Parlons-en S SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE ET DANS L ESPACE DE L UNION EUROPÉENNE

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1 Parlons-en «SYNDICAT MIXTE» juillet 2014 JOURNAL Syndicat mixte de la Maison de la justice BOUAFLE, BRUEIL-EN-VEXIN, CHAPET, ECQUEVILLY, ÉVECQUEMONT, FLINS SUR SEINE, GAILLLON-SUR-MONTCIENT, HARDRICOURT, JAMBVILLE, JUZIERS, LAINVILLE EN VEXIN, LES MUREAUX, MEULAN, MÉZY-SUR-SEINE, MONTALET LE BOIS, OINVILLE-SUR-MONTCIENT, TESSANCOURT-SUR-AUBETTE, VAUX-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE OMMAIRE S SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE ET DANS L ESPACE DE L UNION EUROPÉENNE VOYAGES La préparation du voyage diffère selon le mode de transport utilisé, la destination choisie, la nationalité de la personne qui voyage. Cela pour dire que pour voyager à destination de certains pays, la production préalable d un visa est obligatoire, soit un visa de transit ou un visa de séjour. VOYAGE EN DEHORS DE L ESPACE DE L UNION EUROPÉENNE, LES PAPIERS À EMPORTER VENTE DE VOYAGE

2 S ÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE ET DANS L ESPACE DE L UNION EUROPÉENNE Il faut préciser que les ressortissants des Etats membres de l Union européenne (UE) bénéficient de la liberté de circulation et d établissement dans les différents Etats de l Union. En bénéficient également les ressortissants des autres Etats de l Espace Economique Européen (EEE), à savoir la Norvège, l Islande, le Liechtenstein et la Suisse. Pour les Etrangers des pays tiers résidant régulièrement en France ou ceux dans l Espace Schengen, ils peuvent circuler librement pendant une durée inférieure à trois mois. Les ressortissants des pays tiers titulaires d un titre de séjour dans l un des Etats Schengen, souhaitant entrer dans un autre Etat Schengen pour un court séjour, sont dispensés de visa. Ils peuvent transiter par d autres Etats Schengen pour regagner le pays où ils résident régulièrement. Pour voyager dans l espace Schengen ou dans d autres pays, le ressortissant étranger doit être muni en plus de son passeport en cours de validité et selon son statut, du titre de séjour suivant : La carte de résident, valable dix ans, la carte de séjour temporaire d un an portant diverses mentions (visiteur; étudiant; salarié ) Les mineurs de dix-huit ans résidant en France, non-titulaires d un titre de séjour, peuvent demander à la préfecture, avant leur départ, un document de circulation ou un titre d identité républicain qui leur permettra de revenir sur le territoire français. Il faut savoir que la détention du document de circulation ou d un titre d identité républicain n est pas obligatoire mais, à défaut de visa, ce sont les seuls documents garantissant l entrée d un mineur étranger sur le territoire après un voyage à l étranger. Le mineur qui n est pas en possession de l un ou l autre de ces documents risque de faire l objet d un refus d entrée. Le document de circulation pour étranger mineur résidant en France est attribué, en règle générale, dans les hypothèses où le mineur peut prétendre de plein droit, à l âge de dix-huit ans, à un titre de séjour. Le titre d identité républicain est délivré au mineur étranger né en France dont les parents sont en situation régulière. Le document de circulation et le titre d identité républicain sont délivrés par le préfet du département où réside le mineur. La demande doit être effectuée par la personne exerçant l autorité parentale en situation régulière si elle réside en France. Leur durée est de cinq ans. Mais attention, le récépissé, première demande, valant autorisation provisoire de séjour de trois mois ou une autorisation provisoire de séjour (APS) ne permet pas à l étranger, de quitter le territoire français puis d y revenir. En cas de retour, celui-ci doit présenter obligatoirement un nouveau visa.

