NOTICE Indemnités Journalières Hospitalières Conditions Générales valant Notice d information au 1 er avril 2014 N /01

Transcription

1 NOTICE Indemnités Journalières Hospitalières Conditions Générales valant Notice d information au 1 er avril 2014 N /01 Préambule Cette notice d information valant Dispositions Générales a pour objet de décrire les conditions et modalités de fondement de votre garantie «Indemnités Journalières Hospitalières». L association USPAP, Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 ; située au 32, rue Henri Tariel Issy les Moulineaux, a souscrit un contrat collectif à adhésion facultative pour la garantie Indemnités Journalières Hospitalières pour le compte de ses membres auprès de MUTUALP, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro , dont le siège social est situé 57 bd Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 (ci-après désignée «la mutuelle»). Tout changement des prestations et/ou des cotisations du contrat collectif à adhésion facultative fera l objet d un avenant qui sera porté à la connaissance de chaque adhérent (article L du code de la Mutualité) via l émission d une nouvelle notice ou d un additif à celle-ci. La mutuelle MUTUALP est l assureur des garanties. Le distributeur des garanties est ADM VALUE Assurances, 32, rue Henri Tariel Issy les Moulineaux, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n NANTERRE inscrite à l ORIAS en tant que Courtier sous le n La gestion de votre garantie est confiée à la société HELIUM 4 rue Léon Patoux CS Reims Cedex 2, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n REIMS inscrite à l ORIAS sous le n Tél. : ci-après désignée «le Centre de Gestion». Le présent document est la notice relative à la souscription du produit /01, Indemnités Journalières Hospitalières, garanti par la mutuelle MUTUALP. Cette notice d information est régie par le Code de la Mutualité. Objet de votre contrat Le présent contrat collectif à adhésion facultative est souscrit par l association USPAP, distribué par ADM VALUE Assurances et assuré par la mutuelle MUTUALP dans le respect de ses statuts, de la présente notice d information et du code de la Mutualité, le tout formant un tout indissociable. Le présent contrat a pour objet de garantir : - Le versement à l assuré d une indemnité journalière en cas d hospitalisation dont le montant est spécifié sur le certificat d adhésion ; cette indemnité est encore appelée indemnité journalière de base, - Si la cause de l hospitalisation est la conséquence d un accident au sens du présent contrat, le montant de l indemnité journalière de base est doublée. En plus des Statuts de la mutuelle MUTUALP, les documents contractuels remis à l Adhérent sont : - Les présentes Conditions Générales valant Notice d information, - La fiche d information et de conseil précontractuel, - Les statuts de l association USPAP, - Le certificat d adhésion adressé à l Adhérent par le Centre de gestion. Définitions Souscripteur : Association USPAP, association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 ; située au 32, rue Henri Tariel Issy les Moulineaux Assureur : Mutuelle MUTUALP, immatriculée sous le numéro , dont le siège social est situé 57 bd Marius Vivier Merle LYON Cedex 03 Distributeur : ADM VALUE Assurances SAS, Courtier en assurance inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le n NANTERRE et inscrit à l Orias sous le n , dont le siège social est situé 32, rue Henri Tariel Issy les Moulineaux. Adhérent : Personne physique, l adhérent est désigné comme tel au certificat d adhésion. Il a donné son consentement pour adhérer au contrat, il acquitte les cotisations. Conjoint : Il s agit du conjoint de l Adhérent au jour de l hospitalisation, non séparé au jour de l hospitalisation, non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, à défaut du concubin notoire déclaré comme tel à la mutuelle par l Assuré ou de la personne désignée comme telle dans le cadre d un PACS avec l Adhérent. Assuré : Personne physique âgée de 18 ans au moins et de 70 ans au plus sur la tête de laquelle reposent les garanties du contrat et désignée comme telle au certificat d adhésion. Les enfants de l Adhérent ou de son conjoint, si ce dernier est Assuré, fiscalement à charge, âgés de moins 18 ans et de plus de 30 jours peuvent également bénéficier des garanties. Maladie : Toute altération de l état de santé de l Assuré constatée par une autorité médicale compétente, n ayant pour origine ni accident ni le fait volontaire de l Assuré ou d un tiers. Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. La blessure ou la lésion provenant totalement ou partiellement d un état pathologique ou d une opération non consécutive à un accident ne peut être considérée comme un accident. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 1 sur 8

