PROCEDURE, A USAGE INTERNE, DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE - DEPARTEMENT ARDECHE

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1 PROCEDURE, A USAGE INTERNE, DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE - DEPARTEMENT ARDECHE

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3 La protection de l'enfance est compétence des conseils généraux depuis les premières lois de décentralisation, compétence récemment renforcée par la loi n du 5 mars Cette loi apporte des modifications dans les définitions et les procédures à mettre en place pour la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. L'Education nationale contribue au repérage et au signalement des situations de danger ou de risque de danger concernant des mineurs qui lui sont confiés. Les services de la Justice interviennent au pénal ou au civil sur saisine de la Direction de la Solidarité départementale (DSD) ou sur saisine directe. L'articulation du fonctionnement de ces trois partenaires ainsi que leurs procédures de saisine font l'objet d'un travail concerté de coordination et de validation en Ardèche. Ces procédures sont regroupées dans un guide départemental qui sera prochainement réactualisé et mis en conformité avec la loi de Les services médico-sociaux scolaires ont mis à jour la procédure interne à aux services départementaux de l'education nationale en Ardèche. Celle-ci sera intégrée ultérieurement au guide départemental.

4 La circulaire interministérielle n 83/13/FE3 du rappelle la responsabilité des pouvoirs publics en matière de protection de l'enfance et précise les mesures de prévention. Loi n du (reprend la circulaire susmentionnée). Les missions de prévention des mauvais traitements et de protection de l'enfance sont placées sous la responsabilité du président du Conseil général. Elles sont confiées au service de l'aide Sociale à l'enfance (A.S.E.) en liaison avec la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) et le service départemental d'action sociale ainsi qu'avec les autres services publics compétents. Circulaire ministérielle Education nationale n du (B.O. n 33 du ) relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs. Actualisation des mesures de protection et de prévention. Circulaire ministérielle Education nationale n du (B.O. n 21 du ) relative à l'organisation du dispositif de prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves. Circulaire Education nationale n du (B.O. n 5 du , numéro hors-série) relative aux instructions concernant les violences sexuelles. Loi n du (J.O. du ) relative à la prévention, la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs. Loi n du instituant un défenseur d'enfants. Loi n du visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits et mauvais traitements à enfants. Circulaire n du (B.O. n 12 du ) relative à la lutte contre les violences sexuelles. Loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Elle confie au Président du Conseil général la mission de recueillir, traiter et évaluer les informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger. A cette fin, une cellule départementale est mise en place. Elle a pour but, au-delà de la réalisation de la mission décrite par la loi, de garantir les procédures depuis la transmission de l'information préoccupante jusqu'à la suite administrative ou judiciaire qui sera apportée à cette transmission. On ne parle plus d'enfant maltraité, enfant en risque, enfant en souffrance, ni de maltraitance. La loi de 2007, en conformité avec l'article 375 du Code civil, parle d'enfant en danger ou qui risque de l'être. Elle définit l'information préoccupante comme "tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, qu'il puisse avoir besoin d'aide. Cette information préoccupante doit être transmise à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner. Le terme de signalement est réservé au rapport adressé au Procureur de la République lorsque les éléments transmis sont d'une extrême gravité. Il s'agit de situations faisant apparaître que : - l'enfant est en péril, - qu'il est gravement atteint dans son intégrité physique ou psychique - ou qu'il est peut-être victime de faits qualifiables pénalement.

