Attaché territorial principal

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1 ANNALES CORRIGÉES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2017 Attaché territorial principal Examen professionnel Catégorie A Annales officielles des centres de gestion organisateurs + Sujet national corrigé Guides pratiques des épreuves écrite et orale + Vraies copies de candidats + Conseils du jury

2 ANNALES CORRIGÉES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Attaché territorial principal 2017 Examen professionnel Catégorie A La Documentation française

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4 Les clefs de votre réussite sont dans cet ouvrage Vous délivrer les informations officielles essentielles et vous faire découvrir les conditions réelles des épreuves pour vous y préparer, tels sont les objectifs de la collection des «Annales corrigées». En charge de la conception de sujets et de l organisation d épreuves, la Direction des concours du CIG petite couronne * est à la source et au cœur du dispositif. Elle dirige à ce titre cette collection. Avec cet ouvrage, vous êtes en situation de vous exercer et en mesure de vous évaluer sur les épreuves de la dernière session. ee À QUI S ADRESSE-T-IL? À tous ceux qui souhaitent se présenter à l examen professionnel d avancement de grade d attaché principal de la fonction publique territoriale. En fonction de votre situation, et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pourrez vous inscrire à cet examen. Les conditions particulières de candidature sont détaillées dans cet ouvrage. Le grade d attaché principal dont il est question ici donne accès à des postes administratifs de conception des politiques publiques, de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, immobilière et foncière, de conseil juridique, de communication interne et externe, de suivi d actions liées au développement, à l aménagement et à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Les attachés principaux exercent des fonctions d encadrement et de direction. ee QUE CONTIENT-IL? Cet ouvrage contient les épreuves de la session 2015 de l examen professionnel d avancement de grade organisé par le Centre départemental de gestion de la Seine-et-Marne, dans le cadre d une coordination de tous les centres organisateurs au niveau national. Vous y trouverez : + + des renseignements utiles concernant votre inscription et des conseils pour votre préparation ; + + le guide pratique pour chacune des épreuves écrite et orale. Il vous renseigne sur la nature des épreuves et détaille les consignes de cadrage données aux concepteurs du sujet et aux correcteurs ; il rappelle les sujets des sessions précédentes et fait le point avec précision sur les attentes du jury ; + + le sujet de l épreuve écrite avec des propositions de correction ; + + une sélection des meilleures copies de candidats accompagnées des appréciations et des notes des correcteurs vous permettant d évaluer le niveau requis ; + + enfin, le rapport du président du jury contenant des informations essentielles sur le taux de réussite et les attentes des examinateurs. * Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France.

5 ee COMMENT UTILISER CET OUVRAGE? Le sujet de l épreuve écrite est présenté tel qu il a été proposé aux candidats. Vous avez donc la possibilité de vous exercer dans les conditions réelles de l examen à condition de respecter le temps imparti. La lecture attentive de l ensemble des documents officiels est vivement recommandée. On s attachera en particulier à la description de chaque épreuve. Les publications conseillées à la fin de ce volume complèteront vos connaissances et la méthode à acquérir pour réussir chacune des épreuves. Nous vous souhaitons une bonne préparation et vous présentons tous nos vœux de réussite.

6 SOMMAIRE 5 LES ÉTAPES POUR RÉUSSIR L EXAMEN 9 Approfondir sa connaissance de l emploi territorial 9 Qu est-ce que la fonction publique territoriale? 9 Qu est-ce qu un cadre d emplois? 10 Quels sont les emplois exercés par les attachés principaux? 11 Respecter la procédure d inscription 11 Quelles conditions remplir pour s inscrire à l examen professionnel? 12 Comprendre le fonctionnement de l examen 14 Maîtriser les épreuves 14 Quelles épreuves? 14 Comment s organiser? ANNEXES Annexe 1 87 Rapport du jury Annexe 2 90 Comment être nommé après la réussite à l examen Annexe 3 91 Quelle carrière, quelle rémunération? Annexe 4 93 Références législatives et réglementaires 94 Lexique 97 Bibliographie LES ÉPREUVES DE L EXAMEN ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ XXRédaction d une note 21 Guide pratique de l épreuve 29 Sujet Indications de correction 71 Bonne copie 1 75 Bonne copie 2 ÉPREUVE ORALE D ADMISSION XXEntretien avec le jury 81 Guide pratique de l épreuve

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8 Les étapes pour réussir l examen X 1

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10 Les étapes pour réussir l examen Approfondir sa connaissance de l emploi territorial 9 Approfondir sa connaissance de l emploi territorial Qu est-ce que la fonction publique territoriale? Les employeurs La fonction publique territoriale regroupe plus de 1,9 million d agents répartis entre plus de employeurs locaux. Ceux-ci gèrent les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et les établissements publics locaux : CCAS, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d agglomération, syndicats intercommunaux, etc. Les métiers Ces collectivités et ces établissements publics qui prennent en charge les intérêts de la population sur un territoire précis offrent de nombreuses opportunités d emploi à travers 230 métiers dont beaucoup sont exercés en grande proximité avec les usagers. La fonction publique territoriale permet à la fois d intéressantes évolutions de carrière et une certaine mobilité en changeant d employeur. Grâce à la formation professionnelle, une évolution dans la hiérarchie ou une reconversion dans un autre métier sont aussi possibles. Le statut Le mouvement de décentralisation des années quatre-vingt a conduit en 1984 à la création de la fonction publique territoriale. Elle réunit sous un même statut les agents travaillant dans ces collectivités et établissements publics : les fonctionnaires territoriaux. De même que la fonction publique de l État et la fonction publique hospitalière sont organisées en corps, la fonction publique territoriale est constituée de cadres d emplois. Qu est-ce qu un cadre d emplois? Un cadre d emplois regroupe les fonctionnaires territoriaux soumis au même statut particulier. Le statut particulier précise pour l ensemble des fonctionnaires d un même cadre d emplois, les règles d accès au concours, de déroulement de carrière, de formation, de promotion, de mobilité. Il définit aussi les différentes fonctions ou emplois pouvant être exercés. La catégorie Les cadres d emplois sont classés en catégories A, B, et C correspondant à la nature des fonctions et au degré de qualification exigé des agents : catégorie A : fonctions de direction et de conception ; + + Le cadre d emplois des attachés territoriaux catégorie B : fonctions d application ; relève de la catégorie A. catégorie C : fonctions d exécution.

11 10 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Le grade Le cadre d emplois peut regrouper plusieurs grades. Celui des attachés territoriaux comprend trois grades : attaché : premier grade ; accès par concours ; attaché principal : deuxième grade ; accès par avancement de grade et examen professionnel, ou par avancement de grade seul pour les attachés remplissant certaines conditions ; directeur territorial : troisième grade ; accès par avancement de grade. Quels sont les emplois exercés par les attachés principaux? C est le décret n o modifié du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux qui définit leurs fonctions. Les membres du cadre d emplois exercent leurs fonctions sous l autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l établissement. Ils participent à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l animation et de l urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l aménagement et à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n o du 30 décembre Les titulaires du grade d attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d habitations à loyer modéré de plus de logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2000 habitants dans les conditions fixées par le décret n o du 22 septembre 2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l emploi de directeur général des services de communes de plus de 2000 habitants, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants et des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d office public d habitations à loyer modéré de plus de logements.

12 Les étapes pour réussir l examen Respecter la procédure d inscription 11 Respecter la procédure d inscription L examen d attaché principal de la fonction publique territoriale est organisé par les centres de gestion, auprès de qui vous devez vous inscrire. Vous trouverez l adresse du site internet du centre de gestion de votre département en consultant le site de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale ( + + Attention : vérifiez bien les dates de retrait et les dates limites de dépôt des dossiers d inscription fixées par votre centre de gestion. Ces dates sont impératives et n admettent aucune dérogation, le cachet de la poste faisant foi. Renseignez-vous bien sur les formalités à respecter. La plupart des centres de gestion proposent maintenant une préinscription en ligne obligatoire. Mais attention, dans la plupart des centres de gestion, seul le dossier papier accompagné des pièces à joindre (diplôme, état de services ) envoyé dans les délais fixés valide l inscription. Quelles conditions remplir pour s inscrire à l examen professionnel? Conditions générales Cet examen vous concerne si vous êtes attaché et justifiez au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est dressé le tableau d avancement, d une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptez au moins un an d ancienneté dans le 5 e échelon du grade d attaché. Les candidats sont autorisés à se présenter à l examen au plus tôt un an avant de remplir les conditions requises pour être inscrits sur le tableau annuel d avancement. Dispositions applicables aux candidats handicapés Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation : adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques. L octroi d aménagements d épreuves est subordonné à la production d une demande du candidat accompagnée : de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientant en milieu ordinaire de travail ; d un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence, confirmant la compatibilité de son handicap avec l emploi auquel le concours ou l examen professionnel donne accès et précisant l aménagement nécessaire.

13 12 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Comprendre le fonctionnement de l examen Les différentes phases de l examen En règle générale, un examen professionnel se déroule en deux phases : une phase d admissibilité et une phase d admission. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury à la phase d admissibilité peuvent se présenter aux épreuves d admission. La première phase, dite d admissibilité, est composée des épreuves écrites à l issue desquelles le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales (les admissibles). La deuxième phase, dite d admission, est composée des épreuves orales/pratiques obligatoires et facultatives à l issue desquelles le jury dresse la liste des candidats admis. Les candidats se présentant à un examen ne peuvent être déclarés admis si la moyenne de leurs notes est inférieure à 10 sur 20. Le jury Chaque examen donne lieu réglementairement à la désignation d un jury pour toute la durée de l opération, des épreuves écrites jusqu au jury d admission final. Le jury est souverain pour les différentes opérations et décisions liées à l examen. Les jurys sont composés à parité de trois «collèges», comprenant des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des personnalités qualifiées. Le jury doit comprendre parmi ses membres un représentant du personnel tiré au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire (CAP) de la catégorie hiérarchique correspondante et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les autres membres sont désignés par l autorité organisatrice de l examen et les listes sont transmises au tribunal administratif. Par ailleurs, l article 55 de la loi n o du 12 mars 2012 prévoit qu à compter de 2015, chaque jury doit respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe parmi ses membres. Les travaux sont dirigés par le président de jury ou son suppléant. Missions du jury : choisir les sujets de l examen ; prendre toute décision relative à la correction ou à l évaluation des épreuves ; assurer si nécessaire la péréquation des notes ; arrêter la liste des candidats admissibles puis celle des admis ; dresser le bilan de l examen (rapport du président). Par ailleurs, les membres du jury ont vocation à assurer la police de l examen. Le jury prend ainsi toute décision assurant la bonne tenue des épreuves écrites ou orales. Il est également souverain pour prendre toute décision relative au comportement d un candidat. Les correcteurs des épreuves écrites Pour chaque épreuve, sont constitués des binômes de correcteurs puisque chaque copie fait l objet d une double correction.

14 Les étapes pour réussir l examen Comprendre le fonctionnement de l examen 13 Ces correcteurs sont issus du jury réglementaire mais sont aussi des experts choisis pour leurs compétences spécifiques en lien avec la nature de l épreuve. Chaque correcteur remplit une fiche pour chaque copie, qu il garde au moment où il confie les copies à son co-correcteur. À l issue de la double + + Les épreuves écrites sont anonymes et font correction, les correcteurs se rencontrent pour attribuer la note finale sur la base de leurs l objet d une double correction. fiches. Les examinateurs des épreuves orales Pour les épreuves orales, sont également constitués des sous-jurys de trois personnes qui respectent les trois collèges du jury réglementaire. Peuvent également être sollicités des examinateurs complémentaires, experts choisis pour leurs compétences en lien avec la nature de l épreuve.

