BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 97 du 2 octobre 2013 Sommaire chronologique Instruction n du 19 septembre 2013 Conditions de prise en charge des portés et d enregistrement de l attestation employeur spécifique au portage salarial... 3 Décision Gua n DS Agences du 26 septembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord au sein des agences... 6 Décision Gua n DS IPR du 26 septembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Aq n DS IPR du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Aq n DS DT du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des directions territoriales Décision Aq n DS Agences du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des agences 39 Décision Aq n DS PTF du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la plateforme prestations Décision Aq n DS DR du 30 septembre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale Décision H.No n DS DR du 1 er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la direction régionale Décision H.No n DS Agences du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein des agences Décision H.No n DS IPR du 1 er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision H.No n DS PTF du 1 er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Haute-Normandie au sein de la plateforme régionale de production et de services Suite du sommaire page suivante

2 Décision Ma n DS Agences du 1er octobre 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Martinique au sein des agences Décision Pi n DS PTF du 1er octobre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein de la plateforme prestations formations

3 Instruction n du 19 septembre 2013 Conditions de prise en charge des portés et d enregistrement de l attestation employeur spécifique au portage salarial 1. L extension de l accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial par arrêté du 24 mai 2013 L arrêté ministériel du 24 mai 2013, publié au Journal Officiel du 8 juin 2013, étend l accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial. La circulaire Unédic n du 18 juillet 2013, annexée à la présente instruction, précise les modalités d application de l accord du 24 juin 2010, dont les dispositions sont rendues obligatoires du fait de l arrêté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d application. Ces conditions relatives à l entreprise de portage salarial et au porté, sont : - exposées dans la fiche technique jointe à la circulaire Unédic ; - mentionnées sur une attestation, jointe à la circulaire Unédic, qui complète l attestation prévue à l article R du code du travail et qui doit être renseignée par les entreprises de portage salarial. Cette nouvelle attestation se substitue au modèle joint à la circulaire Unédic n du 7 novembre 2011, afin de tenir compte des dispositions de la période transitoire de deux ans prévues dans l accord du 24 juin 2010, à compter de son entrée en vigueur, soit le 8 juin 2013, date de publication au JO de l arrêté d extension ministériel ; - applicables à toutes ruptures de contrat de portage intervenues à compter du 8 juin Il convient, en conséquence, de : - remettre l attestation Unédic spécifique au portage salarial aux entreprises de portage salarial qui en font la demande. Cette attestation spécifique est destinée à compléter l attestation employeur (prévue à l article R du code du travail) permettant l examen de la demande d allocations d assurance chômage. Cette attestation spécifique est disponible sur l intranet de Pôle emploi à la rubrique : Accès direct / Formulaires et Imprimés / L inscription ; - surseoir à l examen de toute demande d allocations en l absence de l attestation précitée ou de l une des mentions prévues par le modèle d attestation (à l exception de la mention relative au code APE/NAF, laquelle n est pas opposable aux entreprises de portage salarial dans l attente de la création d un code spécifique au portage salarial), et de faire une demande de pièce complémentaire via la transaction MK21, en joignant l attestation spécifique à remplir par l employeur (disponible sur l intranet de Pôle emploi à la rubrique : Accès direct / Formulaires et Imprimés / L inscription ). Cette demande est effectuée dans la rubrique «DAL irrecevable», sous le libellé «compléments». Il convient de saisir dans la zone libre: «Remplir l attestation spécifique au portage salarial ci-jointe» ; - rejeter toute demande d allocation non régularisée ou qui ne satisfait pas à l une des conditions mentionnées sur l attestation (à l exception de la condition relative au code APE/NAF, laquelle n est pas opposable aux entreprises de portage salarial dans l attente de la création d un code spécifique au portage salarial). Ce rejet est motivé, soit par le défaut de régularisation de la demande, soit par le fait qu il ressort de l examen de l attestation, jointe à la demande, que l intéressé ne relève pas du champ d application de l assurance chômage ; - saisir, dans les meilleurs délais, la direction de la réglementation de toute difficulté de mise en œuvre de la présente instruction. 3