5 2 La loi n du 5 mars 2007, réformant la Protection de l'enfance, charge le Président du Conseil général du recueil, du traitement, de l'évaluation des informations préoccupantes 1 ainsi que du suivi des dispositions mises en place concernant les enfants en danger ou en risque de danger au sens de l'article 375 du Code civil. A cette fin, une cellule départementale (CRIP 07) a été créée pour recueillir, traiter et évaluer ces informations préoccupantes. On entend par information préoccupante tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, qu'il puisse avoir besoin d'aide, et qui doit faire l'objet d'une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner.!" #$%&'!'()"&)' *"+,)" -$"!!&-, )'.")/)',.'##$' #"&#-!" *.' )'&0' ) 1 Seules les situations, faisant apparaître que l'enfant est en péril (danger vital avec nécessité de mise à l'abri), qu'il est gravement atteint dans son intégrité physique ou psychique, ou qu'il est peut-être victime de faits qualifiables pénalement, font l'objet d'un signalement direct au Procureur de la République.!" #$%&'!'()"&)#0,'+' ).")/)',.'##$.'!)'+' ) #"&#-!" *.' )'&0' ) 1 MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 10, COURS DU PALAIS PRIVAS Standard MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE C.R.I.P B.P PRIVAS Hors heures ouvrables ou en cas de nécessité de traitement immédiat, appeler le Parquet par l'intermédiaire de la Police ou de la Gendarmerie ( 17) Standard DSD Référent CRIP Secrétariat CRIP Procédures : cf. page 8 - "Traitement de la saisine" 1 ()*+,-,.*/)0-1+"2,(0.34+*56-,(0 (634 (+3,( 3(10 ( 17+(187 9, *++*.6 9,')3.1*37 :)/*;*-*1(

6 OBJECTIF : Evaluation de la situation avec toutes les personnes concernées en vue d'une aide à apporter à l'élève et à sa famille. PERSONNEL EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNANT, ) POUR INFO CONSEILS SUPERIEUR HIERARCHIQUE (IA, IEN ) LE CHEF D'ETABLISSEMENT PROVOQUE UNE CONCERTATION INTERNE A L'EDUCATION NATIONALE : ; EQUIPE PEDAGOGIQUE (PSYCHOLOGUE, RASED ) SERVICES SPECIALISES CMPP - PEDOPSYCHIATRIE TRANSMISSION DE L'INFORMATION PREOCCUPANTE A LA CRIP RECUEIL D'INFORMATIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL (ASE) UNITE TERRITORIALE SERVICE SOCIAL SECTEUR PMI SELON L'EVALUATION DE LA SITUATION EQUIPE MEDICO-SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MEDECINS, INFIRMIERS, AS SCOLAIRES) INTERVENTION A L'INTERNE (E.N.) "& SURVEILLANCE SIMPLE '!3'*.$),4##'+' )"&'.'!)'&.$!"'.") "40,)"'+' ) *"+',*,+'(-,$!)(#"&#,*"+'.','))'5)6-'7" )'', '8'(.',), #+##".' *"+,)" -$"!!&-, )',&" #'0$ $,9

7 2 OBJECTIF : - Protection de l'enfant - (Code pénal : obligation de signaler - assistance à personne en danger ). ; (VISUELLE, VERBALE ) INFORME QU'UN SIGNALEMENT EST FAIT 1 ER 2 ND DEGRE ( ( <= (CERTIFICAT MEDICAL - CONSTAT DE COUPS ) <= PAR TELEPHONE OU FAX CONFIRMATION PAR ECRIT <=,#,# '.'!)'.")'#)''8!'-)" ''>., 0'),.'$?'@ $!'##)$.' +#'1,4++$.,)'("'!'##'8&''#"&!",##,!'.'*,)#'', ).& ' -"!$.&'-$,'9, #'!,#.'"'!'##'8&''#( )'' )".'#-'#" '#'##"&!'#.&!,)",)",' <+$.'! ( *+?'(,###), )' #"!,'=,--")',),&!& $$+' )!"+-$+' ),' ')-"&,)/)'-$7&.!,4' -, -')'.' )'+-# ') -, )"-.' #"!),)" #.',!)+'9, $!'##)$. *"+',*,+ '.& #0,'+' )#',#"&+ #'1,#-$,,4'.&,%&')9