15 14 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Maîtriser les épreuves Quelles épreuves? L examen professionnel d attaché principal comporte une épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une de ces épreuves entraîne l élimination du candidat. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury à la phase d admissibilité peuvent se présenter aux épreuves d admission. Un candidat est déclaré admis sous réserve que la moyenne de ses notes aux épreuves soit égale ou supérieure à 10 sur 20. Épreuve écrite d admissibilité Épreuve orale d admission Rédaction d une note à partir d un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l aptitude du candidat à l analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées. Durée : 4 heures Coefficient : 1 Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l intéressé, en particulier en matière d encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux. Durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé Coefficient : 1 Comment s organiser? Avant l examen Pour vous aider dans cette gestion du temps, vous pouvez vous constituer un calendrier des principales étapes. Exemple de rétroplanning + + Le facteur temps est un des éléments déterminants : anticiper les démarches à accomplir pour l inscription, se dégager du temps pour s entraîner régulièrement. Préparation des épreuves d admissibilité Préparation des épreuves d admission Annonce des résultats Période de retrait du dossier d inscription Épreuves d admissibilité Épreuves d admission Période d inscription

16 Les étapes pour réussir l examen Maîtriser les épreuves 15 Concernant la préparation aux épreuves L examen professionnel d attaché principal est difficile et sélectif. Une bonne préparation est primordiale. Il est donc nécessaire de : connaître et analyser parfaitement la teneur de l épreuve (que vous trouverez dans le guide pratique de chaque épreuve) afin d évaluer en amont vos atouts mais aussi vos lacunes à combler ; travailler les savoirs fondamentaux indispensables pour aborder l épreuve dans de bonnes conditions : élaboration des politiques publiques, droit, administration, finances, économie, hygiène, social, culture, animation, immobilier, urbanisme, ressources humaines, marchés publics, communication, développement + + Entraînez-vous en respectant la durée prévue des épreuves. Préparez-vous dans les conditions réelles de l examen à l aide du sujet présenté dans cet ouvrage. Vous éviterez ainsi le risque de ne pas terminer à temps. Concernant les aspects pratiques Lisez attentivement dès réception tous les documents relatifs à votre inscription (convocation avec le lieu de l examen, règlement de l examen ) et ne les perdez pas, vous en aurez besoin ultérieurement. Renseignez-vous sur le matériel autorisé. Repérez les lieux où vous êtes convoqué, et partez suffisamment à l avance : lors des épreuves écrites, les candidats arrivant après la distribution des copies ne sont pas admis à participer. Assurez-vous de vous être muni de votre convocation et d une pièce d identité avec photographie. Pendant les épreuves Conseils pour l épreuve écrite Écoutez les indications données par les organisateurs au début de l épreuve écrite. Ne vous déplacez pas sans autorisation, ne quittez pas votre place sans y avoir été invité. Les sorties ne sont pas toujours autorisées pendant les épreuves écrites. Ne communiquez pas avec les autres candidats ni avec l extérieur. N utilisez que le matériel autorisé. Prévoyez un stylo en bon état de marche, soit noir soit bleu : vous ne pourrez pas en emprunter et un changement de couleur en cours de copie peut être considéré comme un signe distinctif par le jury. + + Faites attention aux signes distinctifs. + + Les candidats doivent compléter chacune de leurs copies, en indiquant dans le cadre carboné situé en haut à droite leur nom, leur prénom, leur numéro de convocation et en signant. Ils doivent ensuite veiller à coller eux-mêmes soigneusement ce coin supérieur droit de leurs copies, sans utilisation supplémentaire de colle. + + En dehors de ces renseignements, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivité, même fictifs, et aucune initiale, numéro, ou autre indication étrangère au traitement du sujet. + + Le jury veille au respect de la règle de l anonymat et en cas de signe distinctif décide de l attribution de la note de zéro à l épreuve. Les feuilles de brouillon ne sont pas corrigées. Vous apprécierez donc de vous être entraîné à réaliser l épreuve en temps réel, pour réussir à terminer dans le temps imparti. Prévoyez une tenue dans laquelle vous vous sentez à l aise. Prévoyez de quoi calmer une fringale, de quoi vous hydrater.

17 16 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Conseils pour l épreuve orale N attendez pas les résultats de l épreuve d admissibilité pour vous préparer à l épreuve d admission. En prévision de l épreuve orale, tenezvous au courant de l actualité en rapport avec les missions envisagées. Préparez dès la veille la tenue vestimentaire que vous porterez : adoptez une tenue correcte et de circonstance dans laquelle vous vous sentez à l aise. Et après + + Préparez suffisamment à l avance la façon dont vous allez présenter votre parcours et vos motivations. Le jury s attend à un candidat réellement impliqué, ni désinvolte ni trop hésitant. Vous devez le convaincre qu il aurait envie de vous recruter dans sa propre collectivité. À l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ou admis. Cette liste est généralement consultable sur le site internet du centre de gestion organisateur à une date indiquée sur les convocations des candidats et rappelée oralement et par voie d affichage le jour de l examen. Les candidats sont aussi avisés individuellement, par courrier, de leurs résultats. La réussite à l examen professionnel permet au candidat d être inscrit sur un tableau annuel d avancement. Cette inscription n entraîne pas automatiquement la nomination (voir annexe 2).

18 X 2 Les épreuves de l examen

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20 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note

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22 Rédaction d une note Guide pratique de l épreuve 21 Guide pratique de l épreuve Intitulé officiel (arrêté du 17 mars 1988 modifié) Rédaction d une note, à partir d un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l aptitude du candidat à l analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées. Durée : 4 heures Coefficient : 1 Le «guide pratique» de l épreuve est un document élaboré dans le cadre de la cellule pédagogique nationale des centres de gestion et qui vaut pour l ensemble des centres de gestion organisateurs des épreuves d un concours ou d un examen. Il précise la nature de l épreuve à partir de sa définition réglementaire, définit les objectifs de l épreuve, son cadre et précise les attentes vis-àvis des candidats. Il guide également le travail des concepteurs de sujets et apporte des éléments d appréciation aux correcteurs et examinateurs. L épreuve ne comporte pas de programme réglementaire. Cette unique épreuve écrite d admissibilité est affectée du même coefficient que l épreuve orale d admission. L épreuve écrite d admissibilité entend vérifier, au-delà de l aptitude à analyser des informations pour les présenter de manière organisée et claire, la capacité du candidat à mobiliser les acquis de son expérience pour proposer des solutions opérationnelles argumentées adaptées au contexte territorial. En cela, cette épreuve se différencie d une épreuve de note de synthèse. Une note d analyse à visée informative La note est généralement demandée par une autorité hiérarchique qui entend être efficacement et rapidement informée sur le sujet faisant l objet de la note et sur les décisions qu elle sera le cas échéant amenée à prendre. La mise en situation précisée dans la commande est essentiellement destinée à permettre au candidat de percevoir dans quel contexte doivent s inscrire les solutions opérationnelles. Elle est également conçue pour lui permettre de satisfaire aux exigences formelles de présentation de la note et d en identifier précisément le thème (l objet). La commande précise les axes essentiels de la note sans toutefois suggérer de plan, compte tenu du niveau de responsabilité auquel l examen professionnel donne accès. Informer précisément Les informations de la note doivent être précises, jamais allusives : le destinataire n est pas supposé connaître le sujet abordé, la note doit lui fournir tous les éléments nécessaires à sa compréhension. L épreuve est une épreuve professionnelle : elle requiert du candidat qu il se mette en situation pour prendre en compte précisément les attentes du destinataire de la note. Il lui faut repérer les informations qui doivent impérativement être valorisées compte tenu de la qualité du destinataire et du contexte de sa demande. Analyser finement Les sujets requièrent des candidats qu ils analysent les principales données contenues dans le dossier, identifient les problèmes à résoudre, mettent en valeur les grands principes qui sous-tendent problèmes et solutions.

23 22 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Le candidat ne pourra se contenter de faire allusion à des textes, des informations contenues dans le dossier : le destinataire ne dispose pas de ce dossier, il n a que la note pour comprendre. Le dossier disparaît en tant que tel lors de la rédaction de la note : le candidat n en conserve que les informations jugées essentielles après analyse. Il n a pas à mentionner dans le corps de son développement les références aux documents (document 1, document 2 ) d où proviennent les informations. Une note qui se contenterait de résumer successivement les différents documents ou se livrerait à un commentaire composé des documents ne répondrait pas aux exigences de l épreuve. Des solutions opérationnelles L exploitation du dossier doit permettre au candidat de repérer les informations susceptibles de l aider à cerner le contexte et à élaborer des solutions opérationnelles : le cadre juridique ; le cadre financier ; les ressources humaines ; les orientations politiques ; des expériences éclairantes conduites par différentes collectivités territoriales Le dossier constitue une base pour l élaboration des propositions, mais le candidat doit également mobiliser ses acquis pour rédiger des propositions pertinentes. Des propositions tenant compte du contexte Les propositions doivent s attacher à prendre en compte les éléments de contexte précisés dans la commande pour formuler des propositions adaptées. Le candidat doit être capable de prendre l exacte mesure des responsabilités qui lui incombent dans une situation professionnelle correspondant au grade d attaché principal, qu il s agisse de management, de direction de service, d expertise, de conduite de projet, dans un secteur opérationnel ou fonctionnel Des propositions qui prouvent des connaissances précises en matière d administration territoriale Les propositions élaborées par le candidat doivent faire la preuve de sa maîtrise précise des compétences et des moyens (juridiques, financiers, humains ) des collectivités territoriales et de leurs établissements, de leur organisation, leur fonctionnement et leurs méthodes. L environnement institutionnel dans lequel les collectivités territoriales agissent (juridique, institutionnel, économique, financier ) doit également être connu. Des solutions réellement opérationnelles Le futur attaché principal territorial doit être capable de formuler des propositions réalistes et de préciser les conditions et les moyens de leur réalisation, de se situer dans une démarche d aide à la décision, d argumenter de façon claire et synthétique sur les avantages et inconvénients des solutions proposées et être capable aussi éventuellement de mettre en œuvre une conduite de projet. Une épreuve à partir d un dossier Le sujet est présenté sous la forme d une commande qui met précisément le candidat en situation, notamment en lui donnant toutes les informations nécessaires sur la collectivité territoriale ou l établissement concerné. Cette commande ne contient que des informations utiles au traitement du sujet. Elle indique d une part le thème de la question à traiter et, d autre part, elle invite le candidat, en fonction du contexte décrit, à formuler des propositions de solutions au problème posé. Elle est suivie

24 Rédaction d une note Guide pratique de l épreuve 23 d une liste signalétique des documents, mentionnant le titre, l auteur, la source, la date et le nombre de pages de chaque document. Un intitulé détaillé des titres peut, le cas échéant, constituer une aide à l élaboration du plan. L essentiel du dossier pour dégager les grands principes, problématiques, problèmes, enjeux, cadre juridique Le dossier rassemble une dizaine de documents et comprend une quarantaine de pages. Il peut comporter des documents de nature (documents juridiques, documents officiels, articles de presse spécialisée ou non ) et de forme (textes, documents graphiques ou visuels ) variées dont le candidat doit mesurer l importance relative. Le candidat ne doit négliger aucun élément du dossier : l omission d une information essentielle serait très pénalisante. Si les informations peuvent être redondantes d un document à l autre, aucun document n est jamais totalement inutile, le dossier ne contenant pas de «document piège» sans rapport avec le sujet. Dans toute la mesure du possible, les sujets évitent les dossiers que l actualité rendrait obsolètes le jour de l épreuve. Davantage que le dossier pour proposer des solutions opérationnelles Si les solutions opérationnelles peuvent utilement valoriser les informations données dans le dossier, le candidat doit mobiliser les acquis de son expérience professionnelle à l appui de son argumentation. Une épreuve professionnelle sans programme réglementaire Cette épreuve entend mesurer à la fois l aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois et la maîtrise du fonctionnement et de l organisation des collectivités territoriales dans leur contexte. Si cette épreuve ne comporte pas de programme, la définition des missions encadre le champ des compétences attendues du candidat. De plus, le programme de l ancienne épreuve orale dans l option «administration générale» aujourd hui disparue précise utilement les notions à maîtriser. Enfin, rappelons que le traitement des sujets requiert fréquemment de la part du candidat des propositions sur la manière de conduire un projet. Les missions du cadre d emplois Ces missions sont définies par le décret n o du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux. Les membres du cadre d emplois exercent leurs fonctions sous l autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l établissement. Ils participent à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l animation et de l urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées

