Introduction à la fiscalité des entreprises maliennes Cours pratique FSEG / USSGB. 2016

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1 Introduction à la fiscalité des entreprises maliennes Cours pratique FSEG / USSGB. 2016

2 Formation «ACTIVE» Expérience Planification de la Mise en Œuvre (Application) Faire Exécuter et suivre Décrire Constater Observation Reflex ion Généralisation Apprécier Analyser Reformuler Préparer, Pratiquer, Voir loin, Organiser Nouvelles informations et technologies Conclure Développer Tirer des leçons

3 Symboles utilisés dans les Modules Trois symboles aideront à mieux comprendre les explications Le symbole de la Remarque attire l attention sur les spécificités ou des particulières. techniques Le symbole de l Attention met en garde contre les erreurs ou des difficultés pouvant se produire. L on est invité à lire attentivement les passages précédés de ce symbole. Au début de chaque leçon, ce symbole qui représente une horloge indique la durée de la leçon en question.

4 Plan I. GÉNÉRALITÉ SUR LA FISCALITÉ II. LES DIVERS ASPECTS DE LA FISCALITÉ III. LES SOURCES DE LA FISCALITÉ

5 Références bibliographiques P. BELTRAME, la fiscalité en France, Aix-Marseille Université, 20 ème éd BARERE, l impôt et la liberté du peuple Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, DGI, Recueil de Doctrine Administrative fiscale 2012 GABRIEL ARDANT, l histoire de l impôt ; GASTON GEZE, Le rôle de l impôt Gudykunst et Hammer, La méthode Expérientielle, 1983 LAURÉ, LA Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),1956, LUCIEN MEHL, L impôt et la puissance publique, 1959, A.E.MAÏGA, F.W.KANLINSOU & M. COUMARE Cours de fiscalité, S. DIARRA Cours de comptabilité générale DESS-AUDIT/FSEG, TIXIER, l impôt direct et indirect TROTABASSE, le système fiscal et le contribuable Loi n AN-RM du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts ; Loi n AN-RM du 29 décembre 2006 portant Livre de Procédures Fiscales ; Lois n et du 15 juillet 2011,

6 PARCOURS DES FORMATEURS A.E.MAÏGA : Expert Comptable Agréé Près de la Cours et les Tribunaux du Mali, il a été chef comptable à BHPUTA à la mine d or de Syama et Directeur des Ressources Humaines au CILSS. Il est Chargé de cours de fiscalité et de finance publique à la FSEG / USSGB. Dr. O. DOUCOURE SANOGO : Docteur en Fiscalité des entreprises et Aménagement du territoire M. COUMARE : Il a été Auditeur au Cabinet Comptable Oumar KOUMA. IL a été Comptable et Auteur fiscal au Cabinet Fiscal Aliou TOURE. Il fut Assistant financier à AFRIGOLD. IL a été Directeur financier Adjoint à SOMIKA, la mine d or de KALANA. Il fut Gestionnaire des Ressources Humaines à SOMISY, la mine d or de SYAMA. Il fut formateur des inspecteurs des centres d impôt du Mali (Kayes, Bamako, Koulikoro, Ségou et Mopti) comme Assistant de M. Beidy TALL. Il fut formateur d ACFOR de chefs d entreprises (AGETIP, PACRT, ACORD, APEX, CAE). Assistant chargé de cours de comptable fiscalité à la FSEG / USSGB. F.W. KANLINSOU, Expert en Finances publiques, Gestion fiscale et Gestion de projet, Il enseigne à la FSEG, la FSJP et dans certaines universités privés au Mali et au Benin.

7 10 heures

8 ---- heures Ce que c est que le champ d étude: Définition de la fiscalité, son importance; Définir l impôt, ses fonctions principales et ses impératifs de justice et de rendement détermination de l assiette, liquidation, recouvrement; Distinguer l impôt et ses éléments constitutifs des taxes administrative, parafiscale, de redevance avec leurs places respectives dans l économie; Comment procéder à la liquidation et le paiement de l impôt Procéder à la classification des impôts

9 I. GÉNÉRALITÉS 1.1- Définition: Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l ensemble des lois qui s y rapportent et les moyens qui y conduisent. De ceci découle toute son importance.

