILLY-SUR- SEINE M. PATRICK JABOL 15EME BDV SEVRES Mme SYLVIE MENARD 16EME BDV-DFE NEUILLY- SUR-SEINE Mme BRIGITTE MARX BRIGADES DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE ISSY-LES-MOULINEAUX Mme MARIE-MICHELE PADOVANI NEUILLY-SUR-SEINE M. JEAN-PHILIPPE TRUY ARRÊTÉ DDFIP N DU 3 FEVRIER 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE NANTERRE Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de NANTERRE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme GRAVEZ Nathalie, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé denanterre, à l effet de signer 1 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 2 ) les relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites 39

40 et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des contentieuses et sans limitation de montant ; Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 1 ) les relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après Nom et prénom des agents grade TRINH Bich-Nha Inspectrice des Finances Publiques THUEL Nathalie Inspectrice des Finances Publiques RAGU Karine Contrôleur Principal des Finances Publiques UNTERNAHRER Contrôleur Principal des Marie-Pierre Finances Publiques ANNEROSE Jessica Contrôleur des Finances Publiques DEPLANQUE Irène Contrôleur des Finances Publiques LEFEBVRE Hamel Contrôleur des Finances Publiques Limite des Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé mois mois Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine 40

41 A Nanterre, le 3 février 2014 Le comptable, Mme Claude BEGUIN-DAVID DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N DU 3 FEVRIER 2014 Je soussignée, Mme Claude BEGUIN-DAVID Comptable des Finances Publiques chargée du PRS de Nanterre 235 Avenue Georges Clemenceau NANTERRE Cedex DONNE par la présente POUVOIR 1)à Mme Nathalie GRAVEZ Inspectrice des Finances Publiques 2)en cas d absence du précédent à M Philippe BOURMIER Chef du service Comptable du SIE de Nanterre Defense à l effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences. Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1 er alinéa) Fait en 5 exemplaires (1) à le 3 février 2014 «BON POUR POUVOIR» «BON POUR ACCEPTATION» (mention écrite de la main et (mention écrite de la main et signée des signée du mandant) mandatataires) (1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires. 41

42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet http// Directeur de la publication Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 42

43 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél Télécopie Serveur Vocal Adresse Internet http// 43