25 24 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 au développement, à l aménagement et à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n o du 30 décembre Les titulaires du grade d attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d habitations à loyer modéré de plus de logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2000 habitants dans les conditions fixées par le décret n o du 22 septembre 2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l emploi de directeur général des services de communes de plus de 2000 habitants, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants et des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d office public d habitations à loyer modéré de plus de logements. Des connaissances requises en administration générale L épreuve disparue d interrogation orale dans l option administration générale peut utilement orienter le candidat quant aux thèmes susceptibles d être traités : décentralisation et organisation des territoires (par exemple : libre administration, partenariats locaux, aménagement du territoire ) ; la fonction publique territoriale (par exemple : la gestion des ressources humaines, le management territorial, le statut, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la responsabilité des agents ) ; la démocratie locale (par exemple : statut des élus, référendum local, information des citoyens, mode d élection, parité, responsabilité des élus ) ; les moyens juridiques d action des collectivités territoriales (par exemple : contrats, actes, modes de gestion des services publics, marchés publics ) ; les politiques publiques locales et leur évaluation (par exemple : action économique et sociale, politique de la ville ). Les sujets des sessions précédentes Session 2013 Vous êtes attaché principal au sein d une ville touristique de habitants, ville centre d une communauté d agglomération de habitants. Vous êtes en charge de la Mission Handicap. Votre commune, qui a signé la Charte Ville Handicap en 2006, se félicite d employer 8 % de personnes handicapées parmi ses agents. À l approche de l échéance de 2015, elle souhaite se mettre en conformité avec la réglementation sur l accessibilité, tout en respectant le patrimoine et les exigences environnementales. Elle dispose en effet d un château médiéval et d une tour, classés Monuments historiques, mais aussi d un musée réputé, d un théâtre, de crèches et de gymnases, non conformes aux dispositions en vigueur. Compte tenu du coût budgétaire des travaux à prévoir, excessif en période de crise financière et de restrictions budgétaires, la ville ne pourra pas réaliser tous les chantiers en deux ans, notamment ceux relatifs aux établissements recevant du public (ERP).

26 Rédaction d une note Guide pratique de l épreuve 25 À l aide du dossier joint et de vos connaissances, le maire vous demande d élaborer une note assortie de solutions opérationnelles argumentées sur la mise en accessibilité de la ville. Session 2012 Vous êtes attaché principal de la ville de X, qui compte habitants. Le maire est aussi le Président d une communauté d agglomération de 14 communes regroupant habitants. En période de restrictions budgétaires et de recherche d une plus grande efficience de l action publique, le Maire et son équipe municipale ainsi que le conseil communautaire s interrogent sur la possibilité de mettre en commun certains services de l EPCI et des villes membres de la communauté d agglomération. À l aide du dossier joint et de vos connaissances, le Maire vous demande d élaborer une note assortie de propositions opérationnelles argumentées sur les mutualisations de services qui peuvent être envisagées à savoir les modalités de fonctionnement et de mise en commun de ces services, sachant que la question concerne autant les services fonctionnels qu opérationnels. Session 2011 Vous êtes directeur du service achat dans une commune X de habitants. Le service regroupe tous les marchés de la ville et plus globalement centralise la procédure de la commande publique. La ville s est engagée dans une politique de développement durable et souhaite, dans ce cadre, s inscrire dans une démarche d achats éco-responsables. Actuellement, il n existe pas de procédure et les mesures prises au travers des marchés sont peu définies et non mesurables. Dans un contexte budgétaire contraint, le maire souhaite par le levier de la commande publique que tous les services prennent en compte dans leurs critères de choix les aspects environnementaux, économiques et sociaux. Il souhaite également promouvoir par ce biais l image de la ville et faire participer cette dernière à des initiatives innovantes. À l aide du dossier ci-joint et de vos connaissances, il vous demande d élaborer une note assortie de propositions sur le déploiement dans la ville de X d une politique de commande publique durable. Session 2010 Vous êtes directeur des ressources humaines dans une commune X de habitants. La commune emploie 1200 agents titulaires et non titulaires, dont 30 attachés et directeurs. Actuellement, le régime indemnitaire est strictement égalitaire, distribué en fonction des niveaux de responsabilité, à grade identique et fonction égale, rémunération égale. D une manière générale, les avancements d échelon sont rapides, se faisant à la durée minimale. Le nouveau maire constate que les notions de mérite, de reconnaissance de la valeur professionnelle ne sont pas prises en compte. Beaucoup d agents de la ville se plaignent de cette conception trop égalitaire et ne se sentent pas reconnus dans l exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le maire remarque que depuis 2002, les cadres ne restent pas dans la collectivité. À l aide du dossier joint et de vos connaissances, il vous demande d élaborer une note assortie de propositions afin de rendre plus attractive la collectivité et de renforcer la motivation des agents en individualisant les rémunérations en fonction du mérite, de la performance individuelle ou collective. Il sait déjà que les syndicats ne sont pas d accord avec un tel projet. Un certain formalisme Les aspects formels de la note La présentation La note doit adopter la forme suivante et reprendre les informations que le candidat trouve en première page du sujet dans la commande et la liste signalétique des documents au dossier.

27 26 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Collectivité émettrice (Ville de Service ) Remarque : aucun nom de collectivité ni de service existant ou fictif, autre que celui indiqué dans le sujet ne doit être utilisé sous peine d annulation de la copie. Le (date de l épreuve) Remarque : la mention du lieu déjà dans le timbre n est pas ici nécessaire. Un nom de lieu existant ou fictif non précisé dans le sujet pourrait constituer un motif d annulation. NOTE à l attention de Monsieur (ou Madame) le (la) (destinataire) exemple : à l attention de Monsieur le Directeur général des services Objet : (thème de la note) Références : celles des principaux textes juridiques ou officiels fondant le cas échéant la note Remarque : la prudence impose l abandon de toute mention de signature afin d éviter une rupture d anonymat entraînant l annulation de la copie. De même, aucun paraphe ne devra apparaître sur la copie. Le barème peut pénaliser faiblement le non-respect des règles formelles de présentation de la note. La rédaction La copie doit être intégralement rédigée (pas de style télégraphique, prise de notes, pas de schémas ni tableaux) : l exigence (orthographe, syntaxe) est la même qu en dissertation. Les effets de style sont cependant inutiles : le style doit être neutre, sobre, précis. L écriture sera d autant plus efficace que le destinataire doit être rapidement et complètement informé. Si les textes juridiques, les prises de position éclairantes de personnalités qualifiées peuvent, le cas échéant, faire l objet de citations, la copie ne saurait être valablement constituée d un montage de phrases intégralement «copiées-collées» dans un ou plusieurs documents : un travail de reformulation est attendu des candidats. La note avec propositions doit être concise : 6 à 7 pages sont nécessaires et suffisantes. La structure de la note avec propositions Un plan cohérent La note débute par une introduction d une vingtaine de lignes, qui s apparente à celle d une composition ou dissertation (entrée en matière, reformulation du sujet, présentation de la problématique dans son contexte) et doit impérativement comprendre une annonce de plan. Celle-ci fait l objet d une numérotation (par exemple I, II pour les parties, A, B pour les sous-parties) qui rend évidente l organisation du développement en parties et en sous-parties. Le candidat peut librement organiser sa copie dès lors que le plan adopté permet une présentation synthétique et cohérente traduisant une claire compréhension des enjeux et valorisant des propositions aidant à la décision. Il est à cet égard possible, par exemple, que la première partie comprenne deux sous-parties et que la seconde en comporte trois. Un plan suivi et matérialisé Dans le développement, le plan est matérialisé par des titres comportant des numérotations en début des parties (I, II) et sous-parties (A, B). Il est également rendu apparent par une utilisation cohérente des sauts et des retraits de lignes. La conclusion est facultative. Elle peut toutefois utilement souligner l essentiel, sans jamais valoriser des informations oubliées dans le développement.

28 Rédaction d une note Guide pratique de l épreuve 27 Un barème général de correction La copie est d abord évaluée sur le fond avant que des points ne soient, le cas échéant, retirés pour non-respect des règles d orthographe et de syntaxe voire de présentation. Critères d appréciation La copie devrait obtenir la moitié des points ou plus lorsqu elle : identifie les questions essentielles soulevées par le sujet et les présente de manière synthétique, et valorise les informations pertinentes du sujet et mobilise des acquis professionnels précis et adaptés pour indiquer des solutions, et propose au destinataire des solutions opérationnelles pertinentes ordonnées logiquement en faisant preuve d une claire perception des réalités locales et d une maîtrise avérée des moyens de l administration territoriale, et est organisée à partir d un plan clair et structurant, et est rédigée dans un style clair. A contrario, elle ne devrait pas obtenir la moyenne lorsqu elle : élude des questions essentielles ou des solutions prioritaires à envisager, ou laisse apparaître, tant dans l analyse des problèmes que dans les propositions de solution, une méconnaissance grave des réalités locales et l absence de toute expertise en matière d administration territoriale, ou ne fait pas la preuve d une capacité de synthèse et d organisation, ou présente une grave incohérence entre plan annoncé et plan suivi, ou traduit une incapacité à rédiger clairement, ou présente un caractère inachevé (sous-parties très insuffisamment développées ou manquantes témoignant d une mauvaise gestion du temps). Orthographe, syntaxe L évaluation du niveau de maîtrise de la langue dont le candidat aura fait preuve fait partie intégrante de la notation globale de la copie. On distingue deux cas de figure : les copies dans lesquelles les fautes d orthographe et de syntaxe participent d un défaut global d expression ; ces copies ne sauraient, en tout état de cause, obtenir la moyenne, elles peuvent même se voir attribuer une note éliminatoire ; les copies qui, malgré quelques fautes d orthographe, témoignent d une maîtrise de la langue correcte. Un système de pénalités s applique alors en fonction du nombre de fautes. À titre indicatif, le barème suivant pourrait être appliqué : copie négligée (soin, calligraphie, présentation) : moins 0,5 point ; au-delà de 10 fautes d orthographe ou de syntaxe : moins 2 points.