10 1.2 - Importance de la fiscalité La fiscalité occupe une place importante dans la vie politique, économique et sociale d un pays. Elle est importante: Pour Les finances publiques; Dans la vie des citoyens; pour les entreprises.

11 A- Importance dans la finances publiques La fiscalité joue un rôle capital dans l ordre économique et social d un pays par le financement: Des infrastructures nécessaires au développement économique et social (routes, écoles, universités, hôpitaux, télécommunication, etc.); Et des services publics. Les ressources de finances sont soient ordinaires ou d emprunts.

12 B- Importance pour les citoyens La fiscalité est aussi importante pour les citoyens qui sont à la fois: Des sujets qui supportent l impôt; Des financeurs des emprunts publics; Et des bénéficiaires en retour de services publics. Toute gratuité de services publics est financée par l impôt.

13 C- Importance pour les entreprises La fiscalité est également importante pour les entreprises. L entreprise est à la fois: Contribuable au titre des impôts et taxes qu elle supporte; Et redevable au titre des impôts et taxes qu elle fait supporter à ses clients ou qu elle retient à la source sur les sommes dues à certains de ses fournisseurs de biens ou services. Les impôts constituent, pour l entreprise, un coût ou un élément de coût qui peut influencer sa capacité de faire face à la concurrence lorsqu elle ne peut les récupérer sur les clients.

14 1.3 - Cadre juridique Le Cadre juridique est Le Droit fiscal et le Nouveau Code Général Des Impôts du Mali L étude de la fiscalité porte sur l ensemble des procédés d établissement de l impôt au mieux des impératifs de justice et de rendement. Elle couvre l ensemble des administrations chargées de l assiette, la liquidation et le recouvrement.

15 La fiscalité désigne l ensemble des impôts en vigueur dans un Etat, et dans un autre l ensemble des règles à mettre en œuvre pour asseoir, liquider et recouvrer l impôt. Elle est une discipline relevant du droit qui s appuie sur la comptabilité.

16 La fiscalisation est un procédé qui consiste à substituer un mode de financement public par une ressource fiscale. L objectif pédagogique ici est de découvrir la matière afin d en fixer les règles et techniques fiscales.

17 1.4 - DÉFINITION DE L IMPÔT En l absence de définition législative, l impôt peut être défini comme une, prestation pécuniaire requise des contribuables d après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique (P. BELTRAME,2014)

18 Cette définition doctrinale fait apparaître les trois éléments essentiels qui caractérisent l impôt : c est un acte de puissance publique ; il opère un prélèvement sur la propriété ; il est perçu dans un but d intérêt général

19 L impôt est la base essentielle du budget. Il constitue l élément important des recettes publiques et assure la couverture des dépenses publiques.

20 L impôt se distingue de deux notions voisines: La taxe administrative - rémunération pour services rendus par un service public non industriel, (contre partie directe); La taxe parafiscale - taxe obligatoire perçue dans un but défini par une collectivité publique autre que l Etat ou les collectivités locales, (distincte de l impôt par son affectation).

21 Aussi, l impôt se distingue de deux autres éléments: Le prix: rémunération de produits ou prestations, rémunération perçue par des organismes industriels et commerciaux et servant au financement des dépenses publiques; La redevance: prélèvement opéré par voie de contrainte sur certains individus au profit des personnes morales de droit public à l occasion du fonctionnement d un service public, sans corrélation nécessaire avec le coût.

22 Taxes et redevances ne sont pas toujours prélevées à l occasion de services rendus: leurs caractéristiques essentielles viennent de ce qu elles sont affectées à des organismes publics ou privés, autres que l Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs; De plus elles peuvent être créées par voie réglementaire, mais leur perception au delà de l année est soumise à autorisation législative.

23 Deux fonctions essentielles : 1ère fonction : la couverture des dépenses publiques. 2 ème fonction : le support d une politique interventionniste. L impôt se distingue généralement de deux notions voisines : la taxe administrative et la taxe parafiscale.