3 V OYAGE EN DEHORS DE L ESPACE DE L UNION EUROPÉENNE, LES PAPIERS À EMPORTER Avant le départ à l étranger, il faut prendre certaines précautions. En effet, il faut se renseigner auprès du Consulat du pays dans lequel vous envisagez de vous rendre. Pour entrer sur le territoire d un pays, l étranger doit en général être muni : d un passeport en cours de validité, d une carte d identité Française ou carte de séjour pour les étrangers, d un visa exigé par les conventions internationales, des documents relatifs à l objet et aux conditions de son séjour, de moyens d existence et les garanties de son rapatriement, de la prise en charge par un organisme agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant des soins qu il pourrait engager dans le pays de séjour, le cas échéant, carnets de santé des enfants, cartes de vaccinations internationales, cartes de groupes sanguins, papiers de mutuelle, formulaire à retirer au Centre de Sécurité selon le pays de séjour, carte de sécurité sociale et adresse du centre de paiement en France, de 3 derniers bulletins de paie ou attestation annuelle d activité, d une attestation patronale de congés payés éé CARTES D IDENTITÉ, PASSEPORT ET VISA Renseignez vous sur le site officiel de la diplomatie française. Par exemple, si vous comptez partir en Chine, vous apprendrez qu un visa est obligatoire pour les ressortissants français ainsi qu un passeport encore valide au moins six mois après la date de sortie du territoire. Il existe trois types de visas : 1 - Visa de court séjour, de tourisme ou de voyage : Ce visa permet d entrer sur le territoire du pays dans lequel on souhaite séjourner pendant une période qui ne dépasse pas trois mois. 2 - Visa de transit : Ce visa autorise un étranger à traverser le territoire d un ou plusieurs pays pour se rendre dans un pays tiers. Ce visa peut être délivré pour un ou plusieurs transits sans pour autant que la durée de chaque transit puisse excéder cinq jours. 3 - Visa de transit aéroportuaire : passer par la zone internationale de transit d un aéroport à l occasion d une escale d un vol international. éé SANTÉ Selon les pays visités, les risques pour la santé peuvent différer. Avant votre départ, il est donc utile de consulter la fiche sanitaire du pays en question. Sur le les fiches sont très complètes, renseignant sur le paludisme, la rage, le sida et sur les vaccinations exigées à l entrée sur le territoire et celles recommandées. Ces fiches donnent également des infos sur la médecine au quotidien dans le pays, la médecine d urgence et les structures hospitalières Il convient de faire le point avec le médecin traitant, avant de partir, pour donner un avis personnalisé et, si nécessaire, vous prescrire un traitement contre le paludisme et des médicaments de secours en cas de problèmes digestifs. Des vaccinations peuvent être exigées à l entrée dans le pays, ou simplement recommandées. Il faut se préoccuper 6 à 8 semaines avant des vaccins nécessaires. Pour connaître le centre de vaccination près de chez vous, renseignezvous auprès de votre mairie ou de l hôpital le plus proche. Remboursement des soins : la protection sociale. Si vous voyagez en Europe, il vous suffit de demander votre «Carte européenne d assurance maladie». Grâce à cette carte, vos éventuels frais médicaux seront pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés du pays où vous séjournez. Cette carte est gratuite et délivrée par votre centre d assurance-maladie Pensez à faire cette démarche au moins deux semaines avant votre départ. Si vous devez partir avant ce délai, demandez à votre centre un certificat provisoire attestant de vos droits, il sera valable trois mois.