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30 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note Sujet 29 Sujet 2015

31 30 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017

32 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note Sujet 31

68 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note correction 67 Indications de correction Rédigées par les concepteurs des sujets, les «indications de correction» sont diffusées à l ensemble des correcteurs de tous les centres de gestion organisateurs de l épreuve. Elles précisent les éléments attendus et font des suggestions sur la manière de traiter le sujet. Elles permettent d harmoniser la correction des copies et garantissent ainsi l homogénéité de traitement des candidats. Par ailleurs, chaque copie est corrigée par deux correcteurs qui disposent d une grille d évaluation sur laquelle ils inscrivent la note et des commentaires. Ils se rencontrent ensuite pour définir la note finale qui sera le plus souvent la moyenne des deux notes obtenues. Intérêt du sujet En janvier 2014, un rapport a été présenté devant la commission des finances du Sénat. Ce rapport constate une croissance tendancielle du coût du traitement des ordures ménagères et de celui du service public d enlèvement des ordures ménagères et pose, notamment, la question de leur financement. Cette question s inscrit dans un contexte législatif national et communautaire : objectif de réduction de 50 %, d ici à 2050 de la quantité finale de déchets produits (période , 6 e programme communautaire d action pour l environnement et directive de 2008 fixant un cadre juridique) ; objectifs nationaux définis en 2009 dans le cadre du Grenelle de l environnement : loi du 3 août 2009 mettant en place une part incitative. Débat sur la pertinence de la fiscalité écologique. Document 1 Résumé des documents Cet extrait du bulletin officiel des impôts relatif à la TEOM présente : les personnes imposables ; l assiette de la part fixe et de la part incitative ; les différences pour la TEOMi selon le type d habitat (collectif ou non) ; le partenariat avec la DGFiP quant à la mise en œuvre de cette TEOMi (liste des locaux, transmission des données). Document 2 L association de consommateurs a interrogé 216 personnes résidant dans quatre collectivités ayant mis en œuvre la redevance incitative. Il ressort de cette enquête une augmentation importante du tri, y compris en habitat collectif. Néanmoins, les habitants ont une connaissance très théorique du fonctionnement de la redevance et perçoivent assez mal ses objectifs (la protection de l environnement est largement plus citée que la maîtrise des coûts par exemple) ainsi que les facteurs pouvant faire évoluer leur facture. Document 3 L expérience de la CC de la Vallée de Kaysersberg détaille les étapes de la mise en place de la redevance incitative, accompagnée d une montée en puissance du tri sélectif. Une information régulièrement actualisée, la refonte du processus de collecte et le mode de gestion en régie figurent parmi les facteurs clefs de la réussite de cette mise en place. Document 4 L expérience de la CC du Val d Essonne retracée dans cet article met en exergue les tensions qui sont survenues entre la collectivité et ses usagers lors de la mise en place de la redevance incitative. Le bilan de cette initiative a permis de constater une modification de la répartition du financement (par exemple le résident d immeuble ne paie plus pour le retrait à domicile de déchets de jardin) tandis que la dépense reste stable. Cette expérimentation se fait toutefois avec un abondement par le budget général de la CC au budget annexe déchets dans l attente de la montée en charge progressive du dispositif.

69 68 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Document 5 Ce guide réalisé avec la contribution de collectivités détaille les étapes de mise en place d une tarification incitative, dans le cas d une TEOM ou d une REOM. Après l étape d étude préalable qui permet de choisir entre une collecte en porte à porte ou reposant sur des points d apport volontaire, phase pendant laquelle la concertation et le portage politique sont des facteurs de réussite du projet, le guide précise les préalables à son établissement que sont, notamment, l élaboration et la mise à jour du fichier des usagers imposables (ménages, mais aussi tous les autres types de producteurs, entreprises ou encore administrations). Les modalités d établissement de la grille tarifaire et de la facturation reprennent bien la distinction entre parts fixe et variable. Ce document est une base pour le candidat pour dégager des solutions opérationnelles argumentées notamment sur la fixation des tarifs, les équipements et les modalités d organisation du circuit de collecte. Document 6 Présentation des grandes lignes des étapes et des fondamentaux pour la mise en place de la part incitative assortie de recommandations. Document 7 Document de communication élaboré par la communauté de communes du Pays de Lunel suite à la mise en place de la part incitative. Explication du fonctionnement de cette nouvelle fiscalité (calcul, équipements concernés). Arguments mis en avant : réduction des déchets, responsabilisation du citoyen. Document 8 Conditions de mise en œuvre de la part incitative détaillée (calendrier, détermination du montant, assiette, partenariat DGFiP-collectivité). Proposition de plan détaillé Le développement ci-dessous n est qu une proposition de plan parmi d autres. Les candidats qui présenteront un plan différent ne seront pas pénalisés, du moment que celui-ci est pertinent. Les correcteurs vérifieront que la note reprend les éléments techniques essentiels à la compréhension du sujet et que les solutions proposées révèlent une claire perception des réalités locales et une maîtrise avérée des moyens de l administration territoriale. On attend du candidat qu il se positionne sur un type de collecte précis car cela influencera les solutions qu il proposera. Communauté d agglomération d Admiville Service Déchets Le (date de l épreuve) NOTE à l attention de Madame la Directrice générale des services Objet : Mise en place d une part incitative à la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Références : lois organiques dites «Grenelle 1 et 2» ; loi de finances de 2012 et décret d application du 17 décembre 2012 ; BOI-IF-AUT du 27 mai 2014.

70 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note correction 69 Introduction Dans un contexte où la préservation de l environnement est devenue un enjeu mondial, les lois organiques dites «Grenelle 1 et 2» de 2009 et 2010 ont rendu obligatoire pour les collectivités l intégration, d ici à 2015, d une part variable incitative à la fiscalité relative à l enlèvement des ordures ménagères c est-à-dire la prise en compte de la nature et du poids des déchets produits par chacun. Depuis sa constitution, notre collectivité est engagée dans une action de préservation et gestion des déchets par le biais de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Lors de la dernière campagne électorale, cette fiscalité a fait l objet de vifs débats et notamment le sujet de la collecte sélective. Le nouvel exécutif communautaire, afin de franchir une nouvelle étape dans la politique de préservation de l environnement engagée depuis sept ans, a décidé de mettre en place une part incitative à la TEOM. Face à la complexité du dispositif et des enjeux de sa mise en œuvre, il est nécessaire pour notre collectivité de procéder par étapes avec une préparation technique et politique indispensable en amont (I) puis, avec un déploiement (II) mettant l accent sur l organisation des services et surtout les moyens de faire accepter cette part incitative à nos administrés. I. Les étapes préalables A/ Étude de faisabilité Coûts de l étude. Mobilisation du personnel. Temps de l étude. Possibilité d associer la société civile (démocratie locale : réunions avec les associations de quartier, etc.). Subventions possibles par Écho-Emballages. B/ Établissement de l assiette et de la grille tarifaire Fixation de l assiette : répartition entre part fixe et part incitative ; habitat individuel/habitat collectif : le mode de calcul de la part incitative varie en fonction du type d habitat collectif ou individuel (à resituer dans le contexte de la commande soit 75 % d habitat collectif) ; exonérations possibles. Collaboration avec la DGFiP pour la transmission des données (montant de la part incitative, liste des locaux imposés avec les éléments d identification, etc.) et l élaboration du fichier. Intervention du service finances. Tarifs : forfaits, etc. (pour la part incitative, les critères d évaluation sont libres et cumulatifs). Recouvrement. C/ Portage politique Les élus doivent être en mesure d expliquer la tarification incitative et de répondre aux questions des usagers (Quel est l objectif de cette incitation? Quel coût pour la collectivité? Quel coût pour l usager? Comment vont être gérées les incivilités?) ainsi que l augmentation potentielle des coûts. Calendrier (délibération, etc.). II. La mise en œuvre effective A. Organisation et équipements Le développement de cette sous-partie dépend en partie de l organisation choisie par la collectivité : gestion en régie ou prestataire extérieur. Coûts des investissements techniques. Choix de collecte. Équipements possibles. Réorganisation des services.

71 70 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Réorganisation des équipes de collecte. B/ Communication Moyens de communication : dépliant, réunion publique, guide pratique, bulletin d information, affiche, site internet, etc. La communication varie en fonction des publics selon leur type d habitation. Communication plus générale sur la maîtrise des déchets et l environnement. Importance du partenariat avec les bailleurs notamment. C/ Gestion et évaluation du dispositif Gestion : base de données, service de relations avec les usagers. Évaluation : enquête auprès du public.

72 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note Bonne copie 71 Bonne copie 1 Communauté d agglomération d Admiville Le 7 avril 2015 Direction de l environnement Service déchets Note à l attention de Madame la Directrice générale des services Objet : La mise en œuvre de la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères au sein de la collectivité. Références : Loi de programmation du 3 août 2009 relative au Grenelle de l environnement dite «loi Grenelle 1» prévoyant l intégration d une part incitative à la taxe d enlèvement des ordures ménagères à l horizon Loi de finances de 2012 et décret n o du 17 décembre 2012 précisant les modalités d application et d échange de données avec les services fiscaux. Loi n o du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Alors que les usagers sont incités de toute part à consommer davantage, l heure est à la réduction des déchets produits. En effet, consommer : oui, mais se responsabiliser lorsqu il s agit de jeter est également au cœur des préoccupations. Le nombre de déchets croît et la question de leur gestion, devenue centrale, est l affaire de chacun. La taxe d enlèvement des ordures ménagères finance la collecte des déchets, leur tri et leur traitement. Elle se fonde sur la valeur locative et sur le taux d enlèvement des ordures ménagères. Produire moins de déchets pour payer moins : c est ce que propose la loi de finances de 2012 en permettant aux collectivités d instaurer une part incitative dans la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Comment appréhender la mise en œuvre de cette part incitative à l ère de réalités financières complexes? C est à cette question qu il convient de répondre en s attachant dans un premier temps à étudier cette mise en place comme fragilisée par des sujétions soulevées, puis en expliquant comment la mise en œuvre de cette part incitative est facilitée par des suggestions apportées. I. LA MISE EN PLACE DE LA PART INCITATIVE FRAGILISÉE PAR DES SUJÉTIONS SOULEVÉES Il s agit de voir comment un cadre normatif s est inscrit au profit d une gestion optimisée (A) puis de s intéresser aux contraintes prégnantes centrées par des outils existants (B). A/Des normes soutenues au profit d une gestion optimisée Les établissements publics de coopération intercommunale, s ils disposent de la compétence de la collecte et du traitement des déchets, peuvent financer ces dépenses par la taxe d enlèvement des ordures ménagères et instituer une part incitative pour tenir compte de la quantité des déchets produits. La collectivité détermine le critère et fixe le tarif ; elle s occupe également du relevé des volumes. La part fixe est souvent fonction du nombre de personnes dans le foyer et prend également

73 72 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 en compte les frais de gestion par la collectivité. La part variable quant à elle peut prendre différentes formes, selon le critère décidé par la collectivité et transmis aux services fiscaux avant le 15 avril de l année d imposition. Les objectifs sont multiples. Tout d abord, il s agit de responsabiliser les habitants : inciter au tri sélectif, à l achat de produits avec moins d emballages. Ces comportements participent à la maîtrise des coûts. Par ailleurs, le but est également d agir en faveur de l environnement en baissant nos déchets, en adoptant une maîtrise durable des coûts. La salubrité publique et la propreté des espaces seront également favorisées puisque l instauration d une part incitative peut induire une réduction des dépôts sauvages. Enfin, ce système permet une équité entre habitants en instaurant davantage de justesse dans le calcul de la taxe. Il s agit de payer uniquement par rapport à ses propres déchets. Après avoir indiqué le cadre normatif et ses enjeux, il convient de regarder les difficultés existantes et les outils présents. B/Des contraintes prégnantes centrées par des outils existants Les contraintes de la mise en place d une taxe incitative sont de différents ordres. D abord organisationnel car il s agit pour la collectivité de mettre en place un système de repérage puis de gestion assez lourds et nécessitant une ingénierie de projet importante en amont. Puis, des difficultés d ordre financier, car cette mise en place nécessite l investissement dans du matériel technique indispensable qu il conviendra de maîtriser grâce à une politique volontariste et responsable dans ce projet. Enfin, les freins humains ne sont pas à négliger par ailleurs : au sein de la collectivité car des résistances aux changements peuvent être observées, mais également du côté des usagers car cette taxe signe l entrée dans une prise de conscience sur la manière de chacun de consommer et de jeter. Il semble primordial par conséquent que la grille tarifaire soit lisible, claire et compréhensible pour tous. Certains outils permettent de faciliter la mise en place de cette part incitative. Il est par exemple possible de réaliser une étude préalable afin d établir un diagnostic de la situation, effectuer des simulations de coûts, recueillir l avis des habitants et les associer à la réflexion. Une subvention peut être accordée. Par ailleurs, afin d inciter les citoyens à responsabiliser leurs pratiques, des campagnes sur le tri sélectif expliquent, à l aide de vidéos et astuces, comment optimiser ses déchets et les réduire. Des guides, lettres d information, affiches et articles internet permettent une meilleure compréhension des enjeux et facilitent l instauration d une taxe incitative par la collectivité en responsabilisant l usager dans ses pratiques quotidiennes individuelles. Enfin, des outils techniques propres à l option choisie par la collectivité permettent de calculer de manière fiable le nombre de levées, le volume des bacs, des déchets, etc., notamment via un système de puce électronique dans les poubelles et de badge dans chaque camion de collecte. Après avoir étudié les éléments contextuels, il convient de montrer comment cette taxe peut être mise en œuvre par la collectivité. II. UNE MISE EN ŒUVRE DE LA TAXE INCITATIVE FACILITÉE PAR DES SUGGESTIONS APPORTÉES Il s agit d établir un diagnostic précis pour explorer diverses pistes de réflexion (A) puis de préconiser un plan d action, à réajuster en continu (B). A/Un état des lieux minutieux pour explorer diverses pistes Les deux tiers de la population de la Communauté d agglomération d Admiville habitent le cœur urbanisé de l agglomération, composé à 75 % d habitat collectif. La mise en place de l intercommunalité ayant suscité de vifs débats, il est important que la volonté politique accompagne une mise en œuvre rigoureuse progressive, préconisant la modulation et les réajustements. Il semble important de connaître le volume de déchets, le nombre de propriétaires, de locataires, le nombre de producteurs de déchets et de mettre à jour un fichier fiable avec cette base de données. Il semble également primordial de recenser les moyens humains et financiers dont dispose la collectivité pour mettre en œuvre ce projet. Des campagnes de communication ont pu être faites par exemple. Enfin, il semble opportun d identifier les moyens techniques existants : le nombre de camions de collecte et leurs spécificités, les logiciels de gestion des tournées, de ramassage des déchets, etc.