24 Places respectives Quel type de prélèvement doit-on retenir? - Si l on considère le rendement, la taxe ne peut constituer qu un procédé de financement subsidiaire. - Du point de vue économique, taxe et redevance peuvent freiner l activité économique, certains usagers préférant renoncer aux services concernés pour échapper à ces prélèvements. - Reparti en fonction des facultés contributives de chacun et sans relation directe avec des produits ou services, l impôt paralyse moins l économie.

25 - Reparti en fonction des facultés contributives de chacun et sans relation directe avec des produits ou services, l impôt paralyse moins l économie.

26 2- Les éléments constitutifs de l impôt Ces éléments peuvent être classés en deux catégories : Selon le champ d application de l impôt ; Selon le montant de l impôt

27 2.1 - Selon le champ d application de l impôt Asseoir l impôt c est déterminer: ses bases, son fait générateur, rechercher et décider quelle sera la matière sur la quelle l impôt sera établi et donc, indirectement au moins, définir sur un plan catégoriel qui sera le contribuable.

28 a. Détermination de la matière imposable Elle est déterminée en fonction de l élément économique qui est à la source de l impôt (revenu, capital, produit ou service). b. Détermination du fait générateur C est l événement, la situation ou l acte qui rend le contribuable redevable de l impôt. Cela peut être le fait de percevoir un revenu, d acheter ou de vendre un produit, etc.

29 c. Détermination de la personne imposable Elle est définie par la loi. On la qualifie indifféremment de contribuable, de redevable ou d assujetti.

30 Asseoir l impôt, c est : Déterminer la matière imposable, déterminer son fait générateur et enfin définir le contribuable.

31 2.2 - Selon le montant de l impôt Evaluation de la matière imposable Elle le résultat de la mesure la plus exacte possible de la matière imposable. Les opérations qui consistent à déterminer la base de l impôt constituent : l assiette. La détermination de la base se fait selon trois méthodes :

32 Les trois méthodes sont: - 1 ère : la méthode indiciaire, consiste à évaluer la matière imposable uniquement à partir des signes extérieurs. - 2 ème : la méthode forfaitaire ou méthode de l évaluation administrative : - le forfait légal : évaluation faite par des procédés a priori définis par la loi.

33 - le forfait conventionnel : confrontation et discussion entre le responsable et l administration. - 3 ème : la méthode directe, doit permettre de déterminer le montant réel de la matière imposable par l intermédiaire d une déclaration.

34 Trois méthodes d évaluation de la matière imposable : la méthode indiciaire, la méthode forfaitaire ou évaluation administrative et la méthode directe.

35 3- Le calcul (ou liquidation) de l impôt Calculer un impôt consiste à appliquer à la matière imposable le taux légal de l impôt. Le mode de liquidation diffère selon qu il s agisse de: Impôts de répartition & de quotité; Impôts proportionnel & progressif; Discrimination de matières imposables.

36 3.1 - Impôt de répartition et impôt de quotité Il y a un impôt de répartition lorsque la loi fixe à l avance son rendement total pour l ensemble du territoire et qu ensuite interviennent des partages successifs entre les différentes circonscriptions par la fixation de contingents de répartition, jusqu à la plus petite unité territoriale, où l impôt est alors partagé entre les contribuables, en fonction des éléments imposables. Dans l impôt de quotité, ce n est pas le rendement mais le taux qui est fixé à l avance.

37 3.2 - Impôt proportionnel et impôt progressif L impôt proportionnel soumet la matière imposable à un taux constant. Chacun doit subir un prélèvement absorbant la même fraction de son revenu. L impôt progressif frappe la matière imposable à un taux qui augmente avec la quantité de matière imposable ; le taux s élève au fur et à mesure que croissent les revenus à atteindre.

38 La justification de la progressivité réside dans le principe selon lequel les tranches supérieures de revenu ou de capital sont destinées à satisfaire des besoins de moins en moins essentiels à l existence et n ont pas la même valeur que les tranches inférieures qui ont pour objet de satisfaire les besoins essentiels de l individu.

39 3.3 - Unicité et Multiplicité des tarifs : Discrimination Discriminer, c est appliquer des tarifs différentiels à des matières imposables égales mais d origine différente. La discrimination suppose une séparation très nette des matières imposables selon leur origine ; elle s applique surtout aux revenus isolés et aux impôts particuliers et ne se conçoit guère dans le cadre d un impôt général. Elle complète ainsi harmonieusement la progressivité.