4 Si vous partez en dehors de l Europe, seuls les soins urgents imprévus pourront être pris en charge par l assurance-maladie en France, mais vous devrez faire l avance des frais. À votre retour, votre Centre de sécurité sociale vérifiera si vous étiez ou non dans une situation d urgence. Dans l affirmative, vous serez remboursé sur la base des justificatifs que vous pourrez produire et dans la limite des tarifs forfaitaires français en vigueur. Si vous voyagez dans un pays où les frais médicaux sont élevés (par exemple : les États-Unis), vous avez intérêt à prendre une assurance spécifique. Avec un contrat d assistance, on bénéficie d un ensemble de services à l étranger pour partir en toute sérénité, sachant qu en cas de problème, il vous suffira d appeler un numéro pour être aidé. Mais avant de souscrire un tel contrat, il convient de vérifier si l on ne bénéficie pas déjà d une protection soit via un contrat multirisque habitation, soit via un moyen de paiement En effet, les cartes bancaires proposent en général des garanties en matière d assistance médicale à l étranger. N hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque. Trouver un médecin sur place Pensez à appeler le consulat français afin d obtenir les coordonnées des médecins généralement consultés par les Français. Avant de partir, il est prudent de noter dans un petit carnet ou dans votre répertoire de téléphone portable le numéro du consulat du pays où vous séjournez. éé EN CAS DE VOL DES PAPIERS OU DE MOYENS DE PAIEMENT Si vous êtes victime d un vol, votre premier reflexe doit être de faire opposition sur vos moyens de paiement. Pensez à emporter avec vous le numéro à contacter. Puis prenez le temps de lister tout ce qui vous a été dérobé (papiers, billets d avion, argent, carte bancaire, appareil photo ou vidéo, téléphone portable, etc.). Ensuite, portez plainte auprès des autorités de la police locale. Si ces démarches paraissent compliquées à accomplir ou si vous avez besoin d une aide particulière, n hésitez pas à appeler le Consulat de France qui pourra vous épauler. Pour éviter toute perte de temps, pensez, avant de partir, à vous munir des coordonnées de l ambassade de France ou du consulat de France le plus proche en consultant la fiche du pays concerné sur le site : Si vous avez pris un contrat d assistance et qu il est prévu dans celui-ci une aide de première nécessité, appelez le numéro de téléphone qui vous a été remis. Enfin, si vos billets d avion ont été volés, alertez la compagnie aérienne. Si vous perdez vos papiers ou vos moyens de paiement, les démarches seront les mêmes sauf que vous n aurez pas à porter plainte.

5 éé CONDUIRE UNE VOITURE À L ÉTRANGER Vous partez à l étranger avec votre propre voiture ou vous avez décidé d en louer une sur place? Avant de partir, vérifiez si votre permis rose vous suffira. Certains pays situés hors de l Union européenne exigent un permis international. Informez-vous sur ce point auprès de l Ambassade (ou Consulat) en France de ce pays. Le permis international est à demander auprès de la préfecture (certaines sous-préfectures le délivrent également), sur présentation de votre permis national, d un justificatif d identité, de deux photos d identité, et d un justificatif de domicile. Le délai d obtention est variable. La délivrance en est gratuite. À l étranger, vous devez également conduire votre voiture avec votre carte verte d assurance. Cette carte atteste votre assurance en responsabilité civile obligatoire. En cas d accident, sont indiqués au verso de la carte verte, les coordonnées du bureau local d assurance auquel vous devrez adresser votre déclaration de sinistre, en même temps qu à votre assureur. Vérifiez que les pays traversés n ont pas été rayés sur votre carte verte. Si c est le cas, contactez votre assureur. éé RESTER EN CONTACT Avant de partir à l étranger, vérifiez auprès de votre opérateur que votre appareil est compatible avec le réseau local du pays visité et que votre abonnement prévoit bien une option internationale. Interrogez-le également sur le tarif des appels reçus et des appels passés, ainsi que le coût appliqué pour consulter votre messagerie à l étranger. Sur le site : (rubrique Eurotarifs), vous pouvez consulter le tarif des communications, pour tous les opérateurs, si vous séjournez dans un pays européen. Pour passer des appels à l intérieur du pays où vous séjournez, il peut être intéressant d acheter une carte SIM locale. Si vous ne voulez pas appeler de votre portable, vous avez également la solution d acheter des cartes téléphoniques valables à l étranger. Sinon, pour donner de vos nouvelles, rien de tel qu Internet. Envoyer un mail ou discuter avec sa famille via une messagerie instantanée est souvent facile de l étranger. Il suffit de trouver un cybercafé. Il y en a parfois dans les coins les plus reculés. éé SÉCURITÉ/ARRESTATION Il faut savoir que les législations étrangères peuvent être beaucoup plus sévères que la législation française en ce qui concerne les produits illicites. Il convient donc d être très vigilant. Lors de vos déplacements, il est conseillé de ne jamais accepter un colis inconnu, celui ci pourrait contenir des stupéfiants. Il faut faire attention à ses bagages, au coffre de sa voiture. Par exemple, en Colombie il est conseillé entre autres de «ne jamais accorder sa confiance à mauvais escient. Les agressions et les vols les plus graves visant des étrangers dans ce pays sont commis par des délinquants connus, souvent de fraîche date, de la victime» ou de «limiter les déplacements nocturnes. Dans tous les cas, il convient d éviter de se déplacer seul le soir, y compris dans les grandes villes et surtout dans les quartiers abritant les restaurants et les boîtes de nuit».