74 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note Bonne copie 73 Afin de cibler en amont les besoins et mettre en place la méthode appropriée, il faut mettre en place certains groupes de travail, présidés par le Président de la Communauté d agglomération, et au sein desquels les maires et adjoints des villes concernées sont invités à participer. Un premier groupe de travail sur l opérationnel, auquel participeraient la direction de l environnement, les services techniques de l agglomération et des villes, pourrait travailler à recenser l existant en matière technique : véhicules, bacs, techniques de collecte, méthode préconisée, points positifs et négatifs. Le deuxième groupe de travail avec la direction des finances de l agglomération, des villes et des services fiscaux pourrait étudier une tarification à mettre en place. Un autre groupe de travail pourrait travailler, en concertation avec les habitants et par le biais de réunions participatives, sur le recueil des attentes et les campagnes de sensibilisation, à la gestion des déchets (tri sélectif, consommation responsable, créer des expositions, conférences, etc.). Enfin, un dernier groupe aurait pour rôle d étudier le recensement des producteurs de déchets afin d établir une base de données fine, comprenant notamment les bailleurs et services logement des villes ainsi que la direction de l habitat de l agglomération. Sensibiliser chacun à la politique choisie et préparer un plan d action sont les principaux objectifs de cette concertation. Après cette phase de réflexion, il semble nécessaire de détailler la mise en œuvre de cette part incitative et de prévoir comment moduler ses effets. B/Une méthode précise préconisée, à réajuster en continu Divers questionnements ont émané de la phase de réflexion et différentes méthodes de mise en place de la taxe sont possibles. En fonction de qui est exonéré ou non, des avis des experts et de la population, il semble que parmi les possibilités de part variable (au nombre de levées, au nombre d apports ou au poids des déchets), celle quantifiant le nombre de levées soit la plus avantageuse et la plus fiable. Le calcul et les simulations établies par le groupe de travail d ici la fin juin permettront d effectuer un plan budgétaire pour équiper les bacs en puces électroniques et les bennes en lecteurs informatiques d ici Il convient toutefois de compter par benne à équiper. L année 2016 pourrait être une année test permettant de regarder, sur une ville donnée, comment ce dispositif peut fonctionner. En parallèle, il convient de déterminer le mode de calcul de la part incitative, mais ce mode de participation a l avantage d inciter l habitant à présenter un bac plein, et un apport intrusif n impacte pas le tarif de la levée, ce qui est intéressant dans le cas d habitat collectif. Dans le calcul du tarif, il convient de veiller à ce que la part fixe et la part variable de la taxe ne dépassent pas le montant de la taxe de l année précédente. La délibération du calcul choisi devra être votée d ici la fin 2015 et les éléments transmis à la Direction des finances publiques avant le 15 avril D ici là, pour l été, une première campagne de sensibilisation des habitants et du personnel pourrait être effectuée. La mise en place d une part incitative étant assez conséquente, il est préconisé de faire une première facturation à blanc, sorte de phase test qui consiste à envoyer aux usagers une facture indiquant ce qu ils auraient payé. Ce test pourrait être fait sur une des villes en 2016, après l achat du matériel via la commande publique. La collectivité pourrait évaluer l impact sur les habitants et ajuster ses bases de données, chiffrages sur les collectes, relever les manquements, les éventuelles conséquences des incivilités. L année 2016 serait le moyen de mettre à jour, peut-être par un système plus affiné de porte à porte, le dispositif, et tester le matériel. Cette année test serait également l occasion d affiner le tarif fixé et éventuellement le faire évoluer. Une démarche concertée a le bénéfice de prendre en considération les points forts mais également les pistes d amélioration pour conduire la collectivité à optimiser la gestion et le traitement des déchets mais également pour faire adhérer les habitants à la démarche en leur expliquant pourquoi et comment adopter un comportement responsable.

75 74 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 bb NOTE ET APPRÉCIATIONS DES CORRECTEURS Cette copie a obtenu la note de 17,75/20 Premier correcteur : 17,5/20 Le fond : le sujet est compris et l ensemble est cohérent. Les documents sont bien utilisés, la lecture est facile et logique. Il y a une volonté de pragmatisme et d opérationnalité dans cette note. Tous les aspects sont abordés, toutefois le candidat aurait pu davantage insister sur la spécificité de la collectivité. Apports personnels valorisés. La forme : plan clair, annoncé et suivi. La présence d une conclusion aurait été bienvenue. Appréciation générale : excellent rapport qui est une vraie base de réflexion pour un élu. Deuxième correcteur : 18/20 Le fond : très bonne introduction énonçant clairement les enjeux et problématiques liés au coût de traitement des déchets. Informations essentielles reprises et bien valorisées. Proposition de mise en œuvre logique et bien argumentée. Les avantages et contraintes y sont bien expliqués. Très bonne culture territoriale, présente tout au long de la copie. La forme : plan cohérent, matérialisé et suivi, ce qui donne une lecture facile et fluide. Appréciation générale : excellente copie pouvant servir d aide à la décision. Nota : les fautes d orthographe de cette copie ont été corrigées pour la publication dans ce volume.

76 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note Bonne copie 75 Bonne copie 2 Communauté d agglomération d Admiville Le 7 avril 2015 Service clients Note à l attention de Madame la Directrice générale des services Objet : Mise en place d une taxe d enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Références : Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts du 27 mai 2014 relatif à la taxe d enlèvement des ordures ménagères. Loi du 3 août 2009 dite «Grenelle 1». Loi du 12 juillet 2010 dite «Grenelle 2». Depuis les lois «Grenelle 1 et 2», les collectivités territoriales peuvent mettre en place une part incitative sur la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour encourager la réduction et le tri des déchets des ménages. Notre collectivité s inscrit dans ce cadre puisqu elle souhaite mettre en œuvre cette fiscalité incitative. Toutefois, quelles sont les conditions à respecter pour la mettre en œuvre? Quels sont les leviers à mobiliser pour garantir son succès? Afin de répondre à ces questions, cette note présentera dans une première partie les conditions de mise en œuvre d une taxe d enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) (I. A) ainsi que les facteurs clés à réunir pour garantir son succès (I. B). Puis, cette note exposera dans une deuxième partie la mise en place à l échelle de notre communauté d agglomération d une TEOMI à partir d un diagnostic et d un plan d actions (II. A) ainsi qu à partir d un dispositif d accompagnement et de valorisation du projet (II. B). I. LA TEOMI : UN DISPOSITIF EFFICACE ET TRANSPARENT Plusieurs conditions sont à réunir pour mettre en œuvre une TEOMI (I. A). Pour en assurer son succès, plusieurs facteurs clés sont également à mobiliser (I. B). A/Les conditions de mise en œuvre d une TEOMI La plupart des collectivités territoriales qui disposent de la compétence gestion des déchets ont mis en place la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En 2011, 67 % de ces collectivités l avaient adoptée. Depuis les lois organiques dites «Grenelle 1 et 2», cette taxe doit intégrer, d ici à 2015, une part variable incitative pour encourager la réduction et le tri des déchets des ménages. On parlera alors de TEOMI.

77 76 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Sa mise en place nécessite que la collectivité territoriale adopte une délibération instituant la part incitative avant le 15 octobre d une année pour une application à compter de l année suivante. Cette délibération devra préciser l assiette de la part incitative suivant qu elle est basée sur la quantité de déchets produits par chaque local imposable l année précédant celle de l imposition. Différents types de mesures peuvent être utilisés afin de quantifier la production des déchets ménagers produits. Ainsi, on peut retenir la méthode du nombre de levées, du volume du bac équipant chaque foyer ou distribuer des sacs de collecte spécifiques. Le choix de la méthode retenue doit tenir compte du coût de l équipement nécessaire, de la fiabilité des résultats et de l organisation du service chargé de la gestion des déchets. Il est à noter que pour les logements collectifs, la législation autorise une répartition de la quantité des déchets au prorata de la valeur locative foncière des logements retenue pour l établissement de la TEOM. Cette délibération globale devra être complétée par une délibération annuelle pour fixer les tarifs de la part incitative. Les services fiscaux devront être destinataires de cette délibération avant le 15 avril de l année d imposition. Concernant la gestion de la TEOMI, celle-ci est partagée entre la collectivité qui l a instaurée et les services fiscaux. Ces derniers fournissent aux collectivités un fichier dit «d appel» recensant les locaux imposables au 1 er janvier de l année d imposition. Ce fichier doit être complété par la collectivité. À partir de ce fichier, les services fiscaux établissent les avis d imposition, et la part incitative de la TEOM dans le cadre de la taxe foncière. Le produit de la part incitative de la TEOM est versé mensuellement aux collectivités territoriales par le biais des avances mensuelles de fiscalité directe locale. Enfin, la gestion des réclamations et du contentieux est gérée par les collectivités territoriales directement. Pour que cette TEOMI rencontre le succès, plusieurs facteurs clés doivent être réunis. B/Les facteurs clés pour un succès de la TEOMI La mise en place d une TEOMI nécessite au préalable de réaliser une étude complète et de qualité pour déterminer le choix technique à retenir pour la mise en place d une tarification incitative. Cette étude doit notamment faire un comparatif entre la mise en place d une TEOMI et les différents autres dispositifs existants tels que la redevance d enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI). Cette redevance est assise, contrairement à la TEOMI, sur la valeur locative du local et varie ainsi en fonction du service rendu. Cette étude doit également permettre de faire un choix entre une collecte de porte à porte et/ou en apport volontaire. Une réflexion spécifique doit être également menée pour les habitats collectifs. Enfin, cette étude doit également préciser si les apports des particuliers en déchèterie doivent être facturés sachant que la plupart des collectivités ont maintenu une tarification gratuite. Puis, pour garantir l acceptation du projet par la population, la TEOMI doit être portée politiquement par tous les élus de la collectivité afin de pouvoir expliquer le processus à la population. Parallèlement, des outils de communication doivent être mis en place en diffusant un message clair. La grille tarifaire devra avoir des modalités d application simples et lisibles et devra «récompenser» ceux qui font des efforts. De même, le fichier «d appel» utilisé pour le calcul de la TEOMI devra être actualisé régulièrement afin de produire des factures justes et incontestables. Enfin, pour garantir la pérennité du service chargé de la collecte des déchets, l évolution notoire des flux de déchets doit être prise en considération, de même, le respect des objectifs environnementaux et sociétaux doit être gardé afin que le système soit réellement vertueux. Des moyens humains et budgétaires suffisants doivent également être prévus pour garantir la qualité du suivi de la TEOMI. Fort de ces différents éléments, il vous est proposé de mettre en place à l échelle de notre agglomération une TEOMI. II. MISE EN PLACE D UNE TEOMI À L ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION D ADMIVILLE La mise en place d une TEOMI à l échelle de notre agglomération nécessite au préalable de réaliser un diagnostic permettant la définition d un plan d actions (II. A). Puis, pour que cette TEOMI puisse réussir dans de bonnes conditions, un dispositif d accompagnement et de valorisation du projet doit être lancé (II. B). A/La définition du plan d actions à partir d un diagnostic Notre collectivité a mis en place depuis 2008 une TEOM. Une part incitative peut donc être mise en œuvre dans la TEOM. Pour ce faire, il convient tout d abord de réaliser un diagnostic de la situation actuelle en termes d organisation technique, de performances, de coûts et de financements. Ce diagnostic contiendrait également un comparatif entre la mise en place d une TEOMI et d une REOMI. Enfin, ce diagnostic permettrait de chiffrer le coût de mise en place et de gestion de cette tarification TEOMI en fonction des évolutions prévisibles de tonnages et d identifier les scénarii techniques envisageables. À partir de ce diagnostic, un plan d actions pourra être défini. Ce plan d actions pourrait ainsi comprendre les dispositifs techniques retenus pour une collecte en porte à porte et/ou en apport volontaire. Concernant la collecte en porte à porte, il vous est proposé de retenir une collecte associant deux modes de quantification, volume du bac et levée. En effet, ce mode de