4 2. La distinction des conditions de rémunération et de statut prises en compte pour l ouverture de droits des portés en fonction de la date de création de l entreprise de portage salarial Il convient de distinguer les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 qui bénéficient d une période transitoire, celle-ci étant exclue pour les entreprises créées postérieurement à cette date Entreprise de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 : période transitoire Périodes Statut non cadre : Rémunération mensuelle brute minimale* Statut cadre : Rémunération mensuelle brute minimale* Du 8 juin 2013 au 7 juin 2014 Du 8 juin 2014 au 7 juin euros euros Après le 7 juin 2015 Statut cadre obligatoire pour les portés euros euros euros 2.2. Entreprises de portage salarial créées après le 25 juin 2008 : pas de période transitoire Période A compter du 8 juin 2013 Statut cadre obligatoire pour les portés : Rémunération mensuelle brute minimale* euros * Il s agit de la rémunération brute mensuelle minimale pour un équivalent temps plein. Cette rémunération est requise sur les trois derniers mois de travail du porté. 3. L adaptation du système d information 3.1. La détection dans le système d information (SI) d une période d activité de portage salarial Pour faciliter la détection des éventuels portés, une évolution informatique va être livrée prochainement (13SI3). Celle-ci a pour effet de permettre, sous forme d alerte, d identifier si une attestation spécifique au portage est requise. Même s il n existe pas de code NAF spécifique au portage salarial, il est constaté que deux codes NAF sont spécifiquement utilisés par les entreprises de portage (7022 Z et 7830 Z). Ainsi, lors de l enregistrement d une période d emploi dont l employeur porte le code NAF 7022Z ou 7830Z, une alerte bloquante est produite afin de sensibiliser le conseiller sur la qualité éventuelle de «porté» du demandeur d emploi, et donc sur l exigence de l attestation spécifique, et d enregistrer sa présence dans le SI L enregistrement dans le SI de la période de portage salarial Lors de l enregistrement informatique de l attestation employeur classique (prévue à l article R du code du travail), et de la saisie d une période d emploi, une nouvelle donnée est créée pour permettre de matérialiser la présence de l attestation spécifique au portage salarial. 4

5 Si la période d activité au titre du portage salarial ne peut être retenue pour l affiliation (le porté ne remplissant pas les conditions posées par l arrêté d extension de l accord du 24 juin 2010), le demandeur d emploi reçoit une notification de rejet pour motif Hors champ (absence de lien de subordination). Il ne s agit pas d un nouveau motif de rejet spécifique au portage salarial, le processus d examen de l attestation spécifique reste inchangé. Cette donnée est enregistrée de manière à fournir à l applicatif métier les informations nécessaires à la production d indicateurs sur le portage salarial, et comptabiliser l impact du portage salarial sur les rejets ou les ouvertures de droit. La directrice générale adjointe en charge des opérations, Florence Dumontier Annexe : La circulaire Unédic n du 18 juillet 2013 Remplace l instruction n du 10 février 2012 concernant l'attestation relative au portage salarial prévue par la circulaire Unédic n du 7 novembre 2011 et publiée au BOPE n du 17 février

6 Décision Gua n DS Agences du 26 septembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord au sein des agences Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , R et R et R , Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la loi n du 27 décembre 2008, notamment l article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l ordonnance n du 13 avril 2006 relative à l expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d application n du 14 avril 2006, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Décide : Article I Placement et service des prestations 1 - A l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, sans préjudice des dispositions des articles R , R et R du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, délégation permanente de signature est donnée à : - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre 6

7 - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R du code du travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, - dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, de l Unédic, des employeurs mentionnés à l article L du code du travail - y compris dans les cas visés par l accord d application n 12 au règlement de l assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, - signer les décisions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), y compris la décision d en suspendre ou interrompre le bénéfice, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. 7

8 Article II Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité. Article III Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l article IV de la présente décision à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l animation du service public local de l emploi ainsi que : - 1 ) les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ; - 2 ) les accords dont la direction de l agence a pris l initiative, à l exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi. Article IV Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées au 2 de l article I et aux articles II et III, à titre permanent : - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises Article V Délégataires temporaires En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées à l article IV de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Au 2 de l article I et à l l article II : - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes 8

9 - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises A l article III : - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S 9

10 - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises Article VI Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante 10

11 - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l assurance chômage et, s ils estiment qu il y a lieu d en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau 11

12 - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises 3 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau 12

13 - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises 4 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante 13

14 - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante - madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises - madame Marie-France Garçon, pôle emploi entreprises - madame Sophia Labeth, pôle emploi entreprises 5 Recours gracieux Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des 1 et 2 du présent article. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - madame Isabelle Leblanc, directrice de pôle emploi entreprises Article VII Abrogation La décision Gua n DS Agence du 15 juillet 2013 est abrogée. Article VIII Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Saint-Claude, le 26 septembre Jean Jacques-Gustave, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord 14

15 Décision Gua n DS IPR du 26 septembre 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord, et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, 15