6 Toutes les fiches des pays recèlent une quantité de précieux conseils, surtout pour les jeunes épris d aventure, de festivités ou de sensations fortes. Si vous êtes arrêté par la police locale, votre premier réflexe est de faire prévenir l ambassade de France ou le consulat le plus proche. Sachez que les autorités étrangères ont le devoir de vous informer, une fois que vous avez établi être français, de votre droit de prévenir les services consulaires français. C est pourquoi il faut toujours garder son passeport ou sa carte d identité sur soi. Une fois averti, le Consulat peut solliciter une autorisation de visite du prisonnier et s assurer que ses droits sont préservés. Si le Français arrêté le souhaite, le Consulat peut prévenir sa famille en France et faciliter l acheminement d effets personnels que ses proches voudraient lui faire parvenir. Le consulat peut également lui fournir une liste d avocats (francophones si possible) pour l assister. éé L IMPORTATION DE CONTREFAÇON Vous êtes partis en vacances à l étranger (Italie, Turquie, Chine, Thaïlande ) où vous avez acheté sur les marchés des vêtements, accessoires, parfums de marque. Si vous avez acquis ces marchandises de façon inhabituelle (la plupart du temps à la sauvette, sur une plage ou un marché), il y a de fortes chances qu il s agisse de contrefaçon. L importation de ces contrefaçons est interdite par le Code de la Propriété Intellectuelle (article et suivants). Ainsi la douane, lors de votre entrée sur le territoire, mais également n importe où sur le territoire, peut procéder à des vérifications inopinées de vos bagages et trouver les objets interdits. Ces produits, souvent de piètre qualité, reproduisant grossièrement des produits de grandes marques réputées, peuvent constituer un danger réel pour votre santé ou votre sécurité. N étant soumis à aucunes normes de fabrication, les produits peuvent se révéler toxiques, allergisants ou inflammables. Au-delà même du simple respect de la propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon est importante car elle évite de mettre sur le marché national des produits pouvant se révéler dangereux. Que se passe-t-il si j ai un produit de contrefaçon dans mes bagages? Je peux donc être contrôlé à tout moment. Si j ai des produits contrefaits, je risque des sanctions : tout d abord saisie du matériel contrefait, ce qui est évident, puis, si l infraction est de faible gravité, la douane a un pouvoir transactionnel (article 350 du Code des douanes). Cette transaction permet à l administration douanière de fixer des sanctions pécuniaires inférieures aux pénalités légalement encourues. Par cet accord synallagmatique, les 2 parties s accordent sur l abandon des poursuites judiciaires. Mais les services des douanes peuvent très bien ne pas transiger et laisser les poursuites judiciaires s engager. La personne ayant commis ce délit d importation de contrefaçon risque alors une amende pouvant aller jusqu à 2 fois la valeur du produit authentique (5 fois si cette importation est commise en bande organisée) et une peine d emprisonnement pouvant aller jusqu à 3 ans (10 si l importation de contrefaçon est effectuée en bande organisée). A cela peut également se rajouter les dommages et intérêts demandés par la marque contrefaite. Ainsi, si je voyage à l étranger, je ne dois faire attention à ce que je rapporte : n acheter que dans des boutiques officielles surtout quand il s agit de marques, faire également attention à la matière : l ivoire, le serpent, certaines matières naturelles dont peuvent être faits les objets sont interdits, au même titre que la contrefaçon, à l importation en France (fourrure de chat ou de chien, corail, généralement des produits d une espèce protégée).

