La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation

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1 La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc Guide d application de la réglementation

2 2 Document établi avec le concours de C. Melacca-Nguyen, conseil en réglementation de la publicité extérieure 9 rue Alphonsine Antony Tél

3 Editorial Chacun a pu constater la prolifération de panneaux de publicité qui défigurent nos paysages et notamment nos entrées de communes. Or s il est un domaine où la création d un Parc naturel régional engendre une règlementation spécifique, c est bien celui relatif à la publicité. En effet, toute publicité est interdite sur le territoire des communes dans le périmètre d un Parc, sauf établissement de zones de publicité restreintes. Mais, la question est plus complexe qu il n y paraît. En effet, qu appelle-t-on publicité? Ce principe d interdiction s applique-t-il aux pré-enseignes? Qu en est-il des enseignes? La règlementation est-elle la même en agglomération et hors de l agglomération? Existe-t-il des dérogations? Reconnaître une pré-enseigne légale d une publicité illégale n est pas simple. Après avoir réalisé une trentaine de diagnostics pour les communes volontaires, il a paru indispensable de rassembler, sous une forme pédagogique, l ensemble de la règlementation liée à cette question. C est l objet de ce guide qui traite également dans sa dernière partie, des procédures de sanctions administratives, prévues par le code de l Environnement. 3 En effet, c est à nous, Maires des communes, qu il revient de faire respecter la règlementation, c est-à-dire de constater les infractions et d appliquer les sanctions. Je vous engage à agir. En la matière, la reconquête des paysages peut être rapide et nos efforts sont vite récompensés. Patrice Marchand Président du Parc naturel régional Oise - Pays de France Conseiller général de l Oise Maire de Gouvieux

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5 Sommaire Pourquoi un guide d application de la réglementation portant sur la publicité extérieure? Questions à se poser 1- Les enseignes Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation Réglementation nationale applicable aux enseignes 2- Les pré-enseignes Les pré-enseignes temporaires Les pré-enseignes dérogatoires 2.2 Les pré-enseignes «en agglomération», sur le territoire du Parc 3- La publicité Le mobilier urbain publicitaire L intérêt d un règlement local de publicité Procédure d élaboration de zones de publicité réglementée dans une commune Elaboration d un règlement communal Les sanctions Procèdure de sanction : Dispositif en infraction Les infractions les plus fréquentes Lettre d information «préalable» au contrevenant Procès verbal de constat d infraction L arrêté de mise en demeure

6 6 Pourquoi un guide d application de la réglementation portant sur la publicité extérieure? La publicité extérieure, qui désigne à la fois les enseignes, les préenseignes et la publicité visibles d une voie ouverte à la circulation publique, est régie par le chapitre 1 er du titre VIII du Livre V du code de l Environnement. Au titre du code de l Environnement, la création d un Parc naturel régional, considéré comme un lieu protégé, a pour effet d interdire presque toute publicité sur le territoire des communes adhérentes, qu elle soit située «en agglomération» ou «hors agglomération». Ce guide a donc pour objectif de donner aux élus, les moyens d agir pour appliquer cette réglementation, sur le territoire du Parc naturel régional. La démarche qui se veut directement pratique, doit permettre de répondre facilement à 2 questions : 1) le dispositif existant est-il conforme à la réglementation applicable? Et si ce n est pas le cas, comment obtenir sa dépose ou sa mise en conformité? 2) la nouvelle installation projetée est-elle conforme à la réglementation? Les interdictions mentionnées précédemment peuvent être levées dans le cadre d un règlement local de publicité élaboré par les communes. En effet, certaines communes, eu égard aux enjeux économiques locaux, peuvent souhaiter recourir à cette procédure décrite en fin de guide.