8 Il faut : - remplir une fiche "Protection enfance" - rédiger un rapport complet (cf. rédaction du rapport p. 9) des éléments recueillis en respectant ce qui a été entendu, constaté, discuté. - De plus, conformément à la loi du 5 mars 2007, dans le cas d'une information préoccupante, la famille doit être informée par le directeur ou le chef d'établissement, à l'aide de la lettre-type d'information. OUTILS 9 Fiche protection enfance (annexe 1) 2 9 Rapport-type (annexe 2) A9 Lettre-type d'information aux parents (annexe 3) ENVOI DES PIECES Dossier (fiche + rapport originaux) à la CRIP 07 Lettre-type d'information aux parents à la famille (par le directeur ou le chef d'établissement) COPIES DES PIECES Fiche protection enfance seule + lettre d'information à l'inspecteur d'académie et au Directeur diocésain pour l'enseignement catholique TRAITEMENT A réception de l'information préoccupante, la CRIP 07 envoie un accusé de réception au service DISCOL de l'inspection académique chargé d'en faire le retour aux personnes ayant transmis cette information attestant la prise en compte et l'instruction de la situation. Après une analyse rapide de la situation du mineur (afin de déterminer si les éléments transmis n'exigent pas un signalement sans délai à la Justice), une évaluation est effectuée par les services du Conseil général. Les suites données à l'investigation sont communiquées au service DISCOL chargé d'en faire le retour à la personne à l'origine de l'information préoccupante. Les pièces 1 et 3 ainsi que les retours font l'objet d'un enregistrement et d'un classement au sein de l'inspection académique (services médico-sociaux scolaires). 2.)3 ;.0,70 (63 /'*6<.10-3*.62 =)(,,( =)( +.*3,'-)3.1*37 ;.0 73(63( +-*+*(2 /.*3 >31( -;; /')6(6.)8(,,(<*;?(1.3(;3*.6(6<-6;( OUTILS 2 9 Fiche protection enfance (annexe 1) 2 9 Rapport-type (annexe 2 bis) ENVOI DES PIECES Dossier (fiche + rapport originaux) à la Justice COPIES DES PIECES Dossier complet (fiche + rapport) à la CRIP 07 3 Fiche protection enfance seule à l'inspecteur d'académie et Directeur diocésain pour l'enseignement catholique TRAITEMENT Un retour des suites données est adressé par la Justice aux services médico-sociaux scolaires de l'inspection académique qui en adresse une copie au service DISCOL chargé d'en informer le signalant. La pièce 1 et les retours de la Justice font l'objet d'un enregistrement et d'un classement au sein de l'inspection académique (services médico-sociaux scolaires). 3 ()*+,-,.*/)0-1+"2=)(,=)(+.*3,(;*1;)*3 /( *++*.62,-;(,,),(/7-13(0 (63-,(-8.;-3*.69 >31( /(+3*6-3-*1( /( 3.)3(+,(+ *6<.10-3* ;;)-63(+ (3 /(+ +*56-,(0 (63+ /) -1=)(3 6 (<<(32,.1+=)(,(1.;)1()1(+3-8*+7/*1(;3(0 (63/')6( +*3)-3*.6(61-*+.6/(+-51-8*372;(,)*%;* (3-) 17+*/(63/).6+(*,57671-,,(+*6<.10-3*.6+=)* ;(++-*1(+ 9,'-;;.0,*++(0 (63 /(,- 0 *++*.6 /( 1.3(;3*.6/(,'6<-6;(=)*-737;.6<*7(9;(/(16*(1

9 L'élément qui constitue le MOTIF du rapport doit être clairement isolé du CONTEXTE. Les propos ne relateront pas nécessairement tout ce que l'on sait ou tout ce que l'on a fait. Ils devront relater des faits, des éléments objectifs, tout en étayant l'évaluation sur des arguments fondés. Ceci suppose l'utilisation de liaisons logiques, d'un discours linéaire, sans retour en arrière, et d'un vocabulaire précis.,),+' Les éléments indispensables la composition familiale identité de l enfant concerné (nom, date de naissance, école ou établissement fréquenté) état-civil des membres de la famille adresses (de l'enfant, du père, de la mère)!" ' ).&)#'> exercice de l'autorité parentale Le style direct pour les éléments et faits constatés, avec indication des lieux et dates si possible : j ai constaté Les guillemets pour les propos rapportés avec les mots et expressions exacts employés par l'enfant ou la personne qui relate : l enfant a dit. Le style indirect pour énoncer des éléments venant d'informateurs : «l instituteur m a dit que». Le conditionnel lorsqu'on exprime des hypothèses «le père aurait quitté le domicile». L indicatif exprime ce qui a été vu, entendu, compris. Les éléments constitutifs le motif, qui indique les évènements déclenchant le rapport et le lieu du danger les constats : faits avérés et leur contexte les sources : révélation, information extérieure l'historique présenté de façon synthétique, si la situation est déjà connue Les certificats médicaux Les certificats médicaux doivent être joints au rapport sous pli confidentiel à l'attention du médecin de la cellule départementale CRIP 07. Cf. annexes 2 et 2 bis Rapports au Conseil général (information préoccupante) et à la Justice (signalement).