2 Carence : Période pendant laquelle les garanties ne sont pas acquises. Au titre du présent contrat, les hospitalisations liées à une maladie ou un accident survenu antérieurement à la date d effet de l adhésion, seront prises en charge, si celles-ci interviennent après 18 mois complets d assurance ; les hospitalisations dues aux maternités antérieures à l adhésion seront prises en charge, si celles-ci interviennent après 12 mois complets d assurance. Plusieurs hospitalisations successives, pour une même maladie ou un même accident, sont considérées comme un seul évènement assuré. Centre de gestion : Il s agit de la société HELIUM 4 rue Léon Patoux CS Reims Cedex 2 Tél. : , chargée par la mutuelle d effectuer les traitements de gestion relatifs à cette garantie (Information des assurés, adhésions, modifications, cotisations, relances, études et paiements des sinistres, résiliations ) Franchise : Période s écoulant entre la date d hospitalisation et le début de la période indemnisée. Au titre des garanties du contrat la franchise est de 24 heures quelque soit la cause de l hospitalisation. Hospitalisation : Tout séjour dans un établissement hospitalier en France et dans le monde entier (hôpital ou clinique public ou privé) d au moins 24 heures consécutives dû à une Maladie ou un Accident garanti (voir article Ce que ne couvre pas le contrat). A l étranger, on entend par établissement hospitalier, un établissement sous la surveillance permanente d un personnel médical qualifié, dirigé de jour et de nuit par un médecin. L établissement doit posséder un fichier médical où chaque patient est enregistré et auquel le médecin-conseil de la mutuelle (ou de ses mandataires) peut avoir accès. Les hospitalisations non prescrites par un médecin ou celles qui ne sont pas nécessaires au traitement d une maladie ou d un accident ainsi que les hospitalisations à domicile ne sont pas couvertes. Relations entre le souscripteur et la mutuelle Le contrat collectif à adhésion facultative qui a pris effet le 01/04/2014 est souscrit pour une durée allant jusqu au 31 décembre de la même année. Il est ensuite reconduit tacitement chaque 1 er janvier pour une durée d un an, sauf dénonciation du Souscripteur ou de la mutuelle notifiée par lettre recommandée avec préavis de deux mois. En cas de résiliation du contrat collectif, les adhésions en cours poursuivent leurs effets et continuent d être assurées jusqu à leur terme par la mutuelle aux conditions de garanties en vigueur au jour de la résiliation, sauf résiliation anticipée dans les cas prévus à l article «obligation de déclaration». Les adhésions nouvelles ne sont plus acceptées dès la date de réception par l une ou l autre des parties de la lettre recommandée de résiliation. Les adhésions en cours pourront faire l objet d une révision tarifaire tel que prévu à l article «paiement des cotisations». Le Souscripteur doit remettre aux Adhérents, en même temps que le formulaire de demande d adhésion, une copie des conditions générales valant notice d information. En cas de modifications apportées au contrat, le Souscripteur remet aux Adhérents une nouvelle notice d information. Comment adhérer au contrat? L adhérent est la personne physique, qui adhère au contrat. Peut adhérer au présent contrat la personne physique qui, outre les conditions de capacité juridique, remplit cumulativement les conditions suivantes : - Etre âgé(e) au moins de 18 ans révolus, - Etre âgé(e) de moins de 65 ans révolus, - Résider fiscalement en France métropolitaine, - Avoir manifesté son consentement à l adhésion aux garanties du contrat lors de la présentation téléphonique ou avoir signé la demande d adhésion (signature physique ou électronique), - Avoir signé la fiche précontractuelle d information et de conseil, Avoir réglé la première cotisation indiquée dans le certificat d adhésion. Obligation de déclaration La mutuelle fonde ses engagements sur les déclarations de l Adhérent. Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration de la part de l Adhérent portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l adhésion, même si elle a été sans influence sur le sinistre, expose l Adhérent à l application des sanctions prévues par les articles L et L du Code de la Mutualité. En cas de nullité de l adhésion, les cotisations versées restent acquises à la mutuelle. De même, toute omission, réticence, fausse déclaration volontaire dans la déclaration du sinistre expose l Adhérent à une déchéance des garanties voire une nullité de l adhésion. La mutuelle se réserve le droit de différer la prise d effet de l adhésion ou de la refuser. Information de l adhérent L adhérent a reçu de son Courtier en Assurance agissant pour le compte de la mutuelle et dans le cadre de son devoir d information et de conseil, une Fiche d information et de conseil précontractuelle, un certificat d adhésion, les Statuts de la mutuelle MUTUALP, ceux de l Association, ainsi que les présentes conditions générales valant notice d information décrivant précisément les droits et obligations réciproques de la mutuelle et de l Adhérent. L Adhérent est informé de toutes modifications de ses garanties et de leur mise en œuvre dans les plus brefs délais grâce à la remise par le Souscripteur d une notice d information établie à cet effet par la mutuelle. L Adhérent peut dans un délai d un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. Limitation de garanties En aucun cas, le cumul de toutes les garanties Indemnités Journalières Hospitalières incluant le cumul des contrats antérieurs, par assuré, ne pourra excéder : le plafond de 75 euros par jour pour une durée maximum de 365 jours en cas de maladie le plafond de 150 euros par jour pour une durée maximum de 1095 jours en cas d accident. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 2 sur 8