7 Quelques questions à se poser pour tout dispositif dont la forme, l inscription ou l image, sont visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Question n 1 : Comment peut-on qualifier l installation (?) 1-1 Est-ce une enseigne? Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, et relative à l activité qui s y exerce. 1-2 Est-ce une pré-enseigne? Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d un immeuble, où s exerce une activité déterminée. Question n 2 : L installation est-elle située «en agglomération» ou «hors agglomération»? Définition de l agglomération L article R du code de la Route défi nit l agglomération comme l espace sur lequel sont regroupés des immeubles bâtis, et dont l entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet, le long de la route qui le traverse ou qui le borde. 1-3 Si le dispositif n est ni une enseigne, ni une préenseigne, c est alors une publicité. Constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La délimitation des lieux situés «en agglomération» est fixée par un arrêté municipal : elle doit correspondre à une réalité physique : le positionnement des panneaux «entrée» et «sortie» a valeur de simple présomption, en cas de contentieux. 7

8 8 1. Les enseignes Si le dispositif est une enseigne : Les enseignes sont admises en tous lieux, leur conformité doit être appréciée en fonction des règles nationales ou locales en vigueur. Sur le territoire du Parc, l installation d une enseigne «hors agglomération» n est pas soumise à autorisation, mais elle doit respecter la réglementation nationale en vigueur (suivant les articles R à R du code de l Environnement). L installation (ou la modification) d une enseigne «en agglomération», sur le territoire du Parc, est soumise à autorisation. L autorisation est délivrée par le Maire, après avis simple de l architecte des Bâtiments de France (suivant les articles R à R du code de l Environnement). Cette autorisation est instruite au regard de considérations esthétiques. Ainsi, elle peut être refusée si les caractéristiques du projet ne sont pas garantes d une intégration satisfaisante à l environnement.

9 Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation Article R : I. L autorisation d installer une enseigne prévue à l avant-dernier alinéa de l article L est délivrée par le Maire. II. Cette autorisation est accordée : 1 après avis conforme de l architecte des Bâtiments de France lorsqu elle concerne l installation d une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l article L ainsi que dans un secteur sauvegardé ; 2 après avis de l architecte des Bâtiments de France lorsqu elle concerne l installation d une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l article L , à l exception des secteurs sauvegardés. (= dans le périmètre de 100 m d un immeuble MH ou «en agglomération» sur le territoire du PNR) Article R : Le dossier comprend la demande d autorisation et les pièces qui l accompagnent. Il est adressé au Maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé. Article R : Si le dossier est incomplet, le Maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l article R La date de réception de ces pièces par le Maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation. Article R : Le Maire fait connaître par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du respect des dispositions de la présente section. Article R : Le Maire transmet sans délai l un des exemplaires du dossier à l architecte des Bâtiments de France lorsque l avis de celui-ci est requis. Article R : Cet avis est réputé favorable s il n a pas été communiqué au Maire quinze jours avant l expiration des délais prévus à l article R Article R : Le délai à l expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d autorisation est de deux mois («en agglomération» sur le territoire du PNR). Toutefois, il est réduit à un mois lorsqu aucun avis n est requis et il est porté à quatre mois lorsque l installation de l enseigne est envisagée sur un immeuble classé Monument Historique ou inscrit sur l inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. 9

10 Réglementation nationale applicable aux enseignes La réglementation nationale applicable aux enseignes est définie notamment par les articles R à R du code de l Environnement. Article R du code de l Environnement : «Hors agglomération» ou dans les agglomérations de moins de habitants, les enseignes sont limitées à 2 dispositifs simple face de 6 m 2 ou à 1 dispositif double face, par voie bordant l activité signalée. Article R du code de l Environnement : Cas des enseignes installées en toiture ou sur une terrasse en tenant lieu : Les enseignes doivent être réalisées en lettres ou en signes découpés. 10 Leur hauteur est limitée à 8 m ou à 6,50 m, suivant que leur largeur est de plus ou de moins d un mètre. Les enseignes temporaires sont dispensées d autorisation, à l exception de celles scellées au sol, situées «en agglomération», sur le territoire du Parc.

11 2. Les pré-enseignes 11 Si le dispositif est une pré-enseigne, installée «hors agglomération» : Quelle que soit l annonce sur le dispositif, celui-ci est illégal, si ses dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur. Si ses dimensions n excèdent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur, sa conformité dépend de l annonce qu il supporte, car seules sont admises les préenseignes temporaires (voir 2-1-1) et les pré-enseignes dérogatoires (voir 2-1-2). max1.50 m Les pré-enseignes de dimensions n excédant pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur, sont dispensées de déclaration préalable. max1 m Hotel du paysage A 3 km scellée au sol

12 Les pré-enseignes temporaires Les pré-enseignes temporaires sont admises «hors agglomération» : quand elles signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel, ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; quand elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de construction, de réhabilitation, de location et de vente, sans limitation de temps ; 12 cependant leurs dimensions doivent être inférieures à 1 m en hauteur et à 1,50 m en largeur, et leur nombre est limité à 4 par opération ou manifestation (quelle que soit la distance de l opération ou de la manifestation signalée par la pré-enseigne).

