FÉVRIER Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC)

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1 Coopérer aux enquêtes et poursuites impliquant la Cour pénale internationale : Un guide introductif destiné au personnel du système de justice pénale des États FÉVRIER 2003 Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC) 1822 East Mall, Vancouver, Colombie-Britannique V6T 1Z1 CANADA Tél: + (604) Téléc: + (604) Couriel: CIRDC, 2003

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3 RENSEIGNEMENTS SUR LES COLLABORATEURS Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC), dont le siège social est à Vancouver au Canada, a été fondé en Le CIRDC mène des recherches et analyse des politiques, entreprend l élaboration et la mise en œuvre de programmes d aide technique, diffuse de l information au grand public et offre des services de consultation, le tout, dans les domaines du droit pénal international, de la politique en matière de justice pénale et de la prévention des actes criminels. Dans le rôle qu il occupe à titre d institut associé des Nations Unies, le CIRDC participe aux réunions annuelles de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies ainsi qu aux réunions des divers instituts faisant partie du réseau du programme de prévention du crime et de la justice pénale des Nations Unies. Le CIRDC a également établi de nombreuses relations professionnelles fondées sur la coopération avec d autres associations, instituts et organismes à caractère international. Depuis 1992, le CIRDC s est engagé activement à soutenir les efforts déployés à l échelle mondiale pour combattre les crimes internationaux et à faire en sorte que la création d une Cour pénale internationale (CPI) qui soit permanente, efficace et équitable devienne une priorité. Au mois de mars 1993, le CIRDC a organisé et parrainé The International Meeting of Experts on the Establishment of an International Criminal Court, dont le rapport final a été transmis au service des affaires juridiques de l Organisation des Nations Unies à New York pour être abondamment utilisé dans le cadre de la création du tribunal pénal international ad hoc pour l Ex-Yougoslavie, comme cela était d ailleurs souligné dans le rapport du mois de mai 1993 du Secrétaire général. Au cours des années qui ont suivi, le CIRDC a continué d accumuler une collection, de plus en plus volumineuse, de documents significatifs et détaillés portant sur la CPI, tout en participant, en 1995, à plusieurs conférences de négociation, y compris plusieurs réunions de comités ad hoc des Nations Unies ayant pour but la mise sur pied de la CPI et, de 1996 à 1998, à plusieurs réunions des Comités préparatoires. En 1998, des représentants du CIRDC ont participé à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d une cour criminelle internationale. C est cette conférence historique qui, en bout de ligne, a donné lieu à un vote largement majoritaire en faveur de l adoption d une convention ayant comme objet la création d une cour criminelle internationale. Par la suite, le CIRDC a participé aux réunions périodiques de la Commission préparatoire de la CPI ainsi qu aux réunions de l Assemblée des États Parties. Parmi les multiples rapports et guides portant sur la CPI et élaborés par le CIRDC, l on retrouve le Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome (réalisé en coopération avec Droits et Démocratie autrefois le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et disponible en arabe, français, portugais, russe, espagnol et chinois), ainsi que la Checklist of Implementation Considerations and Examples under the Rome Statute, and Rules of Procedure and Evidence Implementation Considerations. Depuis le mois d août 2000, le CIRDC a été impliqué dans l organisation d ateliers visant à promouvoir la création expéditive d une CPI permanente et équitable et à fournir de l aide aux pays pour établir des lois et des procédures administratives afin de soutenir la CPI. Grâce au soutien de l Agence canadienne de développement international (ACDI), du ministère de la Justice ainsi que du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le CIRDC a présenté divers ateliers régionaux et plus récemment, il a fourni une aide technique personnalisée à plusieurs pays, et ce, par l entremise de fonds reçus du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Rod Jensen est un attaché de recherche auprès du CIRDC et un candidat au doctorat de la faculté de Droit de l Université de la Colombie-Britannique. Ses domaines d intérêt aux fins de recherche sont le droit criminel international et la Cour pénale internationale. Avant d entreprendre ses études de doctorat, i

4 il a pratiqué le droit pendant 12 ans en Australie. Pendant huit de ces années, il a agi comme procureur au bureau du Director of Public Prosecutions d Adelaide en Australie méridionale. Il pratiqua également pendant quatre autres années dans une étude privée d Adelaide se spécialisant dans les litiges et dans la défense de poursuites criminelles complexes. Il détient une maîtrise en droit de l Université d Adélaïde en Australie méridionale et est admis comme avocat devant la Cour Suprême et la High Court d Australie. ii