3 Quelles sont vos garanties? En cas d hospitalisation de l Adhérent, la garantie du Contrat prévoit le versement à l Assuré de l indemnité journalière de base figurant sur son certificat d adhésion en vigueur à la date de l hospitalisation. Cette indemnité est versée, avec les limites prévues par le paragraphe «Limitation de garanties» ci-dessus : - Pour toute hospitalisation d une durée d au moins 24 heures pour chaque journée complète passée à l hôpital, - Déduction faite d une franchise d une journée d hospitalisation, - Au maximum pendant 3 ans (1095 jours) lorsque l Hospitalisation est consécutive à un Accident au sens du présent contrat, - Au maximum pendant 1 an (365 jours) si l Hospitalisation est due à une Maladie au sens du présent contrat. Le montant de l Indemnité Journalière de Base est doublé en cas d Hospitalisation consécutive à un accident. Plusieurs Hospitalisations successives d un Assuré pour la même Maladie ou le même Accident sont considérées comme un seul évènement Assuré. Pour les Assurés âgé de moins de 18 ans et de plus de 30 jours, au jour du sinistre, le montant de l indemnité journalière versé est égal à 50% du montant de l Indemnité Journalière de Base. Dans le cadre d une même adhésion, l Adhérent peut modifier (à la hausse ou à la baisse), d un seul niveau et une seule fois à la baisse, son indemnité journalière à l échéance principale suivante en respectant le préavis minimale de deux mois. Par contre, l Adhérent doit faire remplir une nouvelle demande d adhésion si son conjoint n a pas adhéré simultanément et lorsque son enfant, qui souhaite poursuivre son adhésion, a plus de 18 ans. Ce que ne couvre pas le contrat exclusions communes à toutes les garanties Ne donnent pas lieu au versement d indemnités les hospitalisations dues : - les séjours en maison d'enfants à caractère sanitaire, institut médico-pédagogique médico-psycho-pédagogique, - aux tentatives de suicide, - aux actes intentionnels ou illégaux de l assuré, - à l usage abusif de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants en l absence ou en cas de non-respect de l ordonnance médicale, - aux conséquences d un acte délibéré de l assuré, - à des faits de guerres civiles ou étrangères, mouvements populaires, attentats, actes de terrorisme, détournement, prises d otages, rixe, - à une convalescence ou un séjour en maison de repos, d hébergement, de plein air, de convalescence, de retraite, les établissements thermaux et climatiques hospices, cliniques ou hôpitaux psychiatriques, instituts médico-pédagogiques, services de gérontologie, les établissements de cure, - à l état des personnes qui n ont plus leur autonomie de vie d une manière irréversible et qui nécessite une surveillance constante et/ou des traitements d entretien, de réadaptation et rééducation fonctionnelle, - à des traitements à but esthétique, ou de chirurgie plastique, de rajeunissement, d amaigrissement, - à un état de démence, à un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur supérieur ou égal à celui prévu par la Réglementation en vigueur au jour du sinistre, - à la pratique de sport en qualité de professionnel, - aux effets de l énergie nucléaire, - à un accident de la navigation aérienne survenant alors que l Assuré se trouvait à bord d un appareil en une qualité autre que celle de simple passager de ligne régulière ou «charter» dûment agréée pour le transport payant de voyageur, ou encore dont le pilote ne disposait pas les qualifications nécessaires, ou enfin lorsque l Assuré participait à des compétitions, démonstrations, raids, vols sur prototype, courses, acrobaties, tentatives de records, ou vols d essais, - à la pratique ou à l enseignement à ou par l Assuré d un sport à titre professionnel ou sous contrat rémunéré, à la participation à une course amateur nécessitant l utilisation d un engin à moteur terrestre, aérien ou aquatique, - à l utilisation, avec ou sans conduite, d un véhicule à moteur à deux ou trois roues d une cylindrée égale ou supérieure à 400 cm3, - à la pratique de sports dangereux en particulier le bobsleigh, le skeleton, la pêche ou la plongée sous-marine avec équipement autonome, le vol à voile, l ULM, le parapente, le parachutisme, le deltaplane, la spéléologie, l escalade et le saut à l élastique, - à une maladie psychique, un bilan de santé (check-up). Que faire en cas de sinistre? L Assuré dès qu il en a connaissance, doit déclarer au Centre de Gestion, tout sinistre de nature à entraîner la mise en œuvre des garanties du contrat. Sauf cas fortuit ou de force majeure, l Adhérent ou l Assuré doit déclarer, sous peine de déchéance du droit aux prestations, l Hospitalisation dans un délai de 30 jours au Centre de Gestion. Les demandes, déclarations et justificatifs doivent être adressées au Centre de Gestion. L exigibilité des prestations est subordonnée à la fourniture au Centre de Gestion (ou le cas échéant au médecin-conseil indiqué par le Centre de Gestion) des justificatifs décrits ci-après. L Adhérent ou l Assuré devra adresser les documents et pièces justificatives suivantes : - Un certificat médical précisant la nature et la durée de l hospitalisation, - L attestation de l établissement hospitalier ou bulletin d hospitalisation, précisant les dates d entrée et de sortie de l hôpital, - Un RIB du compte sur lequel doivent être virées les prestations. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 3 sur 8