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11 1 ERE SAISINE COMPLEMENT D INFORMATION (cocher une seule case correspondant à la nature de la transmission et suivre les instructions s'y rapportant) I N F O R M A T I O N P R E O C C U P A N T E PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DIRECTION ENFANCE (CRIP 07) BP PRIVAS CEDEX Envoi du dossier complet (fiche protection enfance + rapport) S I G N A L E M E N T PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 10, COURS DU PALAIS PRIVAS Envoi du dossier complet (fiche protection enfance + rapport) COPIE POUR INFORMATION 2. Fiche protection enfance seule + lettre d information aux parents du chef d établissement : à l Inspecteur d académie (service DISCOL) et au Directeur diocésain pour l enseignement catholique COPIE POUR INFORMATION 2. Dossier complet (fiche protection enfance + rapport) : au Président du Conseil général (CRIP 07) 3. Fiche protection enfance seule : à l Inspecteur d académie (service DISCOL) et au Directeur diocésain pour l enseignement catholique. ; E L E V E Nom, Prénom : F G Né(e) le : Lieu de naissance : Adresse du lieu de vie de l'élève : Etablissement fréquenté : Adresse : Personnes ayant l'autorité parentale Nom : Adresse : Classe fréquentée : P E R S O N N E A U T E U R D E L A T R A N S M I S S I O N Nom et fonction : Signature Date et heure de l'envoi du dossier : L assistante sociale de l établissement a-t-elle été associée à la transmission? L infirmière ou le médecin attaché(e) à l établissement a-t-il(elle) été associé(e) à la transmission? Avez-vous connaissance d'une éventuelle plainte déposée par la famille? M O T I F S D E L A T R A N S M I S S I O N OUI NON OUI NON OUI NON Danger ou risque de danger physique Danger ou risque de danger sexuel Danger ou risque de danger psychologique Négligence lourde (manque de soins, dénutrition, délaissement) ou carence éducative Mise en danger liée au comportement de l enfant Autres (à préciser) : MAJ AVRIL ANNEXE 1

12 A..., LE MME MR FONCTION ADRESSE PROFESSIONNELLE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D.S.D DIRECTION ENFANCE (CRIP 07) 2 BIS, RUE DE LA RECLUSE - BP PRIVAS CEDEX R A P P O R T - I N F O R M A T I O N P R E O C C U P A N T E NOUVEAU IDENTITE DE L'ELEVE CONCERNE NOM PRENOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE DU LIEU DE VIE DE L'ELEVE : G F COMPOSITION FAMILIALE (FRATRIE RANG DANS LA FRATRIE) : COMPLEMENT D'INFORMATION DATE 1ERE SAISINE : ETABLISSEMENT SCOLAIRE FREQUENTE : CLASSE : COORDONNEES DES PARENTS NOM PRENOM DU PERE NOM PRENOM DE LA MERE ADRESSE (SI DIFFERENTE DU LIEU DE VIE DE L'ELEVE) ADRESSE (SI DIFFERENTE DU LIEU DE VIE DE L'ELEVE) Autorité parentale Conjointe Exclusive père mère Coordonnées des représentants légaux de l'élève s'il ne s'agit pas des parents... AUTRE(S) PERSONNE(S) ASSOCIEE(S) A LA TRANSMISSION NOM(S) - PRENOM(S) FONCTION(S) ADRESSE(S) PROFESSIONNELLE(S) ELEMENTS AYANT ENTRAINE LA TRANSMISSION DE L'INFORMATION PREOCCUPANTE : MAJ AVRIL ANNEXE 2