5 APERÇU GÉNÉRAL Rappel La Cour pénale internationale (CPI) est une nouvelle institution à caractère permanent dont le siège social est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Elle a le pouvoir d intenter des procédures criminelles à l égard des crimes de génocide, des crimes contre l humanité et des crimes de guerre, mais il est prévu que la CPI pourra servir de complément aux efforts déployés par les tribunaux internes des États qui enquêtent et assurent eux-mêmes la poursuite de ces crimes. Lorsqu il s agit d un cas où la CPI enquête et s occupe elle-même de la poursuite de ces crimes, elle aura besoin de l aide et de la coopération du personnel de systèmes de justice pénale de partout à travers le monde car la CPI ne possède ni sa propre force policière ni des installations conçues pour la détention prolongée d individus. Ainsi, il se peut que le personnel du système de justice pénale soit appelé à répondre à diverses demandes de la CPI d accomplir des tâches aussi concrètes que l identification des témoins, l arrestation et la détention des suspects et la localisation de leurs avoirs financiers. De plus, en partageant certains types de preuves que la CPI aura déjà obtenus dans le cadre de sa propre enquête, la CPI pourrait être en mesure d apporter son aide au personnel du système de justice pénale d un État impliqué dans des affaires connexes à celles de la CPI. Les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI sont rares mais, lorsqu ils surviennent, il est important que leurs auteurs soient traduits devant les tribunaux le plus rapidement possible. C est pourquoi le personnel du système de justice pénale interne de l État doit être prêt à être appelé à coopérer et à aider la CPI, soit en fournissant une aide concrète à la CPI dans le cadre de son enquête et de sa poursuite, soit en enquêtant et en assurant la poursuite de ces crimes devant les tribunaux compétents de cet État. À cet égard, la CPI n a pas juridiction sur tous les crimes à caractère international commis partout à travers le monde. Le gouvernement de chaque État est libre de décider du niveau de soutien, de surveillance et d accès qu il accordera à la CPI ainsi qu à ses propres représentants. Par contre, une fois qu un gouvernement est devenu Partie au Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), qui crée la CPI, alors ce gouvernement assume l obligation, conformément aux dispositions du Statut, d apporter sa coopération à la CPI. Plusieurs gouvernements qui se sont déjà engagés à l égard du Statut de Rome sont en train de rédiger des lois pour s assurer que le personnel du système de justice pénale de leur pays est en mesure de coopérer de manière acceptable avec la CPI. Introduction au guide Coopérer aux enquêtes et aux poursuites impliquant la Cour pénale internationale : Un guide introductif destiné au personnel du système de justice pénale des États a été créé pour aider le personnel du système de justice pénale des États : 1

6 À comprendre le caractère et la portée des demandes possibles d aide et de coopération pouvant être formulées par la CPI en rapport avec les enquêtes et poursuites qu elle entreprend; et/ou À comprendre le caractère et l étendue des demandes possibles d aide et de coopération pouvant être adressées à la CPI en rapport avec des enquêtes et des poursuites relatives à des crimes qui sont du ressort de la CPI ou d autres crimes graves en vertu du droit interne de l État formulant la demande, lorsque la CPI a déjà recueilli des preuves dans le cadre de sa propre enquête ou du procès dans une affaire connexe. Ce guide se veut une entrée en matière. C est l approche qui doit nécessairement être adoptée par le guide car la CPI en est encore à ses premiers pas. Avec le temps, l expérience s accumulera et permettra d entreprendre une analyse plus précise et plus détaillée du processus de coopération aux enquêtes et poursuites impliquant la CPI mais, pour cela, on devra patienter encore un bon moment. Ce guide est destiné à servir de ressource à toute personne intéressée par le processus entourant la demande de coopération, que celle-ci provienne de la CPI ou qu elle lui soit plutôt destinée. Par contre, le guide s adresse en particulier aux personnes qui, au niveau interne, sont impliquées dans l administration de la justice pénale. L expression «personnel du système de justice pénale» est employée pour désigner les personnes faisant partie de ce groupe et elle comprend : Les personnes responsables de l adoption des lois et de l élaboration des politiques; Les juges; Les procureurs responsables de la poursuite; Les avocats de la défense; Les représentants légaux des victimes, les groupes d aide aux victimes ainsi que les autres personnes qui les représentent; Les fonctionnaires au service de la Cour; Le personnel du service de police, du service correctionnel ainsi que les autres fonctionnaires chargés de l application de la loi; Les fonctionnaires des divers ministères gouvernementaux qui sont appelés à traiter des questions de justice criminelle; Les représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Le Statut de Rome prévoit que les gouvernements emploieront la procédure normalement applicable en vertu du droit interne lorsqu ils auront à transiger avec la CPI. En conséquence, tout(e) membre du personnel du système de justice pénale impliqué(e) au niveau national dans l administration de la justice peut, à un moment ou un autre, être appelé(e) à procurer son aide à la CPI. Le présent guide ne peut procéder à l étude du processus de coopération avec la CPI du point de vue de chacune des personnes qui, au niveau national, est impliquée dans l administration de la justice. Il s agirait là d une tâche monumentale. Le guide est plutôt offert au personnel du 2