4 Par rapport à l accident, l adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) transmettre tout procès-verbal établi par une autorité compétente et préciser la date de survenance et les circonstances précises, ses causes connues ou présumées, la nature des dommages corporels, les coordonnées des personnes (noms, prénoms, adresses, téléphones) victimes ou témoins ou auteurs des sinistres ou personnes civilement responsables. Toute prolongation d hospitalisation nécessite un certificat de prolongation, qui doit parvenir au Centre de Gestion dans les 8 jours, précisant qu il s agit de la suite de la même affection, ainsi que la durée de la prolongation. En tout état de cause, l Assuré fournira sous pli confidentiel à l attention du Médecin Conseil du Centre de Gestion un rapport médical de son médecin traitant, si ce document lui est demandé. Le Centre de Gestion ou la mutuelle se réserve à tout moment la possibilité d exiger toutes autres pièces justificatives et notamment les décomptes et notifications de la Sécurité sociale pour que l Assuré puisse le cas échéant percevoir les prestations. Contrôle médical La mutuelle (ou le Centre de Gestion par délégation) peut à tout moment faire procéder par un médecin mandaté à cet effet aux visites médicales, contrôles, expertises et enquêtes qu il jugerait nécessaires pour se prononcer sur l ouverture du service des prestations. Si dans les 30 jours de sa réception, l Assuré n a pas contesté le diagnostic du Médecinconseil, ce dernier est considéré comme acquis. Le service des prestations pourra être refusé ou suspendu en attente des résultats du contrôle médical, ou si l Assuré refuse de s y soumettre ou de fournir les pièces justificatives demandées par la mutuelle ou le Centre de Gestion. Litiges et arbitrages En cas de désaccord de l Assuré sur les conclusions d une expertise médicale effectuée par un expert désigné par la mutuelle (ou le Centre de Gestion), l Assuré peut faire procéder à une contre-expertise à ses frais par un expert de son choix. On entend par expert, les médecins répertoriés sur la liste des experts judiciaires, désignés comme tels par la Cour d Appel du domicile de l Assuré et reconnus par les Organismes d Assurances ainsi que les médecins diplômés de la réparation juridique du dommage corporel. Si les experts désignés ne sont pas d accord entre eux, ils s adjoignent un tiers expert, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré. Chacun paie les honoraires de son expert ; ceux du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties. Les parties s engagent à considérer le rapport du tiers expert comme décision d arbitrage et s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire tant que le tiers expert n a pas déposé son rapport. Paiement des indemnités garanties Le paiement des indemnités garanties sera effectué après accord de la mutuelle, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces justificatives, ce compris le rapport d expertise s il y a lieu. Le règlement sera établi au nom de l Assuré. En cas d Hospitalisation de plus de 30 jours, l allocation sera versée au début du mois qui suit chaque mois entier écoulé d hospitalisation. La vie de l adhésion, effet, durée Le contrat est conclu sous réserve du paiement de la première cotisation, au jour de son acceptation téléphonique par l Adhérent ou au jour de la signature de la demande d adhésion. Les garanties sont acquises à la date d effet figurant sur le certificat d adhésion sous réserve du paiement effectif de la 1 ère cotisation. L adhésion est souscrite de la date d effet jusqu au 31 décembre de l année de cette date d effet. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque 1 er janvier pour une période d un an, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée (voir «Les garanties cessent»). Les garanties cessent - Au jour où l assuré atteint l âge de 70 ans révolus, - En cas de non-paiement des cotisations (voir défaut de paiement), - En cas de résiliation de l adhésion, - Au jour du décès de l Assuré, La résiliation par l Adhérent peut être demandée au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée adressée au Centre de gestion deux mois au moins avant la date d échéance anniversaire de l adhésion fixée au 1 er janvier. La résiliation par l Adhérent peut également être demandée en cas d augmentation des cotisations par la mutuelle suite à une aggravation des résultats du groupe assuré, sous réserve de notification de refus au Centre de Gestion par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification par la mutuelle de l augmentation des cotisations. La mutuelle peut résilier l adhésion en cas de défaut de paiement des cotisations (voir «défaut de paiement») ou en cas de refus par l Adhérent des nouvelles conditions tarifaires applicables au contrat collectif. Paiement de la cotisation Mode de calcul : La cotisation annuelle, indiquée sur l appel de cotisations, est calculée en fonction de l âge atteint de(s) (l ) Assuré(s), de la tranche d âge de laquelle il(s) relève(nt) et de l Indemnité Journalière de Base indiquée au certificat d adhésion.. L âge atteint de chaque Assuré est déterminé par la différence entre le millésime de l année considérée et celui de son année de naissance. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 4 sur 8