78 Épreuve écrite d admissibilité Rédaction d une note Bonne copie 77 collecte est le plus fréquemment utilisé par les collectivités territoriales et présente l avantage d être plus juste. Pour la collecte en points d apports volontaires, il vous est proposé de baisser la fréquence de collecte à moins d une fois par semaine dans un souci d économie. Toutefois, cela nécessiterait de faire une demande auprès de la Préfecture. Pour les habitats collectifs, une réflexion spécifique serait mise en place compte tenu du nombre d habitats collectifs dont notre collectivité dispose (plus de 75 %). Par ailleurs, ce plan d actions pourrait comprendre la mise en place d un dispositif de concertation avec la population et les élus. En effet, la réussite d un tel projet passe par une bonne communication sur le fonctionnement de la TEOMI. À cet effet, des réunions publiques pourraient être organisées à l échelle de chaque quartier de chaque ville pour présenter le plan d actions retenu par les élus à la population. Dans tous les cas, ce plan d actions devra être présenté au conseil d agglomération pour y être adopté. Chaque année, une délibération devra être approuvée pour fixer la tarification de la TEOMI. Pour que ce plan d actions puisse réussir dans de bonnes conditions, il convient de mettre en œuvre un dispositif d accompagnement et de valorisation spécifique. B/L accompagnement du projet et sa valorisation Afin que ce projet puisse être porté par l ensemble des élus de notre collectivité, il vous est proposé de mettre en place un dispositif de pilotage. Celui-ci serait composé d un comité de pilotage et d un comité technique. Le comité de pilotage pourrait être composé du président de notre agglomération, du maire de chaque commune de notre agglomération, du vice-président en charge de la gestion des déchets et de vous-même. Ce comité de pilotage aurait pour mission de valider les travaux du comité technique. Le comité technique serait composé, quant à lui, du directeur général des services de chaque commune, de vous-même, d un représentant des habitants par quartier de chaque ville et de moi-même. Ce comité technique aurait pour objectifs de réaliser le diagnostic, de définir le plan d actions et d organiser les réunions publiques. Ce comité technique pourrait être piloté par un chef de projet. À cet effet, je vous propose ma candidature. Parallèlement, afin que ce projet puisse être appliqué dans les meilleures conditions, il convient de communiquer sur le projet. Au-delà des réunions publiques, un plan de communication pourrait être lancé. Celui-ci s effectuerait par la diffusion d articles réguliers sur le site internet de notre agglomération et sur les sites internet des communes membres ainsi que sur les journaux municipaux et d agglomération. Par ailleurs, un suivi du projet serait mis en place. Ce suivi pourrait se matérialiser par la mise en œuvre d un tableau de bord permettant de suivre l état d avancement du projet. Ce tableau contiendrait également des indicateurs permettant d évaluer les conséquences de la TEOMI tels que le nombre de levées, le coût du service rendu Un bilan serait également présenté une fois par an au conseil d agglomération lors du vote de la délibération sur la tarification de la TEOMI. Enfin, concernant sa mise en place, l objectif serait de présenter la délibération approuvant la mise en place de la TEOMI au conseil d agglomération du mois de septembre. En effet, la délibération doit être transmise à la préfecture avant le 15 octobre pour une mise en application au 1 er janvier de l année prochaine. Aussi, deux mois seraient nécessaires pour réaliser le diagnostic et trois mois seraient mobilisés pour définir le plan d actions en amont du conseil d agglomération de septembre. Le plan de communication et les réunions publiques seront lancés dès le mois d octobre jusqu en décembre pour permettre une bonne information de la population avant la mise en place de la TEOMI au 1 er janvier 2016.

79 78 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 bb NOTE ET APPRÉCIATIONS DES CORRECTEURS Cette copie a obtenu la note de 17,5/20 Premier correcteur : 17/20 Analyse et information : le seul point négatif de cette copie est que par deux fois le candidat donne l impression qu une des questions posée porte sur le choix entre REOM et TEOMI. Cela aurait pu être un hors sujet mais tout le reste est décliné sans en tenir compte. Les propos sont structurés, agréables à lire et d un véritable apport. Solutions opérationnelles : l ensemble est cohérent et pragmatique. On dénote une volonté de s inscrire dans le courant. De véritables connaissances transparaissent. Appréciation générale : excellent travail, bien compris et bien présenté. L ensemble est complet et permet la prise de décision, même si la conclusion aurait permis d élargir le débat. Deuxième correcteur : 18/20 Analyse et information : introduction énonçant clairement les enjeux et les problématiques liées au coût et à la gestion des déchets. Plan annoncé cohérent, matérialisé et suivi. Informations essentielles contenues dans le dossier reformulées et valorisées. Écrit structuré et compréhensible par tout public. Autonomie de celui-ci par rapport aux documents contenus dans le dossier. Culture territoriale présente tout au long du devoir. Solutions opérationnelles : plusieurs propositions opérationnelles avancées exposant clairement les différents avantages et contraintes. Appréciation générale : excellente copie rédigée comme une aide à la décision. Nota : les fautes d orthographe de cette copie ont été corrigées pour la publication dans ce volume.

80 Épreuve orale d admission Entretien avec le jury

81

82 Entretien avec le jury Guide pratique de l épreuve 81 Guide pratique de l épreuve Intitulé officiel (arrêté du 17 mars 1988 modifié) Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l intéressé, en particulier en matière d encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux. Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé Coefficient : 1 Le «guide pratique» de l épreuve est un document élaboré dans le cadre de la cellule pédagogique nationale des centres de gestion et qui vaut pour l ensemble des centres de gestion organisateurs des épreuves d un concours ou d un examen. Il précise la nature de l épreuve à partir de sa définition réglementaire, définit les objectifs de l épreuve, son cadre et précise les attentes vis-àvis des candidats. Il guide également le travail des concepteurs de sujets et apporte des éléments d appréciation aux correcteurs et examinateurs. L épreuve ne comporte pas de programme réglementaire. Cette unique épreuve d admission joue un rôle essentiel dans la réussite à l examen professionnel : affectée du même coefficient que l épreuve écrite d admissibilité, elle entend évaluer à la fois les connaissances administratives du candidat et l aptitude à exercer les fonctions d attaché principal. Un entretien avec un jury Un entretien Le libellé de cette épreuve ne doit pas égarer le candidat : l épreuve ne consiste pas en un entretien «à bâtons rompus» avec un jury, mais repose sur des questions destinées à apprécier tant la motivation du candidat que ses connaissances professionnelles appliquées au contexte territorial. Le libellé réglementaire de l épreuve ne prévoyant ni sujet tiré au sort ni temps de préparation, les questions posées par le jury, choisies par celui-ci au sein d une palette de questions qu il a préalablement élaborées, appellent des réponses «en temps réel», sans préparation. L entretien est précédé d un bref rappel par le jury des modalités de déroulement de l épreuve. Le candidat n est pas autorisé à utiliser des documents pendant l épreuve, ni CV ni aucun autre document. Un jury Le «jury plénier» comprend réglementairement trois collèges égaux (élus locaux, fonctionnaires territoriaux, personnalités qualifiées). Il peut se scinder en groupes d examinateurs composés d un nombre égal de représentants de chacun des collèges. Un sous-jury peut par exemple être composé d une conseillère départementale, d un directeur territorial, d un directeur général des services d une commune. Le candidat doit bien mesurer la retenue que lui impose sa qualité de candidat face à un jury souverain : la familiarité, l agressivité sont évidemment proscrites. Le jury, pour sa part, accueillera la plupart du temps les réponses du candidat avec une empathie qui ne préjuge

83 82 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 en rien de la note qu il attribuera. Parfois le jury laissera transparaître son insatisfaction par son insistance sur telle ou telle question, par des mimiques dubitatives ou interrogatives Un découpage précis du temps Le jury de l examen adopte une grille d entretien conforme au libellé réglementaire de l épreuve, qui peut être ainsi précisée : I exposé sur l expérience professionnelle : 5 minutes ; II questions permettant d évaluer les aptitudes professionnelles du candidat : 15 minutes (aptitude au management et à l encadrement supérieur ; connaissances administratives générales ; connaissance du fonctionnement et des activités des collectivités territoriales) ; III motivation, posture professionnelle et potentiel : tout au long de l entretien. Les aptitudes professionnelles du candidat Le jury pose des questions qui sont évidemment déterminées dans un premier temps par l exposé du candidat. Il s efforce, au moyen de questions courtes ou de mises en situation inspirées des missions confiées aux attachés principaux, de vérifier les aptitudes ou connaissances du candidat dans les trois domaines prévus par le texte réglementaire : encadrement, connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales et enfin, motivation. Des questions en lien avec les missions dévolues aux attachés principaux et leur contexte C est le décret n o modifié du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux qui définit leurs fonctions. Les membres du cadre d emplois exercent leurs fonctions sous l autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux des services adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l établissement. Ils participent à la conception, à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l animation et de l urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l aménagement et à l animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n o du 30 décembre Les titulaires du grade d attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d habitations à loyer modéré de plus de logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2000 habitants dans les conditions fixées par le décret n o du 22 septembre 2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l emploi de directeur général des services de communes de

84 Entretien avec le jury Guide pratique de l épreuve 83 plus de habitants, des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de habitants et des conseils de territoire de la métropole d Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d office public d habitations à loyer modéré de plus de logements. L étendue des fonctions donne une idée des thèmes susceptibles d être abordés au cours de l entretien et implique de la part du candidat une bonne connaissance du monde des collectivités territoriales y compris en dehors de son propre domaine de compétence. Aptitude au management et à l encadrement supérieur Le jury, tant au moyen de questions que de mises en situation, détermine les acquis et les aptitudes du candidat en matière de management de projets, d encadrement ainsi que son aisance à manier des techniques et des outils utilisés en la matière. Des questions formulées sous forme de mises en situation permettent d évaluer la capacité du candidat à prendre des décisions adaptées. Connaissances administratives générales Le contexte dans lequel les collectivités territoriales exercent leurs compétences, et notamment les réformes institutionnelles projetées ou en cours, les rapports officiels ayant des incidences sur le fonctionnement des collectivités territoriales, doivent être connus du candidat, qui doit être à même de porter sur eux un jugement éclairé. Connaissance de l environnement territorial Des connaissances très précises des collectivités territoriales sont indispensables, le jury pouvant vérifier la maîtrise de connaissances basiques qu un citoyen éclairé et a fortiori un fonctionnaire territorial souhaitant accéder à un niveau de responsabilité supérieur ne sauraient ignorer. En l absence de programme réglementaire et à titre indicatif, sans que cela constitue un programme réglementaire, on peut se référer au champ des connaissances que l épreuve aujourd hui disparue d interrogation orale dans l option administration générale entendait vérifier, et qui portait notamment sur : décentralisation et organisation des territoires (par exemple : libre administration, partenariats locaux, aménagement du territoire ) ; la fonction publique territoriale (par exemple : la gestion des ressources humaines, le management territorial, le statut, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la responsabilité des agents ) ; la démocratie locale (par exemple : statut des élus, référendum local, information des citoyens, mode d élection, parité, responsabilité des élus ) ; les moyens juridiques d action des collectivités territoriales (par exemple : contrats, actes, modes de gestion des services publics, marchés publics ) ; les politiques publiques locales et leur évaluation (par exemple : action économique et sociale, politique de la ville ). Des questions permettant d apprécier la motivation, la posture professionnelle et le potentiel du candidat Tout au long de l entretien, le jury cherche à évaluer si le candidat est réellement motivé et prêt à exercer de futures responsabilités d attaché principal qui requièrent des aptitudes certaines au management et à l encadrement ainsi qu un niveau élevé d expertise. Cela suppose du candidat une capacité à se projeter. Au-delà des réponses aux questions posées, le comportement du candidat contribue également à cette évaluation.