7 système de justice pénale des États en guise d introduction, à la fois pertinente et accessible, au processus de coopération entourant les enquêtes et poursuites de la CPI. C est pourquoi les commentaires contenus aux sections 3 et 4 soulèvent diverses questions afin qu elles puissent être étudiées par le personnel du système de justice pénale. Ces questions sont soulevées afin de mettre en évidence les questions accessoires qui doivent être étudiées ou considérées par le personnel du système de justice pénale lorsqu ils font ou reçoivent une demande de coopération. Structure du guide Le guide est divisé en plusieurs sections. Chaque section traite d un aspect différent du processus de coopération et constitue la suite de la section précédente. Le contenu de chacune des sections peut se résumer comme suit : La 1 ère section constitue une introduction au processus de coopération avec la CPI. Elle fournit un aperçu de la CPI, du Statut de Rome ainsi que du Règlement de procédure et de preuve qui sert à l application du Statut. L analyse qui y est contenue permet de mieux comprendre comment se déroule la procédure entourant la réception d une demande de coopération en provenance de la CPI ou encore l envoi d une demande qui lui est adressée; La 2 e section traite du caractère complémentaire de la compétence de la CPI et explique comment cela affecte les demandes de coopération qui pourraient être adressées à un État ou lui être adressées dans le cadre d une enquête ou d une poursuite impliquant la CPI; La 3 e section expose en détail comment la CPI peut adresser, dans le cadre des enquêtes et poursuites l impliquant, des demandes de coopération aux États. Cette section porte sur le caractère obligatoire des demandes de coopération, sur la procédure applicable à la réception des demandes et comment y donner suite, sur les diverses formes que peuvent prendre les demandes d aide et de coopération qui peuvent être adressées aux États Parties, sur les conséquences du défaut de donner suite à une demande et sur la répartition des frais encourus pour exécuter les demandes. La 3 e section étudie également le processus en vertu duquel les États peuvent adresser à la CPI des demandes d aide ou de coopération en rapport avec des enquêtes menées en vertu du droit interne; La 4 e section divise le processus d enquête et de poursuite en diverses étapes et analyse le caractère et la portée des demandes d aide et de coopération qui peuvent être formulées dans le cadre de chacune de ces étapes. Ces étapes sont énumérées par ordre chronologique et commencent au moment où le cas est porté à l attention de la CPI pour se terminer par l imposition de la sentence suite aux procédures devant la CPI. Cette section constitue la suite des questions abordées dans la section 3. 3

8 Afin de faciliter l utilisation du présent guide par le personnel des systèmes de justice pénale, toute référence à un article du Statut de Rome ou du Règlement de procédure et de preuve est suivie, à la fin de la référence en question, du numéro de cet article du Statut ou du Règlement, selon le cas, contenu entre ( ). Afin de respecter fidèlement le texte du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve, le guide utilise fréquemment les termes exacts de l article du Statut ou du Règlement dont il est question. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC) a rédigé plusieurs autres guides portant sur la Cour pénale internationale et qui pourraient également intéresser le personnel du système de justice pénale des États : «Manuel de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome» un guide complet pour les personnes responsables de l adoption des lois et de l élaboration des politiques «Accord sur les privilèges et immunités de la CPI : Considérations liées à la mise en œuvre» un guide complet destiné aux personnes responsables de l adoption des lois et de l élaboration des politiques et portant sur un autre traité qui touche la CPI «Règlement de procédure et de preuve : considérations liées à la mise en œuvre» un guide complet destiné aux personnes responsables de l adoption des lois et de l élaboration des politiques et qui porte sur un texte clé qui vient s ajouter à celui du Statut de Rome. Chacun de ces guides est disponible sur le site Internet du CIRDC à : 4

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