5 La cotisation annuelle s entend impôts et taxes éventuels compris. Tout changement de ces impôts et taxes entraînera une modification du montant de la cotisation. La cotisation de chaque enfant mineur évolue au 1 er janvier de l année où il atteint l âge de la majorité. Les cotisations sont révisables annuellement par la mutuelle, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l évolution générale du risque, des résultats du groupe assuré ou du fait de l aggravation du risque du contrat collectif, sous réserve d en informer l Adhérent avec un préavis de deux mois. Le nouveau tarif s appliquera à chaque adhésion, sauf refus de l Adhérent dans les conditions prévues à l article «les garanties cessent». Mode de paiement de la cotisation : Les cotisations sont payables d avance au choix de l Adhérent : - Annuellement par chèque, - Mensuellement par prélèvements automatiques bancaires. Le montant de la cotisation est précisé par l appel de cotisation. L Adhérent s engage à verser la cotisation à échoir dans le délai maximum de 10 jours à compter des échéances définies sur l appel de cotisations. Défaut de paiement : A défaut de paiement des cotisations dues dans le délai de 10 jours suivant leur échéance, une lettre recommandée est adressée à l Adhérent, fixant un délai de 40 jours au terme duquel l adhésion est résiliée de plein droit ; toutes les garanties sont suspendues 30 jours après l envoi de la lettre recommandée précitée. En cas de paiement des sommes demandées sur la lettre de mise en demeure, après suspension, mais avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du paiement. En cas de survenance d un sinistre avant la suspension des garanties, le Centre de Gestion diminuera les prestations dues des primes impayées. Les frais d impayés (rejet de prélèvement notamment) seront à la charge de l Adhérent soit un forfait de 10 euros par impayé. Territorialité : Les hospitalisations hors de la France sont prises en charge dès lors qu elles interviennent à l occasion de séjours à l étranger de moins de 3 mois, et dans la limite de 90 jours d indemnisation par hospitalisation, et sous réserve des exclusions éventuelles indiquées au certificat d adhésion et des exclusions indiquées dans la présente notice. Toutefois, lorsque l accident ou la maladie survient et/ou se prolonge hors de France Métropolitaine et Corse, le versement des prestations s effectue en France Métropolitaine et Corse. Prescription : Conformément aux articles L et L du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant de l exécution du produit /01 sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l Adhérent, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ; - En cas de réalisation du risque, qu à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. La prescription est portée à dix ans lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) une personne distincte de l Adhérent. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d expert(s) à la suite de la réalisation du risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou par le Centre de Gestion à l Adhérent, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par l Adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) en ce qui concerne les différents de règlements. Prélèvements fiscaux et sociaux : La cotisation annuelle s entend impôts et taxes éventuels compris ; tout changement de ces impôts et taxes entraînera une modification du montant de la cotisation. L ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux, présents ou futurs, dont la récupération est licite, est à la charge de l Adhérent. Informatique et Libertés : L Adhérent ou l Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la mutuelle ou du Centre de Gestion (Loi du 6 janvier 1978) ; le droit d accès et de rectification peut être exercé au siège de la mutuelle. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme : Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la mutuelle, le Centre de Gestion et le distributeur sont fondés, dans le cadre du respect de l obligation de vigilance et de contrôle, à réclamer à l Adhérent toutes pièces justificatives complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures imposées par la loi. Evolution de la législation : Dans les cas d évolutions législatives ou réglementaires affectant les conditions du présent contrat, la mutuelle est fondée à apporter les aménagements nécessaires au contrat à partir de la date d effet des modifications susvisées. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 5 sur 8