40 L impôt de répartition : le rendement total est fixé par la loi ensuite il est procédé de la répartition ou du partage entre les contribuables ; L impôt de quotité : c est le taux qui est fixé à l avance ; L impôt proportionnel suppose un taux constant ; l impôt progressif le taux est au prorata de la quantité de la matière imposable ; La discrimination consiste à appliquer des tarifs différentiels à des matières imposables égales mais d origine différente.

41 4 - Le paiement (ou recouvrement) de l impôt Le recouvrement est l ensemble des procédures financières par lesquelles l impôt passe du patrimoine du contribuable dans les caisses du Trésor Public. L on distingue: Impôt en argent et non impôt en nature Impôt en régie ou impôt à ferme Droits au comptant ou droits constatés

42 4.1 -Impôt en argent et non impôt en nature Tous les impôts doivent être payés en argent. La règle de paiement en argent emporte par ailleurs une conséquente importante : la dette de l impôt ne peut être confondue avec une autre dette de l Etat (les dettes des individus ne se compensent jamais avec celles de l Etat ou des personnes publiques pour des raisons diverses).

43 4.2 -Impôt en régie ou impôt à ferme Aujourd hui tous les impôts sont recouvrés par des fonctionnaires ou agents publics.

44 4.3 - Droits au comptant ou droits constatés Il y a droit au comptant lorsque la recherche de la matière imposable et le paiement de l impôt sont simultanés : assiette, liquidation et recouvrement étant concomitants, une seule et même administration est en principe compétente. Les droits sont appelés constatés lorsqu il y a décalage dans l établissement de l impôt, entre les deux premières phases (assiette et liquidation).

45 Tous les impôts doivent être payés en argent. Ils sont recouvrés par des fonctionnaires ou des agents publics. Il y a droit au comptant lorsqu il y a concomitance entre détermination de l assiette, liquidation et recouvrement.

46 5 - Classification des impôts Nous retiendrons quatre formes de classification des impôts: Impôt spécifique et impôt ad valorem; Impôts directs et impôts indirects; Classification économique; Classification selon l agent au profit duquel l impôt est perçu.

47 5.1- Impôt spécifique et impôt ad valorem L impôt spécifique est celui qui porte sur l unité matérielle du produit frappé, unité définie en poids, volume, surface, nombre. L impôt ad valorem d application plus générale atteint la matière imposable non dans son unité, mais dans sa valeur toute entière ; il se traduit par un pourcentage de cette valeur.

48 5.2 - Impôts directs et impôts indirects L impôt direct est celui qui est ou peut être perçu par voie de rôle nominatif. Au contraire l impôt indirect est celui qui quelque soit son objet est perçu sans rôle nominatif.

49 5.3 - Classification économique Les impôts sur le revenu Les impôts sur le capital -Les impôts sur la dépense

50 5.4 - Classification selon l agent au profit duquel l impôt est perçu Les impôts d Etat Les impôts locaux

51 Quatre méthodes de classification de l impôt : Impôt spécifique& impôt ad valorem, Impôt direct & impôt indirect, classification économique (revenu, le capital, la dépense), Classification selon l agent en charge du recouvrement.

52 à l issue de cette étude, nous savons: Ce que c est que le champ d étude: impératifs de justice et de rendement détermination de l assiette, liquidation, recouvrement; Définir l impôt, ses fonctions principales ; Distinguer l impôt et ses éléments constitutifs des taxes administrative, parafiscale, de redevance avec leurs places respectives dans l économie; Comment procéder à la liquidation et le paiement de l impôt Procéder à la classification des impôts.

53 10 heures LES ATTENTES QUELLES SONT VOS ATTENTES PAR RAPPORT A CE MODULE: LES DIVERS ASPECT DE LA FISCALITÉ?