7 V ENTE DE VOYAGE La vente de voyage est réglementée et ne peut être effectuée que par des professionnels titulaires d une licence, d un agrément, d une autorisation ou d une habilitation. Ces établissements doivent de surcroit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et présenter un certain nombre de garanties financières. éé LE CONTRAT DE VENTE Il doit être écrit, établi en double exemplaire et signé des 2 parties. Doivent y figurer le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur, le nom et l adresse de l organisateur, les dates, heures et lieux de départ/retour, le prix total des prestations facturées et, le cas échéant, l indications des redevances/taxes lorsqu elles ne sont pas incluses. Doivent également y figurer les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur (options), les modalités et délais de réclamation, la date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par le vendeur. Les voyages peuvent réserver nombre de surprises. Elles peuvent arriver avant le départ, mais également en cours de séjour. éé AVANT LE DÉPART Vous annulez votre voyage. Si vous avez une assurance annulation, vous ne payez rien. Le cas échéant, vous payer des indemnités qui sont de plus en plus importantes plus la date de départ est proche. Il vous est également possible de céder votre voyage, à condition d en informer votre agence 7 jours avant. Le voyage est annulé pour un cas de force majeure, l agence doit alors restituer la totalité des sommes versées. Si l annulation du voyage n est pas du à la force majeure, mais est annulé par le professionnel, elle est susceptible, en plus du remboursement des sommes engagées, d ouvrir le droit à indemnisation, si elle intervient dans les 21 jours précédant le départ. En cas d augmentation du prix du séjour, cela dépend à combien de jours avant le départ intervient cette modification. A moins de 30 jours, cela est illégal et vous êtes largement en droit de la refuser. Avant, les modalités de calcul doivent obligatoirement figurer dans le contrat. Les problèmes peuvent également survenir au départ ou pendant le séjour. En cas de surbooking, la compagnie aérienne doit cependant vous prendre en charge jusqu au prochain vol disponible. Cette prise en charge comporte l ensemble des fournitures de services indemnisant l attente : hébergement, restauration, appels téléphoniques La compagnie doit également vous dédommager forfaitairement, comme prévu par le règlement CE N 261/2004. Pareillement si, lors du séjour, votre voyage est largement modifié (changement d itinéraire par exemple), le vendeur doit prendre à sa charge la différence de prix entre les prestations. Vous pouvez également demander à procéder immédiatement au retour, toujours aux frais du vendeur et, de toutes les manières, demander des dommages et intérêts. Si les prestations du voyage ne correspondent pas aux prestations vendues, il est possible de porter plainte pour tromperie sur les qualités substantielles

8 Attention si vous achetez votre voyage sur Internet!!! Comme de nombreux secteurs économiques, la vente de voyage est également, à l heure actuelle, numérique. A la loi du 13 juillet 1992, qui mettait à la charge des professionnels de la vente de nombreuses obligations afin de mieux protéger le consommateur, se rajoutent les obligations liées à la vente à distance. Cependant, il convient de faire attention quand vous prenez un voyage par le biais d un site internet, car le droit de rétractation de 7 jours - une des caractéristiques principales de la législation sur la vente à distance - n existe pas. En effet, est exclu du droit à rétractation, selon l article L al. 2 du code de la consommation, «la prestation de services d hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée». Ainsi, il faut être très vigilant lors de la passation de commandes, car une simple erreur de saisie peut avoir de lourdes conséquences. Cet état de droit est très favorable aux voyagistes. SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE Siège social : 79 boulevard Victor-Hugo LES MUREAUX Tél : Fax : maisonjustice.smmjd@orange.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Directeur de la publication : Jean-François CADOT, président du Syndicat mixte de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine Comité de rédaction : Fatiha MEKERRI, Directrice de la Maison de la justice et du droit du Val-de-Seine, Patrick BRIEND, gestionnaire administratif, Conception et réalisation : Art Le Corre