16 - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante 16

17 Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Nadia Lesueur, directrice de pôle emploi Abymes - monsieur Alain Montout, pôle emploi Abymes - madame Catherine Reinette, pôle emploi Abymes - madame Eliane Troupé, pôle emploi Abymes - madame Marie-Pierre Luce, pôle emploi Abymes - madame Rosite Singarin-Sole, pôle emploi Abymes - madame Sylvia Straezel, pôle emploi Abymes - madame Anne Jermidi, directrice de pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Marc Roy-Camille, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Marie-Dominique Capitolin, pôle emploi Pointe-à-Pitre - madame Christiane Jacquet-Crétides, pôle emploi Pointe-à-Pitre - monsieur Gilles Plumasseau, directeur de pôle emploi A2S - madame Frédérique Sébastien, pôle emploi A2S - madame Maryse Martial, pôle emploi A2S - monsieur Richard François-Julien, pôle emploi A2S - madame Béatrice Regard, directrice de pôle emploi Baie-Mahault - madame Guyslaine Beauzières, pôle emploi Baie-Mahault - madame Catherine Petit, pôle emploi Baie-Mahault - madame Lucie Adala, pôle emploi Baie-Mahault - madame Madly Némorin, pôle emploi Sainte-Rose - madame Agnès Lanclas, pôle emploi Sainte-Rose - madame Ketty Cabald, pôle emploi Sainte-Rose - madame Marie-Claude Saint-Cirel, directrice de pôle emploi Basse-Terre - monsieur Gérard Rutick, pôle emploi Basse-Terre - madame Marika Marie-Céline, pôle emploi Basse-Terre - madame Corinne Bourgeois, pôle emploi Basse-Terre - monsieur Eddy Pinson, pôle emploi Basse-Terre - madame Lysiane Chais, directrice de pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Roberte Adolphe, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Isabelle Girres, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Marie-Louise Tharsis, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Josy Jean-Woldemar, pôle emploi Capesterre Belle-Eau - madame Hélène Synésius, directrice de pôle emploi Saint-Martin - madame Nicole Deldevert, pôle emploi Saint-Martin - monsieur Dominique Blanchard, pôle emploi Saint-Martin - madame Pascale Hamlet-Placide, pôle emploi Saint-Martin - madame Maguy Fumont-Samson, directrice de pôle emploi Marie-Galante - madame Catherine Gustave, pôle emploi Marie-Galante - monsieur Christian Agapé, directeur de pôle emploi Morne-à-l eau - madame Nathalie Barthel, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Joëlle Bartebin, pôle emploi Morne-à-l eau - monsieur Jimmy Dabadie, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Lydia Vagao, pôle emploi Morne-à-l eau - madame Viviane Kiavué, directrice de pôle emploi Port-Louis - madame Marie-Renée Loisel, pôle emploi Port-Louis 17

18 - monsieur Richard Boone, directeur de pôle emploi Saint-François - monsieur Charles Commin, pôle emploi Saint-François - madame Fabienne Eugenie, pôle emploi Saint-François - monsieur Lucky Cyprien, pôle emploi Saint-François - madame Natacha Berry-Mondor, directrice de pôle emploi Bouillante - monsieur Louis-Jules Dares, pôle emploi Bouillante Article III Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d acceptation, de euros. Article IV Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 6 mois. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des 18

19 créances est inférieur ou égal à euros, dans la limite, en cas d acceptation, d une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial Article V Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement Article VI Ressources : remises et délais examinés en CCSF 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d assurance chômage et le bureau ou conseil d administration de l Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) : - des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois, - une remise de la part patronale des contributions dues à l assurance chômage, des cotisations dues à l Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D à D du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l institution par l employeur ne peut donner lieu à une remise. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint - monsieur Olivier Pelvoizin, directeur de réseau - madame Liliane Lake, directrice territoriale - monsieur Jean-Paul Audebert, directeur territorial - madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement Article VII Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Dorsan, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de cotisations à l Ags, à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 19

20 1 000 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-France Garçon, responsable du recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros s il s agit de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s il s agit d allocations ou aides indûment versées au titre de l assurance chômage, de la CRP ou du CSP. 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d administration de l Unédic et acceptées par le conseil d administration de Pôle emploi, statuer sur l admission en non-valeur de contributions à l assurance chômage, de cotisations à l Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à euros. Bénéficient de la délégation visée à l alinéa qui précède : - madame Nicole Podan, support aux opérations - madame Jacqueline Belfort-Vincent, support aux opérations Article VIII Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d une délégation de signature constate qu il est parent ou allié du demandeur d emploi ou de l employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX Abrogation La décision Gua n DS IPR du 15 avril 2013 est abrogée. Article X Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Saint-Claude, le 26 septembre Jean Jacques-Gustave, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et Îles du Nord 20

Sommaire chronologique

Sommaire chronologique n 10 24 janvier 2014 Sommaire chronologique Instruction n 2013-9 du 30 janvier 2013... 2 Mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation (AIF) - Mise à jour Instruction n 2014-2 du 8 janvier 2014...

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