85 84 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Gestion du temps le candidat est-il capable de ne pas se perdre dans les détails, de distinguer l essentiel de l accessoire? est-il à même de percevoir si le jury attend une réponse brève ou développée? Cohérence le candidat est-il capable d organiser rigoureusement ses réponses? dit-il une chose puis son contraire? donne-t-il toujours raison au jury lorsque celui-ci le contredit ou essaye-t-il légitimement de défendre ses idées? refuse-t-il obstinément de convenir d une absurdité? Gestion du stress, capacité à faire face à une situation imprévue l installation du candidat, son comportement physique pendant l épreuve révèlent-ils une incapacité préoccupante à maîtriser son stress? Traduisent-ils un relâchement ou une décontraction non compatible avec les fonctions d un attaché principal? le candidat est-il capable de livrer ses réponses sans précipitation excessive? Sans hésitations préoccupantes? prend-il suffisamment de temps pour comprendre une question avant d y répondre? en difficulté sur une question, garde-t-il une confiance en soi suffisante pour la suite de l entretien? Aptitudes à communiquer le candidat a-t-il constamment le souci d être compris? s adresse-t-il à l ensemble du jury ou privilégie-t-il abusivement un seul interlocuteur? son élocution est-elle trop rapide, trop lente? des tics de langage ou des formules d hésitation nuisent-ils à la compréhension du propos? Juste appréciation de la hiérarchie l attitude du candidat est-elle adaptée à sa «condition» de candidat face à un jury? est-il péremptoire, excessivement sûr de lui, conteste-t-il les questions posées? à l inverse, donne-t-il systématiquement raison au jury sans chercher à argumenter? sa tenue est-elle adaptée à l événement? Curiosité intellectuelle, esprit critique, capacité à argumenter le candidat manifeste-t-il un réel intérêt pour le monde qui l entoure, notamment pour l évolution de l administration territoriale? est-il capable d opposer des arguments fondés à ceux du jury? fait-il preuve d originalité dans sa manière de répondre aux questions? sait-il profiter d une question pour valoriser des connaissances pertinentes? On mesure ici que l épreuve orale peut, d une certaine manière, même si la finalité de l épreuve n est pas de recruter un attaché principal dans un poste déterminé mais de s assurer que le candidat est apte à en assumer les missions, s apparenter à un entretien d embauche, les membres du jury se plaçant souvent dans une position d employeur : s il s agissait d un entretien de recrutement en vue de pourvoir un poste de responsabilité confié à un attaché principal, ce que dit ce candidat, sa manière de se comporter conduiraient-ils à l engager? Au-delà de ses connaissances, fait-il la preuve d aptitudes au management et de qualités humaines et intellectuelles indispensables pour exercer les fonctions d attaché principal et répondre au mieux aux attentes des autres décideurs, des agents qu il encadre et des usagers du service public?

86 Annexes X 3

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88 Annexe 1 Rapport du jury 87 Annexe 1 Rapport du jury Extrait du rapport du président du jury de l examen professionnel d attaché principal organisé par le Centre départemental de gestion de la Seine-et-Marne (session 2015) Cet examen a été organisé par le Centre départemental de gestion de la Seine-et-Marne pour l inter-région Île-de-France-Centre (centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Île-de-France, centres départementaux de gestion du Cher, de l Eure-et-Loir, de l Indre, de l Indre-et- Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret), sur la base d un sujet d épreuve écrite national. Les principaux chiffres Session Inscrits Présents à l écrit % d absentéisme Admissibles Présents à l oral % d absentéisme Admis , , , , Profil des candidats inscrits Les candidats sont issus majoritairement de collectivités franciliennes, notamment de la petite couronne, lesquelles représentent 76 % des inscrits et 80 % des présents. Les candidats de la région Centre représentent 12 % des inscrits et 11 % des présents. 44 % des candidats inscrits ont de 31 à 40 ans et 38 % de 41 à 50 ans. 71 % sont des femmes. 70 % ont un diplôme de niveau I (maîtrise), 9 % un diplôme de niveau II (licence), 10 % un diplôme de niveau III (DEUG, BTS) et 9 % un diplôme de niveau IV (baccalauréat). 45 % des candidats inscrits déclarent avoir suivi une formation organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L admissibilité Ruptures d anonymat Le jury se prononce sur trois cas qui laissent apparaître un défaut de respect des consignes tant écrites qu orales destinées à prévenir les ruptures d anonymat. Après examen, le jury décide l annulation, c est-àdire l attribution de la note zéro, pour rupture d anonymat, des trois copies sur lesquelles les candidats ont porté une pièce jointe à la copie (page de sujet), le prénom d un candidat et une date erronée (6 mars 2015). Niveau des candidats à l épreuve écrite Moyenne : 8,98/20. Note la plus élevée : 18/20. Note la plus faible : 0/20. Nombre de notes éliminatoires : 105. Nombre de candidats admissibles : 517. Le niveau de l examen est en hausse par rapport à la session précédente (2013), la moyenne générale est de 8,98 contre 8,62 mais ne dépasse que légèrement celle de 2012 (8,90). Le nombre de notes éliminatoires est supérieur à la session précédente (9,22 % contre 4,61 %).

89 88 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Enfin, le niveau général des candidats est satisfaisant, près de la moitié ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20. Il faut cependant relativiser ce niveau, car seulement 4,13 % des candidats ont obtenu une note supérieure à 15 sur 20. Évaluation de l épreuve et seuil d admissibilité Le niveau est très hétérogène et assez moyen. Certaines copies sont excellentes et d autres très faibles. Par exemple, des candidats ne posent pas la problématique, peinent à repérer certains éléments essentiels du dossier ou ont des difficultés à dégager des propositions opérationnelles. Certains rencontrent également des difficultés de méthodologie, de rédaction et d orthographe. Pour la majorité des correcteurs, le sujet est adapté au niveau que l on attend des attachés principaux et d actualité. Il aborde des enjeux de service public mais aussi de la technique, du pilotage de projet et la spécificité financière. Il permettait aux candidats de démontrer leur capacité à identifier les informations essentielles à porter à la connaissance du DGS tout en étant force de proposition sur la mise en œuvre. Cependant, certains correcteurs ont trouvé le sujet trop technique pour la filière administrative. Les documents croisent les enjeux liés au thème de manière tout à fait satisfaisante et sont donc bien adaptés au sujet. Ils permettent à un candidat non spécialiste de traiter le sujet même si pour certains correcteurs il y avait quelques difficultés à sélectionner les documents les plus utiles. Le dossier de 38 pages correspondait au cadrage national où l on évoque un dossier d une quarantaine de pages. Le jury a déclaré admissibles 517 candidats qui obtiennent au moins 9,50 sur 20. La moyenne des admissibles est de 11,85. Profil des candidats admissibles 51 % des candidats admissibles ont de 31 à 40 ans et 36 % de 41 à 50 ans. 74 % sont des femmes. 78 % ont un diplôme de niveau I (maîtrise), 7 % un diplôme de niveau II (licence), 8 % un diplôme de niveau III (DEUG, BTS) et 5 % un diplôme de niveau IV (baccalauréat). 58 % des candidats inscrits déclarent avoir suivi une formation organisée par le CNFPT. L admission Le jury a retenu la grille suivante pour l épreuve orale : 1) Exposé sur l expérience professionnelle. 2) Aptitude au management de projets et à l encadrement supérieur. 3) Connaissances administratives générales et analyse du fonctionnement des collectivités territoriales. 4) Motivation, projection professionnelle et posture de cadre. Niveau des candidats à l épreuve orale Moyenne : 11,71/20. Note la plus élevée : 20/20. Note la plus faible : 2,25/20. Nombre de notes éliminatoires : 14. Nombre de candidats admis : 409 (79 % des candidats admissibles). Cette session s avère être de bon niveau. Les candidats ont un niveau assez hétérogène avec quelques éléments présentant des aptitudes certaines. Les jurys ont apprécié la qualité des exposés des candidats qui, pour la plupart, ont su mettre en valeur et en perspective leurs expériences et leurs parcours. Par contre, les jurys regrettent le déficit des connaissances administratives générales et leurs difficultés à appréhender un niveau plus stratégique. De même, les connaissances sur l environnement territorial sont parfois faibles. Certains candidats manquaient de maturité en matière de management. Les candidats se cantonnent essentiellement à leur univers professionnel.

90 Annexe 1 Rapport du jury 89 Profil des candidats admis On remarque que sur l ensemble des candidats admis, 14 % viennent de la région Centre alors qu ils ne représentaient que 11 % des candidats inscrits. 55 % des candidats admis ont de 31 à 40 ans et 34 % de 41 à 50 ans. 75 % sont des femmes. 83 % ont un diplôme de niveau I (maîtrise), 5 % un diplôme de niveau II (licence), 6 % un diplôme de niveau III (DEUG, BTS) et 5 % un diplôme de niveau IV (baccalauréat). 60 % des candidats inscrits déclarent avoir suivi une formation organisée par le CNFPT. Conclusion Le jury décide à l unanimité de fixer à 10 sur 20 le seuil d admission et déclare ainsi 409 candidats lauréats de l examen. La moyenne des admis est de 12,51. La moyenne de l examen est de 10,34. Le taux de réussite par rapport aux présents est de 36 %. Fait à Lieusaint, le 11 juin 2015 Le président du jury, Alain VELLER Vice-président du Centre départemental de gestion de la Seine-et-Marne

91 90 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Annexe 2 Comment être nommé après la réussite à l examen À l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen professionnel. La réussite à cet examen permet au candidat d être inscrit sur le tableau annuel d avancement au grade d attaché principal de la collectivité ou de l établissement dans lequel il exerce. L autorité territoriale n est pas tenue de dresser un tableau annuel d avancement mais aucun avancement de grade ne peut être prononcé en l absence de tableau. La décision d inscrire un fonctionnaire au tableau annuel d avancement résulte dans tous les cas d un libre choix de l autorité territoriale. Le tableau d avancement est établi par ordre de mérite, après avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans le cadre de l avancement de grade, la durée de validité de l examen professionnel n est pas limitée. Le fonctionnaire ne peut être promu que tant qu il est inscrit sur le tableau d avancement. Toutefois, le nombre de réinscriptions sur un tableau annuel d avancement n est pas limité. Une fois inscrit sur le tableau d avancement, la nomination de l agent dans ce grade peut être prononcée au choix par l autorité territoriale, sous réserve de l existence d un emploi vacant et dans le respect de la règle des quotas. Un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d un tableau annuel d avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l autorité territoriale le décide ainsi. Les fonctionnaires promus sont classés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Leur ancienneté d échelon est conservée, dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, sous réserve que le gain indiciaire brut retiré de leur nomination soit inférieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancien grade.