13 Les pré-enseignes dérogatoires Les pré-enseignes dérogatoires sont admises «hors agglomération» : 1) Quand elles signalent des activités : liées à des services publics ou d urgence, s exerçant en retrait de la voie publique, en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir ou d entreprises locales. Dans ces cas, les préenseignes sont limitées à 2 par établissement. 13 Rayon Agglomération Chateau des roses A 8 km Activité Pré-enseignes

14 Les pré-enseignes dérogatoires (suite) 2) Quand elles signalent des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (stations services, garages, hôtels, restaurants). Dans ce cas, les pré-enseignes sont limitées à 4 par établissement. Rayon Agglomération Monument Historique Activité utile aux personnes en déplacement Chateau des roses A 8 km Pré-enseignes 14 3) Quand elles signalent des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. Dans ce cas, les pré-enseignes sont limitées à 4 par monument. Dans tous ces cas, les pré-enseignes dérogatoires : doivent être scellées au sol, et de dimensions ne pouvant excéder ni 1 m en hauteur, ni 1,50 m en largeur ; doivent être installées : à moins de 5 km de l entrée de l agglomération, ou du lieu où est exercée l activité, à moins de 10 km du monument historique classé ou inscrit.

15 2-2. Si le dispositif est une pré-enseigne, installée «en agglomération», sur le territoire du Parc Quelle que soit l annonce supportée sur le dispositif, celui-ci est illégal, si ses dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en largeur. (rappel : Les pré-enseignes de dimensions n excédant pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur, sont dispensées de déclaration préalable). Si ses dimensions n excèdent ni 1 m en hauteur ni 1,50 m en largeur, sa conformité dépend de l annonce qu il supporte, car seules sont admises les pré-enseignes dérogatoires, signalant : une activité liée à des services d urgence (voir schéma 1, ci-contre), une activité s exerçant en retrait de la voie publique, sous réserve que l activité soit située sur le territoire du Parc. Dans ces cas, est admis un seul dispositif par établissement, qui doit être implanté à moins de 5 km de l entrée de l agglomération, ou du lieu où est exercée l activité signalée. Il doit être scellé au sol et de dimensions ne pouvant excéder ni 1 m en hauteur ni 1,50 m en largeur (voir schéma 2, ci-contre). Schéma 1 Schéma 2 5 km 5 km 5 km 5 km 15 PNR Agglomération Activité Service public ou d'urgence 5 Km Rayon de 5 km Pré-enseignes

16 16 3. La publicité Si le dispositif est une publicité, son installation est interdite «hors» ou «en agglomération», sur le territoire du Parc. La publicité est interdite : «hors agglomération», en application de l article L du code de l Environnement. «en agglomération», sur le territoire du Parc, en application de l article L I, 3 ) du code de l Environnement.

17 Le mobilier urbain publicitaire La publicité apposée sur le mobilier urbain publicitaire (abri destiné au public, kiosque à usage commercial, mât et colonne porte-affiches, mobilier destiné à recevoir des informations à caractère local ou général) est également illégale, «hors agglomération», et «en agglomération», sur le territoire du Parc. «En agglomération», sur le territoire du Parc, sa présence peut être régularisée dans le cadre d un règlement local, qui lèverait cette interdiction (voir page 18). En l absence d une telle disposition, le mobilier urbain, sur le territoire du Parc, doit être exempt de toute publicité commerciale. Si une réglementation locale admet un mobilier urbain destiné à supporter l information à caractère local ou général, «en agglomération», sur le territoire du Parc, l égalité entre surface non publicitaire et surface de publicité commerciale doit être impérativement respectée, pour chaque emplacement. Le mobilier destiné à supporter l information à caractère local ou général est règlementé par l article R du code de l Environnement. 17