13 A..., LE... MME MR... FONCTION... ADRESSE PROFESSIONNELLE A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ATTENTION DU SUBSTITUT DES MINEURS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 10, COURS DU PALAIS BP PRIVAS R A P P O R T D E S I G N A L E M E N T NOUVEAU IDENTITE DE L'ELEVE SIGNALE NOM PRENOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE DU LIEU DE VIE DE L'ELEVE : G F COMPOSITION FAMILIALE (FRATRIE RANG DANS LA FRATRIE) : COMPLEMENT D'INFORMATION DATE 1ERE SAISINE ETABLISSEMENT SCOLAIRE FREQUENTE : CLASSE : COORDONNEES DES PARENTS NOM PRENOM DU PERE NOM PRENOM DE LA MERE ADRESSE (SI DIFFERENTE DU LIEU DE VIE DE L'ELEVE) ADRESSE (SI DIFFERENTE DU LIEU DE VIE DE L'ELEVE) Autorité parentale Conjointe Exclusive père mère Coordonnées des représentants légaux de l'élève s'il ne s'agit pas des parents... AUTRE(S) SIGNALANT(S) NOM(S) - PRENOM(S) FONCTION(S) ADRESSE(S) PROFESSIONNELLE(S) ELEMENTS AYANT ENTRAINE LE SIGNALEMENT MAJ AVRIL ANNEXE 2 BIS

14 , le Le chef d'établissement ou directeur à (Parents d'élève) Objet : Référence : Loi n du 5 mars 2007 Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions légales concernant la protection de l enfance, dans le respect du caractère privé de votre vie familiale, je dois vous informer que j ai transmis les éléments relatifs à la situation de votre enfant à la cellule départementale de recueil et d évaluation des informations préoccupantes du Conseil général. Cette démarche s effectue dans une volonté d aide et de conseil à la famille pouvant vous être apportés par des services médico-sociaux extérieurs à l Education nationale placés sous l autorité du Conseil général. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. Le chef d'établissement Ou Le directeur MAJ AVRIL ANNEXE 3

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16 2 SJAE D. S. D. STANDARD DIRECTION ENFANCE FOYER DE L'ENFANCE CRIP 07 REFERENT CRIP < = TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 10, COURS DU PALAIS PRIVAS Hors heures ouvrables ou en cas de nécessité de traitement immédiat, appeler le Parquet par l'intermédiaire de la Police ou de la Gendarmerie ( 17) SECRETARIAT CRIP ADRESSE : DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE DIRECTION ENFANCE - CRIP 07 BP PRIVAS > ARRIVEE DIRECTE FAX RESERVE AUX URGENCES) , AV. DE ST-EXUPERY BP PRIVAS CEDEX UT NORD (ANNONAY) UT CENTRE (GUILHERAND) UT SUD-EST (LE TEIL) UT SUD-OUEST (AUBENAS) MEDECINS PMI ADJOINTS PROTECTION ET PREVENTION ALLO ENFANCE MALTRAITEE 119 MAJ AVRIL ANNEXE 4

17 INSPECTEUR D'ACADEMIE PLACE ANDRE MALRAUX B.P PRIVAS CEDEX , AV. DE SIERRE, BT AUBENAS BP , RUE ANATOLE FRANCE GUILHERAND-GRANGES B 2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE LE POUZIN , AV. DE SIERRE, BT ; C INSPECTION ACADEMIQUE PRIVAS IEN ASH IEN ADJOINT , RUE JEAN JOSEPH BESSET ANNONAY < ;= 9999D INNOPARC AVENUE MARC SEGUIN - BP PRIVAS ; ;; CENTRE MEDICO-SCOLAIRE BD DE LANCELOT PRIVAS MEDECIN RESPONSABLE INFIRMIERE RESPONSABLE C(07100) 1, RUE JOSEPH BESSET (07300) RUE HONORE D'URFE 5(07500) LE VIVARAIS - 236, RUE ALEXANDRE DUMAS ; (07000) BD DE LANCELOT (07400) ECOLE DU CENTRE 3, PLACE JEAN MACE (07200) 15, AVENUE DE SIERRE ; ;; CENTRE MEDICO-SCOLAIRE BD DE LANCELOT PRIVAS ASSISTANTE SOCIALE RESPONSABLE MAJ AVRIL ANNEXE 5