6 Faculté de renonciation (Article L à L du Code de la Consommation) : L Adhérent peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, suite à l enregistrement de son consentement ou à la signature de la demande d adhésion. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse du Service Clients. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre de renonciation ci-après. Modèle de lettre de renonciation (à adresser à ADM Value Assurances Service Clients - 9 Boulevard Georges Méliès Villiers Sur Marne) : Je soussigné(e) Nom Prénom Adresse complète de l Adhérent déclare faire usage de la faculté qui m est accordée par l article L du Code de la Mutualité de renoncer à mon adhésion n. au produit No /01 et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre dans la limite des dispositions contractuelles. A.., le / /. Signature de l Adhérent Subrogation : La Mutuelle est subrogée de plein droit, à ses Adhérents ou à leurs ayants droits victimes d un accident, dans son action contre le(s) tiers responsable(s) et dans la limite du montant des indemnités versées. Examen des réclamations commission de médiation : Le Distributeur de l Adhérent reste à son entière disposition pour répondre à toute demande d information ou de réclamation relatives à l application du présent contrat. Le cas échéant, celles-ci pourront être formulées auprès du Centre de Gestion, ou à défaut au siège de la mutuelle. Si après intervention de ceux-ci, un désaccord subsiste, l Adhérent ou l Assuré pourra demander un arbitrage à la Commission de médiation, en adressant sa demande à l adresse ci-dessous : Commission de médiation FNIM 4, avenue de l'opéra PARIS Contrôle : La mutuelle est contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout Paris. Code de la consommation : Sélection des Articles relatifs à la vente de prestations à distance Art L Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. Art L Modifié par Loi n du 31 mars art. 25 (V) JORF 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1 Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 2 Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 3 Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 4 Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Art L Modifié par LOI n du 23 juillet art. 35 Sans préjudice des informations prévues par les articles L , L et L ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L , l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1 Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 2 Le cas échéant, les frais de livraison ; 3 Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 6 sur 8

7 4 L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; 5 La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6 Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; 7 Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. Art L Modifié par LOI n du 23 juillet art. 35 I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1 Confirmation des informations mentionnées aux 1 à 4 de l'article L et de celles qui figurent en outre aux articles L , L et L ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L , à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2 Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 3 L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4 Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; 5 Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3. III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. Art L Modifié par Loi n du 26 juillet art. 3 JORF 27 juillet 2005 Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Art L Modifié par LOI n du 3 janvier art. 31 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Art L Modifié par Ordonnance n du 6 juin art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1 De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2 De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4 De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5 De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6 De service de paris ou de loteries autorisés. Art L Modifié par LOI n du 3 janvier art. 28 Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 7 sur 8

8 Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Art L Modifié par Ordonnance n du 6 juin art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 Les dispositions des articles L , L , L et L ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1 La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2 La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L et L sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2. Art L Modifié par Ordonnance n du 24 août art. 8 Sont applicables les dispositions de l'article L du code des postes et communications électroniques, ci-après reproduites: «Art. L Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen». Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L , L , L , L , L , L , L et L du code de commerce. Un décret en Conseil d'etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. " Art L Modifié par Ordonnance n du 6 juin art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de " téléachat " reproduit ci-après : L'article 3 II de la loi n du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à l'article L Art L Modifié par Ordonnance n du 6 juin art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après : NOTA : L'article 2 de la loi n du 6 janvier 1988 a été abrogé par la loi n du 1er août Siège social : 57 Bd Marius Vivier Merle LYON CEDEX 03 Page 8 sur 8