18 L intérêt d un règlement local de publicité Si l application stricte de l interdiction de toute publicité «en agglomération», sur le territoire du Parc, est trop sévère au regard des enjeux économiques, les communes peuvent élaborer leur propre règlement, dans le but, notamment, de réintroduire certaines formes de publicité (mobilier urbain publicitaire, par exemple), comme le prévoit expressément l article L du code de l Environnement, ou d instaurer des prescriptions pour les enseignes. Ce règlement peut être communal ou intercommunal. Un règlement local de publicité est élaboré par un groupe de travail constitué par le Préfet, après délibération du conseil municipal. Ce groupe de travail réunit, sous la présidence du Maire, élus, services de l Etat, chambres consulaires, professionnels concernés et associations locales d usagers. 18

19 Procédure d élaboration de zones de publicité réglementée dans une commune initiative communale délibération du conseil municipal demandant la création d une zone de publicité réglementée demandes de participation au groupe de travail adressées au préfet dans les quinze jours suivant la dernière publication ou insertion par : consultation par le préfet des organisations professionnelles représentatives en vue de la désignation des représentants des professionnels au groupe de travail arrêté préfectoral fixant la composition du groupe de travail : élaboration du projet de réglementation spéciale de la publicité initiative préfectorale consultation du maire par le préfet avis du maire arrêté préfectoral prescrivant l élaboration d une zone de publicité réglementée. les organismes consulaires (chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers, chambres d agriculture). les associations locales d usagers visées à l article L du code de l urbanisme. les entreprises de publicité extérieure, les fabricants d enseignes et les artisans peintres en lettres. membres du conseil municipal (présidence du groupe de travail par le maire). un représentant de l assemblée délibérante de l organisme intercommunal compétent en matière d urbanisme, le cas échéant. représentants des services de l Etat (même nombre que les représentants communaux et intercommunal). deux représentants par chambre consulaire ayant demandé à être associée, avec voie consultative. un représentant par association locale d usagers agréée ayant demandé à être associée, avec voie consultative. cinq représentants des professionnels ayant demandé à être associés, avec voie consultative consultation par le préfet de la commission départementale des sites pour avis dans les deux mois. publication d extraits de la délibération ou de l arrêté au recueil des actes administratifs du département. insertion d une mention de la délibération ou de l arrêté dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département 19 avis favorable avis défavorable délibération du conseil municipal sur le projet de réglementation accord opposition le préfet présente un nouveau projet de réglementation au groupe de travail délibération du conseil municipal sur le nouveau projet de réglementation nouvelle délibération du groupe de travail accord opposition ou réserves le maire peut demander l approbation du projet de réglementation par arrêté ministériel arrêté municipal approuvant la réglementation arrêté préfectoral approuvant la réglementation arrêté ministériel approuvant la réglementation. affi chage en mairie. publication au recueil des actes administratifs du département. mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. affichage en mairie. publication au recueil des actes administratifs du département. mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. affi chage en mairie. insertion d une mention au Journal Offi ciel de la République française. mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département

20 20 Elaboration d un règlement communal Délibération demandant au préfet la constitution du groupe de travail communal Objet : Création de zones de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, en application des articles L 581-7, L 581-8, L à L et L du code de l Environnement (outre les références habituelles à toute délibération). vu les articles L 581-7, L 581-8, L à L et L du code de l Environnement ; vu les articles R à R du code de l Environnement, fi xant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; les articles R à R et R à R du code de l Environnement fixant les dispositions générales applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; Considérant que ( les motivations ) Le conseil municipal de. demande au préfet de constituer le groupe de travail chargé de créer des zones de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de désigne pour siéger au sein de ce groupe de travail :. le Maire, président du groupe de travail, ou son représentant. en qualité de représentants du conseil municipal :. Mr ( si possible des titulaires et des suppléants ). Mr. Mr La présente délibération fera l objet d une publication par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et d une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

21 Les sanctions Si l installation est illégale, le Maire est tenu de recourir à la procédure de sanction administrative et pénale, prévue par le code de l Environnement (cf. modèles de constat et d arrêté de mise en demeure en annexe). En cas de déclaration préalable d un dispositif illégal, le Maire doit signifier au déclarant que s il procède à l installation déclarée, il s exposera à la procédure de sanction prévue par le code de l Environnement. 21