92 Annexe 3 Quelle carrière, quelle rémunération? 91 Annexe 3 Quelle carrière, quelle rémunération? Formation Une formation de professionnalisation tout au long de la carrière à raison de deux jours par période de cinq ans doit être dispensée aux attachés principaux. Cette formation a pour but de permettre leur adaptation à l emploi et le maintien à niveau de leurs compétences. Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, ils doivent suivre dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation d une durée de trois jours. Ces formations sont dispensées par le CNFPT. Avancement de grade Les attachés titulaires sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d un avancement au grade d attaché principal puis au grade de directeur territorial. Cadre d emplois des attachés territoriaux (catégorie A) Directeur territorial - 3 e grade Recrutement par avancement de grade Conditions pour bénéficier de l avancement de grade Compter au moins 4 ans de services effectifs dans le grade d attaché principal Attaché principal - 2 e grade Recrutement par avancement de grade Conditions pour bénéficier de l avancement de grade justifier d un an au moins d ancienneté dans le 5 e échelon du grade d attaché et de 3 ans au moins de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau + examen professionnel ou justifier d un an au moins d ancienneté dans le 9 e échelon du grade d attaché et de 7 ans au moins de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau Attaché - 1 er grade Recrutement par concours

93 92 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Rémunération La rémunération comprend le traitement de base auquel peuvent s ajouter différents éléments de rémunération (l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire, la nouvelle bonification indiciaire). Attaché principal [début de carrière] [1 er échelon indice majoré 434] 2 009, IR 2 + SFT 3 + RI 4 + NBI 5 Attaché principal [fin de carrière] [10 e échelon indice majoré 783] 3 625, IR 2 + SFT 3 + RI 4 + NBI 5 1 Indice majoré et traitement brut mensuel au 1 er janvier IR : l indemnité de résidence est à 3 % du traitement brut en région parisienne. 3 SFT : le supplément familial de traitement est versé au titre des enfants à charge. 4 RI : le régime indemnitaire peut être attribué par la collectivité selon les textes en vigueur. 5 NBI : la nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée par la collectivité selon les fonctions exercées.

94 93 Annexe 4 Références législatives et réglementaires Loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n o du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n o du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux. Arrêté du 17 mars 1988 modifié fixant les modalités d organisation de l examen professionnel d accès au grade d attaché principal territorial. Décret n o du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Décret n o du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter sur les sites ou

95 94 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 LEXIQUE Admissibilité : Les concours se déroulent en général en deux phases, la première phase est celle des épreuves écrites à l issue de laquelle le jury dresse la liste des candidats admissibles autorisés à se présenter à la deuxième phase, la phase d admission. Admission : Après la phase d admissibilité, les candidats déclarés admissibles sont autorisés à participer à la phase d admission, composée d épreuves orale et éventuellement pratique, et à l issue de laquelle le jury dresse la liste des candidats admis. Annales : Recueil des épreuves des précédentes sessions des concours et examens professionnels. Avancement de grade : Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier, sous certaines conditions d ancienneté, de poste vacant et parfois de réussite à un examen professionnel, de décisions d avancement de grade, correspondant à un changement de grade à l intérieur d un cadre d emplois et permettant l accès à un niveau de fonctions et d emplois plus élevé. Bourse de l emploi : Les Bourses de l emploi proposées par les centres de gestion visent à favoriser l accès à la Fonction publique territoriale et à la mobilité professionnelle et géographique en diffusant les offres des collectivités et en constituant un vivier de candidatures consultables par les collectivités (voir page «Informations pratiques»). Cadre d emplois : La fonction publique territoriale est organisée en cadres d emplois, qui sont au nombre de 54. Un cadre d emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d emplois. Le statut particulier définit les règles d accès au concours, de déroulement de carrière, de formation, de promotion Le cadre d emplois peut regrouper plusieurs grades : un grade initial et un ou plusieurs grades d avancement. CAP (commission administrative paritaire) : La commission administrative paritaire est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d une part, et de représentants des fonctionnaires d autre part. La CAP a pour rôle de donner son avis ou d émettre des propositions, avant que l autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Catégorie : Les cadres d emplois sont classés en catégories A, B, et C correspondant à la nature des fonctions et au degré de qualification exigé des agents. Catégorie A : fonctions de direction et de conception. Catégorie B : fonctions d application. Catégorie C : fonctions d exécution. Centre de gestion : Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, à caractère technique, dirigés par un conseil d administration. Leur mission générale est d assurer le suivi de la gestion des cadres d emplois de fonctionnaires territoriaux. Ils sont notamment chargés de l organisation de la plupart des concours et examens professionnels. CDG, CIG : Hormis pour l Île-de-France, les centres de gestion sont organisés dans chaque département (CDG : centre départemental de gestion). Pour la région Ile-de-France, il y a trois centres de gestion : le Centre départemental de gestion de la Seine-et-Marne, ainsi que deux centres interdépartementaux (CIG : centre interdépartemental de gestion) : le CIG de la grande couronne pour les départements de l Essonne, du Val-d Oise et des Yvelines et le CIG de la petite couronne pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) : Le CNFPT est un établissement public national à caractère technique. Il est notamment chargé des actions de formation des agents territoriaux et de l organisation de quelques concours et examens professionnels de catégorie A.

96 Lexique 95 Concours externe : Il s adresse aux candidats extérieurs à la fonction publique. L accès à ce type de concours est généralement subordonné à des conditions de diplôme ou de niveau d études. Concours interne : Il est ouvert aux fonctionnaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ; aux agents des collectivités territoriales, fonctionnaires et agents de l État et des établissements publics, militaires et magistrats ; aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli une certaine durée de services publics. Concours sur titre : Ce type de concours est prévu pour l accès aux cadres d emplois nécessitant une expérience ou une formation préalable. Le candidat doit alors être en possession de titre ou diplôme prévu par le statut particulier du cadre d emplois. Échelon : le fonctionnaire territorial bénéficie d avancements d échelons liés à son ancienneté. Le nombre d échelons de chaque grade, ainsi que la durée à passer dans l échelon sont fixés par le statut particulier du cadre d emplois. Équivalence de diplôme : L accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes (voir le document : «Comment accéder à la fonction publique territoriale sans diplôme» sur le site du CIG petite couronne : Examen professionnel : Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à bénéficier de décisions d avancement de grade ou de promotion interne. Ces évolutions de carrière peuvent être subordonnées à une ou plusieurs conditions d ancienneté, de durée de service, d âge ou de réussite à un examen professionnel. Filière : Par commodité, les cadres d emplois de la fonction publique territoriale sont regroupés en filières, qui désignent le secteur d activité commun à plusieurs d entre eux. Ces filières sont au nombre de 8 : administrative, technique, sapeurs-pompiers professionnels, police municipale, culturelle, sportive, animation, médico-sociale. FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) : La FNCDG est une association de la loi de 1901 dirigée par un Conseil d Administration de 40 membres, présidents de centre de gestion. Elle se compose des présidents en exercice, représentant les centres de gestion adhérents à la Fédération. Elle coordonne les orientations et l action des centres, les représente auprès des pouvoirs publics, prend position sur les projets des textes législatifs et réglementaires, et promeut la Fonction publique territoriale. Fonction publique territoriale : La fonction publique territoriale regroupe les agents qui exercent leurs fonctions au sein des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et des établissements publics locaux (CCAS, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d agglomération, syndicats intercommunaux, etc.). La loi n o du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadre d action et d organisation de cette fonction publique. Formation professionnelle : Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d actions de formation obligatoires qui accompagnent la titularisation et le déroulement de carrière. Ils peuvent également suivre des formations de perfectionnement et de préparation aux concours. Grade : Les fonctionnaires territoriaux sont titulaires d un grade leur donnant vocation à occuper les emplois correspondant à ce grade. Jury : Les jurys de concours et d examens sont composés à parité de trois «collèges», représentant les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux et des personnalités qualifiées. Liste d aptitude : À l issue du concours, une liste d aptitude est établie. Les candidats admis au concours et déclarés aptes par le jury sont inscrits sur cette liste par ordre alphabétique. L inscription sur une liste d aptitude ne vaut pas nomination. Elle permet aux lauréats inscrits sur la liste de postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales.

97 96 Annales corrigées Attaché territorial principal 2017 Promotion interne : Les fonctionnaires justifiant d une certaine expérience professionnelle bénéficient de possibilités particulières d accès aux cadres d emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne. À des conditions d ancienneté et de formation obligatoire peut s ajouter l obligation de réussite à un examen professionnel. QCM : Questionnaire à choix multiple. On retrouve ce type d épreuve dans certains concours de catégorie C. RED (reconnaissance d équivalence de diplôme) : Voir équivalence de diplôme. REP (reconnaissance d équivalence professionnelle) : Voir équivalence de diplôme. Spécialités et options : Certains concours peuvent être ouverts dans une ou plusieurs spécialités ; dans chacune de ces spécialités, peuvent être ouvertes une ou plusieurs options. Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité et l option dans lesquelles il souhaite concourir. Stage : Le stage est une période probatoire au cours de laquelle sont appréciées les aptitudes professionnelles et la manière de servir de l agent qui vient d être nommé dans un grade. Statut : L existence d un statut général unique de la fonction publique est affirmée dans la loi n o du 13 juillet 1983, dite «titre I» du Statut général. Des textes législatifs particuliers permettent la prise en compte de la spécificité de chaque fonction publique. Les titres I et III de la loi n o du 26 janvier 1984, dite «titre III», constitue, avec le titre I, le Statut des fonctionnaires territoriaux. Les lois relatives à la fonction publique de l État et à la fonction publique hospitalière constituant respectivement les titres II et IV du Statut général. Ces dispositions ont par la suite été complétées ou modifiées par d autres textes législatifs ou réglementaires. Titularisation : C est la décision qui confère à un agent la qualité de fonctionnaire, après nomination dans un emploi permanent et une période probatoire (stage). Troisième concours : Les candidats à ce concours doivent justifier de l exercice pendant une durée déterminée d une ou plusieurs activités professionnelles, ou d un ou plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, ou d une ou plusieurs activités en qualité de responsable d une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l expérience professionnelle, dès lors que ces activités ne sont pas exercées sur les mêmes périodes.

98 Bibliographie 97 BIBLIOGRAPHIE Pour vous aider à préparer votre concours, nous vous conseillons les ouvrages suivants : Chez le même éditeur Les éditions précédentes Attaché territorial principal Attaché territorial principal Dans la collection «Formation Administration Concours» La note Pierre Gévart et Hervé Macquart 2014 La note avec propositions Frédérique Goulven 2014 Les questions sociales aux concours Suzanne Maury 2016 L entretien avec le jury Chantal Perrin-Van Hille 2015 Dans la collection «Découverte de la vie publique» Les collectivités territoriales et la décentralisation Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman 9 e édition 2016 Fonction publique territoriale. Le statut en bref Frédéric Espinasse, Philippe David 2014, nouvelle édition à paraître au premier trimestre 2017 Les finances publiques Franck Waserman 8 e édition 2016 La protection sociale Gilles Nezosi 2016

99 Dans la collection «Les Études de La Documentation française» L aménagement du territoire en France Isabelle Géneau de Lamarlière, Xavier Desjardins 2 e édition 2016 Collectivités territoriales, quel avenir? Marc Thoumelou 2016 Les politiques du logement en France Jean-Claude Driant 2015 Dans la collection «Les notices» Finances publiques Jean-Marie Monnier 2015 Dans la revue «Cahiers français» Collectivités territoriales : la nouvelle donne N o 391, février 2016

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