54 ---- heures A l issue de cette leçon, vous saurez Les aspects juridiques qui déterminent les sources du droit fiscal, Les aspects socio-économiques qui indiquent les facteurs qui déterminent la nature du système fiscal et les différents rôles de l impôt, Les aspects psycho sociologiques qui déterminent le lien entre l impôt et les conflits et tensions, Les sources de la fiscalité malienne

55 II- LES DIVERS ASPECT DE LA FISCALITÉ 2.1- Les aspects juridiques Le droit fiscal a trois sources : les textes réglementaires les décisions des tribunaux la doctrine L application de la loi fiscale dans l espace est définie de façon à éviter à la fois les doubles impositions et l évasion fiscale.

56 2.2- Les aspects Socio-économiques Ils portent sur les facteurs qui déterminent la nature du système fiscal et les divers rôles de l impôt: les deux facteurs qui déterminent le système fiscal d un pays; le rôle financiers de l impôt; le rôle économique de l impôt; le rôle social.

57 les deux facteurs dont dépend la nature du système fiscal d un pays La fiscalité, des pays du tiers monde, présente généralement les caractéristiques suivantes : faiblesse relative des ressources fiscales système fiscal fondé exclusivement sur les impôts indirects et spéciaux recettes fiscales proviennent du commerce extérieur

58 La fiscalité des pays économiquement développé se caractérise par : poids plus lourd des impôts sur la dépense prédominance des impôts sur le revenu. L impôt est le moyen nécessaire de financer les dépenses de l Etat dans le cadre du capitalisme. Dans le cadre du collectivisme centralisé où l Etat est tout et non un agent économique parmi d autres, l impôt n a plus à priori de raison d être.

59 2.2.2 Le rôle financier de l impôt L impôt est une ressource financière fondamentale pour faire face aux dépenses publiques.

60 2.2.3 Le rôle économique de l impôt L impôt est un élément de politique économique en matière de politique conjoncturelle. L Etat peut modifier d une manière délibérée le volume et la répartition du prélèvement fiscal pour agir sur le niveau de la consommation, de l épargne et de la production ainsi que sur le poids relatif des diverses activités économiques.

61 2.2.4 Le rôle social de l impôt L impôt, en particulier l impôt direct, est l instrument privilégié, avec les cotisations sociales, de la politique des revenus.

62 2.3 Les aspects psychosociologiques «L impôt est et sera sans doute toujours une source de graves conflits ; plus exactement il est le révélateur des tensions fondamentales d une société: tension entre l individu recherchant son bonheur individuel et la collectivité à laquelle il appartient ; tension entre la personne et les institutions qui gouvernent la société ; tension entre les groupes sociaux qui se partagent les richesses produites ; tension entre les Etats eux-mêmes».

63 2.4 Les sources de la fiscalité malienne 1 Les Sources non conventionnelles 2 Les Sources conventionnelles

64 La fiscalité comme toute autre branche du droit repose sur des sources. La loi en constitue la principale source. L on note aussi de plus en plus une émergence de sources règlementaires et jurisprudentielles. Nous envisageons tour à tour : Les sources non conventionnelles; Et les sources conventionnelles.

65 Les sources non conventionnelles Les principales sources de la fiscalité sont à rechercher dans la Constitution du Mali : «la Loi fondamentale du 25 février 1992». Dans le Titre VI «Des rapports entre le Gouvernement et l Assemblée nationale», Article 70 stipule: «La loi est voté par l Assemblée nationale à la majorité simple.» Il est indiqué dans le même article que: «La loi des finances détermine les ressources et les charges de l Etat.»

66 L on y ajoute aussi le Code Général des Impôts consacré par la loi n /du 29 Décembre 2006 et la Lois n du 29 décembre 2006 portant livre de procédures fiscales. Ces sources sont complétées par les lois des finances, les arrêtés et les règlements.

67 Les sources conventionnelles Ce sont les conventions et les traités internationaux auxquels le Mali fait partie. Il peut-être cité le traité créant la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO), ainsi que celui instituant l Union Economique et Monétaire des Etats de l Afrique de l Ouest (UEMOA). Les directives découlant de ces instruments supranationaux sont prises en comptes au plan interne lorsqu elles sont ratifiées par les lois ou règlements nationaux.

68 La source est non conventionnelle ou conventionnelle Il s agit principalement de la loi fondamentale, le code des impôts, les conventions et directives ratifiées.

69 Fin de la journée