22 Procédure de sanction : Dispositif en infraction dispositif en infraction procès-verbal de constatation de l infraction copie copie copie maire de la commune préfet procureur de la République arrêté municipal de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité le dispositif dans les 15 jours arrêté préfectoral de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité le dispositif dans les 15 jours information du maire par le préfet 22 notifi cation de l arrêté à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu le dispositif, ou à défaut, à la personne pour le compte de qui le dispositif est installé (lettre recommandée avec avis de réception postal) le dispositif est-il supprimé ou mis en conformité dans les 15 jours? oui non information des suites réservées à la mise en demeure fi n de la procédure administrative opportunité des poursuites pénales le maire liquide le produit de l astreinte et dresse l état nécessaire à son recouvrement (au bénéfice de la commune) si le maire ne prend pas les mesures nécessaires au recouvrement de l astreinte, le préfet l y invite notifi cation au propriétaire ou à l occupant des lieux de la date de commencement des travaux d exécution d offi ce, au moins huit jours à l avance jugement prononçant :. une amende de 150 à euros par dispositif en infraction,. la suppression ou la mise en conformité des dispositifs en infraction. la remise en état des lieux. un délai d exécution. une astreinte pénale de 7,50 à 75 /jour si le maire n a pas adressé au préfet, dans le mois suivant l invitation, copie de l état de recouvrement, le préfet liquide le produit et dresse l état nécessaire à son recouvrement (au bénéfice de l État) exécution d offi ce des travaux de suppression, mise en conformité et remise en état des lieux prescrits par l arrêté (aux frais du contrevenant) l astreinte pénale est mise en recouvrement suivant les mêmes modalités que l astreinte administrative

23 Les infractions les plus fréquentes Situation Infraction correspondante Toute publicité ou pré-enseigne apposée sur un immeuble sans l autorisation écrite du propriétaire (valable pour toute installation notamment sur domaine public) Article L du code de l Environnement (simple constat d infraction puis exécution d office, sans arrêté de mise en demeure) Toute publicité installée hors agglomération Article L alinéa 1 du code de l Environnement Toute publicité installée en agglomération, sur le territoire du Parc Article L I-3 ) du code de l Environnement Pré-enseigne ne pouvant être considérée comme dérogatoire, installée hors agglomération Article L alinéa 1 du code de l Environnement Pré-enseigne ne pouvant être considérée comme dérogatoire, installée en agglomération sur le territoire du Parc Article L I-3 ) du code de l Environnement 23 Pré-enseigne dérogatoire installée en agglomération sur le territoire du Parc, non conforme aux prescriptions (nombre, dimensions, distance..) Articles R et R du code de l Environnement Pré-enseigne dérogatoire installée hors agglomération, non conforme aux prescriptions (nombre, dimensions, distance..) Articles R et R du code de l Environnement Enseigne non supprimée dans les 3 mois suivant cessation activité Article R , alinéa 3 du code de l Environnement Enseigne installée sur le territoire du Parc, sans autorisation du Maire Article L alinéa 4 du code de l Environnement

24 Lettre d information «préalable» au contrevenant Envoi en RAR «Le maire à... Société... Objet : dispositif publicitaire irrégulier au regard du code de l Environnement Monsieur le directeur, Dans le cadre de l action de mise en conformité engagée en matière de publicité extérieure, il apparaît selon les éléments de relevé en ma possession que le dispositif publicitaire (ou de pré-enseigne), exploité par votre société, à l adresse suivante : de dimensions au bénéfice de l annonceur : serait installé en infraction à l article du code de l Environnement au motif qu il est (descriptif de l infraction). Sauf appréciation contraire de votre part, je vous informe que je vais engager à votre encontre, la procédure de sanction prévue par les articles L et suivants du code de l Environnement, qui vous exposera au paiement d une astreinte journalière. Dans l attente de votre confirmation de la date de dépose, je vous prie...» 24 Lettre d envoi au Préfet et au Procureur de la République «Le maire à... Monsieur le Préfet (ou le Procureur de la République) Objet : dispositif publicitaire irrégulier au regard du code de l Environnement exploité par la société Monsieur le Préfet (ou Procureur de la République), Dans le cadre de l action de mise en conformité engagée en matière de publicité extérieure, je vous prie de trouver ci-joint, en vue du lancement de la procédure de sanction pénale :. le constat d infraction établi le concernant un dispositif publicitaire (ou de pré-enseigne) exploité par la société, installé en infraction dans le Parc Naturel Régional Oise - Pays de France.. l arrêté de mise en demeure signé le, ordonnant sa suppression. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la date de dépose de ce dispositif. Dans cette attente, je vous prie...»

25 Procès verbal de constat d infraction Le (date), à (heure), Je soussigné(e) (prénom, nom, grade) (fonctions, qualité), commissionné(e) conformément à la loi, me suis rendu sur les lieux suivants : (désignation de la voie), au Point Routier dans le sens (sens de circulation), du côté (adresse - n et rue) sur le territoire de la commune de (commune) pour constater qu un dispositif constituant (cocher soit publicité, soit pré-enseigne) une publicité une pré-enseigne une enseigne aux termes de l article L du code de l Environnement, à renseigner (description : dimensions, inscriptions...) préciser l adresse apposé par (publicitaire : nom, raison sociale...) (adresse du publicitaire) au bénéfi ce de (bénéfi ciaire de la publicité) (adresse du bénéfi ciaire de la publicité) 25. est en infraction à l article du code de l Environnement pour le motif suivant : (à décrire précisément selon détails des infractions données en page 23). En foi de quoi, j ai dressé le présent procès-verbal de constatation d infraction, pour qu il soit transmis au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République et au préfet de (département concerné) conformément à l article L du code de l Environnement. (signature)

26 Arrêté de mise en demeure Le Maire de la commune de Le Préfet du département de (commune) (département) Vu le code de l Environnement, notamment ses articles L à L , et (articles concernant l infraction), Vu l arrêté n en date du portant règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de, notamment les articles (dispositions du règlement local concernant l infraction) du règlement. Vu le procès-verbal de constatation d infraction établi le par (date) (agent verbalisateur) 26 Considérant que la société (publicitaire : nom, raison sociale...) dont le siège social se situe (adresse du publicitaire) a installé un dispositif constituant : une publicité une préenseigne une enseigne aux termes de l article L du code de l Environnement, (description : dimensions, inscriptions...) (description : implantation / bord chaussé...) (description : suite...) implanté (désignation de la voie), au P.R. dans le sens (sens de circulation), du côté (adresse - n et rue) sur le territoire de la commune de (commune) Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions de ladite loi et de ses décrets d application, notamment dans la mesure où le dispositif : (description précise des faits reprochés) (description suite) (description suite) (description suite) Considérant que ces faits constituent une infraction aux dispositions de : (références précises des textes non respectés :) (code de l environnement, décret, règlement) (local de publicité, article, alinéa ) Arrêté Article 1 er : Mise en demeure Monsieur le Directeur de la société (publicitaire), dont le siège social est situé (adresse du publicitaire), est mis en demeure de supprimer mettre en conformité le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notifi cation du pré-sent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l article L du Code de l Environnement. >>

27 Arrêté de mise en demeure (suite) >> Article 2 : Astreinte administrative Si, à l expiration du délai de quinze jours fi xé à l article 1 er, le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée sera redevable d une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fi xées par l article L du code de l Environnement. M. le Directeur de la société susvisée est tenu de faire connaître au maire, par pli recommandé avec accusé de réception ou pli déposé contre décharge à la mairie, la date de régularisation du dispositif en infraction. À défaut, un premier titre de perception sera émis à la fi n du premier mois suivant l expiration du délai de quinze jours fi xé à l article 1 er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les trois mois jusqu à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause. Article 3 : Suppression / Mise en conformité d office Si, à l expiration du délai de quinze jours fi xé à l article 1 er, le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, sa suppression mise en conformité et la remise en état des lieux seront exécutées d offi ce, à la charge de M. le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues par l article L du code de l Environnement. Article 4 : Recours Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l objet d un recours en annulation devant le tribunal administratif de (désignation du tribunal administratif compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). 27 Article 5 : Exécution et ampliations Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à M. le Directeur de la société (publicitaire) et est affi ché en mairie. Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :. au maire de la commune de (commune concernée). au directeur général des services de la commune de (commune concernée). au procureur de la République, près du tribunal de grande instance de (tribunal de grande instance compétent). au préfet du département de (département concerné). au sous-préfet de l arrondissement de (arrondissement concerné). au directeur départemental de l équipement de (département concerné). au commissaire de police de (circonscription de police). au commandant de la brigade de gendarmerie de (gendarmerie concernée) À, le (date) (signature)

28 Parc Naturel Régional Oise - Pays de France Parc naturel régional Oise - Pays de France Château de la Borne Blanche 48, rue d Hérivaux - BP Orry-la-Ville Tél. : (0) Fax : (0) Imprimé sur papier recyclé

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